(2)

Pour qu’un produit de construction puisse être mis sur le marché, le fabricant est tenu d’établir une déclaration des performances pour ce produit. Le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec ces performances déclarées. Certaines exemptions à cette obligation sont prévues .

(2)

Pour qu’un produit de construction concerné par une spécification technique harmonisée puisse être mis sur le marché, le fabricant est tenu d’établir une déclaration des performances pour ce produit. Le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec ces performances déclarées. Certains produits devraient être exemptés de cette obligation , comme les produits fabriqués individuellement ou les produits fabriqués sur mesure .

(4)

Il est nécessaire d’établir des flux d’information performants, y compris par voie électronique, afin de garantir que des informations cohérentes et transparentes sur les performances des produits de construction soient disponibles tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cela devrait permettre d’accroître la transparence et d’améliorer l’efficacité des transferts d’informations. Garantir l’accès numérique à des informations complètes sur les produits de construction contribuerait à la numérisation du secteur de la construction dans son ensemble, ce qui rendrait le cadre adapté à l’ère numérique. L’accès à des informations fiables et durables signifierait également que les opérateurs économiques et les autres acteurs ne contribuent pas au non-respect des règles par les autres.

(4)

Il est nécessaire d’établir des flux d’information performants, y compris par voie électronique et sous une forme lisible par une machine , afin de garantir que des informations cohérentes et transparentes sur les performances des produits de construction soient disponibles tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Cela devrait permettre d’accroître la transparence et d’améliorer l’efficacité des transferts d’informations. Garantir l’accès numérique à des informations complètes sur les produits de construction contribuerait à la numérisation du secteur de la construction dans son ensemble, ce qui rendrait le cadre adapté à l’ère numérique. L’accès à des informations fiables et durables signifierait également que les opérateurs économiques et les autres acteurs ne contribuent pas au non-respect des règles par les autres.

(7)

La poursuite des objectifs environnementaux, parmi lesquels la lutte contre le changement climatique, nécessite d’établir de nouvelles obligations environnementales et de jeter les bases de la définition et de l’application d’une méthode d’évaluation pour le calcul de la durabilité environnementale des produits de construction. Pour la même raison, il est nécessaire d’élargir l’éventail des opérateurs économiques réglementés, les distributeurs, les fournisseurs et les fabricants ayant tous un rôle à jouer dans le calcul de la durabilité environnementale dans le secteur de la construction. Par conséquent, cet éventail devrait être élargi dans deux directions: en aval depuis les distributeurs vers les opérateurs économiques qui préparent la réutilisation et le remanufacturage des produits de construction et en amont depuis les fabricants vers les fournisseurs de produits intermédiaires et/ou de matières premières. En outre, certains opérateurs intervenant dans le cadre du démantèlement de produits usagés ou d’autres parties d’ouvrages de construction ou de leur remanufacturage et réutilisation doivent contribuer à une seconde vie sûre des produits de construction.

(7)

La poursuite des objectifs environnementaux, parmi lesquels la lutte contre le changement climatique et le passage à une économie circulaire , nécessite d’établir , sans accroître de manière disproportionnée les formalités et les coûts pour les acteurs économiques, en particulier les PME, de nouvelles obligations environnementales et d’élaborer ainsi que d’appliquer une méthode d’évaluation pour le calcul de la durabilité environnementale des produits de construction sur la base de la norme EN 15804 et des profils environnementaux de produits largement utilisés par les fabricants de produits de construction. Cela est essentiel pour garantir le calcul correct de l’incidence sur l’environnement au niveau du bâtiment conformément à la norme EN 15978 . Pour la même raison, il est nécessaire d’élargir l’éventail des opérateurs économiques réglementés, les distributeurs, les fournisseurs et les fabricants ayant tous un rôle à jouer dans le calcul de la durabilité environnementale dans le secteur de la construction. Par conséquent, cet éventail devrait être élargi dans deux directions: en aval depuis les distributeurs vers les opérateurs économiques qui préparent la réutilisation et le remanufacturage des produits de construction et en amont depuis les fabricants vers les fournisseurs de produits intermédiaires et/ou de matières premières. En outre, certains opérateurs intervenant dans le cadre du démantèlement de produits usagés ou d’autres parties d’ouvrages de construction ou de leur remanufacturage et réutilisation doivent contribuer à une seconde vie sûre des produits de construction.

(8)

Pour garantir la sécurité et la fonctionnalité des produits de construction et, par extension, des ouvrages de construction, il faut éviter que des articles qui ne sont pas destinés par leurs fabricants à être des produits de construction soient mis sur le marché comme produits de construction. En conséquence, les importateurs, distributeurs et autres opérateurs économiques en aval devraient veiller à ce que ces pseudo-produits de construction ne soient pas vendus comme produits de construction. En outre , certains prestataires de services tels que les prestataires de services d’exécution des commandes ou les prestataires de services d’impression 3D ne devraient pas contribuer aux non-conformités d’autres opérateurs économiques. Il est par conséquent nécessaire de rendre les dispositions pertinentes applicables également à ces services et à leurs prestataires.

(8)

Pour garantir la sécurité et la fonctionnalité des produits de construction et, par extension, des ouvrages de construction ainsi que des travailleurs et des consommateurs , certains prestataires de services tels que les prestataires de services d’exécution des commandes ne devraient pas contribuer aux non-conformités d’autres opérateurs économiques. Il est par conséquent nécessaire de rendre les dispositions pertinentes applicables également à ces services et à leurs prestataires.

(9)

Il est possible que différents opérateurs économiques fournissent un ensemble de données d’impression  3D , une machine ou un moule d’impression 3D et le matériau à utiliser, ce qui conduirait à une situation dans laquelle aucun de ces opérateurs ne serait responsable de la sécurité et des performances appropriées du produit imprimé en 3D. Afin d’éviter d’éventuels risques pour la sécurité à cet égard , il est par conséquent nécessaire d’établir de dispositions relatives aux ensembles de données d’impression  3D, aux matériaux destinés à être utilisés pour l’impression 3D et aux services d’impression 3D qui permettent l’impression 3D de produits de construction , de sorte que, en respectant ces dispositions, les opérateurs économiques atteignent conjointement un niveau de sécurité analogue à celui garanti pour les produits de construction ordinaires .

(9)

Il est possible que différentes personnes physiques ou morales impriment des produits de construction en 3D . Il est par conséquent nécessaire de préciser qu’une personne physique ou morale qui imprime des produits de construction en 3D remplisse les conditions qui incombent aux fabricants lorsqu’elle met des produits sur le marché pour des clients. En outre , il est nécessaire de veiller à ce que cette personne utilise les ensembles de données 3D appropriés , à ce que les matériaux utilisés aient été soumis aux procédures applicables aux produits, et à ce que les informations fournies par le fabricant des ensembles de données 3D et celles fournies par le fabricant du matériel d’impression coïncident .

(10)

Afin de garantir la sécurité et la protection de l’environnement et de combler une lacune réglementaire qui existerait autrement, il est nécessaire de préciser que les produits de construction fabriqués sur le chantier en vue d’être immédiatement incorporés dans les ouvrages de construction sont soumis aux mêmes règles que les autres produits de construction. En revanche, les microentreprises fabriquent et installent souvent individuellement les produits sur le chantier. La soumission, en toutes circonstances, de ces microentreprises aux mêmes règles que les autres entreprises aurait une incidence disproportionnée sur ces microentreprises. Il est par conséquent nécessaire de permettre aux États membres d’exempter les microentreprises de l’établissement d’une déclaration des performances dans des situations bien précises, lorsqu’il n’est pas porté atteinte aux intérêts des autres États membres.

(10)

La soumission, en toutes circonstances, des microentreprises aux mêmes règles que les autres entreprises aurait une incidence disproportionnée sur ces microentreprises. Il est par conséquent nécessaire de permettre aux États membres d’exempter les microentreprises de l’établissement d’une déclaration des performances dans des situations bien précises, lorsqu’il n’est pas porté atteinte aux intérêts des autres États membres. Les autorités locales devraient disposer des mécanismes de financement nécessaires pour aider les microentreprises à accéder au marché des produits durables et à en faire partie.

(11)

Garantir la libre circulation des kits ou assemblages de produits de construction sur le marché intérieur apportera des bénéfices concrets aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, notamment. Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique, leur composition devrait être définie avec précision dans des spécifications techniques harmonisées ou des documents d’évaluation européens.

(11)

Garantir la libre circulation des kits de produits de construction sur le marché intérieur apportera des bénéfices concrets aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, notamment.

(12)

La création d’un marché de l’Union des petites maisons unifamiliales préfabriquées est susceptible de réduire le prix du logement et d’avoir des effets sociaux et économiques positifs. L’équité à l’égard des consommateurs reste une priorité, notamment, mais pas exclusivement, afin de garantir l’accès, à un coût abordable, au logement dans le contexte de la transition écologique, conformément à la proposition de recommandation du Conseil visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique  (40) , en particulier les recommandations 7 a), b) et c). Par conséquent, il est nécessaire de fixer des règles harmonisées pour ces petites maisons. Celles-ci sont toutefois également des ouvrages de construction, pour lesquels les États membres sont compétents. Comme il pourrait ne pas être possible d’intégrer cumulativement toutes les exigences nationales relatives aux petites maisons unifamiliales préfabriquées dans les futures spécifications techniques harmonisées, les États membres devraient avoir le droit de ne pas appliquer les règles qui doivent s’appliquer à ces maisons unifamiliales préfabriquées.

(14)

Les produits de construction qui ont déjà été évalués et qui sont réutilisés ne devraient pas être soumis aux règles qui s’appliquent aux nouveaux produits de construction. Les produits de construction usagés qui n’ont jamais été mis sur le marché de l’Union auparavant devraient toutefois être soumis aux mêmes règles que les produits de construction neufs, étant donné que ces produits n’ont jamais été évalués.

(14)

Les produits de construction qui ont déjà été évalués et qui sont réutilisés ne devraient pas être soumis aux règles qui s’appliquent aux nouveaux produits de construction. Les produits de construction usagés qui n’ont jamais été mis sur le marché de l’Union auparavant devraient toutefois être soumis aux mêmes règles que les produits de construction neufs, étant donné que ces produits n’ont jamais été évalués. Cela s’applique aux produits de construction fabriqués sur le chantier en vue de leur incorporation immédiate dans les travaux de construction.

(15)

Pour garantir la sécurité et la fonctionnalité des produits de construction, les règles applicables aux produits de construction neufs devraient également s’appliquer aux produits de construction usagés dont l’usage prévu est modifié, sauf à des fins de décoration, aux produits de construction usagés dont l’usage initial n’est pas clair, aux produits de construction usagés qui ont subi un important processus de transformation et aux produits de construction usagés pour lesquels un opérateur économique fait valoir des caractéristiques supplémentaires ou le respect des exigences relatives aux produits.

