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24.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 43/87 |
DÉCISION DÉLÉGUÉE NO 271/21/COL DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
du 3 décembre 2021
établissant un programme pluriannuel, pour la période 2022-2026, des contrôles à effectuer en Islande et en Norvège pour vérifier l’application de la législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire [2022/293]
L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son protocole 1,
vu l’acte visé au point 11b de la partie 1.1 du chapitre I et au point 31 q du chapitre II de l’annexe I, ainsi qu’au point 164 du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE [règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1)], ci-après le «règlement (UE) 2017/625», et notamment son article 118, paragraphe 1,
tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles prévues aux annexes I et II dudit accord,
considérant ce qui suit:
La responsabilité de faire appliquer la législation de l’EEE dans le domaine alimentaire et vétérinaire incombe aux États de l’EEE, dont les autorités compétentes contrôlent et vérifient, en organisant des contrôles officiels, que les exigences applicables de l’EEE sont effectivement respectées et appliquées.
Il découle de l’article 116 du règlement (UE) 2017/625 que les experts de l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») effectuent des contrôles, y compris des audits, en Islande et en Norvège afin de vérifier l’application de la législation de l’EEE. Ces contrôles de l’Autorité doivent être effectués dans les domaines des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux, des sous-produits animaux et produits dérivés, des produits phytopharmaceutiques, de la production biologique et du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes qui les gèrent.
Il découle de l’article 118, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 que l’Autorité doit établir un programme des contrôles que doivent effectuer ses experts en Islande et en Norvège conformément à l’article 116, paragraphe 1, dudit règlement.
Le présent programme pluriannuel des contrôles est établi pour certains domaines prioritaires pour la période 2022-2026. Parmi les critères utilisés aux fins de la hiérarchisation des priorités figurent les risques recensés et les questions émergentes (par exemple, les maladies animales ou les crises dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux), l’importance d’un secteur donné en Islande et en Norvège, l’historique de résultat de l’Islande et de la Norvège dans le domaine concerné et les informations provenant de sources pertinentes, y compris les priorités fixées par la Commission européenne dans son programme de contrôle (2),
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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1. |
Le programme pluriannuel, pour la période 2022-2026, des contrôles que doivent effectuer les experts de l’Autorité en Islande et en Norvège conformément à l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 figure en annexe de la présente décision. |
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2. |
L’Islande et la Norvège sont destinataires de la présente décision. |
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3. |
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature. |
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4. |
Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. |
Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2021.
Par l’Autorité de surveillance AELE, habilitée en vertu de la décision de délégation no 130/20/COL,
Högni S. KRISTJÁNSSON
Membre du Collège compétent
Melpo-Menie JOSÉPHIDÈS
Contreseing en qualité de directeur du
département des affaires juridiques et administratives
(1) Intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 210/2019 du 27 septembre 2019.
(2) Décision d’exécution (UE) 2020/1550 de la Commission du 23 octobre 2020 établissant le programme pluriannuel, pour la période 2021-2025, des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire. (JO L 354 du 26.10.2020, p. 9)
ANNEXE
La présente annexe expose le programme pluriannuel, pour la période 2022-2026, des contrôles que doivent effectuer les experts de l’Autorité en Islande et en Norvège dans des domaines couverts par le règlement (UE) 2017/625.
Le programme pluriannuel des contrôles couvre les domaines visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625 ainsi que d’autres domaines prévus par ce règlement, tels que la fraude et les contrôles à l’importation.
L’Autorité a défini certaines priorités dans les domaines des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux, des sous-produits animaux et produits dérivés, de la production biologique, de la fraude et des contrôles à l’importation, ainsi que du fonctionnement des systèmes de contrôle nationaux et des autorités compétentes.
Les contrôles de l’Autorité couvrent les priorités définies en Islande et en Norvège. Les questions spécifiques traitées par des contrôles individuels sont adaptées à la situation dans chaque État et, pour l’Islande, sous réserve des exceptions applicables concernant la législation dans les domaines de la santé animale et du bien-être des animaux.
Les experts de l’Autorité effectuent des contrôles, y compris des vérifications sur place, des audits et des analyses documentaires, conformément à l’article 116 du règlement (UE) 2017/625.
Les contrôles de l’Autorité sont réalisés de manière à atteindre un niveau élevé de couverture dans les domaines que l’Autorité a définis comme prioritaires et qui nécessitent un examen approfondi du niveau de mise en œuvre et de l’efficacité des systèmes de contrôles officiels et des mesures d’application.
La partie A de l’annexe énumère les domaines de contrôle concernés ainsi que les objectifs des contrôles de l’Autorité pour la période 2022-2026. La partie B de l’annexe énumère les priorités dans chaque domaine de contrôle.
