<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1977FRA.0300235901.case.xml"><NO.CASE>59/77</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61977J0059</NO.CELEX><NO.SEQ>0025.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2359</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2372</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>14</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19771214">14-12-1977</DATE> — AFFAIRE 59-77</LEFT><RIGHT>DE BLOOS / BOUYER</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 59-77</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Mons et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction, entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>ÉTABLISSEMENTS A. DE BLOOS, SPRL à Leuze (Belgique),</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>BOUYER<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> à Tomblaine (France),</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 173 et 177 du traité CEE et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67/CEE de la Commission et sur la validité d'une communication de la Commission constatant, par application du règlement<?PAGE NO="2360"?> n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67/CEE, l'exemption de l'interdiction énoncée par l'article 85, paragraphe 1, du traité,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président, M. Sørensen et G. Bosco, présidents de chambre, A. M. Donner, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, A. O'Keeffe, juges,</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que le jugement de renvoi et les observations écrites présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19591024">24 octobre 1959</DATE> la société <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Éts Bouyer SA<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> (ci-après Bouyer) a conclu avec la société <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Éts De Bloos SPRL<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> (ci-après De Bloos) un contrat conférant à De Bloos l'exclusivité de vente pour la Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Congo belge (actuellement la république démocratique du Zaïre) des produits portant la marque Bouyer. Conclu pour une durée de trois ans, l'accord a été renouvelé par tacite reconduction jusqu'en 1973. Le <DATE ISO="19630130">30 janvier 1963</DATE>, il a été notifié à la Commission, conformément aux articles 4 et 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, du Conseil du <DATE ISO="19620206">6 février 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="013" DATE.PUB="19620221" PAGE.FIRST="204">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13 du 21 février 1962, p. 204</REF.DOC.OJ>). Le <DATE ISO="19690429">29 avril 1969</DATE>, la Commission communiqua par lettre adressée à De Bloos que, par application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 de la Commission du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="057" DATE.PUB="19670325" PAGE.FIRST="849">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 57 du 25 mars 1967, p. 849</REF.DOC.OJ>), prévoyant l'exemption de certaines catégories d'accords d'exclusivité, elle avait décidé, le <DATE ISO="19680717">17 juillet 1968</DATE>, de classer les notifications d'accords de distribution exclusive ne comportant, à sa connaissance, pas de protection territoriale absolue et qu'il résultait de l'examen provisoire de la notification de l'accord Bouyer — De Bloos qu'il remplissait cette condition.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En avril 1973, le tribunal de commerce de Tournai, puis la cour d'appel de Mons, furent saisis d'un litige opposant De Bloos et Bouyer et portant sur la violation par Bouyer de ses obligations contractuelles telles que définies par la loi belge du <DATE ISO="19610727">27 juillet 1961</DATE> sur la résiliation unilatérale des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée. Devant la cour d'appel, Bouyer a soutenu, en ordre principal, que les juridictions<?PAGE NO="2361"?> belges étaient, en vertu de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du <DATE ISO="19680927">27 septembre 1968</DATE>, incompétentes pour se saisir du litige et, en ordre subsidiaire, que l'accord litigieux, conclu en 1959, comportait, contrairement à l'opinion de la Commission, une protection territoriale absolue, de sorte qu'il ne pouvait être exempté de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, et devait être déclaré nul et sans effet. Par arrêt du <DATE ISO="19751209">9 décembre 1975</DATE>, la cour d'appel de Mons saisit, conformément à l'article 177 du traité CEE, la Cour de justice d'une demande d'interprétation de certaines dispositions de la convention de Bruxelles. Suite à l'arrêt de la Cour de justice du <DATE ISO="19761006">6 octobre 1976</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="14-76" YEAR="1976" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1497">14-76, De Bloos, Recueil, p. 1497)</REF.DOC.ECR> la cour d'appel constata que les juridictions belges étaient compétentes ratione loci et décida qu'il y avait lieu de procéder à l'examen de la validité de l'accord de 1959 au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traite CEE. Compte tenu de la prise de position de la Commission relative au classement de la notification effectuée en janvier 1963, elle estima qu'il était nécessaire de saisir la Cour de justice des Communautés européennes des questions d'interprétation et de validité suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ROMAN"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>I.