Du 15 mars 1953 au 1er avril 1954, la péréquation fut basée sur un accord volontaire de producteurs de fonte et d'acier de la Communauté, qui avaient créé un Office commun des consommateurs de ferraille (ci-après Office), une Caisse de péréquation des ferrailles importées (ci-après Caisse) et un Bureau paritaire des consommateurs et des négociants. L'Office et la Caisse ont la forme de sociétés de droit privé, ce sont des sociétés coopératives de droit commercial belge avec siège à Bruxelles. Ainsi qu'il ressort du dossier, ces organismes centraux de Bruxelles ont créé dans chaque pays de la Communauté un bureau régional et chargé une association de la gestion des affaires. Le bureau régional pour l'Italie est le Consorzio Approvvigionamenti Materie Prime Siderurgiche S. A., Milano, en abrégé Campsider.

Cet accord volontaire a été autorisé par décision no 33-53 du 19 juin 1953 (Journal Officiel de la Communauté no 8, du 9 juin 1953, page 137) de la Haute Autorité agissant en vertu de l'article 65 et de l'article 53, a, du Traité.

Les conditions et obligations dont était assortie cette autorisation prévoyaient notamment:

la publication sans retard des statuts de l'Office et de la Caisse dans un organe approprié dans chacun des États membres;

la communication à la Haute Autorité de toutes les décisions de l'Office et de la Caisse;

l'assistance d'un observateur de la Haute Autorité à toutes les séances;

le contrôle de l'administration et de la comptabilité de la Caisse par la Haute Autorité;

enfin, après approbation de la Haute Autorité, la publication de toutes les décisions prévues à l'article 3 du statut de la Caisse.

A propos de la dernière disposition, il convient de remarquer que la traduction allemande de l'article 2, alinéa 4, de la décision no 33-53 rend inexactement par Geschäftsordnung le terme français règlements. Les règlements de l'article 3 du statut de la Caisse ont trait aux modalités de la péréquation. L'article 3 du statut dit:

Il ressort de ce texte du statut que les modalités de la péréquation doivent faire l'objet d'une réglementation établie par le Conseil d'administration de la Caisse.

Comme le premier système volontaire était apparu insuffisant, la Haute Autorité, agissant en vertu de l'article 53, b, du Traité, créa par décision no 22-54 du 26 mars 1954 (Journal Officiel de la Communauté no 4, du 30 mars 1954, page 286) et avec effet au 1er avril 1954 un mécanisme de péréquation qui était obligatoire pour toutes les entreprises de la Communauté utilisatrices de ferraille.

La Haute Autorité confia le fonctionnement de ce mécanisme de péréquation sous sa responsabilité aux organismes existants susnommés, qui avaient déjà appliqué la péréquation volontaire, c'est-à-dire à la Caisse et à l'Office (art. 1er , no 2). La Caisse, définie par la Haute Autorité comme l'organe exécutif du mécanisme de péréquation (art. 6, al. 1), établit le taux des contributions et les périodes de décompte. Sur ce point, la décision prescrit les règles suivantes: les contributions doivent être nécessaires aux opérations de péréquation des ferrailles importées; leur montant est calculé au prorata des tonnages de ferraille achetés par chaque entreprise ou importés des pays tiers. Etant donné que, d'après l'article 5, l'Office propose à la Caisse le tonnage de ferraille à importer, le prix maximum d'achat à l'importation et le prix de péréquation — éléments qui déterminent le décompte du taux de contribution —, l'Office intervient donc lui aussi. Enfin, un observateur de la Haute Autorité assiste à toutes les séances de l'Office et de la Caisse; il peut réserver la décision finale de la Haute Autorité; à défaut d'une délibération unanime des organes délibérants de la Caisse et de l'Office, prévue par l'article 9, alinéa 1, de la décision, la question mise en délibération est résolue par décision de la Haute Autorité.

D'après l'article 4, la Caisse notifie aux entreprises le montant des contributions à verser et les délais de versement; elle est habilitée à encaisser ces montants. A défaut de paiement dans les délais, la Caisse demande l'intervention de la Haute Autorité, qui peut prendre une décision formant titre exécutoire (texte de la décision no 22-54, art. 4, al. 2).

Contrairement au texte de la décision no 33-55 de la Haute Autorité, il n'est pas prévu expressément de droit de contrôle de la Haute Autorité sur l'administration et la comptabilité. La Haute Autorité ne prescrit plus la publication des modifications du statut et des décisions de la Caisse. Cependant, comme la Caisse et l'Office — ainsi que nous l'avons signalé — sont des sociétés de droit privé, on trouve la publication des modifications du statut dans la section sociétés commerciales des annexes au Moniteur Belge, questions relatives au registre du commerce.

