T-115/94 (92)61994B01150006.000127411275010TORDONNANCE DU 15. 7. 1998 — AFFAIRE T-115/94 (92)OPEL AUSTRIA / CONSEIL<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="19980715">15 juillet 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-115/94 (92),

Opel Austria GmbH, anciennement General Motors Austria GmbH, société de droit autrichien, établie à Vienne, représentée par Mes Dirk Vandermeersch, avocat au barreau de Bruxelles, et Till Müller-Ibold, avocat à Francfort-sur-le-Main, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,

partie requérante,contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par M. Bjarne Hoff-Nielsen, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de Mes Hans-Jürgen Rabe et Georg M. Berrisch, avocats à Hambourg et à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande de taxation des dépens introduite à la suite de l'arrêt du Tribunal du 22 janvier 1997, Opel Austria/Conseil (T-115/94, Rec. p. II-39),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),

composé de Mme P. Lindh, président, MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI><TI><P>Procédure</P></TI>1Par requête enregistrée au greffe du Tribunal le 21 mars 1994, sous le numéro T-115/94, Opel Austria GmbH (ci-après Opel Austria ) a demandé l'annulation du règlement (CE) n° 3697/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, portant retrait de concessions tarifaires conformément à l'article 23, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 3, sous a), de l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté et l'Autriche (General Motors Austria) (JO L 343, p. 1).2Par ordonnances du président de la deuxième chambre du Tribunal rendues respectivement les 7 et 20 octobre 1994, la Commission a été admise à intervenir à l'appui des conclusions du Conseil et la république d'Autriche à l'appui des conclusions de la requérante.3Par arrêt du 22 janvier 1997, Opel Austria/Conseil (T-115/94, Rec. p. II-39), le Tribunal a accueilli le recours d'Opel Austria et a condamné le Conseil à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la requérante.4Par lettre du 14 juillet 1997, Opel Austria a demandé au Conseil le remboursement d'un montant total de 9939563 BFR au titre des dépens.5Par lettre du 31 juillet 1997, le Conseil a rejeté cette demande.6Des discussions en vue d'un éventuel arrangement ont suivi, mais n'ont pas abouti. Par suite, Opel Austria a introduit, par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 janvier 1998, une demande de taxation des dépens.<TI><P>Conclusions des parties</P></TI>7La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal condamner le Conseil à lui rembourser la totalité de ses frais et honoraires d'avocats s'élevant à la somme de 9939563 BFR.8La partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fixer le montant des dépens récupérables, y compris les dépens découlant de la présente instance, à une somme raisonnable qui, au total, ne dépasse pas 2500000 BFR.<TI><P>Sur le fond</P></TI><TI><P>Arguments des parties</P></TI>9La requérante soutient que les frais et honoraires d'avocats dont elle demande la récupération constituaient des dépenses à la fois indispensables et appropriées.10Selon un principe consacré du droit communautaire, la partie ayant obtenu gain de cause dans une affaire soumise aux juridictions communautaires serait normalement fondée à récupérer la totalité des frais qu'elle a exposés.11L'objet et la nature du litige auraient motivé les frais et honoraires des conseils de la requérante, car le recours était dirigé contre un règlement qui appliquait pour la première fois, à des aides accordées dans des pays non membres de l'Union européenne, des règles en matière d'aides d'État contenues dans des accords de libre-échange (ci-après ALE ) conclus par la Communauté. Des mécanismes communautaires de défense commerciale auraient été appliqués dans des circonstances où de telles mesures n'avaient pas été appliquées précédemment.12L'affaire aurait soulevé nombre de questions nouvelles ayant une importance particulière pour le développement du droit communautaire, notamment la question de savoir si, dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après accord EEE ), des aides d'État accordées dans le passé seraient considérées comme des aides existantes et, dès lors, ne seraient pas soumises à un examen rétroactif dans la Communauté et dans l'EEE, la question de l'incidence du droit communautaire sur les effets de la succession répétée d'accords internationaux pour la matière en cause, à savoir l'ALE entre la Communauté et la république d'Autriche, l'accord