<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1969FRA.0100025501.case.xml"><NO.CASE>27/68 R</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61968O0027</NO.CELEX><NO.SEQ>0013.0003</NO.SEQ><PAGE.FIRST>274</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>276</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>3</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>RENCKENS / COMMISSION</LEFT><RIGHT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19681212">12-12-1968</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la première chambre de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19681212">12 décembre 1968</DATE></HT><NOTE NOTE.ID="E0002"><P>Langue de procédure: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 27-68 R</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>R. F. RENCKENS, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, représenté et assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jacques Putzeys, avocat près la cour d'appel de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Ernest Arendt, 34/B/IV, rue Philippe-II,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Louis de la Fontaine, en qualité d'agent, assisté de M. H. Ph. Visser 'tHooft, membre du service juridique de la Commission, ayant élu domicile à Luxembourg chez M. Émile Reuter, conseiller juridique de la Commission, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet le sursis à l'exécution de la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> de la Commission, par laquelle celle-ci a pris à l'égard du requérant une mesure portant, par application de l'article 4 du règlement 259/68 du Conseil du <DATE ISO="19680229">29 février 1968</DATE>, cessation définitive de fonctions et suspension, à titre de mesure provisoire, de toute nomination au poste de chef du bureau de presse et d'information de la Commission à La Haye (avis de vacance d'emploi COM/204),</P><?PAGE NO="275"?><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant, conseiller de grade A 3 auprès de la direction générale de l'information de la Commission des Communautés européennes, avec lieu d'affectation à Luxembourg, a été informé par lettre du <DATE ISO="19680522">22 mai 1968</DATE> du président de la Commission qu'en raison de la rationalisation des services de la Commission il avait été inscrit sur la liste mentionnée à l'article 4, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement 259/68;</P><P>que, le <DATE ISO="19680614">14 juin 1968</DATE>, le requérant fit connaître au président de la Commission les objections qu'il estimait devoir formuler contre cette procédure et que, le <DATE ISO="19680624">24 juin 1968</DATE>, il sollicita son affectation au poste de chef de service du bureau d'information de La Haye;</P><P>que, le <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>, la Commission prit à son égard une mesure de cessation définitive de fonctions au sens de l'article 4 du règlement précité;</P><P>que, le <DATE ISO="19680715">15 juillet 1968</DATE>, le requérant forma par la voie hiérarchique, conformément à l'article 90 du statut, une réclamation contre la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>;</P><P>que, le <DATE ISO="19681031">31 octobre 1968</DATE>, le président de la Commission, en réponse à cette réclamation, fit savoir que la décision en question était maintenue;</P><P>attendu que, par demande déposée au greffe le <DATE ISO="19681113">13 novembre 1968</DATE>, le requérant a introduit un recours en annulation de la décision mettant fin à ses fonctions, de celle rejetant son recours hiérarchique et, enfin, de la décision implicite de rejet de sa candidature au bureau de presse et d'information de La Haye;</P><P>attendu que ses demandes de sursis à l'exécution et de suspension à titre de mesure provisoire ont été déposées au greffe le <DATE ISO="19681113">13 novembre 1968</DATE>, par acte séparé;</P><P>que la Commission, partie défenderesse, a déposé le <DATE ISO="19681123">23 novembre 1968</DATE> ses observations écrites relatives à la requête en référé, concluant au rejet de celle-ci comme non fondée;</P><P>que les parties ont été entendues à l'audience du <DATE ISO="19681211">11 décembre 1968</DATE> par le président de la première chambre, remplaçant le président de la Cour, empêché;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><P>Attendu, en ce qui concerne la demande de sursis à l'exécution de la mesure de cessation de fonctions faisant l'objet de la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>, que le défaut d'un tel sursis n'est pas de nature, en l'état de la cause, à contrarier les effets de l'arrêt à intervenir;</P><P>qu'en effet, au cas où la décision susvisée serait annulée par la Cour statuant sur le principal, la Commission serait tenue de maintenir le requérant à son service et de lui garantir un emploi dans des fonctions correspondant à son grade;</P><P>qu'au surplus la mesure incriminée n'est pas de nature à avoir sur la situation pécuniaire du requérant un effet justifiant la surséance de son exécution;</P><P>que le règlement 259/68, dans ses article 5 et 7, lui assure, dans tous les cas, une indemnité mensuelle qui le met à l'abri du besoin pour une longue durée;</P><?PAGE NO="276"?><P>attendu, en ce qui concerne la demande de suspendre, à titre provisoire, toute nomination au poste de chef du bureau de presse et d'information de la Commission à La Haye, qu'il y a lieu de considérer le rapport dans lequel se trouvent la décision de cessation de fonctions et la décision implicite qui, selon le requérant, résulterait de l'absence de réponse de la part de la Commission à la lettre du <DATE ISO="19680624">24 juin 1968</DATE> par laquelle il demande à être affecté au poste de La Haye;</P><P>que les parties sont divisées à cet égard;</P><P>que, selon le requérant, le sort de ces deux décisions est lié, mais que, selon la défenderesse, il n'en est rien;</P><P>qu'il appartient au seul juge au principal de trancher cette question;</P><P>que, quelle que soit, à cet égard, la décision qui interviendra au principal, la surséance sollicitée n'est pas indispensable pour assurer la pleine efficacité de l'arrêt à rendre;</P></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>vu le traite instituant la Communauté économique européenne et le statut de la Cour de justice de cette Communauté;</VISA><VISA>vu le statut du personnel de la Communauté économique européenne;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes et particulièrement ses articles 83 à 90, 95 et 96,</VISA></GR.VISA><P>LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,</P><P>statuant provisoirement,</P><P>ordonne :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les demandes de sursis et de mesure provisoire sont rejetées comme non fondées;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19681212">12 décembre 1968</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>