Bruxelles, le 18.11.2004

COM(2004) 754 final

2004/0266 (AVC)

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Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

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(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'association euro-méditerranéen doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.

Le 10 février 2004, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier un tel protocole avec l'État d'Israël. Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. Le texte du protocole a été paraphé par la Commission et les autorités israéliennes le 29 avril 2004 et modifié le 19 mai 2004 à Bruxelles.

Les propositions ci-jointes concernent : 1) une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole.

Le texte du protocole négocié avec Israël est joint en annexe. Son principal objet consiste à prévoir l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord d'association UE-Israël, à adapter le protocole relatif aux produits agricoles et à inclure les nouvelles langues officielles de l'UE.

La Commission invite le Conseil à approuver les projets de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole.

Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3,

vu l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,[?]

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 février, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec Israël, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d'adapter l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres.

(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

(3) Le texte du protocole négocié avec l'État d'Israël prévoit, à l'article 13, l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

(4) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole doit être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

La Communauté européenne et ses États membres conviennent d'appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

2004/0266 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2 et 3,

vu l'acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,[?]

vu l'avis conforme du Parlement européen,[?]

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le […].

(2) Le protocole doit être approuvé,

DÉCIDE:

Article unique

Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, doit être approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le president

Protocole à l'accord euro-méditerranéen

entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le Royaume de Belgique,

la République tchèque,

le Royaume de Danemark,

la République fédérale d'Allemagne,

la République d'Estonie,

la République hellénique,

le Royaume d'Espagne,

la République française,

l'Irlande,

la République italienne,

la République de Chypre,

la République de Lettonie,

la République de Lituanie,

le Grand-Duché de Luxembourg,

la République de Hongrie,

la République de Malte,

le Royaume des Pays-Bas,

la République d'Autriche,

la République de Pologne,

la République portugaise,

la République de Slovénie,

la République slovaque,

la République de Finlande,

le Royaume de Suède,

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

(ci-après dénommés «États membres»),

représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique,

(ci-après dénommées « les Communautés»),

représentées par le Conseil de l'Union européenne

et la Commission européenne,

d'une part,

et l'État d'Israël,

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord euro-méditerranéen», a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000;

CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, ainsi que l'acte d'adhésion y afférent ont été signés à Athènes le 16 avril 2003;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité d'adhésion, l'adhésion des nouvelles parties contractantes à l'accord euro-méditerranéen est approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord;

CONSIDÉRANT que des consultations en vertu de l'article 21 de l'accord euro-méditerranéen ont eu lieu afin de veiller à ce qu'il soit tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'État d'Israël,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, ci-après dénommées «les nouveaux États membres» deviennent parties à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord ainsi que des déclarations communes, déclarations unilatérales et échanges de lettres.

Article 2

Pour tenir compte des développements institutionnels récents au sein de l'Union européenne, les parties conviennent qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les dispositions existantes de l'accord qui font référence à la Communauté européenne du charbon et de l'acier doivent s'entendre comme faisant référence à la Communauté européenne qui a succédé dans tous les droits et obligations contractés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

CHAPITRE PREMIER: MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN, NOTAMMENT SES ANNEXES ET PROTOCOLES

Article 3 (produits agricoles)

Les protocoles nos 1 et 2 à l'accord sont remplacés par les protocoles nos 1 et 2 du présent protocole et leurs annexes.

Article 4 (produits agricoles transformés)

Le tableau 2 de l'annexe VI de l'accord euro-méditerranéen, qui énonce les concessions tarifaires applicables aux importations en Israël de marchandises originaires de la Communauté, est assorti de la concession tarifaire supplémentaire suivante:

+++++ TABLE +++++

Article 5 (Règles d'origine)

Le protocole 4 est modifié comme suit:

1. Le texte de l'article 19, paragraphe 4, de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

ES «EXPEDIDO A POSTERIORI»

CS «VYSTAVENO DODATEČNĔ»

DA «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»

DE «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»

ET «VÄLJA ANTUD TAGASIULATUVALT»

EL «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»

EN «ISSUED RETROSPECTIVELY»

FR «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»

IT «RILASCIATO A POSTERIORI»

LV «IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI»

LT «RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS»

HU «KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL»

MT «MAĦRUĠ RETROSPETTIVAMENT»

NL «AFGEGEVEN A POSTERIORI»

PL «WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE»

PT «EMITIDO A POSTERIORI»

SL «IZDANO NAKNADNO»

SK «VYDANÉ DODATOČNE»

FI «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»

SV «UTFÄRDAT I EFTERHAND»

HE [pic] »

2. Le texte de l'article 20, paragraphe 2, de l'accord est remplacé par le texte suivant:

«Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

ES «DUPLICADO»

