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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2162 |
30.9.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2162 DE LA COMMISSION
du 29 septembre 2026
soumettant à enregistrement les importations de microsphères de verre solides (connues sous l’appellation commerciale de «perles de verre») originaires de la République populaire de Chine en vue de permettre la perception de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 16 juillet 2026, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union de microsphères de verre solides (connues sous l’appellation commerciale de «perles de verre») originaires de la République populaire de Chine. |
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(2) |
Cette ouverture faisait suite à une plainte déposée le 24 juin 2026 au nom de l’industrie de l’Union par M. Swarovski GmbH, Swarco Vestglas GmbH, Swarco Schönborn GmbH, Sovitec Belgium, Potters Ballotini SASZ, Sovitec France, Potters Ballotini Gmbh, Intermiglass SP. Z O.O. et Sovitec Iberica SAU, qui représentent plus de 25 % de la production totale de microsphères de verre solides de l’Union. |
1. PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT
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(3) |
Le produit soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») correspond aux microsphères de verre solides (connues sous l’appellation commerciale de «perles de verre») n’excédant pas 2 mm de diamètre, dont la surface est revêtue ou non, quels que soient leur utilisation prévue ou leur procédé de production, relevant actuellement des codes NC ex 7002 10 00 , ex 7018 10 90 , ex 7018 20 00 et ex 7018 90 90 (codes TARIC 7002 10 00 20, 7018 10 90 10, 7018 20 00 10 et 7018 90 90 10) et originaires de la République populaire de Chine. |
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(4) |
Le produit concerné ne comprend pas les produits définis comme «perles de verre» ayant la forme de petites billes percées, relevant actuellement des codes NC 7018 10 11 et 7018 10 19 . |
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(5) |
La Commission a précisé que les sphères de verre qui répondent aux spécifications énoncées dans la définition du produit relèvent de la définition du produit soumis à l’enquête, qu’elles soient ou non classées sous les codes NC ex 7002 10 00 , ex 7018 10 90 , ex 7018 20 00 et ex 7018 90 90 (codes TARIC 7002 10 00 20, 7018 10 90 10, 7018 20 00 10 et 7018 90 90 10). |
2. ENREGISTREMENT
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(6) |
En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné peuvent être soumises à enregistrement. |
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(7) |
L’enregistrement a pour but de faire en sorte que d’éventuels droits antidumping puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables. |
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(8) |
La Commission a décidé de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné de sa propre initiative conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Les conditions d’une perception rétroactive des droits seront évaluées dans le règlement instituant d’éventuels droits définitifs. |
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(9) |
Tout droit futur découlera des conclusions de l’enquête antidumping. |
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(10) |
Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, la marge de dumping serait de 77,48 % et le niveau d’élimination du préjudice se situerait à 125 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au niveau de la marge de dumping ou au niveau de la marge de préjudice si celui-ci est plus bas, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(11) |
Toutefois, à ce stade, la Commission n’est pas en mesure d’estimer le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. Ainsi, les montants mentionnés dans la plainte ne sont fournis qu’à titre d’information et ne sauraient créer d’attentes quant au niveau effectif du droit qui sera établi à l’issue de l’enquête. |
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(12) |
Si, au cours de l’enquête, la Commission devait trouver des éléments de preuve de l’existence de distorsions sur les matières premières telles que définies à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base et si elle devait conclure qu’un droit inférieur à la marge de dumping ne suffirait pas à éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union, le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait fixé au niveau de la marge de dumping, conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement de base. |
3. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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(13) |
Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, il est enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de microsphères de verre solides (connues sous l’appellation commerciale de «perles de verre») n’excédant pas 2 mm de diamètre, dont la surface est revêtue ou non, quels que soient leur utilisation prévue ou leur procédé de production, relevant actuellement des codes NC ex 7002 10 00 , ex 7018 10 90 , ex 7018 20 00 et ex 7018 90 90 (codes TARIC 7002 10 00 20, 7018 10 90 10, 7018 20 00 10 et 7018 90 90 10) et originaires de la République populaire de Chine.
Le produit soumis à enregistrement ne comprend pas les produits définis comme «perles de verre» ayant la forme de petites billes percées, relevant actuellement des codes NC 7018 10 11 et 7018 10 19 .
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/1036/oj.
(2) Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de microsphères de verre solides (connues sous l’appellation commerciale de «perles de verre») originaires de la République populaire de Chine (JO C, C/2026/3713, 16.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/3713/oj).
(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2162/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)