POSITION COMMUNE du 9 novembre 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est (98/633/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2,

considérant que le Conseil européen s'est félicité, les 15 et 16 décembre 1995, de l'adoption, le 13 décembre 1995, à Royaumont, à l'initiative de l'Union européenne, de la déclaration relative au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est par les ministres de vingt-sept pays en marge de la Conférence de Paris sur la paix en Bosnie-Herzégovine;

considérant qu'il est envisagé d'intégrer, en temps utile, le processus à l'OSCE;

considérant que le Conseil a entre-temps approuvé, le 26 février 1996, une «Plate-forme» pour le développement du processus; qu'il a approuvé, le 27 octobre 1997, la description des tâches du coordonnateur du processus de Royaumont et, le 28 novembre 1997, la désignation d'un coordonnateur; qu'il a approuvé, le 26 janvier 1998, le plan d'action du coordonnateur du processus;

considérant que l'approche adoptée par le processus de Royaumont vise à accompagner la mise en oeuvre de l'accord de paix de Paris/Dayton en l'insérant dans une perspective plus vaste en vue de promouvoir la stabilité et le bon voisinage, notamment en encourageant le dialogue, les contacts et la coopération à tous les niveaux de la société civile dans l'ensemble de la région du Sud-Est de l'Europe,

A DÉFINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE:

Article premier

La présente position commune a pour objet de renforcer le soutien au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est, (processus de Royaumont), qui vise en particulier à:

- encourager la normalisation des relations, ainsi que le rétablissement et le développement du dialogue et de la confiance, entre les pays concernés,

- encourager les relations interpersonnelles entre les pays de la région et promouvoir la coopération régionale dans la sphère de la société civile (par exemple dans les domaines culturel, scientifique, professionnel, syndical et religieux et dans les domaines des médias et des ONG, ainsi que les contacts entre parlementaires),

- promouvoir, à cet effet, la définition et la mise en oeuvre de projets ayant trait à la stabilité, au bon voisinage et à la société civile.

Article 2

Le coordonnateur du processus accomplira ses tâches sous la responsabilité de la présidence de l'UE, conformément au mandat figurant à l'annexe I, et mettra en oeuvre les initiatives décrites dans le plan d'action figurant à l'annexe II.

Article 3

L'Union européenne peut apporter son soutien à des projets ayant trait à la stabilité, au bon voisinage et à la société civile dans l'Europe du Sud-Est, ce soutien consistant en des mesures d'accompagnement du processus. Sans préjudice de l'article 4, le Conseil arrête le principe, les modalités détaillées et le financement de ces projets sur la base de propositions concrètes.

Article 4

Le Conseil prend acte de ce que:

- la Commission continuera d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et des priorités de la présente position commune, s'il y a lieu par le biais de mesures communautaires appropriées,

- les États membres peuvent apporter leur soutien à des projets conformément à leurs programmes, ressources et priorités.

Article 5

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 6

La présente position commune est publiée au Journal officiel.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÜSSEL

ANNEXE I

Description des tâches du coordonnateur du processus de Royaumont

1. Ces tâches découlent de l'objectif du processus de Royaumont qui, dans son approche de départ, est d'accompagner la mise en oeuvre du plan de paix de Paris/Dayton, en l'insérant en même temps dans une perspective plus vaste englobant toute la région.

Le processus de Royaumont a pour vocation de contribuer à lancer un large effort commun et continu - par tous les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux, et groupes de la société civile - de dialogue et de coopération. Ce cadre de dialogue et de coopération permettra de dépasser les clivages, de surmonter les différences et de contribuer ainsi à créer à tous les niveaux de la société civile la confiance qui est nécessaire pour édifier un réseau de relations de bon voisinage entre États, facteur de stabilité de toute la région. La pleine participation de l'ex-République de Yougoslavie (RFY) est particulièrement importante à cet égard. Le processus a vocation à s'insérer, le moment venu, dans l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

2. Les domaines d'action privilégiés du processus sont les suivants:

- la normalisation des relations entre les pays concernés (y compris la conclusion éventuelle de traités de bon voisinage),

- la restauration de la pleine liberté de mouvement et d'expression et l'organisation d'événements et de projets encourageant cet objectif dans un esprit de respect et de compréhension mutuels,

- la promotion de la coopération régionale dans les domaines culturel, religieux, scientifique et technique, ainsi que le rétablissement d'une société civile, comme moyen de démontrer les avantages d'une telle coopération pour aborder les problèmes de la région.

