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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Document d’orientation sur le régime général de protection des espèces d’oiseaux – article 5 et article 9 de la directive «Oiseaux»

(C/2026/4094)

Table des matières

INTRODUCTION

CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE «OISEAUX»

2.1.

Champ d’application

2.2.

Objectifs

ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE «OISEAUX»

3.1.

Texte de l’article 5

3.2.

Considérations d’ordre général

3.3.

Sur la notion d’«intentionnalité» au sens de l’article 5 de la directive oiseaux

3.4.

Mesures préventives pour éviter une atteinte intentionnelle

3.5.

Interdictions spécifiques au titre de l’article 5

3.6.

Mise en œuvre des dispositions de l’article 5

3.6.1.

La nécessité d’un cadre législatif complet et efficace

3.6.2.

Intégration des exigences de l’article 5 dans les procédures d’autorisation

3.6.3.

Exemples d’activités susceptibles de relever du champ d’application de l’article 5 et de mesures préventives potentielles

ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE «OISEAUX»

4.1.

Texte de l’article 9

4.2.

Considérations d’ordre général

4.3.

Conditions d’application des dérogations prévues à l’article 9

4.4.

Le rôle de l’article 9 dans la réalisation des objectifs de la directive «Oiseaux»

4.5.

Article 9, paragraphes 3 et 4

Annexe I:

application des dérogations au titre de l’article 9 de la directive «Oiseaux» en ce qui concerne la Bernache nonnette

Annexe II:

application de dérogations au titre de l’article 9 de la directive «Oiseaux» en ce qui concerne le Grand Cormoran

1. INTRODUCTION

La directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») (1) est un pilier essentiel de la politique environnementale de l’Union. L’Union y affirme son engagement en faveur de la conservation de la biodiversité à l’échelle mondiale, qui continue d’assurer la protection des espèces d’oiseaux dans toute l’Europe.

La directive «Oiseaux» a été adoptée en 1979 en réponse à une vive indignation de l’opinion publique face au déclin spectaculaire des espèces de la faune aviaire. Comme les oiseaux migrent et ne connaissent pas de frontières nationales, il était évident que les mesures de conservation seraient plus efficaces si elles étaient coordonnées au niveau de l’UE. Les oiseaux constituent en outre un indicateur de référence important de l’état de la biodiversité et de la santé de l’environnement. La directive «Oiseaux» a donc apporté une nouvelle dimension à la conservation de la faune et de la flore sauvages, fondée sur la protection et la gestion des habitats et des espèces, étant donné qu’il est de plus en plus évident que, pour protéger une espèce, il faut également conserver son habitat.

Bien qu’il reste des défis à relever pour garantir la santé à long terme des populations d’oiseaux, la directive «Oiseaux» continue de fixer la norme en matière de conservation des oiseaux dans les 27 États membres de l’UE.

Graphique 1

Chronologie des principales initiatives européennes et internationales en faveur de la nature et de la biodiversité

AVERTISSEMENT

Le présent document d’orientation interprétatif vise à préciser les dispositions de l’article 5 et de l’article 9 de la directive «Oiseaux», en compilant également la jurisprudence applicable de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il n’est pas juridiquement contraignant et ne crée pas de nouvelles obligations juridiques. Il apporte plutôt plusieurs éclaircissements visant à aider les États membres à élaborer les mesures nationales d’exécution les plus appropriées à leur contexte spécifique.

Il est sans préjudice d’une nouvelle jurisprudence de la CJUE, des résultats du test de résistance en cours des directives «Oiseaux» et «Habitats» et du paquet de propositions visant à réduire les charges administratives présentées par la Commission européenne (2). Plus particulièrement, dans le cadre de ce paquet, la Commission a proposé certaines dispositions qui viseraient à garantir que les exigences en matière de protection des espèces énoncées à l’article 5 de la directive «Oiseaux» ne soient pas interprétées de manière trop restrictive ou trop contraignante, sans compromettre la réalisation des objectifs de la directive (3). Une révision du présent document d’orientation pourrait s’avérer nécessaire à l’issue du processus législatif.

Cadre général de la directive «Oiseaux»

La directive «Oiseaux» protège toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable (article 1er) (4).

Reconnaissant l’importance de trouver un équilibre entre, d’une part, le besoin essentiel de protéger notre environnement, notamment dans le cadre de la conservation des espèces d’oiseaux, et, d’autre part, d’autres intérêts vitaux, l’article 2 de la directive «Oiseaux» impose aux États membres de prendre des mesures pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces visées à l’article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.

La directive «Oiseaux» poursuit cet objectif principalement dans le cadre de deux piliers essentiels:

1)	protéger les habitats des espèces d’oiseaux (protection du site); et

2)	instaurer un régime général de protection de toutes les espèces, assorti de certaines interdictions (protection des espèces).

Le premier pilier a trait au régime de protection du site prévu par la directive «Oiseaux» et repose sur ses articles 3 et 4. L’article 3 oblige les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er. En vertu de l’article 4, les zones de protection spéciale (ZPS) sont classées en vue de la conservation des territoires les plus appropriés aux espèces énumérées à l’annexe I de la directive et aux espèces migratrices dont la venue est régulière. Une fois qu’un site a été classé, il fait partie du réseau Natura 2000 et est soumis au régime de protection prévu à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive «Oiseaux», ainsi qu’à l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive 92/43/CEE (5) (directive «Habitats») en vertu de l’article 7 de ladite directive (6). Pour chaque ZPS, les États membres sont tenus de définir des objectifs de conservation spécifiques du site ainsi que d’établir et de mettre en œuvre les mesures de conservation nécessaires (7). Enfin, les plans ou projets affectant les ZPS ne peuvent être approuvés que s’ils n’ont pas d’effet négatif important sur l’intégrité du site. Toutefois, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats», un plan ou un projet qui aurait une incidence significative sur une ZPS peut néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale et économique, en l’absence de solutions alternatives et si des mesures compensatoires sont prises pour assurer la cohérence du réseau de ZPS.

Le deuxième pilier établit un régime général de protection des espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive «Oiseaux». Contrairement aux exigences de protection du site, ce régime s’applique à toutes les espèces d’oiseaux sauvages naturellement présentes sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable.

Ce pilier est régi par les articles 5 à 9 de la directive «Oiseaux». L’article 5 exige l’instauration d’un régime général de protection des espèces d’oiseaux visées à l’article 1er, énumérant les interdictions particulières qui s’appliquent dans ce contexte. L’article 6 interdit la vente, le transport pour la vente, la détention pour la vente ainsi que la mise en vente des oiseaux vivants ou morts ou de leurs dérivés, sous réserve des exceptions prévues à l’article 6, paragraphes 2 et 3, pour les espèces énumérées à l’annexe III de la directive. L’article 7 fixe les conditions de chasse des espèces d’oiseaux énumérées à l’annexe II de la directive (8). L’article 8, paragraphe 1, interdit le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective des oiseaux ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce. L’annexe IV, point a), énumère certaines de ces pratiques qui relèvent du champ d’application de l’article 8. L’article 8, paragraphe 2, interdit toute poursuite à partir des modes de transport et soumise aux conditions énumérées à l’annexe IV, point b). Enfin, l’article 9 assure la mise en balance des restrictions protectrices prévues aux articles 5 à 8 avec d’autres intérêts importants en définissant les circonstances dans lesquelles il est possible de déroger à ces obligations.

La mise en œuvre de la directive «Oiseaux» est soumise au principe de précaution énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui applique un niveau de protection plus élevé en cas d’incertitude scientifique quant au risque pour une espèce.

Étant donné que l’instrument juridique est une directive, les États membres doivent transposer ses dispositions dans leurs systèmes juridiques nationaux respectifs, ce qui leur permet de tenir compte des spécificités nationales. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «CJUE»), la transposition d’une directive doit être claire et précise, fidèle et avoir une force contraignante incontestable, avec la spécificité, la précision et la clarté requises, afin que soit satisfaite l’exigence de sécurité juridique (9). Outre l’obligation de transposer correctement les dispositions de la directive en droit national, les États membres sont également tenus de veiller à ce que le régime de protection mis en place soit effectivement appliqué sur le terrain. C’est pourquoi les autorités compétentes jouent un rôle essentiel dans la sensibilisation aux dispositions en matière de protection, la fixation d’exigences, la création d’incitations, le contrôle du respect des règles et la garantie d’une application pleine et effective (10). Il appartient aux autorités compétentes des États membres de veiller à ce que les activités humaines puissent être menées d’une manière sensible et compatible avec la nécessité de protéger les espèces d’oiseaux dans l’UE. La directive «Oiseaux» prévoit également une certaine flexibilité, notamment au moyen de ses dispositions dérogatoires, qui permettent aux États membres de trouver un équilibre entre la protection de l’environnement et des intérêts socio-économiques importants.

Champ d’application du présent document d’orientation

Le présent document d’orientation vise à aider les États membres à mettre correctement en œuvre l’article 5 et l’article 9 de la directive «Oiseaux». Il ne fait que refléter le point de vue de la Commission et n’est pas juridiquement contraignant. Seule la CJUE est habilitée à fournir une interprétation contraignante du droit de l’Union. Lorsque la CJUE s’est prononcée sur une disposition de la directive «Oiseaux», la Commission s’appuie sur cet arrêt pour éclairer le présent document d’orientation et souligne les flexibilités dont disposent les États membres dans l’application des dispositions compte tenu des objectifs généraux de la directive.

L’article 7, qui fixe les conditions régissant la chasse des espèces d’oiseaux énumérées à l’annexe II, dans le cadre des objectifs généraux de conservation de la directive, a déjà été couvert dans un précédent document d’orientation de la Commission. Par conséquent, le présent document d’orientation complète le «Guide sur la chasse durable en application de la directive “Oiseaux”» (11) et doit être lu en combinaison avec celui-ci.

Le présent document d’orientation ne couvre pas les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la directive «Oiseaux» ni les dispositions de l’article 4 relatives à la protection du site. Pour de plus amples informations sur les exigences relatives à la gestion des ZPS qui figurent à l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive «Habitats», voir le document d’orientation de la Commission intitulé «Gérer les sites Natura 2000. Les dispositions de l’article 6 de la directive “Habitats” (92/43/CEE)» (12).

Pourquoi le présent document d’orientation est-il nécessaire?

Compte tenu des défis croissants qui se posent à l’échelle mondiale dans les domaines de l’économie et de la sécurité, il importe de veiller à ce que la directive «Oiseaux» continue de favoriser une économie compétitive et durable tout en protégeant notre patrimoine naturel.

Ce document vise à fournir des orientations pour l’interprétation et la mise en œuvre du régime général de protection prévu par la directive «Oiseaux», tout en contribuant à réduire la charge administrative. Il précise les exigences minimales et explique comment appliquer correctement les dispositions relatives à la protection des espèces tout en simplifiant cette tâche pour les autorités compétentes et les opérateurs économiques.

Afin de garantir une application commune des dispositions, le présent document d’orientation vise également à expliquer les flexibilités dont disposent les États membres à la lumière des exigences de la directive et de la jurisprudence de la CJUE. L’objectif est de permettre aux autorités publiques, ainsi qu’aux utilisateurs des terres et des mers, de poursuivre leurs activités avec la certitude qu’ils ne risquent pas d’enfreindre les dispositions de la directive.

Le présent document d’orientation s’adresse principalement aux autorités locales, régionales et nationales des États membres, mais servira de référence aux organisations et autres parties prenantes concernées par la mise en œuvre de la directive «Oiseaux». Son objectif est de préciser et de rationaliser la mise en œuvre de la directive en fournissant des orientations claires et pratiques fondées sur l’expérience acquise dans différents États membres et sur les enseignements tirés de l’interprétation de la directive par la CJUE.

L’annexe I du présent document d’orientation contient des orientations relatives à la Bernache nonnette (Branta leucopsis), une espèce dont la population a considérablement augmenté, ce qui a entraîné, dans certains cas, des dommages importants ayant une incidence sur les activités économiques. Un précédent document d’orientation, intitulé «Great Cormorant: Applying derogations under Article 9 of the Birds Directive 2009/147/EC» (13) [Grand Cormoran: application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux» (2009/147/CE)] expliquait l’application de l’article 9 dans le contexte particulier de la prévention de dommages graves causés à certaines activités économiques par le Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo). Compte tenu de l’importance du sujet, de la nécessité de mettre à jour ce document à la lumière des défis nationaux liés à l’augmentation de la population de l’espèce dans certaines régions de l’UE, ainsi que de la nécessité de trouver des solutions pour résoudre les conflits entre le Grand Cormoran et les pêcheries, une version mise à jour est présentée à l’annexe II du présent document d’orientation. Ces deux annexes visent à expliquer le niveau de flexibilité dont disposent les États membres pour prévenir les graves dommages causés à l’agriculture et à la pêche par ces deux espèces, notamment à titre d’exemples pratiques.

2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE «OISEAUX»

2.1. Champ d’application

L’article 1er de la directive «Oiseaux» définit l’étendue de sa protection.

«Article premier

(1) La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l’exploitation.

(2) La présente directive s’applique aux oiseaux ainsi qu’à leurs œufs, à leurs nids et à leurs habitats.»

Selon son article 1er, la directive «Oiseaux» concerne donc la protection de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable (14). La Commission a dressé la liste des espèces d’oiseaux relevant du champ d’application de la directive, y compris les visiteurs accidentels (15).

La CJUE a jugé que la directive «Oiseaux» impose aux États membres de protéger les oiseaux sauvages vivant naturellement dans l’Union même si l’espèce considérée n’a pas son habitat naturel sur le territoire de l’État membre concerné (16). Les espèces introduites dans un État membre sont couvertes par la directive «Oiseaux» si elles sont indigènes ailleurs dans l’UE. Toutefois, le champ d’application de la directive ne s’étend pas aux espèces introduites qui ne sont indigènes d’aucun État membre de l’UE, sauf si elles sont explicitement mentionnées dans l’une des annexes de la directive (par exemple, le Dindon sauvage, Meleagris gallopavo).

La CJUE a confirmé que la directive n’est pas applicable aux spécimens d’oiseaux nés et élevés en captivité, étant donné que l’extension du régime de protection au-delà des populations d’oiseaux présentes dans leur milieu naturel ne servirait pas l’objectif environnemental qui sous-tend la directive (17). Toutefois, la directive s’applique aux individus d’espèces sauvages domestiqués ou nés et élevés en captivité qui sont relâchés dans la nature et ne peuvent plus être clairement distingués des spécimens sauvages. Cela est nécessaire pour assurer la protection des spécimens sauvages qui pourraient être victimes, par erreur, d’atteintes interdites par la directive (18).

2.2. Objectifs

L’article 2 de la directive exige que des mesures soient prises pour les oiseaux énumérés à l’article 1er.

«Article 2

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.»

Bien qu’aucune disposition spécifique de la directive «Oiseaux» ne définisse ses objectifs, la CJUE a formulé l’objectif de la directive comme suit:

«[...] l’objet de la directive “oiseaux” consiste, ainsi qu’il ressort de son article 1er, lu à la lumière de ses considérants 3, 5, 7 et 8, à protéger, à gérer et à réguler toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel les traités sont applicables afin d’assurer leur conservation en tant que patrimoine des peuples européens, ce qui implique une protection à long terme en maintenant ou en rétablissant une diversité et une superficie suffisantes d’habitats. Au vu de cet objet, cette directive impose aux États membres, en vertu de son article 2, lu en combinaison avec son considérant 10, de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de ces espèces d’oiseaux à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles, de sorte à pouvoir être qualifié de satisfaisant» (19).

Comme le prévoit l’article 1er, l’objet de la directive «Oiseaux» est la conservation de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage dans l’Union. Le libellé de l’article 2 met particulièrement l’accent sur la nécessité de maintenir ces espèces à un niveau qui corresponde aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles. La référence à ces exigences à l’article 2 traduit l’influence qu’elles peuvent avoir sur les niveaux de population des espèces protégées au titre de la directive «Oiseaux». Pour la conservation de ces espèces, un «niveau satisfaisant» doit donc être compris dans le contexte de ces différentes exigences et de la manière dont elles peuvent influencer le niveau des populations d’oiseaux (20) .. La référence à la nécessité de tenir compte des exigences économiques et récréationnelles reflète également le fait que les activités économiques et récréationnelles sont à la fois dépendantes de la protection des oiseaux et influencées par celle-ci. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les exigences écologiques, scientifiques et culturelles, ainsi que les exigences économiques et récréationnelles, éclairent la mise en œuvre de toutes les dispositions de la directive.

Dans cette optique, la CJUE a confirmé que l’article 2 prend en considération, d’une part, la nécessité d’une protection efficace des oiseaux et, d’autre part, les exigences de la santé et de la sécurité publiques, de l’économie, de l’écologie, de la science, de l’agriculture et des loisirs (21). Toutefois, la CJUE a également confirmé que l’article 2 ne constitue pas une dérogation autonome au régime de protection établi par la directive «Oiseaux» (22).

Par conséquent, ces exigences écologiques, scientifiques, culturelles, économiques et récréationnelles sont sans préjudice des exigences énoncées dans la directive «Oiseaux», y compris son article 5, et ne sauraient entrer en ligne de compte lors de l’application de ses interdictions (23). Les possibilités de dérogation prévues à l’article 9 tiennent compte des exigences mentionnées, qui visent à concilier les différentes priorités d’action liées à la mise en œuvre de la directive. En outre, des exigences économiques et récréationnelles peuvent être pertinentes lors de l’évaluation de la proportionnalité d’éventuelles dérogations dans le cadre d’un examen d’autres solutions satisfaisantes.

10.

Les exigences économiques et récréationnelles peuvent également être prises en considération dans la mesure où ces activités peuvent faire partie des influences agissant sur l’espèce. De même, le niveau satisfaisant qui doit être atteint et maintenu doit donc tenir compte des pressions exercées sur les espèces par les activités économiques ou récréationnelles.

11.

Les objectifs généraux de la directive «Oiseaux» ne doivent pas être confondus avec le champ d’application de l’article 5, qui contribue à la réalisation des objectifs de la directive dans le cadre d’un régime général de protection, examiné au chapitre 3 (24) ..

12.

Afin de garantir une interprétation cohérente entre la directive «Oiseaux» et la directive «Habitats» et de parvenir à une mise en œuvre effective, la Commission est d’avis que le «niveau satisfaisant» peut être compris comme le niveau auquel un état de conservation favorable est atteint (25).

3. ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE «OISEAUX»

3.1. Texte de l’article 5

«Sans préjudice des articles 7 et 9, les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er et comportant notamment l’interdiction:

a)	de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;

b)	de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d’enlever leurs nids;

c)	de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides;

d)	de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;

e)	de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises.»

3.2. Considérations d’ordre général

13.

L’article 5 de la directive «Oiseaux» exige l’instauration d’un régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage visées à l’article 1er. L’article 5 énumère, aux points a) à e), les interdictions prévues pour la protection de ces espèces.

14.

L’application correcte de l’article 5 exige que les États membres établissent un cadre législatif complet et efficace pour la protection des oiseaux, conduisant à la mise en œuvre de mesures concrètes et spécifiques de protection qui doivent permettre d’assurer le respect des interdictions mentionnées à l’article 5 (26). L’article 5 exige donc non seulement l’adoption d’un cadre législatif complet, mais également la mise en œuvre de mesures concrètes et spécifiques de protection (27).

15.

La directive «Oiseaux» offre une certaine flexibilité aux États membres pour instaurer ce régime général de protection, notamment en ce qui concerne les méthodes et les outils législatifs qui peuvent être utilisés pour mettre en œuvre les interdictions. Cela peut inclure l’adoption de mesures législatives, réglementaires ou administratives spécifiques visant à interdire effectivement les atteintes énumérées à l’article 5. Ce pouvoir d’appréciation est soumis aux limitations précisées à l’article 5, comme expliqué plus en détail ci-dessous (28), et à l’obligation de veiller à ce que ces mesures permettent d’éviter effectivement les atteintes énumérées à l’article 5 (29). En outre, l’instauration et l’application du régime général de protection devraient être fondées sur l’objectif visé à l’article 2 de la directive, à savoir maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles.

16.

Conformément à l’article 1er, les interdictions prévues à l’article 5 s’appliquent à toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Comme l’a jugé la CJUE, il ressort «des termes clairs et non équivoques de l’article 5 de la directive “Oiseaux” que l’application des interdictions visées dans cette disposition n’est nullement réservée aux espèces qui sont énumérées à l’annexe I de cette directive, ou qui sont menacées à un certain niveau ou dont la population montre une tendance à baisser à long terme» (30).. Par conséquent, même si la population d’une espèce commune est stable et susceptible de le rester dans un avenir prévisible, les États membres ne peuvent pas exclure cette espèce du champ d’application des interdictions prévues à l’article 5 (31). La CJUE a également jugé que l’examen de l’incidence d’une activité sur le niveau de population ou l’état de conservation d’une espèce ne sera pas pertinente aux fins de l’application de l’article 5, à l’exception de l’interdiction prévue au point d) dudit article (voir section 3.4) (32). Dans le cas de l’article 5, point d), des considérations telles que la taille de la population ou l’état de conservation d’une espèce ne sont pertinentes que pour déterminer si la perturbation a un effet significatif au regard de l’objectif de la directive «Oiseaux», mais ne permettent pas d’exclure une espèce du champ d’application de l’article 5, point d).

17.

Les interdictions visées à l’article 5 s’appliquent également aux espèces énumérées à l’annexe II de la directive «Oiseaux». Si l’article 7 autorise la chasse de ces espèces, ce qui inclut la mise à mort ou la capture de spécimens au cours de périodes déterminées et dans le respect de certaines contraintes énoncées à l’article 7 (33), les activités ne relevant pas des périodes de chasse et les activités qui violeraient les dispositions de l’article 5, telles que la destruction intentionnelle des nids ou des œufs, restent interdites pour les espèces énumérées à l’annexe II. Le champ d’application de l’article 7 est limité à la chasse, ce qui signifie que d’autres activités potentiellement dommageables sont toujours interdites pour les espèces énumérées à l’annexe II. Le guide de la Commission sur la chasse durable (34) fournit des orientations supplémentaires sur les obligations énoncées à l’article 7.

18.

Sur la base de la jurisprudence de la CJUE, il est clair que les interdictions prévues à l’article 5 doivent s’appliquer sans limitation dans le temps (35). Les mesures et règles concrètes par lesquelles ces interdictions sont mises en œuvre peuvent toutefois tenir compte de facteurs saisonniers, si cela est dûment justifié, et ne s’appliquer que pendant des périodes spécifiques, par exemple pendant la période de nidification. En ce qui concerne l’article 5, point d), les États membres doivent accorder une attention particulière aux étapes sensibles du cycle de vie des espèces d’oiseaux, telles que les périodes de reproduction ou de dépendance. Si de tels facteurs saisonniers peuvent être pris en considération, les espèces d’oiseaux ne peuvent pas être soustraites, même temporairement, au régime général de protection requis par l’article 5 (36). Comme expliqué ci-dessous, l’application de mesures préventives à des activités potentiellement dommageables peut garantir que les activités économiques évitent les atteintes prohibées énumérées à l’article 5 et deviennent compatibles avec cette disposition.

19.

Une protection complète et efficace des oiseaux sauvages suppose également une protection totale d’un point de vue géographique. Cela signifie que l’article 5 s’applique à l’ensemble du champ d’application géographique de la directive «Oiseaux», tel que défini à son article 1er, quel que soit le lieu de séjour ou de passage des oiseaux, et que la zone se trouve ou non à l’intérieur du réseau Natura 2000. Toute législation nationale limitant la protection des oiseaux sauvages à une zone spécifique (par exemple, une zone du patrimoine naturel) est donc incompatible avec la directive «Oiseaux» (37). Toutefois, lorsqu’ils mettent en œuvre les interdictions prévues à l’article 5, les États membres peuvent tenir compte de critères géographiques pertinents pour chaque espèce, en prenant également en considération les objectifs de l’article 2.

Soutien à la mise en œuvre pratique no 1: flexibilité dans l’établissement d’un cadre juridique pour un régime général de protection

Les États membres disposent d’une grande flexibilité pour transposer les dispositions de la directive «Oiseaux» dans leur législation nationale, tout en maintenant un cadre législatif clair et en mettant en œuvre des mesures préventives efficaces pour garantir la réalisation des objectifs de la directive «Oiseaux». Cela peut passer par l’adoption de nouvelles lois, réglementations ou mesures administratives spécifiques au niveau national ou régional, adaptées à leurs systèmes de gouvernance uniques. Les mesures préventives peuvent également être intégrées dans la législation sectorielle régissant des activités économiques telles que l’énergie, la foresterie ou l’agriculture, et adaptées au contexte local ou régional particulier si nécessaire. En outre, les États membres peuvent faciliter la mise en œuvre du cadre juridique en offrant un soutien aux acteurs économiques dans le cadre de services de conseil, de régimes de financement ciblés et d’initiatives de sensibilisation.

3.3. Sur la notion d’«intentionnalité» au sens de l’article 5 de la directive oiseaux

20.

Avant d’aborder les dispositions spécifiques de l’article 5, il est important de clarifier la notion d’«intentionnalité», un facteur clé dans l’interprétation et la mise en œuvre des interdictions prévues à l’article 5, points a), b) et d):

a)	interdiction de les [les espèces d’oiseaux] tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée;

b)	interdiction de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d’enlever leurs nids; et

d)	interdiction de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive;

21.

Par ailleurs, les interdictions énumérées aux points c) et e) s’appliqueront quelle que soit l’intention de l’auteur de l’acte.

22.

Il existe une jurisprudence constante de la CJUE en ce qui concerne la notion d’«intentionnalité». Selon la CJUE, le terme «intentionnel» englobe à la fois les activités dont l’objet est la capture, la mise à mort et la perturbation d’oiseaux ou la destruction/l’endommagement de leurs nids, et les activités qui, n’ayant manifestement pas un tel objet, mais comportent l’acceptation de la possibilité d’une telle capture, d’une telle mise à mort, d’une telle perturbation, d’une telle destruction ou d’un tel endommagement (38). Par conséquent, si l’auteur d’une activité accepte la possibilité que ses actions entraînent une atteinte prohibée, mais qu’il agit néanmoins, cette circonstance est couverte par les interdictions prévues à l’article 5, même si une telle atteinte n’était pas intentionnelle (39). Toutefois, en ce qui concerne les espèces énumérées à l’annexe II, il existe une exception, étant donné que les spécimens de ces espèces peuvent être chassés, c’est-à-dire mis à mort ou capturés au cours de périodes définies et dans le respect de certaines contraintes énoncées à l’article 7.

23.

Pour établir la connaissance d’éléments aux fins de la détermination de l’intentionnalité, deux conditions cumulatives doivent être réunies: i) la connaissance de la présence d’oiseaux et ii) la connaissance du fait que l’activité considérée est susceptible de porter aux oiseaux concernés une atteinte de nature prohibée. Ces deux éléments doivent être examinés à la lumière des informations disponibles et de leur diffusion.

24.

Afin de soutenir les opérateurs économiques exerçant des activités susceptibles d’entraîner des atteintes prohibées, les États membres devraient les sensibiliser aux mesures préventives disponibles.

25.

Premièrement, la connaissance de la présence d’oiseaux inclut les situations dans lesquelles des oiseaux ou leurs nids ont été observés dans une zone qui sera touchée par l’activité concernée, ou lorsqu’il existe des données scientifiques et des observations documentées indiquant la présence d’oiseaux dans une telle zone. La CJUE a jugé que cela peut également inclure des circonstances dans lesquelles leur présence peut être raisonnablement attendue sur la base de facteurs écologiques, par exemple le type et l’âge d’une forêt ou de prairies typiques de certaines espèces d’oiseaux (40).

26.

La connaissance de la présence des oiseaux n’est pas suffisante en soi; il doit également exister un risque raisonnable que l’activité en cause puisse porter aux oiseaux présents une atteinte de nature prohibée. Dans ce contexte, il est important de prendre en considération les besoins et les sensibilités des espèces, en tenant compte de l’endroit où elles nichent, de leurs habitudes de nidification, des zones qu’elles utilisent pour la recherche de nourriture ou la chasse, ainsi que d’autres considérations propres à chaque espèce. Ces connaissances peuvent être fondées sur les informations contenues dans les plans d’action par espèce, les plans de gestion des sites Natura 2000 ou les plans forestiers, ainsi que sur toute autre donnée scientifique et recherche pertinente sur les espèces concernées.

27.

La détermination du risque repose donc sur une interaction entre les incidences de l’activité en cause et les besoins et les sensibilités des espèces concernées. Cela pourrait concerner, par exemple, l’abattage d’arbres pendant la période de nidification dans des zones où les oiseaux des milieux forestiers sont connus pour nidifier, ou encore certaines pratiques agricoles qui, dans le cas de certains oiseaux nichant au sol, peuvent entraîner la mort de ces oiseaux, la destruction de leurs nids ou des perturbations significatives. Il ne s’agit pas d’interdire l’abattage ou le fauchage, mais de veiller à ce que ces pratiques soient compatibles avec la protection des oiseaux.

28.

De même, si une activité est planifiée en dehors de la période de nidification des espèces d’oiseaux, ou si d’autres précautions (voir ci-dessous sur les mesures préventives) sont prises, par exemple, cela peut ne pas relever de la notion d’intentionnalité. Cette planification pourrait être fondée sur la période de l’année au cours de laquelle l’absence d’oiseaux dans la zone concernée par l’activité est attendue. Il pourrait également être possible de définir des zones spécifiques dans lesquelles les oiseaux ne sont pas présents au sein d’un site ou d’un habitat plus large. De telles considérations sont très spécifiques du contexte et doivent donc être appréciées au cas par cas.

29.

Dans tous les cas, le rôle des autorités nationales est essentiel. Les autorités nationales devraient s’appuyer sur des données scientifiques concernant la présence géographique et temporelle des oiseaux lorsqu’elles réglementent les activités économiques. Elles devraient utiliser tous les moyens appropriés pour diffuser de manière proactive des informations sur la présence d’oiseaux et sur toute règle existante relative à leur protection, ainsi que sur les mesures préventives disponibles. À la lumière de l’article 2, les autorités nationales devraient également mettre ces informations à la disposition des parties prenantes concernées afin que leurs activités économiques ou récréationnelles puissent coexister avec les exigences en matière de protection des oiseaux.

30.

