80/973/CEE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume du Danemark des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 270 du 15/10/1980 p. 0026
**** ( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 . ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 . DECISION DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 1980 RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DU DANEMARK DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 80/973/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 , CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LADITE DIRECTIVE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 4 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DU DANEMARK , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 172 781 899,54 COURONNES DANOISES ET EST REPARTI COMME SUIT : - SELON L ' ARTICLE 8:168 881 880,54 COURONNES - SELON L ' ARTICLE 10:30 300,00 COURONNES - SELON L ' ARTICLE 11:3 754 719,00 COURONNES - SELON L ' ARTICLE 12:115 000,00 COURONNES - SELON L ' ARTICLE 13 : - QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 43 195 474,89 COURONNES ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L ' EXACTITUTE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , " SECTION ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES , SOIT AU TOTAL 43 195 474,89 COURONNES , COMME DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE , SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LE ROYAUME DU DANEMARK PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST FIXE A UN MONTANT DE 43 195 474,89 COURONNES . ARTICLE 2 LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT . ARTICLE 3 LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT