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COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 13.6.2025

COM(2025) 323 final

ANNEXE

de la

proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10159/21 INIT; ST 10159/21 ADD 1; ST 10159/21 COR 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour l’Autriche

ANNEXE

Contenu

ÉLÉMENT 1: REPRISE DURABLE

A. SOUS-COMPOSANTE 1.Une vague de rénovations

B. SOUS-COMPOSANTE 1.B Mobilité respectueuse de l’environnement

C. SOUS-COMPOSANTE 1.C Biodiversité et économie circulaire

D. SOUS-COMPOSANTE 1.D Transformation vers la neutralité climatique

ÉLÉMENT 2: RELANCE NUMÉRIQUE

E. SOUS-COMPOSANTE 2.A Élargissement du haut débit

F. SOUS-COMPOSANTE 2.B Numérisation des écoles

G. SOUS-COMPOSANTE 2.C Numérisation de l’administration publique

H. SOUS-COMPOSANTE 2.D Transformation numérique et écologique des entreprises

ÉLÉMENT 3: RÉCUPÉRATION FONDÉE SUR LES CONNAISSANCES

I. SOUS-COMPOSANTE 3.A Recherche

J. SOUS-COMPOSANTE 3.B Réhabilitation et renforcement des compétences

K. SOUS-COMPOSANTE 3.C Éducation

L. SOUS-COMPOSANTE 3.D Innovation stratégique

ÉLÉMENT 4: RELANCE JUSTE

M. SOUS-COMPOSANTE 4.A Santé

N.SOUS-COMPOSANTE 4.B communes résilientes

O. SOUS-COMPOSANTE 4.C Arts et culture

P. SOUS-COMPOSANTE 4.D Résilience par des réformes

ÉLÉMENT 5: REPowerEU

Q. SOUS-COMPOSANTE 5.A Réformes

R. SOUS-COMPOSANTE 5.B Investissements

ÉLÉMENT 6: Audit et contrôle

S. SOUS-COMPOSANTE 6.A Audit et contrôle

RUBRIQUE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

Description des réformes et des investissements

ÉLÉMENT 1: REPRISE DURABLE

A. SOUS-COMPOSANTE 1.Une vague de rénovations

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: changement climatique, efficacité énergétique, utilisation des énergies renouvelables, utilisation efficace des ressources, pollution atmosphérique, précarité énergétique, inégalités sociales, création d’emplois.

L’objectif du sous-volet est i) de promouvoir la transition écologique en soutenant le remplacement des systèmes de chauffage au pétrole et au gaz nocifs pour le climat par des technologies renouvelables et ii) de renforcer la résilience sociale en soutenant la rénovation thermique complexe des logements afin de réduire les coûts énergétiques des ménages à faibles revenus. À la suite de la crise de la COVID-19, elle vise également à contribuer à la reprise de l’emploi, en raison des effets multiplicateurs des travaux de rénovation sur la création d’emplois.

Le sous-volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à soutenir l’économie et à soutenir la reprise (recommandation par pays no 1 de 2020), en mettant l’accent sur les investissements dans la transition écologique, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 en 2020) et la politique économique liée aux investissements en matière de durabilité (recommandation par pays no 3 en 2019).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

A.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 1.A.1 décarbonation du parc immobilier

L’objectif de la réforme est de créer les conditions-cadres pour le remplacement des systèmes de chauffage obsolètes. La réforme interdit l’installation de systèmes de chauffage à partir de combustibles fossiles pour le chauffage des locaux et/ou l’approvisionnement en eau chaude dans les bâtiments neufs et encourage le remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans les bâtiments existants par des énergies renouvelables ou le chauffage urbain. En outre, la réforme créera une plateforme commune, en coopération avec les Länder et les organisations sociales, afin de coordonner les mesures d’accompagnement contre la précarité énergétique, y compris les services de financement et de conseil pour les ménages à faibles revenus.

La mise en œuvre de la mesure de réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

L’investissement: 1.A.2 échange de systèmes de chauffage du pétrole et du gaz

L’objectif de l’investissement est d’accroître la part des systèmes de chauffage fondés sur les énergies renouvelables dans les bâtiments résidentiels et de réduire ainsi la consommation d’énergie liée à la chaleur, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique.

L’investissement consiste en un régime d’aide aux particuliers visant à remplacer le système de chauffage à combustibles fossiles par des dispositifs de chauffage à base de biomasse, des pompes à chaleur ou des connecteurs au chauffage urbain.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

L’investissement: 1.A.3 Lutte contre la pauvreté énergétique

L’objectif de l’investissement est de contribuer à une réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments, tout en soutenant une transition juste. L’investissement soutient la rénovation thermique des bâtiments utilisés par des organisations sociales à but non lucratif qui contiennent des logements destinés aux personnes vulnérables exposées à la précarité énergétique et réduisent ainsi la consommation d’énergie et les coûts de manière durable.

L’investissement consiste en un régime de soutien intégré qui fournit un soutien et un financement sur mesure pour la rénovation de bâtiments à but non lucratif sociaux, tels que l’isolation thermique des murs et du toit, le remplacement des fenêtres et des dispositifs de chauffage, ainsi qu’un soutien à la planification.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 31 mars 2022 et être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
1	1.A.1 décarbonation du parc immobilier	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le chauffage renouvelable et de la loi modifiée sur les subventions à l’environnement	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur le chauffage renouvelable et de la loi modifiée sur les subventions à l’environnement	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Entrée en vigueur de la loi sur le chauffage renouvelable et de la loi modifiée sur les subventions à l’environnement encourager l’abandon progressif des systèmes de chauffage à combustibles fossiles
2	1.A.1 décarbonation du parc immobilier	Jalon	Formation des consultants en énergie	Lancement de la formation des consultants en énergie pour conseiller les ménages à faibles revenus et en situation de précarité énergétique	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	En coopération avec les Länder et les ONG sociales participant au projet, des formations seront proposées aux consultants en énergie afin de conseiller les ménages à faibles revenus et en situation de précarité énergétique.
3	1.A.2 échange de systèmes de chauffage du pétrole et du gaz	Cible	Remplacement des systèmes de chauffage	—	Nombre	0	6 360	TRIMESTRE 4	2021	Au moins 6 360 projets de remplacement des systèmes de chauffage ont été mis en œuvre et audités.
5	1.A.2: Échange de systèmes de chauffage du pétrole et du gaz	Cible	Remplacement des systèmes de chauffage	—	Nombre	6 360	31 800	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 31 800 projets de remplacement des systèmes de chauffage ont été mis en œuvre et audités.
6	1.A.3 Lutte contre la pauvreté énergétique	Jalon	Détermination des priorités de financement	Décision relative aux lignes directrices pour le financement visant à garantir une réduction moyenne d’au moins 30 % de l’énergie primaire	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Le ministère du climat (BMK) a adopté et publié les conditions et priorités de financement dans les lignes directrices relatives au financement du régime de soutien à la rénovation thermique des bâtiments utilisés par les OBNL sociaux qui contiennent des logements pour les personnes vulnérables exposées à la précarité énergétique. Les lignes directrices en matière de financement garantissent une réduction moyenne d’au moins 30 % de la consommation d’énergie primaire des bâtiments à rénover.
7	1.A.3 Lutte contre la pauvreté énergétique	Cible	Projets de rénovation thermique approuvés	—	Nombre	0	480	TRIMESTRE 2	2024	Rénovation thermique d’au moins 480 logements approuvés par BMK dans le cadre du régime d’aide
8	1.A.3 Lutte contre la pauvreté énergétique	Cible	Projets de rénovation thermique achevés	—	Nombre	0	1 079	TRIMESTRE 2	2026	La rénovation de 1 079 logements est achevée sur la base des principes contractuels et de planification établis conformément au permis de construire.

B. SOUS-COMPOSANTE 1.B Mobilité respectueuse de l’environnement

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: décarbonation du secteur des transports, infrastructures durables, mobilité respectueuse du climat.

Les objectifs de la sous-composante sont d’améliorer la mobilité respectueuse de l’environnement en développant les infrastructures nécessaires et en encourageant l’utilisation de moyens de transport durables.

Le sous-volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays no 3 de 2020) et sur la politique économique en matière de durabilité liée aux investissements (recommandation par pays no 3 de 2019).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

B.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 1.B.1 plan directeur en matière de mobilité 2030

L’objectif de cette réforme est de réduire les émissions de CO2 dans le secteur des transports et de prévoir une approche cohérente pour atteindre la neutralité climatique.

La réforme consiste à présenter un plan directeur pour la mobilité, qui définira une stratégie pour une mobilité durable jusqu’en 2030, et la mise en œuvre ultérieure des activités envisagées. Il s’agit notamment de mesures globales concernant l’électromobilité, y compris le développement d’infrastructures telles que les pistes cyclables. Elle s’accompagne de la mise en place d’un système de suivi permettant d’évaluer les progrès accomplis.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 30 septembre 2023 et être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

Réforme: 1.B.2 introduction du ticket climatique 1-2-3

L’objectif de cette réforme est de faciliter des transports publics durables entre les régions en créant une offre de billetterie à un prix raisonnable, simple et cohérente.

La réforme consiste à mettre au point un abonnement forfaitaire, valable dans toutes les régions d’Autriche, dans le but de réduire les coûts et d’encourager l’utilisation des transports publics.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 30 septembre 2021 et être achevée au plus tard le 31 décembre 2021 pour la catégorie des billets nationaux et/ou régionaux pour le climat. Tous les billets 1-2-3 devraient être disponibles après 2021.

L’investissement: 1.B.3 autobus à émissions nulles

L’objectif de cet investissement est de réduire les émissions du système de transport public en augmentant l’utilisation d’autobus à émissions nulles.

L’investissement consiste à fournir un financement pour passer à des bus équipés de technologies à émissions nulles de carbone. Cela s’accompagne du développement des infrastructures nécessaires à l’exploitation des bus dans les transports publics, y compris les points de recharge et de ravitaillement. Cela vise à soutenir la transition des bus actuellement alimentés par des combustibles fossiles à des autobus à émissions nulles, exploités avec des énergies renouvelables. L’investissement est géré au moyen d’appels à manifestation d’intérêt permettant aux associations de transport, aux entreprises de transport et aux autres bénéficiaires finaux potentiels de présenter leur candidature.

Les projets admissibles comprennent les autobus à émissions nulles et les infrastructures d’exploitation des autobus. Pour autant que ces critères minimaux prédéfinis soient remplis, les projets sont classés selon des critères environnementaux, économiques et d’évaluation de la qualité qui incluent la mise en œuvre dans un concept global de transport.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter jusqu’au 31 mars 2022 et être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 1.B.4 véhicules utilitaires à émission nulle

L’objectif de cet investissement est de réduire les émissions provenant des transports en augmentant la part des véhicules utilitaires à émission nulle.

L’investissement consiste à fournir un financement pour passer à des véhicules commerciaux qui seront équipés de technologies à émissions nulles de carbone et exploités avec des énergies renouvelables. À partir de 2022, le régime de financement existant s’accompagne d’un nouveau programme d’investissement, qui sera géré au moyen d’appels à manifestation d’intérêt permettant aux entreprises et aux organisations professionnelles, aux autorités publiques et aux associations de présenter leur candidature. Les projets admissibles comprennent les véhicules utilitaires à émissions nulles de la catégorie N1 et l’infrastructure d’exploitation des véhicules. Si les procédures opérationnelles le permettent, les infrastructures de ravitaillement et de recharge soutenues sont également utilisables par d’autres types de véhicules et sont accessibles au public. Pour autant que ces critères minimaux prédéfinis soient remplis, les projets sont classés selon les critères environnementaux, économiques et autres d’évaluation de la qualité dans le cadre du nouveau programme d’investissement.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 1.B.5. Construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux

L’objectif de cet investissement est d’améliorer le réseau transeuropéen le long du corridor du réseau côtier Baltique-Adriatique et la connectivité intrarégionale en Autriche grâce aux transports publics.

L’investissement consiste en des travaux portant sur plusieurs projets et segments de projets visant à construire une nouvelle ligne ferroviaire (la ligne de chemin de fer Koralm) entre la Styrie et la Carinthie, y compris les infrastructures concernées.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
9	1.B.1 plan directeur en matière de mobilité 2030	Jalon	La mise en œuvre du plan directeur pour la mobilité a commencé	Achèvement de plusieurs étapes du plan directeur pour la mobilité	—	—	—	TRIMESTRE 3	2023	Les documents stratégiques suivants ont été publiés dans le cadre du plan directeur pour la mobilité: Programme accéléré de mobilité dans le domaine des énergies renouvelables Stratégie de mobilité partagée Plan directeur pour le fret Plan directeur pour la transformation numérique dans le domaine de la mobilité Stratégie de mobilité FTI 2040 Stratégie FTI Aviation En outre, un paquet législatif introduisant un contrôle climatique de la législation existante dans le secteur de la mobilité a été adopté et la convention alpine (protocole sur les transports) a été mise en œuvre.
10	1.B.1 plan directeur en matière de mobilité 2030	Jalon	Réduction des émissions de CO2 dans le secteur des transports	Évolution tendancielle durable de la réduction des émissions de CO2 dans le secteur des transports (réduction permanente inférieure au pic de 2019, y compris une tendance générale à la baisse), conformément au suivi du plan directeur pour la mobilité de 2030	—	—	—	TRIMESTRE 3	2025	Évaluation des indicateurs du plan directeur pour la mobilité 2030 afin de démontrer son incidence et ses causes sous-jacentes et de démontrer qu’un changement durable dans la réduction des émissions de CO2 dans le secteur des transports a été réalisé. Cela s’inscrit dans le contexte des prévisions à court terme des émissions de gaz à effet de serre de l’Autriche. Une réduction permanente des émissions de CO2, y compris une tendance générale à la baisse inférieure au pic de 2019 (compte tenu des effets particuliers éventuels de la COVID-19), doit être démontrée dans le cadre du suivi du plan directeur pour la mobilité 2030.
11	1.B.2 introduction du ticket climatique 1-2-3	Jalon	Entrée en vigueur de la loi	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur l’introduction du ticket climatique	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	La «loi fédérale sur l’introduction du ticket climatique» est entrée en vigueur. La loi fixe une règle générale pour la fixation des tarifs maximaux conformément au règlement (UE) no 1370/2007. La loi définit le champ d’application territorial, de circulation, personnel et temporel, ainsi que le prix du billet climatique 1-2-3.
12	1.B.2 introduction du ticket climatique 1-2-3	Jalon	Introduction du ticket climatique 1-2-3	Les premiers billets climatiques 1-2-3 sont introduits sur le marché.	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Les catégories nationales et/ou régionales du billet climatique 1-2-3 peuvent être achetées et utilisées par les clients.
13	1.B.3 autobus à émissions nulles	Jalon	Lancement du programme de soutien aux autobus à émissions nulles	L’appel à manifestation d’intérêt a été annoncé publiquement.	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	L’appel à manifestation d’intérêt a été lancé. L’appel permettra aux associations de transport, aux entreprises de transport et aux autres bénéficiaires potentiels de soumettre leurs demandes (par l’intermédiaire du portail de soumission numérique de l’Office de règlement). Les projets admissibles comprennent les autobus à émissions nulles et les infrastructures d’exploitation des autobus.
14	1.B.3 autobus à émissions nulles	Jalon	Dernier appel terminé	Achèvement du dernier appel à manifestation d’intérêt des bénéficiaires potentiels	—	—	—	TRIMESTRE 4	2024	Le dernier appel à manifestation d’intérêt des bénéficiaires potentiels a été achevé. Les projets admissibles comprennent les autobus à émissions nulles et les infrastructures nécessaires à leur exploitation.
15	1.B.3 autobus à émissions nulles	Cible	Autobus équipés de technologies à émissions nulles	—	Nombre	0	579	TRIMESTRE 2	2026	Sur la base de conventions de subvention, les bénéficiaires finaux ont acquis et reçu au moins 579 autobus dotés d’une technologie à émissions nulles.
16	1.B.3 autobus à émissions nulles	Jalon	L’infrastructure est en place	Les infrastructures nécessaires à la conversion de 579 bus sur le service régulier autrichien en autobus à émissions nulles ont été construites.	—	—	—	TRIMESTRE 2	2026	Sur la base de conventions de subvention, les bénéficiaires finaux ont installé l’infrastructure de recharge (nuit/consigne et chargement occasionnel aux arrêts), les lignes aériennes de contact et les points de ravitaillement en hydrogène nécessaires à l’exploitation d’au moins 579 autobus à émissions nulles.
17	1.B.4 véhicules utilitaires à émission nulle	Jalon	Lancement du programme d’appui	Lancement du programme de soutien aux véhicules utilitaires à émissions nulles et à leurs infrastructures de recharge («E-Mobilitäts-offensive 2021» pour les entreprises).	—	—	—	TRIMESTRE 1	2021	Le programme de soutien a été lancé. Il permet aux entreprises et autres organisations professionnelles, aux autorités publiques et aux associations de consulter tous les documents nécessaires et de soumettre leurs demandes (par l’intermédiaire du portail de soumission numérique de l’Office de règlement). Les projets admissibles comprennent les véhicules utilitaires à émissions nulles et les infrastructures d’exploitation de ces véhicules.
18	1.B.4 véhicules utilitaires à émission nulle	Jalon	Dernier appel terminé	Achèvement du dernier appel à manifestation d’intérêt des bénéficiaires potentiels	—	—	—	TRIMESTRE 4	2024	Le dernier appel à manifestation d’intérêt des bénéficiaires potentiels a été achevé. Parmi les projets éligibles figurent les véhicules utilitaires à émissions nulles et les infrastructures d’exploitation de ces véhicules.
19	1.B.4 véhicules utilitaires à émission nulle	Cible	Véhicules équipés de technologies à émissions nulles	—	Nombre	0	2 767	TRIMESTRE 2	2026	Sur la base de conventions de subvention, les bénéficiaires ont acquis et reçu au moins 2 767 véhicules utilitaires N1 dotés d’une technologie à émissions nulles.
20	1.B.4 véhicules utilitaires à émission nulle	Jalon	L’infrastructure est en place	Les infrastructures nécessaires pour passer de 2 767 véhicules utilitaires à des véhicules utilitaires à émissions nulles ont été construites.	—	—	—	TRIMESTRE 2	2026	Sur la base de conventions de subvention, les bénéficiaires ont installé les infrastructures de recharge et les points de ravitaillement en hydrogène nécessaires à l’exploitation d’au moins 2 767 véhicules utilitaires zéro-émission.
21	1.B.5 construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux	Jalon	Projet de construction en cours	Début de la construction de la gare ferroviaire de Lavanttal	—	—	—	TRIMESTRE 1	2020	La construction de la gare de Lavanttal, une nouvelle gare ferroviaire régionale située en Carinthie le long de la Koralmbahn, a débuté en mars 2020. La station doit permettre une liaison entre la Koralmbahn et la Lavanttalbahn.
22	1.B.5 construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux	Jalon	Marchés attribués	Marchés ou autres instruments juridiques attribués	—	—	—	TRIMESTRE 4	2023	Marchés ou autres instruments juridiques passés pour des travaux couvrant collectivement les projets et segments de projets suivants: ·Graz-Weitendorf ·Feldkirchen-Weitendorf, y compris la branche aéroportuaire (Flughafenast) ·Wettmannstätten-Deutschlandsberg ·Deutschlandsberg-St.Andrä, y compris Koralmtunnel ·St.Andrä-Aich ·Aich-Mittlern, y compris le pont de Jauntal ·Mittlern-Althofen ·Bases de maintenance le long de la ligne de chemin de fer Koralm ·Portes du tunnel le long de la ligne de chemin de fer Koralm ·Radio Block Center Graz ·Alimentation électrique de traction le long de la ligne ferroviaire Koralm (Bahnstromversorgung)
23	1.B.5 construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux	Jalon	Achèvement des travaux	Les travaux remplissant les contrats pertinents pour l’étape 22 ont été achevés.	—	—	—	TRIMESTRE 4	2025	Confirmation par Schieneninfrastruktur-Dienstleistungsgesellschaft mbH (SCHIG) que les travaux visant à remplir les contrats ou autres instruments juridiques pertinents pour le jalon 22 ont été achevés.

C. SOUS-COMPOSANTE 1.C Biodiversité et économie circulaire

La sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: prévention des déchets, tri et recyclage des déchets plastiques, transition vers une économie circulaire et promotion de la biodiversité.

Les objectifs du sous-volet sont de favoriser le passage de l’économie linéaire de l’Autriche à une économie circulaire à faible intensité de carbone, d’améliorer les systèmes de reprise et d’augmenter le quota d’emballages de boissons réutilisables, de construire et de moderniser les installations de tri afin d’accroître la production de tri, de promouvoir la réparation des équipements électriques et électroniques et de soutenir la préservation et la restauration de la biodiversité en Autriche.

Le sous-volet contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays no 3 de 2020) et sur la politique économique en matière de durabilité liée aux investissements (recommandation par pays no 3 de 2019).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

C.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 1.C.1 cadre juridique pour l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et la fourniture au détail de récipients pour boissons réutilisables

L’objectif de cette réforme est d’augmenter le taux de réutilisation, de collecte et de recyclage des emballages et des récipients pour boissons.

La réforme consiste en des modifications juridiques dans deux domaines. Le premier élément établit un cadre juridique qui prévoit un système efficace de reprise des emballages en plastique et des boissons métalliques à usage unique et, en fin de compte, augmente le taux de recyclage de ces matériaux. Cela est complété par des modifications juridiques dans le domaine de la gestion des déchets, qui augmenteront l’offre de récipients pour boissons réutilisables dans le secteur du commerce de détail.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 31 décembre 2021 et être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

L’investissement: 1.C.2 Fonds pour la biodiversité

L’objectif de cet investissement est de soutenir la préservation et la restauration de la biodiversité en Autriche.

L’investissement consiste à créer un fonds pour la biodiversité, qui financera des projets de conservation de la biodiversité, de restauration des écosystèmes dégradés, d’activités de sensibilisation et de mise en œuvre du suivi de la biodiversité. Les bénéficiaires admissibles comprennent les entreprises, les organisations non gouvernementales, les ménages privés et les entités publiques.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 31 mars 2022 et être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

L’investissement: 1.C.3 investissements dans des systèmes de distributeurs automatiques inversés et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons

L’investissement promeut des systèmes de reprise dans le secteur du commerce de détail ainsi que des mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons.

L’investissement consiste à soutenir l’achat et la rénovation de systèmes de reprise dans le secteur du commerce de détail. Cela facilitera le retour des récipients pour boissons jetables par les consommateurs et conduira à l’automatisation du processus de reprise. Les investissements dans la construction et l’expansion d’installations de remplissage et de lavage, l’acquisition de nouveaux équipements d’emballage et de conteneurs et caisses standard réutilisables sont également soutenus.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 31 mars 2024 et être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

L’investissement: 1.C.4 mise à niveau des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri

L’investissement augmentera la capacité et la profondeur de tri des déchets plastiques en Autriche.