</NO.P><TXT>Lorsqu'une partie à un procès est forclose selon l'article 173 du traité instituant la Communauté économique européenne pour introduire un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre d'un acte pris par une institution de la Communauté économique européenne dont elle conteste la validité, est-il possible que soit soulevée quant à ce une question préjudicielle par un juge national?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>II.</NO.P><TXT>A supposer qu'une question préjudicielle puisse être posée à propos de la validité d'un acte d'une institution de la Communauté économique européenne nonobstant la circonstance que la partie qui conteste la validité de celui-ci est forclose, la décision de classement prise par la Commission le <DATE ISO="19690429">29 avril 1969</DATE> à l'endroit de l'accord d'exclusivité litigieux est-elle ou non conforme au traité de la Communauté économique européenne et aux règlements arrêtés en exécution de celui-ci?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>III.</NO.P><TXT>Un accord d'exclusivité, conforme aux conditions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 de la Communauté économique européenne du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE> adopté par la Commission, peut-il continuer à profiter, après le <DATE ISO="19721231">31 décembre 1972</DATE>, de la déclaration d'inapplicabilité de l'article 85, paragraphe 1, du traité de la Communauté économique européenne?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>IV.</NO.P><TXT>Un accord d'exclusivité qui, comme en l'espèce, est intervenu avant le <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE> mais a été notifié avant le <DATE ISO="19630201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1963</DATE>, peut-il se voir de toute manière reconnaître une validité provisoire aussi longtemps que la Commission n'a pas statué à son sujet?<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>L'ordonnance de renvoi du <DATE ISO="19770503">3 mai 1977</DATE> a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19770511">11 mai 1977</DATE>.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE la Commission des Communautés européennes et la partie De Bloos ont présenté des observations écrites.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations présentées par la Commission</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><P>La Commission observe que la première question soulève le problème délicat de l'examen en validité, au titre de l'article 177 du traité, d'actes individuels des instinitions<?PAGE NO="2362"?> communautaires, par une juridiction nationale à l'occasion d'un litige porté devant elle et auquel sont parties les destinataires de l'acte qui auraient été recevables à l'attaquer par un recours en annulation ex article 173 et qui ont omis de le faire dans le délai utile.</P><P>L'argument juridique essentiel en faveur d'une réponse affirmative à la question posée serait tiré de la nature de la procédure prévue à l'article 177 qui revêtirait un caractère d'ordre public. Ce serait le juge national et non les parties qui saisirait la Cour, et sa décision ne dépendrait pas de l'action ou de l'inertie des parties. L'intérêt que le juge national entend sauvegarder par la question préjudicielle en validité dépasserait l'intérêt des particuliers, ainsi que le soulignerait la faculté des États membres et de la Commission de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour CEE.</P><P>L'argument principal en faveur d'une réponse négative résiderait par contre dans la quasi-coïncidence entre la non-application et la nullité d'un acte individuel. Une demande en déclaration de non-validité serait si proche d'un recours en annulation que l'on pourrait l'assimiler à un droit de recours échappant à toute condition de délai.</P><P>Selon la Commission, si l'analyse des systèmes juridiques des États, membres ne fournit pas d'arguments décisifs permettant de résoudre le problème, elle permet cependant de conclure que ces systèmes ne font pas obstacle à une réponse qui ne serait pas purement négative. Précisant, à la lumière de ces considérations, sa position, la Commission observe qu'il s'agit, au préalable, de se demander si un acte individuel peut faire l'objet d'un recours préjudiciel en validité.</P><P>A son avis, pareille demande ne devrait pas être écartée comme irrecevable à raison de la circonstance que les parties au procès national sont forcloses quant au recours en annulation prévu par l'article 173, car cela reviendrait à faire dépendre du comportement procédural d'une partie l'exercice d'une fonction que le traité a entendu expressément réserver au juge et ce serait faire preuve d'une rigueur excessive que d'accorder en toutes circonstances à la sécurité juridique la prééminence sur l'exigence du respect de la règle de droit.</P><P>Il ne serait donc pas prudent d'exclure, a priori, sur la base de critères définis par la qualité des parties au procès devant le juge national ou par la nature des moyens susceptibles d'être invoqués, la faculté ou l'obligation de saisir la Cour à titre préjudiciel.