Communication publiée conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 228/06

La High Court of Ireland

À L'ÉGARD D'IRISH NATIONWIDE BUILDING SOCIETY («INBS») ET SUR LA BASE DE LA LOI RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE 2010

La High Court of Ireland a rendu le 1er juillet 2011, conformément à la partie 34 de la loi, une ordonnance de transfert ayant pour effet de:

Transférer, avec effet immédiat, à l'Anglo-Irish Bank Corporation Limited, établissement de crédit enregistré en Irlande, les actifs et passifs d'INBS figurant dans ladite ordonnance. La High Court a notamment déclaré que l’ordonnance de transfert et toutes ses parties constitutives constituent une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 36 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qu'elle définit, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance de transfert ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie complète de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie