41976D0620

76/620/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 20 juillet 1976 portant nomination de juges et d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes

Journal officiel n° L 201 du 27/07/1976 p. 0032 - 0032


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DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 20 JUILLET 1976 PORTANT NOMINATION DE JUGES ET D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 76/620/CECA , CEE , EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE LES MANDATS DE MM . LECOURT , CAPOTORTI , DONNER , KUTSCHER , MACKENZIE STUART , JUGES , AINSI QUE CEUX DE MM . MAYRAS ET TRABUCCHI , AVOCATS GENERAUX , VIENNENT A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1976 ,

DECIDENT :

ARTICLE UNIQUE

1 . SONT NOMMES JUGES A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS :

M . GIACINTO BOSCO, M . A . M . DONNER , M . HANS KUTSCHER , LORD MACKENZIE STUART .

2 . EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS :

M . FRANCESCO CAPOTORTI

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1976 .

LE PRESIDENT

M . VAN DER STOEL