L'objectif du processus de Royaumont sera au mieux atteint par la définition, la conception et l'organisation - en coordination le cas échéant avec d'autres organisations et initiatives nationales, régionales et supranationales, actives dans la région - de tout projet ou programme visant à ce que le processus soit mené à bien.

3. La sélection des projets/programmes se fera en fonction de leur aptitude à remplir les critères du bon voisinage et de la stabilité régionale. Seront donc privilégiés les projets/programmes visant au développement et au rapprochement des groupes dans la société civile, au niveau régional et transfrontalier, menés par et s'adressant à plusieurs groupes différents de la région.

Royaumont privilégiera les projets/programmes à finalité civile répondant à l'objectif énoncé au point 1.

4. Le coordonnateur du processus de Royaumont assurera:

- la visibilité, la continuité et le suivi du processus, y compris la préparation de l'ordre du jour, le suivi et la mise en oeuvre des orientations et décisions des réunions relatives au processus,

- la représentation du processus auprès des initiatives, organisations et conférences internationales dans la région,

- le lien avec le processus de paix en Bosnie-et-Herzégovine,

- la fonction de point de contact, au sein du processus de Royaumont, pour tous les États et Organisations internationales membres du processus ainsi que pour tous les acteurs non gouvernementaux susceptibles de pouvoir participer à des projets/programmes nationaux et régionaux et des initiatives locales répondant à la finalité du processus, y compris la mise à disposition d'informations sur les possibilités de coopération régionale et transfrontalière répondant à l'objectif de la stabilité et du bon voisinage. À cet effet, l'établissement d'une base de données sur les acteurs (instituts; ONG; entreprises; etc.) susceptibles de pouvoir devenir parties prenantes aux mesures d'accompagnement du processus pourrait s'avérer utile,

- la coordination avec d'autres initiatives régionales et subrégionales telles que la Black Sea Economic Cooperation (BSEC), la Conférence des ministres de l'Europe du Sud-Est, l'initiative centre-européenne (ICE) et la Southeast Europe Co-operative Initiative (SECI),

- l'identification et la conception de projets/programmes de rencontres régionales et transfrontalières dans les domaines culturel, religieux, sportif, de l'information, de l'enseignement (également au niveau des classes d'âge plus jeunes), de la science et de la technologie,

- l'organisation de rencontres de caractère régional et transfrontalier entre différents groupes de la société civile, notamment de jeunes, issus de milieux ethniques, culturels et religieux divers (par exemple universitaires, journalistes, membres d'organisations non gouvernementales (ONG), syndicalistes, membres de partis politiques), en veillant à une représentation aussi équilibrée que possible entre hommes et femmes. L'établissement d'un réseau de contacts directs entre instituts académiques, culturels et scientifiques et entre ONG sera favorisé,

- la mise en contact d'hommes et de femmes de bonne volonté issus de toutes les catégories de la société civile, et disposés à joindre leurs forces pour promouvoir l'entente et la compréhension mutuelles et favoriser ainsi l'émergence d'un environnement de bon voisinage,

- l'identification et la mobilisation de moyens financiers et la mise en contact des promoteurs de projets/programmes et d'initiatives locales avec les donateurs et bailleurs de fonds potentiels,

- les contacts qui pourraient s'avérer nécessaires avec le représentant spécial de l'OSCE chargé de la mise en oeuvre de l'article V de l'annexe I B de l'accord de paix.

