<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1962FRA.0100061501.case.xml"><NO.CASE>C-17/61</NO.CASE><NO.CASE>C-20/61</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61961J0017</NO.CELEX><NO.SEQ>0013.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>621</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>657</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>37</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>RECUEIL DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR</LEFT><RIGHT>AFFAIRES JOINTES N<HT TYPE="SUP">os</HT> 17 ET 20-61 — ARRÊT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 17-61</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Klöckner-Werke AG,</P><P>ayant son siège social à Duisburg,</P><P>représentée par son conseil de direction,</P><P>assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Etzel, M<HT TYPE="SUP">e</HT> Erich Weber I, M<HT TYPE="SUP">e</HT> Grosshans, M<HT TYPE="SUP">e</HT> Striepen, M<HT TYPE="SUP">e</HT> Altenburg, avocats au barreau de Duisburg,</P><P>ayant fait élection de domicile chez M. Woopen, 2, rue du Fort-Élisabeth. Luxembourg.</P><P>et dans l'affaire 20-61</P><P>Hoesch AG,</P><P>ayant son siège social à Dortmund,</P><P>représentée par son conseil de direction,</P><P>assisté par M. Bernhard Aubin, professeur de droit à l'université de la Sarre, Sarrebruck,</P><P>pour laquelle domicile a été élu chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Werner von Simson, avocat au barreau de Düsseldorf, Bertrange-Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>parties requérantes,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,</P><P>représentée par son conseiller juridique M. Bastiaan van der Esch, en qualité d'agent,</P><P>assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Wolfgang Schneider, avocat au barreau de Francfort.</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS><?PAGE NO="622"?><P>ayant élu domicile en ses bureaux, 2, place de Metz, Luxembourg,</P></PARTIES><P>ayant pour objet le recours en annulation de :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La décision de la Haute Autorité du <DATE ISO="19610614">14 juin 1961</DATE>, notifiée à la requérante le <DATE ISO="19610630">30 juin 1961</DATE> (affaire 17-61);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>La décision de la Haute Autorité du <DATE ISO="19610705">5 juillet 1961</DATE>, notifiée à la requérante le <DATE ISO="19610725">25 juillet 1961</DATE> (affaire 20-61),</TXT></NP></ITEM></LIST><P>portant refus d'exonération de la contribution de péréquation,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR</P><P>composée de</P><P>M. A. M. Donner, <HT TYPE="ITALIC">président</HT></P><P>M. O. Riese, <HT TYPE="ITALIC">président de chambre</HT></P><P>MM. L. Delvaux, Ch. L. Hammes et A. Trabucchi <HT TYPE="ITALIC">(rapporteur), juges</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">avocat général :</HT> M. M. Lagrange</P><P><HT TYPE="ITALIC">greffier :</HT> M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le suivant</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>POINTS DE FAIT ET DE DROIT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Dans l'affaire 17-61</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision du <DATE ISO="19610614">14 juin 1961</DATE> de la Haute Autorité, notifiée à la requérante le <DATE ISO="19610630">30 juin 1961</DATE>, qui rejette la<?PAGE NO="623"?> demande de celle-ci tendant à obtenir l'exonération du prélèvement sur la ferraille;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Haute Autorité aux dépens;</P></ITEM></LIST><P>attendu que la défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour, pour autant que le recours est recevable, le rejeter comme non fondé, avec toutes les conséquences de droit, notamment en ce qui concerne les dépens.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Dans l'affaire 20-61</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision de la Haute Autorité du <DATE ISO="19610705">5 juillet 1961</DATE>, notifiée à la requérante le <DATE ISO="19610725">25 juillet 1961</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la défenderesse aux dépens, même au cas ou la requérante serait déboutée;</P></ITEM></LIST><P>attendu que la défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour, pour autant que le recours est recevable, le rejeter comme non fondé, avec toutes les conséquences de droit, notamment en ce qui concerne les dépens.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits qui sont à la base des présents litiges peuvent être résumés comme suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Par les décisions n<HT TYPE="SUP">os</HT> 22-54, 14-55, 2-57 et 16-58, la Haute Autorité avait instauré un mécanisme obligatoire de péréquation pour empêcher que les prix de la ferraille de la Communauté ne s'alignent sur les prix plus élevés de la ferraille importée des pays tiers. L'Office commun des consommateurs de ferraille (O.C.C.F.) et la Caisse de péréquation des ferrailles importées (C.P.F .I.) en assuraient le fonctionnement.</TXT><P>En vertu de ce mécanisme, les entreprises visées à l'article 80 du traité C.E.C.A. étaient astreintes au versement des cotisations<?PAGE NO="624"?> nécessaires, dont le montant était calculé au prorata des tonnages de <HT TYPE="ITALIC">ferrailles d'achat</HT> consommés par chaque entreprise au cours d'une période déterminée, tandis que la consommation des <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>ressources propres<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> n'était pas assujettie à l'imposition (décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2-57, articles 3 et 4).</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>A l'époque où ce mécanisme de péréquation était en vigueur, les requérantes étaient des sociétés mères chargées de gérer les affaires de plusieurs usines, qui avaient la qualité de sociétés affiliées.</TXT><P>Avant l'application des mesures de décartellisation adoptées par les alliés, ces usines constituaient des divisions d'exploitation juridiquement dépendantes respectivement de la société Klöckner-Werke AG et de la société Hoesch AG. Dès la transformation de ces usines en sociétés juridiquement distinctes, les requérantes y ont détenu une participation de 100 %. Par la suite, en 1959, en vertu de la loi allemande du <DATE ISO="19561112">12 novembre 1956</DATE>, chacune des requérantes a procédé à la réunification de ses filiales sous une personne morale unique à son nom.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Entre temps, les requérantes avaient interprété le terme de <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>ressources propres<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> dans le sens de <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>ferrailles non achetées<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> et, par conséquent, avaient comptabilisé comme <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>ressources propres<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> tous les tonnages reçus par elles en provenance de leurs entreprises affiliées.</TXT><P>Par le recours 23-58, les requérantes dans cette affaire, avec d'autres entreprises ayant une structure analogue, avaient attaqué la lettre du <DATE ISO="19571218">18 décembre 1957</DATE> (<QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Journal officiel de la C.E.C.A.<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> du <DATE ISO="19580201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> février 1958</DATE>), dans laquelle la Haute Autorité, répondant à l'O.C.C.F. qui voulait savoir si les ferrailles de groupe devaient ou non être considérées comme des <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>ressources propres<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, affirmait qu'il existait déjà une opinion bien établie rattachant la notion de <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>ressources propres<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> à la notion juridique de <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>propriété<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>. La Cour de justice rejeta le recours susdit comme irrecevable, parce que la lettre attaquée n'était pas une décision au sens du traité.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19580415">15 avril 1958</DATE>, adressée à l'Office commun des consommateurs de ferraille à Bruxelles, la requérante Klöckner-Werke<?PAGE NO="625"?> AG a soutenu la thèse qu'elle constituait avec les sociétés affiliées susdites une unité économique à l'intérieur de laquelle aucune opération de marché, et partant aucun achat de ferraille, n'intervenait.</TXT><P>A titre subsidiaire, elle sollicitait une décision d'exonération de la contribution de péréquation.</P><P>Par décision du <DATE ISO="19610614">14 juin 1961</DATE>, attaquée par le recours 17-61, la Haute Autorité a rejeté cette demande.</P><P>Par lettres du <DATE ISO="19580317">17 mars 1958</DATE> et du <DATE ISO="19590924">24 septembre 1959</DATE>, adressées à la Haute Autorité, la société Hoesch-Werke AG a soutenu que les ferrailles circulant entre ses sociétés filiales sont des <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>ressources propres<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> de la société filiale Hoesch-Westfalenhütte AG qui les consomme et que partant, en tant que telles, elles ne sont pas assujetties au prélèvement. A titre subsidiaire, elle sollicitait une décision d'exonération de la contribution de péréquation. Par lettre du <DATE ISO="19580611">11 juin 1958</DATE>, adressée à l'O.C.C.F., la société Mannesmann AG avait présenté au nom de la société Hoesch-Werke AG une demande analogue.</P><P>Par décision du <DATE ISO="19610705">5 juillet 1961</DATE>, attaquée par le recours 20-61, la Haute Autorité a rejeté cette demande.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent se résumer comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>QUANT A LA RECEVABILITÉ</TXT></NP></TI></TITLE><P>Aucune objection formelle n'a été soulevée en ce qui concerne la recevabilité tant du recours 17-61 que du recours 20-61.