(15)

Pour garantir la sécurité et la fonctionnalité des produits de construction, les règles applicables aux produits de construction neufs devraient également s’appliquer aux produits de construction usagés dont l’usage prévu est modifié, sauf à des fins de décoration, aux produits de construction usagés dont l’usage initial n’est pas clair, aux produits de construction usagés qui ont subi un important processus de transformation , aux produits de construction usagés pour lesquels un opérateur économique fait valoir des caractéristiques supplémentaires ou le respect des exigences relatives aux produits et aux produits de construction usagés que l’opérateur économique met sur le marché pour la première fois .

(17)

Les produits de construction mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne sont souvent importés de pays voisins et ne sont donc pas soumis aux exigences prévues par le droit de l’Union. Soumettre ces produits de construction à de telles exigences engendrerait des coûts disproportionnés. Parallèlement, les produits de construction fabriqués dans les régions ultrapériphériques ne circulent guère dans les autres États membres. En conséquence, les États membres devraient avoir la possibilité d’exempter de ces exigences les produits de construction mis sur le marché ou directement installés dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

(17)

Les produits de construction mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne sont souvent importés de pays voisins et ne sont donc pas soumis aux exigences prévues par le droit de l’Union. Soumettre ces produits de construction à de telles exigences engendrerait des coûts disproportionnés. Parallèlement, les produits de construction fabriqués dans les régions ultrapériphériques ne circulent guère dans les autres États membres. En conséquence, les États membres devraient avoir la possibilité d’exempter de ces exigences les produits de construction mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

(18)

Afin de tendre vers une cohérence réglementaire maximale, le présent règlement devrait, dans la mesure du possible, s’appuyer sur le cadre juridique horizontal, en l’occurrence le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil. Il suit la tendance récente dans la législation sur les produits à prévoir une solution de rechange lorsque les organisations européennes de normalisation ne fournissent pas de normes harmonisées pouvant être citées dans le Journal officiel de l’Union européenne . Étant donné qu’aucune norme harmonisée pour les produits de construction n’a pu être citée au Journal officiel de l’Union européenne depuis la fin de l’année 2019 et seulement une douzaine l’ont été depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 305/2011, les nouveaux pouvoirs de soutien de la Commission devraient être encore plus complets et permettre d’optimiser la production globale de spécifications techniques afin de rattraper le retard dans l’adaptation au progrès technique.

(18)

Afin de tendre vers une cohérence réglementaire maximale, le présent règlement devrait, dans la mesure du possible, s’appuyer sur le cadre juridique horizontal, en l’occurrence le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, conformément à d’autres législations sur les produits , le présent règlement prévoit une solution de rechange dans des cas exceptionnels et bien précis lorsque l’application d’un acte législatif est menacée . Étant donné qu’aucune norme harmonisée pour les produits de construction n’a pu être citée au Journal officiel de l’Union européenne depuis la fin de l’année 2019 et seulement une douzaine l’ont été depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 305/2011, la Commission devrait, en collaboration avec les organisations européennes de normalisation, élaborer une solution réaliste permettant d’optimiser la production globale de spécifications techniques afin de rattraper le retard dans l’adaptation au progrès technique.

(19)

Lorsque des normes harmonisées fixent les règles d’évaluation des performances en ce qui concerne les caractéristiques essentielles pertinentes pour les codes de construction des États membres, les normes harmonisées devraient être rendues obligatoires aux fins de l’application du présent règlement, car seules des normes obligatoires permettent de réaliser l’objectif consistant à permettre la libre circulation des produits, tout en garantissant la capacité des États membres à exiger des caractéristiques en matière de sécurité et d’environnement, y compris de climat, des produits en fonction de leur situation nationale spécifique . Lorsqu’ils sont poursuivis ensemble, ces deux objectifs exigent que les produits soient évalués au titre d’une seule méthode d’évaluation, et cette méthode doit par conséquent être obligatoire. Des normes volontaires peuvent toutefois être utilisées pour rendre encore plus concrètes les exigences relatives aux produits, spécifiées pour la famille ou la catégorie de produits concernée par voie d’actes délégués, en suivant la voie de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil. Conformément à cette décision, ces normes devraient pouvoir conférer une présomption de conformité avec les exigences qu’elles couvrent.

(19)

Lorsque des normes harmonisées fixent les règles d’évaluation des performances en ce qui concerne les caractéristiques essentielles pertinentes pour les codes de construction des États membres, les normes harmonisées devraient être rendues obligatoires aux fins de l’application du présent règlement, car seules des normes obligatoires permettent de réaliser l’objectif consistant à permettre la libre circulation des produits, tout en garantissant la capacité des États membres à exiger des caractéristiques en matière de sécurité et d’environnement, y compris de climat, des produits en fonction de leurs différences climatiques, géologiques ou géographiques ainsi que des autres conditions qui prévalent dans les situations nationales spécifiques des États membres . Lorsqu’ils sont poursuivis ensemble, ces deux objectifs exigent que les produits soient évalués au titre d’une seule méthode d’évaluation, et cette méthode doit par conséquent être obligatoire. Des normes volontaires peuvent toutefois être utilisées pour rendre encore plus concrètes les exigences relatives aux produits, spécifiées pour la famille ou la catégorie de produits concernée par voie d’actes délégués, en suivant la voie de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil. Conformément à cette décision, ces normes devraient pouvoir conférer une présomption de conformité avec les exigences qu’elles couvrent.

(20)

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire, et de garantir des produits de construction sûrs, la sécurité étant l’un des objectifs à poursuivre dans la législation fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des exigences inhérentes aux produits en matière de sécurité, de fonctionnalité et de protection de l’environnement, y compris du climat, sont nécessaires. Lorsqu’elle fixe ces exigences, la Commission devrait tenir compte de leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’environnement et d’efficacité énergétique. Ces exigences ne concernent pas seulement les performances des produits de construction. Contrairement à la directive 89/106/CE qui l’a précédée, le règlement (UE) no 305/2011 ne prévoit pas la possibilité d’établir de telles exigences inhérentes aux produits. Cependant, certaines normes harmonisées relatives aux produits de construction contiennent des exigences inhérentes aux produits qui peuvent concerner l’environnement, la sécurité ou simplement le bon fonctionnement des produits. Ces normes démontrent qu’il existe un besoin pratique de telles exigences en matière de sécurité, d’environnement ou simplement de fonctionnement des produits. L’article 114 du TFUE, qui constitue la base juridique du présent règlement, impose également la recherche d’un niveau élevé de protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité humaine. Le présent règlement devrait donc (ré)introduire ou valider les exigences inhérentes aux produits. Si ces exigences doivent être fixées par le législateur, il est nécessaire de les spécifier pour les plus de 30 familles de produits, chacune comportant plusieurs catégories. Par conséquent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE afin de préciser les exigences applicables à la famille ou à la catégorie de produits de construction concernée.

(20)

Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe , du plan d’action pour une économie circulaire et du plan d’action «zéro pollution» , et de garantir des produits de construction sûrs, la sécurité étant l’un des objectifs à poursuivre dans la législation fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des exigences inhérentes aux produits en matière de sécurité, de fonctionnalité et de protection de l’environnement, y compris du climat, sont nécessaires. Lorsqu’elle fixe ces exigences, la Commission devrait tenir compte de leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat, d’environnement et d’efficacité énergétique et des risques pour la sécurité . Ces exigences ne concernent pas seulement les performances des produits de construction. Contrairement à la directive 89/106/CE qui l’a précédée, le règlement (UE) no 305/2011 ne prévoit pas la possibilité d’établir de telles exigences inhérentes aux produits. Cependant, certaines normes harmonisées relatives aux produits de construction contiennent des exigences inhérentes aux produits qui peuvent concerner l’environnement, la sécurité ou simplement le bon fonctionnement des produits. Ces normes démontrent qu’il existe un besoin pratique de telles exigences en matière de sécurité, d’environnement ou simplement de fonctionnement des produits. L’article 114 du TFUE, qui constitue la base juridique du présent règlement, impose également la recherche d’un niveau élevé de protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité humaine. Le présent règlement devrait donc (ré)introduire ou valider les exigences inhérentes aux produits. Par conséquent, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE afin de préciser ces exigences applicables à la famille ou à la catégorie de produits de construction concernée.

(21)

La fabrication et la distribution de produits de construction deviennent de plus en plus complexes, ce qui entraîne l’émergence de nouveaux opérateurs spécialisés, tels que les prestataires de services d’exécution des commandes. Pour des raisons de clarté, certaines obligations génériques, notamment en matière de coopération avec les autorités, devraient être applicables à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, de la fabrication, de la distribution, de l’étiquetage des produits de marque propre , du reconditionnement ou du commerce secondaire, de l’installation, de la désinstallation en vue d’une réutilisation ou d’un remanufacturage, et du remanufacturage lui-même. En outre, les fournisseurs devraient être obligés de coopérer avec les autorités de surveillance du marché aux fins de l’évaluation de la durabilité environnementale. Pour ces raisons et afin d’éviter la répétition des obligations, le terme «opérateur économique» devrait être défini de manière large et englober tous ces acteurs, afin que des obligations génériques de base puissent être établies en une seule fois pour chacun d’entre eux.

(21)

La fabrication et la distribution de produits de construction deviennent de plus en plus complexes, ce qui entraîne l’émergence de nouveaux opérateurs spécialisés, tels que les prestataires de services d’exécution des commandes. Pour des raisons de clarté, certaines obligations génériques, notamment en matière de coopération avec les autorités, devraient être applicables à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, de la fabrication, de la distribution, de l’étiquetage des produits de marque propre ou du commerce secondaire, de l’installation, de la désinstallation en vue d’une réutilisation ou d’un remanufacturage, et du remanufacturage lui-même. En outre, les fournisseurs devraient être obligés de coopérer avec les autorités de surveillance du marché aux fins de l’évaluation de la durabilité environnementale. Pour ces raisons et afin d’éviter la répétition des obligations, le terme «opérateur économique» devrait être défini de manière large et englober tous ces acteurs, afin que des obligations génériques de base puissent être établies en une seule fois pour chacun d’entre eux. Toutefois, l’extension de ces obligations aux prestataires de services ne devrait pas être interprétée comme imposant, aux prestataires de services qui se chargent simplement d’installer des produits, une obligation à l’égard des produits avec un marquage CE qu’ils manipulent dans le cadre de leur profession. Cette obligation incombe exclusivement au fabricant et à toute personne physique ou morale agissant en son nom.

(23)

Afin d’améliorer la sécurité juridique et d’atténuer la fragmentation du marché de l’Union des produits de construction due à l’existence d’exigences et de marques nationales, il est nécessaire de définir clairement la zone réglementée au niveau de l’Union, appelée «zone harmonisée», par opposition aux éléments qui restent du ressort de la sphère réglementaire nationale des États membres.

(Ne concerne pas la version française.)

