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RÈGLEMENT (CEE) No 3905/88 DU CONSEIL

du 12 décembre 1988

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyester originaires de la république de Corée, du Mexique, de T'ai-wan et de Turquie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,

après information du conseil d'association CEE-Turquie en application de l'article 47 paragraphe 2 du protocole additionnel à l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (2) et en l'absence de décision dudit conseil,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif prévu par le règlement (CEE) no 2423/88,

considérant ce qui suit:

A. MESURES PROVISOIRES

(1) Par le règlement (CEE) no 1695/88 (3), modifié par le règlement (CEE) no 2871/88 (4), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de fils de polyester partiellement orientés (POY) et texturés (PTY) originaires de Corée, du Mexique, de T'ai-wan et de Turquie. Le fil dit « POY » est un fil d'alimentation principalement destiné à la production de fils texturés (PTY), utilisés à leur tour pour la production de tissus de polyester ou de coton et de polyester. Ce droit a été prorogé pour une période n'excédant pas deux mois par le règlement (CEE) no 3171/88 (5).

B. SUITE DE LA PROCÉDURE

(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, les producteurs communautaires et plusieurs exportateurs du produit concerné ont sollicité et obtenu l'occasion d'être entendus par la Commission.

Les producteurs de la Communauté et certains des exportateurs ont également fait connaître leur point de vue par écrit sur le règlement imposant le droit provisoire.

Certains exportateurs ont demandé à être informés des principaux faits et ocnsidérations sur la base desquels la Commission se proposait de recommander des mesures définitives. Il a été répondu positivement à ces demandes.

C. DUMPING

1. Valeur normale

a) Corée - T'ai-wan - Mexique

(3) D'une façon générale, la valeur normale a été définitivement calculée selon la méthode utilisée pour le calcul provisoire de ladite valeur, à savoir sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur par les producteurs qui ont exporté vers la Communauté et ont apporté des informations suffisantes. Elle a été établie sur une base mensuelle, par type de produit.

Pour les mois au cours desquels aucune vente d'un certain type de produit exporté n'a été effectuée sur le marché intérieur, la myoenne pondérée des ventes intérieures au cours des autres mois a été retenue.

Dans les cas où il n'existait pas de ventes intérieures pour un type de produit exporté vers la Communauté ou lorsqu'elles existaient en quantités insuffisantes, les prix du marché intérieur du type de produit le plus proche ou alternativement la valeur construite, ont été retenus. Dans les cas où les ventes intérieures en quantités substantielles d'un type de produit étaient réalisées à perte, la valeur construite a été utilisée comme valeur normale. La valeur construite a été calculée par addition des coûts de production et d'une marge bénéficiaire raisonnable, établie à partir des bénéfices réalisés sur les ventes intérieures du produit concerné, POY ou PTY, ou, alternativement, sur l'ensemble des ventes de fils de polyester de la société exportatrice concernée.

En ce qui concerne un exportateur coréen et certains exportateurs mexicains, la valeur normale a été établie, à leur demande, sur la base des prix domestiques, nets de tous rabais et de toutes remises ayant un rapport direct avec les ventes considérées, en application de l'article 2 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 2423/88, lorsque des éléments de preuves jugés convaincants ont été apportés.

Il a été également fait droit à la demande d'un exportateur t'ai-wanais d'utiliser, pour la valeur construite, non pas la marge bénéficiaire établie sur l'ensemble des ventes de fils dits « PTY » de polyester, mais celle établie uniquement sur les ventes de fils dits « POY », relevée en l'espèce chez un autre exportateur.

b) Turquie

(4) La valeur normale a été définitivement calculée selon la méthode exposée dans le considérant 3 premier et deuxième alinéas du présent règlement.

Toutefois, en ce qui concerne les fils dits « POY », pour lesquels la valeur normale a été calculée sur la base de la valeur construite, un exportateur a contesté le montant de la marge bénéficiaire retenue, qui avait été établie à partir des bénéfices réalisés sur l'ensemble des ventes de fils de polyester, en soutenant que seule une marge calculée à partir des bénéfices réalisés sur les ventes de fils dit « POY » pouvait être acceptée. Étant donné que la Commission n'a pu trouver, dans les comptes d'aucune des société turques impliquées dans la procédure, une marge bénéficiaire relative aux seuls fils dits « POY », le Conseil a admis avec la Commission qu'il convenait de maintenir la méthode utilisée pour le calcul des mesures provisoires.

