<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1965FRA.0200101501.case.xml"><NO.CASE>C-50/64</NO.CASE><NO.CASE>C-51/64</NO.CASE><NO.CASE>C-53/64</NO.CASE><NO.CASE>C-54/64</NO.CASE><NO.CASE>C-57/64</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61964J0050</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1016</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1025</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>AFFAIRES JOINTES 50, 51, 53, 54 ET 57-64</LEFT><RIGHT>ARRÊT DE LA COUR DU <DATE ISO="19650714">14-7-65</DATE></RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes :</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>50-64</P><P>M. RALPH LOEBISCH,</P><P>chef d'équipe de traduction au secrétariat général des Conseils,</P><P>51-64</P><P>M. TOMMASO VALERIO,</P><P>chef d'équipe de traduction au secrétariat général des Conseils,</P><P>53-64</P><P>M. GUILLAUME BATTIN,</P><P>chef d'équipe de traduction au secrétariat général des Conseils,</P><?PAGE NO="1017"?><P>54-64</P><P>M. WOUTER VAN ROYEN,</P><P>chef d'équipe de traduction au secrétariat général des Conseils,</P><P>57-64</P><P>M. HEINZ NOACK,</P><P>chef du service linguistique au secrétariat général des Conseils,</P><P>représentés et assistés par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Fernand Probst, avocat inscrit au barreau de Luxembourg, en l'étude duquel ils ont élu domicile, 26, avenue de la Liberté à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>CONSEILS DE LA C.E.E., DE LA C.E.E.A. ET DE LA C.E.C.A.,</P><P>représentés par M. Hans Jürgen Lambers, conseiller juridique au secrétariat général des Conseils,</P><P>ayant élu domicile auprès de M. Jacques Leclerc, fonctionnaire au secrétariat général des Conseils, 3, rue Auguste-Lumière à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'attribution d'un échelon déterminé en matière de classement,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>La COUR (deuxième chambre)</P><P>composée de</P><LIST TYPE="NONE"><ITEM><P>M. A. M. Donner, président</P></ITEM><ITEM><P>MM. W. Strauss et R. Monaco (rapporteur), juges</P></ITEM><ITEM><P>avocat général: M. J. Gand</P></ITEM><ITEM><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></ITEM></LIST></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent se résumer comme suit :</P><?PAGE NO="1018"?><P>Les requérants ont introduit, entre le <DATE ISO="19640722">22 juillet</DATE> et le <DATE ISO="19640812">12 août 1964</DATE>, une réclamation auprès du secrétaire général des Conseils contre le classement adopté à leur égard le <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE>.</P><P>Dans cette réclamation, chaque requérant, a demande que son classement soit rétabli, avec effet rétroactif sur le plan pécuniaire au <DATE ISO="19620101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1962</DATE> (date de l'entrée en vigueur du statut des fonctionnaires), sur la base des principes arrêtés par la Cour dans l'affaire 70-63 (Collotti contre Cour de justice).</P><P>Ladite réclamation n'ayant pas reçu de réponse dans les deux mois suivant son dépôt, les requérants ont formé, entre le <DATE ISO="19641121">21 novembre</DATE> et le <DATE ISO="19641209">9 décembre 1964</DATE>, les présents recours.</P><P>Le <DATE ISO="19650511">11 mai 1965</DATE>, le requérant dans l'affaire 57-64 a formé une demande incidente au sens de l'article 91 du règlement de procédure, dans laquelle il a conclu à ce que la Cour statue sur la recevabilité de son recours avant tous débats au fond.</P><P>Le <DATE ISO="19650524">24 mai 1965</DATE>, les défendeurs ont marqué leur accord au sujet de cette procédure, et ont conclu à ce que le recours soit déclaré irrecevable.</P><P>Ce même jour ils ont soulevé, dans les affaires 50, 51, 53 et 54-64, une exception d'irrecevabilité en vertu de l'article 91 précité, et ont proposé la jonction de ces affaires à l'affaire 57-64.</P><P>Les requérants, tout en exprimant, le <DATE ISO="19650604">4 juin 1965</DATE>, leur désaccord quant à l'opportunité et à l'utilité de la procédure incidente et de la jonction de ces affaires, ont déclaré s'en remettre à la sagesse de la Cour.</P><P>Par ordonnance du <DATE ISO="19650617">17 juin 1965</DATE>, la deuxième chambre de la Cour a ordonné cette jonction.