</P><P>Une telle réponse positive ne préjugerait toutefois pas de la question de savoir si, notamment lorsque les parties devant le juge national sont forcloses quant au recours en annulation, la Cour ne pourrait pas fixer des limites à l'étendue ou aux effets de son examen en validité. Dans la mesure où la non-validité de l'acte bénéficierait aux personnes qui en sont les destinataires ou qui seraient directement et individuellement concernées, l'exigence fondamentale du respect de la règle de droit se poserait dans des termes différents. Si ces personnes ne font pas usage du recours en annulation dans les délais impératifs prévus par le traité, on peut parfaitement concevoir que le souci de garantir la sécurité juridique prenne le pas sur la nécessité d'assurer l'observation de la règle de droit. La déclaration de non-validité de l'acte en cause pouvant, pour les destinataires de l'acte, avoir des effets pratiques fort proches de ceux de l'annulation, la question se poserait de savoir s'il ne faut pas leur dénier l'usage de tous moyens leur permettant de briser le cadre étroit dans lequel l'article 173 permet d'attaquer l'acte et leur assurant ainsi une espèce de <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>droit de recours<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> sui generis, à caractère perpétuel. Toutefois, même dans une telle hypothèse, la nature d'ordre public qui caractérise la procédure préjudicielle en appréciation de validité ne permettrait pas d'exclure que les destinataires de l'acte, forclos quant au<?PAGE NO="2363"?> recours en annulation, puissent également bénéficier des effets d'une décision préjudicielle établissant la non-validité de l'acte en cause lorsque la nature et la gravité des vices entachant cet acte entraînent de façon irréparable et flagrante sa nullité. Tel ne serait toutefois pas le cas en l'espèce.</P><P>La Commission propose de répondre comme suit à la première question:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>La fonction particulière propre à la procédure en appréciation de validité instituée par l'article 177 du traité CEE et consistant à garantir le respect de la règle de droit dans l'ordre juridique communautaire permet aux juridictions nationales de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur la validité d'un acte pris par une institution de la Communauté, même dans le cas où la question de validité serait soulevée devant elles par une partie forclose à introduire un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité CEE, dès lors que ces juridictions considèrent qu'une affaire pendant devant elles soulève des questions qui comportent une appréciation en validité de l'acte en cause et qu'elles sont tenues de trancher.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième question</P></TI></TITLE><P>La Commission relève que, contrairement à ce que semble admettre la juridiction nationale, la mesure de classement de la notification, à laquelle se réfère la lettre du <DATE ISO="19690429">29 avril 1969</DATE>, ne constitue nullement une <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>décision<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> au sens de l'article 173 du traité.</P><P>La notification d'un accord ne conduirait pas nécessairement à ce que la Commission engage la procédure au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17. A fortiori, une notification ne mènerait pas nécessairement à une décision mettant fin, par voie de décision de constatation d'infraction (art. 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17), d'attestation négative (art. 2), ou d'exemption individuelle (art. 6 à 8) à cette procédure.</P><P>La Commission pourrait, par voie de communication ou règlement d'exemption collective, préciser à quelles conditions un accord ne tombe pas sous le coup de l'article 85, paragraphe 1, ou bénéficie d'une exemption collective. En présence d'une telle communication ou d'un règlement d'exemption collective, l'intérêt des entreprises ayant conclu un accord répondant auxdites conditions, de faire établir leur situation juridique par la Commission par voie de décision individuelle d'attestation négative ou d'exemption disparaît normalement. C'est dans ces conditions que la Commission informe, au moyen d'une lettre type, les parties à un accord qu'elles ont notifié, qu'elle va classer l'affaire.</P><P>Cette mesure de classement ne répond pas, d'après la Commission, aux caractéristiques d'une <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>décision<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> au sens de l'article 173 du traité CEE, tel qu'interprété notamment par l'arrêt du <DATE ISO="19670315">15 mars 1967</DATE> (affaires <REF.DOC.ECR NO.CASE="8/66—11/66" YEAR="1967" EDITION="GEN" PAGE.ECR="116">8 à 11-66, Cimenteries, Recueil, p. 116)</REF.DOC.ECR>. Elle ne comporterait pas d'effets juridiques affectant les intérêts des entreprises concernées, car la possibilité d'octroi d'une attestation négative ou d'une exemption individuelle avec effet rétroactif demeurerait inchangée. L'effet juridique de l'exemption trouverait sa cause directement dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 et non pas dans la mesure de classement.</P><P>La mesure de classement ne s'imposerait pas non plus obligatoirement aux entreprises concernées, car celles-ci pourraient à tout moment inviter la Commission à prendre une décision individuelle relativement à l'accord notifié. La mesure de classement n'affecterait donc pas le droit des parties de former un recours en annulation à l'encontre de la décision qui aura été prise ou un recours en carence contre la Commission, si celle-ci s'abstient de statuer. La lettre en cause inviterait d'ailleurs expressément les intéressés à faire savoir si l'adoption d'une décision individuelle par la Commission est considérée comme opportune.</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 préciserait dans son troisième considérant qu'il ne s'oppose<?PAGE NO="2364"?> pas à l'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17 et que, dès lors, il ne porte pas atteinte aux droits des entreprises de demander, à titre individuel, à la Commission une déclaration aux termes de l'article 85, paragraphe 3, du traité.</P><P>La mesure de classement dont la lettre de la Commission du <DATE ISO="19690429">29 avril 1969</DATE> informait les parties ne constituerait qu'une mesure interne de la Commission et non une décision au sens de l'article 173 du traité. Dès lors, la question de la conformité d'une telle décision aux dispositions du traité ne se poserait pas.