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>QUANT AU FOND</TXT></NP></TI></TITLE><P>Contre la décision individuelle qu'elle attaque, la <HT TYPE="ITALIC">requérante dans l'affaire 17-61</HT> fait valoir les moyens de violation des règles<?PAGE NO="626"?> de droit relatives à l'application du traité et de détournement de pouvoir; subsidiairement, elle soulève une exception d'illégalité contre les décisions générales de base pour violation du traité.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante dans l'affaire 20-61</HT> fait valoir le moyen de violation du traité ou d'une règle de droit relative à son application; subsidiairement, elle soulève une exception d'illégalité contre les décisions générales de base, pour violation des formes substantielles et incompétence.</P><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Violation du traité ou des règles de droit relatives à son application</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes dans les deux affaires</HT> soutiennent que la décision attaquée est incompatible avec les décisions générales n <HT TYPE="SUP">os</HT> 22-54, 14-55, 2-57 et 16-58 de là Haute Autorité. Aux termes de ces décisions, en effet, le prélèvement ne doit être perçu que sur la ferraille d'achat. Or, d'après les requérantes, la ferraille circulant entre leurs anciennes filiales ne saurait être considérée comme ferraille d'achat au sens des décisions susdites.</P><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Quant à la qualité d'entreprise du <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>Konzern<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, selon la requérante Klöckner-Werke A G</TXT></NP></TI></TITLE><P>Pour justifier cette affirmation, la requérante dans 1 <HT TYPE="ITALIC">affaire 17-61</HT> soutient la thèse qu'à l'époque en question elle formait, en tant que société mère, avec ses sociétés affiliées une seule entreprise au sens du traité. La requérante souligne à cet égard que l'ensemble de la gestion financière, le financement des stocks et celui des ventes pour l'ensemble des filiales étaient à la charge de la société mère; la politique d'investissement des filiales était centralisée entre ses mains; en conséquence, la production des différentes usines dépendait exclusivement de ses directives; l'administration de la société mère était chargée d'examiner tous les intérêts supérieurs et fondamentaux relatifs à l'achat et à la vente, à la publicité, aux questions juridiques, fiscales, etc.; les organes administratifs des filiales étaient liés par une interdépendance étroite de caractère personnel avec les organes administratifs de la société mère;<?PAGE NO="627"?> enfin, à l'extérieur, l'intégration des filiales dans la société mère se manifestait par une marque de fabrique uniforme, par l'établissement chaque année d'un bilan et d'un compte de profits et pertes consolidés ainsi que d'un rapport de gestion commun des organes administratifs de la société mère et de toutes les filiales. La requérante se réfère en outre à l'existence de contrats conclus entre la société mère et ses filiales, portant exclusion des bénéfices et des pertes des sociétés filiales et au fait que les autorités fiscales allemandes, se fondant sur ces contrats, ont considéré la requérante et ses filiales comme constituant une entreprise unique aux fins de l'application de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur la taxe professionnelle et de l'impôt sur le chiffre d'affaires.</P><P>Cette thèse trouverait une confirmation ultérieure dans ses statuts du <DATE ISO="19541203">3 décembre 1954</DATE>, notamment au paragraphe 2, alinéa 1, définissant l'objet de l'entreprise.</P><P>La Haute Autorité elle-même aurait toujours considéré la Klöckner-Werke AG et ses filiales comme une seule entreprise, ainsi qu'il découlerait notamment du fait que les déclarations visant le prélèvement et les déclarations d'investissement ont été faites, pour tout le complexe, par la société mère. La requérante soutient que si, à l'occasion d'un virement de fonds à la Haute Autorité, elle répartissait le montant suivant les sociétés filiales au moyen d'un système de numérotage, il s'agissait seulement de répartitions comptables n'impliquant nullement l'idée de représentation. La requérante se réfère également à la lettre que la Haute Autorité lui avait adressée le <DATE ISO="19561219">19 décembre 1956</DATE>, dans laquelle celle-ci se référait explicitement à la décision n<HT TYPE="SUP">o</HT> 27-55 du <DATE ISO="19550720">20 juillet 1955</DATE> relative aux informations à fournir par <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>les entreprises au sujet de leurs investissements<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>. En outre, dans l'affaire 23-58, ni la Cour de justice ni la Haute Autorité n'ont soulevé aucune objection concernant sa qualité pour agir, ce qui signifierait qu'on lui a implicitement reconnu la qualité d'entreprise communautaire.</P><P>En se basant sur le comportement susdit de la Haute Autorité, la requérante soutient que, même si on ne pouvait pas considérer qu'à l'époque en question la requérante et ses sociétés affiliées constituaient une entreprise unique, elles devaient toutefois être<?PAGE NO="628"?> traitées comme telles, puisqu'on ne saurait admettre que la Haute Autorité puisse <HT TYPE="ITALIC">venire contra factum proprium.</HT></P><P>Selon la requérante, les principes affirmés par la Cour dans les affaires 32 et 33-58, 42-58 et 42 et 49-59 ne contrediraient pas sa thèse, car ils ne viseraient pas le cas d'espèce. La notion d'entreprise ne saurait d'ailleurs être identifiée avec la notion de personne physique ou morale, puisqu'une société de personnes n'ayant aucune de ces qualités est également une entreprise. Pour définir la notion d'entreprise on ne pourrait donc pas se borner à des considérations formelles, mais il faudrait faire intervenir également des éléments économiques. D'ailleurs, si on acceptait la thèse de la Haute Autorité selon laquelle seules les filiales juridiquement indépendantes sont des entreprises au sens du traité et non les sociétés mères, on devrait admettre que n'importe quelle entente entre deux sociétés mères serait licite. Elle se réfère à un certain nombre d'auteurs et à la législation allemande (notamment au paragraphe 22, alinéa 5, de la loi contre les restrictions de la concurrence) pour démontrer que non seulement les entreprises juridiquement indépendantes, mais aussi le <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>Konzern<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> lui-même en tant qu'unité économique, doivent être considérés comme des entreprises. Elle souligne en outre que le complexe <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>Klöckner-Werke AG<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> a toujours été considéré, tant en Allemagne qu'à l'étranger, comme une entreprise unique dans les milieux qui étaient en relation avec lui.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quant à la qualité d'entreprise de la société mère, selon la requérante Hoesch A G</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante dans l'affaire 20-61</HT> soutient la thèse qu'à l'époque du système de péréquation la qualité d'entreprise n'appartenait qu'à elle et non pas à ses filiales; en effet, elle seule réunissait les éléments constitutifs d'une entreprise au sens du traité, notamment le pouvoir de décider sur les moyens de production, sur les programmes de production, sur l'approvisionnement en matières premières, la distribution et l'utilisation des bénéfices, tandis que les sociétés filiales étaient dépourvues d'une volonté propre, concernant même la simple activité de production.</P><?PAGE NO="629"?><P>La continuité des conditions de production par rapport à la situation antérieure au démembrement en plusieurs filiales des différentes usines de la firme Hoesch AG était assurée par des contrats d'affiliation qui ont été complétés par des directives particulières.</P><P>En outre, c'était la société mère qui supportait le risque. Dans ces conditions, on doit considérer que c'était elle-même qui exerçait l'activité de production en matière de charbon et d'acier. C'était donc elle qui produisait la ferraille et qui en même temps la consommait. Par analogie avec la requérante Klöckner, elle se réfère à la doctrine et à la législation allemandes pour démontrer que le <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>Konzern<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> doit être considéré lui-même comme entreprise.</P><P>La requérante se réfère ensuite, ainsi que le fait la requérante Klöckner, outre l'arrêt de la Cour dans l'affaire 23-58, au comportement antérieur de la Haute Autorité, dont il découlerait que celle-ci avait toujours considéré la société Hoesch comme une <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>entreprise<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> et affirme que, même si la Cour ne voulait pas considérer la requérante comme une entreprise au sens du traité, la décision attaquée devrait être également annulée car elle serait incompatible avec le comportement antérieur de la Haute Autorité. Une telle façon d'agir de la Haute Autorité a privé la requérante de la possibilité de remédier en temps utile, par une adaptation de sa forme juridique, aux inconvénients qui en découlent. La Haute Autorité aurait partant contrevenu aux principes de bonne administration.</P><P>La requérante nie que sa lettre du <DATE ISO="19570117">17 janvier 1957</DATE> citée par la Haute Autorité contredise sa thèse, car en faisant remarquer qu'elle n'exerçait pas d'activité de production, elle ne se référait qu'à la production directe, puisque celle-ci s'effectuait précisément chez ses filiales. La requérante souligne que, d'ailleurs, elle a exposé clairement son point de vue juridique sur la qualité d'entreprise de la société mère dans la lettre du <DATE ISO="19580317">17 mars 1958</DATE> à l'O.C.C.F. Elle s'oppose ensuite à l'affirmation de la défenderesse, suivant laquelle ses anciennes filiales auraient eu une <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>importante autonomie<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>, et se réfère à cet égard au paragraphe 2, alinéa 1, du contrat d'affiliation, établissant le devoir des filiales d'agir <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>selon<?PAGE NO="630"?