EEE, le traité CE et, pendant toute cette période, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et la question des effets juridiques de l'accord EEE avant son entrée en vigueur, mais après sa ratification.13Les questions de fait et de droit auraient été complexes, difficiles et controversées, nécessitant un travail d'une ampleur considérable de la part des conseils de la requérante. Ces conseils auraient eu une certaine connaissance des faits pertinents, s'étant occupés de la question avant l'adoption du règlement contesté. Cependant, cette connaissance aurait été privée de son utilité par suite du refus de la Commission de communiquer intégralement, avant l'adoption dudit règlement, sa version des faits pertinents.14A l'appui de sa demande, la requérante produit un tableau récapitulatif du temps consacré à chacune des étapes de la procédure. Selon ce tableau, les conseils de la requérante auraient consacré au total 272,75 heures pour la préparation de la requête, 230,5 heures pour la préparation de la réplique, 154,5 heures pour la préparation des observations sur les interventions et 135,75 heures pour la préparation de la procédure orale. De plus, ils auraient consacré 80,25 heures supplémentaires au cours de la procédure à des tâches telles que des contacts avec la requérante et le gouvernement autrichien ainsi que des contacts avec le Conseil et la requérante à propos des questions liées au recours.15Enfin, l'affaire revêtirait une importance économiquement cruciale pour la requérante. Pour la seule année 1994, celle-ci aurait été tenue au paiement provisionnel d'une somme légèrement supérieure à 120000000 BFR à titre de droits institués par le règlement contesté. Lorsqu'elle a formé son recours contre ledit règlement, elle n'aurait pas su si les institutions considéraient que le droit serait inapplicable après l'adhésion de la république d'Autriche à l'Union européenne et si cette adhésion aurait effectivement lieu. Elle aurait dû en conséquence partir de l'hypothèse selon laquelle le règlement s'appliquerait pendant de nombreuses années. Or, sur la foi de cette hypothèse, la requérante pourrait raisonnablement estimer que la valeur nette actuelle des droits de douane qu'elle aurait encourus entre 1994 et 2001 serait de l'ordre de 1250000000 BFR.16Le Conseil relève qu'il résulte des documents produits par la requérante que le montant demandé se repartit en honoraires d'avocats (9557563 BFR), débours des conseils de la requérante (309000 BFR), frais de déplacement d'un représentant de la société mère (28000 BFR) et frais d'élection de domicile (45000 BFR).17II souligne que constituent des dépens récupérables uniquement les frais indispensables exposés.18En ce qui concerne l'objet et la nature du litige, il estime que la requérante exagère l'importance de l'affaire. Il fait remarquer que, dans son arrêt, le Tribunal n'aborde pas les questions concernant l'application des règles relatives aux aides d'État figurant dans l'ALE.19Bien que le litige ait concerné certaines questions nouvelles et importantes de droit communautaire, son importance ne serait pas telle qu'elle justifierait le montant des honoraires d'avocats réclamés.20Pour ce qui est des difficultés soulevées et de l'ampleur du travail engendré, le Conseil affirme que l'affaire ne justifiait pas le temps consacré par les conseils de la requérante. Par conséquent, le montant des honoraires facturés serait manifestement excessif.21A cet égard, il résulterait des pièces produites par la requérante que ses conseils ont consacré 873,75 heures à l'affaire, que quatorze avocats du cabinet représentant la requérante ont travaillé sur le dossier et que le gestionnaire principal de celui-ci lui a consacré quelque 648,25 heures. A titre de comparaison, l'avocat du Conseil responsable au premier chef de la défense de l'institution et gérant l'affaire presque seul aurait passé, au total, 165 heures sur le dossier.22De plus, ainsi que le reconnaîtrait la requérante, ses conseils auraient traité le dossier déjà avant l'adoption du règlement attaqué, de sorte que les faits leur auraient été familiers. Ils auraient également été très bien informés de la position de la Commission, par le biais des contacts étroits existant entre la requérante et le gouvernement autrichien.23Enfin, quant aux intérêts économiques de l'affaire pour la requérante, le Conseil estime que leur montant exact n'est pas particulièrement pertinent, car, même si les chiffres présentés par la requérante sont exacts, le temps consacré à l'affaire par les conseils de la requérante demeure excessif.24Le Conseil considère aussi que le montant de 309000 BFR réclamé à titre de débours est excessif.25Fondant son évaluation sur le nombre d'heures de travail de ses propres conseils et sur un tarif horaire moyen de 10000 BFR, il évalue les dépens récupérables à un montant total de 2500000 BFR. Cependant, cette évaluation ayant été effectuée de façon assez large, elle devrait couvrir l'ensemble des frais exposés par la requérante.<TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI>26Aux termes de l'article 91 du règlement de procédure, sont considérés comme dépens récupérables [...] les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d'un agent, conseil ou avocat . Il découle de cette disposition que les dépens récupérables sont limités, d'une part, à ceux exposés aux fins de la procédure devant le Tribunal et, d'autre part, à ceux qui ont été indispensables à ces fins (voir ordonnance de la Cour du 9 novembre 1995, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, 89/85 DEP, non publiée au Recueil, point 14).27Selon une jurisprudence constante, le juge communautaire n'est pas habilité à taxer les honoraires dus par les parties à leurs propres avocats, mais à déterminer le montant à concurrence duquel ces rémunérations peuvent être récupérées contre la partie condamnée aux dépens. En statuant sur la demande de taxation des dépens, il n'a pas à prendre en considération un tarif national fixant les honoraires des avocats ni un éventuel accord conclu à cet égard entre la partie intéressée et ses agents ou conseils [voir ordonnance du Tribunal du 8 novembre 1996, Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, T-120/89 (92), Rec. p. II-1547, point 27].28Le droit communautaire ne prévoyant pas de disposition de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou conseils intervenus et des intérêts économiques que le litige a représentés pour les parties [voir ordonnance du Tribunal du 24 mars 1998, International Procurement Services/Commission, T-175/94 (92), Rec. p. II-601, point 10].29En ce qui concerne les difficultés de la cause et l'importance de l'affaire sous l'angle du droit communautaire, il apparaît que ladite affaire comportait nombre de questions qui n'avaient pas explicitement été examinées dans la jurisprudence antérieure, à savoir notamment celle de l'application des dispositions relatives aux aides étatiques contenues dans les ALE conclus entre la Communauté et les différents pays de l'Association européenne de libre-échange, celle de l'effet juridique d'un accord international conclu par le Communauté avant son entrée en vigueur mais après que la Communauté, en tant que dernière partie contractante, eut déposé son instrument d'approbation, celle de l'application et de l'interprétation de l'accord EEE et de plusieurs de ses articles, en particulier son article 6, et celle des conséquences juridiques du fait que le numéro du Journal officiel des Communautés européennes dans lequel un acte communautaire était publié avait été antidaté. Dès lors, la nature du litige justifie, d'une part, des honoraires élevés et, d'autre part, le fait que la requérante soit représentée par plusieurs avocats [voir ordonnance Stahlwerke Peine-Salzgitter/Commission, T-120/89 (92), précitée, point 30].30Cependant, s'il est vrai que le litige a soulevé un grand nombre d'importantes questions de droit, le travail que l'affaire a pu demander aux conseils de la requérante, incluant des recherches et des analyses de la doctrine, de la réglementation et de la jurisprudence, n'a pas été d'une ampleur justifiant un montant de frais récupérables aussi élevé que celui réclamé. A cet égard, un total de presque 900 heures de travail apparaît en soi bien excessif. En outre, les conseils de la requérante en avaient déjà une certaine connaissance de l'affaire, car ils avaient été impliqués dans la procédure précédant l'adoption par le Conseil du règlement litigieux.31En ce qui concerne les intérêts économiques que le litige a représentés pour la requérante, le Conseil ne conteste pas qu'ils ont été importants.32En considération de ce qui précède, il convient de fixer à 4000000 BFR le montant des dépens récupérables.33Étant donné que ce montant tient compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'à ce jour, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur les frais exposés par les parties aux fins de la présente procédure annexe.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

ordonne:

Le montant total des dépens à rembourser par le Conseil à la partie requérante est fixé à 4000000 BFR.

Fait à Luxembourg, le 15 juillet 1998.

Le greffier

H.Jung

Le président

P. Lindh