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11.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 208/59 |
ORIENTATION (UE) 2021/831 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 mars 2021
concernant les informations statistiques à déclarer relativement aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires (BCE/2021/12)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 12.1 et 14.3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément aux missions qui lui reviennent en vertu des traités, la Banque centrale européenne (BCE) requiert la déclaration d’informations statistiques relatives aux intermédiaires financiers autres que les institutions financières monétaires (IFM) des États membres dont la monnaie est l’euro (les « États membres de la zone euro »). Ces informations fournissent à la BCE une vue d’ensemble statistique des activités financières autres que celles menées par les IFM des États membres de la zone euro, lesquels sont traités comme un seul territoire économique. Les informations statistiques doivent être suffisamment détaillées afin de garantir leur applicabilité analytique pour l’analyse monétaire et financière à effectuer au niveau de l’Union et pour la contribution du Système européen de banques centrales (SEBC) à la stabilité du système financier. Des informations statistiques concernant les opérations financières ainsi que les encours sont également utilisées pour élaborer d’autres statistiques, notamment les comptes financiers de la zone euro, conformément à l’orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne (1). |
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(2) |
Il convient que la collecte des informations statistiques auprès des banques centrales nationales (BCN) soit harmonisée dans l’ensemble de la zone euro. C’est pourquoi il est nécessaire de définir des règles communes pour la collecte et le traitement de ces informations. Il importe de veiller à ce que ces règles n’imposent pas aux BCN une charge déraisonnable en matière de déclaration. Par conséquent, il convient que les BCN déclarent ces informations statistiques à la BCE en utilisant les informations statistiques collectées conformément au règlement (UE) n° 1073/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/38) (2), au règlement (UE) n° 1075/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/40) (3), au règlement (UE) n° 1374/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/50) (4) et au règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/2) (5) ainsi que, pour certains intermédiaires financiers, les informations statistiques disponibles au niveau national. La BCE peut utiliser les informations statistiques déclarées en vertu de la présente orientation conformément au règlement (CE) n° 2533/98. |
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(3) |
En conséquence, il est nécessaire de définir également les formats et procédures à respecter par les BCN afin de déclarer à la BCE les informations statistiques, disponibles au niveau national, relatives aux intermédiaires financiers qui ne font pas partie de la population déclarante aux termes des règlements en question. |
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(4) |
Les définitions figurant dans le règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), le règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40), le règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50), le règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2) et le règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil (6) sont également pertinentes aux fins des déclarations à effectuer en vertu de la présente orientation et sont donc applicables. |
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(5) |
Afin d’obtenir une vue d’ensemble statistique et de pouvoir réaliser une analyse pertinente de la politique monétaire et de la stabilité financière au niveau de l’Union, la BCE a besoin d’informations statistiques détaillées concernant les intermédiaires financiers autres que les IFM visés ci-après, tels qu’ils sont classés par catégories dans le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), y compris les fonds d’investissement (FI), les sociétés d’assurance (SA) et les fonds de pension (FP), en plus des informations déclarées à propos des IFM conformément à l’orientation (UE) 2021/830 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/11) (8). Il convient donc que les BCN déclarent des informations statistiques séparées pour les sous-secteurs FI, SA et FP. |
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(6) |
La déclaration des informations statistiques concernant les sous-secteurs FI, SA et FP, effectuée conformément au règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), au règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50) et au règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2), comprend la déclaration, titre par titre, des titres dotés d’un code d’identification accessible au public. Afin de déclarer ces informations à la BCE, il convient que les BCN se réfèrent à une base de données centralisée sur les titres (Centralised Securities Database, CSDB) en fonctionnement ou à des bases de données nationales de titres compatibles pour la classification des statistiques relatives aux actifs et passifs des FI, des SA et des FP. |
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(7) |
Afin d’obtenir une vue d’ensemble des opérations financières des autres intermédiaires financiers (AIF) des États membres de la zone euro qui ne sont pas couvertes par ses règlements en matière statistique, la BCE requiert des informations statistiques, qui sont disponibles au niveau national, relatives aux actifs et passifs détenus et émis par certains AIF. Il convient donc que les BCN déclarent ces informations statistiques à la BCE en utilisant les informations statistiques disponibles au niveau national conformément à la présente orientation. Ces informations statistiques doivent comprendre des informations statistiques concernant les actifs et passifs des AIF suivants: courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, sociétés financières accordant des prêts et sociétés financières spécialisées. Les informations statistiques à déclarer au sujet des véhicules de titrisation (VT) - lesquels entrent dans la catégorie des AIF du règlement (UE) n° 549/2013 – doivent être dissociées des obligations de déclaration concernant les AIF, étant donné que leur collecte auprès des agents déclarants est régie par le règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40). |
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(8) |
La BCE requiert des informations statistiques séparées concernant les actifs et passifs détenus et émis par des AIF entrant dans la catégorie des VT, afin de suivre les effets des activités de titrisation, notamment les interactions entre les VT et le secteur des IFM auquel ils sont étroitement liés. Il convient donc que les BCN déclarent ces informations statistiques séparément des informations statistiques déclarées à la BCE au sujet des AIF en utilisant les informations statistiques collectées conformément au règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40). |
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(9) |
La BCE requiert des informations statistiques relatives aux contreparties centrales (CC) qui sont classées dans les sociétés financières spécialisées au sein de la catégorie des AIF du règlement (UE) n° 549/2013 et qui ne sont pas couvertes par la réglementation de la BCE en matière statistique. La BCE requiert ces informations afin de s’assurer que les corrections effectuées dans les agrégats monétaires et leurs contreparties, pour les crédits des IFM aux CC et les dépôts provenant des CC, sont adéquates par rapport à l’activité réelle des CC. Les BCN doivent donc déclarer ces informations statistiques séparément et en complément des informations statistiques déclarées au sujet des AIF. |
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(10) |
Afin de s’assurer que les informations statistiques déclarées à la BCE concernant les intermédiaires financiers autres que les IFM sont représentatives de l’ensemble de la population déclarante, il convient de définir des règles communes d’extrapolation pour les agents déclarants bénéficiant de dérogations en vertu du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40), du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50) et du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2). |
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(11) |
Pour que la BCE puisse accomplir ses missions, il convient que les BCN déclarent les informations statistiques requises aux échéances indiquées. |
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(12) |
Afin de garantir l’exactitude et la qualité des informations statistiques collectées par la BCE, il est nécessaire de prévoir le suivi, la vérification et, le cas échéant, la révision des informations statistiques déclarées par les BCN. Pour les mêmes raisons, il convient que les BCN fournissent des explications à la BCE en cas de révisions améliorant nettement la qualité des informations. |
