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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2214 |
6.10.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2214 DE LA COMMISSION
du 5 octobre 2026
rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (1), et notamment son article 10, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission (2) contient une erreur à l’article 3, paragraphe 3, point a), en ce qui concerne la responsabilité de l'exécution correcte de l’activité. L’erreur modifie le sens de ladite disposition, l’affectant au fond. |
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(2) |
La version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 contient une erreur à l’annexe I, point 4, dans le tableau, ligne 1.00, deuxième colonne, en ce qui concerne la connaissance requise de la législation. Cette erreur affecte la substance de la disposition en question. |
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(3) |
Les versions en langues hongroise et polonaise du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 contiennent des erreurs à l’annexe I, point 4, dans le tableau: à la ligne 1.02, deuxième colonne, en ce qui concerne la compréhension requise des réfrigérants, et à la ligne 6.02, deuxième colonne, en ce qui concerne le type d’équipement. Ces erreurs affectent la substance des dispositions en question. |
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(4) |
L’erreur concernant le type d’équipement est répétée dans la version en langue polonaise du règlement d’exécution (UE) 2024/2215, à l’annexe I, point 4, dans le tableau, lignes 7.03 et 8.03, deuxième colonne. |
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(5) |
Les versions en langues lituanienne et polonaise du règlement d’exécution (UE) 2024/2215 contiennent une erreur à l’annexe I, point 4, dans le tableau, lignes 6.06, 7.07 et 8.08, deuxième colonne, en ce qui concerne les vérifications durant le fonctionnement de l’équipement. Ces erreurs affectent la substance des dispositions en question. |
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(6) |
Il convient donc de rectifier en conséquence les versions en langues hongroise, lituanienne et polonaise du règlement d’exécution (UE) 2024/2215. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
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(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés, rendu avant l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2024/2215, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
(Ne concerne pas la version française.)
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission (JO L, 2024/2215, 9.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2215/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2214/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)