C-151/97 P(I)C-157/97 P(I)61997O01510019.000134921351726CJORDONNANCE DU 17. 6. 1997 — AFFAIRES JOINTES C-151/97 P(I) ET C-157/97 P(I)NATIONAL POWER ET POWERGEN<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19970617">17 juin 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI>

Dans les affaires jointes C-151/97 P(I) et C-157/97 P(I),

National Power pic, société de droit anglais, établie à Swindon (Royaume-Uni), représentée par MM. Nicholas Forwood, QC, David Anderson, barrister, Mme Sally Barrett-Williams, barrister, et M. Gary Chapman, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias-Hardt,

et

PowerGen pic, société de droit anglais, établie à Londres, représentée par MM. K. P. E. Lasok, QC, et Lindsay Marr, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Loesch & Wolter, 11, rue Goethe,

parties requérantes,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 24 mars 1997, British Coal Corporation/Commission (T-367/94, Rec. p. II-469), et tendant à l'annulation de cette ordonnance et à ce qu'il soit fait droit aux demandes d'intervention des requérantes, ainsi qu'à la condamnation de la Commission aux dépens,

les autres parties à la procédure étant:

British Coal Corporation, société de droit anglais, établie à Londres, représentée par MM. David Vaughan, QC, David Lloyd Jones, barrister, et Cyrus Mehta, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de Mes Loesch & Wolter, 11, rue Goethe,

et

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Julian Currall, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l'avocat général, M. C. O. Lenz, entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requêtes déposées au greffe de la Cour les 21 et 24 avril 1997, National Power pic (ci-après National Power ) et PowerGen pic ( PowerGen ) ont formé, conformément à l'article 50, premier alinéa, du statut CECA de la Cour de justice, un pourvoi contre l'ordonnance du président de la troisième chambre du Tribunal de première instance du 24 mars 1997, British Coal Corporation/Commission (T-367/94, Rec. p. II-469, ci-après ľ ordonnance attaquée ), par laquelle leurs demandes en intervention ont été rejetées.2Par actes déposés au greffe respectivement le 12 mai et le 20 mai 1997, British Coal et la Commission ont présenté des observations écrites devant la Cour.3Étant donné la connexité des deux affaires, il convient, conformément à l'article 43 du règlement de procédure, applicable à la procédure du pourvoi en vertu de l'article 118, de les joindre aux fins de l'ordonnance.<TI><P>Faits et procédure</P></TI>4Les faits qui sont à l'origine du litige sont exposés dans l'ordonnance attaquée dans les termes suivants:

3.Dans une plainte introduite devant la Commission le 15 juin 1994, NALOO [National Association of Licensed Opencast Operators (association nationale des producteurs de charbon à ciel ouvert sous licences)] avait dénoncé les restrictions de concurrence dont se seraient rendus coupables British Coal Corporation (ci-après British Coal) et le Central Electricity Generating Board (Office central de production d'électricité, ci-après l' Office ), aux droits duquel ont succédé PowerGen et National Power, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 1973, date de la prise d'effet de l'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés, et le 31 mars 1990.4.NALOO a contesté, en substance, la légalité, au regard des articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA (ci-après traité), des redevances prélevées par British Coal sur le charbon exploité par ses membres dans les mines à ciel ouvert de British Coal. NALOO a également fait valoir que l'Office avait acheté à ses membres le charbon destiné à la production d'énergie électrique à des prix discriminatoires, en violation de l'article 63 du traité et des articles 85 et 86 du traité CE.5.Dans sa plainte, NALOO a donc, en substance, invité la Commission:

à exercer sa compétence au titre des articles 4, sous d), 65, 66, paragraphe 7, et 86 du traité et à adopter une décision constatant des infractions à la charge de British Coal, eu égard aux griefs exposés;

à intervenir à l'égard de l'Office, en application de l'article 63 du traité et de l'article 86 du traité CE.

6.Le 1er août 1994, British Coal a communiqué à la Commission ses observations sur la plainte et a saisi l'institution, sur le fondement de l'article 35 du traité, d'une demande tendant, à titre principal, à la constatation qu'elle n'avait pas compétence pour examiner la plainte au regard des redevances perçues par British Coal au cours de la période antérieure au 1er avril 1990 et, à titre subsidiaire, au rejet de cette plainte pour des raisons de droit, sans l'examiner au fond. British Coal précisait que, si la Commission n'adoptait pas la décision sollicitée dans les deux mois à compter de la date de la notification de sa lettre de mise en demeure, British Coal saisirait le Tribunal d'un recours contre la décision implicite de refus réputée résulter du silence de l'institution.7.Par lettre du 3 octobre 1994, la Commission a fait observer à British Coal qu'elle n'était pas en droit d'exiger de la Commission une décision dans un sens déterminé et que l'absence de rejet d'une plainte dans le délai fixé par la personne visée par cette plainte n'était pas susceptible de déclencher une procédure au titre de l'article 35.8.C'est dans ces conditions que, par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 novembre 1994, British Coal a introduit, sur le fondement de l'article 35 du traité, un recours visant à l'annulation de la décision implicite de refus réputée résulter de l'abstention de l'institution de rejeter la plainte de NALOO .

