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19.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1496/2007 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2007
modifiant le règlement (CE) no 1043/2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leur montant
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission (2) fait une référence détaillée aux dispositions de l’article 17 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (3). |
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(2) |
L’article 17 du règlement (CE) no 800/1999 a été remplacé par le règlement (CE) no 1001/2007 de la Commission qui modifie les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles. |
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(3) |
Pour des raisons de clarté, il est approprié d’adapter le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 pour prendre en considération cette évolution. |
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(4) |
Le règlement (CE) no 1043/2005 devrait donc être modifié en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés et ne figurant pas à l’annexe I du traité, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1043/2005 est remplacé par le texte suivant:
«Pour les marchandises énumérées à l’annexe II du présent règlement et en dérogation à l’article 17 du règlement (CE) no 800/1999, le montant fixé à l’article 17, paragraphe 1, alinéa a, point ii), du règlement 800/1999 s’appliquera quel que soit le pays ou territoire de destination vers lequel les biens sont exportés:»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 septembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).
(2) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).
(3) JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1001/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 9).