<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1976FRA.0200202701.case.xml"><NO.CASE>38/76</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61976J0038</NO.CELEX><NO.SEQ>0045.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2028</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2037</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19761216">16-12-1976</DATE> — AFFAIRE 38-76</LEFT><RIGHT>LUMA / HAUPTZOLLAMT DUISBURG</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 38-76</P><P>ayant pour objet la demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht (tribunal des finances) Düsseldorf et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>INDUSTRIEMETALL LUMA GMBH, ayant son siège à Düsseldorf,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUPTZOLLAMT DUISBURG,</P></DEFENDANTS><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la position <FT TYPE="CODE">73.02 G</FT>, en liaison avec la note 1 c (n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">73.02</FT>), du Tarif douanier commun,</P></PARTIES><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, A. J. Mackenzie Stuart et A. Touffait, juges,</P><P>avocat général: M. F. Capotorti</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La société à responsabilité limitée Industriemetall LUMA GmbH (ci-après: LUMA), ayant son siège à Düsseldorf, importe depuis plusieurs années en république fédérale d'Allemagne des ferrailles, déchets et débris de fer en provenance du Royaume-Uni. Ces matériaux sont refondus en Angleterre, coulés et transportés sous forme de plaques pourvues d'encoches, appelées saumons. Ils présentent des teneurs en métaux variables, en fonction de la qualité et de la composition des matériaux de base; ils se caractérisent par une teneur relativement élevée en<?PAGE NO="2029"?> tungstène (de 30 à 40 %), une teneur en cobalt de 5 à 10 % et une teneur en carbone de moins de <FT TYPE="DECIMAL">1,9</FT> %.</P><P>Le <DATE ISO="19720323">23 mars 1972</DATE>, LUMA a fait dédouaner par le Zollamt (bureau des douanes) de Duisburg-Ruhrort un lot de ferraille, en provenance d'Angleterre, d'un poids total net de <FT TYPE="NUMBER">20379</FT> kg, qualifié par le fournisseur anglais de <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>matériel refondu contenant du tungstène<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. En douane, LUMA a déclaré la marchandise comme <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>déchets et ferraille de fer ou d'acier provenant d'acier allié<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>; le bureau des douanes l'a classée, sans procéder à une vérification, dans la sous-position 73.15-B-I-b)-1-aa) (aciers alliés sous forme de déchets lingotés) du Tarif douanier commun, qui est exemptée de droits.</P><P>Un contrôle ultérieur des services techniques des douanes a établi que la marchandise, qui contenait de 30 à 33 % de tungstène, avait également une teneur en cobalt supérieure à 10 %. Sur avis, du <DATE ISO="19730109">9 janvier 1973</DATE>, de la Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt (institut de recherche et d'enseignement en matière de technique douanière) de Cologne, le bureau des douanes de Duisburg-Ruhrort a, par décision modificative du <DATE ISO="19730215">15 février 1973</DATE>, classé la marchandise importée par LUMA, du fait qu'elle contenait plus de 10 % d'éléments d'alliage, dans la position tarifaire <FT TYPE="CODE">73.02 G</FT> (ferro-alliages), pour laquelle le Tarif douanier commun prévoit un taux de droits autonomes et de droits conventionnels de 7 %; en conséquence, elle a réclamé à LUMA le paiement de droits d'un montant total de <FT TYPE="DECIMAL">7807,37</FT> DM.</P><P>LUMA a, le <DATE ISO="19730318">18 mars 1973</DATE>, introduit contre cette décision modificative une réclamation auprès du Hauptzollamt (bureau principal des douanes) de Duisburg.</P><P>Cette réclamation a été rejetée le <DATE ISO="19730727">27 juillet 1973</DATE>.</P><P>LUMA s'est pourvue, le <DATE ISO="19730810">10 août 1973</DATE>, devant le Finanzgericht (tribunal des finances) de Düsseldorf.</P><P>Devant celui-ci, LUMA a essentiellement soutenu que la marchandise importée par elle est de la ferraille d'acier allié contenant du tungstène et occasionnellement du cobalt, qu'elle n'entre dans aucune position tarifaire et qu'elle devrait donc, selon la règle générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4 pour l'interprétation de la nomenclature du Tarif douanier, être classée comme déchets lingotés sous la position tarifaire 73.15-B-I-b)-1-aa). Cette constatation serait confirmée par l'avis de classement du <DATE ISO="19701020">20 octobre 1970</DATE> du comité de la nomenclature du Tarif douanier commun. Par ailleurs, la marchandise litigieuse ne saurait, en raison de son caractère, de son utilisation et de sa désignation, relever des ferro-alliages sous forme de <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>produits ferreux bruts de fonderie<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> au sens de la note 1 c) du chapitre 73.