5Par requêtes déposées au greffe du Tribunal respectivement le 31 mars et le 10 avril 1995, PowerGen et National Power ont demandé à être admises à intervenir au soutien des conclusions de British Coal, sur le fondement, d'une part, de l'article 34 du statut CECA de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de son article 46, et, d'autre part, de l'article 115 du règlement de procédure du Tribunal.<TI><P>L'ordonnance attaquée</P></TI>6Les arguments présentés par les requérantes pour justifier de leur intérêt à la solution du litige sont résumés comme suit dans l'ordonnance attaquée:

9.Dans sa demande en intervention, PowerGen fait valoir que, à la différence de British Coal, elle n'a pas introduit de recours, parce qu'elle n'est ni une entreprise ni une association d'entreprises au sens de l'article 80 du traité, bien qu'elle soit visée par son article 63, paragraphe 1. PowerGen n'en serait pas moins une personne morale et disposerait donc de la capacité nécessaire pour intervenir dans la présente procédure (ordonnance de la Cour du 3 mai 1961, Geitling e.a./Haute Autorité, 13/60, Rec. 1962, p. 267).10.PowerGen fait observer qu'elle a déposé des observations en réponse à la plainte de NALOO essentiellement semblables à celles de British Coal et que cette plainte est fondée sur un même ensemble de faits soulevant les mêmes questions de droit. Aussi le Tribunal serait-il amené à trancher des questions de droit concernant directement la situation de PowerGen.11.PowerGen relève également que la présente affaire concerne aussi des points de droit en rapport direct avec ceux soulevés dans l'affaire préjudicielle Hopkins e.a. (arrêt de la Cour du 2 mai 1996, C-18/94, Rec. p. I-2281), laquelle aurait porté sur les conditions auxquelles l'Office a acquis du charbon auprès des petits propriétaires de mines entre 1985 et le 31 mars 1990. En particulier, les questions de la compétence de la Commission et de l'existence prétendue de voies de droit ayant un effet rétroactif se présenteraient d'une manière identique dans l'affaire Hopkins e.a. et dans la présente affaire.12.Pour sa part, National Power soutient avoir intérêt à la solution du litige, dès lors que la plainte de NALOO ne serait pas uniquement dirigée contre British Coal, mais alléguerait également la violation de l'article 63 du traité et de l'article 86 du traité CE par l'Office, aux droits duquel National Power a succédé. National Power invoquerait, comme British Coal, le défaut de fondement de la plainte pour conclure à son rejet à l'égard de National Power .

7L'ordonnance attaquée fait état des observations des parties sur ces deux demandes d'intervention de la manière suivante:

16.Dans les observations qu'elle a présentées sur la demande d'intervention de PowerGen, par mémoire daté du 24 avril 1995, la Commission relève que le fait que PowerGen ne soit pas une entreprise au sens du traité ne l'empêche pas d'intervenir dans la présente affaire, en vertu de l'article 34 du [statut CECA de la Cour de justice (ci-après le statut)].17.La Commission doute cependant que PowerGen ait fait la preuve d'un intérêt suffisant à l'issue du recours de British Coal, lequel aurait uniquement pour objet le taux de redevance appliqué à l'extraction à ciel ouvert sous licences. En effet, PowerGen n'expliquerait pas comment l'issue du recours en annulation de la décision implicite de la Commission de refuser de rejeter la plainte déposée par NALOO contre British Coal, sur le fondement des articles 4, 65 et 66, paragraphe 7, du traité, aidera PowerGen à faire face aux affirmations de NALOO, selon lesquelles l'Office aurait violé l'article 63 du traité et les articles 85 et 86 du traité CE, en appliquant au charbon des producteurs privés des prix discriminatoires par rapport aux prix payés à British Coal.18.La Commission reconnaît que PowerGen est concernée par la plainte et admet qu'elle fait également valoir que l'institution n'a pas compétence pour réexaminer les questions soulevées dans cette plainte. Toutefois, la Commission doute que cette circonstance suffise à conférer à PowerGen un intérêt à l'issue du présent litige.19.En tout état de cause, PowerGen ne saurait, par son intervention, étendre la portée du recours de British Coal, afin d'y inclure des aspects de la plainte déposée à l'encontre de PowerGen, en vertu de dispositions tout à fait distinctes.20.La Commission a présenté, par mémoire du 2 mai 1995, des observations en substance identiques sur la demande d'intervention de National Power.21.Dans ses observations sur les demandes d'intervention déposées le 28 avril 1995, British Coal n'a soulevé aucune objection à l'encontre des trois demandes d'intervention, mais s'est bornée à solliciter le traitement confidentiel de certains documents à l'égard de PowerGen et de National Power .