</P><P>La deuxième question du juge national toutefois exprimerait ses doutes à l'égard de l'appréciation par la Commission de l'accord litigieux, en particulier, quant à la question de savoir si celui-ci ne réaliserait pas une protection territoriale absolue. Dans ces conditions, la réponse de la Cour devrait indiquer les voies qui s'ouvrent aux juridictions nationales lorsqu'elles se trouvent en présence d'un accord notifié à la Commission mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la part de celle-ci, accord qu'elles estiment susceptible de tomber sous l'interdiction de l'article 85.</P><P>La réponse à ces questions pourrait être trouvée dans les arrêts Haecht II (CJ du <DATE ISO="19730206">6 février 1973</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="48-72" YEAR="1973" EDITION="GEN" PAGE.ECR="87">48-72, Recueil p. 87</REF.DOC.ECR>) et Fonderies Roubaix Wattrelos (CJ du <DATE ISO="19760203">3 février 1976</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="63-75" YEAR="1976" EDITION="GEN" PAGE.ECR="111">63-75, Recueil p. 111</REF.DOC.ECR>).</P><P>Il résulterait de l'arrêt Haecht II que le juge national est compétent pour statuer sur la question de savoir si une entente tombe ou ne tombe pas sous l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 1, du traité. Il peut notamment être amené à constater que l'accord n'exerce pas d'effets sensibles sur le jeu de la concurrence ou sur les échanges entre États membres. La Commission rappelle qu'un contrat d'exclusivité de vente, même s'il comporte une protection territoriale absolue, pourrait ne pas être visé par l'article 85 lorsque la position des parties sur le marché est particulièrement faible (CJ du <DATE ISO="19690709">9 juillet 1969</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="5-69" YEAR="1969" EDITION="GEN" PAGE.ECR="295">5-69, Völk/Vervaecke, Recueil, p. 295</REF.DOC.ECR>).</P><P>Si, par contre, la juridiction nationale estime que l'accord tombe bien sous l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, elle devrait examiner s'il ne peut bénéficier de l'exemption catégorielle du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 et, dans l'affirmative, appliquer ce règlement (arrêt Roubaix Wattrelos, précite).</P><P>En cas de doute, le juge devrait avoir recours à la procédure préjudicielle prévue par l'article 177 du traité CEE. Il pourrait également suspendre la procédure afin de mettre les parties en mesure d'obtenir une prise de position de la Commission.</P><P>S'il estimait que l'accord est visé par l'article 85, paragraphe 1, et ne remplit pas les conditions d'une exemption catégorielle, le juge serait amené à distinguer, ainsi qu'il ressortirait de l'arrêt Haecht II, entre les <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>ententes anciennes<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, c'est-à-dire antérieures à la mise en oeuvre de l'article 85 par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17 et celles postérieures à cette date.</P><P>Dans le premier cas, le juge ne devrait constater la nullité de plein droit d'un accord notifié qu'après que la Commission a pris une décision en vertu de ce règlement. (Arrêt Haecht II, attendu n<HT TYPE="SUP">o</HT> 9).</P><P>Dans le second cas, il appartiendrait au juge d'apprécier, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 177 <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>s il y a lieu de suspendre la procédure afin de mettre les parties en mesure d'obtenir une prise de position de la Commission, à moins qu'il ne constate soit que l'entente n'exerce pas d'effets sensibles sur le jeu de la concurrence ou sur les échanges entre les États membres, soit que l'incompatibilité de l'entente avec l'article <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="201C"/>85 ne peut faire de doute<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="201D"/>. (Arrêt Haecht II, attendu n<HT TYPE="SUP">o</HT> 12).<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></P><P>En l'espèce, l'accord constituerait une <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="201C"/>entente ancienne<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="201D"/> notifiée. S'il avait<?PAGE NO="2365"?> contenu des dispositions réalisant une protection territoriale absolue, le juge national n'aurait dû constater sa nullité de plein droit qu'après que la Commission a pris une décision en vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17. L'examen du texte de l'accord indiquerait toutefois qu'il ne contient aucun élément permettant de conclure à l'existence de pareille protection territoriale. Selon la Commission, les doutes de la juridiction nationale ne pourraient, dans le cas d'espèce, trouver leur origine que dans des éléments ne résultant ni du texte de l'accord, ni des indications fournies par la notification. Si des éléments de ce genre devaient exister, le sort de l'accord litigieux devrait s'apprécier d'après la distinction établie par la Cour de justice pour les ententes anciennes ou nouvelles.</P><P>En l'absence de précisions sur ce point, la réponse générale qui devrait être donnée à la deuxième question serait la suivante:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="201C"/>La mesure de classement dont les parties à l'accord ont été informées par lettre de la Commission du <DATE ISO="19690429">29 avril 1969</DATE> ne comporte pas des effets juridiques affectant les intérêts des entreprises concernées et ne s'impose pas obligatoirement à elles. Elle ne constitue dès lors pas une décision au sens de l'article 173 du traité. En conséquence, la question de la conformité d'une décision de la Commission avec le traité CEE est sans objet.