> les directives et les instructions de la société mère, comme ses mandataires<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. Le point IV des directives signifie exactement le contraire de ce que la défenderesse soutient. Le paragraphe 6 de ce contrat ne rompait point le rapport de subordination des filiales, puisqu'il ne leur apportait aucun pouvoir nouveau.</P><P>La requérante soutient en outre que les arrêts de la Cour sur la ferraille de groupe n'empêchent pas de reconnaître à la société Hoesch, à l'époque de la péréquation, la qualité d'entreprise productrice au sens du traité, car ces arrêts concernent des groupements d'entreprises dépourvus des caractéristiques qui confèrent à Hoesch la qualité d'entreprise. En effet, ni Breda ni Hoogovens ne sont de la même manière que les filiales sous la dépendance complète et sous la direction d'une société mère avec une personnalité juridique propre. S.N.U.P.A.T. était, il est vrai, une filiale de Renault, toutefois le véritable but social de Renault est la construction d'automobiles, et non pas la production d'acier.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Arguments de la défenderesse</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, à 1 encontre des deux requérantes, observe a titre préliminaire qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour la notion d'entreprise ne joue plus un rôle primordial pour la détermination des ferailles soumises à la contribution. Les décisions fondamentales relatives à la péréquation des ferrailles assujettissent, en principe, à la contribution les ferrailles achetées par les divers consommateurs. La Cour a déjà décidé que la ferraille fournie par une entreprise juridiquement indépendante à une autre entreprise juridiquement indépendante mais faisant partie du même groupe est également de la ferraille d'achat et, partant, soumise à la péréquation.</P><P>En dépit des contrats organiques, les sociétés déjà affiliées à la requérante posséderaient au-dehors et à l'égard des tiers une autonomie appréciable, car leurs appareils commerciaux subsistent et elles agissent en leur propre nom et encourent aussi la responsabilité de tous les engagements commerciaux. En outre, les appareils administratifs de gestion des sociétés affiliées ne sont pas mis hors circuit, même si des principes uniformes régissent des problèmes<?PAGE NO="631"?> généraux, ou si certains secteurs d'activité relèvent de la compétence exclusive des sociétés mères. Selon la défenderesse, il serait notoire que, dans les cas de ce genre, les sociétés mères se bornent en général à coordonner l'activité de leurs sociétés affiliées au moyen de directives générales.</P><P>La notion d'entreprise soutenue par les requérantes soulèverait d'ailleurs des problèmes insolubles, eu égard aux innombrables variantes des autres rapports inter-entreprises existant dans le cadre de la Communauté. Pour avoir un critère efficace et juste, il faut se référer à la forme juridique externe. La défenderesse affirme qu'elle a toujours soutenu ce principe et, à cet égard, elle se réfère, entre autres, à la réponse donnée par l'Office commun à la lettre du Groupement des industries sidérurgiques luxembourgeoises du <DATE ISO="19530426">26 avril 1953</DATE> et au questionnaire sur les ferrailles adressé en mai 1953 au bureau régional, où l'on fait mention expresse du critère de la personnalité juridique.</P><P>La pratique administrative suivie dans le passé par la Haute Autorité ne permettrait pas de tirer des conclusions contraires.</P><P>En ce qui concerne la contribution pour la péréquation de ferraille, si la correspondance et les virements étaient assurés par la société mère, elle le faisait manifestement pour le compte des sociétés affiliées, qui seules ont été frappées. Les déclarations relatives aux investissements envisagés ne présenteraient pas un aspect uniforme, la Haute Autorité ayant suivi cas par cas un comportement purement pragmatique d'où on ne saurait tirer des conclusions juridiques.</P><P>Au sujet des autorisations qui avaient été concédées aux requérantes en vue d'opérer une concentration, la défenderesse observe qu'aux termes de l'article 66 il suffit qu'une seule des entreprises intéressées relève de l'article 80 pour que les concentrations soient subordonnées à l'autorisation de la Haute Autorité. C'est ainsi que les entreprises non assujetties à la C.E.C.A., quand elles envisagent l'acquisition d'une entreprise C.E.C.A., sont également obligées de solliciter l'autorisation de la Haute Autorité. En outre, le fait que la Haute Autorité ne s'est pas opposée à ce que<?PAGE NO="632"?> les requérantes plaident dans l'affaire 23-58 n'était pas dû à une prétendue reconnaissance de la part de la Haute Autorité de la qualité d'entreprise aux différentes sociétés mères requérantes dans cette affaire, mais plutôt au souci de recueillir l'avis de celles-ci sur le problème de la péréquation des ferrailles. De son côté, la Cour n'avait pas besoin d'approfondir cet aspect, étant donné que le recours était déjà irrecevable pour d'autres motifs.</P><P>En répondant en particulier à la requérante Hoesch, la défenderesse nie avoir adopté à son gré tantôt telle notion d'entreprise, tantôt telle autre. En effet, les décisions relatives à la ferraille ont été prises antérieurement aux autorisations de concentration sur lesquelles la requérante s'appuie. Il ressort clairement de ces décisions que les charges de péréquation incombaient aux entreprises consommatrices de ferraille, prises isolément.</P><P>La défenderesse cite une lettre du <DATE ISO="19570117">17 janvier 1957</DATE> de Hoesch à la Haute Autorité, dans laquelle cette société affirmait n'exercer, en tant que simple holding, aucune activité productrice et soutenait par conséquent qu'elle ne tombait pas sous le coup de l'article 80 du traité C.E.C.A. La défenderesse se réfère en outre aux directives concernant le contrat d'affiliation du <DATE ISO="19520926">26 septembre 1952</DATE>, surtout son point IV, d'où il ressortirait que le rôle de la société mère se limitait aux problèmes dépassant les entreprises individuelles et que les sociétés affiliées conservaient elles-mêmes la responsabilité de toutes les décisions touchant les opérations quotidiennes. Enfin, aux termes du paragraphe 6 du contrat organique, la société mère assumait de son côté certaines obligations qui seraient incompatibles avec une subordination inconditionnée des sociétés affiliées.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>L'interprétation des décisions générales de base</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante dans l'affaire 17-61</HT> affirme que c'est à tort qu'on a voulu élucider les décisions n<HT TYPE="SUP">os</HT> 22-54 et 14-55 à l'aide de formules contenues dans les décisions ultérieures n<HT TYPE="SUP">os</HT> 2-57 et 16-58, car seul le procédé inverse serait justifié. Après avoir observé que les deux premières décisions mentionnées ci-dessus visent uniquement la ferraille d'achat, sans mentionner le terme de <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>ressources<?PAGE NO="633"?> propres<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, la requérante affirme que même après les décisions n<HT TYPE="SUP">os</HT> 2-57 et 16-58 le fait que le prélèvement était calculé sur la base de la ferraille d'achat et non pas sur celle de la consommation de ferraille, déduction faite des ressources propres, reste déterminant pour l'ensemble des décisions. Par conséquent, il est erroné de considérer que l'exonération des ressources propres constitue l'exception à la règle et d'interpréter par conséquent cette notion d'une façon restrictive. C'est, au contraire, la notion de ferraille d'achat, en tant qu'elle constitue la base du prélèvement, qui doit donner lieu à une interprétation restrictive dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'équité matérielle. L'argument contraire tiré par la défenderesse de l'annexe II du traité est sans valeur car cette annexe ne viserait qu'un cas tout à fait particulier.</P><P>Selon la requérante, l'intention de la Haute Autorité, en adoptant les décisions de base du mécanisme facultatif de péréquation, était d'assujettir au prélèvement seulement la ferraille achetée sur le marché, conformément au but du mécanisme, qui était de maintenir au niveau le plus bas possible le prix de la ferraille <HT TYPE="ITALIC">sur le marché.</HT></P><P>Si, après l'entrée en vigueur du mécanisme obligatoire de péréquation, la Haute Autorité avait voulu donner une interprétation différente de la notion de ferraille d'achat, elle aurait dû le dire expressément.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes dans les deux affaires</HT> estiment en outre que la notion de <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>ressources propres<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> ne devrait pas être nécessairement liée à la notion de propriété en droit civil. Selon la <HT TYPE="ITALIC">requérante Hoesch</HT>, la notion de ressources propres s'étend à l'ensemble du domaine de planification et de direction de l'entreprise. La notion de ressources propres axée sur la propriété peut convenir pour les cas, déjà tranchés par la Cour, de ferraille de groupe, mais non dans le cas d'une entreprise qui confie à des filiales dépendantes l'activité d'exécution. La requérante se réfère au principe de l'exonération des ferrailles réutilisées au cours du <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>cycle de production<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> d'une même entreprise entraînant une augmentation du rendement. Le simple critère de la <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>ferraille de groupe<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> est trop superficiel puisqu'il ne permet pas de tenir compte des différences, même très<?PAGE NO="634"?