</P><P>Le Hauptzollamt de Duisburg, au contraire, considère que sont réunies les conditions matérielles prévues par la note 1 c) du chapitre 73 du Tarif douanier commun, selon laquelle sont des ferro-alliages les produits ferreux bruts de fonderie contenant en poids plus de 10 % au total d'éléments d'alliage. La possibilité de classer la marchandise dans la position 73.02 G étant ainsi évidente, l'application de la règle générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4 serait exclue. Cette conclusion serait confirmée par les notes explicatives du Tarif douanier commun relatives à la position 73.15. L'avis de classement du comité de la nomenclature du <DATE ISO="19701020">20 octobre 1970</DATE> ne serait pas pertinent: il se rapporterait à un produit de refonte d'une teneur maximale en cobalt de 10 %.</P><P>Le Finanzgericht de Düsseldorf, 4<HT TYPE="SUP">e</HT> chambre, estimant que, pour résoudre le litige dont il est saisi, il importe de savoir comment les positions tarifaires 73.02 et 73.15-B-I-b)-1-aa) du Tarif douanier commun doivent être interprétées et délimitées l'une par rapport à l'autre, a, par ordonnance du <DATE ISO="19760409">9 avril 1976</DATE>, décidé, en application de l'article 177 du traité CEE, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée, à titre préjudiciel, sur la question suivante:</P><?PAGE NO="2030"?><P>Le Tarif douanier commun doit-il être interprété en ce sens que, par ferro-alliages au sens de la position tarifaire 73.02, conjointement avec la note 1 c) du chapitre 73, il ne faut entendre <HT TYPE="ITALIC">que</HT> les produits qui ont été fabriqués comme tels à partir de métaux ou de minerais <HT TYPE="ITALIC">nouveaux</HT> et qui, du fait que l'on envisage de les utiliser dans la fabrication de l'acier, se caractérisent par une composition constante, déterminée préalablement avec précision, de certains éléments d'alliage?</P><P>ou bien</P><P>la position tarifaire <FT TYPE="CODE">73.02</FT> englobe-t-elle <HT TYPE="ITALIC">également</HT> la ferraille refondue (produits de refonte) qui remplit les conditions <HT TYPE="ITALIC">matérielles</HT> de la note 1 c) du chapitre 73?.</P><P>L'ordonnance du Finanzgericht de Düsseldorf a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19760430">30 avril 1976</DATE>.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées le <DATE ISO="19760702">2 juillet 1976</DATE> par la Commission des Communautés européennes.</P><P>La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P><P>Elle a cependant invité la Commission à lui soumettre le texte complet de l'avis de classement du comité de nomenclature du Tarif douanier commun, du <DATE ISO="19701020">20 octobre 1970</DATE>.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19760915">15 septembre 1976</DATE>, la Cour, en application de l'article 95, paragraphe 1, du règlement de procédure, a décidé de renvoyer l'affaire devant la deuxième chambre.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission des Communautés européennes</HT> fait observer que la Cour est invitée par le Finanzgericht de Düsseldorf à fixer les critères permettant de délimiter les sous-positions tarifaires <FT TYPE="CODE">73.02 G</FT> et 73.15-B-I-b)-1-aa); or, la seconde concernerait des produits CECA, relevant du tarif CECA unifié, de sorte que la question se poserait de savoir si la compétence d'interprétation de la Cour n'en est pas affectée. On pourrait cependant considérer qu'une interprétation de la sous-position <FT TYPE="CODE">73.02 G</FT>, en liaison avec la note 1 c) du chapitre 73, orientée en fonction de l'objet spécifique de la question préjudicielle, suffit à délimiter les deux sous-positions en question, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une interprétation authentique de la sous-position 73.15-B-I-b)-1-aa). Quant au fond, il s'agirait de savoir si le fait que, en raison de la présence fortuite d'une quantité de cobalt particulièrement élevée dans les matériaux de base, un lot livré à la demanderesse au principal a présenté une teneur en cobalt supérieure à 10 %, justifie ou impose, à lui seul, un changement de la tarification de la marchandise et son classement, non pas dans la sous-position 73.15-B-I-b)-1-aa), mais dans la sous-position <FT TYPE="CODE">73.02 G</FT>, ou bien si le Tarif douanier commun prévoit d'autres critères qui s'opposent à une telle interprétation.