</P><P>Le juge national, devant lequel des justiciables ont invoqué la nullité de plein droit d'un accord entre entreprises, s'il estime que l'accord — en dépit de ce que la Commission, le considérant couvert par une exemption par catégories, a procédé au classement de sa notification — ne remplit pas les conditions fixées par le règlement accordant une telle exemption, doit, lorsqu'il s'agit d'un accord existant dès avant la mise en oeuvre de l'article 85 CEE par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, ne constater sa nullité de plein droit qu'après que la Commission a pris une décision en vertu dudit règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17.</P><P>Si, par contre, il s'agit d'un accord intervenu après la mise en œuvre de l'article 85 par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, il appartient au juge d'apprécier, sous réserve de l'application éventuelle de l'article 177, s'il y a lieu de suspendre la procédure afin de mettre les parties en mesure d'obtenir une prise de position de la Commission, à moins qu'il ne constate soit que l'entente n'exerce pas d'effet sensible sur le jeu de la concurrence ou sur les échanges entre les États membres, soit que l'incompatibilité de l'entente avec l'article 85 ne peut faire de doute.</P><P>Un accord conclu avant la mise en œuvre de l'article 85 par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17 et notifié dans les délais prévus par l'article 5, paragraphe 1, de ce règlement, qui cependant, en raison d'éléments de l'accord intervenus postérieurement à la notification, ne remplirait plus les conditions pour bénéficier d'une exemption par catégories, est à considérer comme une entente postérieure à la date de mise en œuvre de l'article 85, par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17.<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="201D"/></P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la troisième question</P></TI></TITLE><P>La Commission relève que cette question procède d'une erreur matérielle: la durée de l'exemption par catégorie accordée par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 a été prorogée jusqu'au <DATE ISO="19821231">31 décembre 1982</DATE> par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2591/72 de la Commission du <DATE ISO="19721208">8 décembre 1972</DATE> modifiant le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="276" DATE.PUB="19721209">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 276 du 9 décembre 1972</REF.DOC.OJ>).</P><P>En conséquence, la Commission propose la réponse suivante:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="201C"/>En raison de la prorogation de la durée pendant laquelle le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 a déclaré l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE inapplicable, conformément à l'article 85, paragraphe 3, à des catégories d'accords d'exclusivité, prorogation réalisée par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2591/72 de la Commission du <DATE ISO="19721208">8 décembre 1972</DATE>, un accord d'exclusivité conformé aux conditions dudit règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 peut<?PAGE NO="2366"?> continuer à profiter après le <DATE ISO="19721231">31 décembre 1972</DATE> et jusqu'au <DATE ISO="19821231">31 décembre 1982</DATE> de la déclaration d'inapplicabilité de l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE.<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="201D"/></P></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la quatrième question</P></TI></TITLE><P>Par la quatrième question, il est demandé, en substance, si une entente ancienne notifiée avant le <DATE ISO="19630201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1963</DATE><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="201C"/>peut, de toute manière, se voir reconnaître une validité provisoire aussi longtemps que la Commission n'a pas statué?<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="201D"/>. La Commission relève que, dans la mesure où la quatrième question part de l'hypothèse erronée que l'exemption collective introduite par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 ne serait plus en vigueur après le <DATE ISO="19721231">31 décembre 1972</DATE>, elle deviendrait sans objet du fait de la prorogation de l'exemption par catégorie par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2591/72. La question garderait cependant un intérêt dans l'hypothèse où l'accord litigieux ne remplirait pas les conditions d'une exemption catégorielle, car, dans cette hypothèse, il serait nécessaire de préciser ce que, d'après l'arrêt Haecht II signifie l'expression <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="201C"/>validité provisoire<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="201D"/>.</P><P>Selon la Commission, elle ne pourrait se référer qu'à l'obligation pour le juge national de ne pas constater la nullité d'un accord ancien dûment notifié dans les délais prévus par l'article 5, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17 aussi longtemps que la Commission n'a pas pris de décision en vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17.</P><P>Cette <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="201C"/>validité provisoire<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="201D"/> devrait sauvegarder la possibilité pour les parties de bénéficier pour les ententes anciennes d'une exemption rétroactive ou d'une légalisation ex post telles qu'organisées par les articles 6 et 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17. Si toutefois la Commission constate, par voie de décision, que l'entente ne peut être exemptée rétroactivement ni légalisée ex post, l'accord est nul ab initio.