> grandes, existant dans la structure fonctionnelle des groupes. Dans le cas de la société Hoesch, cette structure économique n'aurait rien du caractère fluctuant et arbitraire que la Cour avait reconnu à la structure du groupe de la requérante dans les affaires 32 et 33-58.</P><P>A l'appui de cette affirmation, la requérante expose une série de considérations de nature économique, ayant trait aux nécessités fonctionnelles et structurelles des complexes industriels exerçant une activité de production et de transformation dans le secteur de l'acier, comme c'est le cas de la requérante. Elle souligne en particulier que dans une entreprise de ce genre les calculs sont effectués non pas séparément pour chaque branche de production, mais suivant le système des <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>comptes mixtes<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>, car des branches de production, qui pourraient ne pas être rentables avec simplement une aciérie, peuvent apporter au stade de la transformation des bénéfices qui font apparaître la production dans son ensemble comme rentable.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante Klöckner</HT> soutient que, d'ailleurs, pour exclure que les ferrailles litigieuses entrent dans la catégorie des ferrailles d'achat, peu importe qu'il y ait eu ou non transfert de propriété, puisque le droit allemand, qui est seul applicable sur le territoire allemand pour apprécier les actes juridiques relatifs au droit de propriété, distingue rigoureusement entre l'achat qui est une obligation pure et simple et le transfert de propriété. Se référant à l'arrêt de la Cour dans les affaires 42 et 49-59, qui exige que l'achat soit assorti d'un contrat d'achat ou d'un contrat assimilable, la requérante affirme que dans son cas l'usine fournisseur et l'usine destinataire n'étaient liées par aucun contrat mais procédaient à des échanges purement matériels. Les valeurs comptables servaient exclusivement à calculer les frais de revient et étaient indépendantes des prix de marché.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> oppose que l'exonération des ressources propres a été considérée dès le début par tous les intéressés comme une dérogation, ainsi que c'était déjà le cas dans l'annexe II du traité.</P><P>Selon l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes 42 et 49-59, il y aurait achat au sens de la péréquation même lorsque l'aciérie<?PAGE NO="635"?> envoie au fournisseur de ferraille une note de crédit servant uniquement à calculer le coût de production.</P><P>A l'encontre de la notion de ferraille d'achat soutenue par la requérante Klöckner, la défenderesse se réfère à l'arrêt de la Cour dans les affaires 32 et 33-58, qui a refusé de limiter la ferraille d'achat aux tonnages achetés sur le marché.</P><P>L'allégation de la requérante suivant laquelle, à l'époque de la Caisse facultative de compensation, le prélèvement n'aurait été perçu que sur la ferraille achetée au négoce serait contredite par ce qui est affirmé dans le <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>Deuxième Rapport général sur l'activité de la Communauté<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> (p. 104), où il est dit que la charge de péréquation aurait grevé également <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>une certaine proportion des ferrailles constituant les ressources propres des consommateurs<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>. Par la suite, avec l'institution de la Caisse obligatoire, on a expressément renoncé à imposer les ressources propres, ce qui serait un indice supplémentaire de la volonté des auteurs du mécanisme de péréquation de ne pas aller plus loin en exonérant même la ferraille de groupe.</P><P>D'autre part, le fait que la requérante Hoesch, peu après la lettre adressée en mai 1953 par l'O.C.C.F. aux bureaux régionaux précisant que les achats comprenaient <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>les livraisons des usines liées-filiales ne portant pas la même raison sociale<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>, ait introduit les réserves en matière de propriété de la ferraille permet de conclure que cette société était parfaitement au courant de la thèse de l'Office commun.</P><P>En outre, le fait que la très grande majorité des entreprises de la Communauté ait considéré, comme cela apparaît déjà en 1957, la ferraille de groupe comme assujettie au prélèvement démontre que la situation était sans équivoque.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante Klöckner</HT> affirme que, au cas où la Cour n'accepterait pas l'interprétation des décisions de base qu'elle a soutenue, on devrait faire droit à sa demande de dérogation déjà présentée à titre subsidiaire dans sa lettre du <DATE ISO="19580415">15 avril 1958</DATE>, puisque <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>l'esprit et les buts du système de péréquation impliquent pour la Haute<?PAGE NO="636"?> Autorité le devoir de consentir des dérogations lorsque les entreprises intéressées se trouvent manifestement désavantagées<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>.</P><P>La requérante se réfère à cet égard au principe de l'équité matérielle affirmée par la Cour dans les affaires 32, 33 et 42-58. En outre, dans l'affaire 14-59, la Cour aurait rejeté le critère formel de la <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>structure juridique<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, et dans l'arrêt dans les affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26, 27-60 et 1-61 elle aurait donné la préférence au principe de la justice distributive plutôt qu'à celui de la sécurité juridique. Elle fait renvoi au droit fiscal allemand, qui prévoit des exemptions pour des raisons d'équité dans le cas où une application formelle de la loi va à l'encontre de l'équité matérielle.</P><P>D'après la requérante, ces principes s'opposeraient à ce que la question de savoir si les ferrailles litigieuses sont imposables soit résolue à l'aide d'un critère juridique formel.</P><P>La pétition de principe que la défenderesse lui reproche ne serait pas fondée car la requérante se base sur un certain nombre de faits pour en déduire l'existence d'un préjudice et affirmer ensuite qu'en raison de ce préjudice manifeste elle doit bénéficier d'une dérogation.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> nie que dans l'affaire 14-59 la Cour ait rejeté d'une façon générale le critère de la forme juridique de l'entreprise. Cet arrêt vise un cas très particulier et partant le principe énoncé ne serait pas applicable au présent litige, où la question à trancher est toute autre. Il en serait de même en ce qui concerne la référence à l'arrêt dans les affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26, 27-60 et 1-61. La défenderesse reproche en outre à la requérante susdite d'avoir commis tant une pétition de principe, attendu qu'elle affirme, sans nullement le prouver, qu'elle est lésée, qu'une erreur, du fait qu'elle soutient que la Haute Autorité a le devoir d'accorder une dérogation en faveur des entreprises particulièrement touchées, ce qui serait contraire à ce que la Cour a affirmé dans les affaires jointes 42 et 49-59 : <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>la faculté d'accorder des dérogations ne peut se présumer<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>.</P><P>Enfin, la remise d'impôts par voie d'équité en droit fiscal allemand ne pourrait être permise que si elle est justifiée, dans le<?PAGE NO="637"?> cas d'une entreprise, par un péril menaçant son existence économique, ce qui n'est pas le cas des requérantes.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="6"><TITLE><TI><NP><NO.P>e)</NO.P><TXT>Le grief de discrimination</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les <HT TYPE="ITALIC">requérantes dans les deux affaires</HT> soutiennent que, puisque leur structure juridique, à l'époque du système de péréquation de la ferraille, avait un caractère purement fortuit, elle ne devrait pas avoir pour effet de les mettre dans une position . inférieure par rapport aux entreprises concurrentes ayant la structure de personne morale unique englobant les différents services, tout en ayant la même organisation économique.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante Hoesch</HT> rappelle à cet égard que, d'après l'arrêt de la Cour dans l'affaire 8-57, des différences de traitement ne sauraient être justifiées que si elles correspondent à une différence dans les conditions où les sujets intéressés se trouvent placés.</P><P>Les <HT TYPE="ITALIC">deux requérantes</HT> soutiennent que la susdite différence de traitement par rapport à leurs concurrentes serait en outre en contradiction avec le principe affirmé par la Cour, suivant lequel toute intervention de la Haute Autorité susceptible d'augmenter considérablement les disparités dans les coûts de production sans qu'il y ait eu modification de la productivité, et de provoquer ainsi un déséquilibre sensible de la situation concurrentielle des entreprises intéressées, doit en principe être considérée comme discriminatoire et partant interdite par le traité.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante Klöckner</HT> observe à cet égard que, pour chaque tonne de ferraille récupérée et réutilisée dans ses usines, il faudrait acquitter un prélèvement s'élevant en moyenne à 35 DM et pouvant même aller jusqu'à 60 DM, ce qui provoquerait sans doute une distorsion faussant la concurrence entre elle et les entreprises qui, du seul fait d'une différence formelle insignifiante du point de vue économique et pratique, sont exemptées de la contribution.</P><P>Cette discrimination serait d'autant plus inéquitable que les requérantes n'avaient pas été libres de choisir leur structure juridique qu'elles devaient à une intervention supérieure et dont les conséquences n'ont pu être effacées qu'en 1959.</P><?PAGE NO="638"?