L’investissement consiste à construire de nouvelles installations de tri des déchets plastiques existantes et à les moderniser afin d’augmenter la quantité de matériaux recyclés.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 30 septembre 2022 et être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

L’investissement: 1.C.5 promotion de la réparation d’équipements électriques et électroniques (prime de réparation)

L’investissement augmente le nombre d’équipements électriques et électroniques rénovés et réparés.

L’investissement consiste à créer un programme de soutien visant à encourager la réparation des équipements électriques et électroniques. Le système de prime à la réparation fournit un financement aux ménages sous la forme de bons, qui couvrent une partie des coûts de réparation ou de renouvellement des équipements électriques et électroniques.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 31 mars 2022 et être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
24	1.C.1 cadre juridique pour l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et la fourniture au détail de récipients pour boissons réutilisables	Jalon	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la gestion des déchets	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi modifiée sur la gestion des déchets	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	La modification de la loi sur la gestion des déchets établit la base juridique permettant d’augmenter les taux de collecte des emballages de boissons en plastique et la fourniture de récipients pour boissons réutilisables dans le secteur du commerce de détail. Il s’agit notamment de quotas pour la collecte séparée des bouteilles pour boissons à usage unique, d’exigences en matière d’étiquetage clair des emballages de boissons proposés au point de vente en tant qu’emballages de boissons à usage unique ou réemployables, et d’objectifs concrets pour le développement de systèmes réemployables pour emballages de boissons; les distributeurs finaux sont tenus de proposer un nombre minimal d’emballages de boissons réemployables au point de vente.
25	1.C.1 cadre juridique pour l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et la fourniture au détail de récipients pour boissons réutilisables	Jalon	Entrée en vigueur du règlement d’application	Entrée en vigueur du règlement d’exécution visant à augmenter les taux de collecte des emballages de boissons en plastique	—	—	—	TRIMESTRE 1	2023	Le règlement d’exécution a établi la base sous-juridique pour l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons en plastique.
26	1.C.1 cadre juridique pour l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et la fourniture au détail de récipients pour boissons réutilisables	Cible	Quota réutilisable	—	Pourcentage	19	25	TRIMESTRE 1	2026	Au moins 25 % du volume de toutes les boissons vendues en 2025 ont été mis sur le marché dans des récipients réutilisables, contre 19 % en 2019.
27	1.C.2 Fonds pour la biodiversité	Jalon	Entrée en vigueur du cadre juridique du Fonds pour la biodiversité	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre juridique du Fonds pour la biodiversité et de la stratégie nationale en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	La loi fédérale (modification de la loi sur la Fédération de l’environnement) a créé le Fonds pour la biodiversité et fixé ses objectifs et ses modalités de mise en œuvre.
28	1.C.2 Fonds pour la biodiversité	Jalon	Achèvement de l’appel à projets visant à restaurer les écosystèmes dégradés prioritaires et à protéger les espèces et les habitats menacés	L’appel à projets a été achevé et les projets ont été attribués	—	—	—	TRIMESTRE 1	2023	Sur la base des lignes directrices en matière de financement, qui précisent la nature et la portée des projets éligibles et les bénéficiaires potentiels, l’organisme d’exécution a lancé un appel à projets pour la restauration des écosystèmes dégradés et la protection des espèces et des habitats menacés. Des projets de financement pour le suivi de la biodiversité ont été octroyés sur la base d’une approche nationale existante.
29	1.C.2 Fonds pour la biodiversité	Cible	Achèvement des projets en faveur de la biodiversité	—	Nombre	0	20	TRIMESTRE 4	2025	Au moins 20 projets approuvés de restauration, de protection des espèces et des habitats ont été menés à bien par les bénéficiaires; un rapport de suivi sur l’état et les tendances de la biodiversité a été élaboré.
30	1.C.3 investissements dans des systèmes de distributeurs automatiques inversés et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons	Cible	Systèmes de reprise	—	Nombre	0	5 000	TRIMESTRE 1	2024	Les entreprises du secteur du commerce de détail ont acheté au moins 5 000 nouveaux distributeurs automatiques de réversion ou mis à niveau les distributeurs existants en termes de reprise efficace et de connectivité des données.
31	1.C.3 investissements dans des systèmes de distributeurs automatiques inversés et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons	Cible	Augmentation du taux de collecte	—	Pourcentage	70	80	TRIMESTRE 1	2026	Au moins 80 % de tous les emballages de boissons en plastique mis sur le marché en 2025 ont été collectés séparément, contre 70 % en 2018.
32	1.C.4: Mise à niveau des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri	Cible	Demandes d’autorisation de construction ou de mise à niveau	—	Nombre	0	3	TRIMESTRE 3	2022	Les autorités compétentes ont reçu au moins trois demandes d’autorisation de construction ou de mise à niveau d’installations de tri des déchets plastiques émanant d’entreprises publiques et/ou privées de gestion des déchets plastiques.
33	1.C.4: Mise à niveau des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri	Cible	Mise en service des installations	—	Nombre	0	3	TRIMESTRE 1	2025	Au moins trois installations de tri des déchets plastiques nouvelles ou modernisées sont en service; le matériel est livré et trié.
34	1.C.4: Mise à niveau des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri	Cible	Profondeur de tri	—	Pourcentage	33	50	TRIMESTRE 1	2026	À l’échelle nationale, au moins 50 % des déchets plastiques autrichiens doivent être triés en vue d’un recyclage supplémentaire, contre 33 % en 2018.
35	1.C.5 promotion de la réparation d’équipements électriques et électroniques (prime de réparation)	Jalon	Lancement du programme de soutien au bonus à la réparation	Le programme de soutien à la prime à la réparation est ouvert aux candidatures.	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Les modalités organisationnelles et les procédures techniques pour le lancement du programme de primes à la réparation ont été achevées; le programme de financement est publié et ouvert aux demandes.
36	1.C.5 promotion de la réparation d’équipements électriques et électroniques (prime de réparation)	Cible	Équipements électriques ou électroniques réparés ou renouvelés	—	Nombre	0	200 000	TRIMESTRE 1	2024	Au moins 200 000 dispositifs électriques ou électroniques ont été réparés ou renouvelés; les informations pertinentes auprès des bénéficiaires ont été collectées et transmises par le bureau de traitement des financements.
37	1.C.5 promotion de la réparation d’équipements électriques et électroniques (prime de réparation)	Cible	Augmentation du nombre d’équipements électriques ou électroniques réparés ou renouvelés	—	Nombre	200 000	400 000	TRIMESTRE 1	2026	Au moins 400 000 dispositifs électriques ou électroniques ont été réparés ou renouvelés; les informations pertinentes auprès des bénéficiaires ont été collectées et transmises par le bureau de traitement des financements.

D. SOUS-COMPOSANTE 1.D Transformation vers la neutralité climatique

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: production d’électricité à partir de sources renouvelables, intégration du système énergétique, atténuation du changement climatique, décarbonation et réduction de l’intensité énergétique de l’industrie.

L’objectif du sous-volet est de soutenir le développement des sources d’énergie renouvelables et la décarbonation des secteurs industriels en Autriche.

Le sous-volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 de 2020) et la politique économique liée aux investissements en matière de durabilité dans la recommandation par pays no 3 de 2019).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

D.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Le sous-volet consiste en une réforme du cadre national de soutien aux énergies renouvelables et en un investissement visant à réduire les émissions industrielles. Ces deux mesures contribuent à la transition écologique et à l’atténuation du changement climatique.

Réforme: 1.D.1 loi sur l’expansion des énergies renouvelables

L’objectif de la réforme est de contribuer à porter la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en électricité à 100 % d’ici à 2030, ce qui nécessite d’ajouter 27 TWh de capacité de production d’électricité à partir de sources renouvelables d’ici à 2030. La réforme constitue une priorité majeure du gouvernement dans la politique énergétique, qui joue un rôle essentiel sur la voie de l’Autriche sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2040. La réforme révise le régime d’aide national en s’appuyant sur des primes de marché et des investissements dans l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, la biomasse, les gaz renouvelables, y compris l’hydrogène.

La loi sur l’expansion des énergies renouvelables est promulguée au plus tard le 31 décembre 2021 1 .

L’investissement: 1.D.2 transformation de l’industrie vers la neutralité climatique

La mesure d’investissement vise à accélérer la décarbonation de l’industrie, à soutenir les actions visant à passer aux énergies renouvelables, les actions en matière d’efficacité énergétique ainsi que d’autres actions conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’investissement consiste en un appel d’offres qui cible des projets de transformation à grande échelle dans des industries, entre autres, relevant également du système d’échange de quotas d’émission de l’UE.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 30 septembre 2021 et être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
38	1.D.1 loi sur l’expansion des énergies renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur l’expansion des énergies renouvelables	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur l’expansion des énergies renouvelables	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	La loi sur l’expansion des énergies renouvelables, établissant les conditions-cadres et le financement de la production d’électricité à partir de sources renouvelables
39	1.D.1 loi sur l’expansion des énergies renouvelables	Cible	Capacité supplémentaire de production d’électricité renouvelable	—	Nombre en MW	0	1 300	TRIMESTRE 4	2024	Une capacité de production supplémentaire à partir de sources renouvelables d’au moins 1 300 MW a été installée.
40	1.D.1 loi sur l’expansion des énergies renouvelables	Cible	Capacité de production d’hydrogène nouvellement installée	—	Nombre en MW	0	90	TRIMESTRE 2	2026	Une capacité de production d’hydrogène à partir de sources renouvelables d’au moins 90 MW a été installée.
41	1.D.2 transformation de l’industrie vers la neutralité climatique	Jalon	Adoption de critères réglementaires et de lignes directrices en matière de financement	Modification des lignes directrices sur le financement, y compris la définition de critères d’éligibilité pour l’évaluation des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Modification des critères réglementaires et des lignes directrices en matière de financement«Umweltförderung im Inland» (sur la base de l’ «Umweltförderungsgesetz») pour le soutien environnemental aux grands projets et mesures en faveur des installations relevant du SEQE, y compris les critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). L’amendement sera adopté et publié par le ministère du climat (BMK).
42	1.D.2 transformation de l’industrie vers la neutralité climatique	Cible	Déploiement de projets de décarbonation	—	Nombre	0	20	TRIMESTRE 2	2024	Au moins 20 projets visant à décarboner la production industrielle ont été approuvés en vue d’un financement au titre du régime d’aide.
43	1.D.2 transformation de l’industrie vers la neutralité climatique	Cible	Achèvement des projets de décarbonation	—	Nombre	0	20	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 20 projets visant à décarboner la production industrielle ont été menés à bien dans le cadre du régime d’aide.

ÉLÉMENT 2: RELANCE NUMÉRIQUE

E. SOUS-COMPOSANTE 2.A Élargissement du haut débit

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience remédie à l’arriéré autrichien dans le déploiement de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit. L’Autriche a une couverture particulièrement faible des réseaux fixes à très haute capacité, atteignant 39 % en 2020, contre 59 % en moyenne dans l’UE 2 .

La sous-composante vise à garantir la disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et la mise en place de nouvelles connexions symétriques en gigabit dans des zones où sont associés des acteurs socio-économiques particuliers, tels que les institutions publiques et les entreprises. Par conséquent, l’objectif de la sous-composante est de fournir une connectivité à haut débit efficace et abordable dans toute l’Autriche, en garantissant en particulier l’inclusion numérique des régions rurales.

Le sous-volet contribue à donner suite aux recommandations par pays concernant des investissements supplémentaires dans les infrastructures, y compris le haut débit rural (recommandations par pays de 2020, considérant 21) et à garantir une connectivité à haut débit dans les zones rurales (recommandations par pays de 2019, considérant 15).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

E.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 2.A.1 mise en place de l’infrastructure internet de la plateforme Autriche (PIA) 2030

La réforme prévoit la création d’une plateforme destinée à coordonner les parties prenantes concernées (telles que le gouvernement fédéral, les Länder, les municipalités, les entreprises et les citoyens) et à élaborer des mesures juridiques, réglementaires et techniques pour le déploiement du haut débit. En outre, la plateforme met en œuvre les recommandations de la boîte à outils pour la connectivité. La réforme réduira la bureaucratie et simplifiera les procédures de déploiement du haut débit.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 31 décembre 2021 et être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

L’investissement: 2.A.2 disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et création de nouvelles connexions en gigabit symétriques

L’investissement consiste en deux directives de financement, Access et OpenNet, du programme autrichien relatif au haut débit 2030. Les deux directives de financement ont pour objectif d’améliorer la disponibilité du haut débit dans les régions autrichiennes qui, en raison d’une défaillance du marché, ne sont pas ou ne sont pas suffisamment développées par le secteur privé. La mesure accroît la disponibilité de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit, grâce au soutien du PRR, pour au moins 80 000 ménages autrichiens. Les deux directives ont pour objectif de doubler le débit ascendant et descendant existant, d’au moins 100 Mbit/s de manière symétrique. En outre, les réseaux d’accès financés doivent pouvoir évoluer vers des vitesses en gigabit symétriques sans autres investissements dans l’infrastructure passive. La directive «accès» vise les opérateurs de télécommunications verticalement intégrés, tandis que la directive OpenNet vise les fournisseurs de gros uniquement.

Le déploiement de réseaux mobiles est exclu de l’investissement.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 31 décembre 2021 et être achevée au plus tard le 31 août 2026.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
44	2.A.1mise en place de l’infrastructure internet de la plateforme Autriche (PIA) 2030	Jalon	Programme de travail de l’infrastructure internet de la plateforme Autriche (PIA 2030) afin de coordonner l’interaction de toutes les parties prenantes concernées	Publication du programme de travail définissant des mesures visant à réduire les formalités administratives et à simplifier les procédures de déploiement du haut débit	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Adoption du programme de PIA 2 030, afin de mettre en place un groupe de travail chargé de coordonner toutes les parties prenantes concernées. L’objectif du groupe de travail est d’élaborer des mesures juridiques, réglementaires et techniques dans le contexte du déploiement du haut débit et de mettre en œuvre la boîte à outils pour la connectivité.
45	2.A.1 mise en place de l’infrastructure internet de la plateforme Autriche (PIA) 2030	Jalon	Mise en œuvre des mesures élaborées par la plateforme pour réduire les formalités administratives et simplifier les procédures de déploiement du haut débit	Publication d’un rapport confirmant la mise en œuvre des mesures élaborées par la plateforme pour réduire les formalités administratives et simplifier les procédures de déploiement du haut débit	—	—	—	TRIMESTRE 4	2023	Mise en œuvre du programme de travail par l’infrastructure Internet de la plateforme Autriche 2 030, avec des mesures visant à réduire les formalités administratives et à simplifier les procédures de déploiement du haut débit. Publication d’un rapport d’évaluation décrivant la mise en œuvre du programme de travail.
46	2.A.2 disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et création de nouvelles connexions en gigabit symétriques	Jalon	Appels d’offres pour permettre l’achèvement des réseaux d’accès en gigabit	Décisions d’attribution rendues	—	—	—	TRIMESTRE 3	2022	Appels d’offres visant à permettre l’accès aux réseaux gigabit dans le cadre du Broadband Austria 2 030, complétés par des décisions d’attribution.
47	2.A.2 disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et création de nouvelles connexions en gigabit symétriques	Jalon	Signature des contrats	Signature des contrats	—	—	—	TRIMESTRE 3	2023	Signature de tous les contrats liés aux appels d’offres achevés pour des projets visant à permettre l’accès aux réseaux gigabit capables d’accéder au haut débit Autriche 2 030. Les contrats signés représentent des projets pour 150 000 ménages autrichiens.
48	2.A.2 disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et création de nouvelles connexions en gigabit symétriques	Cible	Fourniture d’un accès à haut débit à au moins 80 000 ménages	—	Nombre de ménages autrichiens	0	80 000	TRIMESTRE 3	2026	Les projets donnant accès à des réseaux à capacité gigabit pour au moins 80 000 ménages sont achevés.

F. SOUS-COMPOSANTE 2.B Numérisation des écoles

La sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: soutenir la transition numérique dans les écoles, tout en respectant l’égalité d’accès et l’égalité des chances, en fournissant aux élèves les dispositifs numériques nécessaires, dès le premier cycle de l’enseignement secondaire.

L’objectif de la sous-composante est la mise en œuvre durable de l’enseignement soutenu par les technologies de l’information dans toutes les écoles du premier cycle de l’enseignement secondaire, dans les mêmes conditions-cadres pour tous les élèves. En outre, dans le contexte de la transition numérique de la scolarisation, la sous-composante vise à fournir des services fondés sur les besoins, à créer l’égalité des chances pour tous et à accroître le niveau de compétences numériques des enseignants et des élèves dès le premier cycle de l’enseignement secondaire.

La sous-composante répond aux recommandations par pays axées sur l’amélioration des niveaux de compétences de base des groupes défavorisés (recommandation par pays no 3 de 2019), sur la garantie de l’égalité des chances dans l’éducation et sur le renforcement de l’apprentissagenumérique (recommandation par pays no 2 de 2020).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

F.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 2.B.1 accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base

L’objectif de la réforme est de définir les conditions-cadres et de prévoir des mesures de soutien pour permettre à tous les élèves de l’enseignement secondaire inférieur d’accéder de manière équitable et égale aux compétences numériques de base.

La réforme consiste en un certain nombre d’actions de soutien facilitant la numérisation dans les écoles de manière globale. Il comprend différentes activités visant à garantir que les enseignants disposent de possibilités suffisantes de formation continue afin d’améliorer leurs compétences numériques et d’élargir leurs connaissances en ce qui concerne les moyens numériques et les mesures à appliquer lors de l’enseignement. Afin de garantir une utilisation optimale des terminaux numériques fournis aux élèves, cette réforme contribuera à améliorer les infrastructures dans les différents bâtiments scolaires. En outre, la réforme fournira des solutions numériques pour simplifier les échanges pédagogiques et administratifs au moyen d’un portail consolidant toutes les applications essentielles pour l’éducation et l’administration. À terme, la réforme garantira la poursuite du développement d’un portail existant comprenant des supports d’enseignement et d’apprentissage numériques et offrant un accès à des applications d’apprentissage. La réforme sera évaluée au bout de quatre ans, dans le but de la prolonger et de l’améliorer encore.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2025.

L’investissement: 2.B.2 fourniture d’appareils numériques destinés aux utilisateurs finaux aux élèves

L’objectif de l’investissement est de veiller à ce que les élèves aient accès à l’éducation numérique dans des conditions cadres équitables et appropriées, sans interférence avec le milieu social des élèves.

La mesure consiste en un déploiement progressif des appareils numériques (ordinateurs portables ou tablettes). Les appareils numériques sont distribués chaque année scolaire en priorité aux élèves de la cinquième année scolaire.

Au cours de la première année de mise en œuvre (2021/22), deux millésimes d’élèves (c’est-à-dire également des élèves de sixième année en plus des élèves de cinquième année) recevront l’équipement numérique. Au total, 400 000 appareils numériques seront fournis aux élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire.

La mise en œuvre de la mesure devrait débuter au plus tard le 31 décembre 2021 et être achevée au plus tard le 30 juin 2025.

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
49	2.B.1 accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur la numérisation des écoles	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la numérisation des écoles.	—	—	—	TRIMESTRE 1	2021	La loi sur la numérisation des écoles est entrée en vigueur. Elle fournit le cadre nécessaire à une meilleure formation continue des enseignants, à l’amélioration des infrastructures scolaires, à la mise en place d’un portail pédagogique et administratif ainsi qu’à l’amélioration d’un portail de matériel pédagogique.
50	2.B.1 accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base	Jalon	Entrée en vigueur du règlement d’exécution	Publication du règlement d’application de la loi sur la numérisation des écoles	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Le règlement d’application de la loi sur la numérisation des écoles entre en vigueur.
51	2.B.1 accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base	Jalon	Évaluation de la loi sur la numérisation des écoles	L’évaluation de la loi a été achevée et publiée par le ministère responsable.	—	—	—	TRIMESTRE 2	2025	Le ministère responsable publie l’évaluation légalement requise de la mesure.
52	2.B.2 fourniture d’appareils numériques destinés aux utilisateurs finaux aux élèves	Jalon	Décision d’attribution relative à l’appel d’offres concernant les appareils terminaux numériques	La décision d’attribution relative à l’appel d’offres publié pour les appareils numériques a été finalisée et publiée. .	—	—	—	TRIMESTRE 2	2021	Le ministère responsable publie la décision d’attribution à la suite de l’appel d’offres à l’échelle européenne pour les appareils numériques destinés aux utilisateurs finaux pour les élèves et veille à ce que le contrat relatif à la fourniture d’appareils numériques aux élèves ait été attribué.
53	2.B.2 fourniture d’appareils numériques destinés aux utilisateurs finaux aux élèves	Cible	Appareils numériques pour les deux premières années de l’enseignement secondaire	—	pourcentage des élèvesdes 5eet 6e niveaux	0	100	TRIMESTRE 4	2021	La livraison des appareils pour les 5e et6e grades (première et deuxième années du premier cycle de l’enseignement secondaire) doit être achevée.
54	2.B.2 fourniture d’appareils numériques destinés aux utilisateurs finaux aux élèves	Cible	Dispositifs numériques pour les élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire	—	Nombre d’appareils numériques	160 000	400 000	TRIMESTRE 2	2025	240 000 appareils numériques sont mis à la disposition des élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire, la priorité étant accordéeaux élèves de la 5e année scolaire.

G. SOUS-COMPOSANTE 2.C Numérisation de l’administration publique

Ils’agit d’une sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience pour relever le défi consistant à assurer la transition numérique dans l’administration publique, dont l’importance a été davantage soulignée par la pandémie de COVID-19.

L’objectif de la sous-composante est de favoriser la numérisation de l’administration publique, qui devrait contribuer à stimuler le dynamisme économique et à accélérer la reprise. Cet objectif va au-delà de la gestion immédiate de la crise et devrait avoir une incidence à long terme sur le développement de l’administration, ainsi que sur la compétitivité, l’économie et la société.

La sous-composante contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à réduire la charge administrative et réglementaire (recommandation par pays no 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

G.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 2.C.1 proposition législative pour une seule fois: Modification de la loi sur le portail des services aux entreprises

La réforme vise à réduire encore la bureaucratie pour les opérateurs économiques et les citoyens en introduisant des mesures visant à mettre en œuvre le principe «une fois pour toutes», ce qui réduira les déclarations doubles et multiples.

La réforme comprend la modification de la loi sur le portail des servicesauxentreprises (Unternehmensserviceportalgesetz), qui servira de base à d’autres mesures législatives pertinentes. L’application du principe «une fois pour toutes» devient obligatoire dans les procédures administratives prévues par les nouvelles mesures législatives. La mise en place de l’infrastructure de base permettant aux administrations de toutes les autorités régionales de concevoir des processus et des services de déclaration conformément au principe «une fois pour toutes» sera financée en 2021 par le fonds pour la numérisation (voir l’investissement 2.C.2), tandis qu’au cours des années suivantes, elle devrait être financée par la loi-cadre fédérale de financement. Dans un premier temps, les entrepreneurs au niveau national bénéficient de la mesure. Dans un deuxième temps, les services peuvent également être proposés aux citoyens.