</P><P>La réponse à la quatrième question devrait donc être la suivante:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="201C"/>Un accord tombant sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 2, et non couvert par une exemption par catégorie, accord existant à la date d'entrée en vigueur du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17 et notifié dans les délais fixés à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement, peut bénéficier de la faculté que la Commission possède én vertu de l'article 6, paragraphes 2 et 7 du même règlement, de limiter, par une décision qu'elle prendrait au sujet dudit accord, la période pendant laquelle s'applique l'interdiction dont il s'agit. Cette possibilité est cependant exclue si c'est en raison d'éléments non notifiés de l'accord, antérieurs ou postérieurs à la date de la notification, que celui-ci tombe sous le coup de l'interdiction édictée par l'article 85, paragraphe 2, ou ne peut bénéficier d'une exemption par catégorie.<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="201D"/></P></QUOT.S></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations présentées par De Bloos</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><P>La partie De Bloos observe que la notion de validité d'un acte se confondrait avec celle de légalité au sens de l'article 173 du traité CEE. Peuvent donc être soulevés, à l'occasion du contrôle de validité conformément à l'article 177, tous les moyens d'illégalité énumérés à l'article 173. Le fait que les parties au litige principal n'auraient pas eu qualité pour attaquer directement l'acte litigieux au moyen d'un recours en annulation n'empêcherait pas que la Cour puisse examiner la validité de cet acte dans une procédure préjudicielle.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième question</P></TI></TITLE><P>L'accord conclu le <DATE ISO="19591024">24 octobre 1959</DATE> entre les établissements Bouyer et la SPRL De Bloos répondrait aux conditions prescrites par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 et constituerait un accord de concession exclusive ouverte, c'est-à-dire que le distributeur n'est protégé que contre les ventes effectuées par le concédant dans la zone considérée.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="2367"?><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la troisième question</P></TI></TITLE><P>En supposant que les effets du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 prennent fin au <DATE ISO="19721231">31 décembre 1972</DATE>, l'accord litigieux serait en tout cas, en tant qu'accord de concession ouverte, susceptible de bénéficier d'une décision d'exemption individuelle. Une telle décision pourrait n'être accordée pour un temps limité et serait en outre révocable, mais seulement dans la mesure où la situation de fait se modifierait à l'égard d'un élément essentiel de la décision.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>Sur la quatrième question</P></TI></TITLE><P>Se référant aux arrêts Portelange (CJ du <DATE ISO="19690709">9 juillet 1969</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="10-69" YEAR="1969" EDITION="GEN" PAGE.ECR="309">10-69, Recueil, p. 309</REF.DOC.ECR>), Bilger (CJ du <DATE ISO="19700318">18 mars 1970</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="43-69" YEAR="1970" EDITION="GEN" PAGE.ECR="127">43-69, Recueil, p. 127</REF.DOC.ECR>) et Rochas (CJ du <DATE ISO="19700630">30 juin 1970</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="1-70" YEAR="1970" EDITION="GEN" PAGE.ECR="515">1-70, Recueil, p. 515</REF.DOC.ECR>), la partie De Bloos fait valoir que, lorsque l'accord a été notifié et que la Commission a engagé la procédure, le juge national doit considérer l'accord comme provisoirement valable et ne peut mettre fin à la validité provisoire puisque, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, il ne serait plus compétent pour appliquer l'article 85, paragraphe 1. La nullité éventuelle d'un accord d'exclusivité ne pourrait avoir effet rétroactif, qu'il s'agisse d'accords notifiés ou non notifiés.</P><P>La partie De Bloos procède en outre à une analyse de la législation belge relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente et en déduit que les exclusivités ouvertes bénéficient au même titre que les exclusivités fermées de la protection légale.</P><P>Attendu qu'au cours de l'audience publique du <DATE ISO="19771109">9 novembre 1977</DATE>, la demanderesse au principal, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> F. Moulart, du barreau de Tournai, et la Commission, représentée par son agent, M. A. Marchini Camia, ont développé les arguments exposés au cours de la procédure écrite.</P><P>La défenderesse au principal, Bouyer, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> D. Noël, du barreau de Nancy, fait observer, en ce qui concerne la première question, que l'article 177 est une, disposition d'ordre public, qu'il ne prévoit aucun délai de forclusion et qu'il y est précisé que c'est exclusivement au juge national qu'appartient la compétence de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle relative à l'interprétation ou à la validité d'un règlement. Elle en conclut qu'il doit être répondu affirmativement à la première question.</P><P>En ce qui concerne la deuxième question, elle estime que <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>la décision de classement<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19690429">29 avril 1969</DATE> ne constitue pas une décision définitive, mais un classement provisoire.</P><P>Les troisième et quatrième questions résulteraient d'une erreur matérielle et il n'y aurait donc pas lieu d'y répondre.