</P><P>Pour répondre à la question posée, il conviendrait de se fonder, en premier lieu, sur le libellé, le but et la nomenclature du Tarif douanier commun; en second lieu, si nécessaire, il faudrait se référer aux notes explicatives générales de la Commission relatives au Tarif douanier commun, aux avis de classement du comité de la nomenclature ainsi qu'aux notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles: ces textes ne seraient pas directement contraignants, mais constitueraient des éléments très importants pour l'interprétation du Tarif douanier commun.</P><P>Le chapitre 73 (fonte, fer et acier) du Tarif douanier commun énoncerait une série de critères pour le classement tarifaire<?PAGE NO="2031"?> d'une marchandise: forme et taille, stade de transformation, type de fabrication, utilisation et éléments constituants. Il attribuerait une importance particulière à la composition de la marchandise; celle-ci constituerait la base générale, à laquelle se rattacheraient les subdivisions et les différenciations ultérieures.</P><P>Lorsqu'une position tarifaire a recours simultanément à plusieurs critères pour déterminer le classement d'une marchandise, ces critères auraient, en tant que conditions matérielles de classement, une valeur identique. Certains critères joueraient cependant un rôle déterminant lorsqu'une marchandise ne rentre dans aucune des positions du Tarif douanier commun; dans ce cas, la règle générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4 prévoirait que les marchandises doivent être classées dans la position afférente aux articles les plus analogues, et la recherche de cette analogie impliquerait une appréciation en fonction des critères de classement essentiels.</P><P>La marchandise, importée par LUMA, qui présente des teneurs en tungstène et en cobalt comprises à l'intérieur de la fourchette <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>normale<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, n'aurait pu être classée directement dans une position du Tarif douanier commun: elle ne suffirait à l'ensemble des critères d'aucune des positions entrant en ligne de compte. Cette constatation aurait amené le comité de la nomenclature du Tarif douanier commun à proposer, par avis de classement du <DATE ISO="19701020">20 octobre 1970</DATE>, son classement dans la sous-position 73.15-B-I-b)-1-aa), en considération du fait que les marchandises de cette position étaient <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>les plus analogues<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>.</P><P>Cet avis ne vaudrait cependant que pour les marchandises dont les critères déterminants, du point de vue du classement tarifaire, correspondent aux critères des marchandises pour lesquelles il a été donné. Des différences, fût-ce à l'égard d'un seul de ces critères, conduiraient nécessairement à examiner à nouveau s'il existe une position couvrant exactement cette marchandise. Ce n'est qu'en l'absence d'une telle position que la règle générale n<HT TYPE="SUP">o</HT> 4 pourrait être invoquée, étant entendu que, même dans ce cas, la recherche d'une position afférente à des produits analogues doit tenir compte du <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>nouveau<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> critère; un recours automatique, en l'espèce, à l'avis de classement du <DATE ISO="19701020">20 octobre 1970</DATE> serait donc exclu.</P><P>Il existerait, au point de vue de la tarification, entre des produits présentant une teneur en cobalt de moins de 10 % et des produits ayant une teneur en cobalt de plus de 10 %, une différence importante: une marchandise d'une teneur en cobalt de plus de 10 % satisferait à un critère spécifique de la note 1 c) du chapitre 73 — par rapport à la note 1 d) — et remplirait la condition relative aux éléments constituants qui justifie son classement comme ferro-alliage <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>binaire<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> sous la position 73.02 (ferro-alliages).</P><P>Pour pouvoir être classée sous la position <FT TYPE="CODE">73.02</FT>, la marchandise devrait encore constituer un produit ferreux brut de fonderie, ne se prêter pratiquement ni au laminage ni au forgeage, et constituer principalement une composition servant en sidérurgie.