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23.3.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 82/6 |
RÈGLEMENT (CE) N o 311/2007 DE LA COMMISSION
du 19 mars 2007
modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 122,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) no 574/72. |
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(2) |
Les modifications proposées s'inscrivent dans le prolongement de décisions adoptées par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes pour désigner les autorités chargées de veiller à ce que la législation en matière de sécurité sociale soit appliquée conformément au droit communautaire. |
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(3) |
Les régimes à prendre en considération pour le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, sont répertoriés à l'annexe 9 dudit règlement. |
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(4) |
L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes 1 à 5 et les annexes 7, 9 et 10 du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2007.
Par la Commission
Vladimír ŠPIDLA
Membre de la Commission
(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
ANNEXE
1.
L'annexe 1 du règlement (CEE) no 574/72 est modifiée comme suit:|
a) |
la rubrique «C. DANEMARK» est remplacée par le texte suivant:
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b) |
La rubrique «S. POLOGNE» est remplacée par le texte suivant:
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c) |
La rubrique «Y. ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:
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2.
L'annexe 2 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «C. DANEMARK» est modifiée comme suit: Le point a) est remplacé par le texte suivant:
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b) |
La rubrique «I. Irlande» est modifiée comme suit: Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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c) |
La rubrique «J. Italie» est modifiée comme suit: Le point 3.B est remplacé par le texte suivant:
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d) |
La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit: Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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e) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit: Le point 6 est remplacé par le texte suivant:
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f) |
La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit: Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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g) |
La rubrique «Y. ROYAUME-UNI» est modifiée comme suit: Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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3.
L'annexe 3 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «C. DANEMARK» est modifiée comme suit: Le point II est remplacé par le texte suivant: «II. INSTITUTIONS DU LIEU DE SÉJOUR
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b) |
La rubrique «I. IRLANDE» est modifiée comme suit: Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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c) |
La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit: Le point 3B est remplacé par le texte suivant:
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d) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:
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e) |
La rubrique «Y. ROYAUME-UNI» est modifiée comme suit: Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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4.
L'annexe 4 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «C. DANEMARK» est modifiée comme suit:
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b) |
La rubrique «I. IRLANDE» est modifiée comme suit: Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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c) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit: Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
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d) |
La rubrique «Y. ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant: «Y. ROYAUME-UNI
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5.
L'annexe 5 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «16. BELGIQUE-PAYS-BAS» est remplacée par le texte suivant: «16. BELGIQUE-PAYS-BAS
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b) |
La rubrique «51. DANEMARK-ESPAGNE» est remplacée par le texte suivant: «51. DANEMARK-ESPAGNE Néant.» |
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c) |
La rubrique «54. DANEMARK-ITALIE» est remplacée par le texte suivant: «54. DANEMARK-ITALIE Accord du 18 novembre 1998 relatif au remboursement des coûts de prestations en nature en vertu des dispositions des articles 36 et 63. Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 1995.» |
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d) |
La rubrique «110. ESTONIE-ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant: «110. ESTONIE-ROYAUME-UNI Accord du 29 mars 2006 entre les autorités compétentes de la République d'Estonie et du Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er mai 2004.» |
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e) |
La rubrique «195. ITALIE-ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant: «195. ITALIE-ROYAUME-UNI Accord du 15 décembre 2005 entre les autorités compétentes de la République italienne et du Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er janvier 2005.» |
6.
L'annexe 7 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «H. FRANCE» est remplacée par le texte suivant:
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b) |
La rubrique «V. SLOVAQUIE» est remplacée par le texte suivant:
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7.
L'annexe 9 est modifiée comme suit:|
a) |
la rubrique «C. DANEMARK» est remplacée par le texte suivant: «C. DANEMARK Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur le service public de santé, la loi sur le service hospitalier et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur la politique sociale active et la loi sur la politique active pour l'emploi.» |
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b) |
La rubrique «I. IRLANDE» est remplacée par le texte suivant: «I. IRLANDE Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations en nature (services de santé) octroyées par la direction des services sanitaires (Health Service Executive) mentionnée à l'annexe 2, conformément aux dispositions des “Health Acts” (lois sur la santé) adoptées entre 1947 et 2004.» |
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c) |
La rubrique «S. POLOGNE» est remplacée par le texte suivant: «S. POLOGNE Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur les services de santé financés par des fonds publics, la loi sur le service national d'urgence médicale et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur le régime de sécurité sociale et la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs.» |
8.
L'annexe 10 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est modifiée comme suit: Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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b) |
La rubrique «D. ALLEMAGNE» est modifiée comme suit: Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
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c) |
La rubrique «I. IRLANDE» est modifiée comme suit: Le point 4 est remplacé par le texte suivant:
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d) |
La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit: Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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e) |
La rubrique «M. LITUANIE» est modifiée comme suit:
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f) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit: Le point 12 est remplacé par le texte suivant:
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g) |
La rubrique «X. SUÈDE» est remplacée par le texte suivant: «X. SUÈDE
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h) |
La rubrique «Y. ROYAUME-UNI» est modifiée comme suit:
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