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(13) |
L’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, lu conjointement avec l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, signifie que les États membres n’appartenant pas à la zone euro qui prévoient d’adopter l’euro devraient, en prévision de cette adoption, concevoir et mettre en œuvre les mesures de collecte des informations statistiques nécessaires à l’exécution des obligations de déclaration statistique de la BCE. Pour que cette dernière puisse avoir une vue d’ensemble des informations statistiques collectées et réaliser l’analyse appropriée, les BCN des État membres n’appartenant pas à la zone euro qui adoptent l’euro devraient être tenues de fournir à la BCE des informations statistiques couvrant une période déterminée avant leur adoption de l’euro. |
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(14) |
Il convient de prévoir une méthode commune de transmission des informations statistiques déclarées à la BCE pour l’ensemble des BCN. Un format de transmission électronique harmonisé devrait donc être convenu et déterminé par le SEBC. |
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(15) |
Il est nécessaire d’instaurer une procédure permettant d’apporter, de manière efficace, des modifications d’ordre technique aux annexes de la présente orientation, à condition que ces modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration. Il convient donc que les BCN proposent de telles modifications d’ordre technique par l’intermédiaire du comité des statistiques du SEBC et qu’il soit tenu compte de l’avis de ce comité dans la mise en œuvre de ladite procédure. |
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(16) |
À des fins de sécurité juridique, il convient que les BCN se conforment aux dispositions de la présente orientation à compter de la même date que celle visée à l’article 2 de l’orientation (UE) 2021/835 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/16) (9), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
SECTION 1
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente orientation fixe les obligations de déclaration applicables aux BCN en matière de statistiques relatives aux intermédiaires financiers autres que les IFM. Elle précise en particulier les informations à déclarer à la BCE, le traitement de ces informations, la périodicité et le calendrier des déclarations ainsi que les normes applicables à ces déclarations.
2. La présente orientation s’applique aux intermédiaires financiers suivants:
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a) |
fonds d’investissement (FI); |
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b) |
sociétés d’assurance (SA); |
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c) |
fonds de pension (FP); |
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d) |
véhicules de titrisation (VT); |
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e) |
autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des SA et des FP (AIF); |
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f) |
contreparties centrales (CC). |
Article 2
Définitions
1. Aux fins de la présente orientation, les définitions figurant dans les dispositions réglementaires suivantes s’appliquent:
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a) |
article 1er du règlement (CE) n° 2533/98; |
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b) |
article 1er du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38); |
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c) |
article 1er du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40); |
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d) |
article 1er du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50); |
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e) |
article 1er du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2). |
2. Aux fins de la présente orientation, on entend également par :
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1) |
« contreparties centrales », les contreparties centrales qui:
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2) |
« autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension » (AIF), les « autres intermédiaires financiers, à l’exclusion des sociétés d’assurance et des fonds de pension » (sous-secteur S.125) tels que définis à l’annexe A, points 2.86 à 2.94, du règlement (UE) n° 549/2013, et à l’exclusion des VT tels que définis au point 2.90 de ladite annexe. |
SECTION 2
FONDS D’INVESTISSEMENT (FI)
Article 3
Informations statistiques à déclarer concernant les actifs et passifs détenus et émis par les FI
1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques agrégées suivantes concernant les actifs et passifs détenus et émis par les FI:
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a) |
annexe I, troisième partie, tableau 1, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38); |
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b) |
annexe I, troisième partie, tableau 4, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38); |
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c) |
annexe I, première partie, tableau 1, de la présente orientation, sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles; |
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d) |
annexe I, première partie, tableau 2, de la présente orientation, sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles. |
2. Les informations statistiques à déclarer conformément au paragraphe 1 donnent lieu à une déclaration pour chacun des types de FI suivants:
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a) |
fonds investis en actions, avec une ventilation entre fonds à capital variable investis en actions et fonds à capital fixe investis en actions; |
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b) |
fonds investis en obligations, avec une ventilation entre fonds à capital variable investis en obligations et fonds à capital fixe investis en obligations; |
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c) |
fonds mixtes, avec une ventilation entre fonds mixtes à capital variable et fonds mixtes à capital fixe; |
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d) |
fonds investis en biens immobiliers, avec une ventilation entre fonds à capital variable investis en biens immobiliers et fonds à capital fixe investis en biens immobiliers; |
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e) |
fonds spéculatifs, avec une ventilation entre fonds spéculatifs à capital variable et fonds spéculatifs à capital fixe; |
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f) |
autres fonds, avec une ventilation entre autres fonds à capital variable et autres fonds à capital fixe; et |
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g) |
fonds de capital-investissement (y compris les fonds de capital-risque) en tant que sous-rubrique du « total des fonds ». |
3. Les informations statistiques déclarées conformément au paragraphe 1, points b) et d), sont également déclarées pour chacun des types de FI suivants:
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a) |
fonds investis en actions, avec une ventilation entre fonds investis en actions de type organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et fonds investis en actions de type non-OPCVM; |
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b) |
fonds investis en obligations, avec une ventilation entre fonds investis en obligations OPCVM et fonds investis en obligations non-OPCVM; |
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c) |
fonds mixtes, avec une ventilation entre fonds mixtes OPCVM et fonds mixtes non-OPCVM; |
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d) |
fonds investis en biens immobiliers, avec une ventilation entre fonds investis en biens immobiliers OPCVM et fonds investis en biens immobiliers non-OPCVM; |
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e) |
fonds spéculatifs, avec une ventilation entre fonds spéculatifs OPCVM et fonds spéculatifs non-OPCVM; |
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f) |
autres fonds, avec une ventilation entre autres fonds OPCVM et autres fonds non-OPCVM; |
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g) |
fonds cotés (ETF) en tant que sous-rubrique du « total des fonds ». |
4. Les informations statistiques visées au paragraphe 1 comprennent l’ensemble des données suivantes:
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a) |
encours; |
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b) |
ajustements liés aux reclassements; |
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c) |
ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change. |
Le premier alinéa ne s’applique pas aux informations statistiques relatives aux nouvelles émissions et nouveaux remboursements de titres émis par les FI qui sont déclarés conformément au paragraphe 1, point b).