</P><P>Attendu qu'à l'audience du <DATE ISO="19771129">29 novembre 1977</DATE> l'avocat général a prononcé ses conclusions;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par arrêt du <DATE ISO="19770503">3 mai 1977</DATE>, parvenu au greffe de la Cour le <DATE ISO="19770511">11 mai 1977</DATE>, la cour d'appel de Mons a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE: a) trois questions relatives à l'interprétation des articles 173 et 177 du traité (première question); de l'article 85, paragraphes 1 et 3, du traité, et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 de la Commission du <DATE ISO="19670322">22 mars 1967</DATE> concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'exclusivité<?PAGE NO="2368"?> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="057" DATE.PUB="19670325" PAGE.FIRST="849">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 57 du 25 mars 1967, p, 849</REF.DOC.OJ>) (troisième question) et de l'article 85 du traité ensemble avec le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17 du Conseil du <DATE ISO="19620206">6 février 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="013" DATE.PUB="19620221" PAGE.FIRST="204">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 13 du 21 février 1962, p. 204</REF.DOC.OJ>) entré en vigueur le <DATE ISO="19620313">13 mars 1962</DATE> (quatrième question) et, en outre, b) une question relative à la validité de la lettre de la Commission (direction générale de la Concurrence) du <DATE ISO="19690429">29 avril 1969</DATE>, par laquelle celle-ci communiquait aux parties au principal que, par application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 et en exécution de sa décision du <DATE ISO="19680717">17 juillet 1968</DATE> de classer les notifications d'accords de distribution exclusive ne comportant, à sa connaissance, pas de protection territoriale absolue, elle avait procédé au classement de la notification que les deux parties lui avaient faite, avant le <DATE ISO="19630201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1963</DATE>, d'un accord de concession exclusive de vente conclu entre elles en 1959 (deuxième question);</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ces questions sont posées dans le cadre d'un litige opposant un concessionnaire exclusif de vente (De Bloos) à la société concédante (Éts Bouyer) et concernant la résolution et la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour inexécution d'un contrat de concession exclusive de vente, notamment pour la Belgique et le grand-duché, de Luxembourg, de motoculteurs et engins similaires, litige dans lequel l'entreprise concédante allègue pour sa défense, la nullité du contrat litigieux du chef d'incompatibilité avec l'article 85 du traité;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'à cet effet les Éts Bouyer contestent la qualification donnée à ce contrat par la Commission dans sa lettre du <DATE ISO="19690429">29 avril 1969</DATE>, selon laquelle ce contrat serait un accord d'exclusivité susceptible de bénéficier de l'exemption catégorielle au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que les deux premières questions visent en substance, la première, à savoir si devant une juridiction nationale peut être mise en cause, par le recours à l'article 177 du traité, la validité d'une décision individuelle d'une institution communautaire dont la légalité est contestée par une partie qui est forclose du recours en annulation de l'article 173 contre cette même décision et, la seconde pour le cas où la Cour répondrait affirmativement à la première question, à savoir si est valide, au sens de l'article 177 du traité, le classement de la notification à la Commission de l'accord actuellement contesté entre les parties au principal;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que la troisième question concerne les effets du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 au-delà du <DATE ISO="19721231">31 décembre 1972</DATE>;</TXT></NP><?PAGE NO="2369"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que, par la quatrième question, la juridiction nationale, envisageant l'hypothèse où la Commission aurait effectivement fait erreur en 1969 en estimant que l'accord litigieux pouvait bénéficier d'une exemption catégorielle, demande si pareil accord, du fait qu'il a été notifié peut se voir reconnaître une validité provisoire et quels sont les effets de pareille validité;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu qu'il résulte des considérations ci-dessus qu'il y a lieu de répondre d'abord à la quatrième question, cette réponse étant susceptible d'influencer la nécessité de celle à donner aux deux premières questions;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la quatrième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Attendu que la Cour a déjà dit pour droit, notamment dans son arrêt du <DATE ISO="19730206">6 février 1973</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="48-72" YEAR="1973" EDITION="GEN" PAGE.ECR="86">48-72, Brasserie de Haecht, Recueil p. 86</REF.DOC.ECR>) qu'en ce qui concerne les anciennes ententes, c'est-à-dire — suivant la distinction faite aux articles 4 et 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17 — celles existant avant le <DATE ISO="19620313">13 mars 1962</DATE>: <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>la sécurité générale des contrats exige que, notamment lorsque l'entente a été notifiée conformément aux dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17, le juge ne constate sa nullité de plein droit qu'après que la Commission a pris une décision en vertu de ce règlement<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que, de même, il avait déjà été constaté par l'arrêt du <DATE ISO="19690709">9 juillet 