8Les deux demandes en intervention ont été rejetées dans l'ordonnance attaquée au terme du raisonnement suivant:

23.L'article 34 du [statut] n'ouvre le droit d'intervention à un litige qu'aux personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à la solution de ce litige. Selon cette disposition, les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions d'une partie ou leur rejet.24.Il s'ensuit que l'intérêt des demanderesses à l'intervention à la solution du présent recours en annulation ne saurait être constitué par un intérêt indirect tenant à une similarité de situations, mais doit se définir, au contraire, au regard de l'objet même du litige, tel que circonscrit par les conclusions de la requête introductive d'instance de British Coal.25.A cet égard, il y a lieu de relever que ce n'est que dans la mesure où la plainte de NALOO est dirigée contre British Coal et, par conséquent, conteste la légalité, au regard des dispositions combinées des articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité, de la redevance qu'elle a perçue, que British Coal peut valablement demander l'annulation du refus implicite de la Commission de rejeter cette même plainte.26.En effet, les articles 4, 65 et 66, paragraphe 7, du traité constituent le cadre juridique d'analyse des licences d'extraction de charbon brut et de leurs clauses relatives aux redevances et paiements (arrêt de la Cour du 13 avril 1994, Banks, C-128/92, Rec. p. I-1209, point 14).27.Or, PowerGen et National Power ne peuvent avoir un intérêt direct et actuel à l'annulation du refus implicite de la Commission de rejeter la plainte de NALOO que dans la mesure où un arrêt d'annulation aurait pour effet de faire obstacle à un examen de cette plainte, sous l'angle de la légalité des prix d'achat du charbon qui ont été payés aux membres de NALOO par l'Office.28.Or, non seulement les pratiques restrictives de concurrence que NALOO reproche à British Coal, d'une part, et à l'Office, d'autre part, sont différentes, mais encore leur cadre juridique n'est pas le même. Ce sont, en effet, les dispositions combinées des articles 4, sous b), et 63, paragraphe 1, du traité qui constituent le cadre juridique des discriminations exercées par des acheteurs à l'égard des producteurs en ce qui concerne le prix, le volume et les autres conditions d'achat de charbon (arrêt Hopkins e.a., précité, point 24).29.Dans ces conditions, les conclusions des requêtes en intervention présentées par PowerGen et par National Power n'ont pas pour objet le soutien des conclusions de British Coal, au sens de l'article 34 du [statut] (voir ordonnance de la Cour du 12 avril 1978, Amylum e.a./Conseil et Commission, 116/77, 124/77 et 143/77, Rec. p. 893, points 7 et suivants).30.Il y a donc lieu de rejeter la demande en intervention de PowerGen et de National Power.

9Dès lors que les observations écrites des parties contiennent toutes les informations nécessaires pour qu'il soit statué sur le pourvoi, il n'y a pas lieu de les entendre en leurs explications orales.<TI><P>Arguments des parties</P></TI><TI><P>Dans Vaffaire C-151/97 P(I)</P></TI>10National Power fait valoir en substance trois moyens à l'appui de son pourvoi.11Dans son premier moyen, National Power soutient que l'ordonnance attaquée procède d'une confusion entre les deux alinéas de l'article 34 du statut, qui se lit comme suit:

Les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour peuvent intervenir à ce litige.Les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions d'une partie ou leur rejet.