Étant donné que les interdictions prévues à l’article 5 s’appliquent quelle que soit leur incidence réelle sur les espèces concernées, à l’exception de l’article 5, point d), l’acceptation de la possibilité d’une atteinte ne peut être déterminée en fonction du niveau de la population des espèces concernées ni de l’incidence sur celles-ci (41).

3.4. Mesures préventives pour éviter une atteinte intentionnelle

31.

Comme expliqué ci-dessous, l’adoption de mesures préventives efficaces en réponse à des activités potentiellement dommageables peut conduire à l’exclusion d’une atteinte intentionnelle, interdite en vertu de l’article 5, point a), b) ou d), lorsque des conditions spécifiques sont remplies. Cette approche peut offrir un cadre clair aux opérateurs économiques et aux autorités nationales, réduire la nécessité d’appliquer des dérogations et, par conséquent, alléger la charge administrative.

32.

Lorsqu’une activité est susceptible de violer les interdictions énoncées à l’article 5, point a), b) ou d), les autorités nationales compétentes peuvent définir des mesures préventives que les acteurs (économiques ou autres) peuvent mettre en place au cours de la phase de planification et/ou de mise en œuvre afin de permettre la poursuite de l’activité en cause tout en évitant, dans la mesure du possible, les atteintes aux espèces d’oiseaux présentes. Ces mesures préventives doivent être concrètes et spécifiques, tenir compte des informations pertinentes sur l’espèce concernée et viser à éviter les atteintes prohibées que l’activité en cause pourrait entraîner, dans la mesure du possible, de manière à assurer le respect effectif des interdictions énumérées à l’article 5 (42). Lorsque les activités sont fondées sur une approche préventive (43) et qu’il existe un degré élevé de certitude que l’atteinte sera exclue, les incidences résiduelles ultérieures peuvent être considérées comme accessoires et non intentionnelles. Cette approche présente l’avantage de permettre la poursuite d’une activité sans qu’il soit nécessaire de prévoir une dérogation au titre de l’article 9 de la directive «Oiseaux».

33.

Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter une telle atteinte, il sera plutôt nécessaire de se fonder sur la disposition dérogatoire énoncée à l’article 9 (voir chapitre suivant).

34.

Ces mesures préventives peuvent être prises en considération pour déterminer si un projet ou une activité enfreint les interdictions énoncées à l’article 5 (44). La CJUE a confirmé qu’il n’est pas nécessaire que les effets d’un projet soient appréciés indépendamment des mesures d’accompagnement proposées pour empêcher ces effets ou, dans le cas de l’article 5, point d), les réduire à des niveaux insignifiants. Seuls importent les effets que les oiseaux subiront effectivement du fait de la réalisation d’un projet (45).

35.

En ce qui concerne l’identification de ces mesures préventives et leur intégration dans la conception et la mise en œuvre de projets ou d’activités, il incombe aux autorités compétentes de tenir compte «des données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale» lorsqu’elles évaluent l’efficacité des mesures préventives (46). Toutefois, il ne devrait pas être excessivement difficile pour les opérateurs et les autorités compétentes de prouver qu’une atteinte prohibée ne se produira pas (47). La CJUE a jugé qu’il n’y a pas d’obligation d’exiger la preuve de l’efficacité des mesures préventives au moyen d’une documentation scientifique attestant la mise en pratique avec succès de ces mesures, dès lors qu’une telle documentation n’est pas toujours disponible (48). Lors de l’examen du recours à des mesures préventives, par exemple dans le cadre d’une procédure d’autorisation, leur efficacité peut être prouvée par l’évaluation motivée d’un expert judiciaire (49) et, en fonction de la législation nationale, d’autres outils similaires peuvent être utilisés.

36.

Une fois en place, l’efficacité des mesures préventives doit être surveillée afin de s’assurer que ces mesures sont mises en œuvre et qu’elles garantissent effectivement le respect de l’article 5 en prévenant les atteintes aux oiseaux et/ou à leurs nids et à leurs œufs. Le cas échéant, un mécanisme peut être mis en place pour intervenir si des atteintes prohibées sont observées afin de garantir le respect de l’article 5. Sans ces mécanismes de surveillance et d’intervention, il serait impossible de garantir que les mesures préventives permettent effectivement d’assurer le respect des règles. Lorsqu’une atteinte est détectée, il peut être nécessaire de procéder à des ajustements pour faire face à toute autre atteinte qui se produit, de sorte que le respect de l’article 5 soit garanti et que l’activité concernée puisse se poursuivre.

Soutien à la mise en œuvre pratique no 2: réduire la charge administrative et garantir la sécurité juridique au moyen de mesures préventives intégrées

Les autorités nationales peuvent faciliter les activités économiques ou récréationnelles susceptibles d’enfreindre les dispositions de l’article 5 de la directive «Oiseaux» en définissant des mesures préventives spécifiques conçues pour empêcher effectivement toute atteinte aux oiseaux. Lorsqu’une approche préventive efficace est mise en œuvre, les atteintes qui subsistent ne devraient pas être considérées comme intentionnelles, ce qui permettrait à l’activité de se poursuivre sans qu’une dérogation au titre de l’article 9 soit nécessaire. Cela peut simplifier la mise en œuvre et réduire considérablement la charge administrative et les coûts pour les autorités et les entreprises, tout en offrant une sécurité juridique aux opérateurs. Cette approche devrait être mise en œuvre grâce à une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes et les secteurs économiques, notamment en conseillant les opérateurs sur la manière de se conformer aux exigences de l’article 5 (voir chapitres 3.3 et 3.5).

3.5. Interdictions spécifiques au titre de l’article 5

37.

Chacune des interdictions énumérées à l’article 5 précise les atteintes qui doivent être interdites par les États membres. La CJUE a confirmé que, en ce qui concerne les points a) et b), l’examen de l’effet d’une activité humaine sur le niveau de la population des espèces d’oiseaux concernées n’est pas pertinent aux fins de ces dispositions (50). Cette interprétation peut être étendue par analogie aux points c) et e), étant donné que ces interdictions ne font pas non plus référence à la nécessité que l’atteinte ait un effet significatif sur la population de l’espèce, ni aux objectifs de la directive «Oiseaux». La CJUE a affirmé que les incidences d’une activité sur le niveau de la population d’une espèce ne seront prises en considération que dans la mesure où elles sont pertinentes pour apprécier la proportionnalité d’une dérogation sollicitée en vertu de l’article 9 (51) (voir chapitre 4). Par ailleurs, l’examen de l’incidence de l’activité humaine sur le niveau de population des espèces d’oiseaux concernés sera pertinent aux fins de l’application de l’article 5, point d) (52).

Article 5, point a): interdiction de les tuer ou de les capturer intentionnellement, quelle que soit la méthode employée

38.

L’article 5, point a), s’applique à tous les stades de la vie des espèces d’oiseaux. Cela ressort de l’absence de toute précision à cet égard dans le libellé de cette disposition.

39.

La mise à mort ou la capture à des fins de chasse peuvent avoir lieu pour certaines espèces énumérées à l’annexe II de la directive, et dans les limites fixées à l’article 7. Selon l’article 7, les espèces énumérées à l’annexe II peuvent être chassées à condition que la chasse ne soit pas pratiquée pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction de ces espèces et qu’elle ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de répartition. Pour les oiseaux migrateurs énumérés à l’annexe II, l’interdiction de la chasse s’étend à la période de retour des espèces vers leur lieu de nidification. Des précisions sur les dispositions relatives à la chasse des espèces énumérées à l’annexe II sont fournies dans le guide sur la chasse durable en application de la directive «Oiseaux» (53).

Article 5, point b): interdiction de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d’enlever leurs nids

40.

L’objectif de la protection des nids (54) et des œufs est d’assurer la réussite de la reproduction des espèces d’oiseaux. Certaines espèces reviennent dans le même nid chaque année, tandis que d’autres construisent un nouveau nid. En conséquence, la CJUE a affirmé que l’article 5, point b), exige une protection ininterrompue des nids, faisant observer qu’une «protection ininterrompue de l’habitat des oiseaux est nécessaire étant donné que de nombreuses espèces réutilisent chaque année les nids construits les années précédentes» (55). Toutefois, dans le cas des espèces qui, en temps normal, ne réutilisent pas leurs nids d’une année à l’autre, et dont les nids ne seront généralement pas réutilisés par d’autres espèces, il ne sera pas nécessaire d’assurer la protection de ces nids, une fois qu’ils auront été abandonnés.

Article 5, point c): interdiction de ramasser leurs œufs dans la nature et de les détenir, même vides

41.

Le ramassage des œufs d’oiseaux dans la nature constitue une menace considérable pour leur conservation, car cela perturbe le cycle de reproduction naturel et empêche les oiseaux d’élever leurs petits. Il s’agit d’une menace particulièrement sérieuse ce qui concerne les espèces rares et en danger ou les espèces qui font l’objet d’une forte demande dans le cadre du commerce illégal d’espèces sauvages. Pour certaines populations d’espèces, comme le Faucon sacre (Falco cherrug), le ramassage d’œufs dans les nids a entraîné un net déclin de la population. Par conséquent, l’interdiction de détenir les œufs, même vides, contribue à réduire au minimum la demande de ramassage, de collecte et de commercialisation des œufs. La CJUE a jugé que cette interdiction doit également s’appliquer sans limitation dans le temps, ce qui signifie qu’une protection ininterrompue doit être assurée aux œufs d’oiseaux sauvages (56).

Article 5, point d): interdiction de les perturber intentionnellement, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la directive

42.

L’article 5, point d), interdit les perturbations touchant les oiseaux qui auraient un effet significatif sur la réalisation des objectifs de la directive «Oiseaux». Par conséquent, outre la condition de l’«intentionnalité», l’article 5, point d), ne s’applique que dans la mesure où la perturbation aurait «un effet significatif sur l’objectif de maintenir ou d’adapter à un niveau satisfaisant la population des espèces d’oiseaux concernées» (57). Bien que cette interdiction s’applique sans limitation temporelle stricte, elle est particulièrement importante pour les perturbations intervenant durant la période de reproduction et de dépendance, étant donné qu’il s’agit des étapes les plus sensibles pour la survie des espèces d’oiseaux et, partant, pour la réalisation des objectifs de la directive.

43.

La CJUE a confirmé que cette interdiction ne s’applique qu’aux perturbations ayant un effet significatif sur le maintien des populations d’une espèce à un niveau satisfaisant, et non pas sur des spécimens de ces espèces, à moins que «la population d’une espèce d’oiseaux sauvages donnée soit à ce point réduite numériquement que la perturbation de spécimens isolés de cette espèce soit de nature à en compromettre la conservation» (58).

44.

Par conséquent, les autorités compétentes doivent évaluer soigneusement quel niveau de perturbation peut être considéré comme significatif, en tenant compte des caractéristiques et des sensibilités de l’espèce et de ses besoins, ainsi que des activités concernées. L’interdiction prévue à l’article 5, point d), devra être appliquée de manière plus stricte en ce qui concerne les espèces rares et/ou vulnérables ainsi que celles qui se trouvent, par exemple, dans un état défavorable. Pour les espèces dont le niveau de population est supérieur à un niveau satisfaisant, on pourrait autoriser davantage de perturbations.

45.

Les facteurs à prendre en considération pour déterminer l’importance d’une perturbation sont la durée (temporaire ou permanente), l’intensité (échelle, niveaux de bruit, degré de modification de l’environnement), la fréquence, la surface et la proximité des oiseaux concernés. Il est donc nécessaire de prendre également en considération l’effet cumulatif des perturbations par rapport aux autres activités menées dans la zone, afin de déterminer avec précision si la perturbation est significative.

46.

Comme indiqué à l’article 5, point d), la perturbation durant la période de reproduction et de dépendance est particulièrement importante, mais d’autres stades sensibles de la vie qui pourraient compromettre la survie (tels que les perturbations dans d’importants lieux de nourrissage et d’hivernage) devraient également faire l’objet d’une attention particulière.

47.

Lorsqu’il s’agit de déterminer si une perturbation a un effet significatif eu égard à l’objectif de maintenir ou de rétablir des populations à un niveau satisfaisant, il est possible de prendre en considération toutes les mesures préventives (voir section 3.3) qui empêchent effectivement un projet ou une autre activité de perturber les oiseaux ou qui réduisent cette perturbation de telle sorte qu’elle n’ait pas d’effets significatifs (59). La preuve qu’une telle perturbation n’aurait pas d’effets significatifs sur les objectifs de la directive ne doit pas être rendue «excessivement difficile» (60).

Article 5, point e): interdiction de détenir les oiseaux des espèces dont la chasse et la capture ne sont pas permises

48.

Cette interdiction s’applique à toutes les étapes de la vie d’un spécimen, vivant ou mort, et à toute partie de celui-ci. Elle ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux pouvant être chassées énumérées à l’annexe II (sous réserve des limites fixées à l’article 7), ni aux oiseaux non couverts par la directive (voir section 2.1.), ni aux oiseaux capturés légalement d’une autre manière dans la nature en vertu d’une dérogation licite accordée conformément à l’article 9.

49.

Il doit être possible de recenser les spécimens détenus à l’aide d’un système d’enregistrement officiel mis en place au niveau national. Cela peut être assuré au moyen d’un système officiel de baguage (61) ou, de préférence, au moyen de transpondeurs à puce électronique ou d’établissement de l’empreinte génétique, étant donné qu’il s’agit de méthodes plus fiables. Dans tous les cas, la présence d’une bague fermée, enregistrée, de taille appropriée et n’ayant subi aucune manipulation frauduleuse constitue au minimum la condition qui indique que l’oiseau était en possession de l’éleveur pendant les 10 premiers jours de sa vie, ce qui laisse supposer qu’il est né en captivité.

3.6. Mise en œuvre des dispositions de l’article 5

3.6.1. La nécessité d’un cadre législatif complet et efficace

50.

Comme expliqué au chapitre 1, les dispositions d’une directive doivent être mises en œuvre avec une force contraignante incontestable et avec la spécificité, la précision et la clarté requises, afin que soit satisfaite l’exigence de la sécurité juridique. L’article 5 exige donc l’adoption d’un cadre législatif complet et efficace par la mise en œuvre de mesures de protection concrètes et spécifiques qui permettent d’assurer le respect effectif des interdictions (62). Dans l’ensemble, les États membres doivent veiller à ce que les activités, y compris les activités récurrentes, soient menées conformément aux dispositions relatives à la protection des espèces, afin d’éviter effectivement les atteintes prohibées. Le régime général de protection devrait comprendre des règles et des pratiques prescrites aux opérateurs, mais aussi des campagnes de sensibilisation, des actions de promotion et, si nécessaire, des mesures coercitives. Cet objectif peut être atteint au moyen de divers outils tels que des instruments de planification, des systèmes de consentement préalable ou des règles spécifiques applicables aux individus ou aux opérateurs économiques dans les secteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les espèces d’oiseaux.

51.

Les mesures devraient être adaptées au cycle de vie des espèces concernées, compte tenu de leur période de reproduction, de leurs zones de nourrissage, de leurs voies migratoires, de leurs aires de repos ou de nidification. Le cas échéant, des mesures peuvent être appliquées à des groupes d’espèces présentant les mêmes caractéristiques et confrontées aux mêmes menaces. Sur la base de l’article 2, les objectifs de conservation et de restauration d’une espèce peuvent justifier des mesures plus spécifiques ou plus restrictives, afin d’exclure toute incidence des activités interdites en vertu de l’article 5.

52.

Les autorités compétentes des États membres doivent communiquer clairement les interdictions et les informations disponibles sur la présence de l’espèce, ainsi que les mesures de protection disponibles ou prescrites aux utilisateurs des terres et des mers concernés et au grand public. Les activités de surveillance sont essentielles pour déterminer l’efficacité des mesures. Il pourrait notamment s’agir d’un suivi GPS, de la surveillance des nids et des colonies et, pour les activités récréationnelles, de la surveillance des participants par les organisateurs. La portée et l’ampleur de cette surveillance (par exemple, au niveau de la placette/du site, au niveau du paysage, au niveau régional) devraient être définies par les autorités nationales compétentes afin de garantir que l’on dispose, au cas par cas, d’une vue d’ensemble efficace des incidences des mesures sur les oiseaux.

53.

Même lorsque toutes les mesures préventives sont prises, il n’est pas possible de garantir l’élimination de tous les risques. Les États membres devraient mettre en place un système qui évalue l’efficacité des mesures préventives et réexamine périodiquement ces mesures, dans le cadre du régime général de protection requis par l’article 5.

54.

Ces mesures prises pour mettre en œuvre la directive «Oiseaux» devraient être complétées par d’autres mesures d’exécution ou incitatives, telles que des informations ciblées sur les exigences en matière de protection. Il peut s’agir de lignes directrices et de brochures conçues spécifiquement pour le secteur, d’une sensibilisation des parties prenantes et d’une surveillance solide de la présence d’oiseaux et de nids, le tout inspiré des contributions de la science citoyenne.

55.

Dans certains cas et lorsque les conditions sont réunies, une dérogation au régime général de protection peut être accordée (voir chapitre 4).

56.

Afin d’éviter la nécessité d’une dérogation et, partant, de réduire la charge administrative, les États membres peuvent prendre des mesures préventives pour garantir le respect des exigences de l’article 5 de la directive. Ces mesures préventives tiennent compte des spécificités des secteurs, comme le prévoit l’article 2 de la directive, et contribuent au respect des règles.

57.

Les mesures préventives (comme expliqué à la section 3.3) peuvent porter sur le type, l’emplacement, la conception et le calendrier d’une activité ou d’un projet spécifique. Ces mesures peuvent concerner la planification, la construction et les phases opérationnelles d’un projet ou d’une activité. Il peut s’agir, par exemple, d’installer des barrières en bord de route pour empêcher les oiseaux de voler et de heurter les voitures, ou de fixer des limitations de vitesse plus basses sur une autoroute une fois celle-ci construite, si le risque d’atteintes prohibées ne peut être exclu. Ces mesures doivent être pleinement opérationnelles pendant toute la durée du projet ou de l’activité.

3.6.2. Intégration des exigences de l’article 5 dans les procédures d’autorisation

58.

L’article 5 n’exige ni analyses d’impact ni procédure d’autorisation spécifique pour assurer la conformité. Étant donné que l’article 5 est une disposition d’une directive, les États membres ont la possibilité de choisir les moyens les plus appropriés pour mettre en œuvre les exigences, y compris en les intégrant dans les procédures environnementales ou d’autorisation existantes. Cela est conforme au principe de l’autonomie procédurale des États membres (63).

59.

Pour une activité ou un projet prévu nécessitant une autorisation, tel que la construction de lignes électriques, de parcs éoliens, d’autoroutes, de mines ou d’installations aquacoles, les États membres peuvent intégrer les mesures de protection dans les procédures d’autorisation ou d’octroi de permis et les évaluations des incidences sur l’environnement prévues à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats», ou dans la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) (64) et la directive relative à l’évaluation environnementale stratégique (EES) (65), afin de garantir que les activités nécessitant une autorisation ne sont pas dommageables pour les espèces d’oiseaux. Cela est également possible pour les activités récurrentes ou continues, afin que les exigences en matière de protection des espèces soient prises en considération lors du renouvellement de leurs autorisations.

60.

Dans ce contexte, la probabilité que l’activité concernée entraîne une atteinte prohibée en vertu de l’article 5 pourrait être évaluée et délimitée par les processus décisionnels existants. À cette fin, les évaluations des incidences sur l’environnement ou les décisions de vérification préalable prises en vertu de la directive EIE peuvent fournir un cadre utile pour recenser les risques pour les espèces d’oiseaux. Par exemple, l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive EIE impose aux États membres d’identifier, de décrire et d’évaluer les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur, entre autres composantes de l’environnement, la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces protégées au titre de la directive «Oiseaux». Cette description des incidences probables peut permettre de déterminer s’il est nécessaire de mettre en place des mesures préventives et d’adapter le projet en cause pour respecter les interdictions prévues à l’article 5. De même, l’application de l’EES aux plans (par exemple, les plans de gestion forestière) pourrait permettre de définir les mesures préventives pertinentes et de garantir le respect des exigences de l’article 5.

61.

Lorsqu’un plan ou projet est susceptible d’affecter des sites Natura 2000 de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, il devrait faire l’objet d’une évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» (voir le chapitre 1 pour de plus amples informations sur le cadre général de la directive «Oiseaux»). Cela signifie que l’évaluation de l’atteinte potentielle aux oiseaux peut être intégrée aux évaluations qui font partie des processus décisionnels à différents niveaux au sein d’un État membre. Cela permet de déterminer correctement et rapidement les incidences potentielles d’un projet sur les espèces d’oiseaux afin de garantir le respect des dispositions de l’article 5 de la directive «Oiseaux» avant sa réalisation.

62.

Certains États membres ont intégré des analyses d’impact sur les espèces dans les procédures d’autorisation existantes (66), notamment pour réduire la charge administrative. D’autres États membres ont introduit des procédures spécifiques pour satisfaire aux exigences de l’article 5 dans les cas où les évaluations environnementales susmentionnées ne s’appliquent pas. Il est également possible d’adopter des mesures de prévention standard dans la législation sectorielle pour les activités connues pour entraîner la mise à mort ou la perturbation significative des oiseaux, de publier des lignes directrices ou des normes sectorielles ou d’imposer des restrictions saisonnières à certaines activités. Lorsqu’ils choisissent la meilleure approche pour mettre en œuvre les exigences de l’article 5, les États membres devraient également tenir compte de la charge administrative potentielle.

3.6.3. Exemples d’activités susceptibles de relever du champ d’application de l’article 5 et de mesures préventives potentielles

Trafic routier et ferroviaire

63.

Le trafic routier et ferroviaire peut avoir une incidence sur les espèces d’oiseaux, étant donné que des collisions peuvent survenir entre les oiseaux et les véhicules et les infrastructures de transport ou que le bruit de la circulation peut causer des perturbations significatives (67). Les autorités nationales compétentes sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour éviter les atteintes prohibées liées à la construction et à l’exploitation des infrastructures de transport. Les mesures pertinentes peuvent notamment consister à fixer des limitations de vitesse permanentes ou temporaires, à fermer des routes pendant certaines périodes, à installer des dispositifs anticollision comportant des motifs répétés de rapaces, dessinés ou apposés sous forme d’autocollants sur des écrans acoustiques transparents ou à mettre en place d’autres structures appropriées destinées, par exemple, à éviter la pollution par ruissellement ou d’autres types de perturbations.

Énergie

64.

La production et les infrastructures énergétiques, en particulier celles qui utilisent des combustibles fossiles, peuvent avoir une incidence négative importante sur les espèces d’oiseaux. Compte tenu notamment de l’effet cumulé sur le climat, les émissions des centrales électriques à combustibles fossiles tuent plus de 30 fois plus d’oiseaux que les parcs éoliens, par GWh produit (68). Les oiseaux peuvent être victimes de collisions avec les cheminées des centrales électriques à combustibles fossiles, les éoliennes, les structures de refroidissement des centrales nucléaires ainsi que les lignes de transport et de distribution d’électricité. Des mesures préventives appropriées devront donc être intégrées lors de leur planification et pour les projets individuels.

65.

L’énergie éolienne représente la part la plus élevée de la production d’énergie renouvelable dans l’UE, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique, qui est la principale cause de la perte de biodiversité. Toutefois, les parcs éoliens peuvent avoir une incidence négative sur les populations d’oiseaux. Même si les éoliennes sont responsables de moins de 0,1 % des décès d’oiseaux liés à l’homme – bien moins que les centrales traditionnelles ou les gratte-ciel (69) – en raison de leur importance, les incidences potentielles ont été étudiées de manière approfondie à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Il existe de nombreux documents d’orientation nationaux sur les incidences et les mesures d’atténuation possibles, qui s’ajoutent au document d’orientation de la Commission sur les aménagements éoliens et la législation de l’Union européenne relative à la conservation de la nature (70).

66.

L’un des principaux risques liés aux éoliennes est celui des collisions d’oiseaux avec les pales. Une approche hiérarchique est nécessaire lors de l’examen des mesures d’atténuation. Il convient tout d’abord d’envisager des mesures visant à éviter les incidences, par exemple en empêchant dès le départ qu’elles ne se produisent, notamment en choisissant de manière stratégique l’emplacement des parcs éoliens de manière à contourner les voies de migration, ainsi que les zones de reproduction et d’alimentation. Lorsque cela n’est pas possible, des mesures visant à réduire les incidences devraient être mises en œuvre.

Étude de cas no 1: la carte de sensibilité des oiseaux et des chauves-souris vis-à-vis des parcs éoliens en Flandre

La Flandre a élaboré une carte de sensibilité combinée qui vise à indiquer les zones dans lesquelles l’implantation d’éoliennes pourrait présenter un risque pour les oiseaux ou les chauves-souris. Elle est destinée à informer et à orienter davantage les évaluations par site et la planification stratégique. Il s’agit d’un exemple de carte de sensibilité multiespèces, qui montre comment des groupes différents peuvent être évalués dans un seul outil. La carte classe la région selon quatre catégories de risque: risque élevé, risque moyen, risque potentiel et risque faible/absence de données. Bien que certains aspects de la carte soient spécifiques à la Flandre, les principes pourraient être transposable ailleurs.

L’instrument comprend une carte de vulnérabilité des oiseaux fondée sur un SIG qui se compose de neuf cartes thématiques (par exemple, zones d’alimentation et de repos pour les oiseaux d’eau non nicheurs, voies de migration saisonnières) et d’une carte de prédiction de l’habitat. Il est préférable d’examiner ces cartes individuellement, mais elles peuvent également être superposées pour donner une vue d’ensemble de toutes les sensibilités potentielles. Les cartes empilées (sous la forme d’une carte de synthèse) sont présentées avec des catégories de sensibilité correspondant à «risque élevé» (3), «risque moyen» (2), «risque potentiel» (1) et «risque faible»/«absence de données» (0). Cette carte peut être consultée en détail dans une application web qui fournit également d’autres cartes importantes, telles que les réserves naturelles protégées, les zones Natura 2000, etc.

Les cartes de sensibilité et les lignes directrices qui les accompagnent sont fréquemment utilisées dans les décisions d’implantation en Flandre. Les promoteurs de projets et les sociétés de conseil les utilisent pour la planification stratégique et comme «point de départ» pour les évaluations de projets plus détaillées au niveau des sites. Les autorités locales et régionales y recourent aux mêmes fins et pour vérifier si les promoteurs de projets et les sociétés de conseil ont dûment pris en considération les informations disponibles. Il convient de souligner que, pour les zones à haut risque, l’évaluation locale devrait être plus détaillée.

L’application web: https://geo.inbo.be/windturbines/index.html.

Pour en savoir plus:

Flemish Risk Atlas Birds/Bats – Wind Turbines, https://www.vlaanderen.be/inbo/en-gb/data-applications/de-vlaamse-risicoatlas-vogelsvleermuizen-windturbines/

67.

Après les mesures d’évitement, l’ajustement temporaire à la demande peut constituer une stratégie d’atténuation importante pour réduire les collisions d’oiseaux avec des éoliennes, en particulier le long des grandes voies de migration. Il peut s’agir d’ajustements temporaires du fonctionnement des éoliennes tenant compte des modèles de comportement saisonnier et diurne des espèces, comme l’arrêt temporaire des pales lorsque des oiseaux sont détectés à proximité. Initialement tributaire d’observateurs humains, l’ajustement temporaire à la demande est désormais de plus en plus automatisé, grâce à l’utilisation de radars, de caméras, d’émetteurs GPS, du géorepérage et de l’intelligence artificielle pour suivre les mouvements des oiseaux en temps réel. Certains systèmes combinent la détection humaine et la détection technologique, les opérateurs prenant la décision finale de mise à l’arrêt.

68.

Si les mesures d’évitement ne sont pas jugées appropriées ou proportionnées, des mesures visant à réduire les incidences devraient être envisagées. Il peut s’agir de mesures de conception de projets susceptibles de réduire l’intensité des incidences (par exemple, des dispositifs de dissuasion visuelle sur les éoliennes afin d’accroître la visibilité pour les oiseaux peuvent réduire le risque de collision, des dispositifs de dissuasion acoustique peuvent être utilisés lors de la construction et de l’exploitation de projets en mer afin de réduire le bruit sous-marin).

Étude de cas no 2: arrêt sur demande assisté par radar, parc éolien Barão de São João, Portugal

Le parc éolien de 50 mégawatts Barão São João d’E.ON, situé sur une voie de migration, a appliqué un protocole d’arrêt sur demande assisté par radar (Radar-Assisted Shutdown On Demand – RASOD) sur la base d’un ensemble prédéfini de critères. Une équipe de surveillance était chargée de suivre l’activité de vol des oiseaux migrateurs depuis des postes d’observation. Les données radar en temps réel ont fourni au coordinateur de l’équipe de surveillance des informations de meilleure qualité, sur la base desquelles il a pu décider de procéder à une mise à l’arrêt.

Au fil du temps, l’expérience de l’équipe de surveillance a permis d’améliorer l’efficacité de l’approche RASOD: le délai moyen entre la décision de mise à l’arrêt et la mise en œuvre de celle-ci a diminué de 91 %, et le nombre annuel moyen d’heures d’arrêt a baissé de 86 % entre 2010 et 2014. Les pales des éoliennes pouvaient être immobilisées dans un délai d’environ 15 secondes après le déclenchement d’un arrêt, à l’aide d’un système de contrôle et d’acquisition de données (Supervisory Control And Data Acquisition – SCADA) destiné à assurer, en temps réel, l’accès aux éoliennes et aux parcs éoliens ainsi que leur gestion.

En outre, les éoliennes étaient remises en marche sans qu’il soit nécessaire de communiquer à nouveau avec le personnel d’exploitation Aucune collision avec des oiseaux migrateurs planeurs n’a été enregistrée lors de l’application du protocole d’arrêt. Au cours de la dernière des cinq années qu’a duré l’étude, la durée totale équivalente des arrêts correspondait à 0,2 % du temps de fonctionnement annuel équivalent, et plus de 40 % des périodes d’arrêt équivalentes ont entraîné des pertes d’énergie négligeables en raison de la faible vitesse du vent.

69.

En ce qui concerne les installations d’énergie renouvelable, les installations de stockage colocalisé de l’énergie et le raccordement de ces installations et de ce stockage au réseau, la directive (UE) 2023/2413 (directive révisée sur les énergies renouvelables) (71) a introduit des dispositions pertinentes pour la mise en place de mesures d’atténuation dans les «zones d’accélération des énergies renouvelables» (article 15 quater de la directive révisée sur les énergies renouvelables), les «zones d’infrastructure spécifiques» (article 15 sexies de la directive révisée sur les énergies renouvelables), ainsi que pour les projets d’énergie renouvelable situés en dehors de ces zones (article 16 ter de la directive révisée sur les énergies renouvelables).