(23 bis)

Les États membres fixent le niveau de sécurité des ouvrages de construction en fonction de leurs responsabilités envers leurs citoyens, tandis que l’Union définit les conditions-cadres du marché intérieur. Les États membres restent compétents pour adopter des dispositions relatives aux ouvrages de construction. Les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I, partie A, du présent règlement établissent les liens avec les produits de construction qui sont techniquement nécessaires, et servent de base à la formulation de demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation en vue de l’élaboration de normes pour les produits de construction, ainsi que de documents d’évaluation européens et d’actes délégués correspondants.

(23 ter)

La zone harmonisée devrait également s’appliquer aux marchés publics, aux subventions ou autres incitations positives, à l’exception des incitations fiscales.

(24)

Parallèlement, afin de trouver un équilibre entre l’atténuation de la fragmentation du marché et les intérêts légitimes des États membres à réglementer les ouvrages de construction, il est nécessaire de prévoir un mécanisme permettant de mieux intégrer les besoins des États membres dans l’élaboration de spécifications techniques harmonisées. Pour la même raison, il conviendrait d’établir un mécanisme permettant aux États membres de fixer, sur la base de raisons impératives de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement, des exigences supplémentaires pour les produits de construction.

(24)

Parallèlement, afin de trouver un équilibre entre l’atténuation de la fragmentation du marché et la compétence des États membres pour réglementer les ouvrages de construction, il est nécessaire de prévoir un mécanisme permettant de mieux intégrer les besoins des États membres dans l’élaboration de spécifications techniques harmonisées. Les États membres sont chargés de définir les exigences en matière de sécurité, d’environnement et d’énergie applicables aux bâtiments et aux ouvrages de construction et de génie civil. Pour cette raison, il conviendrait d’établir un mécanisme permettant aux États membres de fixer, sur la base de raisons impératives de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement, des exigences supplémentaires pour les produits de construction afin de permettre aux États membres de réagir aux circonstances spéciales propres à leur territoire .

(25)

L’économie circulaire, élément fondamental du plan d’action pour une économie circulaire, peut être favorisée par des systèmes de consigne obligatoires et l’obligation de reprendre les produits inutilisés. Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à prendre de telles mesures .

(25)

L’économie circulaire, élément fondamental du plan d’action pour une économie circulaire, peut être favorisée par des systèmes de consigne obligatoires et l’obligation de reprendre les produits usagés ou inutilisés fabriqués sur mesure . Par conséquent, les États membres devraient être autorisés à prendre des mesures pour interdire la destruction inutile de produits de construction .

(26)

Afin de renforcer la clarté juridique et de réduire la charge administrative pour les opérateurs économiques, il est nécessaire d’éviter que les produits de construction fassent l’objet d’évaluations multiples concernant le même aspect de la santé, de la sécurité ou de la protection de l’environnement, y compris du climat, en vertu de différents actes législatifs de l’Union. Ce point a été confirmé par les membres de la plateforme REFIT qui recommandent à la Commission de s’attaquer en priorité aux problèmes de chevauchement et de répétition des exigences. Par conséquent, la Commission devrait être en mesure de déterminer les conditions dans lesquelles l’accomplissement d’obligations en vertu d’un autre acte législatif de l’Union remplit également certaines obligations du présent règlement , lorsqu’autrement le même aspect de la santé, de la sécurité ou de la protection de l’environnement, y compris du climat, serait évalué en parallèle au titre du présent règlement et d’un autre acte législatif de l’Union .

(26)

Afin de renforcer la clarté juridique et de réduire la charge administrative pour les opérateurs économiques, il est nécessaire d’éviter que les produits de construction fassent l’objet d’évaluations multiples concernant le même aspect de la santé, de la sécurité ou de la protection de l’environnement, y compris du climat, en vertu de différents actes législatifs de l’Union. Ce point a été confirmé par les membres de la plateforme REFIT qui recommandent à la Commission de s’attaquer en priorité aux problèmes de chevauchement et de répétition des exigences. Par conséquent, la Commission devrait être en mesure de déterminer les conditions dans lesquelles l’accomplissement d’obligations en vertu d’un autre acte législatif de l’Union remplit également certaines obligations du présent règlement.

(27)

En outre, afin d’éviter des pratiques divergentes des États membres et des opérateurs économiques, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE afin de déterminer si certains produits de construction relèvent de la définition du produit de construction.

(27)

En outre, afin d’éviter des pratiques divergentes des États membres et des opérateurs économiques, à la demande d’un ou de plusieurs États membres, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE afin de déterminer si certains produits de construction relèvent de la définition du produit de construction.

(28)

En particulier, dans le cas des produits liés à l’énergie inclus dans les plans de travail en matière d’écoconception qui sont également des produits de construction et dans le cas des produits intermédiaires, à l’exception du ciment, la priorité pour la fixation des exigences de durabilité sera donnée au [règlement sur l’écoconception des produits durables]. Cela devrait être le cas, par exemple, pour les appareils de chauffage, les chaudières, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage de l’eau et des locaux, les ventilateurs, les systèmes de refroidissement et de ventilation et les produits photovoltaïques, à l’exclusion des panneaux photovoltaïques intégrés aux bâtiments. Le présent règlement peut encore intervenir de manière complémentaire en cas de besoin, principalement en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité, en tenant également compte d’autres actes législatifs de l’Union sur les produits, comme ceux relatifs aux appareils à gaz, à la basse tension et aux machines. Pour d’autres produits, afin d’éviter toute charge inutile pour les opérateurs économiques, il pourrait s’avérer nécessaire à l’avenir de déterminer les conditions dans lesquelles l’accomplissement d’obligations en vertu d’un autre acte législatif de l’Union permet également de remplir certaines obligations en vertu du présent règlement. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour déterminer ces conditions.

(28)

Dans le cas des produits liés à l’énergie inclus dans les plans de travail en matière d’écoconception qui sont également des produits de construction et dans le cas des produits intermédiaires, à l’exception du ciment, la priorité pour la fixation des exigences de durabilité sera donnée au [règlement sur l’écoconception des produits durables]. Les produits intermédiaires concernés sont les appareils de chauffage, les chaudières, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage de l’eau et des locaux, les ventilateurs, les systèmes de refroidissement et de ventilation et les produits photovoltaïques, à l’exclusion des panneaux photovoltaïques intégrés aux bâtiments. Le présent règlement peut encore intervenir de manière complémentaire en cas de besoin, principalement en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité, en tenant également compte d’autres actes législatifs de l’Union sur les produits, comme ceux relatifs aux appareils à gaz, à la basse tension et aux machines. Pour d’autres produits, afin d’éviter toute charge inutile pour les opérateurs économiques, il pourrait s’avérer nécessaire à l’avenir de déterminer les conditions dans lesquelles l’accomplissement d’obligations en vertu d’un autre acte législatif de l’Union permet également de remplir certaines obligations en vertu du présent règlement. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour déterminer ces conditions.

(33)

Afin de réduire la charge pour les opérateurs économiques, et en particulier pour les fabricants, les opérateurs économiques qui délivrent des déclarations des performances et des déclarations de conformité devraient fournir ces déclarations par voie électronique, être autorisés à fournir ces déclarations au moyen d’un permalien vers un document non modifiable ou à inclure dans ces déclarations des permaliens vers des documents non modifiables.

(33)

Afin de réduire la charge pour les opérateurs économiques, et en particulier pour les fabricants, les opérateurs économiques qui délivrent des déclarations des performances et des déclarations de conformité devraient fournir ces déclarations par voie électronique, être autorisés à fournir ces déclarations au moyen d’un permalien vers un document non modifiable ou à inclure dans ces déclarations des permaliens vers des documents non modifiables. Afin de simplifier la communication dans la chaîne d’approvisionnement, les déclarations des performances et les déclarations de conformité devraient en outre être mises à disposition sous une forme lisible par machine. Cela permettrait à l’utilisateur de vérifier, au moyen d’une application, la conformité avec les règles d’application de l’État membre dans lequel le produit est utilisé. Il est essentiel, pour les déclarations lisibles par machine, qu’elles se présentent dans un format informatique normalisé, requis pour chaque spécification technique harmonisée. L’accord d’atelier du CEN CWA 17316 «Marquage CE intelligent pour les produits de construction» fournit la base pour l’élaboration de formats XML harmonisés en ce qui concerne les déclarations des performances, formats qui pourraient être utilisés pour compléter les normes harmonisées et les spécifications techniques harmonisées en conséquence.

(33 bis)

Dans l’attente de la révision des spécifications techniques harmonisées conformément au présent règlement, les déclarations des performances et de conformité pourraient contenir des permaliens vers des déclarations environnementales de produits non modifiables ou d’autres documents non modifiables contenant les informations demandées.

(35)

Afin de s’aligner sur les autres actes législatifs relatifs aux produits et sous réserve des principes généraux du règlement (CE) no 765/2008, le marquage CE devrait être apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances ou une déclaration de conformité. Le fabricant assume ainsi la responsabilité de la conformité du produit avec les performances déclarées et les exigences applicables au produit.

(35)

Afin de s’aligner sur les autres actes législatifs relatifs aux produits et sous réserve des principes généraux du règlement (CE) no 765/2008, le marquage CE devrait être apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances ou une déclaration de conformité. Le fabricant assume ainsi la responsabilité de la conformité du produit avec les performances déclarées et les exigences applicables au produit. Le marquage CE devrait constituer une preuve suffisante de la conformité d’un produit avec les caractéristiques et les exigences définies par le présent règlement. Les États membres devraient par conséquent s’interdire de mettre en place des barrières à l’entrée sur leurs marchés fondées sur des caractéristiques et des exigences qui s’écartent de celles de la zone harmonisée.

(35 bis)

Les marquages autres que le marquage CE, y compris les marquages privés, peuvent contenir des informations supplémentaires qui pourraient aider les utilisateurs à choisir en connaissance de cause quel produit serait le mieux adapté aux besoins de leurs travaux de construction.

(35 ter)

Les droits procéduraux de tous les opérateurs économiques ainsi que des personnes physiques ou morales qui agissent en leur nom en lien avec les mesures, décisions ou injonctions des autorités nationales compétentes devraient être garantis conformément au règlement (UE) 2019/1020. Les États membres devraient veiller à ce que ces mesures, décisions ou injonctions puissent faire l’objet de procédures de recours appropriées.

(36)

Pour garantir la sécurité, la fonctionnalité et la durabilité des produits de construction et, par extension, des ouvrages de construction, tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement et de distribution devraient prendre des mesures appropriées pour s’assurer qu’ils ne mettent sur le marché ou à disposition sur le marché que des produits de construction conformes aux exigences contraignantes de l’Union. Afin d’améliorer la clarté juridique, il est nécessaire de fixer explicitement les obligations incombant aux opérateurs économiques.

(36)

Pour garantir la sécurité, la fonctionnalité et la durabilité des produits de construction et, par extension, des ouvrages de construction, tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement devraient prendre des mesures appropriées pour s’assurer qu’ils ne mettent sur le marché ou à disposition sur le marché que des produits de construction conformes aux exigences contraignantes de l’Union. Afin d’améliorer la clarté juridique, il est nécessaire de fixer explicitement les obligations incombant aux opérateurs économiques.