12Selon National Power, il ressort de l'ordonnance attaquée, et en particulier de son point 29, qu'une confusion a été faite entre l'exigence d'un intérêt à la solution du litige, imposée par le premier alinéa de l'article 34, et l'obligation prévue au second alinéa que l'objet des conclusions d'une requête en intervention soit le soutien des conclusions d'une partie ou leur rejet.13Ce serait en effet à tort que, au point 29 de l'ordonnance attaquée, il aurait été déduit de la prétendue absence d'intérêt des requérantes à la solution du litige que les conclusions de leurs requêtes en intervention n'avaient pas pour objet le soutien des conclusions d'une partie.14Dans son deuxième moyen, National Power fait valoir que son intérêt à la solution du litige n'a pas été correctement apprécié dans l'ordonnance attaquée et que celle-ci est entachée d'erreurs de droit et d'un défaut de motivation.15L'absence d'intérêt de National Power aurait été constatée sur la seule base du fait que les plaintes de NALOO contre British Coal, d'une part, et contre National Power, de l'autre, concernaient des pratiques différentes qui étaient régies par des dispositions différentes du traité CECA. Or, une telle constatation ne saurait suffire à exclure l'intérêt de National Power à la solution du litige.16En effet, malgré la différence entre les deux plaintes, les motifs pour lesquels British Coal entendait obtenir le rejet de la plainte introduite par NALOO à son encontre pourraient également être invoqués pour justifier le rejet de la plainte introduite par cette même société à l'encontre de National Power.17A cet égard, National Power rappelle d'abord que les plaintes de NALOO relatives à British Coal, d'une part, ainsi qu'à National Power et PowerGen, d'autre part, étaient comprises dans un document unique et qu'une plainte antérieure de NALOO avait fait, au moins en partie, l'objet d'une décision unique de la Commission. National Power insiste ensuite sur le fait que, dans les deux cas, c'est la période antérieure à avril 1990 qui est concernée et que se pose donc la même question de principe quant à la compétence de la Commission à l'égard de pratiques auxquelles il a été mis fin de nombreuses années auparavant. Elle allègue enfin, de façon générale, que la plainte de NALOO est fondée sur un lien supposé entre les pratiques respectives de British Coal, d'une part, et de National Power et PowerGen, d'autre part.18Dans ce contexte, et compte tenu du fait que les arguments avancés par British Coal étaient, pour l'essentiel, identiques à ceux qu'elle avait fait valoir auprès de la Commission à propos de l'incompétence de cette dernière ainsi que de son obligation de rejeter la plainte, National Power estime avoir soutenu avec raison devant le Tribunal que le sort de la requête introduite par British Coal pouvait effectivement déterminer si la Commission pourrait adopter une décision à son encontre.19Selon National Power, la jurisprudence de la Cour conforte ses arguments.20L'ordonnance Amylum e.a./Conseil et Commission, citée au point 29 de l'ordonnance attaquée, serait sans pertinence, dans la mesure où elle concernait une demande d'intervention de tiers dans une procédure en responsabilité extracontractuelle contre la Communauté dont l'issue aurait été sans pertinence pour lesdits tiers et sans effet sur leur situation.21National Power renvoie en revanche à plusieurs autres ordonnances qui ont accueilli des demandes d'intervention: l'ordonnance du 24 octobre 1962, Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil (16/62 et 17/62, Rec. p. 937), dans laquelle l'annulation du règlement litigieux aurait eu des effets économiques indirects sur les producteurs de fruits et légumes, en facilitant leurs importations, bien que ces derniers n'eussent pas un intérêt juridique direct à l'issue du litige, l'ordonnance du 15 juillet 1981, Moksel/Commission (45/81, non publiée au Recueil), l'ordonnance du 14 octobre 1977, NTN Toyo/Conseil (113/77 R et 113/77 R-Int., Rec. p. 1721), en matière de droit antidumping, dans laquelle l'issue du recours intenté par un importateur pouvait influer sur la situation juridique d'un autre importateur. National Power fait également référence, sans les citer nommément, à de nombreuses affaires dans lesquelles des associations auraient été admises à intervenir au motif que la problématique juridique soulevée par le recours, davantage que son résultat légal spécifique, présentait un intérêt direct pour leurs membres.22Toujours dans le cadre de son deuxième moyen, National Power relève enfin que, n'étant pas une entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA, elle ne pouvait vraisemblablement pas attaquer directement le refus de la Commission de rejeter la plainte de NALOO. Or, il serait contraire aux droits fondamentaux qu'elle ne dispose pas d'une voie de recours pour faire valoir ses droits.23Dans son troisième moyen, National Power réitère en substance son grief selon lequel l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où il y est jugé à tort que les conclusions de la requête en intervention n'avaient pas, pour objet le soutien de celles de British Coal.