><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante Hoesch</HT> s'oppose à l'exception d'irrecevabilité du grief de discrimination soulevée par la défenderesse. Elle affirme que, même si on ne pouvait pas reconnaître la qualité d'entreprise à la société mère, il résulterait, <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>par voie d'analogie, de l'ensemble de l'exposé du recours<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, que c'est alors la filiale consommatrice de ferraille (Westfalenhütte) qui doit être considérée comme l'entreprise objet de la discrimination. D'ailleurs, d'après le traité, la discrimination devrait être considérée comme une <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>cause de nullité objective<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/> même lorsqu'elle est invoquée par un requérant qui n'en est pas lui-même la victime.</P><P>Après avoir rappelé le principe de la protection des tiers, affirmé par la Cour dans l'affaire 15-57, la requérante soutient que la Cour impose des restrictions supplémentaires à l'action de la Haute Autorité en ce qui concerne la sauvegarde des intérêts particuliers de ceux qui sont soumis à ses pouvoirs. A cet égard, la requérante se réfère à l'arrêt rendu dans l'affaire 14-59, interdisant à la Haute Autorité de porter une atteinte substantielle à la situation concurrentielle des justiciables.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conteste tout d'abord la recevabilité du grief de discrimination. Elle observe que c'étaient les sociétés affiliées, productrices d'acier, qui étaient assujetties à la contribution et non pas les sociétés mères requérantes, et partant seule la situation des filiales pourrait être prise en considération pour déterminer s'il y a ou non discrimination. Étant donné que les requérantes n'invoquent pas le grief de discrimination à l'égard des sociétés affiliées, la Cour ne pourrait pas procéder à un tel examen.</P><P>En ce qui concerne le bien-fondé de ce grief, la défenderesse soutient que les effets dont se plaignent les requérantes ne découlent pas des décisions de la Haute Autorité, mais sont plutôt la conséquence des résolutions que les requérantes ont elles-mêmes prises avant l'entrée en fonction du marché commun, tendant à maintenir, à la suite des mesures de déconcentration mises en œuvre par les Alliés, la structure de leur groupe. Les requérantes auraient déjà pu procéder au rétablissement de l'unité juridique à l'époque où le mécanisme de péréquation était encore en vigueur et si elles n'y ont pas procédé c'est parce qu'elles estimaient sans doute<?PAGE NO="639"?> préférable, pour des raisons importantes, telles que problèmes d'évaluation, coût de transformation, etc., de garder la forme de groupe. C'est pour cela qu'on peut bien appliquer aux requérantes l'attendu de la Cour, selon lequel les intéressés qui choisissent une forme légale déterminée, en l'espèce le maintien volontaire de la structure de groupe, sont mal fondés à exiger que cette forme juridique ne soit pas prise en considération chaque fois que son application est de nature à leur causer des inconvénients.</P><P>La défenderesse observe que le critère de la personne morale servant à déterminer la ferraille imposable, qui a été accepté tant par la Cour que par la Haute Autorité, est clair et objectif, de sorte que juridiquement toutes les entreprises consommatrices de ferraille sont traitées sur un pied d'égalité.</P><P>D'autre part, selon la défenderesse, l'on ne saurait imposer le principe de l'égalité sans discernement; il convient par contre, comme la Cour l'a déjà décidé, d'accepter l'inégalité des incidences d'un critère judicieux et objectif, car autrement une gestion avisée et dynamique ne serait pas praticable, et cela ne saurait être considéré comme une infraction au principe de l'égalité (<HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, IV, p. 187 à 189; V, p. 477 et s.). L'affirmation de la Cour, suivant laquelle on ne peut pas faire dépendre le coût de production de l'acier, à la suite d'une intervention de la Haute Autorité, de la structure juridique, administrative ou financière des groupes, ne signifierait pas que l'exonération des chutes propres serait contraire au traité et qu'on ne pourrait pas tenir compte des différences à l'intérieur d'une limite claire découlant du fait que les entreprises ne disposent pas toutes dans la même mesure de moyens propres de transformation. Elle s'oppose plutôt à la définition d'une limite imprécise et floue, fondée sur la structure juridique, administrative et financière des groupes industriels.</P><P>La défenderesse estime que, lorsqu'il s'agit d'une mesure générale de la Haute Autorité, l'interdiction de discrimination signifie que cette mesure doit être exempte d'arbitraire et ne pas porter atteinte aux conditions de la concurrence. Le critère de la personne juridique appliqué par la Haute Autorité n'est pas arbitraire car l'arbitraire consiste à agir pour des motifs étrangers à<?PAGE NO="640"?> l'affaire en cause. Or, aucune des requérantes n'a jamais prétendu rien de tel. Le susdit critère n'est pas non plus de nature à fausser la concurrence. En effet, comme la Cour l'a affirmé dans l'affaire 14-59, pour qu'il y ait une distorsion de la concurrence, il faut que la situation concurrentielle de la requérante se soit effectivement aggravée. Or, tel ne semble pas être le cas en l'espèce, car la situation financière des requérantes serait florissante.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Détournement de pouvoir</TXT></NP></TI></TITLE><P>Pour le cas où la Cour estimerait que la Haute Autorité a appliqué exactement, du point de vue de la forme et du texte, les décisions générales de base, la <HT TYPE="ITALIC">requérante dans l'affaire 17-61</HT> fait grief à la Haute Autorité d'avoir commis un détournement de pouvoir du fait d'avoir rejeté la demande de dérogation de la requérante en se basant sur des considérations juridiques purement formelles.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> s'oppose à la recevabilité de ce moyen, étant donné qu'il n'existe aucun élément permettant de supposer qu'en prenant cette décision la Haute Autorité a poursuivi un but autre que l'application de décisions fondamentales en conformité avec le traité.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Violation du traité par les décisions de base</TXT></NP></TI></TITLE><P>Encore par voie subsidiaire, au cas où la Cour estimerait que la décision attaquée est compatible avec les décisions générales de base, la société Klöckner soulève dans son recours l'exception d'illégalité à l'encontre de ces décisions pour autant qu'elles soumettent au prélèvement les livraisons de ferraille à l'intérieur du complexe Klöckner-Werke AG.</P><P>Dans ce cas, ces décisions seraient en effet incompatibles avec les articles 3, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, et 4, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du traité, puisqu'elles permettraient une discrimination au détriment de la requérante par rapport aux entreprises dont les livraisons internes de ferraille sont exonérées du prélèvement du fait de leur structure juridique unitaire. Les charges supplémentaires ainsi imposées à la requérante s'élèveraient,<?PAGE NO="641"?> selon le chiffre indiqué par la Haute Autorité et accepté par la requérante sous toutes réserves, à <FT TYPE="NUMBER">6.150.000</FT> DM.</P><P>Une exception analogue a été soulevée également par la <HT TYPE="ITALIC">requérante Hoesch</HT> dans son mémoire en réplique.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Violation des formes substantielles et incompétence</TXT></NP></TI></TITLE><P>Subsidiairement, au cas où la décision devait être considérée conforme aux décisions de base, la <HT TYPE="ITALIC">requérante dans l'affaire 20-61</HT> soutient que dans ce cas les décisions de base du mécanisme obligatoire de péréquation n'auraient pas eu l'approbation unanime du Conseil, nécessaire d'après l'article 53, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, puisque le Conseil ne pouvait que partir du fait qu'il fallait entendre par entreprise et par <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>ferrailles d'achat<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> ce que la Haute Autorité avait jusqu'alors entendu par là. Ces décisions auraient donc été adoptées sans observer ni les règles impératives de forme de l'article 15 ni les règles de compétence, qui conditionnent la légalité de l'action de la Haute Autorité.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte que ces griefs sont irrecevables car le traité ne connaît pas de moyens basés sur un vice de forme hypothétique. La requérante n'a pas apporté la moindre preuve à l'appui de son affirmation.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>La propriété de la ferraille</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante dans l'affaire 20-61</HT> se réfère à une lettre du <DATE ISO="19530829">29 août 1953</DATE>, d'après laquelle la propriété de la ferraille produite dans les différentes filiales est réservée à la Westfalenhütte AG, c'est-à-dire à la société filiale consommatrice de ferraille. Par conséquent, également pour cette raison, tout passage de propriété de la ferraille à l'intérieur de l'ensemble Hoesch serait exclu.</P><P>La requérante observe que la décision attaquée n'a pas mis en cause la possibilité et l'efficacité juridique de la clause de réserve de propriété en droit allemand et que, par conséquent, la défenderesse ne pourrait pas faire valoir maintenant cet argument en justice, car cela signifierait qu'elle peut remplacer au cours du procès<?PAGE NO="642"?> un considérant de la décision attaquée par un nouveau considérant incompatible avec le premier.</P><P>A toutes fins utiles, la requérante s'oppose à la théorie du rachat, en soutenant qu'une convention purement comptable n'a aucune influence sur la situation juridique réelle de l'objet considéré. Elle affirme en outre qu'étant donné que, comme il ressortirait de la clause de réserve susdite, le propriétaire de la chose principale était la Westfalenhütte AG, d'après le droit civil allemand les ferrailles appartiennent dès leur production à celle-ci (§ 953 BGB). Il ne peut donc être question ici d'une réserve de propriété au sens technique sur les chutes en cause.