(38)

Afin d’éviter les allégations trompeuses, toute allégation faite par les fabricants de produits de construction devrait reposer sur une méthode d’évaluation contenue dans les spécifications techniques harmonisées ou, en l’absence d’une telle méthode d’évaluation, sur des méthodes représentant les meilleures techniques disponibles, lorsqu’aucune spécification technique harmonisée ne prévoit de méthode d’évaluation.

(39)

La documentation technique sur les produits de construction, établie par le fabricant, facilite la vérification de ces produits par les autorités et les organismes notifiés par rapport aux exigences de l’Union. Afin d’améliorer l’accès à des informations complètes, cette documentation technique devrait inclure une évaluation de la durabilité environnementale du produit de construction.

(39)

La documentation technique sur les produits de construction, établie par le fabricant, facilite la vérification de ces produits par les autorités et les organismes notifiés par rapport aux exigences de l’Union. Afin d’améliorer l’accès à des informations complètes, cette documentation technique devrait inclure les caractéristiques essentielles concernant le cycle de vie du produit de construction.

(40)

Afin de garantir la transparence pour les utilisateurs de produits de construction et d’éviter une utilisation inappropriée de ces produits, les produits de construction et leur usage prévu devraient être indiqués précisément par le fabricant. Pour la même raison, le fabricant devrait indiquer clairement si les produits de construction sont destinés à un usage professionnel uniquement, ou également à l’usage des consommateurs . Afin de garantir la traçabilité des produits de construction, les fabricants devraient être mentionnés sur le produit ou, lorsque cela n’est pas possible, par exemple en raison de la taille ou de la surface du produit, sur son emballage ou, lorsque cela n’est pas possible non plus, dans un document l’accompagnant.

(40)

Afin de garantir la transparence pour les utilisateurs de produits de construction et d’éviter une utilisation inappropriée de ces produits, les produits de construction et leur usage prévu devraient être indiqués précisément par le fabricant. Pour la même raison, le fabricant devrait indiquer clairement si les produits de construction sont destinés à un usage professionnel uniquement, en particulier lorsque des connaissances d’expert sont nécessaires pour utiliser le produit . Afin de garantir la traçabilité des produits de construction, des informations permettant d’identifier les fabricants devraient figurer sur le produit ou, lorsque cela n’est pas possible, par exemple en raison de la taille ou de la surface du produit, sur son emballage ou, lorsque cela n’est pas possible non plus, dans un document l’accompagnant.

(42)

Afin d’optimiser la poursuite des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire, les fabricants devraient être tenus d’atteindre un niveau équitable de durabilité environnementale, tant pour leurs produits que pour leur fabrication. Cette obligation nécessite des décisions de compromis entre les différents aspects relatifs à l’environnement et entre les aspects relatifs à l’environnement et à la sécurité, ces derniers pouvant avoir trait au produit en tant que tel ou aux ouvrages de construction. Afin que les fabricants connaissent avec certitude la manière de prendre ces décisions de compromis, le présent règlement devrait établir des règles claires en la matière.

(42)

Afin d’optimiser la poursuite des objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action pour une économie circulaire, les fabricants devraient être tenus de faire en sorte que tant leurs produits que leur fabrication contribuent de manière significative aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union en améliorant nettement l’empreinte environnementale de leurs produits . Cette obligation nécessite des décisions de compromis entre les différents aspects relatifs à l’environnement et entre les aspects relatifs à l’environnement et à la sécurité, ces derniers pouvant avoir trait au produit en tant que tel ou aux ouvrages de construction. Afin que les fabricants connaissent avec certitude la manière de prendre ces décisions de compromis, le présent règlement devrait établir des règles claires en la matière.

(43)

Dans le but d’assurer la durabilité et la pérennité des produits de construction, les fabricants devraient veiller à ce que les produits puissent être utilisés pendant une très longue période . Un usage aussi long exige une conception adéquate, l’utilisation de pièces fiables, la réparabilité des produits, la disponibilité d’informations sur les réparations et l’accès aux pièces de rechange

(43)

Dans le but d’assurer la durabilité et la pérennité des produits de construction, les fabricants devraient veiller à ce que les produits puissent être utilisés aussi longtemps que possible . Un usage aussi long exige une conception adéquate, l’utilisation de pièces fiables, la réparabilité des produits, la disponibilité d’informations sur les réparations et l’accès aux pièces de rechange

(44)

Afin de renforcer la circularité des produits de construction, conformément aux objectifs du plan d’action pour une économie circulaire, les fabricants devraient favoriser la réutilisation , le remanufacturage et le recyclage de leurs produits. La réutilisation, le remanufacturage et le recyclage (ou la préparation à ces processus) exigent une certaine conception, notamment en facilitant la séparation des composants et des matériaux au stade ultérieur du recyclage et en évitant les matériaux mélangés, mixés ou complexes. Étant donné que la notice d’utilisation habituelle ne sera pas nécessairement accessible aux opérateurs économiques chargés de la réutilisation, du remanufacturage et du recyclage (ou de la préparation à ces processus), les informations requises à cet égard devraient être mises à disposition dans les bases de données ou les systèmes sur les produits ainsi que sur les sites web des fabricants, en plus de la notice d’utilisation.

(44)

Afin de renforcer la circularité des produits de construction, conformément aux objectifs du plan d’action pour une économie circulaire et à la hiérarchie des déchets , les fabricants devraient empêcher la production de déchets en facilitant et en donnant la priorité à la réparation , à la réutilisation et au remanufacturage . Les fabricants devraient utiliser les ressources de manière plus efficace grâce à une utilisation appropriée des sous-produits et , lorsque les produits arrivent en fin de vie, veiller au recyclage de leurs produits. La réutilisation, le remanufacturage et le recyclage (ou la préparation à ces processus) exigent des choix de conception spécifiques , notamment en facilitant la séparation des produits, des composants et des matériaux pendant la désinstallation, la déconstruction et la démolition et au stade ultérieur du recyclage et en évitant les matériaux mélangés, mixés ou complexes ainsi que les substances préoccupantes . Étant donné que la notice d’utilisation habituelle ne sera pas nécessairement accessible aux opérateurs économiques chargés de la réutilisation, du remanufacturage et du recyclage (ou de la préparation à ces processus), les informations requises à cet égard devraient être mises à disposition dans le passeport numérique des produits ainsi que sur les sites web des fabricants ou au moyen de codes QR , en plus de la notice d’utilisation.

(45)

Afin de fournir des produits de construction sûrs, fonctionnels et écologiquement durables, il est nécessaire d’établir des obligations complètes en matière de durabilité et de sécurité pour les fabricants. Compte tenu de l’importance de ces obligations et de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la fonctionnalité, la sécurité et la durabilité, il convient d’habiliter la Commission à déterminer, par voie d’actes délégués, les conditions dans lesquelles, pour une famille ou une catégorie de produits spécifique, ces obligations sont remplies ou présumées remplies.

(45)

Afin de fournir des produits de construction sûrs, fonctionnels et écologiquement durables, il est nécessaire d’établir des obligations complètes en matière de durabilité et de sécurité pour les fabricants. Compte tenu de l’importance de ces obligations , les exigences générales relatives à l’amélioration progressive des performances environnementales, à l’utilisation privilégiée de matériaux respectueux de l’environnement, aux obligations en matière de contenu recyclé et à la disponibilité d’informations sur l’utilisation, la réparation, le remanufacturage ou le recyclage des produits devraient s’appliquer à tous les fabricants. Afin de préciser ces exigences pour certaines familles ou catégories de produits, de fixer de nouvelles exigences et de parvenir à un juste équilibre entre la fonctionnalité, la sécurité et la durabilité, il convient d’habiliter la Commission à déterminer, par voie d’actes délégués, les conditions dans lesquelles, pour une famille ou une catégorie de produits spécifique, ces obligations sont remplies ou présumées remplies.

(47)

Pour être en mesure de faire des choix éclairés, les utilisateurs de produits de construction devraient être suffisamment bien informés des performances environnementales des produits, de leur conformité avec les exigences en matière d’environnement et du degré de respect des obligations environnementales du fabricant à cet égard. Par conséquent, la Commission est habilitée à établir des actes délégués relatifs aux exigences spécifiques en matière d’étiquetage , qui pourraient inclure l’étiquetage par code couleur facilement compréhensible .

(47)

Pour être en mesure de faire des choix éclairés, les utilisateurs de produits de construction devraient être suffisamment bien informés des performances environnementales des produits, de leur conformité avec les exigences en matière d’environnement et du degré de respect des obligations environnementales du fabricant à cet égard. Par conséquent, la Commission est habilitée à établir des actes délégués relatifs aux exigences spécifiques en matière d’étiquetage.

(50)

Un opérateur économique qui modifie un produit de telle manière que ses performances ou sa sécurité pourraient être affectées devrait être soumis aux obligations incombant aux fabricants, afin de pouvoir vérifier si les performances ou la sécurité du produit sont toujours les mêmes. Toutefois, cette obligation ne devrait pas être imposée à un opérateur économique qui reconditionne des produits de façon à les rendre disponibles dans un autre État membre, car sinon le commerce secondaire et, partant, la libre circulation des produits seraient entravés et le reconditionnement ne devrait en principe pas affecter les performances ni la sécurité du produit de construction. Néanmoins, et dans le but de préserver les performances et la sécurité des produits, l’opérateur économique qui procède au reconditionnement devrait être responsable de la bonne exécution de ces opérations afin de garantir que le produit n’est pas endommagé et que les utilisateurs sont toujours correctement informés dans la langue prévue par l’État membre où les produits sont mis à disposition.

(50)

Un opérateur économique qui stocke ou modifie un produit de telle manière que ses performances ou sa sécurité pourraient être affectées devrait être soumis aux obligations incombant aux fabricants, afin de pouvoir vérifier si les performances ou la sécurité du produit sont toujours les mêmes.

(51)

Afin d’accroître le respect par les fabricants des obligations prévues par le présent règlement, de contribuer à remédier aux lacunes recensées et d’améliorer la surveillance du marché, les prestataires de services, les places de marché en ligne et les courtiers devraient être habilités et invités à vérifier certaines caractéristiques facilement vérifiables des produits et de leurs fabricants , telles que la détermination du type de produit et l’établissement d’une documentation technique complète , et devraient contribuer activement à garantir que seuls les produits conformes sont accessibles aux utilisateurs.

(51)

Afin d’accroître le respect par les fabricants des obligations prévues par le présent règlement, de contribuer à remédier aux lacunes recensées et d’améliorer la surveillance du marché, les prestataires de services d’exécution des commandes , les places de marché en ligne , les vendeurs et les courtiers devraient être habilités et invités à vérifier sur pièces que les fabricants ont respecté leurs obligations relatives à la documentation technique, et devraient contribuer à garantir que seuls les produits conformes sont accessibles aux utilisateurs.

(52)

Afin d’éviter que l’impression 3D ne soit utilisée pour contourner les obligations prévues par le présent règlement, les prestataires de services d’impression 3D devraient être soumis à certaines obligations d’information .

