<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRT11995FRA.0900279501.case.xml"><NO.CASE>T-185/94</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61994A0185</NO.CELEX><NO.SEQ>0016.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2797</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2815</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>19</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19951026">26. 10. 1995</DATE> — AFFAIRE T-185/94</LEFT><RIGHT>GEOTRONICS / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt du Tribunal</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="19951026">26 octobre 1995</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire T-185/94,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Geotronics SA</HT>, société de droit français, ayant son siège social à Logneš (France), représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Tommy Pettersson, avocat au barreau de Suède, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">es</HT> Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Karen Banks et, lors de la procédure orale, par M. John Forman, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE>, par laquelle elle a rejeté l'offre présentée par la requérante, dans<?PAGE NO="II-2798"?> le cadre du programme PHARE, en vue de la fourniture de tachéomètres électroniques et, d'autre part, la réparation, au titre des articles 178 et 215 du traité CE, du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de la décision litigieuse,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),</P><P>composé de MM. K. Lenaerts, président, R. Schintgen et R. Garcia-Valdecasas, juges,</P><P>greffier: M<HT TYPE="SUP">me</HT> B. Pastor, administrateur,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du <DATE ISO="19950621">21 juin 1995</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits et procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Le programme PHARE, fondé sur le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3906/89 du Conseil, du <DATE ISO="19891218">18 décembre 1989</DATE>, relatif à l'aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="375" DATE.PUB="1989" PAGE.FIRST="11">JO L 375, p. 11</REF.DOC.OJ>, ci-après<?PAGE NO="II-2799"?> <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3906/89 <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), modifié par les règlements (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2698/90 du Conseil, du <DATE ISO="19900917">17 septembre 1990</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="257" DATE.PUB="1990" PAGE.FIRST="1">JO L 257, p. 1</REF.DOC.OJ>), n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3800/91 du Conseil, du <DATE ISO="19911223">23 décembre 1991</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="357" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="10">JO L 357, p. 10</REF.DOC.OJ>), et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2334/92 du Conseil, du <DATE ISO="19920807">7 août 1992</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="227" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="1">JO L 227, p. 1</REF.DOC.OJ>), en vue de l'extension de l'aide économique à d'autres pays de l'Europe centrale et orientale, constitue le cadre dans lequel la Communauté européenne canalise l'aide économique aux pays de l'Europe centrale et orientale en vue de mener les actions destinées à soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours dans ces pays.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19930709">9 juillet 1993</DATE>, la Commission, <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> au nom du gouvernement roumain <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, et le ministère de l'Agriculture et de l'Industrie alimentaire roumain ont lancé conjointement un appel d'offres restreint, par l'intermédiaire de l'<QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> EC/PHARE Programme Management UNIT-Bucharest <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> (ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> PMU-Bucharest <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>), autorité représentant l'État roumain à laquelle le projet a été confié, pour la fourniture de tachéomètres électroniques (<QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> total stations <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>) au ministère de l'Agriculture et de l'Industrie alimentaire roumain, en vue de leur utilisation dans le cadre du programme de réforme agraire en Roumanie. En vertu de l'article 2 des conditions générales de l'appel d'offres restreint, l'équipement à fournir devait être originaire des États membres de la Communauté européenne ou de l'un des États bénéficiaires du programme PHARE.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19930716">16 juillet 1993</DATE>, la société de droit français Geotronics SA (ci-après <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> Geotronics <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> ou <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> requérante <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>), qui est une filiale à 100 % de la société suédoise Geotronics AB, a présenté une offre de fourniture de 80 stations totales de type Geodimeter 510 N (<QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> electronic total stations with inbuilt memory for data storage <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>).