<TI><P>Dans l'affaire C-157/97 P(I)</P></TI>24Dans son pourvoi, PowerGen invoque cinq moyens qui mettraient en évidence autant d'erreurs de droit dans le raisonnement suivi dans l'ordonnance attaquée.25En premier lieu, l'ordonnance attaquée apparaîtrait, en ses points 25 et 27, comme étant fondée sur l'existence d'une divergence entre les intérêts de British Coal et ceux de PowerGen à obtenir l'annulation du refus implicite de la Commission. Or, ce fait serait sans pertinence, dès lors qu'il serait exigé de l'intervenant qu'il ait un intérêt à la solution du litige mais non qu'il ait le même intérêt que la partie qu'il entend soutenir.26En deuxième lieu, l'ordonnance attaquée serait fondée à tort sur l'hypothèse que l'annulation de la décision implicite de la Commission, si elle était décidée par le Tribunal, opérerait seulement à l'égard de British Coal et non erga omnes. PowerGen considère au contraire qu'une telle annulation produirait également des effets directs à son égard. Elle fait valoir à cet égard que la mention de l'affaire dans le Journal officiel des Communautés européennes (1994, C 386, p. 19) n'indique pas que British Coal a limité l'étendue de son recours en ne demandant l'annulation de la décision implicite de la Commission que pour autant qu'elle affecte British Coal.27En troisième lieu, le fait, mentionné dans l'ordonnance attaquée, que les plaintes de NALOO à l'encontre de British Coal, d'une part, et de PowerGen, d'autre part, sont fondées sur des dispositions différentes du traité CECA serait sans pertinence. PowerGen considère au contraire qu'il importe seulement que l'argumentation développée par British Coal à l'appui de son recours soit également applicable à l'égard de la plainte de NALOO contre PowerGen.28En quatrième lieu, PowerGen renvoie à l'ordonnance de la Cour du 14 février 1996, Commission/NTN Corporation e.a. (C-245/95 P, Rec. p. I-559), par laquelle une entreprise et ses filiales auraient été admises à intervenir dans un pourvoi en matière de droit antidumping alors que les requérants n'avaient demandé l'annulation du règlement antidumping concerné que pour autant qu'il les affectait. PowerGen en déduit que, même si, dans la présente affaire, l'annulation éventuelle de la décision implicite de la Commission ne valait pas erga omnes, elle conserverait un intérêt à la solution du litige.29PowerGen se réfère également aux ordonnances NTN Toyo/Conseil et Moksel/Commission, précitées. Elle opère une distinction entre ces précédents et des situations dans lesquelles l'intervention doit être rejetée parce que le demandeur en intervention n'est pas affecté par l'acte litigieux mais veut seulement faire valoir des arguments qui pourraient lui être utiles dans des procédures futures éventuelles concernant un acte différent, futur et hypothétique. Ainsi en aurait-il été dans l'ordonnance du 25 novembre 1964, Lemmerz-Werke/Haute Autorité (111/63, Rec. 1965, p. 883).30Le dernier moyen avancé par PowerGen est identique en substance à l'argumentation présentée par National Power dans le cadre de son deuxième moyen, selon laquelle il serait contraire aux droits fondamentaux que des personnes qui ne sont pas des entreprises au sens du traité CECA ne disposent pas d'une voie de recours pour faire valoir leurs droits.<TI><P>Observations de British Coal</P></TI>31Dans les observations qu'elle a présentées devant la Cour, British Coal indique tout d'abord qu'elle ne maintient plus les demandes de traitement confidentiel qu'elle avait formulées précédemment devant le Tribunal.32Pour le surplus, elle déclare se rallier aux arguments de National Power et de PowerGen, et met en exergue les ordonnances Commission/NTN Corporation e.a., précitée, et du 25 mars 1992, Radio Teleris Eireann/Commission (C-241/91, non publiée au Recueil), par laquelle aurait été acceptée l'intervention d'une personne dont l'intérêt se réduisait à invoquer le principe général de la pertinence duquel les requérants espéraient persuader la Cour.33British Coal considère enfin que les interventions de National Power et de PowerGen serviraient l'objectif qui est visé par cette procédure, à savoir éviter la prolifération d'un contentieux une fois qu'un arrêt a réglé la question litigieuse.<TI><P>Observations de la Commission</P></TI>34Outre des observations spécifiques sur chacun des deux pourvois, la Commission présente certaines observations générales.35Elle rappelle tout d'abord qu'une intervention ne peut pas modifier l'objet de la procédure et que le recours introduit par British Coal devant le Tribunal ne porte que sur la légalité de l'abstention de la Commission de rejeter la plainte de NALOO en tant qu'elle concernait British Coal. Cette plainte est limitée aux articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA. Comme il aurait été relevé au point 25 de l'ordonnance attaquée, British Coal n'aurait pas et ne prétendrait pas avoir un intérêt juridique au rejet de la plainte de NALOO en tant qu'elle concerne National Power et PowerGen. Même si British Coal l'emportait dans son action, cela ne modifierait pas la position de National Power et de PowerGen.36Ensuite, selon la Commission, l'intérêt des requérantes est tout au plus un intérêt général à disposer d'un précédent juridique. Or, comme il a été indiqué à juste titre au point 24 de l'ordonnance attaquée, une simple similarité de situations ne suffit pas; l'intérêt doit être établi par référence à l'objet du recours.37La Commission souligne enfin que la justesse de l'approche suivie dans l'ordonnance attaquée apparaît clairement dans la distinction qui y est opérée entre la situation de NALOO, qui a été admise à intervenir, d'une part, et celle de National Power et PowerGen, d'autre part.38La