76/620/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes du 20 juillet 1976 portant nomination de juges et d'un avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes
Journal officiel n° L 201 du 27/07/1976 p. 0032 - 0032
++++ DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 20 JUILLET 1976 PORTANT NOMINATION DE JUGES ET D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( 76/620/CECA , CEE , EURATOM ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 , CONSIDERANT QUE LES MANDATS DE MM . LECOURT , CAPOTORTI , DONNER , KUTSCHER , MACKENZIE STUART , JUGES , AINSI QUE CEUX DE MM . MAYRAS ET TRABUCCHI , AVOCATS GENERAUX , VIENNENT A EXPIRATION LE 6 OCTOBRE 1976 , DECIDENT : ARTICLE UNIQUE 1 . SONT NOMMES JUGES A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS : M . GIACINTO BOSCO, M . A . M . DONNER , M . HANS KUTSCHER , LORD MACKENZIE STUART . 2 . EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR LA PERIODE DU 7 OCTOBRE 1976 AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS : M . FRANCESCO CAPOTORTI FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUILLET 1976 . LE PRESIDENT M . VAN DER STOEL