►B

RÈGLEMENT (CE) No 639/2003 DE LA COMMISSION

du 9 avril 2003

portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation

(JO L 093, 10.4.2003, p.10)

Journal officiel

n°

page

date

Règlement (UE) no 817/2010 de la Commission du 16 septembre 2010

L 245

16

17.9.2010