2. Prix à l'exportation

(5) Les prix à l'exportation ont été établis, d'une manière générale, sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation vers la Communauté,

Lorsque les exportations ont été réalisées par l'intermédiaire de filiales implantées dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été calculés sur la base des prix de revente au premier acheteur indépendant, dûment ajustés de manière à tenir compte de l'ensemble des coûts supportés entre l'importation et la revente des produits concernés, y compris, le cas échéant, le transport, l'assurance et les droits de douane, ainsi que d'une marge jugée raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices, eu égard aux marges pratiquées par les importateurs indépendants du produit en question.

Il a été apporté des modifications aux taux de change des prix à l'exportation vers la Communauté des exportateurs t'ai-wanais, les éléments de preuve présentés ayant été jugés satisfaisants.

En ce qui concerne un producteur mexicain, une modification de la devise prise en compte pour le calcul du prix à l'exportation a été effectuée à la suite d'une requête suffisamment étayée présentée par ledit producteur.

3. Comparaison

(6) D'une manière générale, la valeur normale mensuelle par type de produit a été comparée, transaction par transaction, avec les prix à l'exportation du type de produit correspondant, au stade sortie usine. Les ajustements qui avaient été, selon les circonstances, accordés provisoirement, en application de l'article 2 paragraphe 10 points c) et d) du règlement (CEE) no 2423/88, pour tenir compte des différences affectant directement la comparabilité des prix ont été maintenus, dans les termes établis aux considérants 10, 14, 18 et 22 du règlement (CEE) no 1695/88.

a) Corée

(7) Les demandes d'ajustement, reitérées par un exportateur pour des différences tenant aux conditions de vente et fondées sur l'article 2 paragraphe 10 point c) sous v) du règlement (CEE) no 2423/88, qui n'ont pas été suffisamment étayées par des éléments de preuve montrant leurs relations directes avec les ventes considérées n'ont pas été acceptées.

b) Mexique

(8) Un ajustement au titre de certaines conditions de crédit, fondé sur la base de l'article 2 paragraphe 10 point c) sous iii) du règlement (CEE) no 2423/88, a été reconsidéré, les éléments de preuve apportés ayant été jugés satisfaisants.

En ce qui concerne un exportateur mexicain pour lequel un ajustement sur les prix à l'exportation avait été effectué au titre de « frais bancaires » pour le calcul provisoire de la marge de dumping, des éléments complémentaires, montrant qu'en l'occurrence il ne s'agissait pas réellement de frais bancaires, ont conduit la Commission à reconsidérer cet ajustement.

De plus, les requêtes relatives à l'octroi d'ajustements supplémentaires pour des commissions payables aux vendeurs, pour certains coûts de crédits et frets domestiques n'ont pas été acceptées, au motif que les éléments de preuve apportés étaient soit en contradiction flagrante avec les données relevées au cours de l'enquête soit insuffisants.

c) T'ai-wan

(9) Une nouvelle requête d'ajustement au titre des contreparties de change a été présentée, sans pour autant que des arguments nouveaux aient été apportés. En conséquence, le Conseil confirme les conclusions de la Commission telles que présentées au considérant 18 troisième alinéa du règlement (CEE) no 1695/88 quant à l'exclusion d'un tel ajustement. d) Turquie

(10) Il n'a pas été fait droit pour un exportateur à une demande renouvelée d'ajustement se rapportant au refinancement de ses créances à l'étranger auprès de banques internationales, alors qu'il avait déjà bénéficié des ajustements liés aux coûts de crédit pour les ventes à l'exportation. Sa demande dérivée de l'article 2 paragraphe 10 point c) sous iii) du règlement (CEE) no 2423/88 n'a pas été acceptée dans la mesure où cet article ne prévoit pas d'ajustement à ce titre.

Il n'a pas été non plus accordé d'ajustement au titre de l'article 2 paragraphe 10 point b) du règlement (CEE) no 2423/88, relatif au remboursement des impositions à l'importation supportées par un produit exporté dans la Communauté, dans la mesure où les firmes qui l'ont sollicité l'ont soit demandé trop tardivement, soit n'ont pas apporté d'éléments de preuve satisfaisants.

4. Marges de dumping

(11) La marge de dumping calculée pour chaque exportateur est égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation dans la Communauté, dûment ajustés.