5. Les informations statistiques visées au paragraphe 2, point g), sont déclarées sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles, et comprennent l’ensemble des données suivantes:
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a) |
encours de fin de trimestre; |
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b) |
ajustements trimestriels liés aux reclassements; et |
|
c) |
ajustements trimestriels liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change. |
Le premier alinéa ne s’applique pas aux informations statistiques relatives aux nouvelles émissions et nouveaux remboursements de titres émis par les FI qui sont déclarés conformément au paragraphe 1, point b).
6. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations visées au présent article sont déclarées conformément à l’annexe II de la présente orientation. Lorsque des informations titre par titre sont disponibles, les BCN peuvent calculer des valeurs approchées des ajustements liés aux réévaluations des titres dues aux variations de prix et de taux de change.
Les BCN fournissent des explications concernant les ajustements liés aux reclassements déclarés conformément à l’annexe II de la présente orientation et sur demande de la BCE.
7. Les BCN déclarent à la BCE des informations statistiques relatives aux actions au porteur lorsque les informations en question déclarées par les FI, les IFM et/ou les AIF conformément à l’annexe I, deuxième partie, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38) sont incomplètes ou ne sont pas encore disponibles. Les BCN déclarent ces informations statistiques à la BCE sous forme de « meilleures estimations », en se référant à la ventilation géographique et sectorielle effectuée à l’annexe 1, troisième partie, tableau 1, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), et à l’annexe I, tableau 1, de la présente orientation.
8. Lorsque les BCN octroient des dérogations aux FI conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2018/38), elles procèdent à une extrapolation, jusqu’à 100 %, des informations statistiques à déclarer en vertu du paragraphe 1.
Lorsque les BCN procèdent à une extrapolation conformément au premier alinéa, elles peuvent opter pour la procédure permettant d’extrapoler jusqu’à 100 % des obligations de déclaration à partir des données collectées conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), et sont tenues d’appliquer les deux règles suivantes:
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a) |
pour les informations statistiques manquantes concernant les ventilations, les estimations sont faites en appliquant des coefficients fondés sur le sous-secteur de FI correspondant visé au paragraphe 2; et |
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b) |
aucun des sous-secteurs de FI visés au paragraphe 2 n’est exclu. |
9. Lorsque les BCN octroient des dérogations aux FI conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2018/38), elles procèdent à une extrapolation, jusqu’à 100 %, des informations statistiques à déclarer en vertu du paragraphe 1.
10. Lorsque les FI déclarent en groupe, aux BCN, les actifs et passifs qu’ils détiennent et émettent, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), ils s’assurent que les informations statistiques déclarées conformément à cet article appartiennent au même type de FI que ceux visés aux paragraphes 2 et 3.
11. Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques déclarées conformément au paragraphe 1, sauf lors des périodes suivantes:
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a) |
au cours de la période d’élaboration mensuelle (période comprise entre l’échéance prévue à l’article 4 et la date limite fixée par la BCE pour la réception des données concernant cette période d’élaboration), les BCN ne peuvent réviser que les informations statistiques mensuelles de la période la plus récente et de la période antérieure; |
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b) |
au cours de la période d’élaboration trimestrielle (période comprise entre l’échéance prévue à l’article 4 et la date limite fixée par la BCE pour la réception des données concernant cette période d’élaboration), les BCN ne peuvent réviser que les informations statistiques trimestrielles de la période la plus récente et de la période antérieure. |
Si les BCN révisent les informations statistiques conformément au premier alinéa, elles veillent à la cohérence des informations statistiques mensuelles et trimestrielles.
Aux fins du premier alinéa, les BCN peuvent à tout moment réviser des informations statistiques couvrant des périodes de référence antérieures si la qualité des informations s’en trouve nettement améliorée.
Les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet des deux types de révision suivants:
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a) |
révisions qui améliorent nettement la qualité des informations statistiques déclarées à la BCE; |
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b) |
révisions des informations statistiques déclarées à la BCE en dehors des périodes d’élaboration mentionnées au premier alinéa. |
Article 4
Délais
1. Les BCN déclarent trimestriellement à la BCE les informations statistiques trimestrielles visées à l’article 3, paragraphe 1, point a).
2. Les BCN déclarent mensuellement à la BCE les informations statistiques mensuelles visées à l’article 3, paragraphe 1, point b), à l’exception des informations statistiques trimestrielles à déclarer conformément à l’article 3, paragraphe 2, point g), concernant les fonds de capital-investissement qui sont à déclarer trimestriellement.
3. Les BCN déclarent trimestriellement à la BCE les informations statistiques trimestrielles visées à l’article 3, paragraphe 1, point c).
4. Les BCN déclarent mensuellement à la BCE les informations statistiques mensuelles visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), à l’exception des informations statistiques trimestrielles à déclarer conformément à l’article 3, paragraphe 2, point g), concernant les fonds de capital-investissement qui sont à déclarer trimestriellement.
5. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques visées à l’article 3 avant l’heure de fermeture des bureaux du vingt-huitième jour ouvré suivant la fin du mois ou du trimestre auquel ces informations statistiques se rapportent, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38).
