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20.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 252/39 |
ACTION COMMUNE 2008/749/PESC DU CONSEIL
du 19 septembre 2008
relative à l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 25, troisième alinéa, et son article 28, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Dans sa résolution 1816 (2008) concernant la situation en Somalie, adoptée le 2 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) s’est déclaré préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, sur la sécurité des routes maritimes commerciales et sur la navigation internationale. Le CSNU a engagé en particulier les États désireux d’emprunter les routes maritimes commerciales situées au large des côtes somaliennes à renforcer et coordonner, en coopération avec le gouvernement fédéral de transition (GFT), l’action menée pour décourager les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer. Il a autorisé les États qui coopérent avec le GFT et dont ce dernier aura préalablement communiqué les noms au secrétaire général des Nations unies, pour une période de six mois à compter de l’adoption de la résolution, à entrer dans les eaux territoriales de la Somalie et à utiliser tous les moyens nécessaires afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, conformément au droit international applicable. Le CSNU a demandé en outre aux États participants de coordonner entre eux les mesures qu’ils prennent en application des dispositions ci-dessus. |
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(2) |
Dans ses conclusions du 26 mai 2008, le Conseil s’est déclaré préoccupé par la recrudescence des actes de piraterie au large des côtes somaliennes, qui compromettent les actions humanitaires et le trafic maritime international dans la région et contribuent à la poursuite des violations de l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies. Le Conseil s’est félicité également de la série d’initiatives prises par certains États membres de l’Union européenne en vue d’offrir une protection aux navires du Programme alimentaire mondial. Il a insisté sur la nécessité d’une plus large participation de la communauté internationale à ces escortes afin que l’aide humanitaire parvienne à la population somalienne. |
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(3) |
Le 16 juin 2008, le Conseil a invité le secrétariat général du Conseil et la Commission à réfléchir à différentes possibilités pour concrétiser tous les engagements figurant dans les conclusions qu’il a adoptées le 26 mai, ainsi que pour contribuer au mieux à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU. |
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(4) |
Le 5 août 2008, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour une action de l’Union européenne en vue d’une contribution à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU. |
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(5) |
Il convient que le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique de l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du CSNU, fournisse la direction stratégique et prenne les décisions appropriées, conformément à l’article 25, troisième alinéa, du traité sur l’Union européenne. |
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(6) |
En application de l’article 28, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les dépenses opérationnelles afférentes à la présente action commune ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense soient à la charge des États membres. Nonobstant le fait que des dépenses pour une action de coordination militaire de l’Union européenne telle que celle visée par la présente action commmune ne sont pas prévues par la décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (1), il convient en l’espèce et à titre exceptionnel que les dépenses afférentes à cette action de coordination militaire de l’Union européenne soient gérées conformément à ladite décision. |
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(7) |
Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’action de coordination militaire de l’Union européenne constitue la meilleure estimation actuelle et ne préjuge pas des chiffres définitifs à incorporer dans un budget devant être approuvé conformément aux règles énoncées dans la décision 2007/384/PESC. |
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(8) |
Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense. Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente action commune et ne contribue donc pas au financement de l’action de coordination militaire de l’Union européenne, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
Objectif
L’Union européenne mène une action de coordination militaire à l’appui de la résolution 1816 (2008) du CSNU, dénommée «EU NAVCO».
Article 2
Mandat
1. L’action de coordination militaire de l’Union européenne vise, en poursuivant l’objectif fixé à l’article premier, à apporter un soutien aux activités des États membres qui déploient des moyens militaires sur le théâtre en vue de faciliter leur disponibilité et leur action opérationnelle, notamment par l’établissement d’une cellule de coordination à Bruxelles, ci-après dénommée «cellule de coordination de l’Union européenne».
2. Pour remplir ce mandat, la cellule de coordination de l’Union européenne remplit les missions énoncées dans le plan de mise en œuvre approuvé par le Conseil.
Article 3
Nomination du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne
Andrès A. BREIJO CLAÙR est nommé chef de la cellule de coordination de l’Union européenne.
Article 4
Établissement de la cellule de coordination de l’Union européenne
La cellule de coordination de l’Union européenne est située à Bruxelles.
Article 5
Plan de mise en œuvre et lancement de l’action de coordination militaire de l’Union européenne
1. Le plan de mise en œuvre pour EU NAVCO est approuvé.
2. L’action de coordination militaire de l’Union européenne est lancée à la date de l’adoption de la présente action commune par le Conseil.
