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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2127 |
28.9.2026 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2127 DE LA COMMISSION
du 24 septembre 2026
reportant la date d’expiration de l’approbation de la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité permanent des produits biocides,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La 2-méthylisothiazol-3(2H)-one a été approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 13 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1726 de la Commission (2), sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement d’exécution. |
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(2) |
L’approbation de la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 septembre 2026. Le 28 mars 2025, une demande de renouvellement de l’approbation de la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13 (ci-après la «demande») a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(3) |
Le 14 octobre 2025, l’autorité compétente d’évaluation de la Slovénie a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation doit procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation. |
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(4) |
L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des données suffisantes pour permettre de réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour une période ne dépassant pas 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles. |
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(5) |
Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») doit établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012. |
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(6) |
Le 19 février 2026, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que l’évaluation était retardée. Ce retard est lié à l’évaluation des données relatives à la neurotoxicité développementale de la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one. L’autorité compétente d’évaluation prévoit de soumettre le rapport d’évaluation du renouvellement à l’Agence pour le troisième trimestre 2028. |
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(7) |
En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation risque d’expirer avant qu’une décision relative à son renouvellement n’ait été prise. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et pour l’élaboration et la soumission par l’Agence de son avis ainsi que du temps nécessaire à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13, il convient de reporter la date d’expiration au 31 mars 2029. |
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(8) |
À la suite du report de l’expiration de l’approbation, la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one reste approuvée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13 sous réserve des conditions énoncées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1726, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La date d’expiration de l’approbation de la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 13 fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1726 est reportée au 31 mars 2029.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/1726 de la Commission du 28 septembre 2015 approuvant la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 13 (JO L 252 du 29.9.2015, p. 14, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1726/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2127/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)