</P><P>Mais, même si on devait considérer la ferraille provenant des chutes comme une chose produite par transformation au sens du paragraphe 950 BGB, en considération de sa plus faible valeur par rapport à la matière première produite aux laminoirs, elle ne deviendrait pas de ce fait propriété du transformateur. Il n'y aurait donc même pas eu besoin d'une convention réservant la propriété de la ferraille, car la Westfalenhütte en avait déjà directement <HT TYPE="ITALIC">ex</HT> lege la propriété.</P><P>L'argument de la défenderesse suivant lequel la requérante pourrait par une réserve de propriété détourner les décisions générales de base ne serait pas pertinent, car du moment que ces décisions se réfèrent par le critère de <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>ressources propres<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> à la notion de la propriété en droit civil, on doit également accepter les conséquences d'un tel renvoi.</P><P>Par conséquent, une convention permise par le droit civil sur la propriété des ferrailles ne pourrait être considérée comme étant en contradiction avec le mécanisme de péréquation.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> objecte que, d'après le texte de la clause de la réserve de propriété à laquelle se réfère la requérante, il est permis de déduire que sous le couvert de réserve de propriété on procède en fait à un rachat continu à régler par voie de compensation. Ce texte est le suivant : <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>Les matériaux restants provenant de la préparation de ces produits que vous ne pouvez utiliser et tous autres<?PAGE NO="643"?> restes ne vous sont pas vendus; ils restent donc notre propriété et, en effectuant le décompte final de l'ensemble des livraisons de demi-produits, nous porterons donc à votre crédit, dès que les tonnages à nous restituer seront connus, le montant y afférent, calculé sur la base du prix de la ferraille.<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/></P><P>La défenderesse soutient en outre que, du fait que les ressources propres se déterminent sur la base de la notion de propriété, il ne résulte pas nécessairement que l'on doit également reconnaître n'importe quelle clause de réserve; car la définition de ressources propres est une question d'interprétation de la règle légale, tandis que l'examen des clauses de réserve pose la question de la valeur juridique de clauses contractuelles.</P><P>De toute façon, d'après le droit allemand, la réserve en question limitée à la ferraille ultérieurement récupérée ne serait pas valable en droit, attendu qu'une seule et même chose, en l'espèce le lingot d'acier, ne peut pas être l'objet de droits de propriété différents et attendu que, conformément au contrat, le lingot a changé de propriétaire au moment où il a été cédé. La limitation d'une réserve de propriété à une partie encore inconnue de la matière première n'est pas valable en droit allemand, aux termes du paragraphe 93 BGB.</P><P>Enfin, il serait contraire à la logique de tout organisme de péréquation de ferraille de permettre aux entreprises de donner à leur gré la qualité de ressources propres à l'ensemble de leur ferraille de groupe, car autrement elles auraient le moyen de détourner les décisions générales instituant ce mécanisme.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Quant aux dépens</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante dans l'affaire 20-61</HT> affirme que la Haute Autorité, par son attitude contradictoire, a donné lieu au recours, et qu'il serait donc justifié qu'elle soit responsable des dépens, même si la requérante devait perdre le procès.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> s oppose à cette allégation et se réfère, pour la réfuter, aux arguments déjà développés.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="644"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la procédure s'est déroulée de façon régulière;</P><P>que, par mémoire présenté le <DATE ISO="19620221">21 février 1962</DATE>, la défenderesse a demandé la jonction des affaires 17-61, 19-61 et 20-61; que la Cour, par ordonnance du <DATE ISO="19620319">19 mars 1962</DATE>, a décidé, l'avocat général entendu et conformément aux observations des requérantes dans ces trois affaires, de limiter la jonction aux affaires 17-61 et 20-61 aux fins de la procédure et de l'arrêt ;</P><P>que, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>MOTIFS</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité des recours</P></TI></TITLE><P>Attendu que la recevabilité des recours n'a pas été formellement contestée et qu'aucune critique ne doit être soulevée d'office;</P><P>que les recours sont recevables.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Quant au fond</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>SUR LE MOYEN TIRÉ DE LA VIOLATION DU TRAITÉ OU DES RÈGLES DE DROIT RELATIVES A SON APPLICATION</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur les notions d'<QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>entreprise<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/> et d'<QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>achat<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> aux fins de l'application du mécanisme de péréquation des ferrailles</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les requérantes soutiennent que les ferrailles circulant entre leurs filiales respectives sont des ressources propres, au sens des décisions de base, d'une seule et même entreprise constituée, en ce qui concerne la requérante Klöckner, par l'ensemble<?PAGE NO="645"?> de la société mère et de ses filiales et, en ce qui concerne la requérante Hoesch, par la société mère qui aurait exercé son activité de production par le truchement de ses filiales, celles-ci étant dépourvues des caractères essentiels de l'entreprise;</P><P>qu'à l'appui de leur thèse, les requérantes soulignent les pouvoirs très étendus dont la société mère jouit à l'égard de ses filiales, qui seraient dépourvues de toute autonomie; que le droit national des États membres, dans certaines circonstances, réserve aux groupes constitués par la société mère et ses filiales un traitement analogue à celui réservé aux entreprises; que tel est le cas notamment du droit fiscal allemand; qu'en l'espèce existaient en outre des contrats en vertu desquels les bénéfices et les pertes résultant de l'activité des filiales étaient acquis entièrement à la société mère; que les requérantes invoquent à cet égard certains passages, isolés de leur contexte, des arrêts de la Cour dans les affaires 32 et 33-58 (<HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, V, p. 300 et s.), 42-58 (<HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, V, p. 399 et s.) et 42 et 49-59 (<HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, VII, p. 141 et s.) et soutiennent que l'illégalité de l'exemption des ferrailles de groupe affirmée par ces arrêts ne leur serait pas applicable, car ils viseraient des cas de <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>Konzerne<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> non complètement intégrés ;</P><P>attendu qu'il faut tout d'abord observer que la Haute Autorité, dans l'élaboration et l'application des mécanismes financiers qu'elle a institués pour sauvegarder l'équilibre du marché a, certes, le devoir de tenir compte de la réalité économique à laquelle ces mécanismes doivent s'appliquer, afin que les buts poursuivis puissent être atteints dans les conditions les plus favorables et avec les moindres sacrifices possibles pour les entreprises assujetties; que ce principe de justice doit toutefois être aménagé avec le principe de la sécurité juridique qui, lui aussi, est basé sur des exigences de justice et d'économie;</P><P>que ces deux principes doivent être conciliés de manière à entraîner un minimum de sacrifices pour l'ensemble des sujets de la Communauté;</P><P>attendu qu'en raison du caractère multiforme et changeant de la vie économique, il importe dans l'institution et le fonctionnement<?PAGE NO="646"?> d'un mécanisme financier tendant à sauvegarder l'équilibre du marché commun, d'employer des critères clairs et objectifs applicables à une généralité de cas présentant certaines caractéristiques fondamentales communes;</P><P>qu'à cette fin, il n'est pas possible de tenir compte de toutes les différences qui peuvent exister dans l'organisation des unités économiques assujetties à l'action de la Haute Autorité, sous peine d'entraver cette action et de lui faire perdre son efficacité ;</P><P>attendu que, pour définir les ferrailles soumises au prélèvement de la péréquation, la Haute Autorité, dans ses décisions n<HT TYPE="SUP">os</HT> 22-54 et suivantes, s'est référée au critère de l'achat des ferrailles par l'entreprise consommatrice ;</P><P>que, comme la Cour l'a reconnu dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes 42 et 49-59 (<HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, VII, p. 155), ce critère doit être interprété dans un sens large; qu'en effet l'achat ne doit pas nécessairement remplir toutes les conditions que le droit civil national applicable exige pour la validité et l'efficacité d'un contrat de vente, mais doit être identifié avec tout transfert qui se réalise lorsque l'entreprise consommatrice reçoit les ferrailles de l'extérieur contre fixation d'un prix ;</P><P>que, pour préciser la portée de ce critère, il convient d'approfondir la notion d'entreprise;</P><P>attendu que l'entreprise est constituée par une organisation unitaire d'éléments personnels, matériels et immatériels, rattachée à un sujet juridiquement autonome, et poursuivant d'une façon durable un but économique déterminé;</P><P>que, selon cette notion, la création de tout sujet de droit dans le domaine de l'organisation économique entraîne la constitution d'une entreprise distincte; qu'en effet, une activité économique ne saurait être considérée comme formant une unité sur le plan juridique lorsque les effets juridiques de cette activité doivent être rattachés séparément à plusieurs sujets de droit distincts;</P><P>que, partant, du seul fait de la création d'une personne juridique distincte, le droit reconnaît à celle-ci une autonomie formelle<?PAGE NO="647"?