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> concluent, dans leur requête, à l'annulation partielle et à la réforme de la décision de rejet de leur réclamation et des décisions du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE>. arrêtant leur classement, dans la mesure où ils se sont vu maintenir ou attribuer un échelon qui ne répond pas aux dispositions du statut des fonctionnaires ;</P><P>que les <HT TYPE="ITALIC">défendeurs</HT> concluent à ce que les recours soient déclarés irrecevables et subsidiairement non fondés, et à ce que les dépens soient mis à la charge des requérants, pour autant qu'ils ne sont pas supportés par les défendeurs, conformément aux articles 70 et 95 du règlement de procédure ;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> ont avancé dans la requête, à l'appui de la recevabilité de leurs recours, les arguments suivants :</P><?PAGE NO="1019"?><LIST TYPE="ALPHA"><ITEM><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">En ordre principal</HT></TXT><P>L'article 90 du statut prévoit la possibilité pour chaque fonctionnaire de présenter à l'autorité investie du pouvoir de nomination une réclamation. Aucun délai n'est prévu à cet effet.</P><P>Le secrétaire général n'ayant pas répondu dans le délai de deux mois à la réclamation présentée par chaque requérant, le rejet implicite de ces demandes était acquis deux mois après leur présentation.</P><P>Les présents recours ont été introduits deux mois après ce rejet, et ont donc été formés dans les délais prescrits.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">En ordre subsidiaire</HT></TXT><P>Compte tenu de l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes 42 et 49-59, il y a lieu de considérer l'arrêt dans l'affaire 70-63 comme un <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>fait nouveau<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> imposant au secrétaire général de reconsidérer sa position sur la portée et l'application des différents articles du statut.</P><P>Le refus du secrétaire général de faire droit aux réclamations des requérants, loin de confirmer simplement ses décisions antérieures du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE> (nommant les requérants à des grades et échelons déterminés), contient donc la décision implicite que l'arrêt 70-63 n'imposait pas une autre attitude.</P><P>Il s'agit donc là d'une décision nouvelle susceptible d'être attaquée.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">En ordre plus subsidiaire</HT></TXT><P>La circonstance que les requérants ont laissé s'écouler le délai prévu à l'article 91 du statut pour former leurs recours contre les décisions du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE> concernant leur classement, est uniquement due à leur bonne foi.</P><P>Cependant, l'arrêt 70-63 constitue un fait nouveau, susceptible de faire revivre leur droit de recours. Le secrétaire général lui-même semble l'admettre dans sa décision de rejet des réclamations formulées par les requérants, puisqu'il exclut la possibilité d'invoquer l'arrêt 70-63, au motif que cet arrêt <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>a été rendu dans un cas particulier, sur la base d'une situation différente<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de celle de chaque requérant: ce qui semble justement impliquer que, dans le cas contraire, l'administration aurait fait droit à ces réclamations.</P><P>C'est par ailleurs une règle générale, dans les administrations tant nationales que communautaires, que la décision judiciaire, rendue sur une question d'interprétation du statut au profit d'un fonctionnaire, profite à tous les autres se trouvant dans la même situation. Il s'agit là d'une pratique administrative inspirée d'un<?PAGE NO="1020"?> souci évident d'équité et de la nécessité d'éviter une multiplication inutile des litiges.</P></NP></ITEM></LIST><P>Attendu que les <HT TYPE="ITALIC">défendeurs</HT> soutiennent que les recours sont irrecevables parce que tardifs et qu'ils font valoir, à l'appui de cette exception, ce qui suit :</P><LIST TYPE="ALPHA"><ITEM><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Quant aux allégations en ordre principal</HT></TXT><P>Les requérants ont certes introduit leurs recours dans les délais prévus à l'article 91 , paragraphe 2, du statut, mais ces recours sont néanmoins tardifs.