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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2025/2475

9.12.2025

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/2475 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2025

modifiant les normes techniques d’exécution définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/3117 en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements en matière de risque opérationnel

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 430, paragraphe 7, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil (2) afin de mettre en œuvre le dernier ensemble en date de normes internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III). Ces normes ont conduit à l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2024/3117 de la Commission (3), qui établit des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements.

(2)

Compte tenu des modifications apportées au cadre prudentiel en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour risque opérationnel, de nouveaux modèles de déclaration étaient nécessaires pour faire en sorte que les établissements fournissent leurs informations conformément au nouveau cadre en vigueur. Si les modifications ont déjà, pour certains modèles de déclaration, pu être introduites par le règlement d’exécution (UE) 2024/3117, la mise à jour de plusieurs autres modèles nécessitait d’attendre de nouvelles modifications techniques des exigences pour risque opérationnel, notamment concernant la définition des composantes de l’indicateur d’activité, les éléments à exclure de l’indicateur d’activité et leur mise en correspondance avec les cellules de déclaration.

(3)

Le règlement délégué (UE) 2025/1496 de la Commission (4) a reporté la date d’application des exigences de fonds propres pour risque de marché au 1er janvier 2027. En conséquence, il est nécessaire de maintenir telles quelles les exigences de déclaration relatives au risque de marché existantes qui s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026. Il convient donc de proroger les dispositions transitoires du règlement d’exécution (UE) 2024/3117 et de reporter encore d’un an l’abrogation des dispositions pertinentes du règlement d’exécution (UE) 2021/451 (5) de la Commission.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2024/3117 en conséquence.

(5)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

(6)

L’ABE a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2024/3117 est modifié comme suit:

1)

À l’article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Aux fins du calcul des exigences de fonds propres visées à l’article 92, paragraphe 4, points b) i) et c), et à l’article 92, paragraphe 5, points b) et c), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements transmettent, jusqu’au 31 décembre 2026, les informations sur les exigences de fonds propres liées au risque de marché conformément à l’article 5, paragraphe 12, du règlement d’exécution (UE) 2021/451.»

.

2)

À l’article 7, le point c) suivant est ajouté:

«c)

les établissements mères dans l’Union déclarent sur une base trimestrielle les informations prévues à l’annexe I, modèle C 16.04, relatives aux filiales faisant l’objet de la dérogation prévue à l’article 314, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.».

3)

À l’article 25, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le règlement d’exécution (UE) 2021/451 cesse de s’appliquer à partir du 1er janvier 2025, à l’exception de son article 5, paragraphe 12, de son annexe I, modèles 18 à 24, et de son annexe II, partie II, points 5.1 à 5.7. L’article 15 du règlement d’exécution (UE) 2021/451 continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 aux seules fins de l’article 5, paragraphe 4, du présent règlement.

2.   Le règlement d’exécution (UE) 2021/451 est abrogé avec effet au 31 décembre 2026.»

.

(4)

À l’annexe I, la section 1 «Déclaration relative aux fonds propres et exigences de fonds propres» est modifiée comme suit:

a)

le modèle «C 16.01 - RISQUE OPÉRATIONNEL - Exigences de fonds propres (OPR OF)» est remplacé par le modèle «C 16.01 - RISQUE OPÉRATIONNEL - Exigences de fonds propres (OPR OF)» qui figure à l’annexe du présent règlement;

b)

les modèles «C 16.02 - RISQUE OPÉRATIONNEL - Composante “indicateur d’activité” (OPR BIC)», «C 16.03 - VENTILATION DU RISQUE OPÉRATIONNEL (OPR BD) - Pertes, charges, provisions et autres conséquences financières résultant d’événements de risque opérationnel» et «C 16.04 - RISQUE OPÉRATIONNEL - Informations sur les filiales faisant l’objet de la dérogation prévue à l’article 314, paragraphe 3, du CRR» qui figurent à l’annexe du présent règlement sont ajoutés après le modèle «C 16.01 RISQUE OPÉRATIONNEL - Exigences de fonds propres (OPR OF)».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2025.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 176 du 27.6.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/575/oj.

(2)  Règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres (JO L, 2024/1623, 19.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1623/oj).

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2024/3117 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission (JO L, 2024/3117, 27.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3117/oj).

(4)  Règlement délégué (UE) 2025/1496 de la Commission du 12 juin 2025 modifiant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date d’application des exigences de fonds propres pour risque de marché (JO L, 2025/1496, 19.9.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1496/oj).