La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 décembre 2023.

L’investissement: 2.C.2 Fonds pour la numérisation de l’administration publique

L’investissement vise à contribuer au développement d’une administration axée sur les services axée sur le citoyen grâce à une infrastructure numérique moderne. L’objectif est d’accélérer la numérisation au sein de l’administration fédérale en finançant des projets ayant une incidence interdépartementale. Il existe actuellement un besoin accru de consolidation du paysage informatique de l’administration fédérale autrichienne, qui est très hétérogène. Les services utilisent souvent différents centres de données, logiciels, matériels et fournisseurs de services. L’investissement contribuera à résoudre ces problèmes en mettant en œuvre la consolidation informatique au sein du gouvernement fédéral, à développer des services informatiques pour les citoyens et les entreprises et à optimiser les procédures.

L’investissement consiste à financer les projets présentés par les services fédéraux et sélectionnés par la task force spécifique. Au moins la moitié de ces fonds sera utilisée pour des projets interdépartementaux visant à mettre en œuvre la consolidation informatique au sein du gouvernement fédéral.

Les autres fonds sont utilisés pour des projets ayant une incidence interdépartementale pour le développement de services aux citoyens et aux entreprises et pour des projets visant à accélérer et à améliorer l’efficacité des procédures. Parmi les exemples de projets possibles figurent l’identité électronique (e-ID), l’introduction d’un portail numérique unique, le développement du portail des services aux entreprises et la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes».

L’investissement est mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.

G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
56	2.C.1 proposition législative pour une seule fois: Modification de la loi sur le portail des services aux entreprises	Jalon	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le portail des services aux entreprises; mise à niveau de l’infrastructure informatique pertinente.	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le portail des services aux entreprises; l’infrastructure informatique de base a été réglementée et modernisée.	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Une modification législative introduisant le principe une fois pour toutes dans la loi sur le portail des services aux entreprises est entrée en vigueur. L’outil d’enquête de la base de données sur les obligations d’information (IVDB) est disponible à titre pilote. L’outil fournira une vue d’ensemble de toutes les données disponibles dans l’administration (carte des données), ce qui permettra d’évaluer la disponibilité des données entre les services. Le réseau des registres et systèmes (RSV) est disponible dans une version de base avec d’autres registres connectés afin de garantir l’interopérabilité et l’échange de données.
57	2.C.1 proposition législative pour une seule fois: Modification de la loi sur le portail des services aux entreprises	Jalon	Établissement d’un lien entre les registres et le réseau des registres et systèmes (RSV), préparation du portail numérique unique (SDG), lancement de la base de données sur les obligations d’information (IVDB) par les ministères	Les registres ont été connectés aux fins du portail numérique unique (ODD). Les ministères ont été tenus de remplir la base de données sur les obligations d’information (IVDB).	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Le règlement relatif à la base de données sur les obligations d’information (IVDB) est en vigueur, obligeant les ministères à alimenter la base de données avec les obligations d’information découlant des lois et réglementations existantes. Les registres ont été connectés conformément au calendrier d’enregistrement adopté par le comité de pilotage «une fois pour toutes».
58	2.C.1 proposition législative pour une seule fois: Modification de la loi sur le portail des services aux entreprises	Jalon	Mise en place de la connexion du système technique une fois pour toutes	Les exigences du portail numérique unique (ODD), énoncées dans le règlement (UE) 2018/1724, ont été respectées, comme le confirme un rapport à envoyer à la Commission.	—	—	—	TRIMESTRE 4	2023	Une fois qu’une connexion au système technique a été établie, conformément aux exigences du portail numérique unique (ODD) fixées dans le règlement (UE) 2018/1724.
59	2.C.2 Fonds pour la numérisation de l’administration publique	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le Fonds pour la numérisation	Disposition de la loi sur le Fonds pour la numérisation indiquant son entrée en vigueur	—	—	—	TRIMESTRE 2	2021	La loi sur le Fonds pour la numérisation est entrée en vigueur. Il met en place le fonds pour la numérisation, dans le but d’accélérer la numérisation de l’administration fédérale.
60	2.C.2 Fonds pour la numérisation de l’administration publique	Jalon	Projets sélectionnés	Sélection de projets visant à développer une infrastructure numérique moderne dans l’administration publique.	—	—	—	TRIMESTRE 2	2022	Au moins 95 projets seront sélectionnés dans le domaine des «projets interdépartementaux visant à mettre en œuvre la consolidation informatique au sein du gouvernement fédéral» et au moins 60 projets seront sélectionnés dans le domaine des «projets ayant une incidence interdépartementale pour le développement de services aux citoyens et aux entreprises et des projets visant à accélérer et à améliorer l’efficacité des procédures» et les décisions de sélection seront communiquées.
61	2.C.2 Fonds pour la numérisation de l’administration publique	Jalon	Rapports finaux sur les projets financés	Publication de rapports finaux sur les projets financés concernant la numérisation de l’administration publique				TRIMESTRE 4	2023	Les rapports finaux sur les projets financés au titre du Fonds pour la numérisation sont les suivants: délivré par les services chargés de la mise en œuvre au bureau de la Task Force «Numérisation» et porté à l’attention de la task-force sur la numérisation, composée de représentants de la chancellerie fédérale, du ministère des finances et du ministère des arts, de la culture, du service public et des sports.

H. SOUS-COMPOSANTE 2.D Transformation numérique et écologique des entreprises

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis liés à la promotion de la transition numérique et écologique des entreprises.

Le sous-volet vise à accélérer la numérisation et la transformation écologique des entreprises autrichiennes, notamment en encourageant les investissements des entreprises dans ces domaines prioritaires.

Le sous-volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à stimuler la numérisation des entreprises (recommandation par pays no 3 de 2019) et à concentrer les investissements sur les transitions écologique et numérique, en particulier sur l’innovation, les transports durables, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie (recommandation par pays no 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

H.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

L’investissement: 2.D.1 numérisation des PME

L’ investissement vise à aider les PME à obtenir des conseils sur l’état et les possibilités de la numérisation dans leur entreprise et à les aider à concevoir, à mettre en œuvre et à développer leurs projets de numérisation, afin de rester compétitives sur le futur marché numérisé.

L’investissement consiste en deux programmes de soutien KMU.DIGITAL et KMU.E-Commerce. KMU.DIGITAL fournit à la fois un soutien consultatif et un soutien à la mise en œuvre de projets concrets de numérisation. Le soutien consultatif consiste à fournir des conseils personnalisés aux PME autrichiennes par des consultants agréés sur quatre thèmes: I) les modèles et processus commerciaux (y compris l’optimisation des ressources), ii) le commerce électronique et le marketing en ligne, iii) l’informatique et la cybersécurité, et iv) l’administration numérique. Le soutien à la mise en œuvre prévoit un financement pour la mise en œuvre des projets de numérisation pour lesquels un soutien consultatif a été fourni. KMU.E-Commerce soutiendra les PME dans la mise en œuvre de projets concrets de commerce électronique et financera de nouveaux investissements dans le commerce électronique et les services connexes de la part de prestataires externes à un taux de 20 % (jusqu’à un montant maximal de 12 000 EUR par bénéficiaire).

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

L’investissement: 2.D.2 investissements numériques dans les entreprises

L’investissement vise à encourager les investissements des entreprises dans la numérisation et à les orienter vers des domaines prioritaires tournés vers l’avenir.

L’investissement consiste en une prime à l’investissement de 14 % accordée aux entreprises pour des investissements dans les domaines prioritaires de la numérisation. Une aide est accordée pour les nouveaux investissements corporels et incorporels dans les actifs amortissables d’entreprises établies de manière permanente en Autriche. En précisant les domaines admissibles devant bénéficier d’une prime à l’investissement, la mesure encourage en particulier les investissements dans la numérisation des modèles et processus commerciaux, y compris pour l’industrie 4.0 et le commerce électronique, ainsi que les investissements dans l’introduction ou l’amélioration de mesures informatiques et de cybersécurité.

La loi sur les primes à l’investissement et les lignes directrices correspondantes en matière de financement 3 excluent les investissements préjudiciables au climat, par exemple dans des équipements ou des installations qui utilisent directement des combustibles fossiles, tout en prévoyant que les paiements sont subordonnés à la présentation d’éléments de preuve excluant les incidences négatives sur les objectifs environnementaux et climatiques. La loi sur les primes à l’investissement est modifiée afin d’augmenter le budget disponible pour le soutien en tenant compte des fonds du PRR.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

L’investissement: 2.D.3 investissements verts dans les entreprises

L’investissement vise à encourager les investissements des entreprises dans la transformation écologique et à les orienter vers des domaines prioritaires tournés vers l’avenir.

L’investissement consiste en une prime à l’investissement de 14 % accordée aux entreprises pour des investissements dans les domaines prioritaires de la transition écologique, tels que la rénovation thermique des bâtiments, l’optimisation du chauffage et d’autres mesures d’économie d’énergie, la production d’énergie renouvelable, les systèmes de stockage photovoltaïque et électrique, les véhicules à émissions nulles et les stations de recharge. Une aide est accordée pour les nouveaux investissements corporels et incorporels dans les actifs amortissables d’entreprises établies de manière permanente en Autriche. La loi sur les primes à l’investissement et les lignes directrices correspondantes en matière de financement 4 excluent les investissements préjudiciables au climat, par exemple dans des équipements ou des installations qui utilisent directement des combustibles fossiles, tout en prévoyant que les paiements sont subordonnés à la présentation d’éléments de preuve excluant les incidences négatives sur les objectifs environnementaux et climatiques.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2025.

H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
62	2.D.1 numérisation des PME	Jalon	Approbation et publication des lignes directrices et contrats pertinents pour KMU.DIGITAL 3.0	Approbation et publication des lignes directrices en matière de financement et conclusion des contrats avec la Chambre économique autrichienne (WKÖ) et Austria Wirtschaftsservice GmbH (AWS) pour KMU.DIGITAL 3.0	—	—	—	TRIMESTRE 1	2021	Les contrats pertinents relatifs à KMU.DIGITAL 3.0 ont été conclus avec WKÖ ou AWS et les lignes directrices de financement correspondantes ont été approuvées et publiées.
63	2.D.1 numérisation des PME	Jalon	Approbation et publication des lignes directrices et contrats pertinents pour KMU.E-Commerce	Approbation et publication des lignes directrices en matière de financement et conclusion du contrat avec AWS	—	—	—	TRIMESTRE 1	2021	Le contrat relatif à KMU.E-Commerce a été conclu avec l’AWS et les lignes directrices relatives au financement ont été approuvées et publiées.
64	2.D.1 numérisation des PME	Cible	Achèvement des projets de numérisation des PME	—	Nombre	0	15 300	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 15 300 projets de numérisation doivent être menés à bien par les PME, comme indiqué dans le système de déclaration géré par la WKÖ et AWS.
65	2.D.2 investissements numériques dans les entreprises	Jalon	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes à l’investissement afin de tenir compte de l’augmentation du budget résultant du PRR	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes à l’investissement	—	—	—	TRIMESTRE 2	2021	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes à l’investissement prévoyant une augmentation du budget afin de tenir compte de la disponibilité des fonds du PRR pour soutenir les investissements numériques éligibles par les entreprises
67	2.D.2 investissements numériques dans les entreprises	Cible	Investissements dans la numérisation dans au moins 7 000 entreprises au titre du PRR	—	Nombre d’entreprises soutenues	0	7 000	TRIMESTRE 4	2022	Soutien accordé à au moins 7 000 entreprises pour leurs investissements numériques (par exemple dans le matériel informatique, les logiciels, les infrastructures numériques et le commerce électronique).
68	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	Jalon	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes à l’investissement afin de tenir compte de l’augmentation du budget résultant du PRR	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes à l’investissement	—	—	—	TRIMESTRE 2	2021	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes à l’investissement prévoyant une augmentation du budget afin de tenir compte de la disponibilité des fonds du PRR pour soutenir les investissements verts par les entreprises
69	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	Cible	Investissements dans l’électromobilité	—	Nombre de véhicules à émissions nulles Nombre de bornes de recharge	0 0	20 000 100	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 20 000 véhicules à émissions nulles ont été achetés et 100 stations de recharge ont été installées par des entreprises
70	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	Cible	Investissements dans la rénovation thermique des bâtiments	—	Nombre d’entreprises soutenues	0	500	TRIMESTRE 1	2025	Aide accordée à au moins 500 entreprises pour leurs investissements dans la rénovation thermique
71	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	Cible	Investissements dans l’énergie solaire	—	Nombre d’entreprises soutenues	0	13 476	TRIMESTRE 1	2025	Aide accordée à au moins 13 476 entreprises pour leurs investissements dans l’énergie solaire et le stockage de l’électricité
72	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	Cible	Investissements dans les économies d’énergie pour soutenir au moins 800 entreprises au titre du PRR	—	Nombre d’entreprises soutenues	0	800	TRIMESTRE 1	2025	Aide accordée à au moins 800 entreprises pour leurs investissements dans des économies d’énergie

ÉLÉMENT 3: RÉCUPÉRATION FONDÉE SUR LES CONNAISSANCES

I. SOUS-COMPOSANTE 3.A Recherche

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: encourager la politique de recherche, d’innovation et de technologie en Autriche.

Les objectifs du sous-volet sont de renforcer la politique de recherche, d’innovation et de recherche en Autriche par l’élaboration de la stratégie 2030 pour la recherche, l’innovation et la technologie et les investissements ciblés correspondants. En outre, les mesures devraient renforcer la position internationale de l’Autriche en tant que lieu d’innovation et de recherche.

La sous-composante soutient la mise en œuvre des recommandations par pays relatives au renforcement des investissements dans la recherche et l’innovation et à l’amélioration des résultats en matière d’innovation (recommandations par pays 3 en 2019 et 2020).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

I.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 3.A.1 stratégie pour la recherche, l’innovation et la technologie 2030 (stratégie RTI 2030)

L’objectif de cette réforme est de concevoir le cadre général de la politique autrichienne en matière de recherche, d’innovation et de technologie au cours des dix prochaines années. L’objectif est de devenir un leader international de l’innovation et de renforcer l’Autriche en tant que lieu de RTI, de se concentrer sur l’efficacité et l’excellence et de se concentrer sur les connaissances, les talents et les compétences. La mise en œuvre de la réforme est organisée avec la loi sur le financement de la recherche et la mise en œuvre avec des pactes triennaux pour la recherche, la technologie et l’innovation. Les investissements inclus dans cette sous-composante complètent le pacte RTI 2021-2023 adopté en 2020 et devraient être couverts par les futurs pactes. La «stratégie RT-2030» doit être mise en œuvre d’ici la fin de 2030.

La mise en œuvre de la partie de la réforme relevant du plan pour la reprise et la résilience est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

L’investissement: 3.A.2 quantum Austria — Promotion des sciences quantiques

L’objectif de cet investissement est de faciliter une recherche fondamentale et avancée d’excellence tournée vers l’avenir, transformatrice et innovante et de placer l’Autriche parmi les pays de l’UE qui utilisent avec succès les sciences quantiques pour des produits et des services innovants.

L’investissement consiste à financer des infrastructures de recherche (y compris le développement de logiciels) et des collaborations en matière de recherche, dans le but d’élargir la base de connaissances pour le développement (ultérieur) de concepts technologiques pour l’informatique quantique, la simulation et la communication, la mise en place ou le développement de technologies pour l’ensemble du domaine des sciences quantiques, en particulier le matériel et les logiciels pour l’informatique quantique, la simulation et la communication. L’investissement devrait également renforcer la coopération transfrontalière (par exemple entre les pays germanophones) et atteindre ou étendre l’alignement sur les initiatives et projets européens pertinents.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

L’investissement: 3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision

L’objectif de cet investissement est d’établir un centre de médecine de précision sur le campus de l’université médicale de Vienne. En raison de la proximité immédiate du plus grand hôpital de Vienne, qui est également l’un des plus grands hôpitaux au monde, l’AKH (hôpital général de Vienne), l’institut devrait traduire immédiatement les résultats scientifiques au bénéfice des patients.

L’investissement consiste en un nouveau bâtiment à construire pour ce nouveau centre de recherche. Les investissements comprennent à la fois les infrastructures structurelles et les équipements numériques nécessaires à la recherche.

La mise en œuvre de l’investissement devrait commencer le 30 juin 2022 au plus tard et s’achever au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques)

Le développement stratégique des infrastructures de recherche est un domaine d’action important de la stratégie autrichienne de recherche, de technologie et d’innovation (RTI) 2030 afin de rattraper le plus haut niveau international et de renforcer l’Autriche en tant que lieu d’implantation de la RTI.

L’investissement consiste à financer des projets d’infrastructures de recherche (numériques) pour les universités autrichiennes. Un appel à manifestation d’intérêt est mis en place pour permettre le financement d’infrastructures compétitives et de qualité dans les universités autrichiennes et leur donner la possibilité de participer à de grandes infrastructures de recherche internationales.

La mise en œuvre de l’investissement devrait commencer au plus tard le 31 décembre 2022 et être achevée au plus tard le 31 août 2026.

I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
73	3.A.1 Stratégie RTTI-2030	Cible	Finalisation des conventions de performance et de financement	_	Performance signée conventions de financement	0	54	TRIMESTRE 4	2024	Signature des conventions de performance et de financement de 54 avec les instituts centraux de recherche, les agences de financement de la recherche et les universités publiques.
74	3.A.1 Stratégie RTTI-2030	Jalon	Approbation du troisième pacte RTI	Publication du troisième pacte RTI par le gouvernement fédéral sur son site internet.	—	—	—	TRIMESTRE 4	2025	Approbation et publication du troisième pacte RTI par le gouvernement fédéral, conformément à la loi de 2020 sur le financement de la recherche, qui définit le financement de la recherche et détaille les priorités en matière de recherche et d’innovation pour une période de trois ans. Il contribue ainsi à la mise en œuvre des objectifs et des domaines d’activité de la stratégie RTI.
75	3.A.2 quantum Austria — Promotion des sciences quantiques	Jalon	Appel à manifestation d’intérêt (BMBWF); Identification d’une agence d’exécution	Réception des manifestations d’intérêt.	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Toutes les manifestations d’intérêt des parties prenantes du secteur des RTI ont été reçues et l’agence (ou les agences) de résolution a (ont) été désignée (s).
76	3.A.2 quantum Austria — Promotion des sciences quantiques	Jalon	Rapport intermédiaire	Production du rapport intermédiaire	—	—	—	TRIMESTRE 4	2024	Les agences d’exécution rédigent le rapport intermédiaire sur la base des données du projet. Le rapport intermédiaire présente les progrès accomplis jusqu’à présent en ce qui concerne les appels et, dans la mesure du possible, les projets.
77	3.A.2 quantum Austria — Promotion des sciences quantiques	Jalon	Clôture des projets avec transfert vers les activités universitaires	Clôture du projet permettant le transfert vers le fonctionnement normal des entités de recherche des universités	—	—	—	TRIMESTRE 1	2026	Dans le cadre de la préparation et de la négociation des accords de performance avec les instituts de recherche, tant l’adaptation de l’infrastructure technique que le transfert des opérations aux instituts de recherche font partie des accords de performance conclus par le ministère (BMBWF).
78	3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision	Jalon	Approbation de la planification ministérielle (BMBWF &BMF)	Approbation ministérielle par le ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la recherche (BMBWF) en accord avec le ministère fédéral des finances et publication de la planification approuvée dans le cadre du programme immobilier autrichien	—	—	—	TRIMESTRE 2	2022	Approbation du projet par le ministère de l’éducation, des sciences et de la recherche (BMBWF). Le projet sera intégré simultanément dans le plan autrichien de gestion immobilière. Le plan présente et détaille tous les plans de construction publics pour les universités.
79	3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision	Jalon	Début de la construction de l’Institut de médecine de précision	Publication de l’approbation ministérielle sur le site web du ministère pour démarrer les activités de construction	—	—	—	TRIMESTRE 4	2023	Les travaux de construction ont physiquement commencé. Le début de la construction devrait être marqué par une cérémonie ou un événement de presse.
80	3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision	Jalon	Achèvement de l’Institut de médecine de précision	Les travaux de construction ont été achevés et un rapport de finalisation a été approuvé.	—	—	—	TRIMESTRE 2	2026	Le projet est mené à bien sur la base des principes contractuels et de planification établis conformément au permis de construire et conformément aux exigences de la législation sur les marchés publics, ainsi qu’au principe de transparence et d’égalité de traitement.
81	3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques)	Jalon	Décisions d’octroi de subventions aux universités investissant dans des infrastructures de recherche numérique	Communication des décisions d’attribution par le pouvoir adjudicateur et publication des noms des projets sélectionnés et des universités	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Les décisions d’attribution concernant les projets d’infrastructure numérique à réaliser par les universités sont communiquées aux universités. Les noms des projets sélectionnés et des universités sont publiés sur le site internet du ministère.
82	3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques)	Jalon	Rapport sur l’état d’avancement des travaux, 50 % des investissements ayant été réalisés	Rapport de synthèse établi par le ministère d’attribution (BMBWF)	—	—	—	TRIMESTRE 3	2025	Le ministère chargé de la mesure [ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la recherche (BMBWF)] publie un rapport d’avancement intermédiaire indiquant que tous les projets sont en cours et que la moitié des investissements ont été réalisés. Cette évaluation se fonde sur les rapports d’avancement annuels obligatoires présentés par tous les projets retenus, qui documentent les progrès accomplis et garantissent le respect des conditions d’attribution.
83	3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques)	Jalon	Rapport final, 100 % des investissements étant achevés	Rapport final établi par le ministère d’attribution (BMBWF)	—	—	—	TRIMESTRE 3	2026	Le ministère chargé de la mesure [ministère fédéral de l’éducation, des sciences et de la recherche (BMBWF)] remet à la Commission européenne un rapport final indiquant que tous les investissements sont réalisés correctement. Ce rapport se fonde sur les rapports annuels et finaux obligatoires présentés par tous les projets retenus, y compris les résultats détaillés du projet et la ventilation des fonds utilisés.

J. SOUS-COMPOSANTE 3.B Réhabilitation et renforcement des compétences

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience vise à relever les défis suivants: intégration des personnes peu qualifiées sur le marché du travail, reconversion et perfectionnement professionnels, préparation aux défis futurs du marché du travail.

Les objectifs de la sous-composante sont d’améliorer le niveau d’aptitudes et de compétences, en particulier des personnes peu qualifiées, et d’accroître leurs possibilités sur le marché du travail, notamment en situation de crise et pendant une période où de nouvelles qualifications sont requises. Investir dans le capital humain des chômeurs, en particulier pour les personnes ayant un faible niveau de qualification, devrait accroître leur résilience à long terme en réduisant la probabilité de chômage à l’avenir.