Article 6
Contrôle politique et direction stratégique
1. Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’action de coordination militaire de l’Union européenne. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 25 du traité UE. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier le plan de mise en œuvre. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l’action de coordination militaire de l’Union européenne demeure de la compétence du Conseil, assisté par le secrétaire général/haut représentant (SG/HR).
2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.
3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne en ce qui concerne la conduite de l’action de coordination militaire de l’Union européenne. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne à ses réunions.
Article 7
Direction militaire
1. Le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) suit la bonne exécution de l’action de coordination militaire de l’Union européenne conduite sous la responsabilité du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne.
2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du chef de la cellule de coordination de l’Union européenne. Il peut, le cas échéant, inviter le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne à ses réunions.
3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne.
Article 8
Cohérence de la réponse de l’Union européenne
1. La Présidence, le SG/HR, le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne et les États membres qui déploient des moyens militaires sur le théâtre veillent à la coordination étroite de leurs activités respectives pour ce qui est de la mise en œuvre de la présente action commune.
2. Les États membres sont notamment invités à communiquer à la cellule de coordination de l’Union européenne les informations pertinentes concernant leurs activités opérationelles sur le théâtre et concernant la situation qui prévaut dans la zone, y compris les échanges d’informations avec les navires marchands.
Article 9
Relations avec les Nations unies, l’Union africaine, l’Organisation maritime internationale et les autres acteurs
1. Le SG/HR, assisté du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine, en étroite coordination avec la présidence et en liaison avec le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne, sert de point de contact principal avec les Nations unies et l’Union africaine.
2. Au niveau opérationel, le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne sert de point de contact avec, en particulier, les organisations d’armateurs, les départements concernés du secrétariat général des Nations unies, le Programme alimentaire mondial et l’Organisation maritime internationale et la force maritime «Combined Task Force 150» agissant dans le cadre de l’opération «Liberté Immuable».
Article 10
Soutien aux États tiers
1. Le COPS peut autoriser au cas par cas le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne à assurer, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les États membres, la coordination des actions entreprises par les États tiers mettant en œuvre la résolution 1816 (2008) du CSNU qui en auraient fait la demande.
2. Dans ce but, le chef de la cellule de coordination de l’Union européenne est autorisé à conclure des arrangements administratifs et techniques avec les autorités compétentes de ces États.
Article 11
Responsabilité
1. Il appartient à l’État membre ayant détaché du personnel auprès de la cellule de coordination de l’Union européenne de répondre de toute plainte liée au détachement, qu’elle émane d’un agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État membre en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.
2. Il appartient aux États membres de répondre de toute plainte émanant d’un tiers liée aux opérations navales menées par les navires battant leur pavillon dans le cadre de la participation de ces États à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU.
Article 12
Dispositions financières
1. Les coûts communs suivants de l’action de coordination militaire de l’Union européenne sont à la charge des États membres selon la clé du revenu national brut:
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communications, |
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transports/déplacements, |
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administration. |
2. Le financement de ces coûts communs est géré par le mécanisme Athena.
3. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l’action de coordination militaire de l’Union européenne s’élève à 60 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l’article 33, paragraphe 3, de la décision 2007/384/PESC est fixé à 30 %.
Article 13
Communication d’informations aux Nations unies et à d’autres tierces parties
1. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de l’action de coordination militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil (2).
2. Le SG/HR est autorisé à communiquer aux Nations unies et aux autres tierces parties associées à la présente action commune des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à l’action de coordination militaire de l’Union européenne qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).
Article 14
Entrée en vigueur et fin
1. La présente action commune entre en vigueur à la date de son adoption.
2. L’action de coordination militaire de l’Union européenne prend fin à la date fixée par le Conseil et fait l’objet d’une ré-évaluation à la fin de validité de la résolution 1816 (2008) du CSNU.
3. La présente action commune est abrogée à la date de fermeture de la cellule de coordination de l’Union européenne, sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes de la décision 2007/384/PESC.
Article 15
Publication
1. La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Les décisions du COPS concernant les nominations ultérieures d’un chef de la cellule de coordination de l’Union européenne seront également publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2008.
Par le Conseil
Le président
B. KOUCHNER
(1) JO L 152 du 13.6.2007, p. 14.
(2) Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1).
(3) Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22).