</P><P>Les <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>produits ferreux bruts de fonderie<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> seraient des marchandises fondues et ensuite coulées selon une certaine forme, se trouvant dans un premier stade de transformation et qui n'ont pas encore atteint leur destination ultime; extérieurement, elles se présenteraient sous une forme brute, encore très primitive (lingots, plaques), à surface irrégulière et rugueuse. Les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles et les notes explicatives du Tarif douanier commun seraient conformes au libellé, au but et à la nomenclature du Tarif douanier commun: elles retiendraient comme critère général, pour les ferro-alliages, <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>la présence de quantités plus fortes d'éléments d'alliage<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>des teneurs limites pour les éléments d'alliage non-ferreux<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Dans le cas d'espèce, une interprétation correcte de la position <FT TYPE="CODE">73.02</FT>, en liaison avec la note 1 c) du chapitre 73, serait donnée par les notes explicatives du Tarif douanier commun;<?PAGE NO="2032"?> elles préciseraient que <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>les déchets sidérurgiques refondus et grossièrement coulés en lingots ayant la composition d'un ferro-alliage et qui sont utilisés comme produits d'addition dans la fabrication des aciers spéciaux, sont à classer dans les sous-positions du n<HT TYPE="SUP">o</HT> 73.02, selon l'espèce<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, ou que les ferrailles, déchets et débris refondus et coulés en lingots <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>doivent être considérés<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> comme des ferro-alliages ou des lingots et <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>sont classés dans les différentes sous-positions du n<HT TYPE="SUP">o</HT> 73.02 ou dans les sous-positions 73.06 B, 73.15-A-I-b)-1 ou 73.15-B-I-b)-1-aa), selon leur composition<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>. L'expression <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>sont à classer<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> signifierait que ces produits, considérés comme ferro-alliages au sens du Tarif douanier commun, doivent être classés dans la même position que ces derniers; il ne s'agirait nullement de les opposer aux <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>véritables<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> ferro-alliages.</P><P>Du point de vue technico-scientifique, la définition du ferro-alliage différerait sensiblement de celle qu'a retenue le Tarif douanier commun; l'optique tarifaire et le point de vue technique ne seraient pas identiques. Les critères de classement tarifaire prévus par les sous-positions et les notes du Tarif douanier commun auraient pour but de permettre de déterminer valablement, à l'aide de critères aussi objectifs que possible, dans quelle position il convient de ranger une marchandise lors de son dédouanement. A cet égard, il importerait peu, du point de vue tarifaire, de savoir à partir de quels matériaux et selon quels procédés spéciaux des plaques d'acier ont été fabriquées, si la marchandise elle-même présente les caractéristiques objectives qui constituent la condition nécessaire et suffisante de son classement dans la position <FT TYPE="CODE">73.02</FT>.</P><P>Quant aux deux autres caractéristiques (marchandise ne se prêtant pratiquement ni au laminage, ni au forgeage et qui constitue principalement une composition servant en sidérurgie), il suffirait, dans le cas d'espèce, de constater que, selon la demanderesse au principal, les produits en question sont effectivement utilisés comme compositions servant en sidérurgie.</P><P>La question posée par le Finanzgericht de Düsseldorf comporterait donc la réponse suivante:</P><P>Les saumons obtenus par refonte de ferraille, de débris et de déchets de fer, ne se prêtant pratiquement ni au laminage ni au forgeage, constituant des compositions servant en sidérurgie et contenant un ou plusieurs des éléments d'alliage visés dans la note 1 c) du chapitre 73 du Tarif douanier commun dans la proportion indiquée par cette note, doivent être classés comme ferro-alliages dans la position <FT TYPE="CODE">73.02</FT>.