(52)

Afin d’éviter un contournement des obligations prévues par le présent règlement dans les cas où la technologie de production, par exemple l’impression 3D , pourrait impliquer plusieurs acteurs différents contribuant à la conception et à la fabrication d’un produit de construction, il est nécessaire de définir clairement le rôle du fabricant. La personne physique ou morale qui imprime un produit de construction devrait assumer la responsabilité, en vertu du présent règlement, de l’ensemble du produit, sauf si une autre personne met le produit sur le marché sous son nom ou sa marque ou assume la responsabilité du produit en délivrant une déclaration des performances et de conformité .

(54)

Les performances et la sécurité des produits dépendent également des composants utilisés et des services fournis par les étalonneurs ou autres prestataires de services pour leur conception et leur fabrication. Pour ces raisons, certaines obligations devraient être établies pour les fournisseurs de composants et les prestataires de services qui participent à la fabrication des produits. Lorsqu’une non-conformité ou un risque pourrait avoir été causé par un composant ou un service fourni par un certain opérateur économique, le fournisseur ou le prestataire de services devrait en informer ses autres clients qui ont reçu le même composant ou service, afin que les non-conformités et les risques puissent être traités efficacement pour les autres produits également.

(55)

Certains articles utilisés pour la construction ont de multiples usages potentiels. Leurs fabricants devraient être libres de décider si ces articles sont destinés à la construction ou non, également afin d’éviter qu’ils ne soient soumis à une évaluation des performances et de la conformité lorsque cela n’est pas nécessaire. Toutefois, s’ils décident qu’un article donné n’est pas destiné à la construction alors qu’il pourrait être utilisé à cette fin («pseudo-produit») , les fabricants et autres opérateurs économiques devraient veiller à ce qu’il ne soit pas utilisé dans les ouvrages de construction. Dans le cas contraire, certains des articles se retrouveraient dans les ouvrages de construction alors qu’ils ne répondent pas aux exigences du présent règlement.

(55)

Certains articles utilisés pour la construction ont de multiples usages potentiels. Leurs fabricants devraient être libres de décider si ces articles sont destinés à la construction ou non, également afin d’éviter qu’ils ne soient soumis à une évaluation des performances et de la conformité lorsque cela n’est pas nécessaire. Toutefois, s’ils décident qu’un article donné n’est pas destiné à la construction alors qu’il pourrait être utilisé à cette fin , celui-ci devrait être marqué comme «non destiné à la construction» , et les fabricants et autres opérateurs économiques devraient veiller à ce qu’il ne soit pas utilisé dans les ouvrages de construction. Dans le cas contraire, certains des articles se retrouveraient dans les ouvrages de construction alors qu’ils ne répondent pas aux exigences du présent règlement.

(58)

Les technologies numériques, qui offrent un potentiel important de réduction de la charge administrative et des coûts pour les opérateurs économiques et les autorités publiques, tout en favorisant des débouchés et des modèles commerciaux innovants et nouveaux, évoluent à un rythme rapide. L’adoption des technologies numériques contribuera également de manière significative à la réalisation des objectifs de la vague de rénovations, y compris en matière d’efficacité énergétique, d’évaluation et de suivi du cycle de vie et du parc immobilier. En conséquence, la Commission devrait être habilitée à saisir d’autres possibilités de numérisation par voie d’actes d’exécution.

(58)

Les technologies numériques, qui offrent un potentiel important de réduction de la charge administrative et des coûts pour les opérateurs économiques et les autorités publiques, tout en favorisant des débouchés et des modèles commerciaux innovants et nouveaux, évoluent à un rythme rapide. L’adoption des technologies numériques contribuera également de manière significative à la réalisation des objectifs de la vague de rénovations, y compris en matière d’efficacité énergétique, d’évaluation et de suivi du cycle de vie et du parc immobilier.

(59)

Les normes harmonisées élaborées pour les produits de construction (ci-après les normes relatives aux produits de construction) étant pour la plupart obligatoires, afin de gagner en sécurité juridique, ces normes devraient non seulement être conformes aux demandes de normalisation applicables et au présent règlement, mais aussi aux principes généraux du droit de l’Union.

(60)

Afin de garantir une citation en temps opportun des références des normes relatives aux produits de construction dans le Journal officiel de l’Union européenne, la Commission européenne devrait être habilitée à limiter le champ d’application ou à annuler les normes déficientes aux fins des effets juridiques du présent règlement par voie d’actes délégués, au lieu de refuser de citer leurs références dans ce journal.

(61 bis)

Lorsqu’elle établit des lignes directrices sur la forme et le contenu appropriés des normes, la Commission devrait s’appuyer sur le travail important déjà réalisé dans le cadre des lignes directrices de la Commission sur les normes européennes harmonisées au titre du règlement portant dispositions communes (28 juin 2018), lequel a été présenté par la Commission dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation.

(65)

Afin de répondre à un pourcentage notable de notifications fondées sur des évaluations incomplètes ou erronées, notamment lorsque des organismes juridiques ne disposant pas de compétences techniques internes ont été notifiés, il est nécessaire de renforcer la capacité en ressources des autorités notifiantes, notamment en établissant des exigences minimales; de rendre plus précises les exigences applicables aux organismes notifiés, notamment en ce qui concerne leur indépendance, la délégation à d’autres entités juridiques et leur propre capacité d’exécution; d’exiger que les organismes notifiés disposent d’un personnel qualifié suffisant et de vérifier l’adéquation de ce personnel, pour lequel l’outil de la matrice de qualification s’est révélé le plus efficace; de s’assurer et de vérifier que l’organisme notifié contrôle effectivement le personnel , l’attribution des experts externes, les procédures, les critères et la prise de décision, et non un sous-traitant, une filiale ou une autre société appartenant à la même famille de sociétés; et d’élargir la documentation à fournir par les organismes lorsqu’ils demandent à être désignés comme organismes notifiés, afin de permettre une prise de décision plus approfondie et comparativement plus équitable aux autorités notifiantes.

(65)

Afin de répondre à un pourcentage notable de notifications fondées sur des évaluations incomplètes ou erronées, notamment lorsque des organismes juridiques ne disposant pas de compétences techniques internes ont été notifiés, il est nécessaire de renforcer la capacité en ressources des autorités notifiantes, notamment en établissant des exigences minimales; de rendre plus précises les exigences applicables aux organismes notifiés, notamment en ce qui concerne leur indépendance, la délégation à d’autres entités juridiques et leur propre capacité d’exécution; d’exiger que les organismes notifiés disposent d’un personnel qualifié suffisant et de vérifier l’adéquation de ce personnel, de s’assurer que l’organisme notifié dispose d’un personnel suffisant et adéquat et d’élargir la documentation à fournir par les organismes lorsqu’ils demandent à être désignés comme organismes notifiés, afin de permettre une prise de décision plus approfondie et comparativement plus équitable aux autorités notifiantes.

(68)

Afin d’éviter toute interaction entre le personnel des organismes notifiés et les fabricants, les organismes notifiés devraient assurer une rotation entre le personnel chargé des différentes tâches d’évaluation de la conformité.

(68)

Afin d’éviter toute interaction entre le personnel des organismes notifiés et les fabricants, les organismes notifiés devraient pouvoir autoriser une rotation entre le personnel chargé des différentes tâches d’évaluation de la conformité.

(71)

Afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les organismes notifiés et les fabricants, la coordination entre les organismes notifiés devrait être renforcée. Étant donné que seule la moitié des organismes notifiés actuels participent de leur propre initiative aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés déjà existant, la participation à ce groupe devrait par conséquent devenir obligatoire .

(71)

Afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les organismes notifiés et les fabricants, la coordination entre les organismes notifiés devrait être renforcée. Étant donné que seule la moitié des organismes notifiés actuels participent de leur propre initiative aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés déjà existant, la participation à ce groupe devrait être assurée par les États membres, de manière directe ou par l’intermédiaire de représentants désignés .

(72)

Les tentatives d’établir des procédures simplifiées pour les petites et moyennes entreprises dans le règlement (UE) no 305/2011 et de réduire ainsi la charge et les coûts pour les PME et les microentreprises n’ont pas été entièrement efficaces et sont souvent restées incomprises ou non utilisées en raison du manque de connaissance ou du manque de clarté concernant leur application. En remédiant aux lacunes constatées tout en s’appuyant sur les règles précédemment établies, il est nécessaire de clarifier et de faciliter leur application et de réaliser ainsi l’objectif consistant à soutenir les PME tout en garantissant les performances, la sécurité et la durabilité environnementale des produits de construction.

(72)

Les tentatives d’établir des procédures simplifiées pour les microentreprises dans le règlement (UE) no 305/2011 et de réduire ainsi la charge et les coûts pour les microentreprises n’ont pas été entièrement efficaces et sont souvent restées incomprises ou non utilisées en raison du manque de connaissance ou du manque de clarté concernant leur application. En remédiant aux lacunes constatées tout en s’appuyant sur les règles précédemment établies, il est nécessaire de clarifier et de faciliter leur application et de réaliser ainsi l’objectif consistant à soutenir les microentreprises tout en garantissant les performances, la sécurité et la durabilité environnementale des produits de construction.

(74)

Afin de garantir la sécurité juridique en cas de problèmes de sécurité ou de performances, cette reconnaissance ne devrait être autorisée que lorsque les deux opérateurs économiques concernés et les deux organismes notifiés concernés s’engagent à coopérer et lorsque l’opérateur économique qui obtient la certification maîtrise techniquement le produit .

(74)

Afin de garantir la sécurité juridique en cas de problèmes de sécurité ou de performances, cette reconnaissance ne devrait être autorisée que lorsque les opérateurs économiques évalués et vérifiés acceptent de coopérer avec l’organisme notifié reconnu et partagent les données avec lui .

(75)

L’évaluation du règlement (UE) n° 305/2011 a montré que les activités de surveillance du marché menées au niveau national sont de qualité et d’efficacité très variables. Outre les mesures exposées dans le présent règlement en faveur d’une meilleure surveillance du marché, la conformité des opérateurs économiques, des organismes et des produits avec le présent règlement devrait être facilitée en faisant intervenir également des tiers, par exemple en donnant la possibilité à toute personne physique ou morale de fournir des informations sur d’éventuelles non-conformités par l’intermédiaire d’un portail des plaintes.

(75)

L’évaluation du règlement (UE) no 305/2011 a montré que les activités de surveillance du marché menées au niveau national sont de qualité et d’efficacité très variables. Outre les mesures exposées dans le présent règlement et régies par les dispositions pertinentes du droit de l’Union en faveur d’une meilleure surveillance du marché, la conformité des opérateurs économiques, des organismes et des produits avec le présent règlement devrait être facilitée en faisant intervenir également des tiers, par exemple en donnant la possibilité à toute personne physique ou morale de fournir des informations sur les non-conformités par l’intermédiaire d’un portail des plaintes mis en place et géré par la Commission .