Sur la base du prix franco frontière communautaire, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs concernés s'établit comme suit:

Sur la base du prix franco frontière communautaire, la marge moyenne pondérée pour chacun des exportateurs concernés s'établit comme suit:

a) Corée

1.2 // - Kohap Ltd, Séoul // PTY 8,13 %, // - Kolon Industries Inc., Séoul // PTY 5,71 %, // // POY 0,02 %, // - Sam Yang Co Ltd, Séoul // PTY 3,38 %, // - Tong Yang Polyester Co Ltd, Séoul // PTY 4,09 %; // b) Mexique // // - Celanese Mexicana SA, Mexico // PTY 15,85 %, // // POY 4,43 %, // - Fibras Sinteticas SA de CV Mexico // PTY 26,74 %, // - Fibras Quimicas SA, Monterrey // PTY 5,79 %, // - Nylon de Mexico SA Monterrey // POY 15,80 %, // - Kimex SA, Mexico // PTY 18,72 %; // c) T'ai-wan // // - Chung Shing Textile Company Ltd, Taipei // PTY 1,67 %, // - Far Eastern Textile Ltd, Taipei // PTY 6,21 %, // // POY 0,09 %, // - Nan Ya Plastics Corp., Taipei // PTY 4,92 %, // // POY 0,52 %, // - Shin Kong Synthetic Fibres Corp., Taipei // PTY 4,96 %, // // POY 22,11 %, // - Tuntex Distinct Corp., Taipei // PTY 0,31 %, // // POY 0,00 %; // d) Turquie // // - Nergis AS, Bursa // PTY 38,50 %, // - Polylen AS, Bursa // PTY 27,60 %, // - Sasa Artificial & Synthetic Fibres Inc., Adana // PTY 11,13 %, // // POY 2,67 %, // - Sifas Sentetik Iplik Fabrikalari AS, Bursa // PTY 17,34 %, // - Soenmez Filament AS, Bursa // PTY 13,18 %.

D. PRÉJUDICE

(12) Dans le règlement (CEE) no 1695/88, la Commission a démontré l'impact des importations à prix de dumping sur l'industrie communautaire, en termes notamment de volume, de prix, de part de marché et de profitabilité. Pour ce faire, elle a démontré la nécessité de cumuler les importations des différents pays impliqués dans la procédure.

À cet égard, il a été soutenu que les chiffres indiqués dans le considérant 26 dudit règlement n'étaient pas exacts, dans la mesure où ils ne faisaient pas apparaître l'utilisation ad fil dit « POY » dans la production du fil dit « PTY ».

En l'absence d'informations permettant de distinguer dans la production et la consommation communautaires la part revenant au fil dit « POY », la Commission, en conformité avec l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2423/88, a utilisé les chiffres de production et de consommation évalués à partir des données relatives au seul fil dit « PTY » qui prennent en compte le transfert interne du fil dit « POY » vers le fil dit « PTY ».

Dans ces conditions, et en l'absence d'éléments de preuve nouveaux, le Conseil confirme les faits présentés dans les considérants 24 à 32 du règlement (CEE) no 1695/88.

De plus, en vue d'établir le préjudice, la Commission a examiné la question de savoir s'il convenait d'exclure, en application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88, les producteurs communautaires qui ont des liens avec des exportateurs mexicains.

Étant donné que cet article a pour objectif d'exclure les producteurs communautaires qui se plaindraient de sociétés avec lesquelles ils ont des liens, le Conseil relève qu'aucun des producteurs communautaires n'importe de fils de polyester de ces sociétés exportatrices que les exportations vers la Communauté ne concernent qu'un volume limité, que ces sociétés exportatrices se comportent largement en agent économique autonome, que pour un des producteurs communautaires les liens l'unissant à la société exportatrice sont indirects et enfin que ces producteurs communautaires ne sont pas protégés contre les pratiques déloyales des autres sociétés exportatrices.

Pour l'ensemble de ces raisons, et compte tenu de ce que les liens unissant certains producteurs communautaires à des sociétés exportatrices ne doivent pas priver ces producteurs de la protection contre des pratiques déloyales, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu d'exclure les producteurs communautaires concernés de la présente procédure.

1. Comparabilité du produit

(13) Des exportateurs ont contesté la validité de la comparaison effectuée entre les fils de polyester produits par leur société et ceux des producteurs communautaires, en soutenant qu'ils ne constituaient pas des produits analogues, notamment au regard de la qualité, qu'ils n'étaient pas utilisés aux mêmes fins et qu'ils n'étaient pas interchangeables avec les produits communautaires. Ces arguments n'ont pas été acceptés dans la mesure où la Commission estime que l'exigence qu'un produit soit similaire à un produit importé ne doit pas s'entendre dans un sens étroit et que seules des différences de qualité ou d'utilisation fondamentales peuvent justifier qu'un produit ne soit pas considéré similaire à un autre.

En l'espèce, les caractéristiques physiques des produits sont très voisines et l'utilisation des fils de polyester de moindre qualité n'est pas totalement différente de celle des fils de polyester de qualité prétendûment supérieure.