Commission fait valoir les observations additionnelles suivantes à l'égard du pourvoi présenté par National Power.39En ce qui concerne les premier et troisième moyens, relatifs à l'interprétation de l'article 34 du statut, la Commission considère que la question essentielle consiste à déterminer l'existence d'un intérêt à intervenir. Une lecture conjointe, qui serait la seule valable, des deux alinéas de l'article 34 du statut révélerait qu'il doit exister un lien direct entre la solution du litige et le droit d'intervenir: ce droit n'existerait que pour la personne à l'égard de laquelle la décision du juge communautaire sur les conclusions des parties principales a un effet immédiat et décisif. Comme il ressortirait de l'ordonnance attaquée, tel ne serait pas le cas de National Power.40Quant au deuxième moyen invoqué par National Power, il reposerait sur l'hypothèse erronée selon laquelle l'arrêt du Tribunal s'appliquerait automatiquement à National Power. Selon la Commission, cette dernière est en fait seulement intéressée à utiliser le cas présent comme un précédent.41Quant aux différentes ordonnances invoquées par National Power, elles concerneraient toutes le cas dans lequel le résultat du recours principal devait inévitablement se répercuter sur la situation du demandeur en intervention, ce qui ne serait pas le cas ici.42Enfin, la Commission rejette l'argumentation de National Power relative au droit fondamental à un recours juridictionnel: tout d'abord, National Power disposerait de voies de recours nationales; ensuite, dans la mesure où elle n'a pas d'intérêt direct à la solution du litige, National Power ne perdrait rien à ne pas être admise à intervenir de sorte que son intervention ne devrait pas être regardée comme un remède à l'absence de locus standi; enfin, il ne paraît pas certain à la Commission que des acheteurs de produits visés par le traité CECA soient dépourvus d'un droit de recours au motif qu'ils ne sont pas eux-mêmes des entreprises au sens de ce traité.43Les observations de la Commission sur les cinq moyens présentés à l'appui du pourvoi de PowerGen peuvent être résumées comme suit.44Quant au premier moyen selon lequel l'intérêt de l'intervenant ne doit pas nécessairement être le même que celui de la partie qu'il entend supporter, il s'agirait essentiellement d'un argument sémantique. Seul importerait en réalité le caractère décisif de l'acceptation ou du rejet des conclusions de la partie pour l'intervenant. Cette condition ne serait pas remplie en l'espèce.45Quant au deuxième moyen de PowerGen, la Commission fait valoir qu'il est manifeste que l'annulation éventuelle de la décision litigieuse de la Commission, si elle était décidée par le Tribunal, ne bénéficierait qu'à la partie qui l'a sollicitée (arrêts du 21 février 1974, Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73,116/73,117/73,123/73,132/73,135/73,136/73 et 137/73, Rec. p. 177, et du 14 juin 1988, Muysers et Tülp/Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037).46Pour le surplus, la Commission souligne que, même si l'arrêt valait erga omnes, il n'en resterait pas moins qu'il ne concernerait directement que British Coal et d'autres entreprises au sens du traité CECA qui sont propriétaires de droits de mine, en ce qui concerne les droits perçus à l'encontre des membres de NALOO.47La Commission conteste également le troisième moyen de PowerGen selon lequel un éventuel arrêt du Tribunal admettant l'argumentation de British Coal en ce qui concerne les articles 65, paragraphe 1, et 66, paragraphe 7, du traité CECA vaudrait également à l'égard de l'article 63, paragraphe 1, sur lequel est fondée la plainte introduite à l'encontre de PowerGen. Ce dernier article ne ferait pas l'objet du recours pendant devant le Tribunal.48Selon la Commission, l'ordonnance NTN Toyo/Conseil, précitée, à laquelle se réfère PowerGen dans son quatrième moyen, est dépourvue de pertinence. En effet, PowerGen se trouverait dans une position très différente de l'intervenant NSK dans cette affaire, qui, exportant le même produit que le requérant, était également soumis au paiement des droits antidumping imposés par le règlement litigieux et aurait autant bénéficié de son annulation. NSK aurait d'ailleurs eu un droit d'action indépendant contre les mêmes dispositions.49Enfin, sur le cinquième moyen de PowerGen, les observations de la Commission sont identiques à celles qu'elle a présentées à l'égard de l'argumentation correspondante de National Power (voir point 42 de la présente ordonnance).<TI><P>Appréciation</P></TI>50A titre préliminaire, il convient de rappeler que la plainte de NALOO à l'encontre de British Coal, qui est au centre du recours en annulation devant le Tribunal, concernait la légalité, au regard des dispositions combinées des articles 4, sous d), 65 et 66, paragraphe 7, du traité CECA, de la redevance perçue par British Coal, et que les conclusions de la requête introduite par cette dernière visaient à obtenir l'annulation de la décision implicite de refus de la Commission de rejeter cette plainte à son encontre.51Le Tribunal a estimé que l'intérêt des demanderesses à l'intervention devait se définir au regard de l'objet même de ce litige.52Cette considération est conforme à la portée de l'article 34 du statut CECA et des dispositions similaires des statuts CE et CEEA de la Cour de justice, tels qu'interprétés par la Cour.53Ainsi, pour autoriser une intervention, la Cour vérifie