Dans l'identification des projets/programmes, une attention particulière sera accordée à l'objectif et aux potentialités de promotion de la libre circulation des idées et de l'information objective et constructive promouvant l'entente au détriment des stéréotypes et de la propagande en faveur de menées agressives et de la confrontation entre nationalités, religions et groupes ethniques.

5. L'accomplissement des tâches énumérées au point 4 présuppose une connaissance approfondie des réalités géopolitiques, sociales, religieuses, ethniques et culturelles de la région. La visibilité du processus sera meilleure si ce dernier est fermement enraciné grâce à l'action et à la présence régulières du coordonnateur dans la région.

ANNEXE II

Processus de stabilité et de bon voisinage dans le Sud-Est de l'Europe (processus de Royaumont) Plan d'action du coordonnateur du processus

Par sa décision du 28 novembre 1997, le Conseil de l'Union européenne (UE) a désigné le Dr P. Roumeliotis comme coordonnateur du processus de stabilité et de bon voisinage en Europe du Sud-Est (processus de Royaumont).

Le présent plan d'action, défini avec le coordonnateur, est fondé sur les éléments de référence suivants:

- la déclaration sur le processus de stabilité et de bon voisinage en Europe du Sud-Est du 13 décembre 1995,

- le rapport de la Commission au Conseil des 26-27 février 1996 sur les perspectives de développement de la coopération régionale pour les pays issus de l'ex-Yougoslavie,

- la plate-forme pour le développement du processus de Royaumont approuvée par le Conseil des 26-27 février 1996,

- la décision du Conseil du 27 octobre 1997 concernant l'adoption du mandat d'un coordonnateur du processus de Royaumont.

Par ailleurs, pendant la réunion du processus à Istanbul, le 27 octobre 1997, l'UE a fait part aux participants au processus de Royaumont de son intention de désigner un coordonnateur qui serait mis à la disposition du processus. Les participants au processus ont marqué leur appui à la mise à disposition par l'UE d'un coordonnateur et ont pris note favorablement de la description des tâches de ce dernier.

PROGRAMME DU COORDONNATEUR

Afin de pouvoir remplir ses tâches, le coordonnateur devrait prendre les initiatives suivantes:

1. Préparer, en collaboration avec la présidence du Conseil, les réunions de suivi du processus.

2. Organiser, à cet effet, en collaboration avec les représentations diplomatiques auprès de l'UE des pays participant au processus et la Commission européenne, des contacts dans ces pays en vue de discuter de différentes possibilités découlant du processus avec les représentants des gouvernements, de la société civile et des ONG.

Plus précisément, ces contacts auront pour but:

- d'assurer la visibilité, la continuité et le suivi ainsi que la représentation du processus,

- de sonder les priorités des gouvernements concernant le processus et examiner la possibilité de créer des cellules spécifiquement orientées vers le processus de Royaumont dans les pays participants,

- d'organiser des rencontres avec les représentants de la société civile et des ONG, afin de: a) les motiver de manière permanente quant à la réalisation des objectifs du processus; b) les mettre en relation avec les représentants des ONG d'autres pays participants et établir une première liste et un calendrier de rencontres de caractère régional dans différents secteurs d'activité professionnelle, civile ou religieuse; c) préparer les réunions du processus avec la composante non gouvernementale,

- diffuser l'information et identifier des projets et programmes à caractère régional ou transfrontalier,

- présélectionner les projets et programmes ayant vocation à remplir les critères du processus.

3. Associer aux réunions du processus une composante non gouvernementale notamment par l'organisation de réunions thématiques périodiques et de forums annuels avec les représentants de la société civile.

À cet effet, le coordonnateur devrait examiner la possibilité d'associer à la prochaine réunion du processus (à Athènes) une table ronde tenue en parallèle entre les représentants des pays participants et du monde des médias en vue de promouvoir la stabilité et le bon voisinage. Les aspects particuliers suivants pourraient être examinés à cette occasion: l'élimination des obstacles à la libre circulation de la presse et de l'information, la promotion par les médias du bon voisinage et de l'image de l'autre, ainsi que le libre fonctionnement des médias et la coopération des médias entre eux (échange de programmes et d'informations, formation de journalistes, coproductions, assistance juridique pour la libéralisation de la législation concernant les médias, élaboration d'un code de déontologie, etc.).