CS «DUPLIKÁT»

DA «DUPLIKAT»

DE «DUPLIKAT»

ET «DUPLIKAAT»

EL «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»

EN «DUPLICATE»

FR «DUPLICATA»

IT «DUPLICATO»

LV «DUBLIKĀTS»

LT «DUBLIKATAS»

HU «MÁSODLAT»

MT «DUPLIKAT»

NL «DUPLICAAT»

PL «DUPLIKAT»

PT «SEGUNDA VIA»

SL «DVOJNIK»

SK «DUPLIKÁT»

FI «KAKSOISKAPPALE»

SV «DUPLIKAT»

HE [pic]»

Article 6 (présidence du comité d'association)

À l'article 71, le paragraphe 3 est modifié comme suit:

«Le comité d'association est présidé alternativement par un représentant de la Commission des Communautés européennes et par un représentant du gouvernement de l'État d'Israël.»

CHAPITRE DEUX: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 7 (preuves de l'origine et coopération administrative)

1. Les preuves de l'origine délivrées de manière conforme par Israël ou un nouvel État membre dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux sont acceptées dans les pays respectifs, en vertu du présent protocole, à condition que:

a) l'acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l'accord;

b) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été émis au plus tard le jour précédant la date d'adhésion;

c) la preuve de l'origine soit soumise aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Israël ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre Israël et ce nouvel État membre à ce moment-là, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.

2. Israël et les nouveaux États membres ont le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d'«exportateur agréé» dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués entre eux, à condition:

a) qu'une telle disposition soit aussi prévue dans l'accord conclu avant la date d'adhésion entre Israël et la Communauté et

b) que l'exportateur agréé applique les règles d'origine en vigueur au titre de cet accord.

Au plus tard un an après la date d'adhésion, les autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l'accord.

3. Les demandes de vérification a posteriori des preuves de l'origine délivrées au titre des accords préférentiels ou des régimes autonomes visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes d'Israël ou des États membres pendant une période de trois ans suivant la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l'origine fournie à ces autorités à l'appui d'une déclaration d'importation.

Article 8 (marchandises en transit)

1. Les dispositions de l'accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées d'Israël vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers Israël, qui sont conformes aux dispositions du protocole 4 et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou dans un dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Israël ou dans ce nouvel État membre.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu'une preuve de l'origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 9

Israël s'engage à ne présenter aucune revendication, demande ni recours et à ne modifier ni retirer aucune concession en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 en relation avec l'élargissement de la Communauté.

Article 10

Pour 2004, le volume des nouveaux contingents tarifaires et l'augmentation du volume des contingents tarifaires existants sont calculés au prorata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 11

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen. Les annexes et déclarations jointes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

Article 12

1. Le présent protocole est approuvé par les Communautés, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par l'État d'Israël, selon les procédures qui leur sont propres.

2. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes mentionnées au paragraphe précédent. Les instruments d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Article 13

1. Le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion, sous réserve que les instruments d'approbation de ce Protocole aient été déposés avant cette date.

2. Si tous les instruments d'approbation n'ont pas été déposés à cette date, le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date du dépôt du dernier instrument d'approbation.

3. Si la condition énoncée au paragraphe 1 n'est pas satisfaite, le présent protocole s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er mai 2004.

Article 14

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, ainsi qu'en hébreu, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 15

Les textes de l'accord euro-méditerranéen, de ses annexes et protocoles, qui en font partie intégrante, ainsi que de l'acte final et des déclarations qui y sont annexées, sont établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, ces textes faisant foi au même titre que les textes originaux. Le conseil d'association doit approuver ces textes.

POUR LES ÉTATS MEMBRES

POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

POUR L'ÉTAT D'ISRAËL

ANNEXE I

Protocole n° 1

relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires d'Israël

1. Les produits énumérés à l'annexe, originaires d'Israël, sont admis à l'importation dans la Communauté, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe.

2. a) Les droits de douane sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «a».

b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit ad valorem et d'un droit spécifique, les taux de réduction indiqués dans les colonnes «a» et «c» ne s'appliquent qu'au droit ad valorem. Toutefois, pour les produits correspondant aux codes 0105 12 00, 0207, 0404 10, 0407 00, 0709 90 60, 2204 21 et 2209, les réductions de droits s'appliquent également au droit spécifique.

c) Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne «b» pour chacun d'eux. Sauf disposition contraire, les contingents tarifaires s'appliquent sur une base annuelle du 1er janvier au 31 décembre.

d) Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont, selon le produit concerné, soit intégralement appliqués, soit réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «c».

3. Pour certains produits, l'exemption des droits de douane est accordée dans le cadre de quantités de référence, indiquées dans la colonne «d».