Le sous-volet contribue à donner suite aux recommandations par pays relatives à l’amélioration des résultats sur le marché du travail des personnes peu qualifiées (recommandation par pays no 2 de 2019) et à prendre les mesures nécessaires pour réduire les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 (recommandation par pays no 1 de 2020).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

J.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 3.B.1 prime scolaire

L’objectif de cette réforme est d’améliorer les incitations et les conditions-cadres matérielles permettant aux chômeurs de longue durée de participer à des sessions de formation ou de qualification organisées. La réforme devrait réduire le risque d’abandon des sessions par les participants avant leur finalisation. La réforme consiste en un «complément» à l’allocation de chômage. Le paiement supplémentaire est basé sur un tarif journalier fixe et dépend de la participation à une session complète de formation et de qualification d’une durée d’au moins quatre mois.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

L’investissement: 3.B.2 promotion de la reconversion et du perfectionnement professionnels

L’objectif de cet investissement est d’améliorer les aptitudes et les compétences des chômeurs, en particulier des personnes peu qualifiées, afin de les préparer aux défis futurs du marché du travail et de les rendre moins vulnérables aux futures périodes de chômage.

L’investissement consiste à financer des mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels liées aux qualifications de base, à l’électronique et aux technologies numériques, aux soins infirmiers, aux professions sociales et familiales, à l’environnement/à la durabilité, aux lieux de travail transitoires axés sur les projets ainsi qu’à l’accompagnement des jeunes. Le financement se concentre également sur l’offre de méthodes de formation flexibles et sur le soutien aux femmes.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

J.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
84	3.B.1 prime scolaire	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur l’assurance chômage et publication des lignes directrices sur le financement sur le site web des ministères	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance chômage; publication des lignes directrices sur le financement sur le site web des ministères	—	—	—	TRIMESTRE 4	2020	La base juridique de la prime scolaire [article 20 (7) de la loi sur l’assurance chômage (AlVG)] est entrée en vigueur. Les lignes directrices de financement qui l’accompagnent ont été adoptées et publiées.
85	3.B.1 prime scolaire	Cible	Primes à l’éducation versées	—	Nombre	0	40 000	TRIMESTRE 4	2021	Au moins 40 000 personnes ont reçu la prime scolaire
86	3.B.1 prime scolaire	Jalon	Mesure de prime scolaire évaluée	Publication du rapport d’évaluation	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Avant l’expiration de la prime scolaire, la mesure est évaluée en vue d’une éventuelle extension financée par le budget national. Le rapport d’évaluation est publié sur le site internet du ministère responsable.
87	3.B.2 promotion de la reconversion et du perfectionnement professionnels	Jalon	Garantir les conditions préalables à la reconversion et au perfectionnement professionnels	La dotation budgétaire nécessaire a été établie en décembre 2020, dans le cadre du budget 2021 et de la loi fédérale sur le cadre budgétaire (BFRG).	—	—	—	TRIMESTRE 4	2020	L’acte juridique permettant la mise en œuvre des mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels a été inclus dans la loi-cadre budgétaire adoptée en décembre 2020.
88	3.B.2 promotion de la reconversion et du perfectionnement professionnels	Jalon	Rapport de mise en œuvre	Rapport de mise en œuvre fondé sur les rapports trimestriels de mise en œuvre	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Le rapport de mise en œuvre est établi par le ministère sur la base de rapports trimestriels de mise en œuvre. Le rapport fournit des informations détaillées sur les mesures de reconversion et de perfectionnement mises en œuvre.
89	3.B.2 promotion de la reconversion et du perfectionnement professionnels	Cible	Les personnes bénéficiant de la reconversion et du perfectionnement professionnels.	—	Nombre	0	94 000	TRIMESTRE 4	2022	Au moins 94 000 personnes doivent être enregistrées comme ayant fait l’objet de mesures de reconversion et de perfectionnement dans le système du service public de l’emploi autrichien ou par le service du ministère social.

K. SOUS-COMPOSANTE 3.C Éducation

La sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: compensation ciblée des déficits d’éducation et d’apprentissage dus à la crise de la COVID-19, amélioration quantitative et qualitative de l’offre d’enseignement de base.

L’objectif du sous-volet est de renforcer l’égalité d’accès à l’éducation en renforçant l’éducation de la petite enfance, en particulier pour les moins de 3 ans, et en apportant un soutien supplémentaire aux élèves afin de compenser les pertes d’apprentissage subies pendant la pandémie dans le cadre d’une réforme qui élargit l’accès à l’éducation.

Le sous-volet contribue à donner suite à la recommandation par pays axée sur le relèvement des niveaux de compétences de base pour les groupes défavorisés, y compris les personnes issues de l’immigration (recommandation par pays no 2 de 2019), sur l’élargissement des structures d’accueil des enfants (recommandation par pays no 2 en 2019) et sur la garantie de l’égalité des chances dans l’éducation (recommandation par pays no 2 en 2020).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

K.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 3.C.1 amélioration de l’accès à l’éducation

L’objectif de la réforme est d’améliorer les compétences de base des groupes défavorisés d’élèves, y compris les élèves issus de l’immigration, afin de garantir l’égalité des chances dans l’éducation. La réforme vise à compléter les investissements qui font partie d’une même sous-composante en vue d’améliorer l’accès à l’éducation. La réforme se compose de trois actes juridiques: deux actes juridiques améliorant l’accès des élèves aux évaluations nationales normalisées et un acte juridique établissant des critères pour la spécification de la base socio-économique des écoles. Les critères guident l’allocation des ressources humaines aux écoles et donnent la priorité à l’allocation aux écoles dont le profil socio-économique est plus exigeant.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

L’investissement: 3.C.2 train de mesures éducatives correctives

L’objectif de l’investissement est de compenser les déficits d’apprentissage accumulés et les pertes potentielles dans l’éducation, pendant les périodes prolongées d’apprentissage à distance, pendant la pandémie de COVID-19. L’accent est mis en particulier sur les élèves défavorisés, afin d’éviter toute augmentation des inégalités existantes en matière de résultats scolaires.

L’investissement consiste en un vaste ensemble d’heures d’apprentissage supplémentaires et en un ensemble de mesures de soutien individuelles. Ces mesures de soutien peuvent être conçues individuellement et avec souplesse sur le site de l’école et devraient bénéficier à tous les élèves. Une attention particulière est accordée aux élèves des classes de dernière année et aux élèves ayant besoin d’un soutien supplémentaire.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

L’investissement: 3.C.3 extension de l’enseignement de base

L’objectif de l’investissement est d’étendre l’offre de structures d’accueil des enfants, en particulier pour les moins de trois ans, ainsi que les heures d’ouverture pour les jeunes de trois à six ans, afin de faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale. En outre, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance à l’âge le plus précoce possible des apprenants, la qualité des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance devrait être améliorée.

L’investissement consiste en un financement destiné à étendre l’offre de structures appropriées d’éducation et d’accueil de la petite enfance pour les moins de trois ans, afin d’atteindre l’objectif de Barcelone pour les enfants de moins de trois ans (taux de garde d’enfants de 33 %) 5 . En outre, elle contribue à allonger les heures d’ouverture des établissements d’enseignement élémentaire pour les jeunes de trois à six ans. La qualité de l’éducation et de l’accueil des enfants jusqu’au début de l’école primaire sera encore améliorée, notamment en améliorant le ratio personnel/enfant.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

K.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
90a	3.C.1 amélioration de l’accès à l’éducation	Jalon	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’enseignement scolaire	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’enseignement scolaire	—	—	—	TRIMESTRE 1	2023	Entrée en vigueur d’une loi modifiant la loi sur l’enseignement scolaire établissant le cadre juridique pour la création de modules supplémentaires des évaluations nationales normalisées «Évaluation des compétences individuelles PLUS» (iKMPLUS)
90b	3.C.1 amélioration de l’accès à l’éducation	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à la mise en œuvre de modules supplémentaires des évaluations nationales normalisées	Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur de la législation	—	—	—	TRIMESTRE 2	2024	Entrée en vigueur d’un acte juridique qui mettra en œuvre les modules supplémentaires des évaluations nationales normalisées (iKMPLUS). Les modules supplémentaires permettent un soutien ciblé aux élèves.
91a	3.C.1 amélioration de l’accès à l’éducation	Jalon	Entrée en vigueur de la législation relative à l’établissement de critères pour la spécification de la base socio-économique des écoles	Disposition de la législation indiquant l’entrée en vigueur de la législation	—	—	—	TRIMESTRE 4	2025	Entrée en vigueur d’un acte juridique établissant des critères pour la spécification de la base socio-économique des écoles. Les critères sont fondés sur le milieu socio-économique des élèves et comprennent l’origine migratoire des élèves. Les critères guident l’allocation des ressources humaines aux écoles et donnent la priorité à l’allocation aux écoles dont le profil socio-économique est plus exigeant.
92	3.C.2 train de mesures éducatives correctives	Jalon	Finalisation du train de mesures éducatives correctives et commencer par les mesures dans les écoles	Concevoir, approuver et commencer la mise en œuvre d’un ensemble de mesures de soutien (train de mesures d’éducation corrective) dans le cadre de la loi sur l’école.	—	—	—	TRIMESTRE 2	2021	Le train de mesures éducatives correctives est finalisé, y compris l’allocation spécifique de ressources, et peut être mis en œuvre par les autorités éducatives régionales de Laender(Bildungsdirektionen). La conception doit cibler les besoins spécifiques des établissements scolaires (utilisation des ressources fondée sur les besoins, en particulier pour les établissements scolaires ayant un besoin accru de soutien pour les élèves, un besoin accru de compétences linguistiques ou des défis socio-économiques spécifiques).
93	3.C.2 train de mesures éducatives correctives	Jalon	Les mesures de soutien au cours de l’année scolaire sont achevées. Mise à disposition de cours supplémentaires, y compris pendant les jours fériés	Déclaration sommaire du ministère de l’éducation (BMBWF)	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Des cours supplémentaires ont été dispensés en dehors des heures scolaires, y compris pendant les vacances.
94	3.C.2 train de mesures éducatives correctives	Jalon	Évaluation du train de mesures relatives à l’éducation corrective	L’évaluation du forfait d’heures de rattrapage est publiée et comprend une vue d’ensemble du nombre d’heures hebdomadaires proposées.	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Un bref rapport d’évaluation est publié sur le site internet du ministère. Elle comprend une supervision des résultats des comptes définitifs du projet d’éducation corrective et implique également l’utilisation des heures supplémentaires fournies.
95	3.C.3 extension de l’enseignement de base	Cible	Augmentation des taux de garde d’enfants de moins de trois ans	—	% (pourcentage)	30.1	33	TRIMESTRE 3	2025	Le quota de garde d’enfants pour les moins de 3 ans est augmenté de 2.9 points de pourcentage.
96	3.C.3 extension de l’enseignement de base	Cible	Augmentation des taux d’éducation de la petite enfance pour les enfants âgés de trois à six ans compatible avec l’emploi à temps plein des parents	—	% (pourcentage)	46.8	52.8	TRIMESTRE 3	2025	L’offre de places compatibles avec l’emploi à plein temps des parents dans les établissements d’éducation de la petite enfance pour les enfants âgés de trois à six ans augmente. L’augmentation s’accompagne d’objectifs annuels en matière de ressources et d’évaluations des performances avec le Laender. Les données relatives à l’augmentation de l’offre seront mises à disposition par Statistik Austria.

L. SOUS-COMPOSANTE 3.D Innovation stratégique

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience vise à relever les défis suivants: la transformation numérique, les chaînes de valeur stratégiques et l’autonomie dans la production de semi-conducteurs en Europe; transformation énergétique, construction de l’économie de l’hydrogène en Europe, décarbonation des secteurs à forte intensité énergétique.

L’objectif du sous-volet est i) de promouvoir l’autonomie de l’Europe dans la production de semi-conducteurs et de renforcer la position de l’Autriche dans ce domaine, et ii) de promouvoir des projets intégrés tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène, afin d’accélérer la transformation énergétique et la décarbonation des secteurs à forte intensité énergétique.

Le sous-volet contribue à donner suite aux recommandations par pays visant à stimuler la numérisation des entreprises et la durabilité (recommandation par pays no 3 de 2019) et à concentrer les investissements dans les transitions écologique et numérique, en particulier sur l’innovation, les transports durables, la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie(recommandation par pays no 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

L.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

L’investissement: 3.D.1 PIIEC Microélectronique et connectivité

L’investissement dans le projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur la microélectronique et la connectivité, qui doit être mis en œuvre en tant que projet plurinational, vise, d’une part, à renforcer les domaines du secteur de la microélectronique dans lesquels l’Europe est déjà performante (tels que l’électronique de puissance, les capteurs, les technologies de processus) et, d’autre part, à cibler les domaines dans lesquels l’Europe dépend actuellement des importations (comme le développement de technologies de réseau/microélectronique innovantes fondées sur des structures plus petites et la combinaison de fonctionnalités et de matériaux). L’un des principaux objectifs est donc de renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe. En outre, les projets PIIEC prévus devraient mettre au point des solutions plus efficaces sur le plan énergétique et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs climatiques.

L’investissement comprend le financement des projets sélectionnés, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, dans les domaines de la microélectronique et de la connectivité.

La mise en œuvre de l’investissement devrait commencer d’ici au 31 décembre 2021 au plus tard le 31 août 2026.

L’investissement: 3.D.2 PIIEC Hydrogène

L’objectif général de l’investissement prévu est de contribuer à la construction d’un écosystème européen et national de l’hydrogène afin de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Autriche et de l’UE. L’ambition de l’Autriche est d’être fermement ancrée dans la chaîne de valeur de l’hydrogène renouvelable.

Les investissements prévus visent à promouvoir des projets intégrés tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène, notamment en ce qui concerne la production, le stockage et les applications de l’hydrogène. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, l’investissement fournit un financement à des projets sélectionnés, en mettant l’accent en particulier sur les secteurs industriels et de mobilité à forte intensité énergétique qui sont difficiles à décarboner, ainsi que sur la R &D-FID de composants.

L’investissement prévu comprend le financement des projets sélectionnés, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, en particulier dans les domaines de la production, du stockage et des applications d’hydrogène.

La mise en œuvre de l’investissement devrait commencer le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 août 2026.

L.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
97	3.D.1 PIIEC Microélectronique et connectivité	Jalon	Critères d’éligibilité liés au climat établis dans les documents d’appel	Documents de l’appel assortis de critères d’éligibilité garantissant que l’activité d’investissement donne lieu à des réductions substantielles des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Des documents relatifs à la deuxième phase de l’appel à manifestation d’intérêt sont publiés, y compris des critères d’éligibilité liés au climat, qui obligent les bénéficiaires potentiels à s’engager explicitement à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans leurs portefeuilles de projets et à estimer l’ampleur des réductions de GES. En outre, l’engagement en matière de réduction des émissions constitue un facteur clé dans la sélection des projets dans le cadre du processus ultérieur du jury.
98	3.D.1 PIIEC Microélectronique et connectivité	Jalon	Sélection nationale de projets visant à soutenir le développement de technologies innovantes en microélectronique et en connectivité	La décision de sélection sera communiquée à la Commission européenne.	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Les projets autrichiens concernant le développement de technologies innovantes en microélectronique et en connectivité ont été sélectionnés sur la base des recommandations d’un panel d’experts indépendants, à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt en deux étapes.
99	3.D.1 PIIEC Microélectronique et connectivité	Cible	Au moins 66 % des projets approuvés ont été lancés	—	pourcentage	0	66	TRIMESTRE 2	2024	Au moins 66 % des projets autrichiens approuvés ont débuté
100	3.D.1 PIIEC Microélectronique et connectivité	Cible	125 000 000 EUR alloués et au moins 80 % de l’aide versée pour des projets approuvés	—	En millions d’EUR	0	125	TRIMESTRE 3	2026	Le budget disponible de 125 000 000 EUR a été alloué aux projets approuvés (y compris les dépenses de l’organisme de mise en œuvre). Au moins 80 % du budget a été versé aux entreprises bénéficiaires.
101	3.D.2 PIIEC Hydrogène	Jalon	Sélection nationale de projets visant à soutenir le développement de la production, du stockage et des applications d’hydrogène	La décision de sélection sera communiquée à la Commission européenne.	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Les projets autrichiens concernant des activités tout au long de la chaîne de valeur de l’hydrogène, couvrant la production, le stockage et les applications de l’hydrogène, ont été sélectionnés sur la base des recommandations d’un panel d’experts indépendants, à la suite de l’appel à manifestation d’intérêt en deux étapes.
102	3.D.2 PIIEC Hydrogène	Cible	Au moins 66 % des projets approuvés ont été lancés	—	pourcentage	0	66	TRIMESTRE 2	2024	Au moins 66 % des projets autrichiens approuvés ont débuté.
103a	3.D.2 PIIEC Hydrogène	Cible	Un montant de 125 000 000 EUR a été engagé en faveur des projets approuvés.	—	En millions d’EUR	0	125	TRIMESTRE 4	2025	Des contrats de financement ont été signés entre les agences de financement et les bénéficiaires finaux. Ainsi, le budget disponible de 125 000 000 EUR (y compris les coûts pour les agences de financement) a été engagé en faveur des projets approuvés.
103b	3.D.2 PIIEC Hydrogène	Cible	Tous les projets approuvés sont entrés dans la première phase de déploiement industriel.	—	pourcentage	0	100	TRIMESTRE 2	2026	Tous les projets qui ont été approuvés en vue d’un financement entrent dans le FID (première phase de déploiement industriel).

ÉLÉMENT 4: RELANCE JUSTE

M. SOUS-COMPOSANTE 4.A Santé

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis auxquels est confronté le secteur autrichien des soins de santé, en particulier l’utilisation inefficace des ressources dans les soins secondaires.

L’objectif de la sous-composante est de favoriser la résilience du secteur de la santé tout en garantissant un accès universel, des soins de qualité et des services durables.

La réforme vise à améliorer la viabilité et la résilience des soins de santé en renforçant la santé publique et les soins de santé primaires. Ces objectifs devraient être atteints grâce à une augmentation de l’offre d’unités de soins de santé primaires, en déplaçant le poids des soins hospitaliers (réforme 4.A.1 et investissement 4.A.2). En outre, la sous-composante comprend également des investissements visant à intensifier la numérisation dans le secteur de la santé (4.A.3) et à accroître l’équité sociale en son sein (4.A.4). Dans l’ensemble, la modernisation proposée du secteur autrichien des soins de santé devrait offrir un accès à faible seuil aux services de soins de santé et assurer la continuité des soins, ainsi que réduire la charge pesant sur la capacité hospitalière à long terme.

Cette sous-composante s’appuie également sur les actions antérieures mises en œuvre en ce qui concerne le renforcement des unités de soins de santé primaires (soutenues par l’instrument d’appui technique et la Banque européenne d’investissement).

Le sous-volet contribue à donner suite aux recommandations par pays antérieures sur l’amélioration de la viabilité du système de soins de santé (recommandation par pays no 1 de 2019 et recommandation par pays no 1 en 2020), en particulier dans le contexte d’une pandémie mondiale.

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

M.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 4.A.1 amélioration des soins de santé primaires

La plateforme autrichienne pour les soins de santé primaires est destinée à servir de plateforme d’information et de communication entre les professionnels de la santé, les organisations de patients, l’éducation, les sciences, l’administration publique du système de soins de santé et d’autres acteurs des soins de santé. Elle vise également à promouvoir l’innovation sociale dans le domaine des soins de santé primaires en Autriche.

L’objectif général de la mesure est de promouvoir l’attractivité des conditions de travail pour les médecins généralistes et les autres professions sociales et de santé dans les soins de santé primaires, en particulier dans les zones rurales. Outre l’amélioration des dispositions en matière de soins de santé, la réforme vise également à promouvoir une culture de coopération interprofessionnelle et de compréhension mutuelle des rôles et des compétences entre les professions de santé et les professions sociales dans le domaine des soins de santé primaires.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 4.A.2 financement de projets de soins de santé primaires

L’objectif de la mesure est de développer rapidement les unités de soins de santé primaires multiprofessionnels en Autriche et de garantir à la population un accès décentralisé aux services à faible seuil, en particulier dans les zones rurales.

L’investissement se compose de deux grands volets de financement: premièrement, investir dans au moins 45 nouvelles unités de soins de santé primaires (Primärversorgungseinrichtungen/PVE) par rapport à janvier 2021 et, deuxièmement, financer différents projets dans les environnements de soins de santé primaires existants, en mettant l’accent sur la durabilité environnementale et sociale, les infrastructures numériques et spatiales et les possibilités de formation. Des mesures ciblées devraient être élaborées et mises en œuvre en collaboration avec les parties prenantes concernées, telles que l’association municipale. Lors de la mise en place de nouvelles unités de soins de santé primaires (sous la forme de centres ou de réseaux), les aspects environnementaux sont également pris en compte. Une attention particulière est accordée à la mise en place de réseaux multiprofessionnels de soins de santé primaires dans les zones rurales, en associant étroitement les municipalités respectives.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 4.A.3 développement de la plateforme électronique de laissez-passer parent-enfant, y compris les interfaces avec les réseaux d’intervention de la petite enfance (Frühe Hilfen)

L’objectif de cette mesure est de mettre en œuvre un programme de dépistage pour la détection précoce des facteurs de risque pour la santé, des maladies et des problèmes de santé pendant la grossesse et la petite enfance jusqu’à l’âge de 62 mois. Cela créera de meilleures possibilités de santé pour les femmes enceintes/allaitantes et leurs enfants, en particulier pour les familles socialement défavorisées.

L’investissement consiste en la mise au point d’une plateforme électronique de documentation et de communication offrant un accès simplifié aux résultats des tests pour les professionnels de la santé et les femmes concernées (enceintes et allaitantes). L’accessibilité est facilitée afin de permettre également aux familles socialement défavorisées ou aux femmes moins instruites ayant des compétences limitées en langue allemande d’utiliser le passeport parent-enfant comme outil de prévention essentiel.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 4.A.4 déploiement national de l’intervention de la petite enfance (Frühe Hilfen) pour les femmes enceintes socialement défavorisées, leurs enfants en bas âge et leurs familles

L’objectif de la mesure est de soutenir les familles en situation de vulnérabilité pendant la période de grossesse et au-delà. Elle vise à promouvoir l’égalité en matière de santé et l’équité sociale.

L’investissement consiste en des interventions préventives tout au long de la phase de la petite enfance par l’amélioration et l’extension des mesures de soutien existantes, la mise en place de réseaux régionaux d’ «intervention de la petite enfance» et la mise en place d’une coopération entre l’ensemble des institutions et services concernés dans le domaine de la petite enfance dans les districts («Bezirke» — entité sous-régionale autrichienne) non encore couverts.

La mise en œuvre de la mesure est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.