Ce système de péréquation obligatoire a été élargi le 1er avril 1955 par décision no 14-55 (Journal Officiel de la Communauté no 8, du 30 mars 1955, page 685). Le système élargi devait primitivement s'appliquer jusqu'au 31 mars 1956, mais il fut prorogé à trois reprises, et finalement jusqu'au 31 janvier 1957:

Par rapport aux règles antérieures, les deux modifications essentielles du système prenant effet à partir du 1er avril 1955 sont les suivantes:

La décision no 26-55 (Journal Officiel de la Communauté no 18, du 26 juillet 1955, page 869), ultérieurement complétée par décision no 3-56 (Journal Officiel de la Communauté no 4, du 22 février 1956, page 17), précisait les modalités d'octroi de cette prime à l'économie de ferraille résultant d'une mise accrue de fonte; ce point n'a pas besoin d'être abordé en l'espèce.

Les contributions doivent donc maintenant financer et couvrir, outre la péréquation des ferrailles importées, les moyens nécessaires à l'achat des tonnages disponibles et à l'octroi de la prime à l'économie, étant entendu que, pour l'importation commune, il serait fait appel en principe aux moyens de crédit usuels. Mais l'obligation de payer cette contribution continue de frapper toutes les entreprises de la Communauté qui utilisent de la ferraille et non pas seulement celles qui sont membres de la Caisse et de l'Office.

Les considérants de la décision no 14-55 soulignent expressément la responsabilité de la Haute Autorité:

L'observateur de la Haute Autorité est maintenant désigné comme son représentant permanent. Il est enfin prévu que la Haute Autorité peut saisir l'Office et la Caisse de toute proposition. Si ces organes ne tiennent pas séance dans les dix jours, la Haute Autorité peut prendre elle-même une décision sur ces propositions (texte de l'art. 9, al. 3, de la décision).

Il ressort de cette structure juridique les bases suivantes, étapes du processus au terme duquel est prise la décision individuelle fixant la contribution duc par une entreprise déterminée:

deux griefs sont allégués:

notamment la fixation du taux de contribution, il est allégué:

il est allégué directement:

Dans leur réplique, les requérants ont également invoqué pour la première fois expressément à l'appui du moyen de violation des formes substantielles le fait que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision aurait été irrégulière, motif pris de ce que, faute d'informations précises, la Haute Autorité ne les aurait pas mis en mesure d'exercer un contrôle ni de présenter leurs observations sur le montant et la composition des contributions réclamées.

La Haute Autorité estime que ce grief est tardif et qu'il n'est donc pas recevable. Selon l'article 22 du protocole sur le statut de la Cour, la requête doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. La requête contient le moyen de violation des formes substantielles et indique également que les requérants ont vainement demandé des renseignements à la Caisse et à la Haute Autorité, de sorte qu'ils n'ont pas pu contrôler le décompte ni la composition des contributions réclamées.

Nous sommes donc d'avis que les exigences formelles sur l'exercice des droits en temps voulu ont été respectées et qu'il ne s'agit pas là d'un moyen nouveau indépendant invoqué pour la première fois dans la réplique.

En outre, la Haute Autorité était tenue de permettre aux requérants de présenter leurs observations avant de prendre une décision immédiatement exécutoire. Si la Caisse demande une intervention de la Haute Autorité, celle-ci doit examiner sous tous ses aspects le cas qui lui est présenté pour pouvoir décider en pleine connaissance de cause si elle doit faire droit à la demande de la Caisse et, le cas échéant, sous quelle forme elle doit intervenir.

Par lettre du 21 mars 1956, la Haute Autorité, il est vrai, a invité les requérants à présenter leurs observations. Mais cette lettre se borne à constater que les requérants n'ont pas encore payé le solde des contributions qu'ils devaient en vertu des décisions nos 22-54 et 14-55, cela en dépit d'invitations répétées de Campsider; elle annonce une décision exécutoire de la Haute Autorité si le paiement n'a pas lieu dans les quinze jours ou si des arguments valables ne sont pas invoqués.

Une idée qui peut se défendre, c'est que cette invitation était tout d'abord suffisante et que la Haute Autorité pouvait attendre les observations qui seraient présentées. La question se déplace alors: en vertu des premières observations des requérants, c'est-à-dire des lettres des 12 et 13 avril 1956 où elle voit une reconnaissance, la Haute Autorité pouvait-elle prendre une décision sans autre examen, ou bien, selon les règles d'une procédure régulière, était-elle tenue de donner des explications plus précises en réponse à ces premières observations des requérants? Faute de dispositions plus précises du Traité, cela nous paraît être avant tout une question d'opportunité. Nous avons constaté qu'il était possible de conclure des observations des requérants qu'ils reconnaissaient en principe leur obligation. Si la Haute Autorité prend alors une décision sans poursuivre la discussion, cette procédure ne peut pas en principe être attaquée comme entachée d'un vice avec cette conséquence que la décision serait prise en violation des formes substantielles. Mais ce qui pouvait être exigé, c'est que le montant de la dette de contribution énoncé dans la décision soit motivé avec un soin particulier parce que les requérants dans leurs observations avaient invoqué leur incertitude sur ce montant.