</P><P>La décision implicite de rejet de leurs réclamations ne fait en effet que confirmer les décisions du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE> qui avaient classé les requérants à un échelon moins favorable que celui auquel ils prétendent maintenant avoir droit. C'est partant contre ces décisions qu'ils auraient dû former leur recours dans les délais prescrits à l'article 91, paragraphe 2, alinéa 1, du statut.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Quant aux allégations en ordre subsidiaire</HT></TXT><P>La Cour a déjà décidé qu'un acte qui se borne à confirmer un acte antérieur ne saurait accorder aux intéressés le droit de rouvrir les délais de recours contre l'acte confirmé. Ainsi, la décision implicite de refus, confirmant les décisions du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE>, ne saurait-elle pas rouvrir les délais de recours contre celles-ci.</P><P>Il est vrai que la Cour a, dans l'arrêt 42 et 49-59, assorti ce principe d'une exception dans le cas où il y a un <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>fait nouveau<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> de nature à changer les circonstances et conditions essentielles qui ont régi l'acte primitif. Mais la Cour n'a pas, par là, voulu énoncer un critère de nature générale: elle a formulé ses affirmations dans le cadre des circonstances tout à fait particulières du litige, qui ne se retrouvent pas dans le cas d'espèce. En effet :</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>les affaires jointes 32 et 33-58, d'une part, et les affaires jointes 42 et 49-59, d'autre part, étaient nées entre les mêmes parties (S. N. U. P. A. T. contre Haute Autorité). Aussi le litige dans ces dernières affaires portait-il essentiellement sur la question de savoir si l'institution avait tiré toutes les conséquences de l'arrêt dans les affaires précédentes, à l'égard d'une partie qui avait participé aux deux procédures ;</P></ITEM><ITEM><P>toutes ces affaires avaient trait au mécanisme financier de la péréquation des ferrailles qui, de par sa nature, intéresse solidairement les entreprises associées. Ce mécanisme était en effet organisé de telle sorte que l'augmentation ou la diminution de la contribution d'une entreprise avaient une répercussion <HT TYPE="ITALIC">automatique</HT> sur la situation de toutes les<?PAGE NO="1021"?> autres Il y a là un phénomène d'interdépendance serrée entre les situations personnelles de tous les assujettis, qui ne se retrouve certainement pas dans les rapports litigieux.</P></ITEM></LIST></P><P>Dans ces conditions, une application générale du principe tiré de l'arrêt 42 et 49-59) ne saurait se justifier. Elle serait d'autre part incompatible avec l'exigence de la sécurité des relations juridiques dont les dispositions péremptoires en matière de délais visent à garantir le respect, et contreviendrait en même temps aux principes généraux de droit admis par les États membres (bien que, à ce sujet, la situation dans l'ensemble de ces États ne soit pas absolument identique).</P><P>Pour toutes ces raisons, il serait erroné et injustifié de considérer l'arrêt 70-63 comme un <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>fait nouveau<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> susceptible d'ouvrir en l'espèce de nouveaux délais de recours.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>C —</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Quant aux allégations en ordre plus subsidiaire</HT></TXT><P>Le respect de la bonne foi des requérants ne pourrait en aucun cas faire échec aux conséquences qui découlent de l'expiration des délais de recours.</P><P>Il est par ailleurs inexact de croire que, tant dans les administrations nationales des États membres que dans celles des Communautés, une décision judiciaire rendue sur une question d'interprétation du statut au profit d'un fonctionnaire profite à tous les autres se trouvant dans le même cas. D'une part, la Cour de justice n'a pas formulé dans l'arrêt 42 et 49-59, un tel critère général, mais s'est limitée à tirer les conséquences découlant d'une situation très particulière. D'autre part, le droit interne des États membres est bien loin d'avoir adopté ce principe. Enfin, le souci d'équité et d'économie invoqué par les requérants ne doit pas faire oublier l'intérêt que le respect absolu des délais de recours présente pour la sécurité juridique.