(76)

Afin de remédier aux lacunes constatées en ce qui concerne la surveillance du marché en vertu du règlement (UE) no 305/2011, le présent règlement devrait conférer davantage de pouvoirs aux autorités des États membres et à la Commission, ce qui devrait permettre aux autorités d’agir dans toutes les circonstances problématiques potentielles.

(76)

Afin de remédier aux lacunes constatées en ce qui concerne la surveillance du marché en vertu du règlement (UE) no 305/2011, le présent règlement devrait conférer davantage de pouvoirs justifiés aux autorités des États membres et à la Commission, ce qui devrait permettre aux autorités d’agir dans toutes les circonstances problématiques potentielles.

(78)

Afin d’assurer l’application effective des exigences, de renforcer la surveillance du marché dans les États membres, et de s’aligner sur le règlement sur l’écoconception des produits durables, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE afin de fixer un nombre minimal de contrôles à effectuer par les autorités de surveillance du marché sur un groupe ou une famille de produits donné(e) ou en relation avec des exigences spécifiques, et de fixer des exigences minimales en matière de ressources.

(79)

En outre, afin de renforcer les capacités, en moyenne faibles, des autorités de surveillance du marché dans ce domaine de compétence et de s’aligner davantage sur le règlement sur l’écoconception des produits durables, il est nécessaire de leur fournir un soutien plus détaillé en matière de coordination administrative et de leur donner le droit de récupérer les coûts des inspections et des essais auprès des opérateurs économiques.

(79)

En outre, afin de renforcer les capacités, en moyenne faibles, des autorités de surveillance du marché dans ce domaine de compétence et de s’aligner davantage sur le règlement sur l’écoconception des produits durables, il est nécessaire de leur fournir un soutien plus détaillé en matière de coordination administrative et de leur donner le droit de récupérer les coûts des inspections et des essais auprès des opérateurs économiques s’ils détiennent des produits non conformes .

(81)

Afin de mieux servir les opérateurs économiques, les points de contact produit pour la construction devraient devenir plus efficaces et, par conséquent, obtenir plus de ressources. Afin de faciliter le travail des opérateurs économiques, les tâches des points de contact produit pour la construction devraient être affinées et étendues de manière à inclure des informations sur les dispositions du présent règlement relatives aux produits et sur les actes adoptés conformément à celui-ci.

(81)

Afin de mieux servir les opérateurs économiques, les points de contact produit pour la construction devraient devenir plus efficaces et, par conséquent, obtenir plus de ressources. Afin de faciliter le travail des opérateurs économiques, les tâches des points de contact produit pour la construction devraient être affinées et étendues de manière à inclure des informations sur les dispositions du présent règlement relatives aux produits et sur les actes adoptés conformément à celui-ci. Les États membres devraient également signaler aux opérateurs économiques la présence de points de contact produits pour la construction sur leur territoire.

(84)

L’enregistrement centralisé des informations sur les produits accroît la transparence au profit de la sécurité des produits et de la protection de l’environnement et de la santé humaine, tout en réduisant la charge administrative et les coûts pour les opérateurs économiques. En conséquence, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 291 du TFUE afin d’établir , au niveau de l’Union, une base de données ou un système centralisé des produits de construction. À ce stade, il n’est pas possible d’évaluer les avantages et les inconvénients des solutions possibles. Par conséquent, la Commission devrait être habilitée à poursuivre l’une ou l’autre de ces voies, le cas échéant.

(84)

L’enregistrement des informations sur les produits accroît la transparence au profit de la sécurité des produits et de la protection de l’environnement et de la santé humaine, tout en réduisant la charge administrative et les coûts pour les opérateurs économiques. En conséquence, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 291 du TFUE afin d’établir un passeport numérique des produits de construction et un registre des passeports des produits de construction .

(87)

Le commerce des produits de construction devient lentement mais sûrement de plus en plus international. Par conséquent, des situations se présentent où il faut également lutter contre les non-conformités des opérateurs économiques basés en dehors de l’Union. Les pays tiers n’étant guère disposés à soutenir l’application du droit de l’Union sur leur territoire lorsque l’Union ne leur offre pas en retour la possibilité de les assister, il convient de prévoir dans le présent règlement certaines habilitations en matière de coopération internationale.

(87)

Le commerce des produits de construction devient lentement mais sûrement de plus en plus international. Par conséquent, des situations se présentent où il faut également lutter contre les non-conformités des opérateurs économiques basés en dehors de l’Union. Les pays tiers n’étant guère disposés à soutenir l’application du droit de l’Union sur leur territoire lorsque l’Union ne leur offre pas en retour la possibilité de les assister, il convient de prévoir dans le présent règlement certaines dispositions pour que la Commission participe à une coopération internationale.

(88)

Un certain nombre de pays tiers appliquent la législation de l’Union sur les produits ou du moins reconnaissent les certificats délivrés conformément à celle-ci, que ce soit sur la base d’accords internationaux ou unilatéralement, les deux formes étant dans l’intérêt de l’Union. Afin d’inciter ces pays tiers à poursuivre cette pratique et les autres pays tiers à faire de même, il convient d’offrir certaines possibilités supplémentaires aux pays tiers qui appliquent la législation de l’Union sur les produits ou reconnaissent les certificats délivrés conformément à celle-ci. Pour cette raison, il devrait être possible de soutenir ces pays tiers particulièrement coopératifs en leur permettant de prendre part à certaines formations et de participer à la base de données ou au système de l’Union sur les produits de construction, au système d’information pour une prise de décision harmonisée et à l’échange d’informations entre les autorités. En outre, pour la même raison, il devrait être possible d’informer ces pays tiers particulièrement coopératifs sur les produits non conformes ou présentant un risque.

(88)

Un certain nombre de pays tiers appliquent la législation de l’Union sur les produits ou du moins reconnaissent les certificats délivrés conformément à celle-ci, que ce soit sur la base d’accords internationaux ou unilatéralement, les deux formes étant dans l’intérêt de l’Union. Afin d’inciter ces pays tiers à poursuivre cette pratique et les autres pays tiers à faire de même, il convient d’offrir certaines possibilités supplémentaires aux pays tiers qui appliquent la législation de l’Union sur les produits ou reconnaissent les certificats délivrés conformément à celle-ci. Pour cette raison, il devrait être possible , après consultation des États membres, de soutenir ces pays tiers particulièrement coopératifs en leur permettant de prendre part à certaines formations et de participer à la base de données de l’Union sur les produits de construction, au système d’information pour une prise de décision harmonisée et à l’échange d’informations entre les autorités. En outre, pour la même raison, il devrait être possible d’informer ces pays tiers particulièrement coopératifs sur les produits non conformes ou présentant un risque.

(90)

Afin d’encourager l’utilisation de produits de construction durables, tout en évitant les distorsions du marché, et de s’aligner sur le règlement sur l’écoconception des produits durables, les pratiques des États membres en matière de marchés publics devraient cibler les produits les plus durables parmi ceux qui sont conformes. Les exigences applicables aux marchés publics établies par des actes d’exécution devraient être définies selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

(90)

Afin d’encourager l’utilisation de produits de construction durables, tout en évitant les distorsions du marché, et de s’aligner sur le règlement sur l’écoconception des produits durables, les pratiques des États membres en matière de marchés publics devraient cibler les produits les plus durables parmi ceux qui sont conformes. Les exigences applicables aux marchés publics qui sont spécifiquement proposés en tant que marchés publics écologiques établies par des actes délégués devraient être définies par la Commission selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires , en tenant compte des contraintes particulières auxquelles les petites autorités locales sont confrontées et des besoins des PME .

(91)

Les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’Union. Afin de contribuer à l’objectif de neutralité climatique, d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’utilisation efficace des ressources et de transition vers une économie circulaire qui protège la santé publique et la biodiversité, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient, le cas échéant, être tenus d’aligner leurs marchés publics sur les critères ou objectifs spécifiques en matière de marchés publics écologiques, lesquels sont à définir dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement. Les critères ou objectifs fixés par des actes délégués pour des groupes de produits spécifiques devraient être respectés non seulement lors de la passation directe de marchés publics de fournitures concernant ces produits, mais aussi dans le cadre de marchés publics de travaux ou de services, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour des activités constituant l’objet de ces marchés . Par rapport à une approche volontaire, des critères ou des objectifs obligatoires permettront de maximiser l’effet de levier des dépenses publiques afin de stimuler la demande de produits plus performants. Les critères devraient être transparents, objectifs et non discriminatoires.

(91)

Les marchés publics représentent 14 % du PIB de l’Union. Afin de contribuer à l’objectif de neutralité climatique, d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’utilisation efficace des ressources et de transition vers une économie circulaire qui protège la santé publique et la biodiversité, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient, le cas échéant, être encouragés à aligner leurs marchés publics sur les critères spécifiques en matière de marchés publics écologiques, lesquels sont à définir dans les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement. Les critères de durabilité pourraient prendre la forme de spécifications techniques ou de niveaux de performances obligatoires ou, s’il y a lieu, de critères de sélection, de critères d’attribution ou de clauses d’exécution du marché, tout en laissant aux pouvoirs adjudicateurs toute latitude pour décider de l’ensemble des critères nécessaires à la passation de marchés publics. Les critères de durabilité fixés par des actes délégués pour des groupes de produits spécifiques pourraient être utilisés non seulement lors de la passation directe de marchés publics de fournitures concernant ces produits, mais aussi dans le cadre de marchés publics de travaux ou de services, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour des activités constituant l’objet de ces marchés. Les critères devraient être transparents, objectifs et non discriminatoires.

(92)

Pour tenir compte du progrès technique et de la connaissance des nouvelles preuves scientifiques, d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de faciliter l’accès aux informations et de veiller à une mise en œuvre homogène des règles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement et la modification de dispositions et d’exigences techniques spécifiques à chaque produit; les systèmes d’évaluation et de vérification applicables; les conditions dans lesquelles les obligations découlant d’autres dispositions du droit de l’Union remplissent certaines obligations prévues par le présent règlement; le modèle de déclaration des performances et de déclaration de conformité; les obligations supplémentaires pour les fabricants; la révision et la modification des règles de procédure pour l’élaboration des documents d’évaluation européens; l’établissement d’exigences minimales pour les autorités de surveillance du marché; la mise en place d’une base de données ou d’un système de l’Union sur les produits de construction; l’établissement d’exigences en matière de marchés publics écologiques et la définition des sanctions minimales . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (41). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(92)

Pour tenir compte du progrès technique et de la connaissance des nouvelles preuves scientifiques, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, faciliter l’accès aux informations et veiller à une mise en œuvre homogène des règles, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement de dispositions et d’exigences techniques spécifiques à chaque produit; la définition des systèmes d’évaluation et de vérification applicables visés à l’annexe V ; la détermination des conditions dans lesquelles les obligations découlant d’autres dispositions du droit de l’Union remplissent certaines obligations prévues par le présent règlement; la modification du modèle de déclaration des performances et de déclaration de conformité; la définition d’obligations environnementales supplémentaires pour les fabricants; la révision et la modification des règles de procédure pour l’élaboration des documents d’évaluation européens; l’établissement d’exigences en matière de marchés publics écologiques. Ce pouvoir devrait être limité à ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins des États membres qui ont été recensés et inclus dans le plan de travail . Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (41). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Lorsqu’elle élabore ces actes, la Commission devrait viser à réduire la charge administrative pour les entreprises et tenir compte des besoins des PME.