Matériellement, ce moyen s'avère donc bien fondé, mais il se recouvre dans une large mesure avec le moyen tiré de l'insuffisance de motifs des décisions attaquées. Il n'a donc pas de signification autonome.

Comme nous l'avons dit au début de notre exposé, le recours 9-56, formé contre la décision individuelle du 24 octobre 1956, soulève un moyen qui, comme les faits sur lesquels il se fonde, n'est pas invoqué dans le recours 10-56, ce qui fait que nous n'allons l'examiner que pour l'affaire no 9-56.

Le requérant s'en prend pour plusieurs motifs à l'évaluation d'office de ses achats de ferraille provenant de l'intérieur de la Communauté, donc du tonnage imposable qui, par application du taux de contribution, donne le montant de la dette au titre de la contribution.

Il allègue qu'assurément il n'a pas fait les déclarations mensuelles d'achats de ferraille de la Communauté faits pendant cette période de décompte, mais qu'il n'a jamais été sérieusement invité à le faire. Comme il a été imposé au titre de la contribution, il est bien forcé d'admettre que la Caisse a procédé d'office à l'évaluation des quantités de ferraille d'achat soumise à contribution.

Or, il expose qu'il n'y a de base juridique ni pour l'activité de la Caisse au cours de la procédure d'évaluation d'office, ni pour la procédure d'évaluation en tant que méthode de calcul d'une base de décompte.

La Haute Autorité a commencé par se défendre en soutenant que le système de péréquation obligatoire comportait nécessairement le pouvoir d'évaluer d'office les bases de calcul qui n'avaient pas été déclarées et le pouvoir d'imposer les contributions sur la base des évaluations ainsi faites, sinon toutes les entreprises soumises à la contribution seraient en mesure de se soustraire à l'obligation de paiement en omettant les déclarations mensuelles.

Au cours de la procédure d'instruction, dans sa réponse à la question concrète posée par l'ordonnance de la Cour du 18 juillet 1957, la Haute Autorité a déclaré que les décisions de l'Office et de la Caisse du 26 mai 1955, conçues en termes identiques, donnent à cette dernière le pouvoir de faire des évaluations d'office, en cas de non-déclaration, pour procéder à l'imposition. En outre, elle a déclaré que la production mensuelle d'acier du requérant, qui lui avait été déclarée pour le calcul de la contribution générale, avait constitué la base des évaluations d'office de la ferraille achetée par le requérant au cours de cette période.

Le requérant a alors taxé d'arbitraires les éléments techniques et comptables du calcul au cours de l'évaluation d'office, en faisant remarquer que, sans aucun motif et de façon incompréhensible, les quantités de ferraille d'achat en cause avaient été évaluées à un niveau inférieur à la quantité de sa production d'acier, parfois de 0,13 % seulement, mais parfois même de 10,5 %.

Le requérant prétend ne jamais avoir été invité sérieusement à déclarer ses achats de ferraille: deux lettres de Campsider du 22 mai 1954 et du 14 juin 1955 qui ont été produites devant la Cour contredisent cette allégation; Campsider y invite le requérant de façon répétée à faire ses déclarations et, en lui fixant un délai pour rectifier et indiquer ses achats réels, lui communique l'évaluation de sa consommation de ferraille soumise à contribution pour la période du 1er avril 1954 au 30 avril 1955. En outre, les invitations à payer périodiques de la Caisse contenaient une menace d'évaluation d'office au cas où les déclarations ne seraient pas faites dans les délais.

Ces faits ne présentent cependant aucune importance pour permettre d'apprécier la régularité de ces sommations et de l'évaluation faite ultérieurement par la Caisse.

Une base juridique reposant sur le Traité est nécessaire pour l'évaluation.