En conséquence, le Conseil considère que les différences de qualité et d'utilisation alléguées sont insuffisantes pour justifier qu'une distinction soit établie entre ces produits.

2. Causalité

(14) Dans le règlement (CEE) no 1695/88, la Commission a établi au considérant 33 le lien de causalité existant entre le préjudice subi par les producteurs communautaires et les importations à prix de dumping.

Toutefois, plusieurs exportateurs ont soutenu que lers exportations de fils de polyester vers la Communauté étaient soit de faible volume, soit en diminution,

et que dans ces conditions ils n'avaient pu contribuer au préjudice.

Il résulte du règlement (CEE) no 2423/88 que le préjudice peut être constaté même si le volume de chaque exportateur, pris individuellement, est peu important. Cet argument est donc insuffisant pour justifier l'exclusion de ces exportateurs de la procédure en cours.

Dans ces conditions, et en l'absence d'autres éléments de preuve nouveaux se rapportant aux arguments développés dans le considérant 33 du règlement (CEE) no 1695/88, le Conseil confirme les faits et les conclusions présentés par la Commission dans ce considérant.

E. RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET

MESURES ANTIDUMPING

(15) En ce qui concerne l'existence de restrictions quantitatives à l'encontre des importations de fils de polyester originaires de Corée à destination de l'Espagne et de l'italie et des importations de fils de polyester originaires de T'ai-wan à destination de l'Espagne, il a été avancé que l'imposition dun droit antidumping sur les importations de fils de polyester originaires de ces pays en sus de ces restrictions quantitatives était incompatible avec les dispositions de l'article XIX du GATT et du paragraphe 6 de l'arrangement multifibres IV (AMF).

À cet égard, le Conseil considère que ni le droit communautaire ni les règles internationales, et notamment l'AMF, contrairement aux arguments avancés, n'interdisent d'imposer des droits antidumping, des droits de douane ou toute autre mesure affectant, les importations lorsqu'existent des restrictions quantitatives, pourvu qu'un préjudice soit établi malgré la présence de ces restrictions.

Quant à l'opportunité de telles mesures dans le cas d'espèce, le Conseil constate, en ce qui concerne l'ensemble de l'industrie communautaire, que même si les importations de fils de polyester d'origine coréenne et t'ai-wanaise sont en volume limité, celles-ci sont effectuées avec d'importantes sous-cotations allant jusqu'à 30 % pour les fils de polyester coréens et jusqu'à 38 % pour les fils de polyester t'ai-wanais.

Dans ces conditions, le Conseil considère que l'industrie communautaire est restée exposée à la concurrence déloyale de ces pays.

En ce qui concerne l'Espagne et l'Italie, le Conseil constate que ces importations sont effectuées avec des sous-cotations très importantes, qui atteignent 35 % en Italie et 41 % en Espagne pour les fils de polyester coréens et 33 % en Espagne pour les fils de polyester t'ai-wanais. Il en résulte que les restrictions quantitatives instaurées pour ces États membres n'ont pas empêché dans ces pays des pratiques déloyales en matière de prix et n'ont pas éliminé le préjudice subi. Il est de plus à relever que les producteurs de ces pays ont connu, pendant la période de référence, des pertes financières importantes. Pour ces raisons, le Conseil considère que l'imposition de mesures antidumping, à l'encontre des importations coréennes et t'ai-wanaises, est nécessaire.

F. INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

(16) Certains importateurs et utilisateurs ont avancé que les producteurs communautaires de fils de polyester se comportaient comme s'ils étaient membres d'un cartel, dans la mesure où ils pratiquaient des prix élevés, où des difficultés d'approvisionnement avaient été relevées et où une certaine segmentation du marché communautaire était organisée. Toutefois, aucun commencement de preuve qui permettrait à la Commission d'ouvrir une enquête sur la base des règles de concurrence communautaires n'a été apporté à l'appui de ces arguments.

En conséquence, compte tenu des difficultés sérieuses auxquelles est confrontée l'industrie communautaire concernée, la Commission a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures de nature à éliminer le préjudice causé aux producteurs communautaires de fils de polyester. Ces mesures, qui auraient une incidence limitée sur les coûts de production de l'industrie utilisatrice et seraient sans conséquence notable pour les consommateurs, devraient prendre la forme d'un droit antidumping définitif.

Dans ces conditions, le Conseil confirme qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures antidumping définitives à l'encontre des importations originaires des quatre pays exportateurs impliqués dans la présente procédure.

G. DROIT DÉFINITIF

(17) Des arguments ont été avancés concernant la prise en compte des différences affectant les systèmes de production des fils dits « POY » et dits « PTY ». Il est confirmé que la Commission a, dans la mesure du possible, tenu compte de ces différences notamment pour les coûts de production, les comparaisons de prix et la détermination du seuil de préjudice.