(93)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution établissant les moyens de transmettre des informations; fournissant des précisions sur la manière d’exécuter les obligations et les droits des opérateurs économiques; définissant le format de l’évaluation technique européenne; établissant les ressources minimales requises par les organismes notifiés et donnant accès aux autorités des pays tiers aux systèmes d’information pour une prise de décision harmonisée concernant la base de données ou le système de l’UE sur les produits de construction et aux formations dans le cadre du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (42).

(93)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution établissant les moyens de transmettre des informations; définissant le format de l’évaluation technique européenne; et donnant accès aux formations dans le cadre du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (42).

(98)

Afin d’assurer un niveau élevé de conformité avec le présent règlement, les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables en cas de non-conformité et veiller à l’application de ces règles. Les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Afin de garantir la réalisation de ces objectifs et l’harmonisation des sanctions, il convient d’habiliter la Commission à établir des sanctions minimales par voie d’actes adoptés conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(98)

Afin d’assurer un niveau élevé de conformité avec le présent règlement, les États membres devraient établir des règles relatives aux sanctions applicables en cas de non-conformité et veiller à l’application de ces règles. Les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(100)

Afin de gagner en sécurité juridique, il convient de préciser pendant combien de temps les produits mis sur le marché sur la base des documents d’évaluation européens adoptés en vertu du règlement (UE) no 305/2011 peuvent rester dans la chaîne de distribution et, par conséquent, être à nouveau mis à disposition sur le marché. Comme dans le cas d’autres actes législatifs sur les produits, la période appropriée est considérée comme étant de cinq ans après l’expiration de l’évaluation technique européenne sur la base de laquelle ils ont été mis sur le marché. Ainsi, six ans après l’entrée en vigueur d’une spécification technique harmonisée adoptée en vertu du présent règlement, tous les produits vendus aux utilisateurs seront conformes à cette spécification technique harmonisée et au présent règlement.

a)

les règles permettant d’exprimer les performances environnementales et de sécurité des produits de construction en fonction de leurs caractéristiques essentielles;

a)

les règles harmonisées permettant d’exprimer les performances environnementales et de sécurité , mais aussi l’évaluation du cycle de vie des produits de construction en fonction de leurs caractéristiques essentielles;

b)

les exigences relatives aux produits de construction en matière d’environnement, de fonctionnement et de sécurité.

(Ne concerne pas la version française.)

a)

ensembles de données 3D mis sur le marché pour permettre l’impression 3D de produits de construction couverts par le présent règlement et de produits de construction et de moules imprimés en 3D;

a)

produits de construction imprimés en 3D;

b)

matériaux destinés à être utilisés pour l’impression 3D de produits de construction sur ou à proximité du chantier de construction ou pour la fabrication à l’aide de moules sur ledit chantier ou à proximité de celui-ci;

c)

produits de construction fabriqués sur le chantier en vue de leur intégration immédiate dans des ouvrages de construction, sans action commerciale distincte en vue de leur mise sur le marché;

f)

kits ou ensembles, dont la composition est spécifiée et couverte par des spécifications techniques harmonisées ou des documents d’évaluation européens (DEE);

g)

maisons unifamiliales préfabriquées de moins de 180 m2 de surface au sol sur un étage ou de moins de 100 m2de surface au sol sur deux étages.

b)

l’opérateur économique a modifié l’utilisation prévue de ces produits ou articles de construction usagés par rapport à l’utilisation prévue par le fabricant initial d’une autre manière que par une réduction des performances ou des utilisations prévues ou à des fins de simple décoration, ces finalités étant définies par l’absence de toute fonction structurelle pour les ouvrages de construction ;

b)

l’opérateur économique a modifié l’utilisation prévue de ces produits ou articles de construction usagés par rapport à l’utilisation prévue par le fabricant initial d’une autre manière que par une réduction des performances ou des utilisations prévues ou à des fins de simple «décoration» ;

d bis)

l’opérateur économique met un produit de construction usagé sur le marché pour la première fois;

d ter)

les obligations incombant aux opérateurs économiques qui désinstallent ou traitent des produits usagés à des fins de réutilisation ne sont pas remplies;

b)

aux chaudières, tuyaux, réservoirs ou produits connexes et autres produits destinés à entrer en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine;

b)

à la qualité hygiénique des chaudières, tuyaux, réservoirs ou produits connexes et autres produits destinés à entrer en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine;

c)

aux systèmes de traitement des eaux usées;

d)

aux appareils sanitaires;

e)

aux produits de signalisation routière.

e bis)

aux produits d’éclairage relevant des directives 2014/35/UE, 2014/53/UE ou 2001/95/CE;

e ter)

aux produits électriques et électroniques relevant des directives 2014/35/UE, 2014/30/UE, 2014/53/UE, de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) ou du règlement [XXX] sur l’écoconception pour des produits durables.

—

la fabrication et la commercialisation de produits de construction et/ou d’articles couverts par le présent règlement,

—

la désinstallation, la préparation en vue du réemploi, le remanufacturage et le traitement des produits de construction usagés ou des articles couverts par le présent règlement.

1)

«produit de construction», tout article physique formé ou sans forme, y compris son emballage et sa notice d’utilisation, ou tout kit ou assemblage combinant ces articles, qui est mis sur le marché ou produit en vue d’être incorporé de manière permanente à des ouvrages de construction ou des parties de ceux-ci dans l’Union, à l’exception des articles qui sont d’abord nécessairement intégrés dans un assemblage, un kit ou un autre produit de construction avant d’être intégrés de manière permanente à des ouvrages de construction ;

1)

«produit de construction», tout produit ou kit qui est produit et mis sur le marché ou fourni au site de construction en vue d’être incorporé de manière permanente dans des ouvrages de construction ou des parties de ceux-ci dans l’Union, y compris les produits imprimés en 3D ou d’autres articles couverts par le présent règlement conformément à l’article 2, paragraphes 1 à  3 ;

2)

«permanent», pour une durée de deux ans ou plus ;

2)

«permanent», installé ou apposé de telle manière qu’il puisse avoir une incidence significative sur les exigences de travail fondamentales et qu’il soit destiné à demeurer dans l’ouvrage de construction ou des parties de celui-ci et qu’il ne puisse être retiré sans outils ou sans force mécanique après l’achèvement du processus de construction ou de rénovation ;

3)

«produit», un produit de construction ou autre article couvert par le présent règlement conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 3;

5)

«installation directe», l’installation d’un produit dans l’ouvrage de construction d’un client sans mise à disposition préalable sur le marché ou l’installation d’une maison unifamiliale couverte par le présent règlement, que ce soit dans le cadre d’une prestation de service ou non;

7)

«caractéristiques essentielles», les caractéristiques du produit qui correspondent aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, telles qu’exposées à l’annexe I, partie A, point 1, ou énumérées à l’annexe I, partie A, point 2 ;

7)

«caractéristiques essentielles», les caractéristiques du produit qui correspondent aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction, telles qu’exposées à l’annexe I, partie A, ou les caractéristiques environnementales énumérées à l’annexe I, partie  B ;

8)

«exigences relatives aux produits», un niveau seuil ou une autre caractéristique qui est une condition préalable à la mise sur le marché ou à l’installation directe , y compris les exigences relatives à l’étiquetage et à la notice d’utilisation ou d’autres informations à fournir ;

8)

«exigences relatives aux produits», un niveau seuil ou une autre caractéristique énoncée à l’annexe I, parties C 1 et C 2, et spécifiée conformément à l’article 5 , qui est une condition préalable à la mise sur le marché d’un produit de construction ;

9)

«acteur économique», le fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services d’exécution des commandes, prestataire de services d’impression en 3D, producteur, importateur ou distributeur de matériaux destinés à l’impression 3D de produits, site de vente en ligne, courtier, fournisseur, prestataires de services, créateur de marques propres ou toute autre personne physique ou morale autre qu’autorités, organismes notifiés, organismes d’évaluation technique et points de contact produits pour la construction , soumis au présent règlement en ce qui concerne la fabrication, la désinstallation en vue de la réutilisation, le remanufacturage , le reconditionnement , la mise à disposition sur le marché ou l’installation directe de produits conformément au présent règlement , ainsi que les opérateurs tels que définis à l’article 3, point 13 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil  (44) ;

9)

«acteur économique», le fabricant, mandataire, importateur, distributeur, prestataire de services d’exécution des commandes, producteur, importateur ou distributeur de matériaux destinés à l’impression 3D de produits, site de vente en ligne, courtier, fournisseur, prestataire de services, créateur de marques propres ou toute autre personne physique ou morale, soumis au présent règlement en ce qui concerne la fabrication, la désinstallation en vue de la réutilisation, le remanufacturage des produits , ou la mise à disposition de ces produits sur le marché conformément au présent règlement;

10)

«prestataire de services d’impression 3D», toute personne physique ou morale qui propose, dans le cadre d’une activité commerciale, au moins l’un des services suivants: la location ou le leasing d’imprimantes 3D, l’impression de jeux de données d’impression 3D ou le courtage de l’un de ces services, que le matériel d’impression soit fourni ou non;

15)

«bâtiments», les installations, autres que les conteneurs, qui abritent des êtres humains, des animaux ou des objets qui sont fixés de manière permanente au sol ou ne peuvent être transportés qu’à l’aide d’équipements spéciaux, tout en ayant une surface au sol d’au moins 20m2 sur un ou plusieurs niveaux;

16)

«niveau», le résultat de l’évaluation des performances d’un produit, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, exprimé sous la forme d’une valeur numérique ;

16)

«niveau», l’expression des performances sans classification des performances potentielles ou spécification d’un minimum ou d’un maximum ;

17)

«classe», un intervalle de niveaux de performance d’un produit, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale ;

17)

«classe», une expression des performances dans le cadre d’une répartition systématique des performances potentielles ;

22)

«ensemble», un ensemble d’au moins deux éléments distincts, dont l’un est un produit;

a)

n’a pas fait l’objet d’un processus allant au-delà de la réparation, du nettoyage ou de l’entretien régulier, tel que prévu par le fabricant d’origine dans sa notice d’utilisation ou reconnu nécessaire selon les connaissances communes en matière de génie civil,

a)

n’a pas fait l’objet d’un processus allant au-delà de la réparation, du nettoyage ou de l’entretien régulier, tel que prévu par le fabricant d’origine dans sa notice d’utilisation ou reconnu nécessaire selon les connaissances spécifiques les plus récentes en matière de génie civil,

25)

«utilisation prévue», l’utilisation prévue par le fabricant , y compris les conditions d’utilisation , telles que définies dans la documentation technique , sur les étiquettes, dans la notice d’utilisation ou dans le matériel publicitaire, sachant que les usages mentionnés dans ou sur l’un éléments susmentionnés font déjà partie de l’«utilisation prévue» ;

25)

«utilisation prévue», l’utilisation prévue telle que déterminée par le fabricant du produit de construction , comme défini dans la spécification technique harmonisée applicable ;

26)

«réparation», le processus consistant à remettre un produit défectueux dans un état où il peut satisfaire à l’usage auquel il est destiné;

26)

«réparation», le processus consistant à réparer un produit défectueux ou à remplacer ses composants défectueux, afin de le remettre dans un état où il peut satisfaire à l’usage auquel il est destiné;

27)

«entretien», une action effectuée pour maintenir un produit dans un état où il peut fonctionner tel que prévu;

(Ne concerne pas la version française.)

