Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 décembre 2006 – Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission(affaire T-146/03)
« Aides d’État – Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant – Procédure formelle d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE – Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Obligation de motivation »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 40-47, 49, 51, 54-56)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 78-79, 92)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant (JO 2003, L 111, p. 24). |
Dispositif
|
|
L’article 1er de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant, est annulé en ce qu’il constate que les mesures de soutien aux coopératives agricoles prévues par le Real Decreto-Ley 10/2000 de medidas urgentes de apoyo a los sectores agrario, pesquero y del transporte (décret-loi relatif à des mesures urgentes de soutien aux secteurs agricole, de la pêche et des transports) ne constituent pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. |
|
|
La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérantes. |
|
|
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |