Ordonnance du Président de la Cour du 17 juin 1997. - National Power plc et PowerGen plc contre British Coal Corporation et Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du Tribunal rejetant des demandes en intervention - Intérêt à la solution du litige. - Affaires jointes C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I).
Recueil de jurisprudence 1997 page I-03491
Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Appréciation par le juge communautaire de l'intérêt à intervenir
(Statut de la Cour de justice CECA, art. 34; statut de la Cour de justice CE, art. 37; statut de la Cour de justice CEEA, art. 38)
Pour autoriser une intervention, le juge communautaire vérifie que les intervenants sont touchés directement par l'acte attaqué et que leur intérêt à l'issue du litige est certain. De même, il faut un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes et non un intérêt par rapport aux moyens soulevés. L'intérêt requis à cet effet ne doit pas porter simplement sur des thèses juridiques abstraites, mais doit exister par rapport aux conclusions mêmes d'une partie au recours.