31)

«type de produit», le modèle abstrait des produits individuels, déterminé par l’utilisation prévue et un ensemble de caractéristiques qui excluent toute variation en ce qui concerne les performances ou le respect des exigences relatives aux produits définies dans le présent règlement ou conformément à celui-ci, fabriqués dans le cadre d’un processus de production spécifique utilisant une combinaison donnée de matières premières ou de composants, sachant que des articles identiques de fabricants différents appartiennent également à des types de produits différents;

31)

«type de produit», le modèle abstrait des produits individuels, défini par le même ensemble de performances déclarées;

32)

«état de l’art», le moyen le plus efficace et le plus avancé pour atteindre un certain objectif, ou le moyen qui s’en rapproche le plus, et qui est donc supérieur à la moyenne des moyens susceptibles d’être choisis;

32)

«état de l’art», le moyen le plus efficace et le plus avancé pour atteindre un certain objectif, ou le moyen qui s’en rapproche le plus, et qui est donc supérieur à la moyenne des moyens susceptibles d’être choisis , ou une performance représentative de ce qui est possible à ce jour dans l’application des technologies communes, qu’il s’agisse ou non de la solution la plus avancée sur le plan technologique ;

38)

«zone harmonisée», le domaine couvert conjointement par les dispositions du présent règlement, les spécifications techniques harmonisées et les actes d’application générale de la Commission adoptés en vertu du présent règlement;

38)

«zone harmonisée», le domaine couvert conjointement par les dispositions du présent règlement, les spécifications techniques harmonisées et les actes d’application générale de la Commission liés aux produits de construction adoptés en vertu du présent règlement;

39)

«droit de l’Union», le TUE, le TFUE, les principes généraux du droit, les actes d’applicabilité générale visés à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du TFUE et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties;

42)

«fabriqué individuellement», le fait que, en raison des spécifications du client, il existe une variation en termes de méthode de fabrication par rapport à tous les autres produits fabriqués pour d’autres clients par l’opérateur économique concerné;

42)

«fabriqué individuellement», le fait que, en raison des spécifications du client, il est nécessaire de réajuster l’équipement de production pour la fabrication par rapport à tous les autres produits fabriqués pour d’autres clients par l’opérateur économique concerné;

44)

«fabriqué sur mesure», le fait que, en raison des spécifications du client, il existe une variation en termes de taille ou de matière par rapport à tous les autres produits fabriqués pour d’autres clients par l’opérateur économique concerné.

45 bis)

«support de données», un symbole de code à barres linéaire, un symbole bidimensionnel ou un autre outil de saisie automatique de données d’identification qui peut être lu par un dispositif;

46)

«spécifications techniques harmonisées», les normes relatives aux produits de construction établies conformément à l’article 4, paragraphe 2, dont la référence a été publiée au Journal officiel conformément à l’article 34 et a ainsi été rendue obligatoire aux fins de l’application du présent règlement, et aux actes délégués adoptés conformément à l’article 4, paragraphes 3 et 4, à l’article 5, paragraphe  2 , ou à l’article 22, paragraphe 4, qui contiennent des prescriptions techniques;

46)

«spécifications techniques harmonisées», les normes relatives aux produits de construction établies conformément à l’article 4, paragraphe 2, et aux actes délégués adoptés conformément à l’article 4, paragraphes 3 et 4, à l’article 5, paragraphe  1 , ou à l’article 22, paragraphe 4, qui contiennent des prescriptions techniques;

48)

«produit à double usage», un produit que son fabricant destine à être utilisé comme produit et article visant un usage qui ne relèverait pas du champ d’application du présent règlement s’il n’avait que cet autre usage;

48)

«produit à double usage», un produit que son fabricant destine à être utilisé comme produit ou article visant un usage qui ne relèverait pas du champ d’application du présent règlement s’il n’avait que cet autre usage;

51)

«équivalence à temps plein», la puissance de travail d’une personne employée à temps plein, telle que définie par l’État membre concerné, ou la puissance de travail de plusieurs personnes employées à temps partiel travaillant ensemble le même nombre d’heures par jour ou par semaine;

57)

«courtier», toute personne physique ou morale fournissant un service d’intermédiation en vue de la mise sur le marché ou de l’installation directe de produits;

57)

«courtier», toute personne physique ou morale fournissant un service d’intermédiation en vue de la mise sur le marché de produits;

69)

«autorité», la Commission européenne, ses agences et toute autorité notifiante, autorité de désignation ou autorité de surveillance du marché, sauf indication contraire dans la disposition concernée: indépendamment de l’État membre dans lequel elle est située;

70)

«produit présentant un risque», un produit qui, tout au long de son cycle de vie et même lorsqu’il est créé indirectement , est intrinsèquement susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes, à l’environnement ou au respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction lorsque ledit produit y est incorporé dans une mesure qui, compte tenu de l’état de l’art, va au-delà de ce qui est jugé raisonnable et acceptable au regard de l’utilisation prévue et dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles;

70)

«produit présentant un risque», un produit qui, tout au long de son cycle de vie, est intrinsèquement susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes, à l’environnement ou au respect des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction lorsque ledit produit y est incorporé dans une mesure qui, compte tenu de l’état de l’art, va au-delà de ce qui est jugé raisonnable et acceptable au regard de l’utilisation prévue et dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles;

71 bis)

«fins décoratives», les fins définies par l’absence de toute fonction structurelle ou d’exigences fondamentales pour les ouvrages de construction telles qu’énumérées à l’annexe I;

71 ter)

«sous-produit», un sous-produit au sens de l’article 5 de la directive 2008/98/CE;

71 quater)

«recyclabilité», la capacité des déchets ou des produits à être séparés, collectés, triés et rassemblés, de manière efficace et efficiente, en tant que flux de déchets définis en vue du recyclage, puis recyclés au moyen de processus industriels pertinents et retransformés en matériaux ou produits recyclés, tout en réduisant au minimum les pertes de qualité ou de fonctionnalité par rapport au matériau ou produit d’origine.

-a)

la Commission a demandé à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation de rédiger une norme harmonisée pour les exigences et la demande de normalisation n’a été acceptée par aucune des organisations européennes de normalisation;

a)

l’adoption de certaines normes visées à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, par les organisations européennes de normalisation souffre de retards injustifiés, sachant qu’un retard est injustifié lorsque l’organisation européenne de normalisation ne soumet pas de norme dans le délai fixé par la demande de normalisation;

a)

l’adoption de certaines normes visées à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, par les organisations européennes de normalisation souffre de retards injustifiés, sachant qu’un retard est injustifié lorsque l’organisation européenne de normalisation ne soumet pas de norme dans le délai fixé par la demande de normalisation mais au plus tard deux ans après réception de la demande de normalisation ;

b)

il est urgent d’adopter des spécifications techniques plus harmonisées qui ne peuvent pas être mises en adéquation avec les seules normes visées à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa;

c)

une ou plusieurs caractéristiques essentielles se référant aux exigences de base énoncées à l’annexe I, partie A, point 1, ou incluses dans l’annexe I, partie A, point 2 , ne sont pas couvertes par les normes visées à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, dont les références sont déjà publiées au Journal officiel;

c)

une ou plusieurs caractéristiques essentielles se référant aux exigences de base énoncées à l’annexe I, partie A, ou incluses dans l’annexe I, partie B , ne sont pas couvertes par les normes visées à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, dont les références sont déjà publiées au Journal officiel et les organisations européennes de normalisation ont refusé de réviser ou de modifier la norme concernée en temps utile ;

d)

les normes visées à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, sont considérées, pour d’autres raisons, comme insuffisantes pour couvrir les besoins réglementaires des États membres ou des opérateurs économiques;

d bis)

il est nécessaire de réviser ou modifier la norme visée à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, pour couvrir les besoins réglementaires des États membres, ou pour l’aligner sur les objectifs de l’Union en matière de sécurité, d’environnement, de circularité et de climat, et les organisations européennes de normalisation ont refusé ou n’ont pas été en mesure de réviser ou de modifier la norme concernée en temps utile;

e)

les normes visées à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, ne sont pas conformes à la législation et aux ambitions de l’Union en matière de climat et d’environnement;

f)

les références à des normes visées à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, ne peuvent être publiées au Journal officiel pour les raisons exposées à l’article  34 , paragraphe  4, ou pour d’autres raisons juridiques ;

f)

il est nécessaire d’adapter une norme ou une partie d’une norme qui a été adoptée par une organisation européenne de normalisation mais qui ne peut être publiée au Journal officiel conformément à l’article  6 bis , paragraphe  8 ;

g)

les références aux normes visées à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, ont été retirées du Journal officiel ou ont fait l’objet d’une publication à diffusion restreinte.

a)

elle constate que la réglementation ou la mesure administrative apparaît dûment justifiée au regard des raisons impérieuses de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement visées au paragraphe 4;

a)

elle constate que la réglementation ou la mesure administrative est dûment justifiée au regard des raisons impérieuses de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement visées au paragraphe 4;

a)

à la différence de l’impression 3D ou des moules préexistants, le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale , et est installé dans un ouvrage de construction unique dûment identifié , par un fabricant qui est aussi responsable de l’incorporation en toute sécurité du produit dans les ouvrages de construction, dans le respect des règles nationales applicables et sous la supervision des personnes chargées de l’exécution en toute sécurité des ouvrages de construction et désignées en vertu des règles nationales applicables;

a)

le produit est fabriqué individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, en réponse à une commande spéciale, par un fabricant qui est aussi responsable de l’incorporation en toute sécurité du produit dans les ouvrages de construction, dans le respect des règles nationales applicables et sous la supervision des personnes chargées de l’exécution en toute sécurité des ouvrages de construction et désignées en vertu des règles nationales applicables;

b)

à la différence de l’impression 3D ou des moules préexistants, le produit est fabriqué sur le site de construction, selon un procédé autre que la production en série, en vue d’être incorporé dans l’ouvrage de construction conformément aux règles nationales applicables et sous la supervision des personnes chargées de l’exécution en toute sécurité des ouvrages de construction et désignées en vertu des règles nationales applicables;