DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 11 mars 1996 portant suspension de la décision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la décision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie (96/201/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu la position commune, du 4 décembre 1995, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la suspension des restrictions aux échanges avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et avec la partie serbo-bosniaque (1), décidée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution 1022 (1995),

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de l'accord entre les parties intéressées au sujet de la république de Bosnie-Herzégovine, a décidé, dans sa résolution 1022 (1995), de suspendre les restrictions concernant les relations économiques et financières avec la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), les zones protégées des Nations unies en république de Croatie et, lorsque certaines conditions sont remplies, les zones de la république de Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie;

considérant que le Conseil de sécurité a été informé que les conditions précitées sont remplies;

considérant que la décision 95/510/CECA (2) visait à suspendre la décision 93/235/CECA (3) concernant la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

considérant que, pour des raisons de transparence, les dispositions communautaires qui mettent en oeuvre la résolution 1022 (1995) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être incorporées dans un instrument communautaire global; qu'il y a donc lieu d'abroger la décision 95/510/CECA;

en accord avec la Commission,

DÉCIDENT:

Article premier

1. La décision 93/235/CECA est suspendue.

2. La décision 95/510/CECA est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 27 février 1996.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 1996.

Le président

L. DINI

(1) JO n° L 297 du 9. 12. 1995, p. 4.

(2) JO n° L 297 du 9. 12. 1995, p. 3.

(3) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 17.