que les intervenants sont touchés directement par la décision attaquée et que leur intérêt à l'issue du litige est certain (ordonnance du 19 février 1960, Pays-Bas/Haute Autorité, 25/59, Rec. p. 787, 792). De même, elle a considéré qu'il fallait un intérêt direct et actuel à ce qu'il soit fait droit aux conclusions elles-mêmes et non un intérêt par rapport aux moyens soulevés (ordonnances précitées Lemmerz-Werke/Haute Autorité, p. 884, et Amylum e.a./Conseil et Commission, points 7 et 9). Dans une autre ordonnance, la Cour a jugé que l'intérêt requis à cet effet ne doit pas porter simplement sur des thèses juridiques abstraites, mais doit exister par rapport aux conclusions mêmes d'une partie au recours (ordonnance du 10 juin 1965, Consten/Commission, 56/64, Rec. 1966, p. 556, 558). Selon la Cour, il convient d'établir une distinction entre les demandeurs en intervention justifiant d'un intérêt direct au sort réservé à l'acte spécifique dont l'annulation est demandée et ceux qui ne justifient que d'un intérêt indirect à la solution du litige en raison de similarités entre leur situation et celle d'une des parties (ordonnances du 15 novembre 1993, Scaramuzza/Commission, C-76/93 P, Rec. p. I-5715 et I-5722, point 11; voir, également, les ordonnances du Tribunal du 15 juin 1993, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, Rec. p. II-587, point 22, et du 8 décembre 1993, Kruidvat/Commission, T-87/92, Rec. p. II-1375, point 12).54C'est à la lumière de cette jurisprudence qu'il convient d'apprécier les moyens avancés par les requérantes.<TI><P>Dans l'affaire C-151/97 P(I)</P></TI>55Le premier moyen invoqué par National Power doit être rejeté d'emblée, dans la mesure où la confusion que la requérante croit pouvoir déceler au point 29 de l'ordonnance attaquée ne saurait remettre en cause les constatations effectuées aux points 27 et 28, lesquelles suffisent à elles seules à exclure l'existence d'un intérêt suffisant à la solution du litige.56Au demeurant, contrairement à ce que prétend National Power, il ne ressort pas de l'ordonnance attaquée que les deux alinéas de l'article 34 du statut ont été confondus.57L'exigence d'un intérêt à la solution du litige, prévu au premier alinéa de l'article 34, doit en effet être interprétée à la lumière du second alinéa de cette même disposition. Comme la Cour l'a indiqué dans l'ordonnance Lemmerz-Werke/Haute Autorité, précitée, aux termes de l'article 34, premier alinéa, du statut CECA, seules les personnes justifiant d'un intérêt à la solution d'un litige y peuvent intervenir; or, par solution il faut entendre la décision finale demandée à la Cour, telle qu'elle serait consacrée dans le dispositif de l'arrêt. Dès lors, si l'article 34, second alinéa, limite les conclusions de la requête en intervention au soutien ou au rejet des conclusions de l'une des parties au recours, l'intérêt en cause doit exister par rapport auxdites conclusions, et non par rapport aux moyens soulevés.58Le point 29 de l'ordonnance attaquée doit donc être compris en ce sens que l'intérêt qu'ont fait valoir les requérantes n'existait pas par rapport aux conclusions de British Coal.59Par son deuxième moyen, National Power fait valoir en substance que, quoique la plainte introduite par NALOO à l'encontre de British Coal concernait des pratiques différentes régies par des dispositions légales distinctes, l'issue du recours formé par cette dernière peut cependant déterminer sa propre situation au regard de la plainte qu'a introduite NALOO à son encontre, et que ceci constitue un intérêt suffisant.60Cette argumentation ne saurait être admise. Certes, l'intérêt que National Power a fait valoir devant le Tribunal est tiré d'une situation née et actuelle. Il n'en reste pas moins que, comme cette société le reconnaît elle-même, l'intérêt qu'elle fait valoir ne repose que sur la similarité des motifs pour lesquels, à son avis, la plainte introduite par NALOO à son encontre, d'une part, et celle introduite à l'encontre de British Coal, d'autre part, devraient être rejetées.61C'est à juste titre qu'il est constaté dans l'ordonnance attaquée que National Power n'aurait un intérêt à la solution du litige que si cette dernière pouvait avoir pour effet, en substance, de modifier sa position juridique en tant qu'acheteur du charbon vendu par les membres de NALOO. Or, comme il est relevé dans l'ordonnance attaquée, le litige ne porte que sur le refus de la Commission de rejeter une plainte relative aux redevances prélevées par un propriétaire de mines, British Coal, sur le charbon exploité dans celles-ci.62Les indications additionnelles fournies par National Power au sujet des plaintes de NALOO, telles que résumées au point 17 de la présente ordonnance, sont sans pertinence pour apprécier la motivation de l'ordonnance attaquée.63La jurisprudence à laquelle se réfère National Power ne saurait non plus suffire à établir l'existence d'une erreur de droit dans l'ordonnance attaquée.64Dans l'ordonnance Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes e.a./Conseil, précitée, la Cour a relevé que le règlement attaqué était susceptible d'affecter les intérêts des producteurs nationaux de certaines marchandises et a donc admis l'intervention d'une association les représentant, après avoir constaté qu'elle avait un intérêt légitime à défendre leurs intérêts. Dans cette affaire, l'intérêt des producteurs, et partant de leur représentant, au maintien ou à l'annulation du