En vertu de l'article 53, b, la Haute Autorité peut créer des mécanismes financiers. Ce large pouvoir englobe celui de prendre des mesures nécessaires pour le fonctionnement régulier de ces mécanismes. La constatation des achats de ferraille faits pour les entreprises est nécessaire pour le système de péréquation. La Haute Autorité pouvait donc se fonder sur l'article 47, alinéa 1, du Traité pour imposer à toutes les entreprises l'obligation de déclarer leurs achats de ferraille et pour contrôler leurs déclarations, et sur l'article 47, alinéa 3, pour les menacer d'amendes et d'astreintes en cas de contravention. On pourrait aussi admettre que, dans une décision prise sur la base de l'article 53, b, la Haute Autorité ordonne qu'en cas de contravention aux obligations de déclaration les achats de ferraille donneraient lieu à fixation forfaitaire sur la base d'une évaluation d'office. Mais il faudrait y définir des règles et des critères pour empêcher des évaluations arbitraires. Car lorsqu'elles procèdent à des évaluations d'office, et c'est là un principe de droit interne universellement admis, les administrations ont des droits et des obligations; elles ont notamment l'obligation de suivre une procédure régulière permettant de contrôler les données comptables et techniques et la conclusion logique de l'évaluation. La décision doit permettre de corroborer le caractère pertinent de l'évaluation par les éléments de fait envisagés et par les conséquences de fait qui en sont tirées.

C'est à bon droit que le requérant a invoqué au cours des débats l'exemple du prélèvement général. En vertu de l'article 50 du Traité, la Haute Autorité fixe dans une décision générale les conditions d'assiette et de perception. Dans les décisions nos 2-52, article 4, et 3-52, article 5, prises à cet égard, la Haute Autorité a obligé les entreprises communautaires à déclarer leur production mensuelle selon un formulaire prescrit. Ce n'est que dans une décision ultérieure, la décision no 31-55 du 19 novembre 1955(Journal Officiel de la Communauté no 21, du 28 novembre 1955, page 906) que la Haute Autorité a introduit l'évaluation d'office, ainsi motivée:

Dans le cas de la Caisse de péréquation de la ferraille, nous ne trouvons dans les décisions nos 22-54 et 14-55 de la Haute Autorité aucune règle imposant une obligation de déclaration des entreprises; en conséquence, elle ne prévoit pas non plus de sanctions en cas de contravention à l'obligation de déclaration, ni de procédure d'évaluation d'office. Chose intéressante, remarquons par contre que la décision no 2-57 qui a remplacé à partir du 1er février 1957 la décision no 14-55 contient à l'article 16 l'obligation pour les entreprises de faire des déclarations à la Caisse et à la Haute Autorité et que l'article 17, alinéa 2, menace, en cas de fausse déclaration, d'appliquer les mesures prévues à l'article 47, alinéa 3, du Traité; le cas d'omission de ces déclarations ne fait toujours pas l'objet d'une réglementation.

Pour la période qui nous intéresse en l'espèce, selon la Haute Autorité, c'est dans les délibérations de l'Office et de la Caisse du 26 mai 1955, conçues dans des termes identiques, qu'il faut chercher la base juridique: or, la fixation forfaitaire a eu lieu pour le requérant dès le 1er avril 1954, début du système de péréquation obligatoire.

Ainsi se pose la question de savoir si la Haute Autorité pouvait confier à un groupement d'entreprises, chargé par ses soins de la mise en œuvre du mécanisme de péréquation qu'elle avait créé, la tâche de prendre par voie de règlements des dispositions souveraines, qu'elle pouvait prendre en vertu du Traité sous forme d'une décision générale motivée et publiée au Journal Officiel; en d'autres termes, la Haute Autorité pouvait-elle déléguer certains pouvoirs souverains à des groupements relevant du droit privé?

En droit économique interne, on constate fréquemment une délégation de pouvoirs d'administration souverains à des associations d'entreprises, l'État se réservant un droit de contrôle et de surveillance. Cette sorte de délégation tient aux motifs les plus variés, par exemple pour éviter une responsabilité directe de l'État ou parce que des connaissances techniques et des institutions spéciales sont nécessaires alors que les administrations publiques ne les ont pas en quantité suffisante, ou parce que la décentralisation est à l'ordre du jour. L'État peut aussi se servir de la création de ces groupements dotés de privilèges exorbitants du droit commun dans des intentions diverses, par exemple dans un objectif de dirigisme, ou pour soutenir un marché en difficulté.

Les groupements dotés d'un pouvoir extérieur à l'association, avec adhésion obligatoire, méritent toute notre attention. Limites et conditions constitutionnelles font l'objet d'appréciations fort diverses et les opinions varient sur leur opportunité politique. Nous n'avons cependant pas besoin de nous attacher davantage à ces créations du droit interne. Bornons-nous à nous en tenir à deux points qui, dans l'État moderne fondé sur le droit, nous semblent être généralement reconnus comme des conditions pour la délégation de pouvoirs administratifs souverains à des groupements privés: cette délégation doit être ordonnée par une loi qui en délimite exactement le contenu et qui doit garantir non seulement un contrôle suffisant par l'État, mais aussi une protection juridique complète contre les actes de ces groupements; la protection juridique peut être atteinte par voie d'assimilation des mesures de ces groupements à celles des administrations publiques, de manière à ce qu'elles soient attaquables en justice selon les règles générales du droit administratif.