</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par lettre télécopiée du <DATE ISO="19931018">18 octobre 1993</DATE>, le PMU-Bucharest a informé la requérante que son offre avait été favorablement accueillie et qu'un contrat serait soumis à l'autorité contractante (<QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> contracting authority <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>) pour approbation.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2800"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par lettre télécopiée du <DATE ISO="19931119">19 novembre 1993</DATE>, la Commission a informé la requérante que le comité d'évaluation (<QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> evaluation committee <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>) lui avait recommandé de lui attribuer le marché en cause, mais qu'elle éprouvait des doutes quant à l'origine des produits proposés par Geotronics et souhaitait obtenir des précisions à cet égard.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19931214">14 décembre 1993</DATE>, Geotronics a fourni à la Commission des précisions au sujet de l'assemblage des tachéomètres et l'a informée que ceux-ci seraient fabriqués au Royaume-Uni.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940302">2 mars 1994</DATE>, la requérante a fait savoir à la Commission qu'elle avait appris que son offre allait être rejetée au motif que l'équipement proposé était d'origine suédoise. Estimant que, à la suite de l'entrée en vigueur, le <DATE ISO="19940101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1994</DATE>, de l'accord sur l'Espace économique européen (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="001" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="3">JO L 1, p. 3</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> accord EEE <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>), la situation s'était modifiée en ce qui concerne les critères relatifs à l'origine des marchandises, la requérante a suggéré à la Commission de rouvrir la procédure d'appel d'offres restreint.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Par lettre télécopiée du <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE> adressée à la requérante, la Commission a rejeté son offre au motif que, contrairement aux conditions applicables à l'appel d'offres restreint, l'équipement proposé par Geotronics n'était pas originaire des Etats membres de la Communauté ou d'un État bénéficiaire du programme PHARE.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940311">11 mars 1994</DATE>, la Commission a fait savoir au PMU-Bucharest que, après examen des deux offres reçues à l'issue de l'appel d'offres restreint pour les tachéomètres électroniques, elle a considéré que seule l'offre d'une entreprise allemande remplissait les conditions requises dans le cadre de l'appel d'offres<?PAGE NO="II-2801"?> restreint et qu'elle était acceptable. Par conséquent, la Commission a demandé au PMU-Bucharest de prendre contact avec cette entreprise allemande en vue de la finalisation du contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19940429">29 avril 1994</DATE>, la requérante a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par acte séparé enregistré au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit, en vertu de l'article 185 du traité, une demande de mesures provisoires visant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision attaquée.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19940517">17 mai 1994</DATE>, le PMU-Bucharest a informé la Commission que le ministère de l'Agriculture et de l'Industrie alimentaire roumain, autorité contractante, avait pris, le <DATE ISO="19940415">15 avril 1994</DATE>, la décision d'attribuer le marché à l'entreprise allemande.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Le même jour, le PMU-Bucharest a informé la requérante que, en raison du fait que son offre ne remplissait pas les conditions relatives aux critères d'origine fixés par l'appel d'offres restreint, les autorités roumaines étaient dans l'impossibilité de lui attribuer le marché en question.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par décision du Tribunal du <DATE ISO="19940707">7 juillet 1994</DATE>, les parties entendues en leurs observations, l'affaire a été renvoyée à la quatrième chambre composée de trois juges.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par ordonnance du président du Tribunal du <DATE ISO="19940707">7 juillet 1994</DATE>, Geotronics/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-185/94-R" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-519">T-185/94-R, Rec. p. II-519</REF.DOC.ECR>), la demande en référé de la requérante a été rejetée.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2802"?><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (quatrième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables. Néanmoins, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure, le Tribunal a invité la Commission à produire l'accord-cadre entre la Commission et l'État roumain bénéficiaire du programme PHARE.