Article 5
Agrégation, estimation et évaluation des informations statistiques concernant les actifs et passifs détenus et émis par les FI
1. Les BCN établissent comme suit les informations statistiques agrégées concernant les actifs et passifs détenus et émis par les FI visées à l’article 3:
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a) |
pour les titres dotés d’un code ISIN (International Securities Identification Number), les BCN combinent les informations statistiques déclarées titre par titre avec les informations provenant de la CSDB, que l’orientation BCE/2012/21 de la Banque centrale européenne (12) a créée comme principale base de données de référence. Les informations combinées titre par titre sont utilisées pour déterminer la valeur en euros des actifs et des passifs et pour établir les ventilations nécessaires concernant chacun des titres du FI. Les BCN procèdent à une estimation des informations statistiques requises dans chacun des cas suivants:
Les BCN peuvent également collecter des informations titre par titre pour les titres dont les codes d’identification ne sont pas accessibles au public en utilisant leurs codes internes d’identification des titres. |
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b) |
Les BCN procèdent à l’agrégation des informations statistiques relatives aux titres établies conformément au point a) et les ajoutent aux informations déclarées pour les titres dont les codes d’identification ne sont pas accessibles au public afin d’obtenir des agrégats concernant: i) les titres de créance ventilés par échéance, par monnaie et par contrepartie; ii) les actions et titres de FI, ventilés par instrument et par contrepartie; et iii) le total des titres émis par les FI. |
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c) |
Les BCN établissent les informations statistiques requises relatives aux actifs et passifs détenus et émis par les FI en ajoutant les informations statistiques relatives aux titres établies conformément au point b) ainsi que les données sur les actifs et les passifs autres que les titres collectées auprès de chacun des FI résidents. |
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d) |
Les BCN procèdent à l’agrégation des actifs et des passifs émis et détenus par tous les FI résidents d’un État membre et appartenant au même type. |
Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables lorsque les BCN collectent mensuellement des informations statistiques relatives aux actifs et passifs émis et détenus par les FI conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38).
2. Pour les mois de référence ne terminant pas un trimestre, les BCN estiment les informations statistiques mensuelles relatives aux actifs et passifs émis et détenus par les FI à l’exclusion des titres émis par ces derniers, en se fondant sur les informations statistiques collectées par les BCN, comme suit:
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a) |
au niveau de chaque fond; |
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b) |
lorsque l’estimation prévue au point a) n’est pas possible, par type de FI visé à l’article 3, paragraphes 2 et 3; |
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c) |
lorsque les BCN ne peuvent pas réaliser ces estimations, elles peuvent demander à la BCE de les réaliser. Lorsque les BCN demandent ces estimations, la BCE peut leur demander des informations statistiques supplémentaires, y compris des informations statistiques fonds par fonds et titre par titre. |
Les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables lorsque les informations statistiques sont collectées mensuellement conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38).
3. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques visées à l’article 3 de la présente orientation conformément aux règles comptables et d’évaluation définies à l’article 7 du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38) et aux annexes dudit règlement. En ce qui concerne les postes donnant lieu à des intérêts courus, les BCN déclarent les informations statistiques comme suit:
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a) |
les postes « dépôts et créances de prêts » et « prêts et dépôts reçus », à l’exclusion des intérêts courus qui sont enregistrés dans le poste « autres actifs/passifs »; |
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b) |
le poste « titres de créance », intérêts courus compris. |
SECTION 3
SOCIÉTÉS D’ASSURANCE (SA)
Article 6
Informations statistiques à déclarer concernant les SA
1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques agrégées suivantes concernant les SA:
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a) |
annexe I, troisième partie, tableaux 1a et 1b, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50); |
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b) |
annexe I, deuxième partie, tableau 1, de la présente orientation, sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles; |
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c) |
annexe I, troisième partie, tableau 4, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50); |
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d) |
annexe I, deuxième partie, tableau 2, de la présente orientation, sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles. |
Aux fins du point a), les BCN n’ont pas à renseigner les cellules portant la mention « SOMME ».
2. Les BCN déclarent les informations statistiques visées au paragraphe 1 pour chacun des types de SA suivants:
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a) |
assurance-vie; |
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b) |
assurance-dommages; |
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c) |
assurance multibranches; |
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d) |
réassurance. |
3. Les informations statistiques visées au paragraphe 1, points a) et b), donnent lieu à une déclaration séparée pour tous les éléments suivants:
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a) |
encours de fin de trimestre; |
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b) |
ajustements trimestriels liés aux reclassements; et |
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c) |
ajustements trimestriels liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change. |
4. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations visées au présent article sont déclarées conformément à l’annexe II de la présente orientation. Lorsque des informations titre par titre sont disponibles, les BCN peuvent calculer des valeurs approchées des ajustements liés aux réévaluations des titres dues aux variations de prix et de taux de change.
Les BCN fournissent des explications concernant les ajustements liés aux reclassements déclarés conformément à l’annexe II de la présente orientation et sur demande de la BCE.
5. Lorsque les BCN octroient des dérogations conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50), elles procèdent à une extrapolation, jusqu’à 100 %, des informations statistiques à déclarer en vertu du paragraphe 1.
Lorsque les BCN procèdent à une extrapolation conformément au premier alinéa, elles peuvent opter pour la procédure permettant d’extrapoler jusqu’à 100 % des obligations de déclaration à partir des données collectées conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50) sous réserve que les estimations soient basées sur le type de SA correspondant visé au paragraphe 2.
6. Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques déclarées conformément au paragraphe 1, sauf lors des périodes suivantes:
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a) |
au cours de la période d’élaboration trimestrielle (période comprise entre l’échéance prévue à l’article 7 et la date limite fixée par la BCE pour la réception des données concernant cette période d’élaboration), les BCN ne peuvent réviser que les informations statistiques trimestrielles de la période en cours et de la période antérieure; |
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b) |
au cours de la période d’élaboration annuelle (période comprise entre l’échéance prévue à l’article 7 et la date limite fixée par la BCE pour la réception des données concernant cette période d’élaboration), les BCN ne peuvent réviser que les informations statistiques annuelles de la période en cours et de la période antérieure. |
Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques couvrant des périodes de référence antérieures si la qualité des informations s’en trouve nettement améliorée.