A notre avis, ces deux points doivent aussi constituer un fondement de notre droit de la Communauté, car le Traité ne réglemente pas expressément cette question. Nous venons d'expliquer que le texte de l'article 53, b, en vertu duquel la Haute Autorité peut créer des mécanismes financiers, ne permet pas d'en conclure que le mécanisme financier créé est autonome et n'est soumis qu'à un contrôle de la Haute Autorité. Le texte de l'article 53 ne force donc pas à conclure que la Haute Autorité peut déléguer certains pouvoirs définis, que le Traité lui confère, à de tels mécanismes financiers, mais, d'un autre côté, il ne semble pas non plus interdire la délégation. A tout le moins faut-il cependant exiger que les garanties de protection juridique prévues par le Traité continuent à exister même en cas de délégation. Font partie de ces garanties les règles relatives à la publication et à l'exposé des motifs des décisions ainsi que les dispositions relatives aux actions devant la Cour. La Haute Autorité ne peut pas écarter ces garanties en laissant à des organismes délégués le soin de prendre à sa place les décisions qu'il lui appartient de prendre. Au contraire, les décisions de ces groupements devraient être assimilées aux décisions de la Haute Autorité ou bien celle-ci devrait prendre elle-même les véritables décisions, l'activité auxiliaire préparatoire et les mesures d'exécution purement techniques étant mises à part.

Appliquons ces considérations au cas examiné ici, c'est-à-dire à la disposition selon laquelle il sera procédé à une évaluation d'office en cas de non-exécution de l'obligation de déclaration, ce qui suppose que cette déclaration obligatoire a été ordonnée.

L'article 3 des décisions nos 22-54 et 14-55 ordonne uniquement de prendre comme base du calcul des contributions la quantité de ferraille complémentaire achetée par chaque entreprise. Rien n'est dit sur la manière dont ces quantités sont constatées. Peut-être la Caisse a-t-elle reçu des déclarations par l'intermédiaire des bureaux régionaux; en outre, elle a averti dans un formulaire, sous le titre de Dispositions réglant les paiements dans ses invitations à payer (et cela pour la première fois dans celle du 22 octobre 1954 — annexe 1 de la duplique), qu'à défaut de déclaration dans les délais, la direction était habilitée à évaluer d'office la quantité de ferraille d'achat avec l'aide des bureaux régionaux. Cet avis correspond mot pour mot aux délibérations de l'Office et de la Caisse du 26 mai 1955 que la Haute Autorité a communiquées pendant l'instruction sur demande de la Cour et dont elle a dit qu'elles constituaient la base juridique de la procédure d'évaluation d'office. Il est incontesté que ces décisions du 26 mai 1955 n'ont pas été publiées. Elles ont pu, il est vrai, avoir été portées à la connaissance des membres des sociétés coopératives par le Conseil d'administration. A l'origine, 22 sociétés en faisaient partie en qualité de membres (cf. le statut de la Caisse du 24 avril 1953, annexe no 11.164 au Moniteur Belge des 18/19 mai 1953 et le statut de l'Office de la même date, annexe no 11.165). Lors de la première modification des statuts, le 1er avril 1954, la Caisse comptait 58 membres et l'Office 155 (cf. les annexes nos 9.235 et 9.236 du Moniteur Belge des 26/27 avril 1954). Lors de la deuxième modification des statuts, le 4 juillet 1955, le nombre des membres de la Caisse et de l'Office était de 136 (cf. annexes nos 21.688 et 21.693 du Moniteur Belge du 29 juillet 1955), pour descendre finalement à 123 depuis la modification des statuts du 21 février 1957 (cf. annexes nos 4.328 et 4.317 du Moniteur Belge des 18/19 mars 1957). Comme la contribution sur la ferraille touche environ 240 consommateurs de ferraille, on peut en tirer la conclusion qu'environ une centaine d'entreprises communautaires n'a pu avoir connaissance de ces délibérations importantes tant sur le plan économique que sur le plan juridique. On sait généralement que ce sont surtout les petites entreprises de la Communauté qui n'adhèrent pas aux sociétés coopératives de Bruxelles, alors que les grandes entreprises ont adhéré à ces sociétés commerciales à but lucratif pour y défendre leurs intérêts. Nous nous permettons ici de renvoyer aux publications que nous venons de citer dans les annexes du Moniteur Belge.

Nous ne voyons donc aucune possibilité d'assimiler à des décisions de la Haute Autorité ces délibérations qui ne sont pas motivées et qui n'ont été communiquées aux entreprises que sur des décomptes et comme partie d'une remarque relative aux modalités de paiement: nous ne connaissons même pas le texte relatif à l'obligation de déclaration.