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions du Tribunal lors de l'audience du <DATE ISO="19950621">21 juin 1995</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Conclusions des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>annuler la décision adressée à Geotronics, prise par la Commission et rejetant l'offre de Geotronics, telle qu'elle a été notifiée dans une lettre télécopiée reçue par Geotronics le <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE>;</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>et, à titre subsidiaire,</P><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner la Commission à réparer le préjudice qu'elle a causé à Geotronics en prenant la décision susmentionnée, qui s'élève à <FT TYPE="NUMBER">500400</FT> écus, plus les intérêts pour chaque mois civil correspondant au taux LIBOR de 30 jours, plus 1 % de ce montant à compter de la date à laquelle Geotronics s'est vu notifier la décision de la Commission jusqu'à paiement complet;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>condamner la Commission aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="II-2803"?><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>rejeter le recours comme partiellement irrecevable et, pour le surplus, dénué de fondement;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>condamner Geotronics aux dépens de la présente procédure.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>La Commission excipe de l'irrecevabilité du recours en annulation au motif que la lettre attaquée du <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE> ne constitue pas une décision susceptible de produire des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la requérante (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19930114">14 janvier 1993</DATE>, Italsolar/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-257/90" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-9">C-257/90, Rec. p. I-9, point 21</REF.DOC.ECR>). Elle fait valoir que, selon les règles de répartition des compétences entre la Commission et les autorités des États bénéficiaires du programme PHARE dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, il ne saurait exister, vis-à-vis des entreprises soumissionnaires, d'acte décisionnel émanant de la Commission susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>A cet égard, la Commission explique que le programme PHARE est financé par le budget général de l'Union européenne (ci-après <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> budget général <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>) et que les marchés sont attribués conformément au règlement financier du <DATE ISO="19771221">21 décembre 1977</DATE> applicable au budget général (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="356" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO L 356, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> règlement financier <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>) et plus particulièrement aux dispositions de son titre IX relatif aux aides extérieures, telles que modifiées par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 610/90 du Conseil, du <DATE ISO="19900313">13 mars 1990</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="070" DATE.PUB="1990" PAGE.FIRST="1">JO L 70, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 610/90 <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>). Or, selon le règlement financier, ce serait à la Commission qu'il incomberait de donner son accord aux propositions d'attribution des marchés, tandis qu'il incomberait à l'État<?PAGE NO="II-2804"?> bénéficiaire de signer les devis et de conclure les marchés, contrats, avenants et de les notifier ensuite à la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>La Commission fait observer que les accords-cadres conclus entre la Commission et les États bénéficiaires du programme PHARE traduisent le partage des rôles ainsi défini. Elle relève, en outre, que les PMU (Programme Management Unit), responsables du lancement et de la gestion de chaque projet ne font pas partie de la structure administrative de la Commission, mais qu'elles assurent, pour le compte de leur gouvernement, toutes les étapes dont le règlement financier attribue la responsabilité à l'État bénéficiaire.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Il en résulte, selon la Commission, que la procédure de passation de marchés instituée par le programme PHARE est comparable à celle appliquée aux marchés financés par le Fonds européen de développement (ci-après <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> FED <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>), conformément aux dispositions de la troisième convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les Communautés européennes (ACP-CEE) signée à Lomé le <DATE ISO="19841208">8 décembre 1984</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="086" DATE.PUB="1986" PAGE.FIRST="3">JO 1986, L 86, p. 3</REF.DOC.OJ>). A cet égard, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour relative aux marchés publics financés par le FED (arrêts Italsolar/Commission, précité, point 22, et du <DATE ISO="19930429">29 avril 1993</DATE>, Forafrique Burkinabé/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-182/91" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-2161">C-182/91, Rec. p. I-2161, points 23 à 24</REF.DOC.ECR>), ceux-ci demeurent des marchés nationaux que seuls les représentants des États bénéficiaires du financement ont la responsabilité de préparer, négocier et conclure et que les interventions de la Commission dans la procédure de passation de ces marchés visent uniquement à constater si les conditions du financement communautaire sont ou non réunies. En l'espèce, ce serait la lettre du ministère de l'Agriculture et de l'Industrie alimentaire roumain du <DATE ISO="19940517">17 mai 1994</DATE> par laquelle l'autorité compétente roumaine informe la requérante qu'elle ne procédera pas à la conclusion du contrat avec elle qui constitue la décision faisant grief à la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>La requérante soutient que, dans la mesure où la lettre qui lui a été adressée le <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE> traduit la décision de la Commission de rejeter son offre après que les autorités roumaines eurent préféré son offre à celle d'un autre soumissionnaire, elle a produit des effets juridiques obligatoires à son égard, de nature à affecter ses intérets<?PAGE NO="II-2805"?