22.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 360/6


Recours introduit le 19 juin 2012 par l’Autorité de surveillance AELE contre le Royaume de Norvège

(Affaire E-6/12)

2012/C 360/05

Le 19 juin 2012, l’Autorité de surveillance AELE, 35, rue Belliard, 1040 Bruxelles, Belgium représentée par M. Xavier Lewis et Mme Fiona M. Cloarec, en qualité d’agents, a introduit un recours contre le Royaume de Norvège devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

1)

déclarer qu’en maintenant en vigueur la pratique administrative consistant à ne pas évaluer si un enfant vivant avec l’un de ses parents en dehors de la Norvège est principalement à la charge du parent résidant en Norvège et séparé de l’autre parent, le Royaume de Norvège enfreint l’article 1er, point f) i), seconde phrase, de l’acte visé au point 1 de l’annexe VI de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié], tel qu’adapté à l’accord EEE par son protocole no 1, en liaison avec l’article 76 dudit acte;

2)

condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

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Le chapitre 7 du règlement (CEE) no 1408/71 régit la coordination du service des prestations familiales dans les situations transfrontière.

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L’article 1er, point f) i), du règlement (CEE) no 1408/71 définit le terme «membre de la famille» comme «toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies (…); toutefois, si ces législations ne considèrent comme membre de la famille ou du ménage qu’une personne vivant sous le toit du travailleur salarié ou non salarié ou de l’étudiant, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge de ce dernier (…)».

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L’Autorité de surveillance AELE avance qu’en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (CEE) no 1408/71, les prestations familiales sont des prestations visant à permettre à l’un des parents de se consacrer à l’éducation d’un jeune enfant, plus précisément à rétribuer l’éducation dispensée à l’enfant, à compenser les autres frais de garde et d’éducation et, le cas échéant, à atténuer les désavantages financiers qu’implique la renonciation à un revenu provenant d’une activité professionnelle.

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L’Autorité de surveillance AELE affirme que les articles 73 et 74 du règlement (CEE) no 1408/71 visent à garantir aux membres de la famille d’un travailleur qui résident dans un autre État membre de l’EEE le service des prestations familiales prévues par la législation applicable de l’État auquel le travailleur est rattaché.

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L’Autorité de surveillance AELE avance que la pratique administrative selon laquelle, dans les situations transfrontière, les autorités norvégiennes (en l’occurrence, le service norvégien du travail et de la protection sociale, NAV) évaluent si le parent travaillant en Norvège a sa résidence principale auprès de sa famille dans l’autre État membre de l’EEE durant les périodes pendant lesquelles il ne travaille pas en Norvège, sans évaluer si l’enfant «est principalement à la charge» du parent travaillant en Norvège — constitue une infraction à l’article 1er, point f) i), seconde phrase, du règlement (CEE) no 1408/71, en liaison avec son article 76.