Si les importations d'un de ces produits dépassent la quantité de référence, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans ce cas, le droit du tarif douanier commun est, selon le produit concerné, soit intégralement appliqué, soit réduit dans les proportions indiquées dans la colonne «c» pour les quantités importées au-delà du contingent.

4. Comme indiqué dans la colonne «e», pour les produits ne faisant l'objet ni d'un contingent tarifaire ni d'une quantité de référence, la Communauté peut fixer une quantité de référence au sens du point 3 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire, dans les conditions indiquées au point 3, le droit de douane est, selon le produit concerné, soit intégralement appliqué, soit réduit dans les proportions indiquées dans la colonne «c» pour les quantités importées au-delà du contingent.

5. Pendant la première année d'application, les volumes des contingents tarifaires et les quantités de référence sont calculés au prorata des volumes de base, compte tenu du délai écoulé avant l'application du présent protocole.

6. Pour tous les produits énumérés en annexe, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence sont augmentés du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2007, sur la base de quatre tranches égales, correspondant chacune à 3 % de ces volumes.

ANNEXE AU PROTOCOLE N° 1

+++++ TABLE +++++

ANNEXE II

Protocole n° 2

relatif au régime applicable à l'importation en Israël de produits agricoles originaires de la Communauté

1. Les produits énumérés en annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Israël, selon les conditions indiquées ci-après et en annexe.

2. Les droits à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «a», dans les limites des contingents tarifaires annuels précisés dans la colonne «b» et sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées dans la colonne «e».

3. Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits de douane sont, selon le produit concerné, soit intégralement appliqués, soit réduits dans les proportions indiquées dans la colonne «c».

4. Pour certains produits non placés sous contingents tarifaires, des quantités de référence ont été fixées et sont indiquées dans la colonne «d».

Si les importations d'un des produits dépassent la quantité de référence, Israël peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'il établit, placer le produit en question sous contingent tarifaire pour un volume égal à la quantité de référence. Dans ce cas, le taux visé au point 3 est applicable pour les quantités importées au-delà du contingent.

5. Pour les produits ne faisant l'objet ni d'un contingent tarifaire ni d'une quantité de référence, Israël peut fixer une quantité de référence au sens du point 4 si, au vu du bilan annuel des échanges qu'il établit, il constate que les quantités importées d'un ou de plusieurs produits risquent de créer des difficultés sur le marché israélien. Si, par la suite, le produit est placé sous contingent tarifaire dans les conditions prévues au point 4, les dispositions du point 3 sont applicables.

6. Pendant la première année d'application, les volumes des contingents tarifaires et les quantités de référence sont calculés au prorata des volumes de base, compte tenu du délai écoulé avant l'entrée en vigueur du présent accord.

7 Pour tous les produits énumérés en annexe, les volumes des contingents tarifaires et des quantités de référence sont augmentés du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2007, sur la base de quatre tranches égales, correspondant chacune à 3 % de ces volumes.

ANNEXE AU PROTOCOLE N° 2

+++++ TABLE +++++

Déclaration de la Communauté européenne

Les modifications de l'accord d'association adoptées dans le cadre du protocole additionnel ne concernent pas les questions en suspens concernant les règles d'origine ni les questions qui s'y rapportent.

Déclaration de l'État d'Israël

Les modifications de l'accord d'association adoptées dans le cadre du protocole additionnel ne préjugent en rien de la réponse qui sera donnée à la question des règles d'origine.

[1] OJ C […] du […], p. […]

[2] OJ C […] du […], p. […]

[3] OJ C […] du […], p. […]

[i] Codes NC correspondant au règlement (CE) n° 1789/2003 (JO L 281 du 30 octobre 2003).

[ii] En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

[iii] Les réductions de taux ne s'appliquent qu'aux droits ad valorem, sauf dans le cas des produits correspondant aux codes NC 12 00, 0207, 0404 10, 0407 00, 0709 90 60, 2204 21 et 2209.

[iv] L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (règlement (CE) n° 790/2000 du 14 avril 2000, JO L 95 du 15.4.2000, et ses modifications ultérieures).

[v] Dans ce contingent tarifaire, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro, pour la période allant du 1er décembre au 31 mai, si [vi]<FQTZ[`dkmÏ Ð Ò ñ ò j???‘ª®'(,mqÿ™,le prix d'entrée n'est pas inférieur à 264 euros par tonne, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et Israël. Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu. Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.

[vii] En dépit des règles pour l'interprétation du système harmonisé (SH) ou de la nomenclature tarifaire israélienne, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes SH ou des codes tarifaires israéliens. Dans les cas où des codes ex SH ou des codes ex Tarif israélien sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code SH ou du code du tarif israélien et de la désignation correspondante, considérés conjointement.