> en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique. Elle relève que la Commission, même si elle ne constitue pas l'autorité contractante au sens des dispositions du programme PHARE, a assumé un rôle décisif dans le cadre de la procédure de financement du programme PHARE en fixant les conditions auxquelles une offre est susceptible d'être retenue et en assumant la responsabilité de la procédure d'appel d'offres restreint. Cette conclusion serait renforcée, d'une part, par les termes utilisés par la Commission dans la lettre qu'elle a adressée à la requérante le <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE>, dans laquelle elle conclut qu'elle ne <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> peut approuver l'attribution du marché à Geotronics <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> et qu'elle ne <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> republiera pas l'appel d'offres <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>, et, d'autre part, par les termes de la lettre de la Commission du <DATE ISO="19940311">11 mars 1994</DATE> invitant les autorités roumaines à négocier le marché avec l'autre soumissionnaire.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Répondant à la thèse de la Commission selon laquelle ce serait la lettre qui lui a été adressée le <DATE ISO="19940517">17 mai 1994</DATE> par les autorités roumaines qui constituerait la décision lui faisant grief, la requérante rappelle que les autorités roumaines avaient initialement privilégié l'offre de Geotronics pour se rétracter ensuite, sur la base de la décision de la Commission de rejeter l'offre de Geotronics en raison de l'origine non communautaire de l'équipement proposé. Ce serait donc la mesure prise par la Commission d'écarter Geotronics qui aurait produit des effets juridiques contraignants à son égard et porté atteinte à ses intérêts.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>S'agissant de la jurisprudence invoquée par la Commission à l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève, la requérante fait valoir que tout rapprochement avec les aides communautaires accordées dans le cadre du FED au titre de la troisième convention de Lomé est dénué de pertinence en l'espèce. Elle explique que, contrairement aux articles 8, 9 et 10 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3906/89, qui désignent la Commission comme autorité responsable de l'intégralité du régime d'aide, la troisième convention de Lomé limite le rôle de la Commission au financement des projets d'aide. Ainsi, dans le cadre des aides accordées par le FED, seules les autorités nationales seraient les interlocuteurs des soumissionnaires, la Commission se bornant à coopérer avec les États ACP en vue du financement des projets d'aide, tandis que, dans le cadre du programme PHARE, la Commission traite directement tant avec les autorités nationales qu'avec les différents soumissionnaires. Par<?PAGE NO="II-2806"?> ailleurs, le programme PHARE serait financé par le budget général et constituerait donc une activité communautaire, tandis que le FED ne ferait pas partie du budget communautaire et obéirait à des règles budgétaires spécifiques.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>II convient de rappeler, à titre liminaire, que, selon le règlement de base du programme PHARE, les aides sont accordées par la Communauté, soit de façon autonome, soit en cofinancement avec des États membres, la Banque européenne d'investissement, des pays tiers ou des organismes multilatéraux ou des pays bénéficiaires eux-mêmes.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>II convient de relever, ensuite, que les aides octroyées dans le cadre du programme PHARE sont financées par le budget général, conformément au règlement financier, tel que modifié notamment par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 610/90, dont les dispositions du titre IX sont applicables aux aides extérieures.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>En vertu des articles 107 et 108, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 610/90, la mise en œuvre des actions et projets financés dans le cadre de la politique de coopération de la Communauté, est réalisée par l'État bénéficiaire en étroite collaboration avec la Commission, qui, en tant que gestionnaire de l'aide, octroie les crédits et veille à ce que soient assurés l'égalité des conditions dans la participation aux appels d'offres, l'élimination des discriminations et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>En vertu de l'article 109, paragraphe 2, de ce même règlement, il appartient cependant à l'État bénéficiaire de lancer les appels d'offres, de recevoir les soumissions, de présider à leur dépouillement et d'arrêter les résultats des appels d'offres. Il incombe également à l'État bénéficiaire de signer les marchés, contrats, avenants et<?PAGE NO="II-2807"?