70.

L’article 15 quater, paragraphe 1, point b), de la directive révisée sur les énergies renouvelables prévoit l’établissement de règles appropriées en ce qui concerne les mesures d’atténuation efficaces à adopter lors de l’élaboration des plans désignant les zones d’accélération des énergies renouvelables. Il prévoit que les États membres doivent, le cas échéant, veiller à ce que des mesures d’atténuation appropriées soient appliquées en temps utile et de manière proportionnée, afin de garantir le respect de l’article 5 de la directive «Oiseaux», entre autres. L’article 15 sexies, paragraphe 2, de la directive révisée sur les énergies renouvelables prévoit une disposition similaire lors de l’élaboration des plans désignant les zones d’infrastructure spécifiques pour les infrastructures de réseau et de stockage nécessaires à l’intégration de l’énergie renouvelable dans le système électrique. Des orientations (72) et une étude spécifique (73) sur la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables et des orientations (74) sur la mise en place de zones d’infrastructure spécifiques ont été élaborées, notamment sur le recours à des mesures d’atténuation.

71.

La qualification de «mesures d’atténuation appropriées» signifie que les mesures d’atténuation doivent être suffisantes et efficaces pour garantir le respect de l’article 5 de la directive «Oiseaux» (par exemple, éviter la mise à mort et la perturbation significative des oiseaux), tout en étant proportionnées. Par exemple, si l’utilisation de dispositifs de dissuasion visuelle ou acoustique s’avère suffisante pour éviter les collisions d’oiseaux avec des éoliennes dans un parc éolien donné, il ne serait pas nécessaire de recourir à une autre mesure d’atténuation, telle que la réduction temporaire du fonctionnement des éoliennes lorsque les oiseaux se trouvent à proximité.

72.

L’article 16 ter, paragraphe 2, de la directive (UE) 2023/2413 révisée sur les énergies renouvelables précise que, pour les projets situés en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables, «[l]orsqu’un projet d’énergie renouvelable comporte les mesures d’atténuation nécessaires, toute mise à mort ou perturbation des espèces protégées en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et de l’article 5 de la directive 2009/147/CE n’est pas considérée comme intentionnelle». Le considérant 37 de la directive révisée sur les énergies renouvelables précise en outre que toute mise à mort ou perturbation significative ne devrait pas être considérée comme intentionnelle si un projet de construction et d’exploitation d’installations d’énergie renouvelable [relevant du champ d’application de la directive sur les énergies renouvelables] prévoit des mesures d’atténuation appropriées afin d’éviter cette mise à mort, de prévenir les perturbations, d’évaluer l’efficacité de ces mesures par un suivi approprié et, à la lumière des informations recueillies, de prendre des mesures supplémentaires nécessaires pour garantir l’absence d’incidence négative importante sur la population de l’espèce concernée. Bien que le considérant 37 ne fasse pas de distinction entre les projets situés à l’intérieur et à l’extérieur des zones d’accélération des énergies renouvelables, il est sous-entendu que cette clarification serait applicable dans les deux contextes (75) ..

73.

En ce qui concerne le recours à de nouvelles mesures d’atténuation (sans que leur efficacité ait été largement testée), l’article 15 quater, paragraphe 1, et l’article 16 ter, paragraphe 2, de la directive sur les énergies renouvelables autorisent leur recours dans des projets pilotes, pour des installations d’énergie renouvelable situées à l’intérieur et à l’extérieur des zones d’accélération des énergies renouvelables, à condition que leur efficacité soit contrôlée et que des mesures correctives soient prises immédiatement si elles s’avèrent inefficaces.

74.

Toutefois, le contrôle de l’efficacité de ces mesures doit être assuré. À la lumière des informations recueillies, il sera nécessaire de prendre des mesures supplémentaires nécessaires si elles s’avèrent inefficaces.

Installations de transport et de distribution d’électricité

75.

Les lignes électriques peuvent présenter plusieurs risques importants pour les oiseaux, principalement en raison des collisions et des électrocutions.

76.

Les collisions sont causées par les lignes de transport et de distribution et se produisent lorsque des oiseaux, en particulier les espèces de grande taille comme les rapaces ou les oiseaux d’eau, ne détectent pas les câbles sur leur trajectoire de vol et sont soit blessés, soit tués. Cela est particulièrement problématique dans les zones où les lignes électriques croisent des voies de migration, des zones humides ou des espaces ouverts où les oiseaux s’orientent à l’aide de repères visuels. Certaines espèces sont plus vulnérables en raison de leur comportement de vol, de leur taille ou de leur manœuvrabilité limitée.

77.

L’électrocution est une autre menace majeure posée par les lignes électriques à moyenne et basse tension. Cela concerne en particulier les oiseaux de grande taille qui se posent sur des poteaux ou qui, en franchissant les conducteurs, touchent simultanément les deux conducteurs de phase ou un conducteur et un dispositif mis à la terre, surtout lorsque leur plumage est mouillé, ce qui provoque la fermeture d’un circuit électrique. Les rapaces, les cigognes et d’autres grands oiseaux sont les plus touchés, la mortalité étant souvent concentrée dans les zones où la conception des poteaux ou l’espacement des conducteurs sont inadaptés. Parmi les groupes d’espèces particulièrement touchés par l’électrocution figurent les Ciconiiformes, les Falconiformes, les Accipitriformes, les Strigiformes et les Passeriformes (76).

78.

Au-delà des décès directs, les lignes électriques peuvent entraîner des effets écologiques secondaires, tels que le déclin des populations, des changements dans la composition des espèces et une vulnérabilité accrue face aux prédateurs. Des mesures d’atténuation telles que des effaroucheurs d’oiseaux, des conducteurs isolés et un tracé stratégique des lignes sont essentielles pour réduire ces incidences, mais une planification et un suivi rigoureux restent essentiels pour trouver un équilibre entre le développement des infrastructures énergétiques et la conservation des oiseaux. En outre, les lignes à haute tension peuvent fragmenter les habitats et créer des obstacles, en modifiant les schémas de déplacement des oiseaux et en réduisant potentiellement l’accès à des zones d’alimentation ou de reproduction critiques.

79.

La Commission a élaboré un document d’orientation spécifique sur la question afin d’aider les États membres, les parties prenantes et les opérateurs économiques à résoudre les problèmes conformément aux dispositions de la législation de l’Union relative à la conservation de la nature (77). Des orientations similaires ont également été élaborées ailleurs (78).

Étude de cas no 3: le projet SafeLines4Birds

Il s’agit d’un projet d’une durée de six ans cofinancé par le programme LIFE de l’UE, qui vise à réduire la mortalité accidentelle des oiseaux causée par les lignes électriques en France, en Belgique et au Portugal. Ces interactions – collisions, électrocutions et perturbations pendant la période de reproduction – constituent des menaces importantes pour diverses espèces d’oiseaux, dont le gypaète barbu, le vautour moine et l’outarde canepetière. Le projet cible 13 espèces particulièrement vulnérables en raison de leur taille, de leur comportement et de leur répartition.

Un consortium de 15 partenaires, dont des gestionnaires de réseau de transport (GRT), des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des ONG environnementales et des experts scientifiques de France, de Belgique, du Portugal, d’Allemagne et des États-Unis, collabore à ce projet. Lancé par le Comité National Avifaune (CNA) en France, le projet SafeLines4Birds est l’exemple d’une coordination rare et efficace entre les organisations de protection de la nature et les gestionnaires de réseaux électriques. Cette collaboration permet de mener des actions ciblées et coordonnées afin d’atténuer l’incidence des lignes électriques sur les oiseaux.

Le projet adopte une approche multidimensionnelle pour lutter contre la mortalité des oiseaux. L’élément clé consiste à élaborer une cartographie de sensibilité afin de recenser les zones les plus critiques, puis à mettre en œuvre des mesures de modernisation ou à contribuer à la planification future du réseau électrique. Parmi les principales mesures d’atténuation que le projet mettra en œuvre figure l’installation de 3 880 dispositifs anticollision sur des sites à haut risque. Il testera également des solutions innovantes telles que le système ACAS (Avian Collision Avoidance System), qui utilise la lumière ultraviolette pour améliorer la visibilité des câbles la nuit, et mettra en œuvre des mesures visant à éviter les électrocutions. En outre, le projet SafeLines4Birds vise à réduire les perturbations durant la période de reproduction ainsi qu’à améliorer et à partager les connaissances dans toute l’Europe. L’objectif à long terme est de garantir la viabilité des espèces d’oiseaux ciblées en réduisant au minimum leurs interactions avec les lignes électriques.

Pour en savoir plus:

https://www.safelines4birds.eu/.

Encadré 1: la conférence Wingspan

La «conférence Wingspan2024 des partenariats pour une transition énergétique respectueuse des oiseaux»s’est tenue à Bruxelles en 2024; il s’agissait de l’édition inaugurale de Wingspan, une conférence qui se tiendra tous les deux ans pour une transition énergétique respectueuse de la nature.

La conférence de 2024 a mis en évidence les partenariats entre les gestionnaires de réseaux électriques, les promoteurs et les exploitants d’énergies renouvelables et la société civile environnementale, et a favorisé la création d’un environnement propice à de nouveaux partenariats. Il s’agissait de la première d’une série de conférences bisannuelles à l’intention des défenseurs de l’environnement, des scientifiques, des gestionnaires de réseau, des promoteurs d’énergies renouvelables et des représentants des pouvoirs publics en vue de partager des stratégies et des solutions pour une transition énergétique respectueuse de la nature. Les thèmes, destinés à un public international, ont porté sur les dernières avancées scientifiques, les stratégies de conservation de pointe et les innovations technologiques respectueuses de la nature.

Avec 320 participants en ligne et en présentiel, l’événement a rassemblé un large éventail de parties prenantes (gestionnaires de réseau, ONG, promoteurs d’énergies renouvelables, universitaires et autorités) du monde entier afin de répondre au besoin urgent d’une transition énergétique respectueuse de la nature. La conférence s’est déroulée sous forme de tables rondes instructives, d’exposés scientifiques, d’un atelier, d’une présentation par affiches ainsi que d’un salon présentant des dispositifs de protection des oiseaux utilisés le long des lignes électriques et des infrastructures éoliennes.

Tous les documents de la conférence sont disponibles à l’adresse suivante: https://wingspan-conference.eu/wingspan-2024/.

Livre des résumés: https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:ccde2a24-f6a9-4347-bfd1-43daa5280358.

Industrie extractive

80.

De par sa nature même, l’extraction de minéraux a inévitablement une incidence sur les terres sur lesquelles elle est pratiquée. La plupart des mines et des carrières nécessitent le nivellement des reliefs de surface au cours du processus d’extraction et ont besoin d’espace pour les terrils de stockage, les décharges de déblais et les bassins de décantation, ainsi que pour les infrastructures, les bâtiments et les voies d’accès correspondants. Ces activités peuvent également, dans certains cas, détruire des nids et des œufs, perturber de manière significative les oiseaux et entraîner la perte ou la détérioration de leurs habitats. Toutefois, cela n’est en aucun cas systématique et les risques d’incidences doivent être évalués au cas par cas. Il est nécessaire d’assurer un suivi permanent de la présence d’oiseaux, et des mesures appropriées devraient être prises en conséquence sur le site d’extraction et dans ses environs. La Commission a élaboré un document d’orientation spécifique sur la question afin d’aider les États membres, les parties prenantes et les opérateurs économiques à résoudre les problèmes conformément aux dispositions de la législation de l’Union relative à la conservation de la nature (79).

Étude de cas no 4: le projet «LIFE in Quarries»

LIFE in Quarries est un projet mené par la Fédération de l’industrie extractive et transformatrice de Belgique (FEDIEX) en partenariat avec la Région wallonne (Département de la nature et des forêts), l’Université de Liège – Gembloux Agro-Bio Tech, Unité Biodiversité et paysage, l’asbl Natagora et le Parc naturel des Plaines de l’Escaut. Il a permis de montrer que les carrières en activité, qui créent des falaises, des pentes sablonneuses, des sols nus, des plans d’eau temporaires ou permanents et des reliefs variés, peuvent abriter une diversité surprenante d’espèces, notamment des oiseaux qui préfèrent ces habitats ouverts ou rocheux/sablonneux aux forêts ou aux terres agricoles.

Grâce à des mesures telles que la remise en état de falaises verticales et de berges de sable (bancs de sable/falaises friables), la gestion de mares et de prairies temporaires, ainsi que la création de plans d’eau permanents ou de plateformes flottantes, le projet a permis de créer des sites de nidification et d’alimentation favorables aux oiseaux. Parmi les espèces qui en bénéficient figurent les oiseaux nichant en falaise ou en berge tels que l’hirondelle de rivage, le guêpier d’Europe et le martin-pêcheur. Dans les paysages fortement urbanisés et stabilisés, les carrières jouent un rôle dans le maintien de leurs populations. La conservation, la création intentionnelle et l’entretien de parois verticales et de bancs de sable offrent un habitat idéal à ces espèces fouisseuses. Sans intervention, les parois verticales finissent par s’effondrer et la végétation envahit ces sables nus, ce qui rend l’habitat inadapté.

Au lieu d’attendre la fermeture des carrières, le projet LIFE in Quarries a appliqué une «gestion dynamique de la biodiversité» pendant l’extraction, dans le cadre de laquelle la création et l’entretien d’habitats favorables aux oiseaux ont lieu parallèlement à l’exploitation des carrières. Cela a permis de montrer qu’il était possible de combiner l’activité industrielle en cours avec la conservation des oiseaux et d’autres populations d’espèces sauvages.

Sur le réseau de 27 sites de carrières en activité participant au projet, la biosurveillance a confirmé que les espèces cibles, dont les oiseaux, ont rapidement colonisé les habitats nouvellement créés, démontrant ainsi que les mesures de gestion se sont traduites par des résultats concrets sur le plan de la biodiversité, et pas seulement par un potentiel théorique.

Le projet a jeté les bases de bonnes pratiques en matière de gestion de la biodiversité qui peuvent être appliquées ailleurs au moyen de lignes directrices, de protocoles de surveillance et d’engagements à long terme (par exemple, maintenir des habitats clés pendant 15 ans), offrant un modèle aux exploitants de carrières pour inclure la conservation des oiseaux et de la faune sauvage dans leurs activités standard.

Pour en savoir plus:

https://www.lifeinquarries.eu.

Logements et bâtiments

81.

Les bâtiments ont une incidence sur les oiseaux de plusieurs manières. Les grandes surfaces vitrées des bâtiments modernes entraînent un risque de collision. Souvent, les oiseaux ne peuvent pas distinguer le verre réfléchissant ou transparent du ciel ouvert ou de la végétation, de sorte qu’ils s’y heurtent en volant et sont blessés ou tués. De nombreux fabricants de vitrages en Europe fournissent désormais du «verre sans danger pour les oiseaux» qui intègre des motifs visibles (points, lignes) ou des revêtements permettant aux oiseaux de le percevoir. Il est également possible de réaménager les surfaces vitrées existantes à l’aide de films capables de réduire les reflets et, s’ils sont bien conçus, de réduire considérablement les risques de collision. Des adaptations de la conception architecturale des bâtiments, par exemple, l’inclinaison du vitrage, l’ajout d’ailettes et la rupture des reflets de sorte que le verre crée moins, pour les oiseaux, une illusion de passage dégagé, offrent également des solutions.

Étude de cas no 5: le projet LIFE BooGI-BOP – Prévenir les collisions entre les oiseaux et les bâtiments

LIFE BooGI-BOP (LIFE17 GIE/DE/000466) est un projet financé par le programme LIFE, qui a reconnu que les collisions d’oiseaux avec des bâtiments vitrés représentaient une menace largement négligée pour la biodiversité. Dans le cadre de son initiative «Collisions d’oiseaux contre les bâtiments: que peuvent faire les entreprises?», le projet met à la disposition des entreprises et des propriétaires de sites une fiche d’information et un document d’orientation expliquant pourquoi les oiseaux se heurtent aux vitres, notamment en raison du reflet de la végétation ou du ciel, ainsi que de la désorientation provoquée par l’éclairage intérieur et l’éclairage extérieur nocturne. Le document d’orientation inscrit la prévention des collisions entre les oiseaux et les bâtiments dans le cadre d’une conception des locaux axée plus largement sur la biodiversité, en encourageant les entreprises à intégrer cette dimension dans leurs évaluations des sites, leurs procédures d’appel d’offres et leurs pratiques de gestion des installations.

Dans la pratique, le projet BooGI-BOP aide les entreprises à recenser les zones à risque sur leurs sites (par exemple, les grandes façades vitrées continues, les zones fortement éclairées la nuit, les bâtiments situés à proximité de la végétation ou de corridors verts) et à mettre ensuite en place des mesures d’atténuation. Il s’agit notamment d’utiliser des traitements ou des films de vitrage sans danger pour les oiseaux, d’appliquer des motifs visibles sur les surfaces vitrées, de réduire ou de réorienter l’éclairage intérieur/extérieur afin de limiter l’attraction et les reflets, et d’intégrer des systèmes d’éclairage fonctionnant en heures creuses ou réagissant aux mouvements. Le projet a démontré que ces interventions contribuaient à la fois aux objectifs en matière de biodiversité et aux performances d’une entreprise en matière de durabilité.

Pour en savoir plus:

https://www.biodiversity-premises.eu/en/eu-life-project.html.

https://www.biodiversity-premises.eu/files/Bilder/Documents/Publikationen/Fact%20Sheet%20Bird%20Strike.pdf.

82.

L’éclairage artificiel des bâtiments perturbe le comportement des oiseaux de multiples manières. Les oiseaux qui migrent de nuit s’orientent souvent à l’aide de repères naturels tels que les étoiles, le clair de lune ou l’horizon. Lorsque les lumières vives des bâtiments ou des infrastructures urbaines envahissent le ciel nocturne, elles peuvent désorienter ces oiseaux. Ceux-ci peuvent alors tourner en rond autour des structures éclairées, s’égarer, épuiser leurs réserves d’énergie vitales, se poser dans des endroits dangereux, entrer en collision avec des façades vitrées ou des surfaces éclairées, ou devenir des proies faciles.

Étude de cas no 6: le projet LIFE Natura@night – Lutter contre la pollution lumineuse

Mené par la Sociedade Portuguesa para o Estudo das Aves en partenariat avec six municipalités et plusieurs instituts, le projet LIFE Natura@night est mis en œuvre dans les archipels macaronésiens des Açores, de Madère et des îles Canaries afin de lutter contre le problème croissant de la pollution lumineuse. Ces îles atlantiques abritent 10 espèces d’oiseaux de mer nicheurs très sensibles à la lumière artificielle, ainsi que d’autres animaux nocturnes tels que des chauves-souris. Toutefois, l’expansion urbaine rapide de ces dernières années a considérablement accru la lumière artificielle. Les données recueillies par un réseau de photomètres installés sur 14 îles dans le cadre du précédent projet Interreg EELabs ont confirmé une augmentation constante de la pollution lumineuse, soulignant l’urgence de prendre des mesures d’atténuation.

La pollution lumineuse représente une menace particulière pour les jeunes oiseaux de mer, notamment pour des espèces telles que le Puffin cendré (Calonectris borealis). Lorsqu’ils prennent leur envol à la fin de l’automne, ces oiseaux s’orientent à l’aide de la lune et des étoiles pour rejoindre l’océan, où ils resteront plusieurs années avant de revenir se reproduire. La lumière artificielle provenant des rues, des voitures et des bâtiments peut les désorienter, ce qui entraîne leur épuisement, des collisions ou leur échouage dans les villes, où ils deviennent la proie de prédateurs tels que les chats et les rats. Cette situation est devenue l’une des principales causes de mortalité des oiseaux de mer dans la région.

Le projet LIFE Natura@night cartographie l’étendue de la pollution lumineuse sur les îles et s’appuie sur ces données pour élaborer, en partenariat avec plusieurs municipalités, des plans directeurs d’éclairage public moins nocifs. Il s’agit notamment de remplacer les ampoules traditionnelles par de nouvelles ampoules LED, bien plus efficaces, ce qui permet non seulement d’aider les oiseaux, mais aussi de réaliser d’importantes économies pour les municipalités. La municipalité de Câmara de Lobos, à Madère, par exemple, a récemment installé 66 nouveaux luminaires à LED qui réduisent au minimum les émissions de lumière bleue, connue pour avoir une incidence particulière sur les oiseaux et les insectes. D’ici à son aboutissement, le projet vise à retirer plus de 400 luminaires des zones sensibles et à mettre en place un éclairage orienté vers le bas afin de réduire la pollution lumineuse.

Au-delà des oiseaux de mer, l’initiative profite à la biodiversité au sens large et aux communautés locales. La réduction de l’éclairage artificiel aide les chauves-souris et les insectes à garder des comportements naturels et améliore la santé humaine en atténuant les troubles du sommeil et d’autres problèmes liés à un éclairage nocturne excessif. En outre, le projet fait appel à des bénévoles et à des défenseurs de l’environnement pour sauver des oiseaux de mer désorientés; rien qu’en novembre 2023, plus de 800 oiseaux échoués ont été retrouvés et remis à la mer en toute sécurité.

Il s’agit d’un exemple de solution gagnant-gagnant qui tient compte de l’incidence de l’éclairage artificiel nocturne sur les oiseaux et les autres animaux tout en réduisant les coûts publics.

Pour en savoir plus:

https://naturaatnight.spea.pt/en/.

Étude de cas no 7: secteur de la construction en Espagne, le projet LIFE ZEPAURBAN

L’un des objectifs de ce projet était d’éviter de détruire ou de perturber les colonies de reproduction du Faucon crécerellette (Falco naumanni) en raison des travaux de restauration des bâtiments dans lesquels nichent les oiseaux. Le projet visait à concevoir et à produire des nichoirs artificiels plus sûrs, plus durables et plus économiques.

Une action concernait l’adéquation du substrat de nidification dans les bâtiments gérés par la direction générale des bibliothèques, des musées et du patrimoine culturel. Les mesures prises à Cáceres visaient à consolider les colonies dans trois bâtiments dans lesquels le Faucon crécerellette et d’autres oiseaux avaient provoqué la chute de matériaux au sol dans le centre urbain.

Dans le centre culturel de San Jorge, le bâtiment qui abrite le plus grand nombre de couples, la partie du toit occupée et endommagée par les oiseaux a été rénovée. Les travaux ont consisté à nettoyer la couverture en tuiles de céramique galbées et à assurer l’étanchéité, tout en préservant l’accès des oiseaux. Afin d’atténuer les incidences sur les oiseaux, des clous en bois placés sous la toiture et des tuiles de ventilation ont été installés pour permettre aux oiseaux d’accéder aux toits.

Pour en savoir plus:

http://www.zepaurban.com/en.

Agriculture

83.

Le travail du sol ou le fauchage, le labourage des prairies et des terres arables abritant des nids au sol, la conversion des prairies ou la taille des haies au printemps peuvent avoir des incidences sur les oiseaux. L’agriculture peut également comporter des activités susceptibles de porter atteinte aux oiseaux pendant leurs périodes d’hivernage ou de repos, telles que la récolte intensive des oliveraies pendant la nuit. Afin de garantir que ces activités n’entraînent pas d’atteintes prohibées en vertu de l’article 5 de la directive «Oiseaux», les États membres devraient définir et adopter des mesures de protection claires et détaillées pour prévenir et atténuer ces atteintes sur les espèces. Des mesures de protection spécifiques devraient être mises en place sous la forme de règles ou de pratiques prescrites par les autorités compétentes, et devraient être appliquées au niveau des exploitations agricoles. Il pourrait s’agir d’un zonage territorial, d’arrêtés locaux relatifs à la conservation des espèces d’oiseaux, éventuellement complétés par un manuel de bonnes pratiques, de plans d’action locaux/nationaux ou encore de réseaux de bénévoles qui sont disposés à surveiller la présence d’oiseaux et peuvent alerter les agriculteurs et les autorités (voir étude de cas no 8). Les incitations financières et le soutien apporté aux gestionnaires des terres sont également importants pour contribuer à l’adaptation des pratiques agricoles.

84.

L’article 5 de la directive «Oiseaux» ne signifie pas que les activités agricoles ne peuvent pas avoir lieu durant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux des milieux agricoles. Toutefois, ces activités doivent être adaptées, afin d’éviter les atteintes prohibées en vertu de l’article 5, sur la base des meilleures informations disponibles, par exemple en ce qui concerne la présence d’oiseaux ou l’emplacement de leurs nids. Les États membres devraient définir et adopter des mesures de protection claires et détaillées afin de prévenir et d’atténuer les atteintes prohibées sur les espèces. Il convient de promouvoir activement ces mesures en publiant des orientations, des formations ou des notifications, et de veiller à la sensibilisation et à la mise en œuvre des restrictions (voir étude de cas no 8). Les États membres doivent également se doter de systèmes permettant de contrôler et de faire appliquer ces mesures, en s’appuyant sur une surveillance rigoureuse de la présence des oiseaux et des nids (80), tout en tirant parti des contributions issues de la science citoyenne.

85.

Les mesures relevant de la politique agricole commune (PAC) de l’UE, y compris, mais sans s’y limiter, les éco-régimes, les engagements en matière d’environnement, de climat et autres et les paiements liés à des zones spécifiques en contrepartie de certaines exigences obligatoires (tels que les paiements Natura 2000), ainsi que la conditionnalité de la PAC (81), pourraient contribuer à garantir le respect de l’article 5 de la directive «Oiseaux». Des mesures similaires resteront disponibles dans le cadre de la PAC après 2027. L’une des normes de la PAC relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) des terres ciblant la biodiversité est la norme BCAE 8 (82). Elle impose aux agriculteurs de maintenir les particularités topographiques et interdit de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux, contribuant ainsi au respect de l’article 5, point b), et de l’article 5, point d) (voir l’étude de cas no 9). Toutefois, il convient de noter que toute modification des règles de conditionnalité de la PAC, ainsi que des règles nationales correspondantes, ne modifie pas les obligations établies par la directive «Oiseaux». Afin de garantir le respect de l’article 5, les États membres peuvent devoir compléter ces règles par des règles supplémentaires, tout en veillant à ce que toutes les mesures pertinentes s’appliquent à tous les agriculteurs, y compris ceux qui ne bénéficient pas d’une aide au titre de la PAC.

Étude de cas no 8: protection des busards Saint-Martin par des bénévoles en France

En France, la région de Normandie encourage la surveillance des nids dans les champs de céréales avec l’aide de bénévoles. Une fois les nids recensés par des ornithologues bénévoles, les autorités informent le propriétaire foncier de la nécessité de protéger les nids. Ensuite, aux côtés des autorités compétentes, les ornithologues rencontrent l’agriculteur pour discuter de la protection des espèces. La plupart des agriculteurs participent volontiers à ce système de protection des espèces. Au printemps 2021, les ornithologues bénévoles et professionnels de cette région ont protégé 67 espèces menacées, soit plus de 50 % de plus que le chiffre le plus élevé enregistré au cours des quatre années précédentes. En 2021, cette opération a permis d’éviter la destruction de 41 nids de Busards Saint-Martin (Circus cyaneus), de 12 nids d’Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus) et, surtout, des zones de reproduction de la Marouette de Baillon (Zapornia pusilla) dans l’estuaire de la Seine.

Pour en savoir plus:

https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/bilan-2021-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-protection-a4619.html.

https://www.ouest-france.fr/normandie/caen-14000/dans-la-plaine-de-caen-les-busards-les-mieux-proteges-de-france-6906175.

Étude de cas no 9: mise en œuvre de la norme BCAE 8 en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Italie et en Espagne

Exemples de mise en œuvre des interdictions prévues à l’article 5, points b) et d), de la directive «Oiseaux» dans le cadre de la norme BCAE 8:

—	Belgique (Wallonie): la taille des haies et des arbres est interdite durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux, c’est-à-dire du 1er avril au 31 juillet.

—	Belgique (Flandre): la taille des haies et des arbres est interdite durant la période de reproduction (à titre indicatif du 15 mars au 15 juin).

—

Luxembourg: restrictions relatives à la taille et à l’élagage des haies et des arbres durant la période de reproduction et de dépendance: conformément à l’article 17, paragraphes 6 et 7, de la loi du 18 juillet 2018, il est interdit de tailler les haies vives, les broussailles et les lisières de forêt du 1er mars au 1er octobre. Font exception à cette règle la taille des haies dans les propriétés résidentielles ou les parcs, ainsi que les travaux de taille nécessaires aux activités forestières. Toute taille endommageant les haies vives, les broussailles ou les lisières de forêt, en particulier avec des outils ou des méthodes inappropriés tels que les faucheuses-broyeuses, est interdite.

—

Allemagne: la taille est interdite du 1er mars au 30 septembre, conformément à la loi fédérale sur la conservation de la nature et à la législation régionale correspondante; cette interdiction s’applique, dans le cadre de la conditionnalité, aux haies et aux bandes boisées, aux arbres alignés, aux bosquets et aux arbres isolés.

—	Italie: l’interdiction de tailler les arbres et arbustes s’applique à l’échelle du pays du 15 mars au 15 août pour couvrir la période de reproduction et de nidification des oiseaux, sauf disposition contraire au niveau régional.

—

Espagne: il est interdit de procéder à des opérations de taille et d’élagage des haies et des arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux (de mars à août), sauf autorisation expresse des autorités environnementales. Les haies sont définies dans la section «éléments de paysage» de la BCAE.

86.

Les services de conseil agricole apportent également des conseils spécifiques visant à faciliter le respect des exigences en matière de protection des espèces prévues par la directive «Oiseaux». Des conseillers agricoles spécialisés dans les oiseaux des milieux agricoles peuvent offrir un accompagnement aux agriculteurs. Ces conseillers peuvent être sollicités par l’intermédiaire de chambres d’agriculture, de cabinets de conseil privés, d’agences privées ou d’ONG. Leur mission consiste à sensibiliser les agriculteurs à leurs obligations en matière de protection des espèces présentes sur leurs terres. Ils peuvent fournir des informations en ligne, des informations écrites ou des conseils directs sur site. Une application pour smartphone peut, par exemple, fournir des informations lorsqu’une parcelle agricole se trouve dans une zone occupée par des oiseaux des milieux agricoles.

Foresterie

87.