Dans ces conditions le Conseil confirme les conclusions de la Commission relatives aussi bien à la méthode utilisée pour la détermination du droit à appliquer qu'à la forme du droit, telles que présentées dans les considérants 35 et 36 du règlement (CEE) no 1695/88.

H. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE

(18) Compte tenu des marges de dumping constatées et du préjudice causé, le Conseil estime nécessaire que les montants garantis par le droit anti-dumping provisoire soient définitivement perçus, soit dans leur totalité, soit à concurrence du maximum du droit définitivement imposé si ce dernier est inférieur au droit provisoire. Les montants garantis qui ne sont pas couverts par les taux des droits définitifs sont libérés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations des fils de polyester partiellement orientés, non texturés (POY), relevant du code NC 5402 42 00 et originaires du Mexique, de T'ai-wan et de Turquie.

2. Le montant de ce droit, calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire du produit non dédouané, s'élève à:

- 15,8 % pour les fils dits « POY » originaires du Mexique, à l'exception de deux produits et vendus pour exportation vers la Communauté par la société Celanese Mexicana SA, Mexico, qui est exonérée du droit,

- 8,7 % pour les fils dits « POY » originaires de T'ai-wan, à l'exception de ceux produits et vendus pour exportation vers la Communauté par les sociétés suivantes, qui sont exonérées du droit:

- Far Eastern Textile Ltd, Taipei,

- Nan Ya Plastics Corp. Taipei,

- Tuntex Distinct Corp., Taipei,

- 2,7 % pour les fils dits « POY » originaires de Turquie.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyester texturés (PTY) relevant des codes NC 5402 33 10 et 5402 33 90 et originaires de la république de Corée, du Mexique, de T'ai-wan et de Turquie.

2. Le montant de ce droit, calculé sur la base du prix net franco frontière de la Communauté, sur produit non dédouané est le suivant:

- 8,1 % pour les fils dits « PTY » originaires de la république de Corée. Les droits suivants sont applicables aux fils dits « PTY » produits et vendus pour exportation vers la Communauté par les sociétés indiquées ci-après:

- Kohap Ltd, Seoul 8,1 %,

- Kolon Industries Inc., Séoul 5,7 %,

- Sam Yang Co Ltd, Séoul 3,4 %,

- Tong Yang Polyester Co Ltd, Séoul 4,1 %,

- 26,7 % pour les fils dits « PTY » originaires du Mexique. Les droits suivants sont applicables aux fils dits « PTY » produits et vendus pour exportation vers la Communauté par les sociétés indiquées ci-après: - Celanese Mexicana SA, Mexico 15,9 %,

- Fibras Quimicas SA, Monterey 5,8 %,

- Kimex SA, Mexico 18,7 %,

- 6,2 % pour les fils dits « PTY » originaires de T'ai-wan. Les droits suivants sont applicables aux fils dits « PTY » produits et vendus pour exportation vers la Communauté par les sociétés indiquées ci-après:

- Chung Shing Textile Companay Ltd, Taipei 1,7 %,

- Nan Ya Plastics Corp., Taipei 4,9 %,

- Shinkong Synthetic Fibres Corp., Taipei 5,0 %.

La société Tuntex Distinct Corp., Taipei est exonérée du droit précité,

- 13,2 % pour les fils dits « PTY » originaires de Turquie. Les droits suivants sont applicables aux fils dits « PTY » produits et vendus pour exportation vers la Communauté par les sociétés indiquées ci-après:

- Sasa Artificial & Synthetic Fibres Inc.,

Adana 11,1 %,

- Nergis AS, Bursa 8,6 %,

- Sifas Sentetik Iplik Fabrikalari AS, Bursa 7,2 %,

- Polylen AS, Bursa 7,2 %.

3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 3

Les montants garantis par le droit anti-dumping provisoire en application provisoire en application du règlement (CEE) no 1695/88 sont définitivement perçus, soit dans leur totalité, soit à concurrence des montants n'excèdant pas les pourcentages indiqués dans le présent règlement. Les montants garantis qui ne sont pas couverts par les taux des droits définitifs sont libérés.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1988.

Par le Conseil

Le président

P. ROUMELIOTIS

(1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1.

(2) JO no L 293 du 29. 12. 1972, p. 3.

(3) JO no L 151 du 17. 6. 1988, p. 39.

(4) JO no L 257 du 17. 9. 1988, p. 24.

(5) JO no L 282 du 15. 10. 1988, p. 28.