«Pourvoi – Aides d'État – Transport de marchandises par route – Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence – Aides existantes ou aides nouvelles – Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime – Motivation»
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(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE))
(Traité CE, art. 173, al. 4 (devenu, après modification, art. 230, al. 4, CE))
(Traité CE, art. 93, § 3, et 190 (devenus art. 88, § 3, CE et 253 CE))
(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))
(Traité CE, art. 92, § 1 (devenu, après modification, art. 87, § 1, CE))
(Traité CE, art. 93, § 2, al. 1 (devenu art. 88, § 2, al. 1, CE))
(Traité CE, art. 93, § 2, al. 1 (devenu art. 88, § 2, al. 1, CE)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)
«Pourvoi – Aides d'État – Transport de marchandises par route – Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence – Aides existantes ou aides nouvelles – Principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime – Motivation»
Dans l'affaire C-298/00 P, République italienne, représentée par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. G. Aiello, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du 15 juin 2000, Alzetta e.a./Commission (T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98, et T-23/98, Rec. p. II-2319), et tendant à l'annulation de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, représentée par M. V. Di Bucci, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse en première instance,
Impresa Edo Collorigh e.a., représentés par Me V. Cinque, avvocato,Mauro Alzetta e.a.,Masotti Srl e.a.,Impresa Anna Maria Baldo e.a.,SUTES SpA e.a.,Ditta Pietro Stagno e.a.,Ditta Carlo Fabris & C. Snc,Ditta Franco D'Odorico,Ditta Fiorindo Birri,Ditta Maria Cecilia Framalicco,Autotrasporti Claudio Di Viola & C. Snc, etImpresa Amedeo Musso,parties demanderesses en première instance,
LA COUR (sixième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 mai 2003,
rend le présent
«Article premier
Les subventions octroyées au titre des lois n° 28/81 et n° 4/85 de la région Frioul‑Vénétie Julienne (ci‑après dénommées ‘subventions’) jusqu’au 1er juillet 1990 aux entreprises faisant exclusivement du transport local, régional ou national ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité.Article 2
Les subventions non couvertes par l’article 1er de la présente décision constituent des aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité et sont illégales car elles ont été mises en œuvre en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité. Article 3 Les subventions destinées au financement de matériels spécifiquement adaptés au transport combiné et utilisés seulement en transport combiné constituent des aides d’État au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité, mais sont compatibles avec le marché commun en vertu de l’article 3, paragraphe 1, sous e), du règlement (CEE) n° 1107/70. Article 4 Les subventions octroyées à partir du 1er juillet 1990 aux entreprises faisant du transport local, régional ou national et à celles faisant du transport international sont incompatibles avec le marché commun car elles ne remplissent aucune des conditions requises pour les dérogations prévues à l’article 92, paragraphes 2 et 3, du traité, ni les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 1107/70. Article 5 L’Italie supprime et récupère l’aide visée à l’article 4. L’aide est remboursée selon les dispositions de droit interne, majorée des intérêts calculés en appliquant les taux de référence utilisés pour l’évaluation des régimes d’aides régionaux, qui courent à compter du jour où l’aide a été versée jusqu’à la date du remboursement effectif. […] Article 7 La République italienne est destinataire de la présente décision.»Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête: 1) Le pourvoi et le pourvoi incident sont rejetés. 2) La République italienne, Impresa Edo Collorigh e.a. ainsi que la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.|
Skouris |
Cunha Rodrigues |
Puissochet |
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Schintgen |
Macken |
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Le greffier |
Le président |
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R. Grass |
V. Skouris |