L’article 5 de la directive «Oiseaux» ne signifie pas que les activités forestières ne peuvent pas avoir lieu durant la période de reproduction et de dépendance. Il convient d’intégrer des mesures préventives dans la planification et les pratiques de gestion forestière afin d’éviter de porter atteinte aux espèces d’oiseaux, en particulier l’abattage pendant la période de reproduction, qui est susceptible d’avoir une incidence sur les oiseaux et leurs nids. Les mesures préventives peuvent inclure une planification spatiale et temporelle des opérations fondée sur les risques, par exemple la mise en place de zones tampons autour des éléments sensibles ou la préservation des structures d’habitats essentielles, selon le cas. La CJUE a précisé que si l’abattage (coupe à blanc ou non) est prévu dans une forêt connue pour abriter des nids des oiseaux, quel que soit l’état de conservation de l’espèce, l’abattage durant la période de reproduction et de dépendance d’oiseaux relève des interdictions prévues à l’article 5, points a) et b), de la directive «Oiseaux» (83). Si l’abattage devait entraîner une perturbation qui aurait un effet significatif sur les populations d’oiseaux au regard des objectifs de la directive, il relèverait également de l’article 5, point d).

88.

Cela ne signifie pas une interdiction totale de l’abattage, même pendant la période de reproduction et de dépendance des oiseaux, mais les activités doivent être adaptées, afin d’éviter les actions prohibées à l’article 5, sur la base des meilleures informations disponibles, par exemple en ce qui concerne la présence d’oiseaux nicheurs sur les sites de reproduction ou de dépendance (84). Lorsque les opérations doivent avoir lieu durant la période de reproduction et de dépendance, il convient de faire preuve d’une prudence particulière lors de la planification et de la mise en œuvre de ces activités, de manière à éviter les zones présentant des signes de reproduction ou de dépendance active (par exemple, les sites de reproduction connus ou régulièrement occupés et les habitats particulièrement sensibles). Les arbres connus pour être adaptés à la nidification, les arbres morts, les arbres-habitats et les arbres creux ne devraient pas être abattus afin d’éviter la destruction des nids. Dans certains habitats connus pour leur forte densité de nids, ou leur potentiel en la matière, la limitation des travaux forestiers pendant les périodes de nidification peut également constituer une mesure appropriée. Pour certaines espèces, d’autres mesures supplémentaires, telles que l’établissement de zones calmes ou «interdites» autour des nids connus pendant la période de nidification [en particulier pour les grandes espèces telles que la Cigogne noire (Ciconia nigra) ou les rapaces], pourraient également être envisagées lorsqu’il existe une possibilité de destruction des nids ou de perturbation significative. Aux fins de la mise en œuvre de l’article 5, point d), par exemple, la restriction des activités humaines autour des nids de certaines espèces de rapaces, de chouettes et de cigognes noires est pratiquée depuis longtemps en Hongrie, où des restrictions temporelles sont appliquées pour éviter des perturbations directes au cours de la période de reproduction (85). Pour d’autres espèces moins sensibles, une perturbation passagère pendant la période de reproduction pourrait ne pas avoir d’incidence significative et ne pas compromettre leur reproduction. Il appartient aux autorités nationales compétentes de définir les mesures préventives appropriées en ce qui concerne les espèces et la situation concrètes.

89.

Lorsque les opérateurs programment des activités en dehors de la période de reproduction et de dépendance et, le cas échéant, appliquent des mesures préventives propres au site, les effets résiduels ne constituent généralement pas une perturbation intentionnelle et significative au sens de l’article 5, point d).

90.

Des mesures telles qu’une foresterie de rétention ambitieuse, permettant la préservation de parcelles permanentes, d’arbres-habitats et d’autres structures importantes sur le plan biologique, pourraient, le cas échéant, être appliquées dans le cadre de la gestion durable des forêts, qui englobe la majorité des pratiques actuelles de gestion forestière. Les lignes directrices de la Commission sur Natura 2000 et les forêts contiennent également des expériences et des exemples de bonnes pratiques de différents États membres en matière de gestion des forêts (86) et fournissent des informations supplémentaires pour faire coïncider la foresterie et la protection de la nature et des oiseaux.

91.

Les incitations financières et le soutien aux exploitants forestiers sont également importants pour faire en sorte que les activités forestières soient conformes à la protection des oiseaux.

Étude de cas no 10: bonnes pratiques pour la conservation et la gestion de la cigogne noire en Pologne

La station forestière expérimentale de Rogów et le comité pour la protection des aigles, avec le soutien du programme opérationnel polonais «Infrastructures et environnement», ont mis en œuvre une série de mesures visant à améliorer la protection de la cigogne noire et de ses habitats sur 16 sites Natura 2000 dans toute la Pologne.

En 2023, le projet avait permis de protéger entre 600 et 700 sites de reproduction, abritant 55 % de la population reproductrice nationale. Pour ce faire, les directeurs régionaux chargés de la protection de l’environnement ont désigné des zones de protection des nids (d’une superficie d’environ 2 800 hectares chacune). Les pratiques de gestion forestière et les perturbations humaines sont limitées dans ces zones pendant et en dehors de la période de reproduction. Cela permet non seulement d’éviter que les oiseaux nicheurs ne soient perturbés, mais aussi de préserver les nids et l’habitat environnant. Sur les sites Natura 2000, les zones protégées autour des sites de nidification couvrent une superficie cumulée de plus de 600 000 hectares.

Compte tenu du lien bien connu entre la cigogne noire et les forêts, le projet comprenait également des actions de sensibilisation et de communication destinées aux parties prenantes concernées par les zones forestières Natura 2000.

Pour en savoir plus:

https://cepl.sggw.edu.pl/bocianimy/.

Étude de cas no 11: éviter les perturbations pendant la période de nidification des grands oiseaux de proie dans les boisements commerciaux en Finlande

L’exploitation forestière et les autres activités de gestion forestière menée pendant la période de nidification des oiseaux peuvent perturber la nidification. Les perturbations pendant la période de nidification peuvent avoir une incidence significative sur l’objectif de la directive «Oiseaux» consistant à maintenir les populations d’oiseaux à un niveau satisfaisant. Les grands oiseaux de proie, dont le nombre d’individus est naturellement faible et la période de nidification longue, sont particulièrement sensibles aux perturbations causées par l’homme.

Des informations sur leurs nids ont été compilées dans une base de données nationale, qui est constamment mise à jour. Lorsque le propriétaire de forêts envoie à l’autorité nationale responsable des forêts une déclaration obligatoire concernant son intention de procéder à une exploitation forestière, cette dernière effectue une comparaison spatiale automatisée entre les nids d’oiseaux répertoriés et la zone d’exploitation proposée. Si la zone à exploiter se trouve à proximité d’un nid répertorié, un avis est envoyé automatiquement au propriétaire foncier et au détenteur des droits de coupe. L’avis concerne les interdictions prévues à l’article 5 et sert de vérification finale pour éviter les incidences négatives involontaires sur les oiseaux de proie pendant la période de nidification. Toutefois, la phase la plus efficace d’utilisation des informations sur les nids est celle de planification avant l’envoi de la déclaration, lorsque la protection des oiseaux peut être intégrée le plus efficacement dans la gestion. Si une gestion forestière planifiée venait à avoir une incidence sur une zone de nidification de grands oiseaux de proie, il est possible d’assurer une protection tout au long de l’année en délimitant une zone de protection autour du nid.

Base de données nationale pour les informations sur les espèces au centre d’information finlandais sur la biodiversité:

https://laji.fi/en.

Étude de cas no 12: conservation des oiseaux des milieux forestiers dans le cadre d’une stratégie visant à préserver le vieux bois et le bois mort dans le Bade-Wurtemberg

La stratégie Alt- und Totholzkonzept (AUT) a été élaborée pour préserver et renforcer la biodiversité dans les forêts du Bade-Wurtemberg en intégrant des structures d’habitat essentielles telles que le vieux bois et le bois mort. Elle répond aux besoins de diverses espèces d’oiseaux des milieux forestiers, en particulier ceux qui dépendent du vieux bois et du bois mort pour nicher, se nourrir et s’abriter. Le concept d’AUT est progressivement mis en œuvre dans les forêts du Bade-Wurtemberg depuis février 2010.

L’établissement de groupes d’arbres-habitats (Habitatbaumgruppen) et de refuges forestiers (Waldrefugien) figure au cœur de ce concept. Ces zones désignées sont préservées des activités forestières, ce qui permet la création d’habitats aux structures variées au moyen de processus naturels. Cela est particulièrement bénéfique pour les oiseaux nichant en cavité, tels que le Pic épeiche (Dendrocopos major), qui a besoin d’arbres morts et en décomposition pour excaver ses nids, le Pic noir (Dryocopus martius), qui préfère les vieux arbres, et le Pigeon colombin (Columba oenas), qui a besoin de grands arbres anciens comportant déjà des cavités pour nicher.

La mise en œuvre du programme nécessite un suivi régulier afin de s’assurer de l’efficacité des mesures prises. Elle comprend la sélection et le marquage de groupes d’arbres-habitats, qui sont ensuite cartographiés en vue d’une gestion continue.

L’AUT est une mesure stratégique qui intègre des considérations écologiques, juridiques et de sécurité afin d’améliorer la conservation des habitats forestiers. En préservant des structures d’habitat essentielles, elle répond directement aux besoins des espèces d’oiseaux des milieux forestiers, en garantissant leur présence continue et leur fonction écologique dans les forêts du Bade-Wurtemberg. L’AUT est une approche pionnière pour les pratiques de gestion forestière visant à préserver la biodiversité.

Des informations sur le concept AUT sont disponibles ici (en allemand):

https://www.fva-bw.de/fileadmin/publikationen/sonstiges/aut_konzept_2017.pdf.

92.

Les services de conseil publics devraient fournir aux propriétaires de terres forestières des informations sur les exigences en matière de protection des oiseaux. Ces informations devraient s’appuyer sur des bases de données centrales en ligne propres à chaque espèce, des guides spécialisés sur la protection des espèces en foresterie, des outils cartographiques, des brochures sur certaines espèces protégées, ou encore un portail de services en ligne proposant des outils de communication entre les organismes forestiers et les autorités.

Étude de cas no 13: plateforme cartographique «Forêt, biodiversité et paysages en Pays de la Loire»

Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) est un organisme public français chargé de soutenir et de conseiller les propriétaires de forêts privées, de promouvoir la gestion durable des forêts, de préparer et d’approuver les plans de gestion forestière, de fournir une expertise technique, des formations et des orientations et de mener des activités de recherche et d’innovation par l’intermédiaire de son organisation filiale, l’Institut pour le développement forestier (IDF).

Il a mis au point une plateforme en ligne pour cartographier et documenter la biodiversité et les habitats des forêts. La plateforme regroupe et affiche des inventaires, des couches de données «nature» (oiseaux, amphibiens, vieux arbres, bois mort, zones humides, etc.) et des zones d’intérêt écologique ou patrimonial (par exemple, forêts de grande valeur, zones humides et zones sensibles du point de vue de l’environnement). En consultant ces informations accessibles sur une carte, les gestionnaires de forêts peuvent voir clairement où se trouvent des habitats importants tels que des zones de nidification pour les oiseaux des milieux forestiers, des zones humides ou des zones dont la valeur de conservation est élevée. Ils peuvent ensuite éviter les interventions préjudiciables (telles que l’abattage) dans ces zones, ou planifier l’exploitation et d’autres activités forestières de manière à réduire au minimum l’incidence sur les espèces sensibles.

La plateforme encourage l’utilisation d’un outil d’évaluation, l’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP), qui évalue la «capacité d’accueil d’un peuplement forestier pour les êtres vivants» sur la base d’un ensemble de critères écologiques: présence de bois morts, d’arbres sénescents, diversité structurelle (âge des arbres, sous-bois, arbres-habitats), continuité du couvert forestier au fil du temps, etc. Ces critères sont tous pertinents pour les oiseaux (et le reste de la faune), car de nombreuses espèces d’oiseaux ont besoin de vieux arbres matures, de cavités, d’une structure forestière variée, de bois mort et d’un habitat stable dans le temps pour nicher, se nourrir ou s’abriter. En utilisant l’IBP lors de la planification de la gestion forestière, les gestionnaires peuvent explicitement tenir compte du potentiel de biodiversité et donc concevoir des mesures qui préservent ou améliorent les caractéristiques de l’habitat importantes pour les oiseaux.

En combinant les données spatiales avec une perspective à long terme et une gestion participative, l’approche contribue à intégrer la conservation dans les activités forestières habituelles plutôt que de considérer la biodiversité comme une question distincte et facultative. La plateforme n’est pas seulement une carte statique: elle renvoie à des «guides» (par exemple sur la «gestion des oiseaux et des forêts», le «bois mort et les bois sénescents», les «mares forestières et les amphibiens», etc.) qui conseillent les forestiers sur la manière de gérer les habitats d’une manière respectueuse de la biodiversité. Cela signifie que la foresterie peut rester économiquement viable tout en préservant les fonctions écologiques de la forêt, notamment la protection des populations d’oiseaux, la préservation de la complexité des habitats et la garantie de la continuité des écosystèmes tributaires de la forêt.

Pour en savoir plus:

https://bretagne-paysdelaloire.cnpf.fr/se-former-s-informer/les-fiches-et-guides-techniques/plateforme-cartographique-foret-biodiversite.

Pêche

93.

Le régime général de protection prévu à l’article 5 exige également la réglementation des activités de pêche (87) susceptibles d’entraîner des atteintes prohibées. Les prises accessoires sont l’une des principales incidences sur les oiseaux dans ce contexte, et sur les oiseaux de mer en particulier. Parmi les autres pressions peuvent figurer les lumières et le bruit émis par les navires de pêche qui perturbent de manière significative les colonies d’oiseaux à proximité des côtes, ou une perturbation significative due à l’effarouchement des oiseaux autour des sites de pêche en eaux intérieures. Il est donc nécessaire que les États membres adoptent et mettent en œuvre des mesures préventives efficaces (voir étude de cas no 14). Cela peut se faire au moyen d’outils de planification tels que des plans de gestion de la pêche, des licences de pêche fixant des exigences et des restrictions spécifiques pour certains types d’engins de pêche à haut risque et une réglementation spatiale et temporelle de l’activité de pêche ou des opérations des navires de pêche.

94.

Afin de garantir une protection adéquate, les mesures devraient être fondées sur une bonne connaissance des risques que présentent certains types d’engins de pêche pour les oiseaux. Un suivi systématique des prises accessoires est donc une condition préalable à la mise en œuvre de mesures préventives efficaces. Ce suivi peut s’appuyer sur les données collectées par les États membres dans le cadre du système de collecte de données sur la pêche, dans la mesure où celles-ci permettent une évaluation solide du risque de prises accessoires afin de faciliter la mise en place et l’application de mesures préventives. De plus amples informations à ce sujet figurent à la section 2-76/77 du «document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la directive “Habitats”», qui est également pertinent pour les oiseaux (88).

95.

Étant donné que la conservation des ressources biologiques marines relève de la compétence exclusive de l’Union européenne au titre de la politique commune de la pêche, les mesures nécessaires doivent être mises en place par l’intermédiaire de ce cadre politique (89) .. De plus amples informations à ce sujet figurent à la section 2-29 du document d’orientation susmentionné, ainsi que dans les «orientations relatives à Natura 2000 et aux activités de pêche» (90).

Étude de cas no 14: les pêcheurs et les oiseaux de mer: des alliés pour la mer

Cet exemple illustre les bonnes pratiques en ce qui concerne les activités de pêche récurrentes. Financée par le programme LIFE de l’UE et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et en étroite collaboration avec la communauté de la pêche, l’ONG de protection de la nature Sociedade Portuguesa para o Estudo das Aves (SPEA) a recensé les engins de pêche les plus problématiques et les espèces d’oiseaux de mer les plus exposées aux captures accidentelles. Sur cette base, ils ont élaboré et testé différentes mesures d’atténuation. L’une des mesures, baptisée «leurre effrayant pour oiseaux», s’est révélée particulièrement efficace. Il s’agit d’un dispositif simulant la présence d’un prédateur, fixé aux navires de pêche et mis en mouvement par le vent et les oscillations du bateau.

Après des essais en mer, les résultats étaient sans équivoque: le leurre effrayant a éloigné les oiseaux de mer, réduisant ainsi le risque qu’ils soient capturés. Il s’est révélé particulièrement efficace pour le Puffin des Baléares (Puffinus mauretanicus). Les pêcheurs ont contribué à perfectionner le dispositif, et il est apparu que celui-ci présentait de nombreux autres avantages. Bon marché et facile à fabriquer, à assembler et à réparer, il n’a pas perturbé le déroulement des activités de pêche, a permis de gagner du temps qui aurait autrement été perdu à retirer les oiseaux capturés et a réduit les dommages causés aux filets. Le leurre effrayant est désormais utilisé par tous les pêcheurs participant aux essais et un nouveau projet de coopération est en cours pour étendre son utilisation à un plus grand nombre de navires de pêche.

Pour en savoir plus:

https://spea.pt/projetos/medaves-pesca/.

Chasse

96.

Les activités de chasse peuvent également entraîner la mise à mort, la perturbation significative des oiseaux ou d’autres atteintes prohibées au titre de l’article 5 de la directive «Oiseaux» lorsque ces activités ont une incidence sur des espèces d’oiseaux ne pouvant être chassés ou lorsqu’elles ne sont pas conformes aux exigences de l’article 7 (91). Des mesures visant à réglementer la chasse devraient donc être prises, non seulement pour garantir l’exploitation durable des espèces cibles énumérées à l’annexe II de la directive, mais aussi pour protéger d’autres oiseaux qui ne sont pas visés par la chasse mais qui sont néanmoins touchés par celle-ci. Ces mesures devraient notamment porter sur les problèmes liés à l’erreur d’identification par les chasseurs d’espèces qui se ressemblent. L’utilisation de munitions au plomb, qui peut entraîner un empoisonnement au plomb, a été interdite dans les zones humides en 2021 en vertu du règlement (UE) 2021/57 de la Commission concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (92).

Aviation

97.

L’aviation a une incidence sur les oiseaux de trois manières spécifiques. Premièrement, les avions peuvent perturber de manière significative les oiseaux lorsqu’ils volent à basse altitude au-dessus de leurs habitats ou à proximité de leurs nids pendant les périodes de reproduction. Deuxièmement, les avions peuvent entrer en collision avec des oiseaux, en particulier lors du décollage et de l’atterrissage, et lors des exercices d’entraînement à basse altitude effectués par des avions militaires. Troisièmement, les oiseaux peuvent être attirés par les aéroports, qui peuvent offrir des habitats appropriés pour la reproduction, le repos ou la recherche de nourriture. En particulier, les oiseaux peuvent se réfugier dans les aéroports pour échapper à l’agriculture intensive pratiquée à proximité. Il convient donc de prendre des mesures visant à réduire au minimum et, dans la mesure du possible, à prévenir les incidences de l’aviation sur les oiseaux, en coopération avec les autorités chargées de la sécurité des vols.

98.

Les aéroports européens mettent déjà en œuvre toute une série de mesures visant à réduire le risque de collisions avec des oiseaux, qui constituent un problème de sécurité majeur. La gestion des habitats est l’une des stratégies les plus courantes; elle consiste à entretenir soigneusement la végétation, à gérer les eaux stagnantes et à éliminer les sources de nourriture qui attirent les oiseaux. En contrôlant la hauteur de l’herbe, en élaguant les arbres fruitiers et en couvrant les étangs, les aéroports rendent le milieu environnant moins attrayant pour les oiseaux.

99.

Outre ces mesures, des dispositifs de dissuasion physiques tels que des filets et des pics empêchent les oiseaux de se poser ou de se percher dans les zones sensibles. Les aéroports ont de plus en plus recours à des technologies telles que les systèmes radar et les caméras de surveillance pour suivre les mouvements d’oiseaux en temps réel, ce qui leur permet d’intervenir rapidement dès qu’un vol d’oiseaux est détecté. Les aéroports européens sont tenus de mettre en place des plans de gestion des risques associés aux animaux, en veillant à ce que le personnel formé évalue les risques, mette en œuvre des mesures d’atténuation et signale les collisions avec des animaux. Ensemble, ces stratégies créent une approche globale qui réduit au minimum les collisions d’oiseaux et préserve la sécurité aérienne.

Loisirs

100.

Les activités récréationnelles telles que la randonnée, la planche à voile et le kite-surf, les sports motorisés, les festivals de musique, l’escalade, le kayak, la navigation, l’observation des oiseaux, les promenades de chiens sans laisse et le vol de drones peuvent perturber de manière significative les oiseaux ou endommager leurs nids. Il incombe aux autorités nationales de prendre des mesures préventives suffisantes pour garantir le respect des interdictions prévues à l’article 5 en ce qui concerne les activités récréationnelles. Ces mesures pourraient notamment consister à créer des zones calmes, à installer des clôtures, à interdire ou à restreindre certaines activités, en particulier pendant les périodes de reproduction, ou à mettre en place des systèmes d’autorisation afin de limiter les activités préjudiciables. Elles doivent être complétées par des actions de sensibilisation, notamment à l’aide de panneaux d’information, de séances d’information à l’intention des entreprises locales et de la distribution de brochures, ainsi que par une application rigoureuse des mesures si nécessaire (voir étude de cas no 15). D’autres informations pertinentes concernant les activités récréationnelles sont fournies dans le document d’orientation sur Natura 2000 et le tourisme, disponible sur le site web de la Commission.

Étude de cas no 15: éco-astuces pour la mer et le littoral

Dans la région française de Bretagne, une campagne de sensibilisation à la protection de l’environnement a été lancée au cours de l’été 2019 (du 15 juin au 15 septembre) à l’intention des plaisanciers, des gestionnaires d’infrastructures portuaires, des touristes et des pêcheurs récréatifs. L’objectif de la campagne était d’aider ces groupes à réduire au minimum leur incidence sur l’environnement; elle comprenait des activités d’observation des oiseaux. Avec l’aide des parties prenantes, le partenariat a fabriqué des kits d’information sur six sujets, une brochure disponible en français et en anglais, une affiche, une série de courtes vidéos et un site web d’information. Deux ambassadeurs ont été désignés pour contribuer à la diffusion du message.

À la fin de la campagne, les médiateurs avaient fourni des informations à 600 personnes, formulé 338 demandes individuelles, pris contact avec 32 associations de navigation, distribué des kits et d’autres matériels dans 60 points de distribution et participé à 28 événements nautiques. Une initiative notable a été la campagne «Attention, on marche sur des œufs!», menée sur toutes les plages de la région dans le but d’empêcher les personnes de piétiner les œufs et de détruire les nids.

Pour en savoir plus:

https://www.protegeonslamer.bzh/biodiversite/.

4. ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE «OISEAUX»

4.1. Texte de l’article 9

«1.

Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après:

—	dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

—	dans l’intérêt de la sécurité aérienne,

—	pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,

—	pour la protection de la flore et de la faune;

b)	pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions;

c)	pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités.

Les dérogations visées au paragraphe 1 doivent mentionner:

a)	les espèces qui font l’objet des dérogations;

b)	les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés;

c)	les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises;

d)	l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes;

e)	les contrôles qui seront opérés.

3.	Les États membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur l’application des paragraphes 1 et 2.

Au vu des informations dont elle dispose, et notamment de celles qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 3, la Commission veille constamment à ce que les conséquences des dérogations visées au paragraphe 1 ne soient pas incompatibles avec la présente directive. Elle prend les initiatives appropriées à cet égard.»

4.2. Considérations d’ordre général

101.

L’article 9 de la directive «Oiseaux» prévoit la possibilité de déroger aux interdictions de l’article 5 dans des circonstances exceptionnelles, sous certaines conditions. Cette disposition tient compte de la nécessité de prévoir une certaine flexibilité et un juste équilibre entre, d’une part, l’obligation d’atteindre les objectifs de conservation de la directive et, d’autre part, l’importance qui peut être accordée aux motifs énoncés à l’article 9. Étant donné que les dérogations sont exceptionnelles par nature, les autorités compétentes des États membres doivent veiller à ce que toutes les exigences énoncées à l’article 9 soient remplies avant d’en accorder une.

102.

Bien que le champ d’application du présent document d’orientation soit limité aux articles 5 et 9, il convient de noter que l’article 9 autorise également l’octroi de dérogations en ce qui concerne l’article 6, l’article 7 et l’article 8 de la directive.

103.

Des dérogations aux exigences des articles 5 à 8 de la directive ne peuvent être accordées que dans le cadre de l’article 9 de la directive «Oiseaux». La CJUE a précédemment confirmé que l’article 2 de la directive, qui oblige les États membres à prendre des mesures pour maintenir la population de toutes les espèces d’oiseaux à un niveau qui correspond aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles, ne constitue pas une dérogation autonome à l’article 5 (93). La CJUE a précisé que le régime d’exception prévu à l’article 9 «doit être d’interprétation stricte et faire peser la charge de la preuve de l’existence des conditions requises, pour chaque dérogation, sur l’autorité qui en prend la décision» (94).

104.

Il appartient donc aux États membres de concevoir leur cadre réglementaire de manière à garantir que les dispositions dérogatoires sont appliquées conformément au principe de sécurité juridique (95). La CJUE a jugé que la réglementation nationale applicable doit énoncer les critères de dérogation de manière claire et précise, et obliger les autorités compétentes à en tenir compte (96). La CJUE a également affirmé que, pour les régimes d’exception tels que les dérogations, il est nécessaire de garantir que toute intervention touchant aux espèces protégées ne soit autorisée que sur la base de décisions comportant une motivation précise et adéquate se référant aux motifs, aux conditions et aux exigences prévus à l’article 9 (97).

105.

La transposition complète et précise de l’article 9 est une condition préalable à la bonne mise en œuvre de ses dispositions. Pour cette raison, le respect des exigences de l’article 9 fondées sur des pratiques administratives ne saurait être considéré comme constituant une exécution valable (98). La CJUE a déclaré que «les critères sur la base desquels les États membres peuvent déroger aux interdictions prescrites par la directive doivent être repris dans des dispositions nationales précises, étant donné que l’exactitude de la transposition revêt une importance particulière dans un cas comme celui où la gestion du patrimoine commun est confiée, pour leur territoire, aux États membres respectifs» (99). Les dispositions de l’article 9 de la directive «Oiseaux» diffèrent de celles du régime de dérogation similaire prévu à l’article 16 de la directive «Habitats». Les États membres devraient donc établir une distinction claire entre les différentes dispositions relatives aux dérogations prévues par ces deux directives lorsqu’ils les transposent dans leur législation nationale.

106.

L’article 9 contient trois conditions qui doivent être remplies si un État membre souhaite déroger aux articles 5 à 8. La CJUE l’a confirmé par la suite en déclarant que «en premier lieu, l’État membre doit restreindre la dérogation au cas où il n’existe pas d’autre solution satisfaisante; en second lieu, la dérogation doit être fondée sur au moins un des motifs énumérés d’une manière limitatives aux lettres a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article 9; enfin, la dérogation doit répondre aux critères précis de forme énumérés au paragraphe 2 dudit article qui ont pour objet de limiter les dérogations au strict nécessaire et d’en permettre la surveillance par la Commission» (100).

107.

Selon la jurisprudence constante de la CJUE, «les dérogations au titre de l’article 9 de la directive ne peuvent être mises en œuvre que si la garantie existe que la population des espèces concernées est maintenue à un niveau satisfaisant» (101). Les autorités compétentes chargées de délivrer les dérogations doivent veiller à ce que les trois conditions soient remplies et à ce que les dérogations ne compromettent pas la réalisation des objectifs généraux de la directive «Oiseaux», de sorte que les populations des espèces soient maintenues à un niveau satisfaisant ou progressent vers un niveau satisfaisant. Il est donc nécessaire de surveiller la mise en œuvre des dérogations et leurs incidences pour les espèces d’oiseaux concernées (et pour d’autres espèces, le cas échéant).

108.

Dans ce contexte, le champ d’application de toute dérogation doit être défini en des termes clairs et précis qui sont applicables à la situation spécifique (102) et qui traitent d’un problème particulier. Les dérogations doivent donc être suffisamment bien délimitées, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être accordées sur la base de conditions générales ou pour une durée indéterminée selon la CJUE (103). Le champ d’application géographique d’une dérogation devrait être défini aussi clairement que possible. Il convient de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre le problème à résoudre et l’activité nécessitant une dérogation (104). Le champ d’application doit donc être strictement limité à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime de la dérogation en cause et un lien clair avec l’objectif poursuivi doit être démontré (105). Pour ce faire, les informations requises en vertu de l’article 9, paragraphe 2, doivent être incluses dans la décision de dérogation.

109.

Tout permis ou autre document accordant une dérogation devrait donc être complet et explicite quant aux conditions auxquelles cette dérogation doit satisfaire. Cela permet également aux autorités compétentes, y compris les juges, de contrôler les dérogations accordées (106).

110.

Les dérogations sont accordées sans consultation de la Commission, ce qui signifie que la procédure d’approbation se déroule entièrement au niveau national. Une fois accordées, ces dérogations doivent être incluses chaque année dans un rapport adressé à la Commission, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive (107). En vertu de l’article 9, paragraphe 4, la Commission est alors tenue de veiller à ce que les conséquences de ces dérogations ne soient pas incompatibles avec la directive. La Commission est tenue de prendre les initiatives appropriées à cet égard.

Soutien à la mise en œuvre pratique no 3: outil informatique en ligne visant à réduire la charge administrative et à faciliter la communication des dérogations par les États membres

HaBiDeS+ (pour «Habitats and Birds Directives Derogation System+») est une plateforme informatique en ligne dédiée gérée par l’Agence européenne pour l’environnement et utilisée par les États membres (y compris les régions et d’autres administrations locales) pour enregistrer, gérer et transmettre des informations sur les dérogations accordées au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats». Elle propose un système moderne unique et centralisé pour la communication des dérogations, comprenant leurs bases juridiques, leurs objectifs, les espèces concernées, leur champ d’application géographique, leur durée et les conditions dont elles sont assorties. En utilisant des champs de données et des définitions communs, la plateforme HaBiDeS+ favorise une application cohérente de l’article 9 de la directive «Oiseaux» et de l’article 16 de la directive «Habitats» dans l’ensemble de l’UE.