> devis, et de les notifier ensuite à la Commission. Il en résulte que le pouvoir d'adjuger un marché appartient à l'État bénéficiaire du programme PHARE. A l'audience, le représentant de la requérante a admis à cet égard que, en l'espèce, le gouvernement roumain aurait été libre d'attribuer le marché à Geotronics, nonobstant le refus de la Commission de lui accorder le bénéfice de l'aide de la Communauté.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>II découle de cette répartition des compétences que les marchés financés par le programme PHARE doivent être considérés comme des marchés nationaux liant uniquement l'État bénéficiaire et l'opérateur économique. En effet, la préparation, la négociation et la conclusion des contrats ne s'opèrent qu'entre ces deux partenaires.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>En revanche, aucune relation juridique ne se crée entre les soumissionnaires et la Commission, puisque cette dernière se limite à prendre, au nom de la Communauté, les décisions de financement et ses actes ne peuvent avoir pour effet de substituer à leur égard une décision communautaire à la décision de l'État bénéficiaire du programme PHARE. Par conséquent, il ne saurait exister, en la matière, un acte à l'égard des soumissionnaires émanant de la Commission et susceptible de faire l'objet d'un recours au titre de l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE (ci-après <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> traité <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>; voir par analogie les arrêts de la Cour du <DATE ISO="19840710">10 juillet 1984</DATE>, STS/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="126/83" YEAR="1984" PAGE.ECR="2769">126/83, Rec. p. 2769, points 18 et 19</REF.DOC.ECR>, du <DATE ISO="19850710">10 juillet 1985</DATE>, CMC e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="118/83" YEAR="1985" PAGE.ECR="2325">118/83, Rec. p. 2325, points 28 et 29</REF.DOC.ECR>, Italsolar/Commission, précité, points 22 et 26, et Forafrique Burkinabé/Commission, précité, point 23).</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Dès lors, la lettre du <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE>, par laquelle la Commission a informé la requérante qu'elle était contrainte de rejeter son offre en raison de l'origine non communautaire de l'équipement proposé, ne saurait, en dépit des termes utilisés par la Commission, être regardée comme un acte de la Commission ayant produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter la situation juridique de la requérante.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2808"?><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>En outre, il est utile d'ajouter que, en tout état de cause, une éventuelle annulation de la lettre de la Commission du <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE> ne saurait profiter à la requérante dès lors qu'elle ne serait pas de nature, en tant que telle, à pouvoir remettre en cause le contrat liant le gouvernement roumain à l'entreprise allemande qui s'est vu attribuer le marché.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Il en résulte que les conclusions en annulation dirigées contre la lettre de la Commission du <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE> doivent être rejetées comme étant irrecevables.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les conclusions en indemnisation</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fondement de la responsabilité</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>La requérante fait valoir que la Commission, en rejetant l'offre de Geotronics en raison de l'origine des produits proposés, a violé l'accord EEE et commis une faute de nature à engager sa responsabilité non contractuelle et doit donc réparer le préjudice subi.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>La Commission soutient, en faisant référence à l'argumentation qu'elle a développée à l'égard des conclusions en annulation, qu'elle n'a pas commis d'acte illégal et qu'elle ne saurait, dès lors, être tenue pour responsable du préjudice prétendument subi par la requérante. Elle ajoute que, en tout état de cause, il n'existe pas de lien de causalité entre son comportement et le préjudice prétendument subi.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-2809"?><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Il convient de rappeler, tout d'abord, que la circonstance que le recours en annulation est irrecevable n'entraîne pas l'irrecevabilité du recours en indemnité, ce dernier constituant une voie de recours autonome (voir l'arrêt du <DATE ISO="19860226">26 février 1986</DATE>, Krohn/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="175/84" YEAR="1986" PAGE.ECR="753">175/84, Rec. p. 753, point 32</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Il convient de relever, ensuite, que, dans le cadre du programme PHARE, la responsabilité pour le financement des projets est confiée à la Commission. Il s'ensuit que l'hypothèse d'actes ou de comportements de la Commission, de ses services ou d'agents individuels, à l'occasion de l'attribution ou de l'exécution des projets financés au titre du programme PHARE, préjudiciables à des tiers ne saurait être exclue et que toute personne qui se prétend lésée par de tels actes ou comportements doit avoir la faculté d'introduire un recours en responsabilité au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité, à charge d'établir l'illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires, la réalité du dommage et l'existence d'un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué (voir, par analogie, l'arrêt CMC e.a./Commission, précité, point 31).