Les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet des deux types de révision suivants:
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a) |
révisions qui améliorent nettement la qualité des informations statistiques déclarées à la BCE; |
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b) |
révisions des informations statistiques déclarées à la BCE en dehors des périodes d’élaboration mentionnées au premier alinéa. |
Article 7
Délais
1. Chaque trimestre, les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques trimestrielles visées à l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), avant l’heure de fermeture des bureaux du dixième jour ouvré suivant la date limite prévue pour les informations statistiques trimestrielles à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50).
2. Chaque année, les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques annuelles visées à l’article 6, paragraphe 1, points c) et d), avant l’heure de fermeture des bureaux du dixième jour ouvré suivant la date limite prévue pour les informations statistiques annuelles à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50).
Article 8
Agrégation, estimation et évaluation des informations statistiques concernant les actifs et passifs détenus et émis par les SA
1. Les BCN établissent les informations statistiques trimestrielles agrégées concernant les actifs et passifs émis et détenus par les SA visées à l’article 6 comme suit:
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a) |
pour les titres qui ont un code ISIN, les BCN combinent les informations déclarées titre par titre avec celles de la CSDB, que l’orientation BCE/2012/21 a créée comme base de données de référence. Les informations combinées titre par titre sont utilisées pour calculer la valeur en euros des actifs et des passifs et établir les ventilations nécessaires pour chaque titre détenu ou émis par la SA. Les BCN procèdent à une estimation des informations statistiques requises dans chacun des cas suivants:
|
|
b) |
Les BCN procèdent à l’agrégation des informations statistiques relatives aux titres établies conformément au point a) et les ajoutent aux informations déclarées pour les titres qui n’ont pas de code ISIN afin d’obtenir des agrégats concernant:
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2. Les BCN transmettent à la BCE les meilleures estimations, lorsque les données sont disponibles, concernant les avoirs des SA en titres émis par des FI, ventilés comme suit:
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a) |
fonds investis en obligations; |
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b) |
fonds investis en actions; |
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c) |
fonds mixtes; |
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d) |
fonds investis en biens immobiliers; |
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e) |
fonds spéculatifs; |
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f) |
autres fonds. |
Aux fins du premier alinéa, les BCN peuvent obtenir ces meilleures estimations en combinant les informations fournies titre par titre conformément à l’annexe I, tableau 2, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50) avec les informations issues de la CSDB, qui sert de base de référence. Les BCN procèdent à une estimation des informations statistiques requises ou utilisent d’autres sources pour établir les informations statistiques dans chacun des cas suivants:
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i) |
les titres émis par les FI ne figurent pas dans la CSDB; |
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ii) |
les informations disponibles dans la CSDB et nécessaires pour élaborer les informations conformément au premier alinéa ne sont pas fiables. |
3. Lorsque les agents déclarants déclarent les informations statistiques annuellement conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50), les BCN peuvent procéder à une estimation des informations statistiques trimestrielles à déclarer conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), à partir des informations statistiques collectées annuellement.
4. Les BCN déclarent les informations statistiques visées à l’article 6 de la présente orientation conformément aux règles comptables et d’évaluation définies à l’article 6 et aux annexes du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50).
5. Les BCN peuvent déclarer les informations statistiques visées à l’article 6, paragraphe 1, points a) et b) conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50) lorsque les différences entre ces informations et celles déclarées conformément à l’article 2, paragraphe 1, de ce même règlement, ne sont pas considérées comme sensibles compte tenu des informations relatives aux primes déclarées conformément à l’article 6, paragraphe 1, points c) et d).
Aux fins du premier alinéa, la BCE, en étroite concertation avec les BCN, examine si les informations déclarées conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50) et celles déclarées conformément à l’article 2, paragraphe 1, de ce même règlement, sont sensiblement différentes ou non. Si ces informations sont sensiblement différentes, la BCE, en étroite concertation avec les BCN, définit la méthode à appliquer pour établir les informations statistiques déclarées conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50).
En attendant que cette méthode soit définie, les BCN peuvent ajuster leurs informations statistiques, si elles le souhaitent et dans toute la mesure du possible, en établissant les informations statistiques collectées conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50), à partir des informations statistiques collectées conformément à l’article 2, paragraphe 2, de ce même règlement.
SECTION 4
FONDS DE PENSION (FP)
Article 9
Informations statistiques à déclarer concernant les FP
1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques agrégées suivantes concernant les FP:
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a) |
annexe I, troisième partie, tableaux 1a, 1b et 1c, du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2); |
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b) |
annexe I, troisième partie, tableau 1, de la présente orientation, sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles; |
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c) |
annexe I, troisième partie, tableau 3, du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2). |
2. Les informations statistiques visées au paragraphe 1, points a) et b), donnent lieu à une déclaration séparée pour tous les éléments suivants:
|
a) |
encours de fin de trimestre; |
|
b) |
ajustements trimestriels liés aux reclassements; |
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c) |
ajustements trimestriels liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change. |
3. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements et aux réévaluations visées au présent article sont déclarées conformément à l’annexe II de la présente orientation. Lorsque des informations titre par titre sont disponibles, les BCN peuvent calculer des valeurs approchées des ajustements liés aux réévaluations des titres dues aux variations de prix et de taux de change.
Les BCN fournissent des explications relatives aux ajustements liés aux reclassements déclarés conformément à l’annexe II de la présente orientation et sur demande de la BCE.
4. Lorsque les BCN octroient des dérogations conformément à l’article 7, paragraphe 1, et à l’article 13 du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2), elles procèdent à une extrapolation, jusqu’à 100 %, des informations statistiques à déclarer en vertu du paragraphe 1.