Elle propose des outils de communication structurés qui guident les États membres dans la soumission des données relatives aux dérogations, notamment des modèles prédéfinis, des champs obligatoires et des contrôles automatisés qui contribuent à garantir l’exhaustivité et la clarté des informations. HaBiDeS+ permet aux autorités nationales de mettre à jour et de corriger les registres des dérogations au fil du temps et facilite l’évaluation de la conformité, le suivi et l’analyse comparative de la Commission. Ce faisant, elle réduit la charge administrative et la fragmentation des pratiques de communication des dérogations, améliorant ainsi la transparence et la traçabilité de la mise en œuvre des dérogations au niveau de l’UE.

Pour en savoir plus:

https://circabc.europa.eu/ui/group/173a90fc-40bf-492d-a3a9-df99c4aa8807/library/cfc38522-bd5e-4237-af4b-37928504ee87/details.

4.3. Conditions d’application des dérogations prévues à l’article 9

111.

Une dérogation valable ne peut être accordée que si les trois conditions énoncées à l’article 9 sont remplies (108).

112.

En tant que première condition, l’article 9, paragraphe 1, dispose qu’il ne doit pas y avoir d’autre solution satisfaisante au problème spécifique que la dérogation vise à résoudre. Deuxièmement, la dérogation doit être adoptée pour l’un des six motifs prévus à l’article 9, paragraphe 1, points a) à c), de la directive. Enfin, la dérogation doit être conforme aux exigences techniques de l’article 9, paragraphe 2.

Condition no 1: il n’existe pas d’autre solution satisfaisante

113.

L’article 9, paragraphe 1, dispose que les États membres peuvent déroger aux exigences des articles 5 à 8 uniquement «s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante». Cela signifie qu’une dérogation ne peut être accordée si le même résultat peut être atteint de manière satisfaisante d’une manière différente qui soit évite totalement toute violation de l’article 5, soit est moins préjudiciable au regard des interdictions et des objectifs de la directive.

114.

D’après la jurisprudence de la CJUE, l’analyse de l’absence d’une «autre solution satisfaisante» peut être considérée sous trois aspects: 1) Quel est le problème ou la situation spécifique à résoudre? 2) Existe-t-il d’autres solutions? 3) Dans l’affirmative, résoudront-elles la situation ou le problème spécifique pour lequel la dérogation est demandée (109)?

115.

L’évaluation de l’existence d’autres solutions satisfaisantes devrait être effectuée au cas par cas, sur la base des meilleures données probantes disponibles, et en tenant compte de la proportionnalité, compte tenu de l’incidence de la dérogation et de la nécessité de l’activité. La décision d’accorder la dérogation doit comporter une «motivation précise et adéquate» permettant de conclure à l’inexistence d’une autre solution satisfaisante (110).

116.

L’analyse de la question de savoir s’il n’existe pas une autre solution satisfaisante suppose donc l’existence d’un problème ou d’une situation spécifique auxquels il convient de remédier. Les autorités nationales compétentes doivent résoudre ce problème ou cette situation en choisissant, parmi les solutions possibles, celle qui est la plus appropriée et qui assurera la meilleure protection de l’espèce tout en résolvant le problème ou la situation. Afin d’assurer la protection des espèces, il convient d’évaluer ces solutions par rapport aux interdictions figurant à l’article 5. Il pourrait s’agir, par exemple, de modifier l’emplacement, l’échelle ou la conception des projets, ou de changer d’activités, de processus ou de méthodes.

117.

Par exemple, lors de l’évaluation de l’existence d’«autres solutions satisfaisantes» que les mesures prévues à l’article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret, qui visent à prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, il convient de privilégier, ou, du moins, d’examiner sérieusement, des moyens préventifs non létaux compatibles avec l’article 5. Dans la plupart des cas, les mesures préventives des dommages aux cultures ou au bétail (telles que la modification des pratiques agricoles, ainsi que la promotion de l’amélioration des conditions d’habitat) peuvent constituer une autre solution satisfaisante que le recours aux dérogations prévues à l’article 9, paragraphe 1, point a). D’autres mesures préventives, telles que la diffusion d’informations scientifiques visant à réduire les conflits (par exemple, le comportement de l’homme), peuvent faire partie des autres solutions satisfaisantes que le recours à l’abattage.

118.

Après avoir déterminé le problème ou la situation spécifique à traiter et vérifié que la situation relevait des motifs énumérés à l’article 9, paragraphe 1, l’évaluation devrait examiner les différentes solutions permettant d’y remédier de manière satisfaisante. Lorsqu’elle s’est prononcée sur d’autres solutions satisfaisantes dans une affaire concernant le piégeage des oiseaux, la CJUE a jugé que le fait qu’une autre mesure ne soit pas encore praticable à grande échelle ne suffit pas pour conclure que l’autre mesure ne constitue pas une «autre solution satisfaisante» (111).

119.

Par conséquent, une autre solution ne peut être jugée non satisfaisante au seul motif qu’elle causerait plus de désagréments aux bénéficiaires de la dérogation ou les contraindrait à modifier leur comportement (112). À cet égard, les arguments fondés sur la «tradition fortement ancrée» ou la «tradition historique et culturelle» des pratiques de chasse ont été jugés insuffisants pour justifier la nécessité d’une dérogation (113). En outre, le recours à une méthode de chasse particulière ne saurait être considéré comme une fin en soi, étant donné qu’une méthode de chasse est, par définition, un moyen d’atteindre un objectif. En effet, si le recours à une méthode de chasse particulière devait être considéré comme une fin en soi, il suffirait de préférer une méthode de chasse à une autre pour satisfaire au critère de «l’inexistence d’une autre solution satisfaisante». Cela porterait atteinte à la fonction de l’article 9, qui est de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive.

120.

La disponibilité d’autres solutions satisfaisantes varie en fonction de facteurs tels que l’espèce concernée, le motif de dérogation invoqué, la zone spécifique concernée et l’État membre dans lequel elle est présente. Les techniques d’effarouchement peuvent, par exemple, constituer une autre solution satisfaisante pour prévenir les dommages causés aux cultures par certaines espèces, mais peuvent ne pas être satisfaisantes pour d’autres espèces plus tenaces, qui reviendraient tout simplement une fois la perturbation terminée.

121.

Lors de l’évaluation d’une autre mesure potentielle, il peut également être approprié de tenir compte de la proportionnalité d’autres solutions. Le coût économique d’une option techniquement réalisable importe et peut être pris en considération. Toutefois, cela ne saurait être le seul facteur déterminant pour rejeter d’autres solutions permettant de réaliser l’objectif poursuivi (114).

122.

La proportionnalité d’autres solutions peut être évaluée par rapport aux niveaux et à l’évolution des populations de l’espèce qui serait affectée par la mesure en cause (115). La CJUE a jugé qu’il convient de procéder à une appréciation de l’incidence de l’activité en cause sur le niveau de la population et de la nécessité de cette activité, ainsi que des solutions alternatives permettant de réaliser l’objectif poursuivi (116). Dans le cadre de la détermination de la proportionnalité d’une mesure, par exemple, il peut être possible d’exclure une autre solution si elle entraîne des coûts économiques importants tout en n’offrant que des avantages mineurs par rapport aux objectifs de la directive, et ce en particulier pour les espèces dont les populations sont au-dessus des niveaux satisfaisants. En revanche, si l’autre mesure entraîne une augmentation mineure des coûts par rapport à la mesure envisagée, mais est plus conforme aux objectifs de la directive, elle constitue une autre solution satisfaisante.

123.

Le niveau de preuve requis pour satisfaire à la condition selon laquelle il n’existe pas d’autre solution satisfaisante est donc plus élevé si l’octroi de la dérogation est susceptible d’avoir des conséquences sur la réalisation des objectifs de la directive.

124.

Ce n’est que lorsqu’il est suffisamment démontré que les autres solutions potentielles ne sont pas satisfaisantes, compte tenu des considérations susmentionnées, et lorsque les autres conditions sont également respectées, que le recours à la dérogation peut être justifié. Toutefois, si une mesure est partiellement satisfaisante, même si elle ne répond pas suffisamment au problème, mais qu’elle peut quand même réduire ou atténuer le problème, elle doit être mise en œuvre en premier lieu. Pour déterminer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, il est nécessaire d’étayer la décision de dérogation par une motivation circonstanciée, fondée sur les meilleures connaissances scientifiques pertinentes et exposant les motifs ayant conduit l’autorité compétente à cette conclusion (117).

Exemples pratiques

125.

Dans de nombreux cas, les mesures visant à prévenir les dommages, telles que les dispositifs de dissuasion de la faune sauvage, la modification des pratiques de gestion agricole, les zones sûres, ainsi que la restauration des bonnes conditions d’habitat ou des populations des proies des espèces concernées, ou une combinaison de mesures, peuvent constituer une autre solution satisfaisante que la mise en œuvre des dérogations prévues à l’article 9. Dans le domaine de la sécurité aérienne, par exemple, on recourt largement à la gestion de la végétation pour rendre les aéroports peu attrayants pour la faune sauvage ainsi qu’à des techniques de dissuasion; il arrive parfois qu’une combinaison de différentes mesures soit nécessaire pour prévenir efficacement les dommages.

126.

Dans certains cas, il peut se révéler impossible d’éviter totalement les atteintes prohibées, ce qui signifie qu’il convient d’opter pour la solution ayant la plus faible incidence au regard des interdictions prévues à l’article 5 et des objectifs de la directive. Cela peut inclure le recours à des techniques d’effarouchement complétées par un recours limité à l’abattage afin de rendre l’effarouchement plus efficace, plutôt que d’écarter totalement l’option de l’effarouchement.

127.

Les problèmes qui peuvent nécessiter l’application de dérogations sont souvent dus à la détérioration des habitats et à la diminution des ressources alimentaires disponibles. Par exemple, l’incidence de la prédation par certains corvidés ou rapaces sur les oiseaux nichant au sol, tels que la Perdrix grise (Perdix perdix), est en partie due à la perte d’habitats favorables à la reproduction et à la nidification, offrant abri et nourriture. Par conséquent, des solutions à long terme fondées sur les écosystèmes, telles que la restauration d’un bon état des habitats pour les espèces, tant pour celles qui sont à l’origine de conflits que pour celles qui en souffrent, devraient être mises en œuvre parallèlement à toute solution à court terme, éventuellement assortie d’une dérogation, visant à remédier à tout problème immédiat.

128.

En ce qui concerne les autres solutions satisfaisantes à des fins de recherche, toute décision d’accorder une dérogation devrait mentionner l’absence d’autres moyens scientifiques standard de recherche dans le domaine ornithologique (118) et contenir une motivation précise et adéquate quant à une telle inexistence.

Condition no 2: démontrer l’un des six motifs visés à l’article 9, paragraphe 1, points a) à c)

129.

Avant d’examiner chacun des motifs qui doivent exister pour déroger aux obligations de protection des espèces prévues par la directive «Oiseaux», il convient de noter que la liste est exhaustive. En conséquence, des dérogations ne peuvent être accordées que si elles relèvent de l’une des dispositions visées à l’article 9, paragraphe 1, points a) et b), ou si elles sont mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point c). Le motif de dérogation prévu au point c) «pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités» n’est pas examiné ici, car il est déjà décrit dans le «Guide sur la chasse durable en application de la directive “Oiseaux”» (119).

Article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret: dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques .

130.

Ce motif couvre des circonstances telles que la protection de la population contre les maladies et la prévention des accidents. Ce motif de dérogation concerne les situations dans lesquelles les mesures prises pour prévenir les risques pour la santé et la sécurité des personnes sont en contradiction avec la nécessité de protéger les espèces d’oiseaux et l’emportent sur celle-ci.

131.

L’utilisation du terme «publiques» indique que seuls les intérêts publics, promus par des organismes publics ou privés, peuvent être mis en balance avec les objectifs de conservation de la directive. Ainsi, les projets qui sont entièrement dans l’intérêt d’entreprises ou de particuliers ne sont généralement pas considérés comme étant dans l’intérêt public, à moins qu’ils ne servent également un objectif plus large en parallèle. La CJUE a confirmé que cette disposition pourrait couvrir la prévention des incendies, des inondations et des maladies (120). Un autre exemple pratique pourrait être la prévention de la contamination, par les excréments d’oiseaux, d’un réservoir d’eau potable ou d’une installation de stockage de denrées alimentaires.

132.

De telles dérogations ne peuvent être accordées que pour des situations spécifiques dans lesquelles l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques l’emporte sur la protection des oiseaux (121). Par conséquent, un lien doit être établi entre l’activité autorisée au titre de la dérogation et le problème de santé et de sécurité publiques concerné. Cela nécessite de délimiter suffisamment le régime de dérogation et de préciser les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles des dérogations peuvent être prises (122). Pour prendre l’exemple de la contamination par des excréments d’oiseaux, la simple présence d’excréments, ou d’un nid, ne suffira pas en soi pour accorder une dérogation. Il doit être démontré que l’emplacement ou le nombre de nids sont de nature à engendrer un risque réel pour la santé.

133.

Conformément à l’article 16 septies de la directive (UE) 2023/2413 (la directive sur les énergies renouvelables III) (123), aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point a), de la directive «Oiseaux», lorsque les intérêts juridiques dans un cas particulier sont mis en balance, la planification, la construction et l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable, leur raccordement au réseau, le réseau connexe proprement dit et les actifs de stockage sont présumés relever de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques (124). Cette présomption peut être contestée et fait l’objet d’une appréciation au cas par cas. Dans des circonstances spécifiques dûment justifiées, les États membres peuvent restreindre l’application du présent article à certaines parties de leur territoire, à certains types de technologie ou à des projets présentant certaines caractéristiques techniques conformément aux priorités définies dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat présentés en application des articles 3 et 14 du règlement (UE) 2018/1999.

134.

L’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1735 (règlement pour une industrie «zéro net») (125) prévoit que les projets stratégiques «zéro net» (126) et les projets de production de technologies «zéro net» dans des vallées d’accélération «zéro net» (127) désignées sont d’intérêt public et sont susceptibles d’être considérés comme servant les intérêts de la santé et de la sécurité publiques, pour autant que toutes les conditions énoncées dans la directive «Oiseaux» soient remplies (128).

135.

En outre, en vertu de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1252 (règlement sur les matières premières critiques) (129), les projets stratégiques contribuant à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières stratégiques sont considérés comme servant la santé et la sécurité publiques, pour autant que toutes les conditions énoncées dans la directive «Oiseaux» soient remplies. Par conséquent, comme dans tous les cas où des dérogations sont accordées au titre de l’article 9, il reste nécessaire de démontrer que les autres conditions prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», à savoir l’absence d’autres solutions satisfaisantes et les exigences techniques de l’article 9, paragraphe 2, sont remplies.

Article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret: dans l’intérêt de la sécurité aérienne .

136.

Les espèces d’oiseaux de gros gabarit et/ou qui volent en groupe constituent un danger majeur pour la sécurité du personnel navigant, des passagers et des avions. Les collisions avec ces espèces d’oiseaux peuvent entraîner des retards, endommager les avions, voire provoquer des accidents, causant ainsi des pertes en vies humaines et entraînant d’importantes répercussions financières pour le secteur aérien. Les collisions sont toujours mortelles pour les oiseaux touchés, ce qui pose des problèmes de conservation lorsqu’il s’agit de spécimens d’espèces rares ou menacées. Dans de nombreux aérodromes et aéroports, des mesures de gestion sont prises pour empêcher les collisions d’oiseaux avec les avions (130). Ces solutions comprennent la gestion de l’habitat afin de réduire l’attrait du site pour les oiseaux et les groupes d’oiseaux, ainsi que diverses techniques d’effarouchement, telles que l’utilisation de canons à air comprimé qui émettent des bruits puissants. De telles mesures peuvent enfreindre les dispositions de l’article 5 de la directive, en particulier son point d), qui interdit toute perturbation significative. Dans de nombreux cas, il existe d’autres solutions satisfaisantes qui sont plus efficaces et plus durables que la mise à mort. Par exemple, il conviendrait également d’envisager, le cas échéant, la restauration d’habitats situés loin de l’aérodrome afin de détourner les oiseaux, ce qui permettrait d’éviter de devoir recourir à une dérogation.

Article 9, paragraphe 1, point a), troisième tiret: pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux .

137.

Ce motif tient compte, entre autres, de certains intérêts économiques liés à ces domaines. Il est de nature qualitative et ne peut donc être appliqué que lorsque les dommages sont «importants». Par conséquent, des dommages mineurs ou la menace de dommages mineurs ne peuvent être considérés comme suffisants pour accorder une dérogation au titre de cette disposition (131).

138.

Ce motif est de nature préventive, ce qui signifie qu’il peut s’appliquer avant que des dommages importants n’aient été subis. À cet égard, les États membres peuvent se fonder sur l’existence de dommages récurrents dans le passé et sur la probabilité qui en découle que des dommages importants liés aux populations d’oiseaux identifiées se reproduisent en l’absence de mesures (132). L’utilisation de ce motif doit être étayée par des éléments de preuve et être, au moins en grande partie, imputable à l’espèce visée par la dérogation (133). À cet égard, d’éventuels dommages indirects futurs qui constituent des risques abstraits et qui ne sont que partiellement causés par des espèces protégées ne sauraient être considérés comme des «dommages importants» dans ce contexte (134).

139.

La liste des dommages couverts par ce motif dérogatoire est exhaustive. Voici quelques exemples sectoriels susceptibles de donner lieu à une dérogation au titre de cette disposition:

—	des dommages importants aux cultures, par exemple par des oiseaux en recherche de nourriture qui détruisent et consomment les semences, les jeunes pousses ou le produit final;

—	des dommages locaux importants aux forêts, par exemple en raison d’un retard de croissance des arbres dû à une accumulation excessive d’excréments provenant de colonies denses de hérons ou de cormorans;

—	des dommages importants au bétail, par exemple en raison de la capture ou de blessures infligées par des rapaces ou des corbeaux, ou en raison d’un risque accru de transmission de maladies;

—	des dommages importants aux pêcheries, par exemple en raison de la prédation de poissons tant dans la nature qu’en aquaculture;

—	des dommages importants aux masses d’eau, par exemple en raison de la pollution des réservoirs d’eau ou de l’endommagement des canaux d’irrigation.

140.

L’évaluation de la gravité de ces dommages dépendra principalement du coût économique, de l’ampleur et de l’incidence pour les parties prenantes ou les communautés concernées. Il convient également d’évaluer les dommages en tenant compte de la capacité de la partie concernée à les supporter. Par exemple, la gravité des dommages causés par les oies aux cultures dans un champ donné variera selon qu’il s’agit d’un petit agriculteur ou d’un agriculteur exploitant une plus grande entreprise. Il convient également d’évaluer la gravité des dommages à la même échelle que celle à laquelle les dérogations sont accordées (c’est-à-dire au niveau de l’exploitation agricole dans le cas de mesures concernant une seule exploitation, ou au niveau régional, national ou des voies de migration dans le cas où il existe des plans de gestion régionaux, nationaux ou relatifs aux voies de migration).

141.

Comme indiqué ci-dessus, les dérogations doivent être suffisamment délimitées et répondre à des situations spécifiques. Par conséquent, lors de la conception des stratégies de contrôle préventives, il convient en premier lieu de veiller à ce que les mesures soient limitées dans le temps et ciblées sur les zones où des dommages importants sont susceptibles de se produire ou se produisent déjà. Toutefois, des espèces répandues qui peuvent causer des dommages sur de vastes zones, telles que le Pigeon ramier (Columba palumbus), le Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) ou certaines espèces d’oies, peuvent justifier des dérogations qui couvrent une zone plus large. Cela est sans préjudice de l’obligation générale de veiller à ce que le champ d’application géographique d’une dérogation soit défini aussi clairement que possible. De même, ces dérogations doivent être précises en ce qui concerne le nombre, le calendrier et les méthodes, et doivent indiquer clairement l’objectif visé par la dérogation.

142.

Il peut être envisagé de mettre en œuvre des dérogations coordonnées, telles que les «dérogations pour les voies de migration», en vertu desquelles des dérogations concernant certaines espèces (telles que la Bernache nonnette ou le Grand Cormoran) seraient accordées dans un pays afin d’éviter des dommages dans un autre pays. Cette approche devrait être utilisée soit dans le cadre d’un plan de gestion international élaboré en vertu d’une convention ou d’un accord international auquel l’UE est partie, soit dans un cadre similaire approuvé par tous les États membres concernés. En outre, il est possible d’utiliser cette approche si: 1) un lien est établi entre les dommages importants ou les risques dans une zone d’un État membre et les oiseaux faisant l’objet de la dérogation dans un autre État membre; 2) toutes les autres conditions applicables en vertu de l’article 9 sont remplies; 3) il est démontré qu’une dérogation appliquée dans l’État membre où les dommages/risques importants se produisent ne suffit pas pour prévenir ces dommages/risques importants; et 4) les dérogations ne sont accordées qu’à la demande de l’État membre où les dommages/risques importants se produisent et en concertation avec celui-ci. Un exemple possible d’application d’une dérogation pour «dommages importants» causés par les cormorans figure à l’annexe II du présent document d’orientation.

Article 9, paragraphe 1, point a), quatrième tiret: pour la protection de la flore et de la faune.

143.

Ce motif s’applique aux efforts de conservation des espèces ou des habitats, en tenant compte des situations dans lesquelles il est nécessaire d’enfreindre les interdictions prévues à l’article 5 afin de protéger d’autres espèces de flore ou de faune. Les types de faune ou de flore ne sont pas précisés, mais semblent être distincts de la flore et de la faune présentant un intérêt économique visées par d’autres dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point a). C’est sans doute lorsqu’il s’agit de mesures de conservation visant des espèces rares ou menacées que le recours à ce motif se justifie le plus, mais il ne se limite pas à ces espèces. En outre, il ne semble pas nécessaire, dans ce cas, de démontrer la probabilité d’un effet grave avant d’appliquer la dérogation.

144.

La décision quant à l’opportunité de demander une dérogation au titre de la protection de la flore et de la faune doit être prise au cas par cas, en mettant en balance l’état de conservation et les besoins des espèces concernées. Divers facteurs devront être pris en considération pour déterminer s’il convient d’accorder une dérogation au titre de l’article 9, paragraphe 1, point a), quatrième tiret, mais dans tous les cas, ces dérogations doivent servir un objectif de conservation. L’état de conservation, la rareté ou la vulnérabilité des espèces de flore ou de faune seront pris en considération. De même, le fait que la flore ou la faune à protéger soit plus rare ou présente un état de conservation moins bon que les espèces d’oiseaux pour lesquelles la dérogation est demandée importera également. Un autre facteur est le statut de protection des espèces de flore ou de faune protégées dans l’UE ou par le droit national. Le recours au quatrième tiret de l’article 9, paragraphe 1, point a), sera d’autant plus justifié s’il concerne des espèces de faune et de flore protégées au niveau de l’UE (telles que celles énumérées aux annexes IV et V de la directive «Habitats») ou des espèces protégées en vertu du droit national.

145.

Les oiseaux peuvent avoir une influence sur la flore et la faune par la prédation, le pâturage, le piétinement, l’accumulation de fientes, etc. Ce motif de dérogation peut donc s’appliquer aux prédateurs, tels que les rapaces qui s’attaquent à des espèces protégées. Étant donné que la fécondité des rapaces est faible, il est particulièrement important de veiller à ce que toutes les autres solutions possibles soient envisagées afin d’éviter une mortalité supplémentaire ou tout déclin de la population reproductrice. Les autorités doivent démontrer que le ou les spécimens qui feraient l’objet de la dérogation sont directement responsables du problème de conservation que celle-ci vise à résoudre, en excluant d’autres facteurs tels que les maladies, la pénurie de nourriture et le manque d’abris.

146.

Un aspect important à prendre en considération est la mesure dans laquelle la prédation peut être directement attribuée à des dynamiques plus larges telles que la perte, la détérioration ou la modification des habitats. La prédation par les rapaces est, par exemple, la principale cause de mortalité chez le Hamster commun (Cricetus cricetus), en particulier pendant sa période de reproduction et après l’hibernation. Toutefois, le déclin de sa population dû à la prédation est une conséquence directe de la perte et de la fragmentation de l’habitat du hamster, causées par l’activité humaine. Dans la région française d’Alsace, les hamsters creusent généralement des terriers dans les champs de blé ou de luzerne, qui leur fournissent de la nourriture et un abri contre les prédateurs. La conversion de ces champs en monoculture de maïs se traduit par de longues périodes de sol nu, exposant ainsi les hamsters à la prédation des rapaces (135). Dans de tels cas, la lutte contre les prédateurs au moyen de dérogations ne peut être mise en œuvre que si des mesures de restauration des habitats de ces espèces sont en cours parallèlement ou si des dispositions ont été prises pour réguler les activités humaines nuisibles. Il convient d’accorder la priorité à ces mesures plutôt qu’à l’abattage et à l’élimination des spécimens de rapaces protégés en tant que mesures isolées. Cette position est étayée par l’article 9, paragraphe 1, qui exige qu’il ne doit pas exister d’autre solution satisfaisante (voir ci-dessus).

Article 9, paragraphe 1, point b): pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions .

147.

Les dérogations accordées au titre de cette disposition concernent notamment la capture à des fins de baguage ou la pose de balises de suivi par satellite, dans le but d’étudier les schémas de migration et de recenser les sites d’escale. Il peut également être nécessaire de capturer des oiseaux à des fins de recherche sur des maladies telles que la grippe aviaire.

148.

Le terme «recherche» figurant à l’article 9, paragraphe 1, point b), doit être compris comme signifiant «recherche scientifique». Cela signifie que la recherche faisant l’objet de la dérogation doit suivre certaines étapes méthodologiques. Par exemple, un projet de recherche doit avoir un objectif exprimé dans une question de recherche et être conçu de manière à permettre de progresser vers la réponse à cette question (136). En effet, l’expression «pour des fins de» indique que la conception et la mise en œuvre du programme de recherche doivent être raisonnables et proportionnées au regard de son objectif scientifique annoncé (137). Il faut donc établir un lien entre l’activité autorisée au titre de la dérogation et les recherches nécessaires pour répondre à la question. Par exemple, un échantillon d’une taille démesurée qui entraînerait des perturbations très intrusives pour l’espèce, tout en n’apportant que des données scientifiques nouvelles limitées ou des données qui ne l’emportent pas sur l’importance primordiale de la conservation des espèces d’oiseaux sauvages, ne serait pas considéré comme proportionné. La conception du projet de recherche devrait également respecter des normes scientifiques et éthiques, et le projet devrait normalement être mené, conçu ou, à tout le moins, examiné et approuvé par une institution scientifique indépendante. Le baguage d’oiseaux, par exemple, ne devrait être effectué que par des ornithologues indépendants et formés.

Soutien à la mise en œuvre pratique no 4: flexibilité dans l’application de l’article 9 grâce à une approche coordonnée des voies de migration

Afin d’aider les États membres à relever les défis liés aux dommages économiques causés par certaines espèces de manière efficace et coordonnée, des dérogations pour les voies de migration peuvent être appliquées, le cas échéant, au titre de la directive «Oiseaux». Cette approche permet à un État membre d’accorder des dérogations pour certaines espèces, en particulier les espèces migratrices (telles que la Bernache nonnette ou le Grand Cormoran) afin d’éviter que des dommages importants ne se produisent dans un autre État membre. Toutefois, cette approche devrait s’inscrire dans le cadre d’une convention ou d’un accord international auquel l’UE est partie, tel que l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA) ou la convention de Berne, ou d’un plan d’action européen ou régional pour les espèces approuvé par tous les États membres concernés, assorti de garanties adéquates conformément aux exigences de l’article 9 et d’une consultation et d’une participation appropriées des États membres concernés (voir point 139).

Condition no 3: appliquer les exigences techniques de l’article 9, paragraphe 2

149.

La troisième condition concerne le respect des exigences techniques de l’article 9, paragraphe 2. L’article 9, paragraphe 2, de la directive «oiseaux» prévoit des dispositions précises pour les dérogations. Elles permettent aux États membres et à la Commission de contrôler les dérogations accordées au titre du paragraphe 1. Les autorités compétentes doivent inclure les informations suivantes dans leurs décisions de dérogation et dans leurs rapports de dérogation à la Commission:

a)	les espèces qui font l’objet des dérogations;

b)	les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés;

c)	les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises;

d)	l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes;

e)	les contrôles qui seront opérés.

150.

Afin de faciliter le respect de l’article 9, paragraphe 2, la Commission a traduit les exigences techniques de l’article 9, paragraphe 2, en un format de communication des dérogations qui utilise l’outil numérique en ligne appelé HaBiDeS+ (pour «Habitats and Birds Directives Derogation System+») (138). Les États membres sont invités à utiliser cet outil qui simplifie la procédure permettant de satisfaire à cette condition pour l’octroi de dérogations. Son utilisation permet de réduire la charge administrative liée à la mise en œuvre de l’article 9.

151.

La CJUE a jugé que ces critères de forme «ont pour objet de limiter les dérogations au strict nécessaire et d’en permettre la surveillance par la Commission» (139). Par ailleurs, la CJUE a jugé que «la réglementation nationale applicable en cette matière doit énoncer les critères de dérogation de manière claire et précise, et obliger les autorités chargées de leur application à en tenir compte» (140). Des dispositions complètes et précises conformément à l’article 9, paragraphe 2, point a) à e), sont nécessaires pour permettre à la Commission de remplir l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 9, paragraphe 4, de veiller à ce que les conséquences des dérogations ne soient pas incompatibles avec la directive.

152.

Plus précisément, pour respecter les dispositions de l’article 9, paragraphe 2, les États membres devraient observer ce qui suit en ce qui concerne les informations requises par chaque alinéa:

—

article 9, paragraphe 2, point a) «les espèces qui font l’objet des dérogations»

Les États membres doivent délivrer et notifier les dérogations par espèce en utilisant le nom scientifique, et non en les regroupant à un niveau taxonomique supérieur ou sous des catégories vaguement définies telles que «oiseaux», «toutes les espèces» ou «corbeaux». Une dérogation accordée au propriétaire d’un étang piscicole commercial pour la mise à mort d’un certain nombre de hérons cendrés (Ardea cinerea) et d’un certain nombre de grands cormorans (Phalacrocorax carbo) devrait, par exemple, être communiquée comme deux dérogations distinctes. Des exceptions peuvent être prévues dans certains cas où les circonstances entourant la dérogation envisagée rendent difficile l’obtention de toutes les informations nécessaires, par exemple lorsque la liste des espèces visées ne peut être anticipée, comme c’est le cas pour la sécurité du trafic aérien, ou lorsque les circonstances le justifient, à condition toutefois que ces informations soient communiquées ultérieurement en bonne et due forme.

