DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 octobre 1972 fixant les dispositions d'application des enquêtes statistiques concernant le lait et les produits laitiers (72/356/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive du Conseil, du 31 juillet 1972, portant sur les enquêtes à effectuer par les États membres concernant le lait et les produits laitiers (1), notamment l'article 2 point 2, l'article 3 paragraphes 2 et 3, l'article 5 paragraphe 1, ainsi que l'article 6 paragraphe 1,

considérant qu'il est nécessaire pour l'application de cette directive de préciser certaines modalités des enquêtes à effectuer par les États membres ainsi que la forme de la transmission des données;

considérant que la fabrication de beurre et de lait écrémé en poudre en Italie ne joue qu'un rôle limité dans le cadre de la Communauté et que le relevé hebdomadaire se heurte dans ce pays à des difficultés particulières ; qu'il convient, dès lors, de libérer cet État membre, conformément à l'article 5 paragraphe 1 quatrième alinéa de la directive du 31 juillet 1972, de l'obligation de la transmission hebdomadaire des données;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les exploitations agricoles visées à l'article 2 point 2 de la directive du 31 juillet 1972 sont incluses dans le champ des enquêtes pour autant qu'elles sont détentrices de 60 vaches laitières ou plus et de façon normale, traitent ou livrent directement à la consommation une quantité annuelle moyenne d'au moins 180 t de lait.

2. Les exploitations visées au paragraphe 1 sont prises en considération dans toutes les enquêtes visées à l'article 4 de cette directive.

Article 2

La liste des produits laitiers sur lesquels portent les enquêtes, visée à l'article 3 paragraphe 2 de la directive du 31 juillet 1972, figure dans l'annexe I.

Article 3

Les modèles des tableaux pour la transmission des données, visés à l'article 6 paragraphe 1 de la directive du 31 juillet 1972, figurent dans l'annexe II. (1)JO nº L 179 du 7.8.1972, p. 2.

Article 4

Lors de la communication des résultats prévus aux articles 4 et 6 de la directive du 31 juillet 1972, le poids des différents produits est indiqué de façon uniforme, conformément aux règles suivantes: 1. Si les données sont relevées en litres, elles sont converties en kilogrammes ou tonnes.

2. Pour les produits laitiers conditionnés, le poids à indiquer est le poids net.

3. Pour les types de fromages frais et à pâte molle, pour lesquels le poids à la production est égal au poids à la vente, le poids à indiquer est le poids de la marchandise prête à être expédiée et, pour la marchandise emballée, le poids figurant sur l'emballage.

4. Pour les autres types de fromages, il faut indiquer chaque fois et pour chacun d'eux le poids relevé. Sont en outre communiqués l'âge du fromage au moment de la pesée et les pertes éventuelles d'affinage jusqu'au moment où le produit atteint le poids à la vente.

Article 5

L'Italie est exemptée de l'obligation de transmettre les données hebdomadaires visées à l'article 4 point 1 de la directive du 31 juillet 1972.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1972.

Par la Commission

Le président

S.L. MANSHOLT

ANNEXE I

LISTE DES PRODUITS LAITIERS (prévue à l'article 3 paragraphe 2 de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004385"> >PIC FILE= "T0004386"> >PIC FILE= "T9000382">

ANNEXE II

TABLEAUX MODÈLES (visés à l'article 6 premier paragraphe de la directive du 31 juillet 1972)

TABLEAU 1 Statistique hebdomadaire de la production de beurre et de lait en poudre écrémé

>PIC FILE= "T0004387"> TABLEAU 2 Statistique mensuelle de la collecte du lait de vache et des produits obtenus (visée à l'article 4 point 2 de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004388"> TABLEAU 3 Statistique annuelle de la collecte du lait (tous laits) et des produits obtenus (visée à l'article 4 point 3 sous a) première phrase et b) de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004389"> TABLEAU 3 (suite)

>PIC FILE= "T0004390"> TABLEAU 3 (suite)

>PIC FILE= "T0004391"> TABLEAU 4 Statistique annuelle de la collecte du lait (tous laits) par région (visée à l'article 4 point 3 sous a) de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004392"> TABLEAU 5 Production annuelle et utilisation du lait (tous laits) dans l'exploitation agricole (visées à l'article 1er paragraphe 1 sous b) de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004393"> Remarque : pendant la période transitoire visée à l'article 1er paragraphe 2 deuxième phrase de la directive du 31 juillet 1972, l'Italie est dispensée de la transmission du bilan de lait écrémé et de babeurre.

TABLEAU 6 Bilan annuel d'utilisation du lait (tous laits) dans les laiteries (visé à l'article 4 point 3 lettre c) de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004394"> TABLEAU 6 (suite)

>PIC FILE= "T0004395"> TABLEAU 7 Répartition des laiteries selon l'importance de la collecte annuelle du lait (visée à l'article 4 point 4 de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004396"> TABLEAU 8 Répartition des centres de collecte selon l'importance de la collecte annuelle du lait (visée à l'article 4 point 4 de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004397"> TABLEAU 9 Répartition des laiteries selon l'importance du volume de lait traité (visée à l'article 4 point 4 de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004398"> TABLEAU 10 Répartition des exploitations agricoles selon l'importance du volume de lait traité (visée à l'article 4 point 4 de la directive du 31 juillet 1972)

>PIC FILE= "T0004399"> TABLEAU 11 Répartition des entreprises selon l'importance de la production annuelle de certains groupes de produits laitiers (visée à l'article 4 point 4 de la directive du 31 juillet 1972)

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