Or, ces règlements qui devaient être obligatoires pour toutes les entreprises communautaires consommatrices de ferraille, qu'elles soient ou non membres de l'Office et de la Caisse, qu'elles aient ou non désiré participer au système de péréquation, doivent être prises en vertu du Traité sous forme de décisions générales. Nous ne pouvons, il est vrai, adopter l'argumentation du requérant, selon laquelle les délibérations de Bruxelles auraient modifié l'article 3 des décisions de la Haute Autorité; il s'agit plutôt d'un texte qui les a complétées. Mais là où nous sommes d'accord avec le requérant, c'est lorsqu'il affirme que ce texte complémentaire est essentiel pour le fonctionnement de la procédure de contribution et qu'il aurait dû être pris par la Haute Autorité elle-même, comme elle l'a fait aussi pour le prélèvement général. L'argument de la Haute Autorité selon lequel un mécanisme de péréquation obligatoire doit nécessairement prévoir aussi une évaluation d'office prouve simplement que la décision générale était incomplète sur ce point.

Nous sommes donc amené à conclure que l'évaluation faite par la Caisse est dépourvue de base juridique.

Dans ces circonstances, il nous suffira pour être complet de dire quelques mots sur la mise en œuvre pratique de l'évaluation d'office.

Faute d'exposé des motifs, on ne peut ni se rendre compte de la procédure et du mode d'évaluation, ni les contrôler. Par exemple, au cours du procès, les déductions comptables de la consommation de ferraille évaluée par rapport au chiffre de la production d'acier ont été mises en cause, mais elles n'ont été ni expliquées ni justifiées. Même s'il faut admettre que certaines sources d'erreurs tiennent à la nature même de l'évaluation d'office lorsqu'on y procède, encore faut-il exiger l'application égale de critères généraux ou particuliers adéquats. Les variations importantes et inexpliquées dont il a été question ci-dessus permettent de penser que l'application n'a pas été égale. Cette apparence n'a pas été réfutée, ce qui fait qu'on peut penser que des fautes ont aussi été commises dans la mise en œuvre pratique de l'évaluation d'office. Comme le contribuable n'a pas dans une procédure d'évaluation d'office des droits moindres que dans une procédure d'assiette reposant sur des déclarations comptables exactes, cette présomption permet de conclure à l'existence d'une irrégularité dans la constatation faite par voie d'évaluation d'office.

L'exposé des motifs des décisions nos 22-54 et 14-55 explique que la ferraille importée et celle qui lui est assimilée doivent être mises à la disposition des consommateurs du marché commun à des prix comparables à ceux qui sont en vigueur à l'intérieur de la Communauté. Selon les explications données au cours du procès, la Caisse est cependant partie de l'idée qu'il fallait réaliser une péréquation complète; ainsi cela explique notamment que la fixation définitive ne pouvait être réalisée qu'a posteriori et après exécution des contrats d'importation. Nous trouvons même des éléments qui vont encore au-delà d'une péréquation complète: la formule de Zurich pour le calcul du prix de péréquation comporte une prime d'encouragement pour l'importateur et devait donc visiblement inciter à provoquer des efforts spéciaux pour procéder à des importations de ferraille aussi élevées que possible. Dans une situation donnée du marché, cela peut être très indiqué, de même qu'il peut être nécessaire dans une autre situation de stimuler les efforts pour augmenter les ressources provenant de la ferraille intérieure. La fixation du taux de contribution se révèle donc ainsi comme un instrument important de la politique économique. Un simple rapprochement, qui peut être assez différent selon la situation du marché, aurait pu aussi permettre de fixer à l'avance et définitivement le taux de contribution pour certaines périodes, ce qui aurait permis de tenir compte de l'évolution et des résultats atteints dans le calcul du taux de contribution pour la période suivante.

Depuis le 1er avril 1955, les ressources de la Caisse devaient permettre non seulement de péréquer les prix de la ferraille importée, mais aussi, d'après le nouvel article 2 (décision no 14-55, b et c), de lui donner aussi les moyens d'importer une certaine quantité disponible, c'est-à-dire un fonds de roulement et surtout les moyens pour donner une prime aux économies de ferraille. Le montant de cette prime était fixé sur proposition de l'Office par la Caisse. A partir du 1er avril 1955, il est donc encore moins possible que pour l'année antérieure de parler d'une péréquation des prix purement comptable.