Lorsque les BCN procèdent à une extrapolation conformément au premier alinéa, elles peuvent opter pour la procédure permettant d’extrapoler jusqu’à 100 % des obligations de déclaration à partir des données collectées conformément à l’article 7, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2).
5. Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques déclarées conformément au paragraphe 1, sauf lors des périodes suivantes:
|
a) |
au cours de la période d’élaboration trimestrielle (période comprise entre l’échéance prévue à l’article 10 et la date limite fixée par la BCE pour la réception des données concernant cette période d’élaboration), les BCN ne peuvent réviser que les informations statistiques trimestrielles de la période en cours et de la période antérieure; |
|
b) |
au cours de la période d’élaboration annuelle (période comprise entre l’échéance prévue à l’article 10 et la date limite fixée par la BCE pour la réception des données concernant cette période d’élaboration), les BCN ne peuvent réviser que les informations statistiques annuelles de la période en cours et de la période antérieure. |
Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques couvrant des périodes de référence antérieures si la qualité des informations s’en trouve nettement améliorée.
Les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet des deux types de révision suivants:
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a) |
révisions qui améliorent nettement la qualité des informations statistiques déclarées à la BCE; et |
|
b) |
révisions des informations statistiques déclarées à la BCE en dehors des périodes d’élaboration mentionnées au premier alinéa. |
Article 10
Délais
1. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques trimestrielles visées à l’article 9, paragraphe 1, points a) et b), avant l’heure de fermeture des bureaux du dixième jour ouvré suivant la date limite prévue à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2).
2. Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques annuelles visées à l’article 9, paragraphe 1, point c), avant l’heure de fermeture des bureaux du dixième jour ouvré suivant la date limite prévue à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2).
Article 11
Agrégation, estimation et évaluation des informations concernant les actifs et passifs détenus et émis par les FP
1. Les BCN établissent les informations statistiques trimestrielles agrégées concernant les actifs et passifs détenus et émis par les FP visées à l’article 9 comme suit:
|
a) |
pour les titres qui ont un code ISIN, les BCN combinent les informations statistiques déclarées titre par titre avec celles de la CSDB, que l’orientation BCE/2012/21 a créée comme base de données de référence. Les informations combinées titre par titre sont utilisées pour calculer la valeur en euros des actifs et des passifs et établir les ventilations nécessaires pour chaque titre détenu ou émis par le fonds de pension. Les BCN procèdent à une estimation des informations statistiques requises dans chacun des cas suivants:
|
|
b) |
Les BCN procèdent à l’agrégation des informations relatives aux titres établies conformément au point a) et les ajoutent aux informations statistiques déclarées pour les titres qui n’ont pas de code ISIN afin d’obtenir des agrégats concernant l’ensemble des éléments suivants:
|
2. Les BCN déclarent à la BCE des estimations trimestrielles pour les passifs des FP, établies conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/231 (BCE/2018/2).
3. Les BCN déclarent les informations statistiques visées à l’article 9 conformément aux règles comptables et d’évaluation définies à l’article 6 et aux annexes du règlement (UE) n° 2018/231 (BCE/2018/2).
SECTION 5
VÉHICULES DE TITRISATION (VT)
Article 12
Informations statistiques à déclarer concernant les actifs et passifs détenus et émis par les VT
1. Les BCN déclarent à la BCE des informations statistiques agrégées concernant les actifs et les passifs détenus et émis par les VT conformément à l’annexe I, tableaux 1 et 2, du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40).
2. Les informations statistiques à déclarer conformément au paragraphe 1 sont déclarées pour chacun des types de VT suivants:
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a) |
les VT effectuant des opérations de titrisation classique; |
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b) |
les VT effectuant des opérations de titrisation synthétique; |
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c) |
les VT effectuant des opérations de titrisation assurantielle; et |
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d) |
les autres VT. |
3. Les informations statistiques visées au paragraphe 1 donnent lieu à une déclaration séparée pour les données suivantes:
|
a) |
encours de fin de trimestre; |
|
b) |
opérations trimestrielles. |
Les BCN déclarent à la BCE des informations statistiques concernant les opérations conformément à l’annexe II de la présente orientation.
4. Dans toute la mesure du possible, les informations statistiques déclarées en vertu du paragraphe 1 et conformément à l’annexe I, tableau 2, du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40) couvrent les informations statistiques concernant les abandons/réductions de créances.
5. Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques déclarées conformément au paragraphe 1, excepté au cours de la période d’élaboration trimestrielle (période comprise entre l’échéance prévue à l’article 14 et la date limite fixée par la BCE pour la réception des données concernant cette période d’élaboration) pendant laquelle les BCN ne peuvent réviser que les informations statistiques trimestrielles de la période en cours et de la période antérieure.
Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques couvrant des périodes de référence antérieures si la qualité des informations s’en trouve nettement améliorée.
Les BCN fournissent à la BCE des explications au sujet des deux types de révision suivants:
|
a) |
révisions qui améliorent nettement la qualité des informations statistiques déclarées à la BCE; |
|
b) |
révisions des informations statistiques déclarées à la BCE en dehors des périodes d’élaboration mentionnées au premier alinéa. |
Article 13
Extrapolation et normes de qualité
1. Lorsque les BCN octroient des dérogations aux VT conformément à l’article 5, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40), elles procèdent à une extrapolation jusqu’à 100 % des informations statistiques à déclarer en vertu de l’article 12.
2. Lorsqu’une BCN octroie des dérogations aux VT conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40), elle s’assure que les VT représentent au moins 95 % du montant total des actifs de la population déclarante de référence. Après consultation de la BCE, cette BCN détermine laquelle des sources visées à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40) est adéquate pour établir les informations statistiques à déclarer conformément aux concepts et définitions statistiques précisés à l’annexe II de ce même règlement.