</P><P>Attendu que les <HT TYPE="ITALIC">requérants</HT> dans les affaires 50, 51, 53 et 54-64 — qui ont déjà déposé leur mémoire en réplique — répondent ce qui suit :</P><P>Il est sans doute vrai que tout arrêt n'est qu'un cas d'espèce, mais ils n'ont jamais prétendu que la Cour eût formulé le principe suivant lequel un arrêt rendu à l'égard d'un fonctionnaire devait automatiquement s'appliquer à tous ceux qui se trouveraient dans la même situation ou dans une situation analogue. Ils ont tout simplement affirmé que dans le passé — et en cas de contestation ils sont prêts à en rapporter la preuve — les décisions rendues en faveur d'un fonctionnaire ont toujours profité aux autres se trouvant dans de telles situations, en vertu d'une pratique administrative courante.</P><P>Par ailleurs, il est vrai aussi que tout arrêt est source de droit dans la mesure où il dégage une certaine interprétation des<?PAGE NO="1022"?> textes applicables. Ainsi, l'arrêt 42 et 49-59 n'a-t-il pas décidé qu'un arrêt de la Cour pouvait constituer un fait nouveau seulement dans les conditions de fait qui caractérisaient le litige en l'espèce, mais il a exprimé un principe d'ordre général qui va au-delà dudit litige: à savoir qu'un arrêt de la Cour constitue un fait nouveau s'il oblige l'administration à reconsidérer les bases de sa décision antérieure.</P><P>Or, l'arrêt 70-63 a posé dans ses motifs un principe général en matière de réévaluation d'emplois qui est absolument contraire à la pratique suivie par toutes les. institutions. Les réclamations des requérants, basées sur cet arrêt, devaient dès lors amener l'administration à reconsidérer les bases de ses décisions antérieures et à décider ensuite, ou bien d'appliquer à chaque cas d'espèce identique ou analogue à celui visé par l'arrêt 70-63, le principe affirmé dans cet arrêt, ou bien de s'écarter de ce principe. C'est cette dernière hypothèse qui s'est en l'espèce réalisée, et l'on ne saurait nier que, dans ces conditions, la décision prise par l'administration n'est pas une simple confirmation des décisions du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE>. Dans l'un et l'autre cas, en effet, il s'agit toujours: d'une décision nouvelle, conformément à la jurisprudence de l'arrêt 42 et 49-59.</P><P>Quant enfin au respect de la sécurité juridique, auquel les défendeurs font allusion, il ne faut pas oublier que l'application rigoureuse de ce principe est tempérée, dans les droits administratifs internes, par des exceptions: exceptions qui se justifient à plus forte raison dans des systèmes juridiques en formation ou nouveaux, tels que le droit communautaire.</P><P>Le développement de ce droit est en effet assuré en grande partie par les arrêts de la Cour qui, de ce fait, sont souvent destinés à constituer un <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>fait nouveau<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. Dans un tel système, le maintien d'une décision contraire à des principes de droit contenus dans un arrêt de la Cour ne saurait donc être considéré comme une simple confirmation, mais comme une prise de position nouvelle.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure s'est déroulée de façon régulière;</P><P>que, par ordonnance du <DATE ISO="19650617">17 juin 1965</DATE>, la deuxième Chambre de la Cour a ordonné la jonction des présentes affaires aux fins de l'arrêt statuant sur la recevabilité;</P><P>que les parties ont été entendues à l'audience du <DATE ISO="19650630">30 juin 1965</DATE> sur le bien-fondé de l'exception d'irrecevabilité soulevée par les défendeurs et de la demande incidente formulée par le requérant dans l'affaire 57-64;</P><P>qu'aux cours de cette audience les requérants ont déclaré que leurs recours sont dirigés contre les Conseils de la C.E.E., de la<?PAGE NO="1023"?> C.E.E.A. et de la C.E.C.A., et non pas contre le secrétariat général ainsi qu'il résultait des mémoires écrits;</P><P>que l'avocat général a été entendu à l'audience du <DATE ISO="19650630">30 juin 1965</DATE> en ses conclusions tendant à l'irrecevabilité des recours et à la condamnation des requérants aux dépens, conformément aux articles 70 et 95 du règlement de procédure de la Cour.