Deux décisions prises exceptionnellement par la Haute Autorité elle-même permettent de se rendre compte très nettement que ce sont des considérations et des appréciations de politique économique de cette sorte qui auraient dû motiver la fixation du taux de contribution. A défaut d'unanimité de l'Office et de la Caisse, la Haute Autorité devait prendre elle-même une décision en vertu de l'article 9, alinéa 2, des décisions nos 22-54 et 14-55. Ce cas s'est produit et la Haute Autorité dans une décision a déterminé elle-même non pas le taux de contribution proprement dit, mais un facteur du prix de péréquation qui constitue de son côté un élément essentiel pour le taux de contribution. Il s'agit des décisions nos 9-56 (Journal Officiel de la Communauté no 5, du 5 mars 1956, page 25) et 54-56 (Journal Officiel de la Communauté no 28, du 11 décembre 1956, page 381). La première, la décision no 9-56, qui s'est appliquée pendant la période en litige au cours de ces procès (elle était valable de novembre 1955 à janvier 1956) est ainsi motivée:

A notre avis, ces faits et ces circonstances doivent permettre d'en tirer la conclusion que la fixation du taux de contribution supposait non pas seulement d'avoir une collaboration technique et un travail de comptabilité (par exemple, fixation du tonnage imposable de ferraille de la Communauté) mais, en outre, des appréciations et des réflexions de politique économique.

La fixation du taux de contribution apparaît donc ainsi comme la décision prépondérante pour l'ensemble du système.

Les décisions générales de la Haute Autorité s'en remettent complètement à la Caisse dans les limites indiquées du soin de prendre cette décision prépondérante, l'Office ayant toutefois un droit de proposition pour certains facteurs. Si on se rapporte au texte des décisions générales de la Haute Autorité, les griefs des requérants ne sont donc pas fondés, car la Haute Autorité n'a pris aucune réglementation ni sur le mode de fixation, ni sur la publication, ni sur les motifs à donner. Le contrôle de la Cour doit donc porter sur le Traité lui-même et elle doit examiner si la Haute Autorité était en droit, en vertu du Traité, de déléguer à la Caisse par des décisions générales, comme elle l'a fait, le soin de fixer le taux de contribution.

Nous avons déjà développé les principes permettant de répondre à cette question lorsque nous avons étudié la base juridique pour les autres délibérations générales des organismes de Bruxelles, c'est-à-dire les délibérations sur l'évaluation d'office. Aussi l'élément décisif est-il de savoir si les garanties de protection juridique énoncées dans le Traité existent aussi dans le cas d'une délégation.

Les entreprises pouvaient se rendre compte du taux provisoire de contribution à la lecture des invitations provisoires à payer. En outre, des circulaires du bureau régional pour l'Italie, de Campsider, figurent au dossier: elles communiquent le taux de contribution qualifié également de provisoire avec l'indication de la date de la délibération de l'Office de Bruxelles; la première circulaire que nous ayons date du 8 février 1955 et communique les taux à partir du 1er avril 1954. Tantôt ce montant, indiqué en unités de compte U.E.P., comprend le taux de péréquation perçu à partir du 1er avril 1955 pour l'accroissement d'emploi de la fonte, tantôt ce dernier taux de péréquation y figure de façon séparée. Cette circulaire communique également le prix de péréquation appliqué. Enfin, un fait incontesté qui résulte de la réponse du bureau régional de Campsider produite par les requérants, c'est que Campsider, dans ses circulaires, a communiqué également aux entreprises les formules de calcul du taux de contribution. Par contre, on ne voit pas qu'il y ait eu communication aux entreprises des facteurs de calcul concrets énoncés en chiffres pour chaque fixation d'un taux de contribution.

Le mode de publication des délibérations de fixation des différents taux de contribution, qui n'ont pas été motivées de façon plus précise, ne répond pas aux exigences que le Traité impose pour la publication et pour l'exposé des motifs des décisions générales de la Haute Autorité. Ces délibérations de la Caisse ne peuvent donc pas être assimilées à des décisions de la Haute Autorité sur le plan de leur valeur juridique. Compte tenu de la signification prépondérante de la fixation du taux de contribution pour l'ensemble du système de péréquation, il faut exiger les mêmes garanties de protection juridique que celles que le Traité impose pour les décisions de la Haute Autorité. En vertu de l'article 48, alinéa 3, du Traité, la Haute Autorité pouvait se servir des associations de producteurs pour obtenir les informations nécessaires et pour faciliter l'exécution des missions qui lui sont confiées à elle, la Haute Autorité; mais elle ne devait pas s'en remettre pour ces missions à l'initiative, à la responsabilité et aux délibérations d'une association. Il semble que les décisions de la Haute Autorité nos 22-54 et 14-55 ne tiennent pas compte de la différence de principe qui existe, d'une part, entre un mécanisme de péréquation reposant sur une convention volontaire entre plusieurs entreprises, qui n'est valable qu'entre elles et qui n'a besoin que d'une autorisation préalable de la Haute Autorité, et, d'autre part, un mécanisme de péréquation créé par la Haute Autorité elle-même, mis en œuvre par un pouvoir souverain, et obligatoire pour toutes les entreprises de la Communauté, tel que celui qui est à la base des décisions attaquées dans ces procès.