3. Lorsque les BCN octroient des dérogations aux VT conformément à l’article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40), les normes de qualité ci-dessous sont applicables aux informations statistiques déclarées conformément à l’article 12 de la présente orientation:
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a) |
les informations statistiques suivantes relatives aux actifs sont soumises à des normes de qualité comparables à celles prévues pour les informations statistiques directement déclarées par les VT conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40):
|
|
b) |
les informations statistiques suivantes relatives aux passifs sont soumises à des normes de qualité comparables à celles prévues pour les informations statistiques directement déclarées par les VT conformément à l’annexe I du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40):
|
|
c) |
les informations statistiques suivantes relatives aux actifs peuvent être déclarées sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles:
|
|
d) |
les informations statistiques suivantes relatives aux passifs peuvent être déclarées sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles:
|
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e) |
les informations statistiques relatives aux abandons/réductions de créances peuvent être déclarées sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles. |
4. Lorsque les BCN octroient des dérogations conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40), et établissent les informations en question à partir de sources publiques ou prudentielles, elles vérifient que les informations statistiques déclarées conformément à l’article 12 de la présente orientation correspondent aux informations fournies dans les états financiers annuels dès que ceux-ci sont disponibles.
Lorsque les vérifications prévues au premier alinéa démontrent que les informations statistiques visées à l’annexe I du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40) ne peuvent pas être établies dans le respect des normes statistiques minimales prévues à l’annexe III dudit règlement, les BCN prennent alors des mesures pour améliorer la qualité de ces informations statistiques. Lorsque cela est nécessaire, les BCN collectent ces informations statistiques directement auprès des agents déclarants conformément au règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40) et, le cas échéant, suppriment la dérogation accordée conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40).
Article 14
Délais
Les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques trimestrielles visées à l’article 12 avant l’heure de fermeture des bureaux du vingt-huitième jour ouvré suivant la fin du trimestre auquel les informations statistiques se rapportent.
SECTION 6
AUTRES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS, À L’EXCLUSION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE ET DES FONDS DE PENSION (AIF)
Article 15
Informations statistiques à déclarer concernant les actifs et passifs détenus et émis par les AIF
1. Les BCN déclarent à la BCE des informations statistiques agrégées concernant les actifs et passifs détenus et émis par les AIF conformément à l’annexe I, quatrième partie, tableau 1, de la présente orientation, sous forme de « meilleures estimations », lorsque les données sont disponibles, pour chacun des types d’AIF suivants:
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a) |
les courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés; |
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b) |
les sociétés financières accordant des prêts; et |
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c) |
les sociétés financières spécialisées. |
Aux fins des points a) et b) du premier alinéa, les BCN déclarent des informations statistiques lorsque des informations réelles sont disponibles. En l’absence d’informations réelles disponibles pour les ventilations requises ou pour la périodicité, les délais ou la période couverte convenus, la déclaration porte sur des estimations.
2. Les informations statistiques déclarées conformément au paragraphe 1 incluent les AIF résidant dans les États membres de la zone euro, y compris chacun des types d’entités suivantes:
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a) |
institutions situées sur le territoire de l’État membre de la zone euro concerné, y compris les filiales dont les sociétés mères sont situées à l’extérieur de ce territoire; et |
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b) |
succursales résidentes d’institutions dont le siège social se trouve hors du territoire de l’État membre de la zone euro concerné. |
3. Des informations statistiques relatives à des ajustements liés aux reclassements peuvent être déclarées en cas de ruptures significatives dans les encours ou en présence de reclassements. Les informations statistiques relatives aux ajustements liés aux reclassements sont déclarées conformément à l’annexe II de la présente orientation.
4. Les BCN déclarent les informations statistiques visées au paragraphe 1 conformément à la directive 86/635/CEE du Conseil (13) lorsque cela est possible et conformément à toute norme internationale applicable. Sans préjudice des pratiques comptables en vigueur dans les États membres, l’ensemble des actifs et l’ensemble des passifs sont déclarés pour leur montant brut.
Les BCN déclarent les informations statistiques visées au paragraphe 1 conformément aux règles d’évaluation prévues dans l’annexe I, quatrième partie, section 2, de la présente orientation.
5. Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques déclarées conformément au présent article, excepté au cours de la période d’élaboration trimestrielle (période comprise entre l’échéance prévue à l’article 16 et la date limite fixée par la BCE pour la réception des données concernant cette période d’élaboration) pendant laquelle les BCN ne peuvent réviser que les informations statistiques de la période la plus récente et de la période antérieure.
Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques couvrant des périodes de référence antérieures si la qualité des informations s’en trouve nettement améliorée.
Les BCN fournissent des explications aux fins du deuxième alinéa.
Article 16
Délais
Chaque trimestre, les BCN déclarent à la BCE les informations statistiques trimestrielles visées à l’article 15 avant l’heure de fermeture des bureaux du dernier jour civil du troisième mois suivant la fin du trimestre auquel les informations se rapportent, ou le jour ouvré précédent si le dernier jour civil du mois n’est pas un jour ouvré.
SECTION 7
CONTREPARTIES CENTRALES (CC)
Article 17
Informations statistiques à déclarer concernant les actifs et passifs détenus et émis par les CC
1. Les BCN déclarent des informations statistiques trimestrielles agrégées concernant les actifs et passifs détenus et émis par les CC conformément à l’annexe I, cinquième partie, tableau 1, de la présente orientation comme suit:
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a) |
les BCN renseignent toutes les cellules dans le tableau 1 de la cinquième partie de l’annexe I lorsque l’encours de l’une des cellules portant la mention « R » est supérieur à 10 milliards d’euros; |
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b) |
les BCN renseignent toutes les cellules portant la mention « NR » dans le tableau 1 de la cinquième partie de l’annexe I lorsque l’encours de l’une de ces cellules est supérieur à 10 milliards d’euros; |
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c) |
si les conditions visées au point a) ou b) ne sont pas remplies, les BCN déclarent de façon facultative les informations statistiques agrégées relatives aux bilans des CC. |
Aux fins du point c), les BCN vérifient au moins une fois par an si les seuils sont atteints lorsqu’elles décident de ne pas déclarer les informations statistiques agrégées.
