2005D0446 — FR — 26.11.2007 — 001.003
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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 30 mai 2005 fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED) (JO L 156, 18.6.2005, p.19) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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L 320 |
31 |
6.12.2007 |
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Rectifié par:
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
du 30 mai 2005
fixant la date limite d’engagement des fonds du 9e Fonds européen de développement (FED)
(2005/446/CE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ( 1 ), ci-après dénommé «l’accord de partenariat»,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ( 2 ), ci-après dénommé «l’accord interne», et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Le point 5 de l’annexe I (Protocole financier) de l’accord de partenariat dispose que le montant global du protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000-2007. |
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(2) |
Le point 7 de la même annexe et l’article 2, paragraphe 3, de l’accord interne prévoient une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements devant servir de base pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires après l’expiration du protocole financier existant. |
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(3) |
La déclaration de l’Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l’accord de partenariat, précise que, pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte d’une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne seront plus engagés. |
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(4) |
Il est donc nécessaire, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de l’accord interne, de fixer, avant l’expiration du 9e FED, la date, qui pourrait être revue en cas de besoin, au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne pourront plus être engagés, |
DÉCIDENT:
Article premier
1. La date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission ne seront plus engagés est fixée au 31 décembre 2007, à l'exception des reliquats et des fonds désengagés du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED et des reliquats des fonds du 9e FED destinés à financer les initiatives visées dans les documents uniques de programmation concernant les PTOM français de la région du Pacifique. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.
2. Les reliquats et les fonds désengagés après le 31 décembre 2007 du système visant à garantir la stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricoles (Stabex) au titre des FED antérieurs au 9e FED sont transférés au 10e FED et sont alloués au programme indicatif des États ACP et PTOM concernés. La date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED gérés par la Commission destinés à financer les initiatives visées dans les documents uniques de programmation concernant les PTOM français de la région du Pacifique ne pourront plus être engagés est fixée au 30 juin 2008.
3. Si l'entrée en vigueur du 10e FED a lieu après le 31 décembre 2007, les reliquats du 9e FED ou de FED antérieurs et les fonds désengagés de projets au titre desdits fonds peuvent être engagés entre le 31 décembre 2007 et la date d'entrée en vigueur du 10e FED, auquel cas ils seront utilisés uniquement pour permettre à l'Union européenne d'assurer une bonne gestion et pour couvrir les frais des projets en cours jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED.
4. Conformément à l'article 9 de l'accord interne sur le 9e FED, les recettes provenant des intérêts sur les crédits du FED servent à couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED jusqu'à l'entrée en vigueur du 10e FED, à la suite de quoi elles sont réservées aux dépenses liées au FED visées à l'article 6 de l'accord interne sur le 10e FED.
Article 2
(1) La date au-delà de laquelle les bonifications d'intérêts gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) ne seront plus engagées est fixée au 31 décembre 2007 ou à la date d'entrée en vigueur du 10e FED, si celle-ci est postérieure. Cette date pourrait être revue en cas de besoin.
2. Les autres reliquats et remboursements des montants octroyés au financement de la facilité d'investissement gérés par la BEI, à l'exclusion des bonifications d'intérêts y afférentes, sont transférés au 10e FED et restent alloués à la facilité d'investissement.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
( 1 ) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par la décision no 2/2004 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 297 du 22.9.2004, p. 18).
( 2 ) JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.