> et une responsabilité propres, de telle sorte que l'attribution de la personnalité juridique aux différentes filiales a eu comme but et comme effet l'attribution sur le plan juridique à chacune de celles-ci de la direction et du risque de son activité;</P><P>qu'un tel changement dans la situation juridique se produit du seul fait de l'attribution de la personnalité morale, abstraction faite de la permanence de la situation économique existant antérieurement à ce changement;</P><P>qu'ainsi, sous cet aspect, on ne saurait nier que les conditions pour l'existence d'une entreprise juridiquement autonome sont remplies également dans le cas d'une personne morale dont les intérêts sont étroitement liés à ceux d'autres sujets et dont la volonté est déterminée par des directives provenant de l'extérieur;</P><P>que, partant, même dans le cas d'un groupe d'entreprises dirigé par une société mère et ayant un cycle de production étroitement intégré, où il est tenu compte du rendement de l'ensemble et non pas des filiales individuellement considérées, on doit reconnaître que, sur le plan juridique, l'activité de ce groupe se déroule entre les sujets qui sont juridiquement parties aux échanges économiques ;</P><P>que, dans ces conditions, les allégations des requérantes tendant à démontrer l'existence de différences entre leurs groupes et les autres types de <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>Konzerne<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> ne sauraient entrer en ligne de compte ;</P><P>attendu que la susdite notion d'entreprise, ici appliquée aux fins du mécanisme de péréquation, constitue un critère légalement justifié qui doit servir pour la détermination des sujets auxquels incombent les charges de droit public;</P><P>que, dès lors, pour déterminer les mouvements de ferraille qui sont soumis à la péréquation, on doit se référer non pas au groupe considéré dans son ensemble, mais à chacune des différentes personnes morales constituant les entreprises individuellement déterminées;</P><P>que cette conclusion n'est pas en contradiction avec la circonstance que le droit fiscal allemand ait suivi des critères différents;</P><?PAGE NO="648"?><P>que cette différence s'explique en raison du fait que le droit fiscal poursuit exclusivement le but d'assurer des recettes au budget de l'État en frappant à cet effet l'augmentation de richesse qui est présumée résulter de la circulation des marchandises, alors que le mécanisme de péréquation vise à sauvegarder l'équilibre dans le marché des ferrailles et, qu'à cette fin, il frappe directement tout passage de ferraille entre des entreprises différentes, même dans le cas où ce mouvement ne constitue pas du point de vue économique un véritable transfert de richesse;</P><P>que, dans ces conditions, les griefs des requérantes concernant la notion d'entreprise doivent être rejetés.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La notion d'entreprise et le comportement de la Haute Autorité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les requérantes se réfèrent ensuite au comportement que la Haute Autorité avait observé dans le passé, comportement qui aurait engendré chez chacune d'elles la conviction que la Haute Autorité partageait leurs thèses sur la notion d'entreprise; qu'en outre, elles observent que la Haute Autorité a eu aussi un tel comportement à leur égard et soutiennent que, même si la Cour ne pouvait pas accepter ces thèses, il ne serait pas néanmoins admissible que la Haute Autorité puisse <HT TYPE="ITALIC">venire contra factum proprium</HT>;</P><P>attendu qu'on doit remarquer tout d'abord que le comportement auquel se réfèrent les requérantes visait des questions telles que les déclarations en matière d'investissements ou de prélèvement général, qui n'avaient aucune relation avec le fonctionnement du mécanisme de péréquation des ferrailles; que, partant, abstraction faite de la question de savoir si ce comportement de la Haute Autorité aurait pu donner à penser qu'à d'autres égards celle-ci considérait les sociétés mères comme des entreprises au sens de l'article 80 du traité C.E.C.A., les requérantes n'étaient pas justifiées à interpréter ces décisions de base à la lumière du comportement de la Haute Autorité en dehors de l'application du mécanisme de péréquation ;</P><?PAGE NO="649"?><P>qu'au surplus l'autorité administrative, dans son activité publique, n'est pas toujours liée par son action antérieure en vertu d'une règle qui, dans les rapports entre les mêmes sujets, interdit de <HT TYPE="ITALIC">venire contra factum proprium</HT>;</P><P>que, dans ces conditions, ce grief des requérantes doit être rejeté.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur la question de savoir si les ferrailles litigieuses peuvent être considérées comme des <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>ferrailles d'achat<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/></TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les requérantes soutiennent que les ferrailles litigieuses n'ont pas fait l'objet d'un contrat de vente, ou d'un acte assimilable au sens de l'arrêt 42 et 49-59, et que partant il n'y aurait pas <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>achat<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/> au sens des décisions de base et de la jurisprudence de la Cour, s'agissant dans le cas de Klöckner d'échanges purement matériels entre ses filiales, en exécution des directives de la société mère, alors que la requérante Hoesch invoque une clause contractuelle réservant la propriété des ferrailles à la filiale qui les consomme;</P><P>qu'il faut observer toutefois que dans le cas des deux requérantes, lors des cessions de ferrailles d'une filiale à une autre filiale, il y a toujours eu fixation d'un prix; que, si on devait admettre, comme il est affirmé par Klöckner, que ces prix ne constituaient que des valeurs comptables servant à calculer les frais de revient, le fait même que chaque filiale établisse un prix comptable pour ses cessions de ferrailles à d'autres filiales indique qu'il y a un transfert ;</P><P>que, d'ailleurs, il n'est pas nécessaire d'examiner si au regard du droit civil applicable les passages des ferrailles litigieuses entre les filiales de chacune des deux requérantes ont eu lieu à la suite d'un véritable contrat de vente; qu'en effet ces transferts de ferrailles d'une entreprise à une autre sont frappés en tant que tels;</P><P>qu'au surplus, comme cela ressort de ce qui a été dit ci-dessus, l'utilisation par une société filiale des ferrailles produites par une autre société filiale qui, tout en dépendant de la même société<?PAGE NO="650"?> mère et faisant partie du même groupe, a une personnalité juridique distincte, ne saurait être considérée comme comportant une augmentation de la productivité de l'entreprise consommatrice considérée en elle-même, au sens précisé par la Cour dans ses arrêts dans les affaires 32 et 33-58 et 42-58 (<HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, V, p. 306 et 406) ;</P><P>que, partant, l'exemption de ces ferrailles comporterait pour cette entreprise des avantages injustifiés et fausserait ainsi le jeu de la concurrence;</P><P>que, dès lors, les arguments invoqués par les requérantes à cet égard doivent également être rejetés;</P><P>qu'enfin, en ce qui concerne la clause de réserve de la propriété des ferrailles invoquée par la requérante Hoesch, il convient d'observer tout d'abord que cette clause est contenue non pas dans une convention conclue entre les parties intéressées mais dans un acte unilatéral de la Westfalenhütte;</P><P>que, même si on devait la considérer comme une clause contractuelle, elle ne pourrait être pertinente dans la présente affaire ;</P><P>qu'en effet, il ressort implicitement de la clause même, invoquée par la requérante pour prouver une réserve de propriété sur la partie de la matière première récupérée ultérieurement sous forme de ferrailles, qu'elle a prévu le transfert de la propriété de l'autre partie, c'est-à-dire de l'acier à transformer;</P><P>que, pour emporter effectivement réserve de propriété des ferrailles litigieuses, la clause en question devrait concerner non pas les effets obligatoires du contrat en déclarant que les ferrailles ne sont pas vendues, mais directement le transfert de la propriété en maintenant le droit de propriété de la Westfalenhütte sur une partie de l'acier cédé par elle à d'autres filiales ;</P><P>que, toutefois, la réserve de propriété sur une partie constitutive d'une chose, partie dont la qualité et la quantité sont indéterminées, n'est pas admissible d'après le paragraphe 93 du code civil allemand, applicable en matière de propriété des choses situées dans la République fédérale; qu'une telle clause est en outre<?PAGE NO="651"?> incompatible avec les principes fondamentaux du droit de propriété en vigueur dans tous les États membres, principes qui trouvent leur expression dans le phénomène de l'accession qui présuppose l'exclusion de tout droit distinct de propriété sur une partie constitutive et indéterminée d'une même chose.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Sur le grief de discrimination</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les requérantes reprochent à la défenderesse d'avoir violé les articles 3, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, et 4, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du traité, du fait que la notion formelle d'entreprise utilisée par la Haute Autorité aux fins de la péréquation aurait pour effet de provoquer une discrimination à leur égard, en les plaçant dans une position défavorable par rapport aux entreprises concurrentes;</P><P>attendu que la défenderesse conteste à titre préalable la recevabilité de ce grief en raison du fait que les requérantes ne l'ont pas invoqué à l'égard des sociétés affiliées, alors que c'étaient justement celles-ci, et non la société mère requérante, qui produisaient l'acier et qui étaient donc assujetties à la contribution;</P><P>qu'il faut toutefois observer que les requérantes ont succédé à leurs anciennes filiales dans tous les rapports juridiques de celles-ci;</P><P>que, partant, les requérantes, tout en n'ayant pas invoqué expressément le grief de discrimination à l'égard de leurs anciennes filiales, ce qui d'ailleurs aurait été en contradiction avec leur thèse sur la notion d'entreprise, font substantiellement valoir la situation dans laquelle les sociétés filiales elles-mêmes étaient intéressées ;</P><P>que dans ces conditions l'exception d'irrecevabilité est fondée sur une simple question de formulation du grief et doit donc être rejetée;</P><P>qu'il convient partant de passer à l'examen au fond;</P><P>attendu que les requérantes soutiennent qu'à l'époque où le mécanisme de péréquation était en vigueur elles se trouvaient dans une situation identique, en ce qui concerne leurs conditions de<?PAGE NO="652"?