M.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
104	4.A.1 amélioration des soins de santé primaires	Jalon	Plateforme sur les soins de santé primaires et les mesures connexes	Début de la plateforme/incubateur/accélérateur	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	a) La plateforme sur les soins de santé primaires est officiellement mise en place et commence à fonctionner, et b) le programme d’accélérateur de l’incubateur et de l’unité de soins de santé primaires a été lancé.
105	4.A.1 amélioration des soins de santé primaires	Cible	Événements promotionnels dans le cadre du programme plateforme/incubateur	—	Nombre de participants aux événements	0	100	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 100 jeunes professionnels (tels que des étudiants, des professionnels de la santé et des services sociaux) participeront à des manifestations de promotion des soins de santé primaires, organisées dans le cadre de la plateforme/du programme d’incubateur.
106	4.A.1 amélioration des soins de santé primaires	Cible	L’adhésion à la plateforme de soins de santé primaires.	—	Nombre de membres de la plateforme	0	150	TRIMESTRE 2	2026	La plateforme de soins de santé primaires compte au moins 150 membres inscrits.
107	4.A.2 financement de projets de soins de santé primaires	Jalon	Adoption et publication de lignes directrices pour le financement de projets de soins de santé primaires	Adoption et publication de lignes directrices en matière de financement	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Les lignes directrices relatives au financement, à la fois pour la création de nouvelles unités de soins de santé primaires (PVE) et pour les projets de soins de santé primaires existants, sont adoptées et publiées.
108	4.A.2 financement de projets de soins de santé primaires	Cible	Financement de projets de soins de santé primaires	—	Nombre de projets financés	0	45	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 45 projets liés aux soins de santé primaires sont financés, dont au moins 15 sont constitués d’établissements de nouvelles unités de soins de santé primaires (centres et réseaux — y compris dans les zones rurales).
109	4.A.2 financement de projets de soins de santé primaires	Cible	Financement de projets de soins de santé primaires	—	Nombre de projets financés	45	90	TRIMESTRE 2	2025	Au moins 90 projets liés aux soins de santé primaires sont financés, dont au moins 25 sont constitués d’établissements de nouvelles unités de soins de santé primaires (centres et réseaux — y compris dans les zones rurales).
110	4.A.2 financement de projets de soins de santé primaires	Cible	Financement de projets de soins de santé primaires	—	Nombre de projets financés	90	155	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 155 projets liés aux soins de santé primaires sont financés, dont au moins 45 sont constitués d’établissements de nouvelles unités de soins de santé primaires (centres et réseaux — y compris dans les zones rurales).
111	4.A.3 développement de la plateforme électronique «Parent- child pass» comprenant les interfaces avec les réseaux d’intervention de la petite enfance(Frühe Hilfen)	Jalon	Entrée en vigueur de la loi définissant le cadre de la carte électronique «parent enfant»	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi définissant le cadre de la carte électronique «parent enfant»	—	—	—	TRIMESTRE 2	2023	Sur la base d’une consultation des parties prenantes, le cadre juridique pour la mise en œuvre électronique du «passeport parent-enfant» est entré en vigueur.
112	4.A.3 développement de la plateforme électronique «Parent- child pass» comprenant les interfaces avec les réseaux d’intervention de la petite enfance(Frühe Hilfen)	Jalon	Attribution du contrat de programmation de la plateforme électronique «Parent-enfant»	Publication de l’attribution du contrat électronique de programmation de la plateforme «Parent-enfant»	—	—	—	TRIMESTRE 4	2023	L’attribution à la suite d’un appel d’offres pour la programmation du badge électronique «parent-enfant» sera effectuée.
113	4.A.3 développement de la plateforme électronique «Parent-enfant» comprenant les interfaces avec les réseaux d’intervention de la petite enfance(Frühe Hilfen)	Cible	S’occuper des médecins et des femmes concernées en utilisant le badge électronique «parent-enfant»	—	pourcentage de médecins soignants	0	90	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 90 % des médecins soignants et des femmes concernées utilisent le passeport électronique «parent-enfant»
114	4.A.4 déploiement national d’interventions de la petite enfance (FrüheHilfen)en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles	Jalon	Identification et mandat des organismes de mise en œuvre	Loi (s) confiant les organismes de mise en œuvre	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Les organismes de mise en œuvre chargés de la mise en place des interventions dela petite enfance (Frühe Hilfen) pour les femmes enceintes socialement défavorisées, leurs enfants en bas âge et leurs familles sont identifiés et attribués.
115	4.A.4 déploiement national d’interventions de la petite enfance (FrüheHilfen)en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles	Cible	Déploiement national des interventions de la petite enfance	—	pourcentage de déploiement national envisagé	0	75 %	TRIMESTRE 3	2023	Au moins 75 % du déploiement national envisagé sont achevés.
116	4.A.4 déploiement national d’interventions de la petite enfance (FrüheHilfen)en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles	Cible	Déploiement national des interventions de la petite enfance	—	pourcentage de déploiement national envisagé	0	100 %	TRIMESTRE 3	2024	Le déploiement national des interventions de la petite enfance en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs jeunes enfants et de leurs familles est achevé et pleinement opérationnel. Tous les districts sont couverts.

N.SOUS-COMPOSANTE 4.B communes résilientes

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: I) la réactivation des centres-villes, en particulier dans les zones rurales, ii) les investissements soutenant la transition écologique, iii) la fourniture et l’expansion de services de soins professionnels fondés sur les besoins.

Les objectifs de la sous-composante sont les suivants: I) rendre les centres-villes plus attrayants et réduire les contraintes de mobilité, grâce à la réinstallation d’entreprises; II) financer la rénovation thermique des bâtiments des entreprises et des municipalités et prévoir des incitations supplémentaires pour les systèmes de chauffage local et urbain dans les centres-villes/districts qui étaient auparavant alimentés par des combustibles fossiles; et iii) améliorer la capacité à fournir des services ciblés et la résilience du système de soins de longue durée en Autriche.

La sous-composante comprend deux mesures de réforme: I) une nouvelle stratégie de protection des sols et ii) une réforme visant à développer davantage l’offre de soins. Il comprend également deux investissements: I) le soutien au changement climatique dans les centres-villes et ii) le projet pilote sur les infirmiers de proximité.

La sous-composante répond aux recommandations par pays sur le renforcement de la durabilité (recommandation par pays no 3 de 2019) et sur l’amélioration de l’offre et de la viabilité du système de soins de longue durée (recommandation par pays no 1 de 2019).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

N.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 4.B.1 stratégie de protection des sols

L’objectif de l’élaboration d’une stratégie de protection des sols est de mettre en place un cadre pour des processus de recherche de consensus et de coordination avec tous les organismes de planification concernés (au niveau fédéral, à Laender et aux municipalités) afin de convenir d’orientations stratégiques pour limiter l’utilisation des sols. L’objectif final de la stratégie de protection des sols est de réduire progressivement l’utilisation des terres en Autriche pour la ramener à 2,5 hectare par jour jusqu’en 2030.

La première étape de la réforme est l’élaboration et l’accord sur les éléments clés d’une stratégie autrichienne de protection des sols et d’une feuille de route pour sa mise en œuvre. Elles sont élaborées par tous les acteurs institutionnels concernés (niveau fédéral, Laender, municipalités) et font l’objet d’un accord dans le cadre de la conférence autrichienne sur l’aménagement du territoire (Oesterreichische Raumordnungskonferenz). Les principaux éléments de l’élaboration de la stratégie de mise en œuvre sont la définition d’étapes concrètes et l’accord sur un système de suivi fondé sur des indicateurs. Outre l’objectif global (réduction de l’utilisation des terres à 2,5 hectare par jour), des objectifs et des étapes quantifiables supplémentaires seront fixés, sur la base des négociations entre le Laender dans le cadre de la conférence autrichienne sur l’aménagement du territoire. À la fin de la mise en œuvre de la réforme, la stratégie quantitative autrichienne en matière de protection des sols, y compris l’objectif global consistant à réduire l’utilisation des terres en Autriche à 2,5 hectare net par jour jusqu’en 2030, est adoptée.

La mesure entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme: 4.B.2 réforme visant à développer davantage l’offre de soins

L’objectif de la réforme est de relever les défis dans le secteur des soins de longue durée. En raison des défis croissants dans le domaine des soins de longue durée, le gouvernement fédéral s’est fixé pour objectif de mettre en œuvre une réforme fondamentale visant à développer davantage l’offre de soins. En coordination avec le Laender, l’accent doit être mis sur les personnes nécessitant des soins ainsi que sur leurs proches et aidants.

La réforme consiste en plusieurs étapes préparatoires en vue d’une réforme des soins de longue durée débutant en 2024, au cours de la prochaine période de la loi sur les relations budgétaires intergouvernementales. Le rapport de la task force Care, composée d’experts de tous les niveaux de gouvernement et de parties prenantes externes, a défini les objectifs de développement du système de soins existant. Sur la base de ce rapport, les discussions entre le gouvernement fédéral, les États, les villes et les municipalités déboucheront sur des approches communes et des projets de réforme, dans le cadre de la gouvernance fondée sur l’objectif en matière de soins de longue durée («ZielsteuerungPflege»), dans le cadre de la préparation d’une réforme de la fourniture de soins de longue durée dans le cadre des négociations sur le cadre budgétaire. Les principes clés de la réforme des soins de longue durée et la répartition des responsabilités entre le niveau fédéral, le Laender et les municipalités seront pris en compte dans la loi sur les relations budgétaires intergouvernementales pour la période suivante (à partir de 2024).

La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 mars 2024. Le déploiement de changements dans la fourniture de soins de longue durée sur le terrain pourrait avoir lieu après 2024.

L’investissement: 4.B.3 investissements dans des centres urbains respectueux du climat

L’objectif de l’investissement est de renforcer l’attractivité des centres-villes, notamment dans les zones rurales, en soutenant les investissements souvent coûteux dans les mesures nécessaires pour adapter les bâtiments à la transition écologique, empêchant ainsi l’utilisation de nouveaux terrains en dehors des centres-villes et contribuant positivement à la réduction de la mobilité.

L’investissement consiste en plusieurs éléments, qui visent à aider les entrepreneurs à créer leur entreprise dans les centres-villes et à rénover les bâtiments publics dans les centres-villes. Les domaines d’investissement inclus sont la rénovation thermique des bâtiments commerciaux et communaux dans les centres-villes et les mesures d’écologisation des façades. En outre, le raccordement au chauffage urbain à haut rendement ainsi que le recyclage des friches industrielles sont financés.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

L’investissement: 4.B.4 investissements dans la mise en œuvre des infirmiers de proximité

L’objectif de l’établissement de soins infirmiers de proximité en Autriche est de contribuer de manière significative aux soins locaux, à bas seuil et fondés sur les besoins; les infirmiers de proximité sont des interlocuteurs centraux qui coordonnent divers services (tels que les thérapies et les services sociaux) et jouent un rôle central dans le domaine de la prévention.

L’investissement consiste en la mise en place d’un réseau d’infirmiers communautaires proches de leurs patients. Les infirmiers communautaires sont des infirmiers qualifiés ayant au moins deux ans d’expérience professionnelle. Il est préférable d’employer des infirmiers de proximité possédant une qualification complémentaire (tels que des cours d’infirmier de proximité, de soins de santé familiale, de soins de santé publique). Au cours du projet, 150 infirmiers communautaires seront détachés à l’échelle nationale dans le cadre du projet pilote dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

N.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
117	4.B.1 stratégie de protection des sols	Jalon	Adoption d’une feuille de route pour la stratégie autrichienne de protection des sols	Publication de la feuille de route adoptée	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Les éléments clés et la feuille de route pour la stratégie de protection des sols sont adoptés. Les principaux éléments de l’élaboration de la stratégie de mise en œuvre sont la définition d’étapes concrètes et l’accord sur un système de suivi fondé sur des indicateurs. Outre l’objectif global (réduction de l’utilisation des terres à 2,5 hectare par jour), des objectifs et des étapes quantifiables supplémentaires seront fixés, sur la base de négociations entre le Laender dans le cadre de la conférence politique autrichienne sur l’aménagement du territoire (Oesterreichische Raumordnungskonferenz).
118	4.B.1 stratégie de protection des sols	Jalon	Adoption de la stratégie quantitative autrichienne en matière de protection des sols	Publication de la stratégie en faveur des sols adoptée	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	La stratégie quantitative de protection des sols est adoptée. Il comprend l’objectif global de réduction de l’utilisation des terres en Autriche pour la porter à 2,5 hectare par jour jusqu’en 2030.
119	4.B.2 réforme visant à développer davantage l’offre de soins	Jalon	Des projets pilotes sur les infirmiers de proximité en tant qu’élément de la réforme de l’offre de soins,	Lancement du modèle de soins infirmiers de proximité dans le cadre de la réforme de l’offre de soins	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Au début du processus de réforme, le projet pilote «infirmiers communautaires» sera mis en œuvre sous la forme d’un projet pilote de la réforme. Sur la base de ce projet pilote, un modèle commun de déploiement national de cette mesure sera élaboré dans le cadre de la réforme visant à développer davantage l’offre de soins.
120	4.B.2 réforme visant à développer davantage l’offre de soins	Jalon	Établissement de principes pour la mise en œuvre d’une gouvernance fondée sur les objectifs en matière de soins de longue durée (Ziel-steuerungPflege)	Publication des principes	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Les principes de la gouvernance fondée sur les objectifs en matière de soins de longue durée ont été adoptés par les partenaires des négociations budgétaires (niveau fédéral, Laender et municipalités) et publiés.
121	4.B.2 réforme visant à développer davantage l’offre de soins	Jalon	Commencer à mettre en œuvre les éléments essentiels de la réforme de la fourniture de soins de longue durée	La loi sur les relations budgétaires intergouvernementales pour la période débutant en 2024 est publiée dans le système d’information juridique autrichien.	—	—	—	TRIMESTRE 1	2024	Les principaux éléments de la réforme des soins de longue durée sont reflétés dans la loi intergouvernementale sur les relationsfiscales(Finanzausgleichsgeset z), qui est entrée en vigueur.
122	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	Jalon	Adoption des lignes directrices pour le financement des quatre domaines d’intervention	Publication des lignes directrices en matière de financement	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Les lignes directrices pour le financement de la rénovation des bâtiments dans les centres-villes ont été adoptées. Les projets éligibles sont: I) la rénovation thermique des bâtiments commerciaux et communaux, ii) les projets d’écologisation des façades, iii) la connexion des bâtiments au chauffage urbain à haut rendement et iv) le recyclage des friches industrielles.
123	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	Cible	Projets de rénovation thermique achevés	—	Nombre de projets de rénovation thermique	0	34	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 34 projets de rénovation thermique d’entreprises et/ou de municipalités dans les centres-villes sont menés à bien.
126	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	Cible	Achèvement des projets de façades vertes	—	Nombre de façades vertes	0	15	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 15 projets de verdissement des toitures et des façades sont menés à bien.
127	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	Cible	Achèvement des projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement	—	Nombre de projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement	0	375	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 375 projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement sont achevés.
129	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	Cible	Achèvement des projets de friches industrielles	—	Nombre de projets de recyclage de friches industrielles	0	30	TRIMESTRE 4	2023	Au moins 30 projets de recyclage des friches sont achevés.
130	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	Cible	Achèvement des projets de friches industrielles	—	Nombre de projets de recyclage de friches industrielles	30	60	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 60 projets de recyclage des friches sont achevés.
131	4.B.4 investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers communautaires	Cible	Début du travail des infirmiers de proximité	—	Nombre de nouveaux infirmiers communautaires ayant commencé à travailler	0	50	TRIMESTRE 3	2021	Au moins 50 infirmiers de proximité ont commencé à travailler.
132	4.B.4 investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers communautaires	Jalon	Évaluation intermédiaire	Rapport d’évaluation intérimaire soumis				TRIMESTRE 4	2022	Rapport d’évaluation intermédiaire et recommandations en vue d’une approche plus approfondie de la part des évaluateurs externes
133	4.B.4 investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers communautaires	Cible	150 infirmiers communautaires actifs au niveau national	—	Nombre de nouveaux infirmiers communautaires actifs au niveau national.	50	150	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 150 infirmiers communautaires sont actifs au niveau national. L’évaluation finale couvre la performance de l’ensemble des 150 NC

O. SOUS-COMPOSANTE 4.C Arts et culture

Cette sous-composante du plan autrichien pour la reprise et la résilience répond aux défis suivants: soutien aux transitions écologique et numérique dans les arts et la culture.

Les objectifs du sous-volet sont de mettre en place des incitations en faveur d’un secteur culturel plus durable sur le plan écologique et d’accélérer le changement structurel numérique du secteur, en mettant particulièrement l’accent sur la numérisation du patrimoine culturel.

Le sous-volet répond aux recommandations par pays relatives à la durabilité écologique de l’économie (recommandation par pays no 3 de 2019) et aux investissements dans la transition numérique (recommandation par pays no 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

O.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 4.C.1 développement d’un programme de culture immobilière

L’objectif de la réforme est d’établir un cadre pour le «Baukultur» qui combine une architecture de haute qualité et un environnement bâti tenant compte des composantes sociales, écologiques, économiques et culturelles. L’objectif est de sensibiliser à la culture et d’intégrer les aspects de la transition écologique dans ce domaine.

La réforme consiste principalement en le «quatrième rapport autrichien sur la culture immobilière», qui vise à jeter les bases d’une réforme de la culture immobilière en Autriche pour les années à venir et à définir des mesures concrètes pour un programme de culture immobilière. La réforme créera de meilleures conditions-cadres juridiques, financières et structurelles pour un bâtiment de qualité. La capacité à se connecter aux exigences européennes joue un rôle essentiel.

La réforme de la mise en œuvre devrait être achevée d’ici au 30 septembre 2021.

Réforme: 4.C.2 élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel

L’objectif de la réforme est d’étendre la numérisation des arts et de la culture et de promouvoir la transformation numérique du secteur de l’art et de la culture. Il vise à améliorer la visibilité des biens culturels et la mise en réseau entre les institutions culturelles.

La réforme consiste en l’élaboration et la publication d’une stratégie nationale pour la numérisation du patrimoine culturel. Cette stratégie vise à promouvoir la poursuite de la transformation numérique du secteur de l’art et de la culture en Autriche. Elle fait progresser la numérisation du patrimoine culturel, notamment en ce qui concerne les collections et l’inventaire des institutions culturelles. Le processus stratégique comprend un événement public de lancement, des ateliers et un soutien en ligne au sein du Laender. Le résultat du processus est la publication d’un document de stratégie. La stratégie constitue également le cadre des investissements dans la numérisation inclus dans cette sous-composante.

La mise en œuvre de la réforme devrait être achevée d’ici au 31 mars 2023.

L’investissement: 4.C.3 rénovation de Volkskundemuseum Wien et Prater Ateliers

L’objectif de l’investissement est de démontrer, au moyen de projets de rénovation sélectionnés, comment ils peuvent devenir des modèles de combinaison d’une culture du bâtiment vivant dans le but de protéger les monuments respectueux de l’environnement. En outre, la mise en œuvre des «lignes directrices fédérales pour la culture de la construction» devrait être affichée de manière visible.

L’investissement consiste en la rénovation de deux bâtiments historiques, dans le cadre desquels des critères de qualité globaux ainsi que des procédures de participation et de planification actualisées sont utilisés, en tenant compte des «lignes directrices fédérales en matière de culture immobilière». Les mesures de rénovation contribuent à une augmentation significative de l’efficacité énergétique des deux bâtiments.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée d’ici au 30 juin 2026.

L’investissement: 4.C.4 La numérisation du patrimoine culturel

L’objectif de l’investissement est de lancer une vaste vague de numérisation dans les institutions culturelles. Les archives des différentes divisions artistiques et culturelles devraient être de plus en plus traduites dans un format numérique et donc devenir accessibles à un public plus large. La sensibilisation à la nécessité de renforcer l’activité numérique des musées autrichiens, des instituts autrichiens de gestion du patrimoine culturel et des institutions culturelles s’est accrue pendant la pandémie de COVID-19.

L’investissement consiste en une mise à jour de la plateforme existante «Kulturpool» en «Kulturpool NEU» et, partant, en une plateforme numérique centrale de pointe. Il devrait également inclure des outils innovants pour établir des liens avec des personnes qui n’ont pas été en contact avec le patrimoine culturel jusqu’à présent, par exemple les jeunes. Pour ce faire, les institutions culturelles doivent fournir les données appropriées. L’institut culturel peut décider de manière autonome des objets de sa collection qu’il souhaite numériser. La «Kulturpool» fonctionne comme une plateforme centrale qui fusionne les données des différentes institutions du patrimoine culturel, les rend accessibles sous forme numérique et permet également une transmission groupée de ces données.

La mise en œuvre de l’investissement devrait être achevée d’ici au 30 juin 2026.

Investissement 4.C.5 Fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat

L’objectif de l’investissement est de soutenir les institutions culturelles, qui ont souvent peu de capacités d’investissement dans une conception plus écologique de leurs structures opérationnelles. La mesure accroît la possibilité de réaliser de tels investissements et sensibilise également aux économies de coûts à moyen et long terme si ces investissements sont réalisés.

L’investissement consiste en un financement dans les domaines suivants: les sources d’énergie renouvelables (telles que le photovoltaïque, les pompes à chaleur ou la biomasse); les mesures d’économie d’énergie (telles que l’optimisation du chauffage ou de l’éclairage); l’économie circulaire (comme la réduction de la consommation de matières premières); les mesures d’adaptation au changement climatique (telles que les façades vertes pour le refroidissement).

La mise en œuvre de la mesure devrait être achevée d’ici au 30 septembre 2025.