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 680/2014 (JO L 97 du 19.3.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/451/oj).

(6)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj).


ANNEXE

C 16.01 - RISQUE OPÉRATIONNEL - EXIGENCES DE FONDS PROPRES (OPR OF):

«C 16.01 - RISQUE OPÉRATIONNEL - Exigences de fonds propres (OPR OF)

 

 

Valeur

 

Exigences de fonds propres

Montant d’exposition au risque

dont: ajustements dus à une fusion/acquisition d’entités ou d’activités

(Ajustements dus à une cession d’entités ou d’activités)

0010

0020

0030

0040

0050

0010

Composante «indicateur d’activité» (BIC) et ASA

 

 

 

 

 

0020

Indicateur d’activité (BI)

 

 

 

 

 

0030

Composante «intérêts, contrats de location et dividendes» (ILDC)

 

 

 

 

 

0040

ILDC correspondant à l’établissement individuel/au groupe consolidé (à l’exclusion des entités mentionnées à l’article 314, paragraphe 3)

 

 

 

 

 

0050

ILDC pour les entités mentionnées à l’article 314, paragraphe 3

 

 

 

 

 

0060

Composante «services» (SC)

 

 

 

 

 

0070

Composante financière (FC)

 

 

 

 

 

0080

ASA appliquée en vertu de l’article 314, paragraphe 4 (banque de détail)

 

 

 

 

 

0090

ASA appliquée en vertu de l’article 314, paragraphe 4 (banque commerciale)

 

 

 

 

 

0100

Pour mémoire: ILDC correspondant à l’établissement individuel/au groupe consolidé, y compris les entités mentionnées à l’article 314, paragraphe 3

 

 

 

 

 

Autres informations

0110

Approche suivie pour le calcul de la composante financière

 

 

 

 

»

C 16.02 - RISQUE OPÉRATIONNEL - Composante «indicateur d’activité» (OPR BIC):

«C 16.02 - RISQUE OPÉRATIONNEL - Composante «indicateur d’activité»(OPR BIC)

 

 

ANNÉE-3

ANNÉE-2

ANNÉE PASSÉE

 

Valeur comptable

Valeur — Approche fondée sur la limite prudentielle

Valeur comptable

Valeur — Approche fondée sur la limite prudentielle

Valeur comptable

Valeur — Approche fondée sur la limite prudentielle

Valeur moyenne

0010

0020

0030

0040

0050

0060

0070

0010 - 0210

1.

Composante «intérêts, contrats de location et dividendes» (ILDC)

 

0010

Composante «intérêts» (IC)

 

 

 

 

 

 

 

0020

Résultat net

 

 

 

 

 

 

 

0030

Produits d’intérêts [y compris d’actifs loués (location simple et location-financement)]

 

 

 

 

 

 

 

0040

Produits d’intérêts

 

 

 

 

 

 

 

0050

Produits d’actifs loués (location simple et location-financement) autres que produits d’intérêts

 

 

 

 

 

 

 

0060

Bénéfices sur actifs loués (location simple et location-financement)

 

 

 

 

 

 

 

0070

{Charges d’intérêts [y compris sur actifs loués (location simple et location-financement)]}

 

 

 

 

 

 

 

0080

(Charges d’intérêts)

 

 

 

 

 

 

 

0090

(Charges sur actifs en location simple, autres que charges d’intérêts)

 

 

 

 

 

 

 

0100

(Pertes sur actifs en location simple)

 

 

 

 

 

 

 

0110

Composante «actifs» (AC)

 

 

 

 

 

 

 

0120

Total actifs

 

 

 

 

 

 

 

0130

Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue

 

 

 

 

 

 

 

0140

Titres de créance

 

 

 

 

 

 

 

0150

Prêts et avances

 

 

 

 

 

 

 

0160

Dérivés

 

 

 

 

 

 

 

0170

Négociation et couverture économique

 

 

 

 

 

 

 

0180

Comptabilité de couverture

 

 

 

 

 

 

 

0190

Actifs faisant l’objet d’un contrat de location

 

 

 

 

 

 

 

0200

Composante «dividendes» (DC)

 

 

 

 

 

 

 

0210

Dividendes reçus

 

 

 

 

 

 

 

0220 - 0360

2.

