<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1999FRA.1000697301.case.xml"><NO.CASE>C-213/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998J0213</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>6977</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>6982</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19991012">12. 10. 1999</DATE> — AFFAIRE C-213/98</LEFT><RIGHT>COMMISSION / IRLANDE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19991012">12 octobre 1999</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-213/98,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M<HT TYPE="SUP">me</HT> K. Banks, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Irlande,</HT> représentée par M. M. A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Irlande, 28, route d'Arlon,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/100/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19921119">19 novembre 1992</DATE>, relative au droit de location et de prêt et à<?PAGE NO="I-6978"?> certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="346" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="61">JO L 346, p. 61</REF.DOC.OJ>), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, C. Gulmann (rapporteur) et J.-P. Puissochet, juges,</P><P>avocat général: M. P. Léger,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19990708">8 juillet 1999</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19980609">9 juin 1998</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas et/ou en ne lui communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et<?PAGE NO="I-6979"?> administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/100/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19921119">19 novembre 1992</DATE>, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="346" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="61">JO L 346, p. 61</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>directive<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>L'article 15 de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le <DATE ISO="19940701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1994</DATE> et qu'ils en informent immédiatement la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19950120">20 janvier 1995</DATE>, n'ayant été informée d'aucune mesure de transposition adoptée par l'Irlande, la Commission a mis cet État membre en demeure de lui faire connaître ses observations dans un délai de deux mois.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950322">22 mars 1995</DATE>, les autorités irlandaises ont informé la Commission qu'un remaniement complet du Copyright Act avait été entamé en 1994 et qu'un nouveau projet de loi détaillé actualisant les éléments de la législation irlandaise relative au droit d'auteur et intégrant les dispositions de la directive était en préparation.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19970701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1997</DATE>, n'ayant reçu aucune information complémentaire, la Commission en a conclu que l'Irlande n'avait pas encore adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive et lui a adressé un avis motivé rappelant que le délai de transposition de celle-ci avait expiré le <DATE ISO="19940701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1994</DATE> et qu'elle était tenue de l'informer de toute mesure d'exécution qu'elle aurait prise.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le gouvernement irlandais a répondu, par lettre du <DATE ISO="19970826">26 août 1997</DATE>, que l'élaboration d'un nouveau projet de loi détaillé relatif au droit d'auteur et aux droits voisins avait progressé de manière significative, en précisant que la<?PAGE NO="I-6980"?> législation irlandaise en matière de droit d'auteur était désuète et qu'une loi importante était nécessaire pour remédier à cette situation.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19980608">8 juin 1998</DATE>, n'ayant reçu aucune autre information de l'Irlande, la Commission en a conclu que cet État membre n'avait pas encore adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive et a décidé d'introduire le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La Commission rappelle que, en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité CE (devenu article 249, troisième alinéa, CE), les directives lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre et que, selon l'article 5 du traité CE (devenu article 10 CE), les Etats membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes communautaires.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le gouvernement irlandais ne conteste pas le fait qu'il n'a pas transposé la directive en droit national dans le délai requis. A cet égard, il indique que les autorités irlandaises se sont efforcées de prendre toutes les initiatives nécessaires pour transposer la directive en droit interne. Cependant, les dispositions mises en place par la directive ne sauraient être effectivement transposées sans que tous les aspects de la loi irlandaise sur le droit d'auteur soient révisés et mis à jour.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Selon ce gouvernement, la révision de la loi irlandaise sur le droit d'auteur, qui est en cours depuis 1994, se trouverait à un stade avancé de préparation et un document de travail aurait circulé publiquement le <DATE ISO="19980731">31 juillet 1998</DATE>. Les<?PAGE NO="I-6981"?> dispositions de ce texte relatives aux droits de location et de prêt mettraient complètement en œuvre la directive, dont la transposition effective dépendrait de l'aboutissement de ce processus législatif. Le gouvernement irlandais ajoute que cette loi devrait prochainement être prête en vue d'être publiée pour être promulguée aussitôt.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>À cet égard, il convient de préciser que, selon une jurisprudence constante, un Etat membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive (voir, notamment, arrêt du <DATE ISO="19990914">14 septembre 1999</DATE>, Commission/Grèce, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-401/98" YEAR="1999" PAGE.ECR="I-5543">C-401/98, Rec. p. I-5543, point 9</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai fixé par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Dès lors, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>En vertu de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. L'Irlande ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="I-6982"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/100/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19921119">19 novembre 1992</DATE>, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>L'Irlande est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Moitinho de Almeida</P><P>Gulmann</P><P>Puissochet</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19991012">12 octobre 1999</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>J. C. Moitinho de Almeida</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>