> production, à celle des entreprises concurrentes ayant la structure d'une personne morale unique englobant différents services ;</P><P>que toutefois, même si cette affirmation était exacte en fait, et tout en reconnaissant que la différence de traitement constatée comporte pour les requérantes des désavantages non négligeables par rapport à ceux de leurs concurrentes qui ne sont pas soumises aux charges de péréquation, cela ne suffit pas pour reconnaître l'existence d'une discrimination interdite par le traité;</P><P>qu'en effet, pour qu'on puisse reprocher à la Haute Autorité d'avoir commis une discrimination, il faut qu'elle ait traité d'une façon différente des situations comparables, entraînant un désavantage pour certains sujets par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance;</P><P>que, par contre, en l'espèce, malgré l'identité des conditions de production, les requérantes, en raison de leur structure juridique comportant l'existence de plusieurs entreprises, ne se trouvaient pas dans une situation comparable à celle de leurs concurrentes ayant une structure juridique unitaire; que cette différence constitue un élément juridiquement important, pouvant, dès lors, justifier un traitement différent ;</P><P>que, partant, les arguments avancés par les requérantes pour souligner les liens très étroits existant entre la société mère et ses filiales, notamment en raison des contrats d'<QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>Organschaft<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>, arguments tendant à montrer les similitudes avec les sociétés réunissant leurs différents services sous une personne morale unique, n'ont pas d'importance dans les présentes affaires, parce qu'ils ne sauraient nullement éliminer la différence fondamentale qui a été constatée entre le groupe d'entreprises et l'entreprise individuellement considérée;</P><P>que le principe, reconnu par la Cour dans l'arrêt dans les affaires jointes 32 et 33-58 (<HT TYPE="ITALIC">Recueil</HT>, V, p. 307), suivant lequel toute intervention de la Haute Autorité qui ferait dépendre le coût de production de l'acier de la structure juridique, administrative ou financière des groupes industriels serait illégale, loin d'offrir un appui<?PAGE NO="653"?> à la thèse des requérantes, comme celles-ci le prétendent, contredit cette thèse ;</P><P>qu'en effet la susdite décision de la Cour, en confirmant la validité du critère de la personne morale et en niant toute importance aux structures particulières des groupes économiques, a tranché d'une façon nette et sans possibilité d'exception la question de savoir si la ferraille de groupe pouvait être assimilée aux ressources propres d'une seule et même entreprise;</P><P>attendu que cette conclusion découle logiquement de la notion d'entreprise dont il a été fait usage aux fins du mécanisme de péréquation et qu'elle se justifie également en raison des avantages pratiques que comporte un critère simple et clair;</P><P>qu'il est vrai que certaines entreprises auraient pu trouver plus favorable l'emploi d'un critère différent, qui aurait tenu compte des différences entre les divers types de groupes industriels;</P><P>que, cependant, en considération des innombrables variétés qui existent ou qui peuvent être réalisées dans les liens de groupe et des difficultés qui surgiraient dans de nombreux cas si on voulait procéder à un classement rigoureux des groupes en différentes catégories, il faut reconnaître qu'un tel système aurait pu donner lieu dans son application pratique à des incertitudes très graves; qu'il aurait constitué ainsi un obstacle au bon fonctionnement du mécanisme de péréquation et une source de discriminations éventuelles ;</P><P>que, d'ailleurs, dans l'institution de mécanismes financiers tendant à sauvegarder l'équilibre du marché, il appartient à la Haute Autorité de choisir le système qu'elle estime le plus conforme aux intérêts généraux;</P><P>que la Cour n'a le pouvoir de critiquer ce choix que s'il apparaît que la Haute Autorité a dépassé les limites objectives que le traité a tracées à son action ;</P><P>que tel n'est pas le cas en l'espèce ;</P><P>attendu que, dans ces conditions, les requérantes n'ont pas prouvé que le critère adopté par les décisions générales de base<?PAGE NO="654"?> est sans pertinence ou purement arbitraire, ou qu'il entraîne, par lui-même, des discriminations;</P><P>que, partant, le grief de discrimination soulevé par les requérantes doit être rejeté.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>SUR LE MOYEN DE DÉTOURNEMENT DE POUVOIR</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la requérante Klöckner fait grief à la défenderesse d'avoir commis un détournement de pouvoir du fait d'avoir rejeté la demande de dérogation de la requérante en se basant sur des considérations juridiques purement formelles;</P><P>qu'à l'appui de ce moyen, elle se réfère aux considérations déjà alléguées à l'appui du moyen de violation du traité;</P><P>que, toutefois, ces considérations ne prouvent nullement qu'en prenant la décision attaquée la Haute Autorité aurait poursuivi un but autre que l'application correcte des décisions fondamentales, conformément au traité;</P><P>que, par conséquent, le moyen de détournement de pouvoir invoqué par la requérante doit être rejeté.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>SUR LES EXCEPTIONS D'ILLÉGALITÉ SOULEVÉES A L'ENCONTRE DES DÉCISIONS DE BASE</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la société Klöckner a soulevé dans son recours l'exception d'illégalité pour violation des articles 3, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, et 4, <HT TYPE="ITALIC">b</HT>, du traité à l'encontre des décisions générales de base, pour autant que celles-ci, en soumettant au prélèvement les livraisons de ferrailles à l'intérieur du complexe Klöckner-Werke AG, placent la requérante dans une position défavorable par rapport à ses concurrentes se trouvant dans une situation comparable ;</P><P>qu'une exception analogue a été soulevée également par la requérante Hoesch pour la première fois dans son mémoire en réplique;</P><?PAGE NO="655"?><P>que, partant, Hoesch a soulevé tardivement son exception ;</P><P>que, dès lors, celle-ci est irrecevable;</P><P>que, d'ailleurs, ce qui a été dit sous le numéro I, chiffre 4, suffit pour montrer que l'exception soulevée par Klöckner n'est pas fondée ;</P><P>qu'elle doit donc être rejetée;</P><P>attendu que la requérante Hoesch soutient que les décisions de base auraient été adoptées sans observer ni les règles impératives de forme de l'article 15 du traité, ni les règles de compétence qui conditionnent la légalité de l'action de la Haute Autorité ;</P><P>que, toutefois, la requérante n'a pas démontré le bien-fondé de son allégation;</P><P>qu'en effet elle s'est bornée à affirmer d'une façon générale une opposition entre la volonté du Conseil de ministres et le contenu des décisions de base;</P><P>que, d'ailleurs, la Cour ne voit aucun élément objectif justifiant la thèse de la requérante;</P><P>que cette exception doit donc également être rejetée comme non fondée.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>SUR LES DÉPENS</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;</P><P>qu'en l'espèce les parties requérantes ont succombé sur leurs recours;</P><P>que la requérante Hoesch a conclu à la condamnation de la défenderesse aux dépens, même en cas de rejet du recours, en<?PAGE NO="656"?> raison du fait que la Haute Autorité, par son attitude pleine de contradictions et de changements, aurait occasionné le présent litige;</P><P>qu'il faut observer à cet égard que le recours a été présenté après que la Cour, dans ses arrêts n<HT TYPE="SUP">os</HT> 32 et 33-58, 42-58 et 42 et 49-59, eut déjà statué sur les questions qui ont constitué les points litigieux fondamentaux des présentes affaires;</P><P>que, par conséquent, la requérante Hoesch n'est pas justifiée en sa demande;</P><P>que, dès lors, les requérantes doivent supporter les dépens;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu les articles 2, 3, 4, 15, 33, 36, 53 et 80 du traité instituant la C.E.C.A.;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la C.E.C.A.;</VISA><VISA>vu les décisions de la Haute Autorité n<HT TYPE="SUP">os</HT> 22-54, 14-55, 2-57 et 16-58;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes;</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare les présents recours recevables et arrête :</P></INTRO><?PAGE NO="657"?><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les recours dans les affaires jointes 17 et 20-61 sont rejetés comme non fondés;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2<HT TYPE="SUP">o</HT></NO.P><TXT>Les requérantes sont condamnées aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi fait et jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19620713">13 juillet 1962</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Riese</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Delvaux</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Hammes</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="UC">Trabucchi</HT></P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19620713">13 juillet 1962</DATE>.</P><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le greffier</HT></P><P>A. <HT TYPE="UC">Van Houtte</HT></P></SIGNATORY><SIGNATORY><P><HT TYPE="ITALIC">Le président</HT></P><P>A. M. <HT TYPE="UC">Donner</HT></P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>