Composante «services» (SC)

0220

Autres produits d’exploitation

 

 

 

 

 

 

 

0230

Autres produits d’exploitation reçus de membres appartenant au même SPI

 

 

 

 

 

 

 

0240

Bénéfice sur actifs non courants et groupes destinés à être cédés, classés comme étant détenus en vue de la vente, ne remplissant pas les conditions des activités abandonnées

 

 

 

 

 

 

 

0250

Autres

 

 

 

 

 

 

 

0260

(Autres charges d’exploitation)

 

 

 

 

 

 

 

0270

(Autres charges d’exploitation versées à des membres appartenant au même SPI)

 

 

 

 

 

 

 

0280

(Total des pertes, charges, provisions et autres conséquences financières résultant d’événements de risque opérationnel)

 

 

 

 

 

 

 

0290

Pertes sur actifs non courants et groupes destinés à être cédés, classés comme étant détenus en vue de la vente, ne remplissant pas les conditions des activités abandonnées

 

 

 

 

 

 

 

0300

(Autres)

 

 

 

 

 

 

 

0310

Composante «produits d’honoraires et de commissions» (FI)

 

 

 

 

 

 

 

0320

Produits d’honoraires et de commissions

 

 

 

 

 

 

 

0330

dont: reçus de membres appartenant au même SPI

 

 

 

 

 

 

 

0340

(Composante «charges d’honoraires et de commissions») (FE)

 

 

 

 

 

 

 

0350

(Charges d’honoraires et de commissions)

 

 

 

 

 

 

 

0360

(dont: versées à des membres appartenant au même SPI)

 

 

 

 

 

 

 

0370 - 0480

3.

Composante financière (FC)

0370

Composante «portefeuille de négociation» (TC)

 

 

 

 

 

 

 

0380

Bénéfice net ou (-)perte nette applicable au portefeuille de négociation

 

 

 

 

 

 

 

0390

Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers de négociation ou détenus à des fins de négociation, net

 

 

 

 

 

 

 

0400

Portefeuille de négociation – Profits ou (-) pertes résultant de la comptabilité de couverture, net

 

 

 

 

 

 

 

0410

Portefeuille de négociation – Différence de change [profits ou (-) pertes], net

 

 

 

 

 

 

 

0420

Composante «portefeuille bancaire» (BC)

 

 

 

 

 

 

 

0430

Bénéfice net ou (-)perte nette applicable au portefeuille bancaire

 

 

 

 

 

 

 

0440

Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d’actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net

 

 

 

 

 

 

 

0450

Profits ou (-) pertes sur actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net

 

 

 

 

 

 

 

0460

Profits ou (-) pertes sur actifs et passifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net

 

 

 

 

 

 

 

0470

Portefeuille bancaire – Profits ou (-) pertes résultant de la comptabilité de couverture, net

 

 

 

 

 

 

 

0480

Portefeuille bancaire – Différence de change [profits ou (-) pertes], net

 

 

 

 

 

 

»

C 16.03 - VENTILATION DU RISQUE OPÉRATIONNEL (OPR BD) - Pertes, charges, provisions et autres conséquences financières résultant d’événements de risque opérationnel:

«C 16.03 - VENTILATION DU RISQUE OPÉRATIONNEL (OPR BD) - Pertes, charges, provisions et autres conséquences financières résultant d’événements de risque opérationnel

 

Valeur comptable

ANNÉE-3

ANNÉE-2

ANNÉE PASSÉE

0010

0020

0030

0010 - 0080

Pertes, charges, provisions et autres conséquences financières résultant d’événements de risque opérationnel, comme suit:

 

 

 

0010

(Charges d’intérêts)

 

 

 

0020

(Autres charges d’exploitation)

 

 

 

0030

(Charges administratives)

 

 

 

0040

(Amortissements par suite d’événements de risque opérationnel)

 

 

 

0050

(Provisions ou (–) reprises de provisions)

 

 

 

0060

(Dépréciations ou (–) reprises de dépréciations)

 

 

 

0070

(Autres)

 

 

 

0080

(Total)

 

 

»

C 16.04 - RISQUE OPÉRATIONNEL - Informations sur les filiales visées à l’article 314, paragraphe 3, du CRR:

«C 16.04 - RISQUE OPÉRATIONNEL - Informations sur les filiales faisant l’objet de la dérogation prévue à l’article 314, paragraphe 3, du CRR

 

 

Nom de l’entité juridique

Code LEI

ILDC

IC

AC

DC

Lignes

0010

0020

0030

0040

0050

0060

…

 

 

 

 

 

»


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2475/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)