Partie A – Domaines de contrôle et objectifs des contrôles de l’Autorité
1) Denrées alimentaires et leur sécurité
Vérifier le respect des dispositions de la législation de l’EEE applicable en matière de denrées alimentaires et de sécurité des denrées alimentaires qui régissent la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires d’origine animale et non animale (couvrant également la traçabilité et l’étiquetage, la sécurité microbiologique et les zoonoses d’origine alimentaire), les résidus et contaminants, l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et l’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, les matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
2) Aliments pour animaux et leur sécurité
Vérifier le respect de la législation applicable de l’EEE qui régit la sécurité des aliments pour animaux (y compris l’hygiène des aliments pour animaux, l’agrément et l’enregistrement des établissements, les contaminants, la traçabilité et l’étiquetage des aliments pour animaux), les aliments médicamenteux pour animaux, la commercialisation et l’utilisation des aliments pour animaux, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
3) Sous-produits animaux et produits dérivés
Vérifier le respect de la législation applicable de l’EEE qui régit les sous-produits animaux et produits dérivés, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
4) Santé animale
Vérifier le respect de la législation applicable de l’EEE qui régit la santé animale, en ciblant la gestion de la santé animale, les programmes visant à obtenir le statut «indemne de maladie» et à le conserver, la lutte contre les principales maladies animales actives et la préparation à l’apparition de foyers multiples d’épizooties, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
5) Bien-être des animaux
Vérifier le respect de la législation applicable de l’EEE qui régit le bien-être des animaux de production dans les exploitations agricoles, pendant le transport et lors de l’abattage, le dépeuplement et la mise à mort urgente, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
6) Production biologique
Vérifier le respect de la législation applicable de l’EEE qui régit la production et l’étiquetage des produits biologiques, ainsi que la mise en œuvre des contrôles officiels correspondants.
7) Entrée dans l’EEE de biens et d’animaux en provenance de pays tiers
Vérifier le respect de la législation applicable de l’EEE qui régit les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant en Islande et en Norvège en provenance de pays tiers, y compris le respect des exigences applicables aux postes de contrôle frontaliers et des exigences générales et particulières de l’EEE applicables aux animaux et aux biens concernés. Une attention particulière sera accordée aux règles établies par le règlement (UE) 2017/625 et aux actes délégués et d’exécution correspondants.
8) Aspects généraux et horizontaux
Vérifier le respect de la législation applicable de l’EEE qui régit l’identification et le suivi des pratiques frauduleuses ou trompeuses dans les domaines couverts par le règlement (UE) 2017/625, ainsi que les contrôles officiels correspondants. Vérifier que l’Islande et la Norvège prennent des mesures de suivi appropriées pour remédier à toute lacune spécifique ou systématique détectée par les contrôles de l’Autorité. Vérifier les mesures en place pour la vérification de l’efficacité des contrôles officiels.
PARTIE B – Domaines prioritaires
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Domaine prioritaire |
2022-2026 |
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Denrées alimentaires et leur sécurité |
Denrées alimentaires d’origine animale |
Innocuité de la viande de mammifères et d’oiseaux et de leurs produits, le lait et ses produits, les produits de la pêche et l’hygiène de la production de mollusques bivalves vivants |
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Denrées alimentaires d’origine non animale |
Innocuité des fruits et légumes, des herbes, des épices et des germes, y compris des contaminants |
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Résidus et contaminants |
Résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et de contaminants pour l’environnement |
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Information des consommateurs sur les denrées alimentaires et l’utilisation d’allégations nutritionnelles et de santé |
Information des consommateurs sur les denrées alimentaires et l’utilisation allégations nutritionnelles et de santé |
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Matériaux et articles destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires |
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Matériaux et articles destinés à entrer en contact, direct ou indirect, avec les denrées alimentaires |
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Aliments pour animaux et leur sécurité |
Sécurité générale des aliments pour animaux |
Sécurité des aliments pour animaux à tous les stades, y compris la production primaire, l’agrément et l’enregistrement des établissements, l’hygiène des aliments pour animaux, la traçabilité, l’étiquetage et les contaminants |
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Aliments médicamenteux pour animaux |
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Production, distribution et utilisation d’aliments médicamenteux pour animaux |
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Commercialisation et utilisation des aliments pour animaux |
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Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux, y compris l’étiquetage et l’information des consommateurs, l’emballage et la présentation |
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Sous-produits animaux |
Sous-produits animaux et produits dérivés |
Sous-produits animaux et produits dérivés |
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Santé animale |
Santé des animaux aquatiques |
Gestion de la santé des animaux, y compris les programmes pour obtenir le statut «indemne de maladie» et le conserver, et les épizooties actives (influenza aviaire, par ex.) |
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Santé des animaux terrestres |
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Préparation et prévention |
Planification des mesures d’urgence |
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Bien-être des animaux |
Dans les exploitations agricoles |
Porcs, poules pondeuses, poulets de chair, petits ruminants et bovins |
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Pendant le transport |
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Lors de la mise à mort |
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Abattage, mise à mort urgente et mise à mort à des fins de dépeuplement |
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Production biologique |
Production biologique |
Production biologique |
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Entrée dans l’EEE de biens et d’animaux en provenance de pays tiers |
Conformité des postes de contrôle frontaliers |
Conformité des postes de contrôle frontaliers et centres d’inspection désignés à nouveau et nouveaux |
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Contrôles officiels sur les animaux et les biens |
Contrôles officiels sur les animaux vivants et les produits d’origine animale et non animale en provenance de pays tiers |
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Aspects généraux et horizontaux |
Suivi des recommandations |
Suivi des recommandations sectorielles et examen général |
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Fraude |
Dispositions en place pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses |
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Vérification de l’efficacité des contrôles officiels |
Dispositions en place pour vérifier l’efficacité des contrôles officiels |
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