Pour chaque espèce, le nombre d’individus ciblés et effectivement tués ou perturbés, ou le nombre de nids visés et effectivement détruits/endommagés, doit être défini et indiqué dans la communication. Lorsqu’il n’est pas possible de définir un nombre exact, il convient d’indiquer une estimation ou une fourchette de valeurs. Cela se fait parfois en limitant le nombre d’autorisations et/ou en fixant des quotas nationaux ou régionaux, qui doivent être alignés sur l’article 9 et les objectifs généraux de la directive «Oiseaux»;

—	article 9, paragraphe 2, point b) «les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés» Ces éléments doivent être communiqués afin d’évaluer leur incidence sur l’espèce. Il convient d’inclure des détails sur les méthodes, tels que le type et la taille;

—

article 9, paragraphe 2, point c) «les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises»

Les dérogations doivent être limitées dans le temps et s’appliquer à un niveau local, en ciblant le moment et le lieu où le problème devrait se produire. Ces modalités devraient être définies avec autant de précision que possible et que nécessaire pour déterminer le champ d’application de la dérogation;

—

article 9, paragraphe 2, point d) «l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes»

L’autorité compétente qui a accordé la dérogation doit être clairement identifiée par sa dénomination complète au niveau national, régional ou local, et il convient également d’indiquer, le cas échéant, à qui la dérogation est accordée;

—

article 9, paragraphe 2, point e) «les contrôles qui seront opérés»

Les autorités compétentes doivent surveiller et contrôler la mise en œuvre correcte, vérifier si l’objectif est atteint, en s’appuyant sur des données scientifiques, et, si nécessaire, prendre des mesures correctives pour prévenir les risques ou les dommages pour les espèces.

4.4. Le rôle de l’article 9 dans la réalisation des objectifs de la directive «Oiseaux»

153.

Les mesures prises en application des dispositions de la directive «Oiseaux» doivent contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la directive consistant à maintenir ou à adapter à un niveau satisfaisant la population des espèces d’oiseaux. Par conséquent, les dérogations accordées au titre de l’article 9 doivent être conformes aux objectifs de la directive, à savoir maintenir ou adapter les populations d’espèces d’oiseaux à un niveau satisfaisant (141). Cela ressort clairement du considérant 9 de la directive, qui souligne la nécessité de «limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biologique le permet». Cette exigence est normalement garantie par l’évaluation de la proportionnalité lors de l’application de la condition selon laquelle il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, comme expliqué à la section 4.3 (142).

154.

En conséquence, les États membres doivent surveiller la mise en œuvre des dérogations au niveau national afin de s’assurer que leurs effets cumulés sont compatibles avec les objectifs de la directive. Cela permettra aux États membres, puis à la Commission, de surveiller les incidences des dérogations sur les niveaux de population des espèces d’oiseaux et, si nécessaire, les incidences transfrontières de ces dérogations sur les populations d’oiseaux transfrontières. Cela pourrait obliger les autorités régionales ou locales à évaluer les effets des dérogations au-delà de leur propre territoire, en particulier lorsque ces dérogations sont prises au niveau des voies de migration et dans les États membres où le pouvoir est décentralisé. Compte tenu de ce qui précède, et eu égard à l’article 9, paragraphe 2, point e), la surveillance à grande échelle et la surveillance locale peuvent, en fonction de la structure du système national, être abordées différemment, mais dans les deux cas, un dispositif global spécifique doit être prévu. Les autorités nationales compétentes doivent veiller à ce que toutes les conditions du régime de dérogation soient remplies avant d’accorder une dérogation et surveiller l’incidence des dérogations après leur octroi (143). Cette analyse devrait porter à la fois sur les dérogations individuelles et sur leurs effets cumulatifs lorsqu’elles sont évaluées en combinaison avec d’autres dérogations, le cas échéant. L’utilisation appropriée du régime de dérogation nécessite un cadre procédural qui empêche les effets indésirables au regard des objectifs de la directive «Oiseaux» et permet aux autorités compétentes de vérifier que les conditions dont sont assorties les dérogations sont respectées (144).

155.

Lorsqu’un accord est conclu entre les États membres pour la prévention des dommages sur la base d’une mise en œuvre coordonnée des dérogations au niveau des voies de migration, il convient de veiller à ce que l’effet cumulatif des dérogations n’ait pas d’incidence sur le maintien ou l’adaptation de l’espèce à un niveau satisfaisant. Cela nécessite de fixer 1) une valeur de référence favorable (VRF) pour la population concernée et 2) un seuil supérieur à la VRF en dessous duquel une plus grande attention devrait être accordée à la population de l’espèce. Les effets cumulatifs des dérogations doivent également tenir compte d’autres pressions qui ont une incidence sur les niveaux de population d’oiseaux et leur aire de répartition, telles que la chasse, l’abattage illégal et les espèces envahissantes. Les États membres doivent également tenir compte de divers critères liés, en particulier, à la situation en ce qui concerne la reproduction et la mortalité annuelle totale pour cause naturelle des espèces (145).

156.

Il convient de vérifier ces conditions pour chaque unité de gestion individuelle de la population de l’espèce, sur la base, par exemple, du modèle adopté pour la Bernache nonnette (146) ou l’Oie cendrée (Anser anser) dans le cadre de l’AEWA.

157.

Une approche pourrait consister à fixer un nombre maximal d’oiseaux pouvant être abattus ou capturés au niveau des voies de migration pendant une période donnée, afin de garantir que la population se maintienne à un niveau satisfaisant. Ce niveau maximal ne doit pas être un objectif, mais un plafond qui ne doit pas être dépassé collectivement par la mise en œuvre de dérogations. Cette approche peut être adoptée soit dans le cadre d’un plan de gestion international élaboré en vertu de conventions ou d’accords internationaux auxquels l’UE est partie, soit dans un cadre similaire approuvé par tous les États membres concernés. Les autorités compétentes des États membres concernés devraient coordonner leurs actions afin d’éviter de dépasser ce plafond.

4.5. Article 9, paragraphes 3 et 4

158.

L’article 9, paragraphe 3, oblige les États membres à adresser à la Commission chaque année un rapport sur l’application de l’article 9, paragraphes 1 et 2. En vertu de l’article 9, paragraphe 4, la Commission est tenue d’utiliser les informations dont elle dispose, y compris celles qui lui sont communiquées en vertu de l’article 9, paragraphe 3, pour veiller à ce que les conséquences des dérogations soient compatibles avec la directive. La Commission est tenue de prendre les initiatives appropriées à cet égard.

159.

L’article 9, paragraphe 4, confère à la Commission un rôle de surveillance pour veiller à ce que les effets cumulatifs des dérogations accordées par les États membres soient conformes à l’article 9, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux objectifs de conservation généraux de la directive. Même lorsque des dérogations sont justifiées dans des cas individuels, elles ne doivent pas conduire à une situation où les populations d’oiseaux diminuent ou n’atteignent pas des niveaux satisfaisants, comme expliqué ci-dessus. À cette fin, il est nécessaire que les États membres adressent à la Commission chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l’article 9, paragraphes 1 et 2, conformément à l’article 9, paragraphe 3. Les critères requis en vertu de l’article 9, paragraphe 2, seront particulièrement importants dans ce contexte pour évaluer les incidences qu’une dérogation aurait sur l’espèce concernée.

160.

Les paragraphes 3 et 4 de l’article 9 établissent donc un cadre pour contrôler la conformité des dérogations accordées dans les États membres avec les exigences de l’article 9 et avec les objectifs généraux de la directive.

161.

Les obligations de communication (147) détaillées dans le format actuel de communication visent à améliorer l’efficacité de la notification à tous les niveaux de gouvernance, y compris aux niveaux régional, national et de l’UE (148). Le nouveau format de communication et HaBiDeS+ sont actuellement utilisés par la Commission et les États membres de l’UE (149) dans le but de réduire la charge administrative liée à la communication.

162.

La Commission fournit périodiquement un retour d’information aux États membres sur la base d’une évaluation des informations figurant dans leurs rapports officiels. Ce retour d’information peut mettre en évidence des problèmes de conformité dans les dérogations accordées par un État membre et peut, par exemple, indiquer qu’il y a lieu de réduire le nombre d’oiseaux pouvant être capturés ou de réévaluer d’autres solutions. La Commission peut également attirer l’attention des États membres sur les problèmes découlant d’informations incomplètes dans les rapports sur les dérogations. Les États membres sont invités à adapter leur régime de dérogation afin de garantir le respect de la directive «Oiseaux», en particulier pour garantir la réalisation de ses objectifs.

163.

Toutes les données relatives aux dérogations communiquées chaque année par les États membres sont disponibles sur le site web de l’Agence européenne pour l’environnement (150). Trois outils interactifs de consultation des données permettent d’accéder aux informations communiquées par les États membres à l’aide de filtres tels que l’espèce et la sous-espèce (par exemple, les différentes espèces de cormorans), le pays, l’année et le motif de la dérogation. Ces outils numériques, ainsi que l’outil de communication informatique, visent à réduire la charge administrative pesant sur les autorités et à fournir des informations transparentes et fiables sur les dérogations.

(1) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée), JO L 20 du 26.1.2010, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/147/2019-06-26.

(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions, «Simplifier pour assurer une compétitivité durable», COM(2025) 980 final.

(3) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accélération des évaluations environnementales, COM(2025) 984 final. Plus précisément, l’article 8 de la proposition de règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales propose que, lorsque les plans et projets ont prévu des mesures d’atténuation appropriées et proportionnées pour éviter la mise à mort et les perturbations, dans le but d’éviter des incidences négatives importantes sur les populations d’espèces concernées, même si des incidences négatives sur des spécimens individuels de ces espèces peuvent exister, cette mise à mort ou cette perturbation ne soit pas considérée comme intentionnelle au sens de l’article 5 de la directive «Oiseaux». Au moment de la publication du présent document d’orientation, cette proposition de règlement n’avait pas encore été adoptée. Dans le plein respect des colégislateurs, qui sont seuls compétents pour l’adoption de la législation de l’UE, l’examen de cette proposition ne relève pas du champ d’application du présent document d’orientation. Par conséquent, une révision du présent document d’orientation pourrait se révéler nécessaire à l’issue des négociations législatives sur ce règlement. Il en va de même pour le train de mesures sur les réseaux européens, qui n’avait pas encore été adopté au moment de la publication du présent document d’orientation https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_2945.

(4) Voir arrêt dans les affaires jointes C-473/19 et C-474/19, Föreningen Skydda Skogen, point 36. La Commission a établi une liste des espèces d’oiseaux sauvages relevant du champ d’application de la directive (la «liste des oiseaux»): https://circabc.europa.eu/ui/group/3f466d71-92a7-49eb-9c63-6cb0fadf29dc/library/f3bdeb3b-55c0-47a1-8482-e9a91b126b69/details.

(5) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/43/2025-07-14.

(6) L’article 7 de la directive «Habitats» soumet les ZPS aux exigences en matière de gestion du site énoncées à l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de la directive «Habitats». Pour de plus amples informations sur ces dispositions, voir «Gérer les sites Natura 2000. Les dispositions de l’article 6 de la directive “Habitats” (92/43/CEE)» https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245.

(7) L’obligation de définir des objectifs de conservation et de mettre en place des mesures de conservation dans les zones de protection spéciale a été confirmée aux points 46 et 56 de l’arrêt dans l’affaire C-66/23, Elliniki Ornithologiki Etaireia.

(8) Voir le guide sur la chasse durable en application de la directive «Oiseaux» https://environment.ec.europa.eu/topics/nature-and-biodiversity/birds-directive/sustainable-hunting-under-birds-directive_en.

(9) Voir arrêt dans l’affaire C-363/85, Commission/Italie, point 6; affaire C-361/88, Commission/Allemagne; arrêt dans l’affaire C-159/99, Commission/Italie, point 32; arrêt dans l’affaire C-415/01, Commission/Belgique, point 21; arrêt dans l’affaire C-58/02, Commission/Espagne; arrêt dans l’affaire C-6/04, Commission/Royaume-Uni, points 21, 25 et 26; arrêt dans l’affaire C-508/04, Commission/Autriche, point 80; et arrêt dans l’affaire C-290/18, Commission/Portugal (Désignation et protection des zones spéciales de conservation), point 35.

(10) En outre, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point n), de la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, les États membres sont tenus de veiller à ce que la mise à mort, la destruction, la capture, la détention, la vente ou la mise en vente illicites et intentionnelles d’un ou de plusieurs spécimens des espèces visées à l’article 1er de la directive «Oiseaux» constituent une infraction pénale, sauf lorsque de tels comportements concernent une quantité négligeable de ces spécimens.

(11) Voir le guide sur la chasse durable en application de la directive «Oiseaux»: https://environment.ec.europa.eu/topics/nature-and-biodiversity/birds-directive/sustainable-hunting-under-birds-directive_en.

(12) Gestion des sites Natura 2000 — Office des publications de l’UE (europa.eu).

(13) https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/eb3840b0-937d-4f0b-b616-107fe9825801.

(14) Voir arrêt dans les affaires jointes C-473/19 et C-474/19, Föreningen Skydda Skogen, point 36.

(15) https://circabc.europa.eu/ui/group/3f466d71-92a7-49eb-9c63-6cb0fadf29dc/library/f3bdeb3b-55c0-47a1-8482-e9a91b126b69/details.

(16) Arrêt dans l’affaire C-149/94, Vergy, point 18.

(17) Arrêt dans l’affaire C-149/94, Vergy, points 12 à 15.

(18) Dans le cas du Pigeon biset (Columba livia), dans de nombreuses zones urbaines, des spécimens domestiqués se sont échappés depuis longtemps des installations d’élevage et forment aujourd’hui des populations férales qui se sont croisées avec les populations sauvages. Bien que les spécimens élevés en captivité ne relèvent pas du champ d’application de la directive, les pigeons féraux relèvent du champ d’application de la directive «Oiseaux», sauf s’il peut être clairement démontré qu’ils sont élevés en captivité et qu’ils peuvent être distingués de la population sauvage. Si cette distinction au niveau du spécimen ne peut être faite, comme c’est généralement le cas dans les scénarios de gestion en situation réelle, le régime de protection de la directive «Oiseaux» s’applique pleinement. Diverses stratégies de gestion sont utilisées pour contrôler les populations de pigeons féraux en milieu urbain, notamment l’interdiction de les nourrir, la régulation des sources de nourriture et d’eau, l’utilisation de dispositifs de dissuasion visuelle et acoustique, l’installation de barrières physiques telles que des filets et des pics pour empêcher le repos nocturne et la nidification, le remplacement des œufs fertiles par des œufs factices dans les pigeonniers surveillés, l’enlèvement des nids, la stérilisation, la distribution d’aliments contraceptifs, ainsi que la capture, l’enlèvement ou le déplacement des individus. Si les options de gestion choisies risquent d’enfreindre les interdictions énoncées à l’article 5 de la directive «Oiseaux», des dérogations appropriées doivent être accordées en vertu des dispositions de l’article 9.

(19) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, point 51; voir également le point 54 dudit arrêt. Voir également l’arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 40.

(20) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-629/23, Eesti Suurkiskjad, point 68.

(21) Arrêt dans l’affaire C-262/85, Commission/Italie, point 8.

(22) Arrêt dans l’affaire C-247/85, Commission/Belgique, point 8; arrêt dans l’affaire C-262/85, Commission/Italie, point 8.

(23) Voir, par analogie, en ce qui concerne l’article 4, paragraphe 4, de la directive «Oiseaux», l’arrêt dans l’affaire C-57/89, Commission/Allemagne, point 22.

(24) L’article 5 s’applique indépendamment de l’état de l’espèce ou de l’incidence qu’une activité aurait sur l’espèce concernée. Pour de plus amples informations, voir le chapitre 3.

(25) La Commission a déjà souligné ce lien dans le guide sur la chasse durable en application de la directive «Oiseaux», p. 20. Cette interprétation découle du rôle que joue la directive «Oiseaux» pour garantir le respect des obligations internationales de l’Union au titre de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et, en particulier, de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA), du mémorandum d’entente sur la conservation des oiseaux de proie migrateurs d’Afrique et d’Eurasie (mémorandum d’entente «Rapaces») et du plan d’action pour les oiseaux terrestres migrateurs d’Afrique - Eurasie (AEMLAP), qui exigent tous la protection des espèces d’oiseaux et ont pour objectif le maintien ou la réalisation d’un état de conservation favorable.

(26) Voir arrêt dans les affaires jointes C-473/19 et C-474/19, Föreningen Skydda Skogen, point 35.

(27) Voir, par analogie, l’arrêt dans les affaires jointes C-473/19 et C-474/19, Föreningen Skydda Skogen, point 75.

(28) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-518/04, Commission/Grèce, point 16.

(29) Voir arrêt dans les affaires jointes C-473/19 et C-474/19, Föreningen Skydda Skogen, point 75.

(30) Voir arrêt dans les affaires jointes C-473/19 et C-474/19, Föreningen Skydda Skogen, point 36.

(31) Voir arrêt dans l’affaire C-441/17, Commission/Pologne, points 262 et 263.

(32) Voir arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, points 53 et 54, et arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 43.

(33) Au point 14 de l’arrêt dans l’affaire C-157/89, Commission/Italie, la CJUE a fait référence à la nécessité d’«assurer un régime complet de protection pendant les périodes au cours desquelles la survie des oiseaux sauvages est particulièrement menacée».

(34) https://environment.ec.europa.eu/topics/nature-and-biodiversity/birds-directive/sustainable-hunting-under-birds-directive_en.

(35) Voir arrêt dans l’affaire C-252/85, Commission/France, point 9; bien que cet arrêt concerne l’article 5, points b) et c), il peut être appliqué à l’article 5 dans son ensemble, étant donné que les termes ne limitent la portée d’aucune des interdictions qui en découlent.

(36) Voir arrêt dans l’affaire C-507/04, Commission/Autriche, point 114.

(37) Arrêt dans l’affaire C-252/85, Commission/ France, point 15.

(38) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, point 49, et arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 39.

(39) Voir arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, points 47 et 48, dans laquelle la Cour a confirmé que la notion d’«intentionnalité» doit être lue de manière cohérente entre l’article 5 de la directive «Oiseaux» et l’article 12 de la directive «Habitats». En conséquence, la Cour a appliqué la jurisprudence appliquée de longue date à la notion d’«intentionnalité» au sens de l’article 12 de la directive «Habitats» à la notion parallèle au sens de l’article 5 de la directive «Oiseaux».

(40) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, point 61.

(41) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, points 49 à 54.

(42) Voir point 259 de l’arrêt dans l’affaire C-441/17, Commission/Pologne, dans lequel la CJUE a jugé qu’une décision des autorités nationales autorisant l’abattage d’arbres connus pour être des habitats importants pour plusieurs espèces d’oiseaux était contraire à l’article 5, points b) et d), notamment en raison de l’absence de mesures concrètes et spécifiques de protection qui permettraient d’exclure l’atteinte prohibée et d’assurer le respect des exigences correspondantes.

(43) Voir, par analogie, l’arrêt dans les affaires jointes C-473/19 et C-474/19, Föreningen Skydda Skogen, point 77.

(44) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 44. Cette affaire concernait uniquement l’interdiction prévue à l’article 5, point d), mais son interprétation est également utile pour l’article 5, points a) et b).

(45) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 45.

(46) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 57.

(47) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., points 50 à 53, dans lequel la Cour fait référence au principe d’effectivité.

(48) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 57.

(49) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., points 51, 57 et 58.

(50) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, point 54.

(51) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, points 54 à 56.

(52) Arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 43.

(53) https://environment.ec.europa.eu/topics/nature-and-biodiversity/birds-directive/sustainable-hunting-under-birds-directive_en.

(54) Un nid est une cavité ou une structure aménagée ou choisie par un oiseau pour y pondre ses œufs, les couver et abriter ses petits.

(55) Arrêt dans l’affaire C-252/85, Commission/France, point 9.

(56) Arrêt dans l’affaire C-252/85, Commission/France, point 9.

(57) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, point 62.

(58) Arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 41.

(59) Arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 44. Dans ce cas, les mesures préventives étaient liées à un projet routier, mais il en irait de même pour d’autres activités.

(60) Arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., point 53.

(61) Une bague fermée de taille appropriée et n’ayant subi aucune manipulation frauduleuse est la condition minimale pour prouver qu’un oiseau était en la possession de l’éleveur au cours des 10 premiers jours de sa vie, ce qui laisse supposer qu’il est né en captivité.

(62) Arrêt dans l’affaire C-441/17, Commission/Pologne (Bialowieza Forest), point 252.

(63) Voir arrêt dans l’affaire C-131/24,, VIRUS e.a., points 50 à 53.

(64) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2011/92/oj), telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Voir également les orientations sur l’interprétation des définitions des catégories de projets énumérées aux annexes I et II de la directive EIE (https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/e7f9c73c-86ba-11ef-a67d-01aa75ed71a1).

(65) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/42/oj).

(66) En France, l’évaluation des incidences d’un projet sur des espèces est semblable à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» pour les sites Natura 2000. Tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur les oiseaux fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur la conservation des oiseaux. Si le projet affecte l’espèce de manière significative, l’autorité a recours à des dérogations.

(67) Au point 39 de l’arrêt dans l’affaire C-131/24, VIRUS e.a., la Cour a confirmé que les projets de construction d’une route peuvent relever du champ d’application de l’article 5, point d), même lorsque les atteintes aux oiseaux n’étaient pas l’objet de cette activité.

(68) 5 things you should know about wind energy - European Commission.

(69) 5 things you should know about wind energy - European Commission.

(70) https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/2b08de80-5ad4-11eb-b59f-01aa75ed71a1.

(71) Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (JO L, 2023/2413, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2413/oj).

(72) https://energy.ec.europa.eu/publications/guidance-designating-renewables-acceleration-areas_en.

(73) https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/354ebc7c-496d-11ef-acbc-01aa75ed71a1/language-en?WT.mc_id=Searchresult&WT.

(74) https://commission.europa.eu/document/download/76fa5c90-909c-4bda-b655-edf564f5542e_en?filename=C_2025_4012_1_EN_annexe_acte_autonome_cp_part1_v2.pdf.

(75) L’article 16 ter, paragraphe 2, de la directive (UE) 2023/2413 traite explicitement des projets situés en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables. Compte tenu de ce qui précède, les projets situés dans les zones d’accélération des énergies renouvelables – qui bénéficient de procédures d’octroi de permis simplifiées – ne devraient pas être soumis à des règles de protection des espèces plus strictes que celles applicables en dehors des zones d’accélération des énergies renouvelables.

(76) https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0006320797001766.

(77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018XC0618(02).

(78) Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, 2004. Recommandation no 110 sur l’atténuation des nuisances des installations aériennes de transport d’électricité (lignes électriques) pour les oiseaux, https://search.coe.int/democracy/fre?i=09000016807468fc ; Convention des Nations unies sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), 2002. Résolution 7.4 sur l’électrocution d’oiseaux migrateurs; https://european-bustard.cms.int/sites/default/files/document/Res_7_04_ELECTROCUTION_fr_0_0.pdf .

(79) Commission européenne, direction générale de l’environnement, document d’orientation sur l’extraction des minéraux non énergétiques et Natura 2000, Office des publications, 2011, https://data.europa.eu/doi/10.2779/98870; et document d’orientation sur l’extraction des minéraux non énergétiques et Natura 2000. Un résumé. Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/985239.

(80) Les nouvelles technologies de surveillance des oiseaux, qui fournissent des données en temps réel et en haute résolution, sont de plus en plus répandues, ce qui réduit le besoin d’observations manuelles sur le terrain, qui demandent beaucoup de main-d’œuvre.

(81) Pour bénéficier d’une aide au revenu de la part de l’UE, les agriculteurs doivent suivre un ensemble de règles de base. L’interaction entre ces règles et le soutien apporté aux agriculteurs est appelée conditionnalité. Les agriculteurs sont censés respecter les règles, notamment les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), afin de bénéficier d’une aide au titre de la PAC. Les agriculteurs qui enfreignent les BCAE verront leur aide de l’UE réduite et pourront faire l’objet d’autres sanctions. Voir le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC).

(82) L’exigence et la norme pertinentes de la BCAE 8 pour la mise en œuvre de l’article 5 sont les suivantes: «Conservation des particularités topographiques» et «Interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux».

(83) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, points 49, 54 et 62.

(84) Le simple fait d’observer un oiseau dans une zone ne signifie pas nécessairement qu’il s’y reproduit. Pour confirmer qu’un oiseau niche dans une zone donnée, il faut disposer de preuves telles que la découverte d’un nid contenant des œufs ou des oisillons, l’observation d’adultes apportant de la nourriture à leurs petits, l’observation de jeunes ayant récemment pris leur envol, ou encore l’observation de parades de diversion/simulations de blessure. Pour conclure à une reproduction probable, il convient d’observer des éléments tels qu’un couple dans un habitat favorable, une parade nuptiale, un chant territorial, des oiseaux fréquentant un site de nidification probable ou la construction d’un nid.

(85) DOI: 10.13140/RG.2.2.12902.47687, https://www.researchgate.net/publication/328737807_Suggested_methodology_for_temporal_and_long-term_spatial_restrictions_of_human_activities_around_the_nests_of_strictly_protected_raptors_owls_and_black_storks_Javaslat_a_fokozottan_vedett_ragadozomada.

(86) Natura 2000 and forests. Part III, Case studies (Natura 2000 et les forêts. Partie III, Études de cas), Office des publications, 2015, https://data.europa.eu/doi/10.2779/65827.

(87) Arrêt dans l’affaire C-507/04, Commission/Autriche, point 121.

(88) https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/dab5274d-5891-11ec-91ac-01aa75ed71a1.

(89) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1380/oj); et règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1241/oj).

(90) Commission européenne: direction générale de l’environnement, Orientations relatives à Natura 2000 et aux activités de pêche – Application de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» aux activités de pêche maritime – communication de la Commission, Office des publications de l’Union européenne, 2025, https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/7557c784-9f37-11f0-97c8-01aa75ed71a1.

(91) Voir le guide sur la chasse durable en application de la directive «Oiseaux»: https://environment.ec.europa.eu/topics/nature-and-biodiversity/birds-directive/sustainable-hunting-under-birds-directive_en.

(92) Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides (JO L 24 du 26.1.2021, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/57/oj).

(93) Arrêt dans l’affaire C-247/85, Commission/Belgique, point 8.

(94) Arrêt dans l’affaire C-557/15, Commission/Malte, point 47; arrêt dans l’affaire C-76/08, Commission/Malte, point 48; arrêt dans l’affaire C-217/19, Commission/Finlande (chasse printanière à l’eider à duvet mâle), point 66.

(95) Arrêt dans l’affaire C-557/15, Commission/Malte, point 47.

(96) Arrêt dans l’affaire C-557/15, Commission/Malte, point 47.

(97) Arrêt dans l’affaire C-557/15, Commission/Malte, point 47; voir également l’arrêt dans l’affaire C-217/19, Commission/Finlande (chasse printanière à l’eider à duvet mâle), point 66.

(98) Arrêt dans l’affaire C-339/87, Commission/Pays-Bas, point 29.

(99) Arrêt dans l’affaire C-339/87, Commission/Pays-Bas, point 36.

(100) Arrêt dans l’affaire C-247/85, Commission/Belgique, point 7.

(101) Voir, par exemple, l’arrêt dans l’affaire C-76/08, Commission/Malte, point 59.

(102) Arrêt dans l’affaire C-415/85, Commission/Belgique, point 7.

(103) Arrêt dans l’affaire C-247/85, Commission/Belgique, points 28 et 34.

(104) Voir, par analogie, arrêt dans l’affaire C-601/22, WWF Österreich e.a., point 73.

(105) Arrêt dans l’affaire C-79/03, Commission/Espagne, point 28. Dans cette affaire, la CJUE a condamné l’utilisation de méthodes de chasse traditionnelles non sélectives parce qu’aucun lien n’a pu être établi entre la pratique faisant l’objet de la dérogation et l’objectif déclaré: la prévention de dommages importants aux cultures.

(106) Il convient de rappeler que, conformément aux articles 278 et 279 du TFUE, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué et prescrire, dans les affaires dont elle est saisie, les mesures provisoires nécessaires. Dans l’arrêt dans l’affaire C-503/06, Commission/Italie, par exemple, la CJUE a ordonné à l’Italie de suspendre l’application d’une loi régionale accordant des dérogations en matière de chasse.

(107) Les dérogations peuvent être consultées à l’adresse suivante: https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/dashboards/derogations-and-exceptions-table. Vue d’ensemble des dérogations et exceptions à la protection des espèces dans l’ensemble de l’UE - https://www.eea.europa.eu/en/analysis/maps-and-charts/overview-of-derogations-and-exceptions-dashboards.

(108) Arrêt dans l’affaire C-247/85, Commission/Belgique, point 7.

(109) C-10/96, Ligue Royale Belge pour la protection des oiseaux. Voir également le guide sur la chasse durable en application de la directive «Oiseaux», point 3.4.2.

(110) Arrêt dans l’affaire C-557/15, Commission/Malte, point 51.

(111) Arrêt dans l’affaire C-10/96, Ligue Royale Belge pour la protection des oiseaux, point 22.

(112) Arrêt dans l’affaire C-900/19, One Voice, points 40 et 41.

(113) Arrêt dans l’affaire C-79/03, Commission/Espagne, point 27.

(114) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-601/22, WWF Österreich e.a., point 82.

(115) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, points 54 à 56.

(116) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, point 56.

(117) Arrêt dans l’affaire C-900/19, One Voice, point 32.

(118) Arrêt dans l’affaire C-23/23, Commission/Malte, point 69.

(119) Guide sur la chasse durable en application de la directive «Oiseaux», section 3.5, page 58, https://circabc.europa.eu/ui/group/3f466d71-92a7-49eb-9c63-6cb0fadf29dc/library/4b5dffd4-369c-4c4b-a249-625adc2a7545.

(120) Arrêt dans l’affaire C-247/85, Commission/Belgique, point 27.

(121) Arrêt dans l’affaire C-247/85, Commission/Belgique, point 27.

(122) Arrêt dans l’affaire C-247/85, Commission/Belgique, point 28.

(123) Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil.

(124) Article 16 septies de la directive (UE) 2023/2413 (JO L, 2023/2413, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/2413/oj).

(125) Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (JO L, 2024/1735, 28.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1735/oj).

(126) Article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net».

(127) Article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net».

(128) Les projets industriels «zéro net» couverts par le règlement (UE) 2024/1735 ne sont pas exemptés des obligations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», dont les conditions continuent de s’appliquer normalement.