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique, M. Manfred Beschel, a été entendue en ses observations orales à l'audience du <DATE ISO="19761027">27 octobre 1976</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19761201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1976</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19760409">9 avril 1976</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le 30 du même mois, le Finanzgericht de Düsseldorf a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question relative à l'interprétation de la position<?PAGE NO="2033"?><FT TYPE="CODE">73.02</FT> du Tarif douanier commun, <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>ferro-alliages<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, en vue de la délimiter par rapport à la position 73.15-B-I-b-1-aa <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>déchets lingotés<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> d'aciers alliés (position relevant du traité CECA);</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>qu'il apparaît des explications fournies par la juridiction nationale que la demanderesse au principal importe, depuis des années, du Royaume-Uni, de la ferraille refondue contenant du tungstène, sous forme de <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>saumons<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> d'une teneur en tungstène d'approximativement 30 % et d'une teneur en cobalt comprise entre 5 et 10 %;</TXT><P>que la classification tarifaire de ce produit étant restée longtemps litigieuse, la marchandise a été classée, par un avis tarifaire du comité de la nomenclature du Tarif douanier commun, adopté le <DATE ISO="19701020">20 octobre 1970</DATE> conformément à l'article 2 du règlement CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 97/69, du <DATE ISO="19690116">16 janvier 1969</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="014" DATE.PUB="1969" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 14, p. 1</REF.DOC.OJ>), en vertu de la 4<HT TYPE="SUP">e</HT> règle générale pour l'interprétation de la nomenclature, figurant au titre I, A, des dispositions préliminaires du Tarif, sous la position tarifaire 73.15-B-I-b-1-aa, comme étant analogue aux <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>déchets lingotés<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> de cette position;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que le <DATE ISO="19720323">23 mars 1972</DATE>, la demanderesse a fait dédouaner un lot de ferraille refondue contenant du tungstène, que le bureau des douanes chargé du dédouanement a classé, sans procéder à une inspection, sous la position tarifaire 73.15-B-I-b-1-aa, exempte de droits;</TXT><P>qu'un contrôle ultérieur ayant montré qu'outre approximativement 30 % de tungstène, la marchandise contenait plus de 10 % de cobalt, le bureau des douanes a pris une décision rectificative à l'effet de la classer en tant que <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>ferro-alliage<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">73.02-G</FT>, frappée d'un droit de 7 %, et a réclamé, en conséquence, le droit de douane résultant de cette classification;</P><P>que, sur réclamation de la requérante au principal, cette décision de tarification a été confirmée par le bureau principal des douanes de Duisburg, défendeur au principal;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>qu'à l'appui de son recours, la demanderesse au principal invoque notamment la circonstance que les <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>ferro-alliages<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> de la position 73.02 seraient fabriqués à partir de métaux ou de minerais nouveaux, au moyen de procédés techniques garantissant la présence de certains éléments d'alliage en quantités constantes, déterminées avec précision, alors que le produit par elle importé, provenant de la fusion grossière de déchets et de ferrailles, aurait une composition peu<?PAGE NO="2034"?> constante, la présence de cobalt en excès de la limite de 10 %, dans le lot de marchandises dont la tarification est litigieuse, constituant dès lors une circonstance purement fortuite;</TXT><P>que l'administration défenderesse, pour sa part, défend la décision attaquée en invoquant la note 1 c placée en tête du chapitre 73 du Tarif douanier commun, dont il ressortirait que la présence de cobalt en excès de la limite de 10 %, dans le lot litigieux, aurait pour effet de faire entrer la marchandise importée sous la position <FT TYPE="CODE">73.02</FT>;</P><P>qu'il n'y aurait pas lieu de recourir, dans un tel cas, à la classification analogique retenue par le comité de la nomenclature du Tarif douanier commun, dans son avis du <DATE ISO="19701020">20 octobre 