règlement attaqué était donc direct, actuel et incontestable.65Dans l'affaire ayant donné lieu à l'ordonnance NTN Toyo/Conseil, précitée, l'intervenant avait également formé lui-même un recours en annulation distinct à l'encontre de l'acte attaqué ainsi qu'une demande de mesures provisoires, quatre jours avant l'adoption de l'ordonnance acceptant son intervention. Il avait donc le même intérêt à la solution du litige que celui de la partie dont il entendait soutenir les conclusions.66Par ailleurs, il convient de relever que National Power n'a pas indiqué en quoi la jurisprudence relative au droit d'intervention des associations représentatives serait transposable à sa situation particulière, puisqu'elle n'a pas pour objet social d'assurer la protection des intérêts généraux d'une catégorie de personnes. La pratique consistant à admettre l'intervention d'associations représentatives qui ont pour objet la protection de leurs membres dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter ces derniers ne peut pas être invoquée à l'appui d'une demande d'intervention présentée à titre individuel. En effet, l'adoption d'une interprétation large du droit d'intervention à l'égard des associations vise à permettre de mieux apprécier le cadre des affaires tout en évitant une multiplicité d'interventions individuelles qui compromettraient l'efficacité et le bon déroulement de la procédure (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal Kruidvat/Commission, précitée, point 14).67Pour les mêmes motifs, la référence faite par British Coal à l'ordonnance Radio Teleris Eireann/Commission, précitée, est sans pertinence. Si l'intervention d'une association sans but lucratif y a été admise, c'est en raison de la nature spécifique du litige ainsi que de la composition et de l'objet de ladite association.68Enfin, il convient de rappeler que l'ordonnance Moksel/Commission, précitée, se rapportait à un recours visant à l'annulation d'un règlement de la Commission portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles. Certes, il ressort de cette ordonnance, par ailleurs non publiée, qu'une demande d'intervention aurait été admise au motif que la demanderesse en intervention pouvait avoir un intérêt quant à la solution du litige au moins en ce qui concernait l'énoncé des motifs qui devraient en être le support. Cette motivation particulièrement succincte ne permet cependant pas d'en tirer de conséquences allant au-delà du cas d'espèce et de remettre en cause une jurisprudence établie (voir, dans le même sens, ordonnance du Tribunal Rijnoudt et Hocken/Commission, précitée, points 15 et 16).69Quant au droit à un recours juridictionnel, tel qu'invoqué par National Power, il convient de constater qu'il s'agit d'une question distincte qui ne saurait interférer sur l'appréciation de son intérêt à la solution du litige dans le cadre d'une demande en intervention.<TI><P>Dans l'affaire C-157/97 P(I)</P></TI>70Les considérations qui précèdent permettent également de rejeter les moyens avancés par PowerGen.71S'agissant du premier moyen, il ressort clairement de l'ordonnance attaquée que c'est l'absence d'un intérêt direct à la solution du litige qui a motivé le refus de la demande en intervention, et non une prétendue divergence entre les intérêts de British Coal et ceux de PowerGen. Ce moyen doit donc être rejeté.72S'agissant du deuxième moyen, il convient de relever que les termes mêmes de l'ordonnance attaquée font apparaître clairement que le recours a pour objet l'annulation du refus implicite de la Commission de rejeter la plainte de NALOO seulement en tant qu'elle avait été introduite contre British Coal.73Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que, comme la Commission le fait valoir à juste titre, un arrêt n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties en cause (voir, notamment, arrêt Schots-Kortner e.a./Conseil, Commission et Parlement, précité, point 36).74S'agissant du troisième moyen invoqué par PowerGen, selon lequel l'argumentation développée par British Coal serait également applicable en ce qui la concerne, il y a déjà été répondu aux points 60 et 61 de la présente ordonnance.75Quant au quatrième moyen, il y a lieu de relever que l'ordonnance Commission/NTN Corporation e.a., précitée, invoquée par PowerGen, de même que par British Coal, n'est pas de nature à supporter les affirmations de la requérante. Dans cette affaire, en effet, l'acte dont l'annulation était demandée devant le Tribunal imposait un droit antidumping particulier à la partie admise à intervenir.76Enfin, le cinquième et dernier moyen doit également être rejeté pour les motifs exposés au point 68.77II résulte de ce qui précède que les requérantes n'ont pas établi que l'ordonnance attaquée était entachée d'une erreur de droit.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>78Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 118, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé en leurs moyens, il y a lieu de les condamner aux dépens de la présente instance. British Coal, qui a présenté des observations au soutien des requérantes, supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR

ordonne:

1)Les pourvois sont rejétés.2)National Power plc et PowerGen plc sont condamnées aux dépens de la présente procédure. Toutefois British Coal supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 1997.

Le greffier

R. Grass

Le président

G. C. Rodríguez Iglesias