T-139/8961989A01390012.000153615372TARRÊT DU 26. 9. 1990 — AFFAIRE T-139/89VIRGILI-SCHETTINI / PARLEMENT<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt du Tribunal</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19900926">26 septembre 1990</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire T-139/89,

Gabriella Virgili-Schettini, ancien agent temporaire du Parlement européen, demeurant à Marner (grand-duché de Luxembourg), représentée par Me Vie Elvinger, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de ce dernier, 4, rue Tony-Neuman,

partie requérante,contre

Parlement européen, représenté par MM. Jorge Campinos, jurisconsulte, et Manfred Peter, chef de division, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision de la partie défenderesse du 1er février 1989 refusant à la requérante la compensation de 75 jours de congé non pris au moment de la cessation de ses fonctions,

<TI><P>LE TRIBUNAL (troisième chambre),</P></TI>

composé de MM. A. Saggio, président, B. Vesterdorf et K. Lenaerts, juges,

(motifs non reproduits)

déclare et arrête:

1)La décision du Parlement européen du 1er février 1989 est annulée pour autant qu'elle vise le report des jours de congé en vertu de l'article 4, premier alinéa, de l'annexe V du statut.2)Le Parlement européen versera à Mme Gabriella Virgili-Schettini une indemnité compensatrice correspondant à 27 jours de congé non pris dont le montant sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 4, deuxième alinéa, de l'annexe V du statut.3)Le recours est rejeté pour le surplus.4)Le Parlement européen est condamné à l'ensemble des dépens.