Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE II - Dispositions financières - Article 269
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0163 - 0163
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0140 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0287 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0070 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Article 269 Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté dont il recommande l’adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. --------------------------------------------------