1969</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="10-69" YEAR="1969" EDITION="GEN" PAGE.ECR="316">10-69, Portelange, Recueil, p. 316</REF.DOC.ECR>): <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>que, vu l'absence de possibilités juridiques efficaces permettant aux intéressés d'accélérer l'adoption d'une décision au sens de l'article 85, paragraphe 3, — dont les conséquences sont d'autant plus graves qu'est considérable le délai utilisé pour parvenir à une telle décision — il serait contraire au principe général de la sécurité juridique de tirer du caractère non définitif de la validité des accords notifiés la conclusion qu'aussi longtemps que la Commission n'aura pas statué à leur égard en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité, leur efficacité ne serait pas entière<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que, si le fait que ces accords reçoivent leur plein effet peut éventuellement donner lieu à des inconvénients pratiques, les difficultés qui pourraient découler du caractère incertain des relations juridiques fondées sur les accords notifiés ou dispensés de notification, seraient beaucoup plus préjudiciables encore;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu que les conséquences juridiques ci-dessus constatées résultent de l'indivisibilité de l'interdiction prévue au paragraphe 1, de l'article 85, et de la<?PAGE NO="2370"?> possibilité d'exemption prévue au paragraphe 3, tel qu'il a été mis en œuvre par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que les effets que les articles 6, paragraphe 2, et 7 dudit règlement attachent à la notification et à la dispense de notification des accords anciens confirment ces considérations;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>qu'en effet, ces accords anciens peuvent non seulement bénéficier d'une exemption s'étendant rétroactivement même à la période antérieure à leur notification mais, en outre, être régularisés rétroactivement dans celles de leurs dispositions incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, et non susceptibles de bénéficier de l'article 85, paragraphe 3, du moment que, à la demande de la Commission, elles soient modifiées pour l'avenir;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que pareil système ne saurait se concilier avec une compétence judiciaire de constatation de nullité, au cours de la période allant de la notification à la date où la Commission prend une décision;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'il s'ensuit que, durant cette période, les juridictions saisies d'un litige relatif à un accord ancien régulièrement notifié ou dispensé de notification, doivent donner à pareil accord les effets juridiques qu'y attache la loi applicable au contrat, sans que ces effets puissent être mis en cause par une contestation soulevée éventuellement au sujet de sa compatibilité avec l'article 85, paragraphe 1;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que c'est dans ce sens qu'il y a lieu de réprondre à la quatrième question;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les première et deuxième questions</P></TI></TITLE><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Attendu qu'il résulte de la réponse donnée à la quatrième question qu'un accord ancien régulièrement notifié ou dispensé de notification, même s'il avait été considéré à tort par la Commission comme bénéficiant d'une exemption catégorielle au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 et comme ne devant dès lors pas faire l'objet d'une décision d'exemption individuelle, continue de sortir ses effets jusqu'au moment où la Commission aura pris une décision sur base de l'article 85 et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 17;</TXT></NP><?PAGE NO="2371"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>qu'il s'ensuit que, la conformité de pareil accord avec l'article 85 ne pouvant, durant cette période, être mise en cause devant les juridictions nationales, les deux premières questions ne demandent pas de réponse;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la troisième question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Attendu que, pour les raisons indiquées ci-dessus, la troisième question est, elle aussi, devenue sans objet;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>que, toutefois, il y a lieu, en tout état de cause, de constater que les effets du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 67/67 — à savoir l'exemption catégorielle des accords répondant aux conditions visées par ce règlement — ont été prorogés jusqu'au <DATE ISO="19821231">31 décembre 1982</DATE> par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2591/72 de la Commission du <DATE ISO="19721208">8 décembre 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="276" DATE.PUB="19721209">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 276 du 9 décembre 1972</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>que la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par la cour d'appel de Mons par arrêt du <DATE ISO="19770503">3 mai 1977</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>Durant la période allant de la notification à la date où la Commission prend une décision, les juridictions saisies d'un litige relatif à un accord ancien régulièrement notifié ou dispensé de notification, doivent donner à pareil accord les effets juridiques qu'y attache la loi applicable au contrat, sans que ces effets puissent<?PAGE NO="2372"?> être mis en cause par une contestation soulevée éventuellement au sujet de sa compatibilité avec l'article 85, paragraphe 1.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Bosco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19771214">14 décembre 1977</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>