Proposition de règlement (CE) du Conseil portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (94/C 99/11) COM(94) 22 final - 94/0071(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que, à la suite de la décision prise d'un commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement relative à la fixation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol (Office européen de police), le 29 octobre 1993 (1), les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993, à l'exception de l'Institut monétaire européen;

considérant que la création d'un centre spécialisé unique destiné à couvrir les besoins de traduction d'un nombre important d'organismes dispersés sur le territoire de l'Union européenne répond à un souci de rationalité;

considérant qu'il convient de doter le Centre de traduction d'un statut lui permettant de fournir ses services pour des organismes dotés chacun de la personnalité juridique, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre, tout en maintenant un lien fonctionnel entre ce Centre et la Commission;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est institué un Centre de traduction des organes de l'Union européenne, dénommé ci-après «le Centre».

Article 2

Le Centre est chargé de répondre aux demandes de traduction de textes nécessaires au fonctionnement des organismes suivants:

- l'Agence européenne pour l'environnement,

- la Fondation européenne pour la formation,

- l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

- l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments,

- l'Agence pour la santé et la sécurité du travail,

- l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

- l'Office européen de police (Europol) et l'unité «drogues» d'Europol.

Article 3

1. Le Centre a la personnalité juridique.

2. Aux fins de l'accomplissement de ses missions, il est doté dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large, reconnue aux personnes morales par les législations nationales.

Article 4

1. Le Centre est doté d'un conseil d'administration, composé:

a) d'un représentant de chacun des organismes mentionnés à l'article 2;

b) d'un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission assure la présidence du conseil d'administration.

3. La Commission nomme un membre suppléant qui assure la présidence du conseil d'administration en l'absence du président titulaire.

Article 5

1. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.

2. Le mandat des membres du conseil d'administration est reconductible.

Article 6

1. Le président convoque le conseil d'administration au moins deux fois par an et si un tiers de ses membres le demande.

2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

3. Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.

Article 7

Le conseil d'administration peut inviter, comme observateurs, des représentants des services de traduction d'autres institutions communautaires ou d'organisations internationales.

Article 8

1. Le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel du Centre, sur la base d'un projet préparé par le directeur.

2. Sur la base de la procédure visée au paragraphe 1, le programme peut être adapté en cours d'année.

3. Au 31 janvier de chaque année au plus tard, le conseil d'administration adopte un rapport annuel sur l'activité du Centre. Le directeur le communique aux organismes mentionnés à l'article 2 ainsi qu'au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

Article 9

1. Le Centre est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans, reconductible.

2. Le directeur est le représentant légal du Centre. Il est responsable:

- de l'élaboration et de la mise en oeuvre adéquate du programme de travail et des décisions du conseil d'administration,

- de l'administration courante,

- de l'exécution des tâches confiées au Centre,

- de l'exécution du budget,

- de toute question concernant le personnel,

- de la préparation des réunions du conseil d'administration.

3. Le directeur rend compte de ses activités au conseil d'administration.

Article 10

1. Toutes les recettes et les dépenses du Centre font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget du Centre.

2. Le budget du Centre, équilibré en recettes et en dépenses, est alimenté par les contributions financières des organismes pour lesquels celui-ci opère, sans préjudice d'autres ressources.

3. Les dépenses du Centre comprennent notamment la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure ainsi que les frais de fonctionnement.

Article 11

1. Le directeur établit, au plus tard le 31 mars de chaque année, un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre pour l'exercice suivant et le transmet au conseil d'administration, accompagné d'un tableau des effectifs.

2. Le conseil d'administration dresse l'état prévisionnel accompagné du tableau des effectifs et le transmet sans délai à la Commission, qui en tient compte pour l'établissement des prévisions correspondant aux subventions accordées aux organismes mentionnés à l'article 2 dans l'avant-projet de budget dont elle saisit le Conseil au titre de l'article 203 du traité.

3. Le conseil d'administration arrête le budget du Centre avant le début de chaque exercice budgétaire en l'ajustant en tant que de besoin aux contributions financières des organismes mentionnés à l'article 2 et aux autres ressources éventuelles du Centre.

Article 12

1. Le directeur exécute le budget du Centre.

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses du Centre et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.

3. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du Centre pour l'exercice écoulé. La Cour des comptes les examine conformément à l'article 188 C du traité.

4. Le conseil d'administration donne décharge au directeur du Centre de l'exécution du budget.

Article 13

Le conseil d'administration arrête, après consultation de la Commission et avis de la Cour des comptes, les dispositions financières internes spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget du Centre.

Article 14

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable au Centre.

Article 15

1. Le personnel du Centre est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

2. Le Centre exerce à l'égard du personnel les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

3. Le conseil d'administration arrête, en accord avec la Commission, les modalités d'application appropriées, notamment pour assurer la confidentialité de certains travaux.

Article 16

1. La responsabilité contractuelle du Centre est régie par la loi applicable au contrat en cause.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans les contrats passés par le Centre.

2. En matière de responsabilité extracontractuelle, le Centre répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui-même ou ses fonctionnaires et agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout litige relatif à la réparation de ces dommages.

3. La responsabilité personnelle des fonctionnaires ou agents du Centre est régie par les dispositions applicables à ceux-ci.

Article 17

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 323 du 30. 11. 1993, p. 1.