1993D0196 — FR — 01.01.2007 — 010.001
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DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie (JO L 086, 6.4.1993, p.7) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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L 187 |
11 |
22.7.1994 |
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L 190 |
9 |
11.8.1995 |
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L 19 |
53 |
25.1.1996 |
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L 19 |
56 |
25.1.1996 |
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L 107 |
1 |
30.4.1996 |
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L 14 |
57 |
17.1.1997 |
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L 43 |
38 |
14.2.2001 |
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L 214 |
49 |
8.8.2001 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006 |
L 362 |
1 |
20.12.2006 |
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Modifié par:
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Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède |
C 241 |
21 |
29.8.1994 |
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(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil) |
L 001 |
1 |
.. |
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L 236 |
33 |
23.9.2003 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 février 1993
relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie
(93/196/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE ( 2 ), et notamment son article 15 point a) et ses articles 16 et 18,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE ( 4 ), et notamment son article 14,
considérant que la décision 79/542/CEE du Conseil ( 5 ), modifiée en dernier lieu par la décision 93/100/CEE de la Commission ( 6 ), établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains animaux, et notamment d'équidés;
considérant qu'il est également nécessaire de prendre en compte la régionalisation de certains pays tiers figurant sur cette liste et qui fait l'objet de la décision 92/160/CEE de la Commission ( 7 ), modifiée par la décision 92/161/CEE ( 8 );
considérant que les autorités vétérinaires nationales responsables se sont engagées à notifier à la Commission et aux États membres par télex, téléfax ou télégramme, dans les vingt-quatre heures, la confirmation de l'apparition de toute maladie ou infection des équidés de la liste A et B de l'Office international des épizooties (OIE) ou l'adoption de mesures de vaccination contre l'une d'entre elles ou, dans une période appropriée, tout changement proposé aux règles nationales d'importation d'équidés;
considérant que les conditions à établir pour les importations d'équidés de boucherie s'appliquent sans préjudice des conditions de la directive 86/469/CEE du Conseil ( 9 ), selon laquelle aucune substance thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène n'est utilisée à des fins d'engraissement chez les équidés;
considérant que la certification en vue d'une expédition d'équidés de boucherie a été prévue, à condition que les animaux soient convenablement marqués et identifiés; qu'il est donc nécessaire d'établir une marque claire et permanente pour les équidés de boucherie;
considérant que les différentes catégories d'équidés ont leurs propres caractéristiques et que leur importation est autorisée pour des finalités différentes; que, par conséquent, des exigences sanitaires spécifiques doivent être établies pour les équidés de boucherie selon qu'ils sont envoyés directement à l'abattoir de destination ou qu'ils passent par un marché ou un centre de rassemblement;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sans préjudice des dispositions de la décision 92/160/CEE, les États membres autorisent les importations d'équidés de boucherie en provenance d'un pays tiers figurant à la partie I de l'annexe de la décision 79/542/CEE, qui portent une marque claire et permanente, constituée d'un «S» de 3 cm de haut au moins, marqué au fer rouge sur le sabot de la jambe antérieure gauche, et qui remplissent les conditions suivantes:
i) s'ils sont directement envoyés dans un abattoir pour être abattus dans les cinq jours suivant leur arrivée à l'abattoir et pas plus de huit jours après leur arrivée dans la Communauté, ils doivent satisfaire aux exigences de l'annexe I de la présente décision. Toutefois, lorsque des équidés sont soumis à un voyage en mer de plus de huit jours, les États membres sont habilités à décider qu'ils peuvent être abattus dans les vingt et un jours suivant leur arrivée à l'abattoir, à condition qu'ils restent à l'abattoir sous la surveillance quotidienne du vétérinaire officiel. Les États membres notifient ces cas à la Commission.
ii) s'ils passent par un marché ou un centre de rassemblement avant d'être abattus, ils doivent satisfaire aux exigences de l'annexe II de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
DÉCLARATION
ANNEXE II
DÉCLARATION
( 1 ) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.
( 2 ) JO no L 157 du 10. 6. 1992, p. 28.
( 3 ) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
( 4 ) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.
( 5 ) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.
( 6 ) JO no L 40 du 17. 2. 1993, p. 23.
( 7 ) JO no L 71 du 18. 3. 1992, p. 27.
( 8 ) JO no L 71 du 18. 3. 1992, p. 29.
( 9 ) JO no L 275 du 26. 9. 1986, p. 36.