</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Dès lors, il y a lieu de vérifier si la Commission a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens de l'article 215, deuxième alinéa, du traité et d'examiner, à cet égard, si elle a agi en violation de l'accord EEE.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le moyen tiré de la violation de l'accord EEE</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>La requérante rappelle, tout d'abord, que l'accord EEE, entré en vigueur le <DATE ISO="19940101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1994</DATE>, étend la zone géographique d'application de la législation et de<?PAGE NO="II-2810"?> la jurisprudence communautaires relatives à la libre circulation des marchandises, à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, à la concurrence et aux autres règles communes aux États de l'Association européenne de libre-échange (ci-après <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> AELE <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>) signataires de l'accord EEE.</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>La requérante soutient que le cas d'espèce relève du champ d'application de l'accord EEE dans la mesure où il concerne un régime d'aide extérieure mettant en cause des personnes privées et des produits auxquels les dispositions de l'accord EEE ont vocation à s'appliquer.</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>A cet égard, la requérante soutient que le fait d'exclure des produits en raison de leur origine non communautaire constitue une discrimination au sens de l'article 4 de l'accord EEE, qui, à l'instar de l'article 6 du traité, s'appliquerait de façon autonome à toutes les situations régies par le droit communautaire en cas d'absence de règles spécifiques de non-discrimination (voir les arrêts du <DATE ISO="19850213">13 février 1985</DATE>, Gravier, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="293/83" YEAR="1985" PAGE.ECR="593">293/83, Rec. p. 593</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19890530">30 mai 1989</DATE>, Commission/Grèce, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-305/87" YEAR="1989" PAGE.ECR="1461">C-305/87, Rec. p. 1461</REF.DOC.ECR>.)</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>La requérante allègue, encore, que la Commission, en refusant de prendre en considération une offre en raison de l'origine non communautaire des produits proposés, opère une discrimination de nature à entraîner une distorsion de la concurrence entre les produits originaires de la Communauté et ceux des pays AELE dans la mesure où les premiers bénéficieraient d'un avantage concurrentiel. De surcroît, la discrimination opérée par la Commission ferait obstacle à la libre circulation des marchandises au sens des articles 8 et 11 de l'accord EEE et constituerait une violation des dispositions et modalités applicables aux marchés publics en vertu de l'article 65, paragraphe 1, de l'accord EEE.</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>La Commission oppose que l'accord EEE ne saurait s'appliquer en l'espèce, en faisant valoir, tout d'abord, que l'appel d'offres restreint a été lancé avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE et que, en vertu du principe de non-rétroactivité, son<?PAGE NO="II-2811"?> entrée en vigueur n'implique pas une obligation de réouverture de la procédure d'appel d'offres en cause. En outre, une décision devrait toujours être conforme aux termes de l'appel d'offres, qui, en l'espèce, était clos avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE de sorte que la décision ne pouvait déroger en faveur d'un soumissionnaire particulier à l'appel d'offres.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>La Commission relève, ensuite, qu'il ne saurait y avoir, en l'espèce, violation des articles 4, 8, 11 et 65, paragraphe 1, de l'accord EEE, dès lors que les marchandises sont destinées à la Roumanie, qui n'est pas partie à l'accord EEE, et que de ce fait il n'y a ni circulation de marchandises ni transactions relatives à un marché public à l'intérieur de l'Espace économique européen.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>La Commission ajoute que les parties à l'accord EEE qui ne sont pas membres de la Communauté européenne ne contribuent pas au financement du budget communautaire et, par conséquent, ne contribuent pas au financement du programme PHARE. Il serait, dès lors, anormal que ces pays puissent exiger que, dans le cadre des programmes d'aide communautaire, les marchandises originaires de ces pays doivent être acceptées.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Appréciation du Tribunal</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Le Tribunal relève, tout d'abord, que, en l'absence de dispositions transitoires, l'accord EEE déploie tous ses effets à partir de son entrée en vigueur, soit le <DATE ISO="19940101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1994</DATE>, et qu'il n'a donc vocation à s'appliquer qu'à des situations juridiques qui ont pris naissance après son entrée en vigueur.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2812"?><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Le Tribunal constate, ensuite, que, en l'espèce, c'est l'appel d'offres restreint, lancé par la Commission au nom du gouvernement roumain, le <DATE ISO="19930709">9 juillet 1993</DATE>, qui a fixé le cadre juridique de la procédure de passation du marché, notamment en ce qui concerne la condition relative à l'origine des produits en cause.