01996R0216 — FR — 01.10.2017 — 002.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 216/96 DE LA COMMISSION

du 5 février 1996

portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(JO L 028, 6.2.1996, p.11)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission du 18 mai 2017

L 205

1

8.8.2017