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><P>Attendu que les défendeurs excipent de l'irrecevabilité des recours au motif que ceux-ci auraient été introduits après l'expiration des délais légaux;</P><P>attendu que les présents recours sont dirigés contre le rejet, par le secrétaire général des Conseils, des réclamations formées par les requérants en vue d'obtenir l'attribution d'un échelon supérieur à celui qui leur avait été accordé par les décisions du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE>;</P><P>que ce rejet s'analyse, dans chaque cas d'espèce, comme la confirmation des décisions susdites du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE>, arrêtant le classement des requérants :</P><P>qu'il est constant que ces décisions ont attribué à ces derniers un échelon inférieur à celui auquel ils prétendent avoir droit ;</P><P>que, dès lors, puisque le grief allégué par les requérants découle déjà des décisions du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE>, c'est contre celles-ci qu'ils auraient dû former leur recours dans les délais fixés par l'article 91 du statut des fonctionnaires ;</P><P>que, cependant, tant les présents recours que lesdites réclamations, ont été introduits en dehors des délais légaux précités ;</P><P>attendu que les requérants font toutefois valoir que l'arrêt prononcé par la Cour le <DATE ISO="19640707">7 juillet 1964</DATE> dans l'affaire 70-63 constitue un fait nouveau de nature à changer les circonstances et conditions essentielles qui ont régi le classement litigieux, et susceptible de rouvrir les délais de recours ;</P><P>qu'à l'appui de cette thèse, ils invoquent l'arrêt dans les affaires jointes 42 et 49-59, du <DATE ISO="19610322">22 mars 1961</DATE>, en concluant que le refus des Conseils de rapporter les décisions du <DATE ISO="19630328">28 mars 1963</DATE> constituerait une décision nouvelle susceptible d'être attaquée;</P><P>attendu, en ce qui concerne l'arrêt 70-63 précité, que les effets juridiques d'un arrêt de la Cour rendu au contentieux et portant annulation d'un acte ne concernent, outre les parties, que les personnes affectées directement par l'acte annulé;</P><?PAGE NO="1024"?><P>qu'un tel arrêt n'est susceptible de constituer un fait nouveau qu'à l'égard de ces personnes;</P><P>qu'il est constant que l'arrêt 70-63 a annulé une décision de la Cour de justice pour autant qu'elle fixait l'échelon auquel l'intéressé devait être classé ;</P><P>que cette décision, ne visant que la position individuelle de l'intéressé, ne saurait concerner directement des tiers, tels que les requérants;</P><P>que, dans ces conditions, l'arrêt précité ne constitue pas un fait nouveau à l'égard des requérants, susceptible de rouvrir les délais de recours en l'espèce expirés;</P><P>qu'il est vain d'invoquer, à l'encontre de cette forclusion, l'arrêt dans les affaires jointes 42 et 49-59, ces affaires ayant été introduites entre les mêmes parties que celles visées par l'arrêt 32 et 33-58, et ayant pour objet le refus d'une des parties de prendre des mesures que comportait l'exécution de l'arrêt précédent rendu à leur égard;</P><P>qu'il en est autrement en l'espèce;</P><P>que, pour les raisons exposées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la bonne foi et soulevé à titre très subsidiaire, il y a lieu de conclure que les présents recours ont été tardivement introduits, et qu'ils sont de ce fait irrecevables.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><P>Attendu que les requérants ont succombé en leurs recours;</P><P>attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;</P><P>que, toutefois, aux termes de l'article 70 dudit règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci ;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure ;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport ;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries ;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment ses articles 69, 70, 91 et 95,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="1025"?><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les présents recours sont rejetés comme irrecevables;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les parties requérantes sont condamnées aux dépens de l'instance, à l'exception de ceux exposés par la partie défenderesse.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19650714">14 juillet 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Strauss</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19650714">14 juillet 1965</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>A. M. Donner</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>