Pour ces motifs, les délibérations de la Caisse fixant les taux de contribution, qui n'ont même pas été indiquées dans les décisions individuelles de la Haute Autorité qui font l'objet du recours, ne constituent pas une base juridique suffisante pour ces décisions individuelles.

En s'en tenant à cette conception, il devient inutile de passer à l'examen spécial des différents griefs. Par souci d'être complet, nous le ferons cependant brièvement; il apparaîtra que ces griefs portent au fond sur des violations d'importantes garanties de protection juridique dont nous venons déjà de constater l'existence. En même temps, on comprendra que les réclamations des requérants ne puissent être très étoffées.

Ainsi, les décisions individuelles attaquées s'avèrent en contradiction avec le Traité pour autant qu'elles se fondent sur des taux de contribution fixés par des délibérations de la Caisse. Car la délégation à cette dernière du pouvoir de fixer les taux de contribution, telle qu'elle est prévue par la décision générale de la Haute Autorité, a négligé des garanties importantes de protection juridique prescrites par le Traité; notamment, il y a absence de considérants suffisants et d'une publicité régulière de ces délibérations, alors que leur importance pour le système de péréquation et leur application obligatoire à toutes les entreprises de la Communauté aurait dû les rendre nécessaires.

Les requérants exposent tout d'abord que le Conseil de Ministres n'a donné son approbation à la décision no 14-55 qu'en y joignant six recommandations. Le requérant dans l'affaire no 9-56 dit qu'aucune de ces six recommandations n'a été observée, tandis que le requérant dans l'affaire no 10-56 estime que trois d'entre elles ne l'ont pas été. Les explications des requérants sur ce point sont conçues en termes très généraux et reposent sur deux points:

Cette deuxième allégation ne concerne plus la régularité de la décision no 14-55 au moment où elle a été prise, mais elle exige une intervention de la Haute Autorité dans la fixation du taux de contribution.

Il a déjà été exposé à ce sujet que la Haute Autorité aurait dû procéder à la fixation du taux de contribution dans une décision qu'elle aurait prise elle-même. Il ne paraît pas exclu qu'en pareil cas la Haute Autorité n'aurait pas augmenté le taux de contribution au-delà d'une certaine somme et qu'elle aurait même plutôt accepté un alignement des prix de la Communauté; les considérants déjà cités de la décision no 9-56 paraissent justifier cette idée lorsqu'ils affirment qu'il est nécessaire de maintenir la charge de la péréquation au niveau le plus bas possible et de ne maintenir l'équilibre des prix qu'à l'intérieur de limites raisonnables. A l'époque où la Haute Autorité a pris cette décision no 9-56 le taux de contribution avait déjà atteint le chiffre de 9 unités U.E.P.; cependant, comme nous l'avons dit, la Haute Autorité n'a pas fixé elle-même le taux de contribution, mais seulement un élément du prix de péréquation. La question de savoir si la Haute Autorité aurait dû agir à un certain moment ne se pose pas si on part de l'idée qu'elle aurait dû fixer elle-même, dès l'origine, le taux de contribution. C'est pourquoi il suffit de constater que le contenu matériel de ce grief a déjà été envisagé, mais qu'il ne peut cependant pas conduire, en outre, à déclarer que la décision no 14-55 a été contraire au Traité à partir d'un certain moment que les requérants ne précisent d'ailleurs pas.

Les requérants invoquent finalement l'illégalité par rapport au Traité des décisions de prorogation. Comme les décisions individuelles attaquées concernent la période qui va jusqu'au 30 juin 1956, la première décision de prorogation no 10-56 a été appliquée à cet effet.

Les requérants voient une illégalité par rapport au Traité dans le fait que la Haute Autorité a prorogé purement et simplement la décision no 14-55 bien qu'elle ait indiqué elle-même dans les considérants de la décision no 10-56 que le système en vigueur avait besoin d'être amendé. La prorogation est motivée du fait qu'une nouvelle réglementation n'aurait pu encore être élaborée.

En pareil cas, il pourrait y avoir une violation du Traité si la décision à réformer avait pu être supprimée tout de suite, sans qu'il y ait eu lieu de la remplacer, ou bien si la Haute Autorité avait pu procéder à certaines modifications, sous réserve d'une réforme générale ultérieure. Les requérants n'ont pas articulé expressément de tels arguments. Leurs explications permettent d'en déduire qu'ils ont vu surtout la nécessité d'une limite supérieure ou d'une diminution du taux de contribution.

Ce grief est donc en relation étroite avec celui que nous venons d'examiner et selon lequel la Haute Autorité aurait dû agir lorsque certaines répercussions du système de péréquation se sont fait jour, notamment lorsque le taux de contribution avait atteint un certain niveau. Il n'est cependant pas possible d'en déduire que la décision de prorogation elle-même soit contraire au Traité.