O.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
134	4.C.1 développement d’un programme de culture immobilière	Jalon	Quatrième rapport sur la culture immobilière	Le rapport sur la culture du bâtiment a été publié.	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Le quatrième rapport sur la culture immobilière a été publié. Il fixe le programme de réforme de la culture immobilière en Autriche pour les années à venir et définit des mesures concrètes pour un programme de culture immobilière.
135	4.C.2 élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel	Jalon	Lancement du processus de consultation sur une stratégie de numérisation du patrimoine culturel	Publication du processus de consultation, y compris lancement de l’enquête en ligne	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Le processus de consultation a été lancé. La consultation se fera au moyen d’une enquête en ligne et d’ateliers spécifiques avec les parties prenantes concernées (telles que les musées, les établissements d’enseignement et les bibliothèques).
136	4.C.2 élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel	Jalon	Publication par le ministère de la culture (BMKOES) de la stratégie de numérisation du patrimoine culturel	La stratégie est publiée	—	—	—	TRIMESTRE 1	2023	Compte tenu des résultats du processus de consultation, la stratégie de numérisation a été publiée.
137	4.C.3 rénovation de Volkskundemuseum Wien et Prater Ateliers	Jalon	Études de faisabilité pour le Volkskundemuseum Wien et Prater Ateliers	Publication d’études de faisabilité	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Les études de faisabilité pour les deux projets de rénovation ont été achevées et sont disponibles. Elles comprennent une collecte de données géographiques de référence, la mesure des biens immobiliers et des bâtiments, l’élaboration de rapports de base tenant compte de la protection des monuments et de l’efficacité énergétique, ainsi que la désignation du comité consultatif pour la planification pour le soutien aux projets de rénovation en faveur de la culture du bâtiment.
138	4.C.3 rénovation de Volkskundemuseum Wien et Prater Ateliers	Jalon	Réouverture de Prater Ateliers	Remise des Ateliers aux artistes	—	—	—	TRIMESTRE 2	2025	La rénovation des Ateliers Prater est achevée et les artistes peuvent utiliser le bâtiment.
139	4.C.3 rénovation de Volkskundemuseum Wien et Prater Ateliers	Jalon	Achèvement de la réhabilitation du Volkskundemuseum	Remise au propriétaire	—	—	—	TRIMESTRE 2	2026	Le projet de construction du Volkskundemuseum a été achevé et le musée a rouvert au public, y compris l’accès du public au contenu de la recherche et de l’exposition.
140	4.C.4 La numérisation du patrimoine culturel	Jalon	«Kulturpool Neu» — plateforme d’agrégation de données en ligne provenant de différentes institutions de gestion du patrimoine culturel	Publication et lancement de la plateforme «Kulturpool Neu»	—	—	—	TRIMESTRE 1	2023	La plateforme «Kulturpool Neu» a été lancée avec un nouveau design contemporain. Il fonctionne comme une plateforme centrale qui fusionne les données provenant de différentes institutions du patrimoine culturel et les met à la disposition du public sous forme numérique.
141	4.C.4 patrimoine culturel de la vague de numérisation	Cible	Programme de numérisation des objets culturels et artistiques	—	Nombre	0	400 000	TRIMESTRE 4	2024	Au moins 400 000 objets culturels et artistiques ont été numérisés (dont 300 films analogiques et objets 15 000 3D)
142	4.C.4 La numérisation du patrimoine culturel	Cible	Programme de numérisation des objets culturels et artistiques	—	Nombre	400 000	600 000	TRIMESTRE 2	2026	Au moins 600 000 objets culturels et artistiques ont été numérisés. (dont 500 films analogiques et objets 25 000 3D)
143	4.C.5 fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat	Jalon	Entrée en vigueur des lignes directrices de financement établissant le fonds d’investissement	Entrée en vigueur des lignes directrices de financement établissant le fonds d’investissement.	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Avec l’entrée en vigueur des lignes directrices de financement établissant le fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat, la base juridique a été créée pour le lancement de manifestations d’intérêt. Le fonds est chargé d’investir dans les domaines suivants: les sources d’énergie renouvelables (telles que le photovoltaïque, les pompes à chaleur ou la biomasse); les mesures d’économie d’énergie (telles que l’optimisation du chauffage ou de l’éclairage); l’économie circulaire (comme la réduction de la consommation de matières premières); mesures d’adaptation au changement climatique (façades vertes pour le refroidissement, par exemple)
144	4.C.5 fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat	Jalon	Premier appel à manifestation d’intérêt	Premier appel à manifestation d’intérêt publié	—	—	—	TRIMESTRE 2	2022	L’appel à manifestation d’intérêt a été publié. Les demandeurs potentiels peuvent accéder à tous les documents et informations nécessaires. Les candidatures peuvent être introduites en ligne.
145	4.C.5 fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat	Jalon	Attribution de marchés pour des projets d’entreprises culturelles respectueuses du climat	Publication des projets sélectionnés	—	—	—	TRIMESTRE 3	2025	Le volume financier du fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat a été entièrement consacré à des projets éligibles dans les domaines suivants: des sources d’énergie renouvelables; les mesures d’économie d’énergie; économie circulaire; et les mesures d’adaptation au changement climatique. Les fonds sont versés projet par projet en fonction de la taille et du calendrier du projet.

P. SOUS-COMPOSANTE 4.D Résilience par des réformes

La présente sous-composante comprend des réformes centrales qui renforceront la résilience de l’Autriche dans les années à venir. Les mesures de réforme complètent les mesures de réforme et d’investissement incluses dans les différentes sous-composantes et comprennent également des réformes supplémentaires visant à relever les défis structurels et à fournir des conditions-cadres pour certains domaines.

La contribution aux défis posés par les recommandations par pays et les objectifs des réformes sont présentés ci-dessous pour chaque mesure de réforme.

4.D.1: La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la simplification et à la rationalisation des relations et des responsabilités budgétaires entre les différents niveaux de gouvernement et à l’alignement des responsabilités en matière de financement et de dépenses (recommandation par pays no 1 de 2019).

4.D.2: La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la viabilité du système de retraite (recommandation par pays no 1 de 2019).

4.D.3: La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la viabilité du système de retraite (recommandation par pays no 1 de 2019).

4.D.4: La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la réalisation des objectifs climatiques et à la transformation de l’Autriche en une économie neutre pour le climat (recommandation par pays no 3 de 2020).

4.D.5: La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays visant à rendre le bouquet fiscal plus efficace et plus favorable à une croissance inclusive et durable (recommandation par pays no 4 de 2020).

4.D.6: La réforme contribue à répondre à la recommandation par pays relative à la nécessité d’investissements privés importants nécessaires à la transformation de l’Autriche en une économie neutre pour le climat (recommandation par pays no 3 de 2020).

4.D.7: La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à l’amélioration des résultats en matière d’éducation en Autriche (recommandation par pays no 2 de 2020).

4.D.8: La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la stimulation de la croissance des entreprises et à la réduction des obstacles réglementaires dans le secteur des services (recommandation par pays no 3 de 2019).

4.D.9: La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à la stimulation de la croissance des entreprises et à la réduction des obstacles réglementaires dans le secteur des services (recommandation par pays no 3 de 2019).

4.D.10: La réforme contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à l’amélioration des résultats sur le marché du travail pour les personnes peu qualifiées, en étroite coopération avec les partenaires sociaux (recommandation par pays no 2 de 2019).

4.D.11: Les réformes contribuent à donner suite aux recommandations par pays relatives à la réduction des obstacles réglementaires dans le secteur des services (recommandation par pays no 3 de 2019) et à la réduction de la charge administrative et réglementaire (recommandation par pays no 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de cette sous-composante ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01).

P.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Réforme: 4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique

L’objectif de la réforme est de procéder à des réexamens des dépenses publiques liées aux transitions écologique et numérique. Les réexamens des dépenses, comme le montre l’analyse budgétaire thématique, complètent le processus régulier de planification budgétaire et peuvent contribuer de manière importante à améliorer l’orientation du budget fédéral vers l’impact. Elles visent à aider à évaluer, pour les domaines d’action analysés, si les objectifs visés sont atteints et/ou dans quelle mesure ces objectifs sont atteints de manière efficace et efficiente.

La réforme comporte plusieurs étapes de mise en œuvre. Pour mettre l’accent sur la transition écologique, il est prévu de procéder à des réexamens des dépenses dans le cadre de modules qui s’appuient les uns sur les autres. L’examen des dépenses concernant la transition numérique est prévu après le déploiement des mesures du Fonds pour la numérisation (voir 2.C.2 Fonds pour la numérisation de l’administration publique).

La mise en œuvre de la réforme devrait commencer au plus tard le 30 septembre 2022 et sera achevé au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme: 4.D.2 relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite

L’objectif de la réforme est de relever l’âge effectif de départ à la retraite en réduisant les incitations à la retraite anticipée, contribuant ainsi à limiter la croissance des dépenses publiques de retraite, quoique dans une mesure limitée. Le remplacement de la «pension de retraite anticipée» (abschlagsfreie vorzeitigeAlterspension) parla «prime de démarrage précoce» (FrühstarterInnenbonus), dans le cadre de la loi modificative sur la sécurité sociale de 2020, augmente l’âge effectif de départ à la retraite, tout en réduisant l’écart de pension et en contribuant à réduire la pauvreté des personnes âgées. La loi a été adoptée en novembre 2020 et entrera en vigueur en janvier 2022.

La «pension de retraite anticipée sans retenues» (abschlagsfreievorzeitige Alterspension)prévoyait la possibilité de prendre sa retraite sans déduction avant l’âge légal de départ à la retraite (hommes 65 ans, femmes 60 ans) au terme de 45 années de cotisation. Seules quelques personnes, pour la plupart titulaires de pensions bien supérieures à la moyenne, ont bénéficié de cette règle. Au contraire, avec le nouveau «prime de démarrage précoce» (FruehstarterInnenbonus), les personnes qui ont travaillé entre 15 et 20 ans reçoivent un euro en plus de leur pension. Pour les cinq années précédant l’âge de 20 ans, la prime s’élève au maximum à 60 EUR par mois (840 EUR par an) en plus du montant de la pension déterminée. La condition préalable à l’obtention de la prime de démarrage est l’accomplissement d’au moins 25 ans d’assurance. En conséquence, la prime doit également encourager le retour au travail après une période de garde d’enfants.

Lapremière adaptation de la pension au cours de l’année civile suivant le départ à la retraite s’élève à 50 % du montant de l’adaptation («50 % Aliquotierung»).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Réforme: 4.D.3 réduire la pauvreté des personnes âgées en encourageant les personnes à travailler plus longtemps

L’objectif de la réforme est de réduire la pauvreté des personnes âgées en encourageant les personnes à travailler plus longtemps. La réforme se compose de deux parties.

La première partie vise à augmenter la prime de report de la retraite afin d’inciter les personnes à travailler plus longtemps que leur âge légal de départ à la retraite. En Autriche, les femmes ont généralement interrompu leurs antécédents professionnels et des périodes de cotisation plus courtes en raison des responsabilités en matière de garde d’enfants. Étant donné que la prime de report de la retraite est généralement utilisée principalement par les femmes, dont l’âge légal de départ à la retraite reste inférieur à celui des hommes, elle devrait également contribuer à réduire l’écart de pension entre les hommes et les femmes.

La deuxième partie vise à durcir les conditions d’éligibilité à la pension de Korridorat en relevant l’âge minimal de départ à la retraite anticipée et le nombre d’années de cotisation requis. Cette partie de la mesure devrait contribuer à la viabilité budgétaire du système de retraite.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Réforme: 4.D.4 cadre de gouvernance de l’action climatique

L’objectif de la réforme est d’établir un cadre juridique solide pour la mise en œuvre des objectifs climatiques.

La question de l’absence de gouvernance à plusieurs niveaux est traitée en particulier par les mesures suivantes, qui se reflètent également dans les étapes suivantes: la création d’un conseil citoyen pour le climat (Klimarat), créé pour débattre et élaborer des propositions de mesures de protection du climat nécessaires à la réalisation des objectifs climatiques autrichiens. L’introduction d’un point de contact pour la budgétisation verte au sein du ministère autrichien des finances, chargé de la mise en œuvre des normes de budgétisation verte dans le processus budgétaire autrichien, et une modification de la loi budgétaire fédérale autrichienne (BHG 2013) introduisant un addendum obligatoire au budget fédéral annuel autrichien et un contrôle climatique des propositions législatives au moyen d’une nouvelle dimension d’impact contraignante dans l’analyse d’impact réglementaire. L’addendum obligatoire («rapport sur l’établissement du budget vert») vise à recenser et à analyser les incidences propres au climat et à l’environnement des mesures budgétaires et fiscales ainsi que des mesures réglementaires pertinentes.

La mise en œuvre de la réforme devrait débuter au plus tard le 31 décembre 2021 et s’achever au plus tard le 31 décembre 2025, l’application effective des dispositions pertinentes débutant au plus tard le 1 janvier 2026.

Réforme: 4.D.5 réforme de la fiscalité écosociale

L’objectif général de la réforme fiscale écosociale est de lutter contre le changement climatique et de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques européens et nationaux. À la suite de la mise en œuvre récente d’une première phase de la réforme fiscale, des incitations supplémentaires en faveur d’un comportement des consommateurs respectueux du climat sont nécessaires pour que l’Autriche puisse atteindre ses objectifs climatiques à l’horizon 2030. La deuxième phase prochaine de la réforme fiscale écosociale devrait constituer un complément important aux incitations à l’investissement en faveur des technologies respectueuses du climat (qui figurent notamment dans le volet 1 «Relance verte du plan autrichien pour la reprise et la résilience») et soutenir le développement de l’économie circulaire en accordant un traitement fiscal préférentiel aux technologies et produits à émissions faibles ou nulles. La réforme fiscale devrait être neutre sur le plan des recettes en accordant un allègement fiscal aux entreprises et aux ménages au moyen de mesures compensatoires qui ont des effets sociaux et économiques positifs supplémentaires, tels qu’une réduction de la fiscalité du travail ou des primes ciblées fondées sur la consommation.

La mesure introduit une tarification des émissions de CO2, par exemple au moyen de la tarification du CO2 au moyen des taxes existantes dans le cadre de la législation fiscale ou d’un système national d’échange de quotas d’émission dont les prix sont fixés au début. Ces mesures sont coordonnées avec les instruments au niveau européen, de sorte que la double tarification est exclue. Le montant du prix est fondé, d’une part, sur l’objectif du coût réel convenu dans le programme gouvernemental et, d’autre part, sur les réductions d’émissions nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques. La réforme devrait contribuer à une réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre de 2,6 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030 par rapport à 2019.

La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 30 juin 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme: 4.D.6 finance verte (programme)

L’objectif du programme en matière de finance verte est d’établir un cadre politique et de suivi qui mobilise des capitaux privés pour les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.

Les actions du programme en matière de finance verte se concentrent sur les trois aspects suivants, dans le but de lutter activement contre l’écoblanchiment: I) la mobilisation de capitaux en faveur de la protection du climat et des investissements durables, ii) l’ancrage et la gestion des risques liés au climat dans les obligations de vigilance, et iii) l’élaboration de stratégies et de méthodes uniformes ainsi que d’orientations.

Les actions spécifiques prévues dans le programme en matière de finance verte sont les suivantes: promouvoir l’accord sur un «facteur supplétif vert» au niveau de l’Union et, sur la base de l’accord de l’UE, la mise en œuvre au niveau national du «facteur supplétif vert» afin de faciliter l’octroi de «prêts verts»; élaboration de stratégies et de méthodes pour une meilleure gestion des risques dans le contexte de la finance verte, par exemple la mesure et la réduction systématiques de l’exposition aux risques climatiques et environnementaux; et la poursuite de la mise au point de méthodes appropriées et des orientations y afférentes.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme: 4.D.7 stratégie nationale en matière d’éducation financière

L’objectif est de mettre en place une stratégie nationale d’éducation financière, qui n’existe pas jusqu’à présent. Il fixe des objectifs communs et un vison à long terme qui conduit à une augmentation de l’éducation financière en Autriche et sur lequel les parties prenantes du secteur de l’éducation financière peuvent fonder leurs propres programmes et mesures.

La réforme comprend la mise en place d’un concept stratégique et la mise en place d’un cadre de compétences. Les thèmes qui devraient être particulièrement abordés dans le cadre de la stratégie en matière d’éducation financière sont l’éducation financière de base dans les écoles et pour les jeunes, l’amélioration de la connaissance de la population sur le marché des capitaux et la sensibilisation à l’importance de l’offre future et de l’aide aux personnes âgées. Les femmes ont été identifiées comme l’un des groupes cibles spécifiques.

La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme: 4.D.8 train de mesures de démarrage

L’objectif est d’apporter un soutien durable aux jeunes pousses axées sur la croissance et d’accroître l’attractivité de la localisation des entreprises au niveau international.

La réforme consiste en la mise en œuvre d’une nouvelle forme juridique (titre provisoire «Austrian Limited»). Cette nouvelle forme juridique sera adaptée aux besoins des jeunes pousses et des PME innovantes ainsi qu’au domaine de l’entrepreneuriat social. Afin de renforcer le financement de la croissance, d’autres incitations fiscales seront examinées. En outre, la réforme doit être envisagée conjointement avec d’autres mesures de simplification, telles que le principe «une fois pour toutes» et la mise en œuvre d’un délai de grâce (voir ci-dessous).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme: 4.D.9 renforcement des fonds propres

L’objectif de la mesure est de renforcer la position en fonds propres des sociétés autrichiennes en facilitant la mobilisation de capitaux privés dans des sociétés sous forme de fonds propres. À cette fin, le premier objectif est d’évaluer la situation des sociétés autrichiennes en matière de fonds propres. En particulier, il convient de préciser dans quels secteurs la position en fonds propres est particulièrement faible et de déterminer le rôle de la taille de l’entreprise.

La mesure de réforme consiste à convertir les prêts garantis par l’État, qui ont été utilisés pour combler les goulets d’étranglement en matière de liquidité pendant la crise de la COVID-19, en instruments de capitaux propres ou assimilés. En outre, une forme de société pour les investissements dans des participations sociales sous la forme de laSICAV (société d’investissement à capital variable), un fonds de placement collectif déjà bien établi dans d’autres pays européens, est ancrée dans le droit autrichien des sociétés. Il est destiné à rendre les actions de fonds titrisables et négociables. La conception tient compte de normes élevées en matière de transparence, de protection des investisseurs, de prévention du blanchiment de capitaux et d’exclusion des modèles de structuration fiscale.

La mise en œuvre de la réforme devrait commencer le 30 septembre 2021 au plus tard et s’achever au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme: 4.D.10 marché du travail: guichet unique

L’objectif de la mesure est d’apporter un soutien ciblé pour ramener les chômeurs de longue durée confrontés à de multiples obstacles sur le marché du travail. Le soutien coordonné devrait contribuer à lever ces multiples obstacles et faciliter l’accès à la qualification et à la formation. La nécessité de ce soutien ciblé s’est également accrue pendant la pandémie de COVID-19.

La mesure consiste en la mise en place d’un guichet unique pour les chômeurs de longue durée confrontés à de multiples obstacles au placement et à l’inclusion sur le marché du travail. La conception et la mise en place duguichet unique se font en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les Länder. Ce guichet unique devrait coordonner et faciliter l’accès aux services appropriés des différentes institutions de soutien.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Réforme: 4.D.11 libéralisation de la réglementation des entreprises

L’objectif de trois mesures ciblées est de contribuer à la libéralisation des conditions-cadres du commerce et à la promotion de la fourniture de services axés sur les entreprises qui contribuent également aux transitions écologique et numérique.

Le paquet de réformes se compose de trois mesures: La suppression des obstacles à la transmission d’entreprises (Grace Period Act) contient plusieurs activités qui faciliteront le transfert d’entreprises à de nouveaux propriétaires (par exemple à la prochaine génération dans une entreprise familiale). La modification de la loi sur le trafic occasionnel aligne les conditions applicables aux taxis et aux autres entreprises de location de trajets, permettant ainsi l’exploitation de services innovants de covoiturage. La dernière mesure de réforme de ce paquet facilite le processus d’autorisation des points de recharge pour les véhicules à moteur électrique et pour les systèmes photovoltaïques dans le cadre d’installations commerciales.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022. La loi sur le trafic occasionnel devait être entrée en vigueur au plus tard le 31 mars 2021. L’exemption de l’autorisation d’installation de points de recharge pour véhicules électriques et de systèmes photovoltaïques devait être entrée en vigueur au plus tard le 31 mars 2021.