4. Les sujets suivants pourraient également être envisagés:

- une table ronde entre les représentants des pays participants et du monde des affaires visant à identifier, pour les surmonter, les entraves administratives, législatives et autres à la promotion des activités du secteur privé,

- la promotion du parlementarisme et de la démocratie et la coopération entre parlements nationaux,

- la promotion du dialogue social et la coopération entre syndicats,

- la coopération entre les administrations publiques dans le domaine de la lutte contre la corruption,

- le développement de pratiques fondées sur les engagements internationaux respectifs, en matière d'État de droit, de droits de l'homme et d'égalité des chances entre hommes et femmes.

À cet effet, des représentants du journalisme, de partis politiques, de syndicats, d'administrations nationales et d'organisations internationales devraient être mobilisés.

Un soutien aux projets identifiés par le coordonnateur au titre des programmes communautaires pourrait être envisagé, dans le respect des règles et procédures existantes, ainsi que dans le cadre de financement par les États participants et les fondations privées.

5. Faire l'inventaire, par exemple sous la forme d'un registre des accords bilatéraux ou régionaux qui contribuent au bon voisinage, et évaluer leur application en coordination avec d'autres initiatives et institutions.

6. Se consulter avec d'autres initiatives et institutions lors de la préparation des réunions de suivi, notamment sur la promotion et le financement de projets communs.

7. Examiner la possibilité de tenir, le moment venu, une réunion ministérielle de haut niveau du processus de Royaumont.

CALENDRIER DU COORDONNATEUR

Pendant le premier semestre de 1998, le coordonnateur devrait:

- préparer la prochaine réunion du processus à Athènes (début 1998) et faire l'inventaire des projets et programmes déjà soumis au processus,

- lors de cette réunion et des suivantes, examiner les projets proposés à l'occasion des précédentes réunions ainsi que tous nouveaux projets que les participants souhaiteraient proposer. Évaluer leur faisabilité et les modalités de leur mise en oeuvre (projet de calendrier). À l'occasion de la prochaine réunion d'Athènes, une sélection de 2 ou 3 projets pourrait être décidée,

- organiser autour du coordonnateur un «point de contact» pour l'UE, les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales des pays membres de l'UE et ceux participant au processus,

- engager les discussions avec la présidence de l'UE, la Commission européenne ainsi que les promoteurs des autres initiatives dans l'Europe du Sud-Est, afin de coordonner le processus de Royaumont avec ces derniers,

- visiter les pays de l'Europe du Sud-Est participant au processus et engager le dialogue avec les représentants des organisations gouvernementales, de la société civile et des ONG, tout en respectant la diversité et spécificité de ces dernières,

- identifier les projets et programmes prioritaires et examiner les possibilités relatives à leur financement par la Commission européenne, les États participants, les institutions financières et les fondations privées,

- constituer une base de données sur les projets et programmes, ONG, initiatives, etc., concernant l'Europe du Sud-Est, avec l'aide de la Commission européenne.

Pendant le deuxième semestre de 1998, le coordonnateur préparera les réunions annuelles du processus, assurera le suivi de ses décisions et orientations, établira une première liste et un calendrier de rencontres à caractère régional dans différents secteurs d'activité professionnelle, civile ou religieuse et supervisera la mise en oeuvre des projets et programmes prioritaires que le processus aura sélectionnés. Il devra également répondre à une procédure d'évaluation des résultats obtenus par rapport au plan d'action.

À moyen terme, le coordonnateur devra assurer une visibilité et un rythme soutenu des activités privilégiées du processus (réunions plénières et rencontres thématiques intermédiaires, entre organisations gouvernementales et non gouvernementales, etc.), explorer les possibilités de conclusion d'accords de bon voisinage et préparer l'examen du statut du processus et de son lien organisationnel avec l'OSCE.