1970</DATE>, l'application de ce procédé supposant qu'il s'agisse d'une marchandise ne rentrant dans aucune des positions et sous-positions du Tarif douanier commun;</P><P>qu'en vue de trancher cette question d'interprétation, le Finanzgericht a posé la question suivante:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>Le Tarif douanier commun doit-il être interprété en ce sens que, par ferro-alliage au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">73.02</FT>, conjointement avec la note 1 c du chapitre 73, il ne faut entendre <HT TYPE="ITALIC">que</HT> les produits qui ont été fabriqués comme tels à partir de métaux ou de minerais <HT TYPE="ITALIC">nouveaux</HT> et qui, du fait que l'on envisage de les utiliser dans la fabrication de l'acier, se caractérisent par une composition constante, déterminée préalablement avec précision, de certains éléments d'alliage?</P><P>ou bien</P><P>la position tarifaire 73.02 englobe-t-elle <HT TYPE="ITALIC">également</HT> la ferraille refondue (produits de refonte) qui remplit les conditions <HT TYPE="ITALIC">physiques</HT> de la note 1 c du chapitre 73?<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que la position <FT TYPE="CODE">73.02</FT> comporte la seule indication <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>ferro-alliages<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>, suivie de six sous-positions désignant des alliages de composition déterminée (A-F), auxquelles est ajoutée une sous-position G portant la mention <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>;</TXT><P>que, dans les notes placées en tête du chapitre 73, et qui ont la même autorité juridique que les positions du Tarif, la notion des <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>ferro-alliages<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> est, sous le numéro 1 c, précisée comme suit:</P><?PAGE NO="2035"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>les produits ferreux bruts de fonderie … ne se prêtant pratiquement ni au laminage ni au forgeage, qui constituent des compositions servant en sidérurgie et qui contiennent en poids, isolément ou ensemble:</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P>plus de 8 % de silicium,</P></ITEM><ITEM><P>plus de 30 % de manganèse,</P></ITEM><ITEM><P>plus de 30 % de chrome,</P></ITEM><ITEM><P>plus de 40 % de tungstène,</P></ITEM><ITEM><P>plus de 10 % au total d'autres éléments d'alliage …<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>;</P></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>que les <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>Notes explicatives du Tarif douanier commun des Communautés européennes<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, publiées par la Commission, précisent, en ce qui concerne la position <FT TYPE="CODE">73.02</FT>, que <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>les déchets sidérurgiques refondus et grossièrement coulés en lingots (dits déchets lingotés), ayant la composition d'un ferro-alliage et qui sont utilisés comme produits d'addition dans la fabrication des aciers spéciaux, sont à classer dans les sous-positions du n<HT TYPE="SUP">o</HT> 73.02, selon l'espèce<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>;</P><P>que, dans les explications consacrées à la position 73.03, relatives aux ferrailles, les notes explicatives précisent que les ferrailles, déchets et débris refondus et coulés sommairement en lingots, appelés <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>déchets lingotés<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, doivent être considérés, pour l'application du Tarif, comme des ferro-alliages ou comme des lingots et qu'ils sont, par conséquent, classés dans les différentes sous-positions soit du n<HT TYPE="SUP">o</HT> 73.02, soit des n<HT TYPE="SUP">os</HT> 73.06 ou 73.15, <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>selon leur composition<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>;</P><P>que dans les explications consacrées à la sous-position 73.15, le même document précise, au sujet du n<HT TYPE="SUP">o</HT> B-I-b-1-aa, que <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>les déchets lingotés ayant la composition d'un ferro-alliage … sont à classer dans les sous-positions du n<HT TYPE="SUP">o</HT> 73.02 selon l'espèce<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>;</P></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que si la position 73.02, prise en elle-même, laisse ouverte la question de la signification devant être attribuée à l'expression <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>ferro-alliages<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>, la note 1 c insérée en tête du chapitre 73 fait apparaître qu'en dehors de certains autres critères — qui ne sont pas en discussion dans la présente affaire — la classification d'un produit, parmi les ferro-alliages, est déterminée, outre une teneur minimale en fer, par la présence de certains métaux non ferreux dans une proportion dépassant les pourcentages fixés par la note;</TXT><P>qu'en particulier, la présence d'éléments d'alliage autres que ceux expressément mentionnés (silicium, manganèse, chrome et tungstène), dans une proportion dépassant 10 % du poids, doit amener la classification d'un produit tel que celui qui fait l'objet du litige parmi les ferro-alliages de la position 73.02;</P><?PAGE NO="2036"?><P>que c'est en plein accord avec cette conception que les <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>Notes explicatives<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> de la Commission, ci-dessus citées, ont mis en lumière, en vue de fournir une aide à la délimitation de positions tarifaires particulièrement proches par leur objet et pouvant prêter dès lors à confusion, le critère de la <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>composition<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> des produits relevant de l'une ou de l'autre position;</P><P>que, par contre, les critères de classification retenus par la note 1 c) ne tiennent pas compte de facteurs qui peuvent, éventuellement, servir à définir la notion des <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>ferro-alliages<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> du point de vue technique ou commercial, tels que le fait que les alliages sont fabriqués à partir de métaux ou de minerais nouveaux et qu'ils comportent une composition constante, déterminée avec précision;</P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>que s'il est vrai que le Tarif douanier comporte dans certains cas des références à des procédés de fabrication ou à la destination des marchandises, il prend recours en général et de préférence, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, à des critères de classification fondés sur les caractéristiques et propriétés objectives des produits, susceptibles d'être vérifiées au moment du dédouanement;</TXT><P>que le critère tiré de la teneur des produits sidérurgiques en métaux non ferreux, qui forme la base des critères retenus par la note 1 c insérée en tête du chapitre 73, remplit, en l'occurrence, cette fonction dans la perspective d'une classification aisée des produits dans les positions et sous-positions du chapitre en question;</P><P>que, par voie de conséquence, dès lors qu'un produit est susceptible d'être classé sous une position déterminée du Tarif, en raison de sa composition, il n'y a plus de place pour une classification analogique aux termes de la 4<HT TYPE="SUP">e</HT> règle générale pour l'interprétation de la nomenclature, une telle classification ne pouvant entrer en ligne de compte, aux termes de cette règle, que pour les marchandises <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>qui ne rentrent dans aucune des positions du Tarif<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>;</P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>qu'il y a donc lieu de répondre à la question posée que la position 73.02 du Tarif douanier commun englobe les <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>saumons<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> de ferraille fondue qui remplissent les conditions physiques indiquées dans la note 1 c placée en tête du chapitre 73;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant aux dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement;<?PAGE NO="2037"?> que la procédure revêtant à l'égard des parties au principal le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant le Finanzgericht de Düsseldorf, il appartient à celui-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Finanzgericht de Düsseldorf par ordonnance du <DATE ISO="19760409">9 avril 1976</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>La position <FT TYPE="CODE">73.02</FT> du Tarif douanier commun comprend également la ferraille refondue (produits de refonte) qui remplit les conditions physiques de la note 1 c) placée en tête du chapitre 73 du Tarif douanier commun.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19761216">16 décembre 1976</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>P. Pescatore</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>