P.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
146	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	Jalon	Examen des dépenses concernant l’analyse du soutien et des mesures incitatives en matière de climat et d’énergie.	Diffusion du rapport;	—	—	—	TRIMESTRE 3	2022	Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’analyse du soutien et des incitations en matière de climat et d’énergie. Sur cette base, il pourrait être procédé à un examen des financements et des incitations supplémentaires liés à leur incidence sur la politique en matière de climat et d’énergie. Il vise à inclure des mécanismes de responsabilité climatique pour les ministères et la fixation d’objectifs spécifiques de réduction des gaz à effet de serre assortis de plafonds budgétaires donnés.
147	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	Jalon	Examen des dépenses «Identification des synergies avec le paysage de financement des Länder»	Diffusion du rapport;	—	—	—	TRIMESTRE 2	2023	Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’identification des synergies dans le paysage de financement des Länder, y compris les mécanismes de responsabilité climatique entre le niveau fédéral et les Länder dans le cadre de la loi de 2017 sur les relations budgétaires intergouvernementales (Finanzausgleichsgesetz 2017), afin qu’il puisse servir de base à la prochaine période de loi sur les relations budgétaires intergouvernementales.
148	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	Jalon	Examen des dépenses «Mise en œuvre de la taxinomie de l’UE au niveau national»	Diffusion du rapport;	—	—	—	TRIMESTRE 4	2024	Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’identification des défis que pose la réorientation des flux financiers vers des investissements durables et respectueux du climat et recense les leviers du secteur public dans les domaines de la politique fiscale, réglementaire et fiscale.
149	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	Jalon	Examen des dépenses «Participation du secteur public»	Diffusion du rapport;	—	—	—	TRIMESTRE 2	2025	Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentrera sur la révision des politiques du secteur public en matière de participation des entreprises, conformément au processus décrit dans le plan national autrichien en matière d’énergie et de climat (PNEC).
150	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	Jalon	Examen des dépenses «Durabilité des marchés publics»	Diffusion du rapport;	—	—	—	TRIMESTRE 4	2025	Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’évaluation du statu quo en ce qui concerne les marchés publics durables, en tenant compte de l’utilisation efficace des fonds. En outre, elle met l’accent sur le développement du potentiel d’optimisation des marchés publics durables.
151	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	Jalon	Réexamen des dépenses «Promouvoir la numérisation dans l’administration publique»	Diffusion du rapport;	—	—	—	TRIMESTRE 3	2023	Le rapport est diffusé en interne. Ce rapport se concentre sur l’évaluation des effets du fonds pour la numérisation.
152	4.D.2 relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite	Jalon	Établissement de la base juridique pour la suppression de la pension de retraite anticipée sans déduction, ainsi que pour l’introduction de la prime de démarrage anticipée	Publication de la loi modificative sur la sécurité sociale de 2020 dans le système d’information juridique autrichien	—	—	—	TRIMESTRE 4	2020	Le remplacement de la «pension de retraite anticipée» par la «prime de démarrage anticipé» a été adopté en novembre 2020 dans le cadre de la loi modificative de 2020 sur la sécurité sociale et entrera en vigueur en janvier 2022.
153	4.D.2 relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite	Jalon	Introduction de 50 % Aliquotierung de la première augmentation de pension	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur la sécurité sociale	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	La première adaptation de la pension au cours de l’année civile suivant le départ à la retraite s’élève à 50 % du montant de l’adaptation.
154a	4.D.3 réduire la pauvreté des personnes âgées en encourageant les personnes à travailler plus longtemps	Jalon	Entrée en vigueur de la loi introduisant une augmentation de la prime de report de pension	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur	—	—	—	TRIMESTRE 2	2022	La loi majorant la prime de report de pension entre en vigueur.
155a	4.D.3 réduire la pauvreté des personnes âgées en encourageant les personnes à travailler plus longtemps	Jalon	Entrée en vigueur de la loi modifiant le Korridorpension	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi modifiant le Korridorpension	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	La loi portant modification du Korridorpension entre en vigueur, l’application progressive débutant le 1 janvier 2026.
156	4.D.4 cadre de gouvernance de l’action climatique	Jalon	Conseil des citoyens pour le climat (Klimarat) et point focal sur la budgétisation verte	Rapport public sur la création d’un Conseil des citoyens pour le climat et d’un point de contact sur la budgétisation verte.	—	—	—	TRIMESTRE 4	2021	Un Conseil citoyen pour le climat (Klimarat) est créé, comme en témoignent les rapports publics sur au moins sa réunion inaugurale. Un point de contact sur la budgétisation verte chargé de coordonner la mise en œuvre des normes de budgétisation verte en Autriche est mis en place au sein du ministère des finances et annoncé publiquement.
157	4.D.4 cadre de gouvernance de l’action climatique	Jalon	Entrée en vigueur d’une loi introduisant un contrôle climatique obligatoire pour les nouvelles propositions législatives	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale autrichienne sur le budget (BHG 2013), avec une application effective des dispositions pertinentes commençant au plus tard le 1 janvier 2026.	—	—	—	TRIMESTRE 2	2022	Une modification de la loi fédérale autrichienne sur le budget (BHG 2013) introduit un addendum obligatoire au budget fédéral annuel autrichien et un contrôle climatique des propositions législatives au moyen d’une nouvelle dimension d’impact contraignante dans l’analyse d’impact réglementaire.
158	4.D.5 réforme de la fiscalité écosociale	Jalon	Lancement de la deuxième phase des travaux de la task force	Le groupe de travail sur la réforme de la fiscalité écologique et sociale commence à travailler sur la deuxième phase de la réforme de la fiscalité écosociale	—	—	—	TRIMESTRE 2	2021	La task force entamera ses travaux sur la deuxième phase de la réforme de la fiscalité écosociale.
159	4.D.5 réforme de la fiscalité écosociale	Jalon	Entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité écosociale	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité écosociale.	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité écosociale, y compris un prix des émissions de CO2, qui devrait réduire les émissions annuelles de CO2 d’au moins 2,6 millions de tonnes d’ici à 2030 (par rapport à 2019).
160	4.D.6 finance verte (programme)	Jalon	Programme en matière de finance verte	Publication du programme en matière de finance verte	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Le programme en matière de finance verte est publié. Il comporte une référence concrète aux actions prévues, telles que: faciliter l’octroi de «prêts verts» et l’élaboration de stratégies et de méthodes pour une meilleure gestion des risques dans le contexte de la finance verte (telles que la mesure et la réduction systématiques de l’exposition aux risques climatiques et environnementaux).
161	4.D.6 finance verte (programme)	Jalon	Utilisation d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour mesurer la réalisation de la mise en œuvre	Publication d’un rapport fondé sur des indicateurs sur la mise en œuvre du programme en matière de finance verte	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Le rapport présente une méthodologie fondée sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour guider la mesure du succès des actions de finance verte.
162	4.D.7 stratégie nationale en matière d’éducation financière	Jalon	Octobre 2014 — juin 2015	Publication du document de stratégie, y compris le plan d’action	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Le document stratégique est complété. Il fixe des objectifs communs et des visions à long terme qui conduisent à une augmentation de l’éducation financière en Autriche et sur lesquels les parties prenantes dans le domaine de l’éducation financière peuvent fonder leurs propres programmes et mesures. Un cadre de coopération et de coordination entre les acteurs publics et non publics de l’éducation financière devrait également être inclus. Le document comprend un plan d’action visant à rendre la stratégie opérationnelle.
163	4.D.7 stratégie nationale en matière d’éducation financière	Jalon	Finalisation du cadre de compétences pour l’éducation financière	Le cadre de compétences en matière d’éducation financière est transmis à la Commission européenne.	—	—	—	TRIMESTRE 4	2022	Le référentiel de compétences met l’accent sur l’amélioration de l’éducation financière de base dans les écoles et pour les jeunes, sur l’amélioration des connaissances de la population sur le marché des capitaux et sur la sensibilisation à l’importance de l’offre future et de l’aide aux personnes âgées. Des synergies sont également attendues avec le programme en matière de finance verte (tel que l’ «éducation financière verte»).
164	4.D.8 train de mesures de démarrage	Jalon	Entrée en vigueur du paquet «démarrage»	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du paquet «démarrage»	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Entrée en vigueur d’une loi introduisant une nouvelle forme sociale (titre provisoire: «Austrian Limited»), qui facilitera les premières phases de démarrage. Elle tient compte en particulier des besoins des jeunes pousses et des PME innovantes. Elle prévoit une répartition souple des actions entre les investisseurs et les salariés.
165	4.D.9 renforcement des fonds propres	Jalon	Décret relatif à la conversion des prêts garantis par l’État en fonds propres	Publication du décret	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Le décret ouvrant la possibilité de convertir les prêts garantis par l’État en fonds propres est en vigueur.
166	4.D.9 renforcement des fonds propres	Jalon	Entrée en vigueur du formulaire de société pour les investissements en participations (SICAV)	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du formulaire de société pour les investissements dans des participations (SICAV)	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Une modification du droit autrichien des sociétés entrera en vigueur afin d’introduire la forme juridique de la SICAV afin de faciliter les investissements en fonds propres dans les sociétés.
167	4.D.10 marché du travail: guichet unique	Jalon	Développement conceptuel	Le concept de guichet unique a été développé et transmis à la Commission européenne.	—	—	—	TRIMESTRE 3	2021	Le concept interne, à développer avec la participation du Laender et des partenaires sociaux, pour la mise en place du guichet unique est disponible. Elle met en œuvre la mise en place du guichet unique.
168	4.D.10 marché du travail: guichet unique	Jalon	Mise en service	Le guichet unique est opérationnel	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	Le guichet unique est opérationnel et a commencé à offrir des services aux chômeurs.
169	4.D.11 libéralisation de la réglementation des entreprises	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le transport occasionnel	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur le transport occasionnel.	—	—	—	TRIMESTRE 1	2021	La loi sur les transports occasionnels, qui supprime un tarif contraignant pour le transport occasionnel (obligation de taximètre), entre en vigueur.
170	4.D.11 libéralisation de la réglementation des entreprises	Jalon	Exemption des exigences en matière d’autorisation pour les points de recharge pour les véhicules à moteur électrique et les systèmes photovoltaïques dans les installations commerciales.	Publication du décret exemptant de l’autorisation les points de recharge pour les véhicules à moteur électrique et les systèmes photovoltaïques dans les installations commerciales	—	—	—	TRIMESTRE 1	2021	Le décret rendant en principe exemptés d’autorisation les points de recharge pour les véhicules à moteur électrique et les systèmes photovoltaïques dans les installations commerciales entre en vigueur.
171	4.D.11 libéralisation de la réglementation des entreprises	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur la période de grâce	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi sur la période de grâce	—	—	—	TRIMESTRE 1	2022	La loi sur la suppression des obstacles à la transmission d’entreprises (Grace Period Act) entre en vigueur.

ÉLÉMENT 5: REPowerEU

Le volet REPowerEU autrichien répond aux défis auxquels l’Autriche est confrontée en raison de sa dépendance énergétique à l’égard des combustibles fossiles et de la transition écologique. Les quatre mesures proposées comprennent deux nouvelles réformes (sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables et sur la promotion de l’hydrogène en tant que clé technologique de la neutralité climatique), un nouvel investissement (systèmes photovoltaïques avec ou sans stockage d’électricité) ainsi qu’une augmentation d’un investissement existant lié aux véhicules commerciaux à émissions nulles.

Les réformes contribuent en particulier à accroître la part des énergies renouvelables et à accélérer leur déploiement, ainsi qu’à accroître la production d’hydrogène renouvelable et l’adoption de l’hydrogène dans les secteurs difficiles à décarboner. Les investissements contribuent à accélérer l’expansion des énergies renouvelables et à soutenir les transports à émissions nulles et leurs infrastructures.

La mise en œuvre des mesures envisagées devrait réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, conformément à la recommandation par pays sur l’énergie (recommandation no 4 de 2022). La plupart des nouvelles mesures figurant dans le chapitre REPowerEU ont un effet transfrontière en contribuant à garantir l’approvisionnement énergétique dans l’ensemble de l’UE.

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

5.1. Description des réformes et des investissements pour le soutien financier non remboursable

Q. SOUS-COMPOSANTE 5.A Réformes

Réforme: 5.A.1 accélération des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables

L’objectif de la mesure est de rationaliser les procédures d’autorisation pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables en modifiant la loi nationale sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (ci-après la «loi EIE»). L’amendement vise à introduire plusieurs simplifications procédurales, telles que la facilitation des modifications de l’autorisation en cas de développement technologique, la réduction de la durée des procédures d’autorisation au niveau administratif et judiciaire en fixant des délais concrets pour les objections au début de la procédure, en supprimant l’effet suspensif du recours en cas de plaintes insuffisamment motivées et en recourant davantage à la numérisation.

L’incidence de la réforme sera évaluée dans un rapport au Parlement autrichien, qui présentera des recommandations sur la manière d’accélérer encore les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables et des chiffres quantifiant la durée des procédures d’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE).

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 30 septembre 2024.

Réforme: 5.A.2 L’hydrogène en tant que technologie clé pour la neutralité climatique

L’objectif de cette réforme est de créer une nouvelle politique et de coordonner les initiatives relatives à l’hydrogène renouvelable en Autriche au moyen d’une stratégie nationale pour l’hydrogène. La stratégie de l’hydrogène vise i) à accélérer la production d’hydrogène renouvelable, ii) à établir un cadre pour le développement d’infrastructures adaptées à l’hydrogène en vue de permettre les importations et le transport d’hydrogène renouvelable, et iii) à fixer l’objectif d’installer une capacité d’électrolyseurs de 1 GW d’ici à 2030 afin de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans des secteurs tels que l’industrie et les transports, qui sont difficiles à décarboner.

La mesure consiste en la publication d’une stratégie nationale pour l’hydrogène et la mise en place de la plateforme nationale de l’hydrogène.

La stratégie pour l’hydrogène prévoit des actions spécifiques dans huit domaines d’action (projets phares sur le déploiement ciblé des technologies de l’hydrogène, financement de la production d’hydrogène renouvelable, incitations en faveur de modèles commerciaux fondés sur l’hydrogène, infrastructures adaptées à l’hydrogène, mobilité verte fondée sur l’hydrogène, R &Ddans le domaine de l’hydrogène, dialogue entre les parties prenantes sur les questions relatives à l’hydrogène et collaboration au niveau de l’Union et au niveau international en matière de réglementation et d’infrastructures relatives à l’hydrogène).

La mesure comprend également i) la publication d’un premier rapport d’évaluation qui fournit des informations sur l’état d’avancement et le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’hydrogène, ii) la publication du plan national intégré pour les infrastructures énergétiques et iii) l’adoption du cadre législatif relatif à la mise en œuvre d’un système national de certification de l’hydrogène.

La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2026.

R. SOUS-COMPOSANTE 5.B Investissements

L’investissement: 5.B.1 systèmes photovoltaïques

L’objectif de cet investissement est de soutenir l’expansion des systèmes photovoltaïques avec ou sans stockage d’électricité. L’investissement vise à accélérer l’expansion des énergies renouvelables et à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le régime de subventions soutient les systèmes photovoltaïques avec ou sans stockage d’électricité exclusivement sur les bâtiments et favorise l’expansion des énergies renouvelables. Seuls les particuliers et les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’un financement.

Le régime de subvention soutient l’installation ou l’expansion de systèmes photovoltaïques d’une capacité inférieure ou égale à 20 kWp, avec ou sans stockage d’électricité. Les systèmes sont subdivisés en fonction de leur taille. Les systèmes jusqu’à 10 kWpeak et les systèmes compris entre 10 et 20 kWpeak sont subventionnés à des taux forfaitaires différents.

Le régime de subvention peut également soutenir des systèmes de stockage de l’électricité d’une capacité maximale de 50 kWh, lorsqu’ils sont installés en même temps que le système de production d’énergie renouvelable. Des tarifs forfaitaires par kWh sont accordés pour les systèmes de stockage d’électricité.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

L’investissement: 5.B.2. Mesure renforcée: Financement de véhicules commerciaux et d’infrastructures à émissions nulles

L’objectif de cet investissement est d’accroître l’investissement 1.B.4 «Véhicules utilitaires à émissions nulles» relevant du volet 1 «Relance durable». La partie augmentée de cet investissement accroît l’ambition de la mesure initiale en fournissant un financement pour passer des véhicules utilitaires lourds (catégories N2 et N3, unités de tracteurs et véhicules spéciaux 6 ) aux véhicules utilitaires lourds zéro-émission (catégories N2 et N3, unités de tracteurs et véhicules spéciaux).

Seuls les véhicules électriques et à hydrogène des catégories N2 et N3, les tracteurs et les véhicules spéciaux, ainsi que les infrastructures nécessaires à leur fonctionnement, peuvent bénéficier d’un financement.

La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026.

5.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs (pour les objectifs)			Calendrier indicatif pour l’achèvement		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Scénario de référence	But	Trimestre	Année
172	5.A.1. Accélération des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Jalon	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’EIE	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’EIE	—	—	—	TRIMESTRE 1	2023	La modification de la loi sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) entre en vigueur.
173	5.A.1. Accélération des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	Jalon	Présentation du 9e rapport EIE au Parlement	Transmission du 9e rapport EIE au Parlement	—	—	—	TRIMESTRE 3	2024	Le 9e rapport EIE est transmis au Parlement. Il comprend des chiffres sur la durée des procédures d’EIE, ainsi que des recommandations sur les mesures nécessaires pour accélérer encore l’octroi de permis aux énergies renouvelables en Autriche.
174	5.A.2. L’hydrogène en tant que technologie clé pour la neutralité climatique	Jalon	Publication de la stratégie de l’hydrogène et la plateforme nationale de l’hydrogène est mise en place	Publication de la stratégie de l’hydrogène et mise en place de la plateforme nationale de l’hydrogène.	—	—	—	TRIMESTRE 2	2023	La stratégie de l’hydrogène est publiée. La plateforme nationale d’hydrogène est mise en place. La plateforme comprend des représentants de la recherche, de l’industrie, du secteur de l’énergie et de la société civile.
175	5.A.2. L’hydrogène en tant que technologie clé pour la neutralité climatique	Jalon	Publication du rapport d’évaluation	Publication en ligne du rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la stratégie de l’hydrogène	—	—	—	TRIMESTRE 1	2024	Le premier rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la stratégie de l’hydrogène est publié. Il comprend l’état d’avancement des travaux et une évaluation des progrès accomplis en ce qui concerne les objectifs figurant dans la stratégie de l’hydrogène.
176	5.A.2. L’hydrogène en tant que technologie clé pour la neutralité climatique	Jalon	Mise en œuvre de deux mesures clés de la stratégie de l’hydrogène	Publication du plan national intégré pour les infrastructures énergétiques (PIN); et le cadre législatif relatif à la mise en œuvre d’un système national de certification de l’hydrogène	—	—	—	TRIMESTRE 1	2026	Mise en œuvre de deux objectifs clés de la stratégie de l’hydrogène: I) la version finale du plan national intégré pour les infrastructures énergétiques (PIN) est publiée; et ii) le cadre législatif pour la mise en œuvre du système national de certification de l’hydrogène est adopté.
177	5.B.1. Systèmes photovoltaïques	Jalon	Publication des lignes directrices	Publication en ligne des lignes directrices	—	—	—	TRIMESTRE 4	2023	Les lignes directrices du régime de subvention sont publiées.
178	5.B.1. Systèmes photovoltaïques	Cible	Installation de systèmes photovoltaïques	—	Nombre	0	17 500	TRIMESTRE 4	2024	17 500 projets comprenant des systèmes photovoltaïques jusqu’à 20 kWp, avec ou sans systèmes de stockage d’électricité jusqu’à 50 kWh, doivent être installés.
179	5.B.1. Systèmes photovoltaïques	Cible	Installation de systèmes photovoltaïques	—	Nombre	17 500	35 300	TRIMESTRE 4	2025	35 300 projets comprenant des systèmes photovoltaïques jusqu’à 20 kWp, avec ou sans systèmes de stockage d’électricité jusqu’à 50 kWh, doivent être installés.
180	5.B.2. Financement de véhicules commerciaux et d’infrastructures à émissions nulles	Jalon	Lancement de l’appel de financement	Lancement de l’appel à projets pour les véhicules utilitaires lourds	—	—	—	TRIMESTRE 1	2023	Un appel de financement pour des projets concernant les véhicules utilitaires lourds (catégories N2 et N3, tracteurs et véhicules spéciaux) «Véhicules utilitaires et infrastructures sans émission (ENIN)» est lancé.
181	5.B.2. Financement de véhicules commerciaux et d’infrastructures à émissions nulles	Cible	Véhicules équipés de technologies à émissions nulles	—	Nombre	0	167	TRIMESTRE 2	2026	Sur la base de conventions de subvention, les bénéficiaires finaux acquièrent et reçoivent au moins 167 véhicules utilitaires lourds zéro-émission (catégories N2 et N3, tracteurs et véhicules spéciaux) et les infrastructures nécessaires à leur exploitation.

ÉLÉMENT 6: Audit et contrôle

S. SOUS-COMPOSANTE 6.A Audit et contrôle

S.1. Description des réformes et investissements

Réforme: 6.A.1 dispositions relatives au cadre de contrôle de la reprise et de la résilience Plan

L’objectif de la mesure est d’améliorer le cadre de contrôle du plan autrichien pour la reprise et la résilience. Afin de garantir une mise en œuvre efficace des mesures proportionnées de protection des intérêts financiers de l’Union (CRF) conformément à l’article 22 du règlement FRR, l’Autriche veille à ce que des accords juridiquement contraignants soient signés entre les organes compétents au niveau fédéral et les organismes chargés de la mise en œuvre qui sont entièrement ou partiellement responsables de la mise en œuvre de la FRR. Ces accords prévoient l’obligation pour ces organismes d’exécution a) de collecter et de garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR et b) de procéder à des contrôles appropriés du double financement entre la FRR et d’autres programmes de l’Union et de documenter ces contrôles. Lorsque les obligations susmentionnées sont déjà des exigences légales, aucun accord juridiquement contraignant n’est nécessaire.

La réforme est achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

S.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Étape/Objectif

Nom

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs quantitatifs
(pour les objectifs)

Calendrier indicatif pour l’achèvement

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Scénario de référence

But

Trimestre

Année

182

Modalités du cadre de contrôle du plan pour la reprise et la résilience

Jalon

Modalités du cadre de contrôle du plan pour la reprise et la résilience

Signature d’accords juridiquement contraignants

—

TRIMESTRE 4

2023

Des accords juridiquement contraignants sont signés entre les organes responsables au niveau fédéral et les organes d’exécution qui sont entièrement ou partiellement responsables de la mise en œuvre de la FRR. Ces accords prévoient l’obligation pour ces organismes d’exécution a) de collecter et de garantir l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement FRR et b) de procéder à des contrôles appropriés du double financement entre la FRR et d’autres programmes de l’Union et de documenter ces contrôles.

Lorsque les obligations susmentionnées sont déjà des exigences légales, aucun accord juridiquement contraignant n’est nécessaire.

Coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche est de 4 187 412 730 EUR. Le coût total du chapitre REPowerEU est estimé à 210 304 520 EUR.

RUBRIQUE 2: SOUTIEN FINANCIER

2,1. Contribution financière

Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:

Première tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

21	1.B.5 construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux	M	Projet de construction en cours
84	3.B.1 prime scolaire	M	Entrée en vigueur de la loi sur l’assurance chômage et publication des lignes directrices sur le financement sur le site web des ministères
87	3.B.2 promotion de la reconversion et du perfectionnement professionnels	M	Garantir les conditions préalables à la reconversion et au perfectionnement professionnels
152	4.D.2 relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite	M	Établissement de la base juridique pour la suppression de la pension de retraite anticipée sans déduction, ainsi que pour l’introduction de la prime de démarrage anticipée
17	1.B.4 véhicules utilitaires à émission nulle	M	Lancement du programme d’appui
49	2.B.1 accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base	M	Entrée en vigueur de la loi sur la numérisation des écoles
62	2.D.1 numérisation des PME	M	Approbation et publication des lignes directrices et contrats pertinents pour KMU.DIGITAL 3.0
63	2.D.1 numérisation des PME	M	Approbation et publication des lignes directrices et contrats pertinents pour KMU.E-Commerce
169	4.D.11 libéralisation de la réglementation des entreprises	M	Entrée en vigueur de la loi sur le transport occasionnel
170	4.D.11 libéralisation de la réglementation des entreprises	M	Exemption des exigences en matière d’autorisation des points de recharge pour véhicules à moteur électrique et systèmes photovoltaïques dans les installations commerciales
52	2.B.2 fourniture d’appareils numériques destinés aux utilisateurs finaux aux élèves	T	Appareils numériques pour les deux premières années de l’enseignement secondaire
59	2.C.2 Fonds pour la numérisation de l’administration publique	M	Entrée en vigueur de la loi sur le Fonds pour la numérisation
65	2.D.2 investissements numériques dans les entreprises	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes à l’investissement afin de tenir compte de l’augmentation du budget résultant du PRR
68	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	M	Entrée en vigueur de la modification de la loi sur les primes à l’investissement afin de tenir compte de l’augmentation du budget résultant du PRR
92	3.C.2 train de mesures éducatives correctives	M	Finalisation du train de mesures éducatives correctives et commencer par les mesures dans les écoles
158	4.D.5 réforme de la fiscalité écosociale	M	Lancement de la deuxième phase des travaux de la task force
119	4.B.2 réforme visant à développer davantage l’offre de soins	M	Projets pilotes sur les infirmiers de proximité en tant qu’élément de la réforme de l’offre de soins
11	1.B.2 introduction du ticket climatique 1-2-3	M	Entrée en vigueur de la loi
41	1.D.2 transformation de l’industrie vers la neutralité climatique	M	Adoption de critères réglementaires et de lignes directrices en matière de financement
50	2.B.1 accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base	M	Entrée en vigueur du règlement d’exécution,
56	2.C.1 proposition législative pour une seule fois: Modification de la loi sur le portail des services aux entreprises	M	Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur le portail des services aux entreprises; mise à niveau de l’infrastructure informatique pertinente
101	3.D.2 PIIEC Hydrogène	M	Sélection nationale de projets visant à soutenir le développement de la production, du stockage et des applications d’hydrogène
122	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	M	Adoption des lignes directrices pour le financement des quatre domaines d’intervention
131	4.B.4 investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers communautaires	M	Début du travail des infirmiers de proximité
134	4.C.1 développement d’un programme de culture immobilière	M	Quatrième rapport sur la culture immobilière
167	4.D.10 marché du travail: guichet unique	M	Développement conceptuel
162	4.D.7 stratégie nationale en matière d’éducation financière	M	Octobre 2014 — juin 2015
165	4.D.9 renforcement des fonds propres	M	Décret relatif à la conversion des prêts garantis par l’État en fonds propres
3	1.A.2 échange de systèmes de chauffage du pétrole et du gaz	T	Remplacement des systèmes de chauffage
12	1.B.2 introduction du ticket climatique 1-2-3	M	Introduction du ticket climatique 1-2-3
24	1.C.1 cadre juridique pour l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et la fourniture au détail de récipients pour boissons réutilisables	M	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur la gestion des déchets
38	1.D.1 loi sur l’expansion des énergies renouvelables	M	Entrée en vigueur de la loi sur l’expansion des énergies renouvelables
44	2.A.1mise en place de l’infrastructure internet de la plateforme Autriche (PIA) 2030	M	Programme de travail de l’infrastructure internet de la plateforme Autriche (PIA 2030) afin de coordonner l’interaction de toutes les parties prenantes concernées
53	2.B.2 fourniture d’appareils numériques destinés aux utilisateurs finaux aux élèves	T	Appareils numériques pour les deux premières années de l’enseignement secondaire
75	3.A.2 quantum Austria — Promotion des sciences quantiques	M	Appel à manifestation d’intérêt (BMBWF); Identification d’une agence d’exécution
85	3.B.1 prime scolaire	T	Primes à l’éducation versées
93	3.C.2 train de mesures éducatives correctives	M	Les mesures de soutien au cours de l’année scolaire sont achevées. Mise à disposition de cours supplémentaires, y compris pendant les jours fériés
97	3.D.1 PIIEC Microélectronique et connectivité	M	Critères d’éligibilité liés au climat établis dans les documents d’appel
98	3.D.1 PIIEC Microélectronique et connectivité	M	Sélection nationale de projets visant à soutenir le développement de technologies innovantes en microélectronique et en connectivité
107	4.A.2 financement de projets de soins de santé primaires	M	Adoption et publication de lignes directrices pour le financement de projets de soins de santé primaires
117	4.B.1 stratégie de protection des sols	M	Adoption d’une feuille de route pour la stratégie autrichienne de protection des sols
137	4.C.3 rénovation de Volkskundemuseum Wien et Prater Ateliers	M	Études de faisabilité pour le Volkskundemuseum Wien et Prater Ateliers
143	4.C.5 fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat	M	Entrée en vigueur des lignes directrices de financement établissant le fonds d’investissement
156	4.D.4 cadre de gouvernance de l’action climatique	M	Conseil des citoyens pour le climat (Klimarat) et point focal sur la budgétisation verte
Montant de l’acompte			804 597 701 EUR

Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

1	1.A.1Décarbonisation du parc immobilier	M	Entrée en vigueur de la loi sur le chauffage renouvelable et de la loi modifiée sur les subventions à l’environnement
5	1.A.2 échange de systèmes de chauffage du pétrole et du gaz	T	Remplacement des systèmes de chauffage
6	1.A.3 Lutte contre la pauvreté énergétique	M	Détermination des priorités de financement
13	1.B.3 autobus à émissions nulles	M	Lancement du programme de soutien aux autobus à émissions nulles
27	1.C.2 Fonds pour la biodiversité	M	Entrée en vigueur du cadre juridique du Fonds pour la biodiversité
35	1.C.5 promotion de la réparation d’équipements électriques et électroniques (prime de réparation)	M	Lancement du programme de soutien au bonus à la réparation
86	3.B.1 prime scolaire	M	Mesure de prime scolaire évaluée
88	3.B.2 promotion de la reconversion et du perfectionnement professionnels	M	Rapport de mise en œuvre
94	3.C.2 train de mesures éducatives correctives	M	Évaluation du train de mesures relatives à l’éducation corrective
135	4.C.2 élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel	M	Lancement du processus de consultation sur une stratégie de numérisation du patrimoine culturel
153	4.D.2 relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite	M	Introduction de 50 % Aliquotierung de la première augmentation de pension
159	4.D.5 réforme de la fiscalité écosociale	M	Entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité écosociale
160	4.D.6 finance verte (programme)	M	Programme en matière de finance verte
164	4.D.8 train de mesures de démarrage	M	Entrée en vigueur du paquet «démarrage»
166	4.D.9 renforcement des fonds propres	M	Entrée en vigueur du formulaire de société pour les investissements en participations (SICAV)
168	4.D.10 marché du travail: guichet unique	M	Mise en service
171	4.D.11 libéralisation de la réglementation des entreprises	M	Entrée en vigueur de la loi sur la période de grâce
60	2.C.2 Fonds pour la numérisation de l’administration publique	M	Projets sélectionnés
78	3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision	M	Approbation de la planification ministérielle (BMBWF &BMF)
144	4.C.5 fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat	M	Premier appel à manifestation d’intérêt
154	4.D.3 réduire la pauvreté des personnes âgées en encourageant les personnes à travailler plus longtemps	M	Entrée en vigueur de la loi introduisant une augmentation de la prime de report de pension
157	4.D.4 cadre de gouvernance de l’action climatique	M	Entrée en vigueur d’une loi introduisant un contrôle climatique obligatoire pour les nouvelles propositions législatives
32	1.C.4 mise à niveau des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri	T	Demandes d’autorisation de construction ou de mise à niveau
46	2.A.2 disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et création de nouvelles connexions en gigabit symétriques	M	Appels d’offres pour permettre l’achèvement des réseaux d’accès en gigabit
146	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	M	Examen des dépenses concernant l’analyse du soutien et des mesures incitatives en matière de climat et d’énergie
2	1.A.1 décarbonation du parc immobilier	M	Formation des consultants en énergie
57	2.C.1 proposition législative pour une seule fois: Modification de la loi sur le portail des services aux entreprises	M	Établissement d’un lien entre les registres et le réseau des registres et systèmes (RSV), préparation du portail numérique unique (SDG), lancement de la base de données sur les obligations d’information (IVDB) par les ministères
81	3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques)	M	Décisions d’octroi de subventions aux universités investissant dans des infrastructures de recherche numérique
104	4.A.1 amélioration des soins de santé primaires	M	Plateforme sur les soins de santé primaires et les mesures connexes
114	4.A.4 déploiement national d’interventions de la petite enfance (FrüheHilfen)en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles	M	Identification et mandat des organismes de mise en œuvre
118	4.B.1 stratégie de protection des sols	M	Adoption de la stratégie quantitative autrichienne en matière de protection des sols
120	4.B.2 réforme visant à développer davantage l’offre de soins	M	Établissement de principes pour la mise en œuvre de la gouvernance fondée sur les objectifs en matière de soinsde longue durée («Zielsteuerung Pflege»)
132	4.B.4 investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers communautaires	M	Évaluation intermédiaire
155	4.D.3 réduire la pauvreté des personnes âgées en encourageant les personnes à travailler plus longtemps	M	Entrée en vigueur de la loi modifiant le Korridorpension
161	4.D.6 finance verte (programme)	M	Utilisation d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour mesurer la réalisation de la mise en œuvre
163	4.D.7 stratégie nationale en matière d’éducation financière	M	Finalisation du cadre de compétences pour l’éducation financière
182	6.A.1 dispositions relatives au cadre de contrôle du plan pour la reprise et la résilience	M	Modalités du cadre de contrôle du plan pour la reprise et la résilience
67	2.D.2 investissements numériques dans les entreprises	T	Investissements dans la numérisation dans au moins 7 000 entreprises au titre du PRR
89	3.B.2 promotion de la reconversion et du perfectionnement professionnels	T	Les personnes bénéficiant de la reconversion et du perfectionnement professionnels.
Montant de l’acompte			1 051 832 796 EUR

Troisième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom
25	1.C.1 cadre juridique pour l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et la fourniture au détail de récipients pour boissons réutilisables	M	Entrée en vigueur du règlement d’application
28	1.C.2 Fonds pour la biodiversité	M	Achèvement de l’appel à projets visant à restaurer les écosystèmes dégradés prioritaires et à protéger les espèces et les habitats menacés
136	4.C.2 élaborer une stratégie nationale de numérisation du patrimoine culturel	M	Publication par le ministère de la culture (BMKOES) de la stratégie de numérisation du patrimoine culturel
140	4.C.4 La numérisation du patrimoine culturel	M	Kulturpool Neu» — plateforme d’agrégation de données en ligne provenant de différentes institutions de gestion du patrimoine culturel
111	4.A.3 développement de la plateforme électronique «Parent-enfant» comprenant les interfaces avec les réseaux des interventions de la petite enfance(Frühe Hilfen)	M	Entrée en vigueur de la loi définissant le cadre de la carte électronique «parent enfant»
147	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	M	Examen des dépenses «Identification des synergies avec le paysage de financement des Länder»
9	1.B.1 plan directeur en matière de mobilité 2030	M	La mise en œuvre du plan directeur pour la mobilité a commencé
115	4.A.4 déploiement national d’interventions de la petite enfance (FrüheHilfen)en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles	T	Déploiement national des interventions de la petite enfance
151	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	M	Réexamen des dépenses «Promouvoir la numérisation dans l’administration publique»
22	1.B.5 construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux	M	Marchés attribués
45	2.A.1 mise en place de l’infrastructure internet de la plateforme Autriche (PIA) 2030	M	Mise en œuvre des mesures élaborées par la plateforme pour réduire les formalités administratives et simplifier les procédures de déploiement du haut débit
58	2.C.1 proposition législative pour une seule fois: Modification de la loi sur le portail des services aux entreprises	M	Mise en place de la connexion du système technique une fois pour toutes
61	2.C.2 Fonds pour la numérisation de l’administration publique	M	Rapports finaux sur les projets financés
64	2.D.1 numérisation des PME	T	Achèvement des projets de numérisation des PME
69	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	T	Investissements dans l’électromobilité
79	3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision	M	Début de la construction de l’Institut de médecine de précision
90a	3.C.1 amélioration de l’accès à l’éducation	M	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’enseignement scolaire
105	4.A.1 amélioration des soins de santé primaires	T	Événements promotionnels dans le cadre du programme plateforme/incubateur
108	4.A.2 financement de projets de soins de santé primaires	T	Financement de projets de soins de santé primaires
112	4.A.3 développement de la plateforme électronique «Parent-enfant» comprenant les interfaces avec les réseaux des interventions de la petite enfance(Frühe Hilfen)	M	Attribution du contrat de programmation de la plateforme électronique «Parent-enfant»
123	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	T	Projets de rénovation thermique achevés
127	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	T	Achèvement des projets de raccordement au chauffage urbain à haut rendement
129	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	T	Achèvement des projets de friches industrielles
47	2.A.2 disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et création de nouvelles connexions en gigabit symétriques	M	Signature des contrats
172	5.A.1 accélération des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	M	Entrée en vigueur de la loi modifiée sur l’EIE
174	5.A.2. L’hydrogène en tant que technologie clé pour la neutralité climatique	M	La stratégie nationale pour l’hydrogène est publiée et la plateforme nationale pour l’hydrogène est mise en place.
177	5.B.1. Systèmes photovoltaïques	M	Publication des lignes directrices
180	5.B.2. Financement de véhicules commerciaux et d’infrastructures à émissions nulles	M	Lancement de l’appel de financement
Montant de l’acompte			798 173 595 EUR

Quatrième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom
7	1.A.3 Lutte contre la pauvreté énergétique	T	Projets de rénovation thermique approuvés
30	1.C.3 investissements dans des systèmes de distributeurs automatiques inversés et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons	T	Systèmes de reprise
36	1.C.5 promotion de la réparation d’équipements électriques et électroniques (prime de réparation)	T	Équipements électriques ou électroniques réparés ou renouvelés
39	1.D.1 loi sur l’expansion des énergies renouvelables	T	Capacité supplémentaire de production d’électricité renouvelable
121	4.B.2 réforme visant à développer davantage l’offre de soins	M	Commencer à mettre en œuvre les éléments essentiels de la réforme de la fourniture de soins de longue durée
99	3.D.1 PIIEC Microélectronique et connectivité	T	Au moins 66 % des projets approuvés ont été lancés
102	3.D.2 PIIEC Hydrogène	T	Au moins 66 % des projets approuvés ont été lancés
116	4.A.4 déploiement national d’interventions de la petite enfance (FrüheHilfen)en faveur des femmes enceintes socialement défavorisées, de leurs enfants en bas âge et de leurs familles	T	«Déploiement national des interventions de la petite enfance
14	1.B.3 autobus à émissions nulles	M	Dernier appel terminé
18	1.B.4 véhicules utilitaires à émission nulle	M	Dernier appel terminé
42	1.D.2 transformation de l’industrie vers la neutralité climatique	T	Déploiement de projets de décarbonation
73	3.A.1 Stratégie RTTI-2030	T	Finalisation des conventions de performance et de financement
76	3.A.2 quantum Austria — Promotion des sciences quantiques	M	Rapport intermédiaire
90b	3.C.1 amélioration de l’accès à l’éducation	M	Entrée en vigueur de la législation relative à la mise en œuvre de modules supplémentaires des évaluations nationales normalisées
133	4.B.4 investissements dans la mise en œuvre des soins infirmiers communautaires	T	150 infirmiers communautaires actifs au niveau national
141	4.C.4 patrimoine culturel de la vague de numérisation	T	Programme de numérisation des objets culturels et artistiques
148	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	M	Examen des dépenses «Mise en œuvre de la taxinomie de l’UE au niveau national»
173	5.A.1 accélération des procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables	M	Présentation du 9e rapport EIE au Parlement
175	5.A.2 L’hydrogène en tant que technologie clé pour la neutralité climatique	M	Publication du rapport d’évaluation
178	5.B.1 systèmes photovoltaïques	T	Installation de systèmes photovoltaïques
Montant de l’acompte			587 622 536 EUR

Cinquième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

33	1.C.4 mise à niveau des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri	T	Mise en service des installations
70	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	T	Investissements dans la rénovation thermique des bâtiments
71	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	T	Investissements dans l’énergie solaire
72	2.D.3 investissements verts dans les entreprises	T	Investissements dans les économies d’énergie pour soutenir au moins 1 300 entreprises au titre du PRR
51	2.B.1 accès équitable et égal des élèves aux compétences numériques de base	M	Évaluation de la loi sur la numérisation des écoles
54	2.B.2 fourniture d’appareils numériques destinés aux utilisateurs finaux aux élèves	T	Dispositifs numériques pour les élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire
109	4.A.2 financement de projets de soins de santé primaires	T	Financement de projets de soins de santé primaires
149	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	M	Examen des dépenses «Participations du secteur public»
10	1.B.1 plan directeur en matière de mobilité 2030	M	Réduction des émissions de CO2 dans le secteur des transports
82	3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques)	M	Rapport sur l’état d’avancement des travaux, 50 % des investissements ayant été réalisés
145	4.C.5 fonds d’investissement pour les entreprises culturelles respectueuses du climat	M	Attribution de marchés pour des projets d’entreprises culturelles respectueuses du climat
23	1.B.5 construction de nouvelles voies ferrées et électrification des chemins de fer régionaux	M	Achèvement des travaux
29	1.C.2 Fonds pour la biodiversité	T	Achèvement des projets en faveur de la biodiversité
74	3.A.1 Stratégie RTTI-2030	M	Approbation du troisième pacte RTI
91a	3.C.1 amélioration de l’accès à l’éducation	M	Entrée en vigueur de la législation relative à l’établissement de critères pour la spécification de la base socio-économique des écoles
95	3.C.3 extension de l’enseignement de base	T	Augmentation des taux de garde d’enfants de moins de trois ans
96	3.C.3 extension de l’enseignement de base	T	Augmentation des taux d’éducation de la petite enfance pour les enfants âgés de trois à six ans compatible avec l’emploi à temps plein des parents
103a	3.D.2 PIIEC Hydrogène	T	Un montant de 125 000 000 EUR a été engagé en faveur des projets approuvés.
150	4.D.1 réexamen des dépenses axé sur la transformation écologique et numérique	M	Examen des dépenses «Durabilité des marchés publics»
138	4.C.3 rénovation de Volkskundemuseum Wien et Prater Ateliers	M	Réouverture de Prater Ateliers
179	5.B.1. Systèmes photovoltaïques	T	Installation de systèmes photovoltaïques
Montant de l’acompte			370 449 901 EUR

Sixième tranche (aide non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Étape/Objectif	Nom

8	1.A.3 Lutte contre la pauvreté énergétique	T	Projets de rénovation thermique achevés
26	1.C.1 cadre juridique pour l’augmentation des taux de collecte des emballages de boissons et la fourniture au détail de récipients pour boissons réutilisables	T	Quota réutilisable
31	1.C.3 investissements dans des systèmes de distributeurs automatiques inversés et mesures visant à augmenter le quota de réutilisation des récipients pour boissons	T	Augmentation du taux de collecte
34	1.C.4: Mise à niveau des installations de tri existantes et construction de nouvelles installations de tri	T	Profondeur de tri
37	1.C.5 promotion de la réparation d’équipements électriques et électroniques (prime de réparation)	T	Augmentation du nombre d’équipements électriques ou électroniques réparés ou renouvelés
40	1.D.1 loi sur l’expansion des énergies renouvelables	T	Capacité de production d’hydrogène nouvellement installée
77	3.A.2 quantum Austria — Promotion des sciences quantiques	M	Clôture des projets avec transfert vers les activités universitaires
15	1.B.3 autobus à émissions nulles	T	Autobus équipés de technologies à émissions nulles
16	1.B.3 autobus à émissions nulles	M	L’infrastructure est en place
19	1.B.4 véhicules utilitaires à émission nulle	T	Véhicules équipés de technologies à émissions nulles
20	1.B.4 véhicules utilitaires à émission nulle	M	L’infrastructure est en place
43	1.D.2 transformation de l’industrie vers la neutralité climatique	T	Achèvement des projets de décarbonation
80	3.A.3 Institut autrichien de médecine de précision	M	Achèvement de l’Institut de médecine de précision
106	4.A.1 amélioration des soins de santé primaires	T	Adhésion à la plateforme de soins de santé primaires
110	4.A.2 financement de projets de soins de santé primaires	T	Financement de projets de soins de santé primaires
113	4.A.3 développement de la plateforme électronique «Parent-pass» comprenant les interfaces avec les réseaux des interventions de la petite enfance(Frühe Hilfen)	T	S’occuper des médecins et des femmes concernées en utilisant le badge électronique de parent-enfant
126	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	T	Achèvement des projets de façades vertes
130	4.B.3 centres urbains respectueux du climat	T	Achèvement des projets de friches industrielles
139	4.C.3 rénovation Volkskundemuseum Wien et Prater Ateliers	M	Achèvement de la réhabilitation du Volkskundemuseum
142	4.C.4 La numérisation du patrimoine culturel	T	Programme de numérisation des objets culturels et artistiques
48	2.A.2 disponibilité généralisée de réseaux d’accès compatibles avec le gigabit et création de nouvelles connexions en gigabit symétriques	T	La fourniture d’un accès à haut débit à au moins 80 000 ménages autrichiens est achevée.
83	3.A.4 Infrastructures de recherche (numériques)	M	Rapport final, 100 % des investissements étant achevés
100	3.D.1 PIIEC Microélectronique et connectivité	T	125 000 000 EUR alloués et au moins 80 % de l’aide versée pour des projets approuvés
103b	3.D.2 PIIEC Hydrogène	T	Tous les projets approuvés sont entrés dans la première phase de déploiement industriel
176	5.A.2. L’hydrogène en tant que technologie clé pour la neutralité climatique	M	Mise en œuvre de deux mesures clés dans la stratégie de l’hydrogène
181	5.B.2. Financement de véhicules commerciaux et d’infrastructures à émissions nulles	T	Véhicules équipés de technologies à émissions nulles
Montant de l’acompte			348 481 021 EUR

RUBRIQUE 3: DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan de relance et de résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de l’Autriche ont lieu conformément aux dispositions suivantes:

-Le ministère des finances assure la coordination générale de la mise en œuvre et du système de suivi et de contrôle. La répartition des tâches et les relations entre les systèmes de suivi et d’audit et de contrôle sont décrites de manière exhaustive dans le plan. Si la mise en œuvre et les tâches de suivi et de contrôle des mesures sont déléguées aux différents ministères, il est évident que le ministère des finances assume l’entière responsabilité de veiller à ce que toutes les exigences liées à la mise en œuvre et au système de suivi et de contrôle soient remplies.

-La fonction de coordination du ministère des finances repose sur des mécanismes et réglementations nationaux établis. Les dispositions juridiques nationales pertinentes et le mécanisme national de suivi et de contrôle sont appliqués, y compris les obligations de déclaration correspondantes. Le décaissement du financement des mesures incluses dans le plan en faveur des bénéficiaires finaux est effectué conformément à la base juridique des orientations générales en matière de financement (Förderrichtlinien), le cas échéant 7 .

Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

Le ministère des finances est responsable de la coordination générale et du suivi du plan et de sa mise en œuvre. Elle peut s’appuyer sur les ministères chargés de la mise en œuvre pour vérifier la bonne mise en œuvre des mesures dans leurs domaines de compétence. Les ministères chargés de la mise en œuvre disposent de services spécialisés pour le contrôle interne. Le ministère des finances fait office d’organisme central de coordination chargé de suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, de suivre et, le cas échéant, de mettre en œuvre les activités de contrôle et d’audit, et de fournir des rapports et des demandes de paiement. Elle coordonne la communication d’informations sur les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, les indicateurs pertinents, les informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. Les différents ministères, ou, le cas échéant, leurs organes de mise en œuvre subordonnés, encodent les données pertinentes et communiquent les données requises au ministère des finances.

Afin de permettre à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes, l’Autriche prend les dispositions suivantes:

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, dès que les jalons et cibles pertinents convenus à la section 2.1 de la présente annexe ont été atteints, l’Autriche présente à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. L’Autriche veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes justifiant dûment la demande de paiement, tant pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins d’audit et de contrôle.

(1) La loi sur l’expansion des énergies renouvelables a été notifiée en tant qu’aide d’État et fait l’objet de toute modification nécessaire pour garantir le respect des règles en matière d’aides d’État.

(2) Études sur la couverture à large bande en Europe réalisées par IHS Markit, Omdia et Point Topic pour la Commission européenne.

(3) Förderungsrichtlinie «COVID-19-Investitionsprämie für Unternehmen»

(4) idem

(5) En 2002, le Conseil européen de Barcelone a défini l’objectif de mettre à la disposition d’au moins 33 % des enfants de moins de trois ans des structures d’accueil de qualité et abordables.

(6) En particulier, les entités spéciales suivantes sont éligibles à un financement: Basculement de chantier; Véhicule de collecte des déchets; Wagon mélangeur; Camion à pompe; Camion grue; Véhicule pour les travaux de grillage et de déneigement; Véhicule pour le nettoyage des rues et des égouts; Véhicule d’incendie Les véhicules échelles (tant pour les services d’incendie que pour d’autres usages publics et civils); Véhicule de panne et tracteur. La sélection se fonde sur le numéro 1-31 de l’annexe II, partie C, du règlement (UE) 2018/858.En outre, les unités auxiliaires, superstructures ou dispositifs connectés fonctionnant électriquement (une unité au maximum par véhicule utilitaire sans émissions) sont subventionnés.

(7) Conformément aux lignes directrices nationales respectives en matière de financement et sur la base de décisions de financement individuelles (actes administratifs) en faveur des bénéficiaires finaux.