</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>Or, tant la Commission, en définissant les conditions générales de l'appel d'offres du <DATE ISO="19930709">9 juillet 1993</DATE>, que la requérante, en présentant son offre de fourniture le <DATE ISO="19930716">16 juillet 1993</DATE>, devaient raisonnablement s'attendre à ce que la décision d'attribution de l'aide accordée par la Communauté sur la base de ces conditions puisse intervenir avant le <DATE ISO="19940101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1994</DATE>, date d'entrée en vigueur de l'accord EEE.</TXT></NP><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>Force est néanmoins de constater que la requérante, face aux doutes émis par la Commission dans la lettre qu'elle lui a adressée le <DATE ISO="19931119">19 novembre 1993</DATE> au sujet de l'origine communautaire des produits proposés, a allégué dans sa réponse du <DATE ISO="19931214">14 décembre 1993</DATE> que les produits qu'elle proposait étaient fabriqués au Royaume-Uni. Ce n'est qu'à la faveur de contacts intervenus entre la requérante et la Commission après le <DATE ISO="19940101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1994</DATE> que cette dernière a pu obtenir confirmation de ses doutes, en établissant l'origine principalement suédoise des produits proposés.</TXT></NP><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>Le représentant de la requérante a d'ailleurs admis à l'audience que la requérante est à l'origine du retard survenu dans la procédure en ce que, sans mauvaise foi, elle a induit en erreur la Commission sur l'origine des produits. Il a également reconnu que la requérante n'aurait pas été recevable à soulever la question de l'applicabilité de l'accord EEE à la procédure de passation de marché visée au présent recours au cas où la Commission aurait statué avant le <DATE ISO="19940101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1994</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2813"?><NP><NO.P>53</NO.P><TXT>Le Tribunal considère, dès lors, que c'est à bon droit que la Commission s'est fondée sur les conditions générales définies par elle dans l'appel d'offres restreint et acceptées par la requérante avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE pour informer, le <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE>, la requérante que son offre devait être rejetée au motif que, contrairement aux conditions applicables à l'appel d'offres, l'équipement proposé par elle n'était pas originaire des États membres de la Communauté ou d'un État bénéficiaire du programme PHARE.</TXT></NP><NP><NO.P>54</NO.P><TXT>En effet, la lettre du <DATE ISO="19940310">10 mars 1994</DATE> ne constitue que la mise en œuvre des conditions fixées par l'appel d'offres restreint et ne saurait être regardée comme ayant créé une situation juridique nouvelle par rapport à celle résultant de l'appel d'offres restreint. Dès lors, la circonstance que cette mise en oeuvre est intervenue à un moment où le contexte juridique avait changé, en raison de l'entrée en vigueur de l'accord EEE, ne saurait être de nature à remettre en cause le cadre juridique fixé par l'appel d'offres et à conférer à la requérante des droits qu'elle ne pouvait faire valoir au moment du lancement de l'appel d'offres.</TXT></NP><NP><NO.P>55</NO.P><TXT>Au surplus et en tout état de cause, l'accord EEE ne saurait s'appliquer à des marchés régis par des relations de droit auxquelles est partie un État non signataire de l'accord EEE. En effet, contrairement à la thèse de la requérante selon laquelle, dans le cadre du programme PHARE, ce serait en réalité la Commission qui achète les produits soumissionnés pour les revendre ensuite aux États bénéficiaires, il résulte de ce qui précède que les marchés en cause sont des marchés nationaux qui relèvent exclusivement de la sphère des relations juridiques qui se nouent entre le soumissionnaire et l'État bénéficiaire, en l'occurrence, la Roumanie, qui n'est pas partie à l'accord EEE.</TXT></NP><NP><NO.P>56</NO.P><TXT>Il s'ensuit qu'il ne saurait être fait grief à la Commission de ne pas avoir appliqué l'accord EEE à la présente procédure de passation de marchés.</TXT></NP><?PAGE NO="II-2814"?><NP><NO.P>57</NO.P><TXT>Par conséquent, en l'absence d'un quelconque comportement illégal de la part de la Commission, les conclusions en indemnité doivent être rejetées comme étant non fondées.</TXT></NP><NP><NO.P>58</NO.P><TXT>Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son ensemble.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>59</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé en ses conclusions et la Commission ayant conclu à sa condamnation, il y a lieu de la condamner aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure de référé.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (quatrième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté dans son ensemble.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="II-2815"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante supportera l'ensemble des dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Lenaerts</P><P>Schintgen</P><P>Garcia-Valdecasas</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19951026">26 octobre 1995</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>K. Lenaerts</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>