(129) Règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (JO L, 2024/1252, 3.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1252/oj).

(130) Afin de préserver la sécurité aérienne, le règlement (UE) no 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes fixe des normes de sécurité aérienne, notamment pour la gestion des dangers liés à la faune et à la flore sauvages.

(131) Arrêt dans l’affaire C-247/85, Commission/Belgique, point 56.

(132) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-601/22, WWF Österreich e.a., point 70. Bien que cette affaire concerne des dérogations pour la mise à mort de loups, la Cour interprète la notion de «dommages importants» et son interprétation peut être appliquée par analogie à l’article 9 de la directive «Oiseaux».

(133) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-601/22, WWF Österreich e.a., point 71.

(134) Voir, par analogie, l’arrêt dans l’affaire C-601/22, WWF Österreich e.a., points 72 à 74.

(135) https://www.grand-hamster-alsace.eu/.

(136) Conclusions de l’avocate générale Ćapeta dans l’affaire C-23/23, Commission/Malte, point 60.

(137) Conclusions de l’avocate générale Ćapeta dans l’affaire C-23/23, Commission/Malte, point 62.

(138) Voir le manuel sur la communication des dérogations dans HaBiDeS+ https://circabc.europa.eu/ui/group/173a90fc-40bf-492d-a3a9-df99c4aa8807/library/cfc38522-bd5e-4237-af4b-37928504ee87/details.

(139) Arrêt dans l’affaire C-118/94, Associazione Italiana per il WWF, point 21.

(140) Arrêt dans l’affaire C-557/15, Commission/Malte, point 47.

(141) Arrêt dans l’affaire C-76/08, Commission/Malte, point 59.

(142) Arrêt dans l’affaire C-784/23, Voore Mets et Lemeks Põlva, points 54 à 56.

(143) Les dispositions de l’article 9, paragraphe 2, point e), prévoyant des mesures de contrôle contraignantes devraient être transposées dans l’ordre juridique national; voir arrêt dans l’affaire C-192/11, Commission/Pologne, points 65 et 67.

(144) Arrêt dans l’affaire C-60/05, WWF Italia e.a., point 44.

(145) Arrêt dans l’affaire C-60/05, WWF Italia e.a., point 25.

(146) Voir, par exemple, les programmes adaptatifs de gestion des voies de migration de la Bernache nonnette: https://egmp.aewa.info/sites/default/files/meeting_files/documents/AEWA_EGM_IWG_9_6_Status_RBG_AFMP.pdf.

(147) Les obligations de communication prévues à l’article 9, paragraphe 3, sont décrites dans le «guide sur la chasse durable», sections 3.7.1 à 3.7.8.

(148) Cela couvre également toutes les obligations de communication prévues à l’article 9 de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (convention de Berne). Dans le cadre de l’accord actuel entre la Commission européenne et le secrétariat de la Convention de Berne, l’Union européenne compile toutes les dérogations communiquées par les États membres de l’UE pour la période considérée et les transmet au secrétariat de la Convention de Berne.

(149) L’outil HaBiDeS+ est accessible en ligne à l’adresse suivante: https://webforms.eionet.europa.eu/.

(150) Voir les outils interactifs de consultation des données à l’adresse suivante: https://www.eea.europa.eu/en/topics/in-depth/nature-protection-and-restoration/species-protection-and-conservation?activeAccordion=fa9bdf76-5165-4f3a-a940-e059381a7972.

ANNEXE II

application de dérogations au titre de l’article 9 de la directive «Oiseaux» en ce qui concerne le Grand Cormoran

1. Contexte

Trois espèces de la famille des cormorans Phalacrocoracidae sont présentes dans l’UE: le Cormoran huppé (Gulosus aristotelis, anciennement Phalacrocorax aristotelis), le Cormoran pygmée (Microcarbo pygmaeus, anciennement Phalacrocorax pygmaeus) et le Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo). Les deux premières espèces figurent toutes deux à l’annexe I de la directive «Oiseaux» en raison de leur état de conservation défavorable. Le Grand Cormoran – souvent simplement appelé cormoran – est plus répandu et, depuis 1997, il ne figure plus à l’annexe I de la directive «Oiseaux» (1), ce qui signifie qu’il n’y a pas d’obligation de classer des zones de protection spéciale pour cette espèce.

Comme toutes les espèces d’oiseaux sauvages naturellement présentes sur le territoire européen des États membres, le Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) est couvert par le régime général de protection prévu aux articles 5, 6 et 8 de la directive «Oiseaux». Au cours des dernières décennies, en raison de l’effet combiné des mesures de protection de la directive «Oiseaux», de l’expansion de l’aquaculture et d’autres facteurs, le nombre de grands cormorans a augmenté en Europe (2). Espèce grégaire nichant en colonies à proximité de ses principales sources d’alimentation, le Grand Cormoran a commencé à entrer en conflit aussi bien avec les pêcheries commerciales et récréatives qu’avec l’aquaculture, en raison de son incidence sur les poissons et de la concurrence exercée pour cette ressource; il peut également avoir des effets négatifs sur des espèces de poissons présentant un intérêt particulier de conservation et entrer en conflit avec d’autres usages commerciaux ou récréatifs des plans d’eau.

Afin d’aider les États membres à résoudre les conflits entre le Grand Cormoran et les pêcheries, la Commission a pris un certain nombre d’initiatives:

—

en 2011, à la demande du Parlement européen, la Commission a lancé une plateforme européenne de gestion des cormorans, principalement fondée sur le précédent projet INTERCAFE financé par l’UE (2004-2008), qui a travaillé en étroite collaboration avec les principales parties prenantes pour étudier en détail les différents conflits causés par le Grand Cormoran. Le réseau de recherche INTERCAFE a publié une série de rapports sur les conflits entre les cormorans et les pêcheries, étayés par de vastes études de cas sur l’habitat et la pêche. Ces études de cas comprenaient une «boîte à outils» pour la gestion des cormorans afin de contribuer à prévenir et à réduire les problèmes liés aux cormorans dans les pêcheries européennes, qui peut être utilisée par les autorités et les parties prenantes. Tous les documents sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ceh.ac.uk/our-science/projects/intercafe-information.

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La plateforme européenne de gestion des cormorans a publié une série de documents de synthèse sur la répartition, l’aire de répartition, l’écologie, l’état et les tendances des populations de Grand Cormoran, ainsi que ses interactions avec les poissons, les pêcheries et l’aquaculture, et sur la gestion des conflits entre les cormorans et les pêcheries. Les documents ont été mis à jour en 2024 et sont disponibles sur la page web de la Commission consacrée à la directive «Oiseaux» (3). Bien que certains éléments soient brièvement résumés ci-dessous, les documents figurant sur la page web représentent des ressources exhaustives qui peuvent être utilisées pour résoudre les conflits.

—

En 2013, la Commission a publié un document d’orientation intitulé Great cormorant – applying derogations under Article 9 of the Birds Directive (4), sur la base de toutes les informations recueillies et des enseignements tirés, ainsi que des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application de l’article 9 de la directive «Oiseaux».

La présente annexe remplace et met à jour le précédent document d’orientation publié en 2013 et fait partie des orientations relatives au régime général de protection des espèces d’oiseaux au titre de la directive «Oiseaux». Elle traite spécifiquement de la mise en œuvre de dérogations pour résoudre les conflits entre le Grand Cormoran et les activités humaines. Elle donne un bref aperçu de la taille et de l’évolution des populations de l’espèce, de son statut juridique et de la nature des conflits en jeu, ainsi que des solutions possibles. Elle décrit ensuite les étapes de l’application des dispositions dérogatoires prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux».

2. Le Grand Cormoran dans l’UE

En Europe, deux sous-espèces du Grand Cormoran ont été décrites. Phalacrocorax carbo carbo (la sous-espèce atlantique) vit le long de la côte atlantique et se reproduit presque exclusivement sur les côtes rocheuses de l’Islande, de la Norvège, du Royaume-Uni, de l’Irlande et de l’ouest de la France. Ces dernières années, de plus en plus d’oiseaux se sont déplacés à l’intérieur des terres pour passer l’hiver et se nourrir dans des habitats d’eau douce, où ils passent plus de temps avant de retourner se reproduire sur la côte.

Phalacrocorax carbo sinensis (la sous-espèce continentale) est présente depuis l’Europe occidentale jusqu’en Chine et en Inde, en passant par toute l’Asie. Elle a toujours occupé aussi bien l’intérieur des terres que les sites côtiers pour se reproduire et se nourrir. On la trouve dans un large éventail d’habitats humides, allant des zones humides côtières, des lacs intérieurs et des grands réseaux fluviaux de plaine aux étangs et aux fermes piscicoles, en passant par les gravières artificielles et les réservoirs à ciel ouvert.

Au cours des dernières décennies, on a observé une augmentation considérable du nombre d’individus de la sous-espèce P. carbo sinensis, tandis que la population de P. carbo carbo a connu une croissance plus modérée (voire un déclin dans certaines régions).

Le fait que les individus de la sous-espèce atlantique passent de plus en plus de temps à l’intérieur des terres et que la sous-espèce continentale soit en augmentation a eu pour conséquence qu’un plus grand nombre d’oiseaux de ces deux sous-espèces sont désormais présents sur des sites à l’intérieur des terres. Sur ces sites, les deux espèces se sont souvent côtoyées, ce qui a parfois donné lieu à des croisements.

Les cormorans ont des schémas migratoires complexes. Contrairement à de nombreux autres oiseaux migrateurs, ils ne migrent pas tous au même moment ou vers les mêmes zones. Leurs habitudes migratoires dépendent dans une certaine mesure de la position géographique de la colonie de reproduction. De nombreux oiseaux des pays du nord et d’Europe centrale migrent vers le sud en hiver. Toutefois, les distances varient considérablement entre les individus d’une même colonie et dépendent également de la rigueur de l’hiver. Alors que certains oiseaux ne migrent qu’à 100 kilomètres au sud, d’autres traversent la mer Méditerranée pour rejoindre la côte de l’Afrique du Nord.

Selon le dernier recensement paneuropéen des colonies reproductrices en Europe en 2012, coordonné par le groupe de recherche sur les cormorans Wetlands International/UICN et financé dans le cadre du projet CORMAN de l’UE (5), la population reproductrice de la sous-espèce continentale P. carbo sinensis dans le Paléarctique occidental (couvrant l’Europe à l’ouest de l’Oural, certaines parties du Moyen-Orient et l’Afrique du Nord) était estimée à 370 000 couples reproducteurs. Toutefois, parmi ceux-ci, seuls 214 800 couples reproducteurs ont été recensés dans l’EU-28 (6) (la majorité nichant dans les pays riverains de la mer Baltique), la plupart des autres nichant en Russie et en Ukraine. On comptait également 16 000 couples reproducteurs de la sous-espèce atlantique P. carbo carbo (dans seulement trois États membres de l’EU-28: la France, l’Irlande et le Royaume-Uni).

Selon les rapports établis au titre de l’article 12 de la directive «Oiseaux» (pour la période 2013-2018) (7), la population reproductrice de la sous-espèce P. carbo sinensis pour l’EU-28 était estimée entre 220 000 et 272 000 couples reproducteurs. On estime que cette sous-espèce présente une tendance stable ou positive à court et à long terme dans la plupart des États membres où elle se reproduit.

L’augmentation du nombre de P. carbo sinensis est probablement due à une combinaison de facteurs, notamment la protection juridique mettant fin aux persécutions passées, la protection de ses principaux sites de reproduction, une réduction de l’utilisation du dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) et d’autres pesticides bioaccumulables, des hivers plus doux et un accès facilité à ses habitats d’alimentation (8).

La population reproductrice de la sous-espèce P. carbo carbo dans l’EU-28 a été estimée à 13 910 couples reproducteurs, avec une tendance négative à court terme en France et au Royaume-Uni et une tendance positive à court terme en Irlande. Le dernier grand recensement international (2015-2021) des oiseaux de mer britanniques et irlandais a fait état d’un total maximal de 13 330 couples reproducteurs, soit une légère augmentation dans les deux pays.

Les États membres présentent actuellement leurs nouveaux rapports au titre de l’article 12 pour la période 2019-2024. Selon l’évaluation préliminaire des données soumises, la population reproductrice de P. carbo sinensis est estimée entre 287 000 et 323 000 couples.

3. Statut de protection juridique du Grand Cormoran

Le Grand Cormoran est couvert par le régime général de protection prévu par la directive «Oiseaux» (article 5). La capture et la mise à mort intentionnelles des grands cormorans, leur perturbation significative, en particulier durant la période de reproduction, la destruction de leurs nids ou le ramassage de leurs œufs, sont interdites et ne peuvent être autorisées par les États membres que conformément au régime de dérogation prévu à l’article 9 de la directive. Le Grand Cormoran ne figure pas à l’annexe I (espèces faisant l’objet de mesures de protection spéciales) ni à l’annexe II (espèces pouvant être chassées) de la directive.

En ce qui concerne les accords internationaux, le Grand Cormoran figure à l’annexe III – Espèces de faune protégées de la convention de Berne. En tant que telle, il ne s’agit pas d’une espèce strictement protégée, ce qui permet de réglementer son exploitation. L’espèce est également couverte par l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). Elle figure dans la colonne C, catégorie 1, du tableau 1 de l’annexe 3 de l’accord, ce qui signifie qu’elle compte plus de 100 000 individus et pourrait donc bénéficier de manière significative de la coopération internationale.

4. L’article 9 de la directive oiseaux et son application au Grand Cormoran

Le Grand Cormoran, comme tous les oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage dans l’UE, est protégé par la directive «Oiseaux» et sa protection est régie par les articles 5, 6 et 8. L’article 9 autorise les États membres à déroger aux interdictions prévues à l’article 5 (c’est-à-dire à s’en écarter) si trois conditions sont remplies:

—	il n’existe pas d’autre solution satisfaisante;

—	l’un des motifs énumérés à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) ou c), s’applique; et

—	les exigences techniques de l’article 9, paragraphe 2, sont respectées.

Les États membres ne sont pas tenus de consulter la Commission avant d’appliquer des dérogations. Toutefois, dans le cadre d’un dispositif minimal de coordination et d’un mécanisme de retour d’information, ils transmettent à la Commission européenne un rapport annuel sur toutes les dérogations accordées au titre de l’article 9. Dans ce rapport, les dérogations sont justifiées sur la base des exigences de la directive. Concrètement, cela signifie que la mise en œuvre des dérogations ne doit pas conduire à une situation où la population et l’aire de répartition du Grand Cormoran seraient réduites au point de devenir non viables ou ne seraient pas maintenues à un niveau satisfaisant.

Les États membres font pleinement usage des dispositions dérogatoires pour résoudre les conflits entre les cormorans et les pêcheries. Il existe des différences notables dans la manière dont cela se fait, tant en ce qui concerne les méthodes que les sites pour lesquels des dérogations sont appliquées dans le cadre de la gestion des conflits. Certains États membres recourent largement aux dérogations, y compris aux mesures appliquées dans les colonies reproductrices, tandis que d’autres n’y ont pas recours (9).

La plupart des dérogations sont accordées afin d’autoriser la mise à mort ou la capture intentionnelles par n’importe quelle méthode [interdite en vertu de l’article 5, point a)]. On procède généralement à l’abattage des cormorans à titre de mesure d’effarouchement afin de renforcer d’autres moyens de dissuasion, de réduire temporairement le nombre d’oiseaux se nourrissant sur un site donné et d’adapter leurs niveaux de population conformément aux dispositions de l’article 9. La mise à mort des oiseaux pose toutefois des problèmes dans la pratique, car les oiseaux morts sont très souvent remplacés par d’autres. Cela est particulièrement vrai sur les sites situés sur les voies de migration des cormorans, en particulier en automne et en hiver. Cela peut également être le cas à d’autres moments de l’année si les cormorans se déplacent librement d’un endroit à l’autre.

Les États membres recourent aussi largement aux dérogations pour autoriser la destruction ou l’endommagement intentionnels des nids et des œufs ou l’enlèvement des nids [interdits en vertu de l’article 5, point b)]. La destruction des nids ou des œufs peut nuire à la reproduction des oiseaux, de sorte qu’il y aura moins d’oiseaux à l’envol à la fin de la période de reproduction, moins d’oiseaux âgés fréquentant les pêcheries en hiver et, par conséquent, moins d’adultes en âge de se reproduire. Les cormorans font toutefois preuve d’une grande adaptabilité dans leur comportement reproducteur, et leurs populations sont assez résilientes face à la mortalité. Les cormorans sont, par exemple, capables de reconstruire leurs nids et de pondre de nouvelles couvées.

La présente section illustre comment les trois conditions requises pour l’octroi d’une dérogation peuvent s’appliquer dans le cas du Grand Cormoran. Elle montre l’étendue et les types les plus courants de dérogations accordées par les États membres.

Condition no 1: absence d’autre solution satisfaisante

L’article 9, paragraphe 1, dispose que les États membres peuvent déroger aux exigences des articles 5 à 8 uniquement «s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante». Cela signifie qu’une mesure envisagée ne peut pas se fonder sur les motifs de dérogation prévus à l’article 9 lorsque son objectif invoqué pourrait être atteint d’une autre manière «satisfaisante» qui, soit, a) est légale en vertu de la directive «Oiseaux» (même si elle peut nécessiter sa propre dérogation), soit b) est moins préjudiciable compte tenu des interdictions prévues à l’article 5 et des objectifs de la directive.

Il existe de nombreuses autres solutions, ou outils, pour prévenir ou réduire les conflits entre le Grand Cormoran et les pêcheries et espèces de poissons au niveau local. Il convient de privilégier ces méthodes qui permettent d’éviter le recours à des dérogations, à moins que la solution ne puisse être écartée sur la base de l’expérience acquise ou que sa mise en œuvre ne soit disproportionnée par rapport aux avantages qu’elle apporterait en matière de conservation. La recherche d’autres solutions devrait donc se limiter à celles dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient efficaces dans une situation donnée, sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles.

Voici quelques exemples de mesures préventives:

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l’éloignement des cormorans d’une pêcherie par effarouchement. Cette méthode consiste à effrayer suffisamment les cormorans à l’aide de dispositifs de dissuasion acoustique et visuelle afin qu’ils se déplacent vers un autre site d’alimentation. L’efficacité des techniques d’effarouchement repose sur le fait que les dispositifs de dissuasion sont suffisamment effrayants pour inciter les cormorans à s’éloigner et sur la disponibilité d’un autre site «plus favorable» où ils puissent s’établir. Le principal inconvénient est que les cormorans finissent par se rendre compte (et souvent assez rapidement) qu’il n’y a pas de menace réelle, s’habituent aux bruits, aux visages ou aux odeurs et commencent à les ignorer. Toutefois, il existe des preuves solides indiquant que les oiseaux sont systématiquement effrayés par la présence humaine s’ils perçoivent que celle-ci est associée à un danger. Les méthodes d’effarouchement sont plus efficaces sur les petits plans d’eau, ce qui signifie qu’elles risquent de ne pas être suffisamment efficaces ou proportionnées en tant que mesure préventive pour les plus grands. De même, l’effet d’effarouchement des mesures non létales peut être renforcé en les combinant avec un recours limité à l’abattage pour lequel des dérogations doivent être obtenues;

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la protection des poissons à l’aide de dispositifs d’exclusion pour empêcher les cormorans d’y avoir accès. Ces techniques reposent sur des filets et des fils aériens pour tenir les cormorans à l’écart des poissons. Elles fonctionnent mieux lorsque les poissons sont concentrés dans des zones relativement petites. Les techniques sont idéales pour les étangs en terre ou les fermes piscicoles de type «raceway», où des enclos grillagés peuvent être installés de manière permanente. Sur d’autres sites, tels que les cages de pisciculture en milieu aquatique ouvert, des filets antiprédateurs peuvent être suspendus en rideaux ou former des enclos complets sous l’eau afin d’empêcher les oiseaux plongeurs d’atteindre les poissons contenus dans le filet de la cage. Sur ces sites, il est parfois possible de tirer parti du fait que les cormorans ont généralement besoin de distances assez longues pour se poser et s’envoler. En installant des fils, des cordes ou des barrières en filet au-dessus de l’eau, il peut être difficile, voire impossible, pour les cormorans de se poser sur la surface de l’eau ou de s’envoler. Dans les plans d’eau de plus grande taille, une exclusion totale est plus difficile à mettre en œuvre et peut s’avérer tout simplement irréalisable;

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les techniques de gestion des stocks halieutiques visant à réduire la disponibilité des poissons pour les cormorans. Ces outils reposent sur le fait que les cormorans doivent faire des choix lorsqu’ils décident où se nourrir. Pour satisfaire leurs besoins alimentaires quotidiens, ils doivent mettre en balance plusieurs facteurs. Parmi ces facteurs figure notamment la prise ou la perte de poids de l’oiseau (son état corporel); les conditions environnementales (les périodes plus froides ou plus humides nécessitent davantage de nourriture et d’énergie); la phase du cycle annuel (périodes de migration, saison de reproduction, hivernage); la taille et l’âge de la couvée, ainsi que les distances entre les dortoirs ou les colonies et les sites d’alimentation. Le choix du site d’alimentation dépend également de la disponibilité, du nombre et de la qualité des sites d’alimentation potentiels appropriés. Un site d’alimentation de haute qualité sera un endroit offrant un accès et une alimentation sans danger et sans perturbation, avec une bonne abondance de poissons relativement faciles à attraper. Les techniques de gestion des stocks halieutiques visent à modifier la qualité de l’offre alimentaire disponible pour les cormorans en rendant les poissons plus difficiles à attraper. Le principe de base est que si les poissons sont difficiles à attraper, les oiseaux pourraient décider de se nourrir dans d’autres plans d’eau où la pêche est plus facile. Par exemple, lorsque les responsables de la pêche ont la maîtrise des modalités d’empoissonnement, plusieurs options peuvent permettre de réduire les pertes de poissons et de rendre les sites moins attrayants pour les cormorans en quête alimentaire. Voici quelques exemples de mesures:

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différer l’empoissonnement pendant les pics de présence des cormorans

Cette mesure peut être efficace lorsque le nombre de cormorans affiche des pics saisonniers clairs (par exemple, les périodes d’hivernage ou de migration). En réduisant la disponibilité des poissons lorsque la pression des cormorans est la plus élevée, les fermes piscicoles et les sites de stockage deviennent des zones d’alimentation moins attrayantes. Des données provenant de plusieurs États membres montrent que les cormorans peuvent se déplacer vers d’autres sites lorsque leur quête de nourriture donne moins de résultats. Toutefois, cette approche nécessite une certaine flexibilité dans les calendriers d’empoissonnement et peut ne pas être réalisable pour toutes les pêcheries;

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peupler les plans d’eau à intervalles réguliers et à plusieurs endroits

Un empoissonnement dispersé et échelonné réduit la prévisibilité et la rentabilité des sources de nourriture pour les cormorans. Le lâcher de petites quantités de poissons sur plusieurs sites diminue la densité locale de proies, ce qui, par conséquent, réduit l’incitation pour les cormorans à se regrouper. Cette mesure est généralement reconnue comme une bonne pratique dans les pêcheries extensives et les cours d’eau, en particulier lorsqu’elle est associée à une complexité d’habitat limitant la visibilité des poissons;

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introduire des poissons de plus grande taille, moins vulnérables à la prédation

Les cormorans ciblent de préférence les poissons plus petits, qui sont plus faciles à attraper. L’empoissonnement avec des poissons de plus grande taille peut réduire considérablement les pertes immédiates dues à la prédation, en particulier dans les eaux calmes et les étangs piscicoles. Bien que cela puisse augmenter les coûts d’empoissonnement, cette approche est souvent considérée comme rentable à long terme lorsque la pression de prédation est forte;

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les techniques de modification de l’habitat visant à réduire la disponibilité des poissons pour les cormorans, telles que la suppression des perchoirs et des structures servant de dortoir potentiels à proximité des eaux sensibles (par exemple, les arbres morts ou les structures artificielles) afin de dissuader les cormorans de rester à proximité des stocks halieutiques, ou la création de refuges pour poissons en installant des structures submergées, de la végétation ou des refuges artificiels où les poissons peuvent se cacher, réduisent l’efficacité de la recherche de nourriture par les cormorans et aident les poissons à échapper à la prédation. L’accroissement de la complexité de l’habitat (par exemple, par l’aménagement de frayères ou l’approfondissement des berges) offre également aux poissons davantage de possibilités d’échapper aux cormorans. Ces outils constituent une extension des techniques de gestion des stocks halieutiques décrites ci-dessus. Ils visent à rendre les sites moins attrayants pour les cormorans, que ce soit pour s’y reposer, y nicher ou s’y nourrir. Bien qu’ils n’empêchent jamais les cormorans de s’y reposer, d’y nicher ou de s’y nourrir, ils peuvent, à l’échelle d’un site donné, réduire ou éliminer leur présence et empêcher les oiseaux de coloniser la zone. Empêcher les cormorans d’établir un dortoir peut éviter qu’ils ne soient attirés sur une zone par la présence d’autres oiseaux, ou empêcher d’éventuelles tentatives ultérieures de reproduction;

—	des incitations financières visant à encourager l’accueil des cormorans sur les plans d’eau ou des indemnités destinées à compenser les pertes économiques (voir étude de cas no 1)

Toutefois, si, après la mise en œuvre des mesures préventives, il subsiste une contradiction avec les dispositions de l’article 5 de la directive «Oiseaux», comme la combinaison de méthodes létales et non létales, la mise en œuvre d’une dérogation serait nécessaire.

Condition no 2: le motif de la dérogation

Sur la base du rapport sur les dérogations que les États membres soumettent chaque année à la Commission européenne, les raisons les plus fréquemment citées par les États membres pour accorder des dérogations pour le Grand Cormoran sont d’éviter des dommages importants aux pêcheries (y compris l’aquaculture), aux forêts et aux eaux et de protéger la flore et la faune [article 9, paragraphe 1, point a)].

a. Dérogations visant à prévenir les dommages importants aux pêcheries

L’augmentation du nombre de grands cormorans a entraîné une hausse des conflits signalés avec les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, principalement parce que nombre des plans d’eau dans lesquels les cormorans se nourrissent généralement sont également des sites présentant un intérêt direct pour l’homme – par exemple pêcheries commerciales, fermes piscicoles (extensives et intensives), pêche récréative (dans des habitats aquatiques naturels, semi-naturels ou artificiels). La pêche est pratiquée dans les eaux douces (y compris les réseaux d’étangs et les lacs naturels), les eaux saumâtres (zones humides côtières) et les zones marines (zones côtières). Toutefois, la prédation par les cormorans n’est souvent que l’un des nombreux facteurs de stress ayant actuellement une incidence sur les stocks halieutiques dans ces zones.

La directive «Oiseaux» ne fait pas de distinction entre les différentes catégories de pêche, qu’elle soit commerciale ou récréative. Toutefois, dans le présent contexte, la notion de «pêche» couvre:

—	le secteur de la capture, de la transformation et de la vente du poisson ou le lieu où ces opérations sont effectuées;

—	un lieu d’élevage de poissons destinés à la vente (aquaculture);

—	la pêche récréative.

La notion de pêche récréative en particulier correspond non seulement aux zones de pêche récréative, mais aussi aux clubs de pêche à la ligne et aux étangs de pêche commerciale.

Les conflits entre les cormorans et la pêche commerciale sont également très complexes et dynamiques. Le moment et l’ampleur de ces conflits fluctuent énormément en raison des grandes variations du nombre et de la répartition des cormorans en Europe, les oiseaux effectuant des mouvements saisonniers à grande échelle entre les zones de reproduction et d’hivernage. Les conflits surviennent donc à différentes périodes de l’année, à différents endroits et à différentes échelles géographiques et peuvent concerner des oiseaux nicheurs, hivernants ou migrateurs.

De plus, outre les schémas de déplacement complexes du cormoran, les conflits seront également influencés par la dynamique tout aussi complexe des populations de poissons (par exemple, la mortalité liée à la densité) et par les variations saisonnières et annuelles de facteurs externes, tels que les conditions météorologiques (en particulier la rigueur de l’hiver) et les effets de la pollution de l’eau, mais aussi par l’existence de mécanismes compensatoires.

Cette complexité intrinsèque signifie que chaque situation est différente et que l’évaluation des conflits nécessite une approche au cas par cas tenant compte de l’ensemble des facteurs, et que la gestion des conflits devrait être adaptative. Le moment choisi pour mettre en œuvre les mesures de gestion au cours de l’année joue également un rôle déterminant dans leur efficacité.

Il convient de souligner que pour qu’un État membre puisse accorder une dérogation, il est nécessaire de déterminer si les dommages probables sont considérés comme «importants» ou non. Cette disposition de la directive ne vise pas à prévenir la menace de dommages d’une importance mineure. Pour que les dommages soient considérés comme «importants», il faut qu’ils soient susceptibles d’avoir une incidence économique substantielle sur la pêche et/ou sur les intérêts récréationnels liés à la pêche.

Types de dommages

Les dommages aux pêcheries pourraient conduire à une perte économique directe ou indirecte, à une perte de valeur de propriétés ou à la perte de matériel de production. Ils pourraient également générer des coûts supplémentaires (par exemple, pour remplacer les équipements endommagés et repeupler les pêcheries). En ce qui concerne les activités de pêche récréative, cela pourrait entraîner des pertes économiques et ne pas se limiter à nuire aux intérêts récréationnels en tant que tels, à moins que ceux-ci n’aient des répercussions économiques (par exemple, une baisse des ventes de licences de pêche).

Prévisibilité et risque

Si les dommages ne se sont pas encore produits, il convient de se fonder sur l’expérience passée pour prédire s’il existe une forte probabilité de survenance des dommages. En outre, la situation devrait concerner des dommages importants à un intérêt économique qui va au-delà d’une simple nuisance ou d’un risque commercial normal.

Preuves

Il résulte de ce qui précède que les dommages aux actifs (qui se sont déjà produits ou qui devraient se produire) doivent être démontrés sur le plan factuel. Compte tenu des difficultés à quantifier la taille des stocks halieutiques et du fait que la prédation par les cormorans peut rapidement appauvrir un stock de poissons (ce qui peut empêcher la réalisation d’études détaillées avant que des mesures ne soient prises), il peut s’avérer nécessaire d’adopter une approche rapide et pragmatique pour déterminer si les dommages sont importants, par exemple au moyen d’une évaluation réalisée par des experts indépendants sur la base de toutes les preuves et connaissances scientifiques disponibles. Toutefois, lorsqu’un avis d’expert est utilisé pour justifier une dérogation, une telle expertise nécessite toujours une justification scientifiquement fondée pour étayer sa conclusion, ainsi que pour s’assurer que les experts ne se trouvent pas en situation de conflit d’intérêts. Le préjudice économique est souvent calculé en multipliant le nombre quotidien estimé d’oiseaux présents dans les étangs piscicoles par la quantité moyenne de poisson consommée par oiseau chaque jour. Lorsque cela s’avère nécessaire, par exemple lorsque ce chiffre n’est pas déjà évident d’après les observations faites dans la zone, des ornithologues ou d’autres experts qualifiés en faune sauvage devraient effectuer une surveillance afin d’estimer le nombre quotidien. Il ne faut pas tenir compte du coût lié à la propagation des maladies, de l’effort humain requis ni des frais liés aux munitions pour les armes utilisées afin d’éloigner les oiseaux de l’étang.

Prévention

Il convient de rappeler que les dérogations accordées au titre de l’article 9, paragraphe 1, point a), de la directive «Oiseaux» visent à prévenir des dommages importants, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire d’attendre que des dommages se produisent ou de démontrer leur survenance. Néanmoins, il sera nécessaire de démontrer que des dommages sont susceptibles de se produire. Il doit exister un risque que les dommages se produisent dans un lieu déterminé et qu’ils soient suffisamment importants. Des cas antérieurs de dommages peuvent être invoqués pour démontrer qu’il existe un risque que des dommages importants se produisent à nouveau ou, en l’absence de cas antérieurs, il suffira de démontrer qu’il existe un risque élevé de dommages importants.

Lorsque les dommages n’ont que peu ou pas d’incidence économique, directe ou indirecte, des dérogations relatives aux dommages causés aux pêcheries peuvent néanmoins être accordées au titre de «la protection de la faune et de la flore» (voir encadré 1 ci-dessous). La mesure des dommages peut donc également être liée à l’importance écologique de l’espèce touchée (par exemple, une espèce rare ou menacée), ainsi qu’à toute incidence sur les pêcheries.

Encadré 1: évaluation pratique du caractère «important» des dommages

Bien que la biologie et l’écologie des cormorans aient fait l’objet de nombreuses études scientifiques, il reste difficile de bien comprendre, dans la pratique, les interactions entre les cormorans, les poissons et les pêcheries. Les pertes peuvent être quantifiées sur les sites des fermes piscicoles, mais des évaluations fiables sont généralement beaucoup plus difficiles pour les pêcheries plus étendues et dans d’autres plans d’eau.

Certaines études ont démontré que les cormorans pouvaient avoir des effets négatifs importants sur les stocks halieutiques et les pêcheries, entraînant une baisse de la population halieutique et de la biomasse. Toutefois, d’autres enquêtes ont également indiqué que la simple présence de cormorans sur un site ne signifie pas nécessairement que des dommages importants se produisent.

En outre, il n’est pas possible de fournir des seuils fixes et uniformes en termes d’effectifs de populations, de proportions ou de taux de prélèvement sur les stocks halieutiques qui pourraient servir de référence pour évaluer la survenance de «dommages importants».

Néanmoins, une évaluation objective fondée sur des faits concernant la présence réelle du cormoran et ses incidences potentielles, tenant compte d’autres facteurs influant sur les stocks halieutiques, est toujours nécessaire pour justifier les dérogations.

Des informations plus détaillées sur les preuves de l’existence de dommages sont disponibles dans le document intitulé «Interactions entre les cormorans, les poissons et les pêcheries», qui fournit également des liens vers des études de cas sur les conflits en matière de pêche pour différents secteurs de la pêche et habitats aquatiques https://circabc.europa.eu/ui/group/e21159fc-a026-4045-a47f-9ff1a319e1c5/library/ab7d8f27-fb1c-4117-8f66-36246abad59c/details.

b. Dérogations visant à prévenir les dommages importants aux forêts

Les dommages à la végétation et aux arbres se produisent généralement lorsqu’il existe une grande colonie ou un grand dortoir permanent de cormorans qui entraîne l’accumulation de guano acide. La même notion de «dommages importants» s’applique, comme expliqué ci-dessus dans la section relative à la prévention des dommages importants aux pêcheries. Par exemple, l’importance des dommages peut être démontrée lorsque l’utilisation d’arbres à des fins commerciales est menacée. Toutefois, la taille de la zone touchée devrait également être prise en considération lors de la détermination de l’importance des dommages.

Lorsque les dommages n’ont pas d’incidence économique, qu’elle soit directe (le bois ne peut pas être vendu) ou indirecte (altération de l’esthétique de la forêt et, par conséquent, baisse du tourisme), des dérogations relatives aux dommages causés aux forêts et à la végétation peuvent néanmoins être accordées au titre de «la protection de la faune et de la flore» (voir ci-dessous).

c. Dérogations visant à prévenir les dommages importants aux eaux

Ce motif de dérogation ne devrait être invoqué que lorsque les cormorans causent des dommages importants à l’exploitation commerciale du plan d’eau autre que la pêche. Cela pourrait être le cas dans certaines zones utilisées pour des activités de loisirs, par exemple, qui peuvent subir des répercussions économiques dues aux dommages importants causés par les cormorans, comme une forte dégradation de la qualité du plan d’eau ou de son attractivité touristique en raison de la pollution par le guano des cormorans. Si l’objet de la dérogation est lié à des activités de pêche à la ligne, il doit être déclaré comme «dommages importants aux pêcheries», et non comme «dommages aux eaux».

La même notion de «dommages importants» s’applique, comme décrit ci-dessus dans la section relative à la prévention des dommages importants aux pêcheries. Les touristes attirés par la beauté naturelle des zones situées en front de mer ou sur les rives d’un fleuve pourraient, par exemple, ne plus trouver ces lieux aussi attrayants une fois que les cormorans s’y seront installés, notamment en raison des fortes odeurs émanant de leurs dortoirs. À l’échelle locale, la baisse de la valeur des biens immobiliers et la réduction du tourisme et des loisirs peuvent entraîner des pertes économiques pour les habitants des zones concernées et les entreprises qui dépendent des revenus du tourisme.

Si la concentration de cormorans est susceptible d’affecter la qualité de l’eau potable dans certains réservoirs, il convient d’utiliser l’article 9, paragraphe 1, point a), premier tiret (dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques) comme motif de la dérogation.

d. Dérogations pour la protection de la flore et de la faune

Le quatrième motif de dérogation visé au point a) de l’article 9, paragraphe 1, concerne la protection de la flore et de la faune. C’est sans doute lorsque la dérogation est liée au maintien des populations d’espèces rares ou menacées que le recours à ce motif se justifie le plus, mais il ne se limite pas à ces espèces.

Des cas de prédation par des cormorans ont par exemple été signalés dans les stocks d’anguilles européennes (Anguilla Anguilla), de saumoneaux (Salmo salar), de truites marbrées (Salmo marmoratus), d’ombres communs (Thymallus thymallus) (voir encadré 2 ci-dessous), ainsi que d’autres espèces de poissons protégées (au niveau de l’UE ou au niveau national). Chaque cas devrait faire l’objet d’un examen approfondi et d’une décision sur la base de l’avis des autorités compétentes. Les décisions devraient être fondées sur les meilleures informations scientifiques disponibles concernant l’incidence à long terme sur la ou les populations touchées.

Encadré 2: projet de recherche «ProtectFish»

En 2024, un nouveau projet financé par l’UE dans le cadre du programme «Horizon Europe Research & Innovation», intitulé ProtectFish, a été lancé pour analyser la population du Grand Cormoran et son incidence sur les populations des espèces de poissons de rivière énumérées dans la directive «Habitats». Le projet, qui met particulièrement l’accent sur les populations d’ombre commun en rivière, mènera différents types d’expériences sur le terrain, examinera les résultats existants et organisera des consultations/ateliers/entretiens afin d’évaluer et de consolider les connaissances actuelles concernant le rôle de la prédation sur les poissons de rivière protégés.

Le rôle de la prédation et des mesures de lutte contre celle-ci sera évalué sur des tronçons de rivières surveillés par des centaines de bénévoles. Sur des segments de rivière plus courts, l’effet des structures physiques telles que les filets et des structures naturelles sur la survie des poissons sera étudié. Les données relatives à la pêche électronique seront utilisées en combinaison avec des caméras pour la faune sauvage afin de surveiller et de dénombrer les prédateurs et les proies et d’évaluer l’incidence de la prédation sur les poissons protégés par l’UE.

Le consortium chargé du projet se compose d’universités, d’instituts de recherche et d’organisations d’Autriche, de Belgique, de Tchéquie, du Danemark, d’Allemagne, d’Italie, de Pologne et de Suède. Il est coordonné par l’université technique danoise.

Pour plus d’informations, voir: https://protectfish.eu/.

Condition no 3: appliquer les exigences techniques de l’article 9, paragraphe 2

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort doivent être précisés dans la dérogation. L’autorité compétente est habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes. Il existe toute une série de dispositions particulières et de circonstances de temps et de lieu qui s’appliquent aux limites des dérogations. Néanmoins, le nombre d’oiseaux qui seraient tués ou effarouchés (ce qui est une situation particulièrement importante durant la période de reproduction) devrait être indiqué puis surveillé tout au long de la dérogation dans tous les cas. Cela se fait parfois en limitant le nombre de permis et/ou en imposant des quotas nationaux ou régionaux. En tout état de cause, ces chiffres doivent rester cohérents avec l’objectif principal de la directive «Oiseaux», à savoir la conservation des oiseaux.

Il convient donc de garder à l’esprit qu’un régime de dérogation ne peut pas être utilisé pour réduire la population comme une fin en soi, mais pour satisfaire à l’une des dérogations prévues à l’article 9, paragraphe 1, c’est-à-dire soit pour prévenir des dommages importants, soit pour protéger la faune et la flore. Il ne peut pas viser à éliminer tous les individus dans une zone, mais à réduire leur nombre en fonction du niveau des dommages à atténuer ou des objectifs de conservation pour la protection de la faune et de la flore. Toutefois, cela n’exclut pas les mesures visant à éliminer ou à prévenir la formation de colonies reproductrices ou de dortoirs dans certaines parties d’une zone plus vaste, car cela n’empêche pas la présence d’individus isolés.

Durant la période de reproduction, les interventions concernant les œufs (par exemple, huilage ou remplacement par des œufs factices) sont la principale méthode utilisée pour limiter la reproduction des grands cormorans. Toutefois, si plusieurs pays riverains de la mer Baltique utilisent actuellement cette méthode, ce n’est pas le cas dans de nombreux autres pays. Les armes à feu destinées à tuer ou à effaroucher les oiseaux et les dispositifs d’effarouchement (pistolets à gaz ou autres) sont les principales méthodes utilisées durant la période de migration ou d’hivernage.

Il est possible d’accorder des autorisations générales tout en satisfaisant aux conditions formelles de l’article 9, paragraphe 2, c’est-à-dire des autorisations qui ne sont pas accordées à des personnes spécifiques, mais plutôt à une catégorie générale de personnes autorisées telles que les propriétaires fonciers et leurs mandataires. Toutefois, comme indiqué dans le guide sur la chasse durable, contrairement à l’article 9, paragraphe 1, point c), qui exige que les dérogations soient accordées dans des «conditions strictement contrôlées», le libellé de l’article 9, paragraphe 2, n’exclut pas de telles autorisations générales pour les dérogations fondées sur l’article 9, paragraphe 1, point a). À cet égard, comme indiqué également dans le guide sur la chasse durable en application de la directive «Oiseaux», à supposer bien entendu que la dérogation couvre tous les aspects visés à l’article 9, paragraphe 2, il convient que les motifs justifiant l’octroi de dérogations à une large catégorie de personnes soient clairement précisés dans la dérogation.

Enfin, bien que les dérogations doivent être appliquées au niveau des États membres, une coordination entre les États membres pourrait s’avérer utile (voir encadré 3).

Encadré 3: la mise en œuvre de dérogations pour les voies de migration afin d’éviter des dommages importants sur le territoire d’un autre État membre

Il est possible de recourir à un contrôle coordonné de la population, notamment à l’application de «dérogations pour les voies de migration», en vertu duquel des dérogations pour des espèces telles que le Grand Cormoran seraient accordées dans un pays afin d’éviter des dommages importants dans un autre pays.

Cette approche peut être adoptée soit dans le cadre d’un plan de gestion international élaboré en vertu d’une convention ou d’un accord international auquel l’UE est partie, soit dans un cadre similaire approuvé par tous les États membres concernés.

Toutefois, afin d’établir une approche coordonnée, il est essentiel que des informations précises et actualisées soient disponibles afin de déterminer des valeurs de référence favorables pour la population du Grand Cormoran (taille de la population, aire de répartition et étendue de l’habitat). Deuxièmement, il convient de mettre en place un système solide et coordonné de surveillance qui fournisse régulièrement des données sur le nombre, la survie et la productivité de l’espèce.

Par la suite, un accord doit être trouvé sur la population de référence favorable à l’échelle de la voie de migration et un seuil de sécurité doit être fixé afin de garantir une approche de précaution. Sur la base de cet accord, un niveau de référence pourrait être établi séparément pour chaque pays. Il convient de parvenir à un accord sur des questions telles que la couverture géographique de la coordination et de l’évaluation susmentionnées des plans de gestion afin d’évaluer l’état de la population et la coordination et l’évaluation des méthodes de gestion.

Il est donc également essentiel d’évaluer régulièrement la situation et, partant, de surveiller non seulement le nombre, la survie et la productivité de l’espèce, mais aussi les pêcheries, et notamment de procéder à l’évaluation des dommages. Cet aspect est essentiel pour garantir que toutes les conditions applicables au titre de l’article 9 sont remplies et pour évaluer l’efficacité des mesures, faciliter les décisions de gestion en cours et adapter les stratégies, si nécessaire.

5. Études de cas

5.1. Résoudre les conflits avec le Grand Cormoran sur les étangs à carpes en Croatie

En Croatie, il existe 15 étangs piscicoles extensifs à carpes couvrant environ 12 000 hectares. Tous sont des sites importants pour la reproduction et la migration des oiseaux d’eau et font partie du réseau Natura 2000. Bien que le Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ne soit pas une espèce cible pour le classement en ZPS, il est régulièrement présent et se nourrit dans les étangs à carpes. Même s’ils ne sont pas aussi nombreux que les oiseaux nicheurs, les oiseaux hivernants exercent une pression considérable; il s’agit principalement de cormorans provenant d’autres régions d’Europe (jusqu’à 20 000 oiseaux migrent vers la Croatie chaque hiver).

Le Grand Cormoran était une espèce strictement protégée en Croatie jusqu’en 1995 et l’État a été traduit en justice par plusieurs fermes piscicoles demandant une indemnisation financière pour les dommages subis. L’État a perdu tous les procès et a été contraint de verser des sommes importantes pendant de nombreuses années.

Après des années d’efforts conjoints menés par les ornithologues, les acteurs de la conservation de la nature et le secteur de la pêche, l’État a accepté d’accorder aux fermes piscicoles des primes annuelles pour «la préservation des écosystèmes des étangs à carpes» (au lieu de verser des indemnités pour les dommages causés). Cette mesure, en vigueur depuis 2008 et largement acceptée, est toujours d’application à ce jour.

Selon le cadre d’action prioritaire 2021-2027 de la Croatie, entre 2014 et 2016, le ministère de l’agriculture a fourni une aide d’État aux fermes piscicoles pour «la préservation des écosystèmes des étangs à carpes» d’un montant total de 3,5 millions d’EUR. À partir de 2018, cette aide a été révisée afin d’indemniser «les dommages causés par diverses espèces d’oiseaux et d’autres animaux dans les étangs à carpes», avec une dotation totale de 8,7 millions d’EUR pour la période 2018-2020. Les indemnités étaient versées sur le budget de l’État, conformément aux arrêtés annuels du ministère de l’agriculture, et étaient attribuées par hectare de surface de production des étangs piscicoles. Pour les étangs spécialement protégés pour lesquels la chasse n’est pas autorisée, l’aide a été augmentée de 30 % en 2020 et de 50 % depuis 2021. Elle se poursuit à ce jour et, en septembre 2024, la prime a été portée à 902,18 EUR par hectare de surface de production.

En 2024, une nouvelle mesure a été activée dans le cadre du programme opérationnel pour la pêche et l’aquaculture de la République de Croatie pour la période de programmation 2021-2027, intitulée «Mesure II.10. L’aquaculture au service de la protection de l’environnement». Cette mesure garantit la compensation des coûts supplémentaires et/ou des pertes de revenus résultant de l’application de méthodes d’aquaculture conformes aux besoins spécifiques de l’environnement et soumises à des exigences particulières en matière de gestion découlant de la désignation de zones dans le cadre du réseau Natura 2000. Comme indiqué précédemment, tous les étangs piscicoles extensifs à carpes font partie du réseau Natura 2000 et doivent mettre en œuvre les mesures de conservation définies par l’arrêté sur les objectifs et mesures de conservation pour les ZPS.

Bien que les étangs à carpes n’aient pas été spécifiquement désignés pour les cormorans, puisqu’ils ne figurent pas à l’annexe I de la directive «Oiseaux», les oiseaux font partie intégrante de la gestion du site Natura 2000, car ils se trouvent dans des colonies proches d’autres espèces d’oiseaux piscivores pour lesquelles le site a été classé. Ils partagent également des étangs piscicoles comme habitats d’alimentation hivernale. Toute chasse ou tout effarouchement des cormorans aurait donc également des effets négatifs directs sur les autres espèces d’oiseaux.

La mesure est ouverte pour la période allant du 1er août 2024 au 31 décembre 2029 (11) (la dernière année d’éligibilité étant 2028). Les critères de la mesure II.10 comprennent une notation fondée sur le statut de protection de l’étang piscicole (réserve spéciale, parc naturel), la superficie de l’étang piscicole (> 1 000 ha, 400-1 000 ha, < 400 ha) et le type de ferme piscicole (micro et petite, moyenne, grande entreprise) (12). La prime est fixée à 356 EUR/ha( 11) de surface de production déclarée d’un étang piscicole, mais «ne peut dépasser 35 % du revenu annuel tiré de la vente des produits de l’aquaculture par l’utilisateur réalisé au cours de l’année civile de référence». Cette prime reposait sur les calculs du «Projet d’intégration de Natura 2000 en Croatie – PIN», qui appliquait la notion de coût d’opportunité en comparant les revenus et les coûts des étangs piscicoles conventionnels avec ceux des étangs extensifs. Les indemnités sont versées à hauteur de 70 % par le budget de l’UE et de 30 % par le budget de l’État.

En conclusion, après plusieurs décennies d’efforts visant à résoudre le problème des cormorans en Croatie en capturant ou en effarouchant les oiseaux piscivores et en indemnisant les éventuels dommages causés par ces derniers, la situation s’est améliorée grâce à une réorientation des efforts vers la mise en place de mesures incitatives visant à préserver la valeur de la biodiversité des étangs piscicoles extensifs à carpes et à accepter la présence d’espèces d’oiseaux piscivores, en particulier celle du cormoran. Les défis à relever à l’avenir sont liés à la viabilité économique des étangs piscicoles extensifs à carpe et au développement d’autres services diversifiés fondés sur les valeurs naturelles.

5.2. Gestion des cormorans au Danemark

Le plan de gestion actuel du Danemark concernant les conflits entre le Grand Cormoran et les pêcheries a été publié en mars 2022 et repose sur le principe de gestion locale des conflits établi dans le plan précédent, qui était en vigueur de 2016 à 2020. L’objectif du plan est de trouver un équilibre entre le maintien de populations viables de l’espèce et la prise en considération des inquiétudes du secteur de la pêche.

La population danoise de cormorans a commencé à croître dans les années 80 grâce à l’amélioration de la protection au Danemark et dans le reste de l’Europe. Elle est restée relativement stable à environ 39 000 couples entre 1993 et 2006. Les chiffres sont ensuite tombés à environ 25 000 en 2013, avant d’augmenter et de se stabiliser par la suite. En 2020, la population danoise était estimée à près de 32 000 couples.

Le principe sur lequel repose le plan de gestion des conflits est que les défis posés par le cormoran doivent être relevés au niveau local. Il convient de limiter l’activité de recherche de nourriture des cormorans dans les zones importantes pour les stocks halieutiques et où des espèces de poissons vulnérables sont présentes. Le Danemark a désigné plusieurs zones prioritaires dans lesquelles se concentrent la plupart des efforts liés à la gestion des colonies reproductrices.

Avant de recourir à l’abattage, d’autres solutions telles que l’effarouchement des oiseaux ou l’utilisation de dispositifs techniques de dissuasion doivent être testées en premier lieu et utilisées dans la mesure où cela est possible d’un point de vue pratique et économique afin d’éviter les dommages. Si ces mesures ne sont pas satisfaisantes, des mesures réglementaires telles que le tir, l’huilage des œufs ou la destruction des nids et des œufs peuvent être prises. Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’après autorisation préalable. Il est prouvé dans la pratique que, dans le cas du Grand Cormoran, l’utilisation de techniques d’effarouchement complétées par un recours limité à l’abattage renforce l’efficacité de l’effarouchement.

Outre une autorisation réglementaire délivrée par l’Agence danoise pour la nature, le tir nécessite également un permis de chasse en cours de validité et un permis délivré par le propriétaire foncier. L’abattage peut avoir lieu entre le 1er août et le 31 mars (et du 1er avril au 1er mai, afin de protéger la plie, le saumon et la truite qui migrent vers la mer).

L’huilage des œufs et/ou la destruction des nids et des œufs peuvent être autorisés afin de réduire la taille des colonies existantes ou d’empêcher l’établissement de nouvelles colonies. Ces mesures peuvent être prises dans les colonies de cormorans énumérées dans le plan de gestion, dans des colonies situées dans un rayon de 30 kilomètres autour des zones côtières désignées comme importantes pour la pêche et les stocks halieutiques, ou autour des cours d’eau et des lacs caractérisés par la présence de corégones blancs, d’ombres, de saumons, de truites ou d’anguilles, ou dans des colonies situées à plus de 30 kilomètres de ces zones désignées, s’il peut être prouvé que la colonie cause des dommages importants aux poissons, aux pêcheries et aux intérêts de la pêche. Une autorisation réglementaire délivrée par l’Agence pour la nature et un permis délivré par le propriétaire foncier sont nécessaires tant pour l’huilage des œufs que pour la destruction des nids et des œufs.

Le plan a été élaboré en concertation avec le groupe de travail établi sur les cormorans et a été finalisé par le ministère de l’environnement. Il n’a pas de date d’expiration, mais il fera l’objet d’une évaluation et ses outils seront mis à jour afin de tenir compte des nouvelles connaissances et de l’expérience acquise sur le terrain.

Encadré 4: est-il valable de considérer les grands cormorans comme une menace grave pour diverses populations de poissons aux Pays-Bas?

Mennobart van Eerden et Stef van Rijn ont examiné leurs résultats de surveillance à long terme aux Pays-Bas et publié leurs observations dans le magazine Ravon 87, décembre 2022, volume 24 | numéro 4, p. 78-81.

https://natuurtijdschriften.nl/pub/1019938/RAVON2022024004004.pdf.

Résumé:

Les Pays-Bas «ne sont jamais intervenus en prenant des mesures de contrôle de la population». Toutefois, la population de couples reproducteurs diminue dans l’ensemble, notamment près des grands lacs de la région de l’IJsselmeer (baisse de plus de 80 %), parallèlement à une réduction marquée de la disponibilité des nutriments. Les colonies reproductrices, qui accueillaient le plus gros de l’espèce dans les années 70 et 80, sont devenues beaucoup plus petites et se sont déplacées vers les plans d’eau de plus petite taille à l’intérieur des terres. Ces plans d’eau plus petits présentent une qualité de l’eau et des stocks halieutiques bien meilleurs. Il ressort clairement des données à long terme sur la consommation de poisson que les cormorans se nourrissent principalement de poissons abondants et de petite taille (7 à 25 centimètres). Étant donné que leur régime alimentaire (étudié par la détermination des otolithes) reflète largement la composition des poissons, les grands cormorans sont considérés comme réagissant à la disponibilité des poissons de manière ascendante. Si l’on ajoute à cela un prélèvement naturel ne dépassant pas 20 % du stock halieutique, il n’y a guère lieu de s’inquiéter, à l’échelle du réseau hydrographique, de la prédation exercée par le Grand Cormoran. Ce n’est que dans les plans d’eau de petite taille ou très peuplés que des inquiétudes peuvent naître localement, surtout en l’absence d’abris pour les poissons (bois mort, macrophytes, etc.). La gestion des habitats de poissons semble être une mesure utile pour réduire le risque de prédation par les grands cormorans, en particulier à proximité des barrages, des écluses ou des passages de poissons.

6. Rapports sur les dérogations

Des rapports transparents sur les dérogations et les prélèvements coordonnés sont essentiels pour instaurer la confiance entre les parties prenantes et garantir le respect des accords internationaux. La Commission a donc mis au point des outils de consultation des données sur les dérogations en ligne (10). Ils présentent des informations détaillées sur les dérogations annuelles communiquées par les États membres, ainsi que des statistiques sur l’exhaustivité de ces rapports:

—	une vue d’ensemble des dérogations et exceptions à la protection des espèces dans l’ensemble de l’UE;

—	les dérogations individuelles et des informations détaillées à leur sujet; et

—	l’exhaustivité des données des rapports nationaux sur les dérogations et les exceptions.

7. Informations complémentaires

Les documents du projet INTERCAFE financé par l’UE, mené en étroite collaboration avec les principales parties prenantes pour étudier en détail les différents conflits entre les cormorans et les pêcheries, sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.ceh.ac.uk/our-science/projects/intercafe.

Des documents de synthèse sur la répartition, l’aire de répartition, l’écologie, l’état et l’évolution de la population du Grand Cormoran, ses interactions avec les poissons, les pêcheries et l’aquaculture et la gestion des conflits entre les cormorans et les pêcheries sont disponibles sur la page web de la Commission consacrée à la directive «Oiseaux»:

—	une FAQ sur l’écologie du cormoran pour mieux comprendre sa biologie, son écologie et son comportement;

—	un document intitulé Effectifs et répartition des cormorans en Europe, qui explique le suivi et le dénombrement des cormorans dans l’UE;

—	un document intitulé Interactions entre les cormorans, les poissons et les pêcheries, qui sont les sources de conflit les plus courantes;

—	un document intitulé Gestion des conflits entre les cormorans et les pêcheries, qui propose une synthèse des informations sur les mesures de gestion et les outils utilisés pour réduire les problèmes liés aux cormorans pour les pêcheries;

—	un document sur les Aspects sociaux, culturels et juridiques des conflits entre les cormorans et les pêcheries ainsi que sur l’écologie des oiseaux et des poissons;

—	une bibliographie détaillée sur les principales publications en la matière (plus de 5 000 publications accompagnées d’une recherche par mots clés).

(1) Directive 97/49/CE de la Commission du 29 juillet 1997 modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 223 du 13.8.1997, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1997/49/oj).

(2) https://circabc.europa.eu/ui/group/e21159fc-a026-4045-a47f-9ff1a319e1c5/library/b32b1896-aa4b-492b-af20-28f43cfe5bd4/details.

(3) https://environment.ec.europa.eu/topics/nature-and-biodiversity/birds-directive_en.

(4) Commission européenne, direction générale de l’environnement et groupe N2K GEIE, Great cormorant – Applying derogations under article 9 of the birds directive 2009/147/EC (Grand Cormoran – Application des dérogations au titre de l’article 9 de la directive 2009/147/CE sur les oiseaux), Office des publications, 2013, https://data.europa.eu/doi/10.2779/56719.

(5) http://cormorants.freehostia.com.

(6) Avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

(7) Commission européenne (2020), Article 12 Web Tool (2013-2018): Population status and trends at the EU and Member States levels (online) [Article 12 – Outil en ligne (2013-2018): Situation et tendances démographiques au niveau de l’UE et des États membres (en ligne)] https://nature-art12.eionet.europa.eu/article12/.

(8) Christof Herrmann, Thomas Bregnballe, Kjell Larsson, Meelis Leivits, Pekka Rusanen, «Population development of Baltic Bird Species: Great Cormorant (Phalacrocorax carbo sinensis)» (2018) [Évolution des populations d’oiseaux de la région baltique: le Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)].

(9) https://www.eea.europa.eu/en/analysis/maps-and-charts/overview-of-derogations-and-exceptions-dashboards.

(10) Vue d’ensemble des dérogations et exceptions à la protection des espèces dans l’ensemble de l’UE | Agence européenne pour l’environnement.

Population	Directive «Oiseaux»	Convention de Berne	AEWA (3)
Groenland oriental/Écosse et Irlande	Annexe I	Appendice II	B1
Svalbard/sud-ouest de l’Écosse	Annexe I	Appendice II	A3a
Russie/Allemagne et Pays-Bas	Annexe I	Appendice II	C
Populations non migratrices établies	Annexe I	Appendice II	Non couvert
(3) Statut AEWA: les populations sont classées selon leur niveau de préoccupation: A (risque élevé), B (risque intermédiaire), C (favorable), conformément au tableau 1 du plan d’action de l’AEWA.

Population	Statut	États de l’aire de répartition (UE en gras)
Groenland oriental/Écosse et Irlande	Migratrice	Br: Groenland, Islande, Royaume-Uni, Nbr: Islande, Irlande, Royaume-Uni,
Svalbard/sud-ouest de l’Écosse	Migratrice	Br: Norvège (Svalbard) Nbr: Norvège (continent) et Royaume-Uni
Russie/Allemagne et Pays-Bas	Migratrice (MU1&2)	Br: MU1 Russie, MU2 – Finlande, Suède, Estonie, Danemark, MU3, Allemagne, Pays-Bas,
Russie/Allemagne et Pays-Bas	Non migratrice (MU3)	Nbr: Finlande, Suède, Lettonie, Lituanie, Pologne, Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Belgique
Populations non migratrices établies (6)	Non migratrice	Belgique, France, Tchéquie, Suisse, Royaume-Uni, Norvège
(6) Voir European Breeding Bird Atlas 2 (Atlas européen des oiseaux nicheurs 2) pour la répartition et l’abondance durant la période de reproduction. Dans la région de la Baltique, les oiseaux non migrateurs sont inclus en tant que segment (unité de gestion 2 – ci-dessous) de la population russe à des fins de modélisation et de gestion (voir ISSMP). Br = breeding (reproduction) Nbr = non-breeding (hors reproduction)