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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/1451 |
31.3.2026 |
P10_TA(2025)0142
Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE-Groenland et Danemark: protocole de mise en œuvre 2025-2030
Résolution législative du Parlement européen du 8 juillet 2025 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14652/2024 – C10-0227/2024 – 2024/0263(NLE))
(Approbation)
(C/2026/1451)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (14652/2024), |
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vu le projet de protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (14781/2024), |
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vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C10-0227/2024), |
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vu sa résolution non législative du 8 juillet 2025 (1) sur le projet de décision, |
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vu l’évaluation budgétaire de la commission des budgets, |
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vu l’article 107, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 117, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
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vu la recommandation de la commission de la pêche (A10-0099/2025), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
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2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, d’une part, et du Groenland et du Danemark, d’autre part. |
(1) Textes adoptés de cette date, P10_TA(2025)0143.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1451/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)