2. Les informations statistiques à déclarer conformément au paragraphe 1 couvrent les encours et les ajustements liés aux reclassements. Les informations statistiques concernant les ajustements liés aux reclassements visées au présent article sont déclarées conformément à l’annexe II de la présente orientation.
3. Les BCN déclarent les informations statistiques trimestrielles visées au paragraphe 1 avant l’heure de fermeture des bureaux du vingt-huitième jour ouvré suivant la fin du trimestre auquel les informations statistiques se rapportent.
4. Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques déclarées conformément au paragraphe 1, excepté au cours de la période d’élaboration trimestrielle (période comprise entre l’échéance prévue au paragraphe 3 et la date limite fixée par la BCE pour la réception des données concernant cette période d’élaboration), pendant laquelle les BCN ne peuvent réviser que les informations statistiques trimestrielles de la période en cours et de la période antérieure.
Les BCN peuvent à tout moment réviser les informations statistiques couvrant des périodes de référence antérieures si la qualité des informations s’en trouve nettement améliorée.
Les BCN fournissent des explications aux fins du deuxième alinéa.
SECTION 8
DÉCLARATION DE DONNÉES RÉTROSPECTIVES ET NORMES DE DÉCLARATION
Article 18
Obligations de déclaration de données rétrospectives en cas d’adoption de l’euro
1. Lorsqu’un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après un « État membre n’appartenant pas à la zone euro ») adopte l’euro après l’entrée en vigueur de la présente orientation, la BCN de cet État membre déclare à la BCE les informations statistiques suivantes pour toutes les périodes de référence à compter de l’entrée de cet État membre dans l’Union et, en toute hypothèse, au moins pour les trois ans précédant l’adoption de l’euro par celui-ci:
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a) |
les informations statistiques relatives aux FI à déclarer conformément à l’article 3; |
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b) |
les informations statistiques relatives aux SA à déclarer conformément à l’article 6; |
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c) |
les informations statistiques relatives aux FP à déclarer conformément à l’article 9; |
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d) |
les informations statistiques relatives aux VT à déclarer conformément à l’article 12. |
2. Les BCN élaborent les informations statistiques visées au paragraphe 1 comme si l’État membre faisait partie de la zone euro durant toutes les périodes de référence.
Article 19
Vérification et explications
1. Sans préjudice des règlements (CE) n° 2533/98, (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40), (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50) et (UE) 2018/231 (BCE/2018/2), les BCN effectuent un suivi et une vérification de la qualité et de la fiabilité des informations statistiques déclarées à la BCE conformément à la présente orientation.
2. Lorsque les BCN procèdent à une estimation des informations statistiques à déclarer conformément à la présente orientation, elles fournissent des explications sur demande de la BCE.
Article 20
Calendrier de déclaration
Chaque année, à la fin du mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes sous la forme d’un calendrier de déclaration. Les BCN respectent le calendrier de déclaration lorsqu’elles déclarent des informations statistiques conformément à la présente orientation.
Article 21
Normes de transmission
Les BCN transmettent les informations statistiques à déclarer conformément à la présente orientation par voie électronique, en utilisant les moyens précisés par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet échange électronique d’informations statistiques est le format convenu par le SEBC.
Lorsque le premier alinéa ne s’applique pas, les BCN peuvent utiliser d’autres moyens de transmission des informations statistiques avec l’accord préalable de la BCE.
section 9
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE MODIFICATION ET PREMIERE DECLARATION
Article 22
Procédure simplifiée de modification
Compte tenu de l’avis du comité des statistiques, le directoire de la BCE apporte toutes les modifications techniques nécessaires aux annexes, à condition que celles-ci ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n’aient pas de répercussions sur la charge de déclaration des agents déclarants dans les États membres. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de ces modifications dans les meilleurs délais.
Article 23
Première déclaration
1. La première déclaration des informations statistiques mensuelles à déclarer conformément à la présente orientation est celle des informations statistiques relatives à décembre 2021.
2. La première déclaration des informations statistiques trimestrielles à déclarer conformément à la présente orientation est celle des informations statistiques relatives au quatrième trimestre 2021.
3. La première déclaration des informations statistiques annuelles à déclarer conformément à la présente orientation est celle des informations statistiques relatives à 2021.
SECTION 10
DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Prise d’effet
1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.
2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro ainsi que la BCE se conforment à la présente orientation à compter du 1er février 2022.
Article 25
Destinataires
Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 mars 2021.
Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) Orientation de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2013 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2013/24) (JO L 2 du 7.1.2014, p. 34)
(2) Règlement (UE) n° 1073/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (BCE/2013/38) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 73).
(3) Règlement (UE) n° 1075/2013 de la Banque centrale européenne du 18 octobre 2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des véhicules de titrisation (BCE/2013/40) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 107).
(4) Règlement (UE) n° 1374/2014 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2014 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d’assurance (BCE/2014/50) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 36).
(5) Règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension (BCE/2018/2) (JO L 45 du 17.2.2018, p. 3).
(6) Règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).
(7) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
(8) Orientation (UE) 2021/830 de la Banque centrale européenne du 26 mars 2021 concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires (BCE/2021/11) (voir page 1 du présent Journal officiel).
(9) Orientation BCE/2021/835 de la Banque centrale européenne du 26 mars 2021 abrogeant l’orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2021/16) (voir page 335 du présent Journal officiel).
(10) Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).
(11) Règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2021 concernant les postes de bilan des établissements de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2021/2) (JO L 73 du 3.3.2021, p. 16).
(12) Orientation de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2012 relative au cadre de contrôle de la qualité des données de la base de données centralisée sur les titres (BCE/2012/21) (JO L 307 du 7.11.2012, p. 89).
(13) Directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31.12.1986, p. 1).
ANNEXE I
PREMIÈRE PARTIE
Informations statistiques à déclarer concernant les actifs et passifs détenus et émis par les FI
Aux fins des présents tableaux, les fonds d’investissement (FI) investissant principalement dans des titres émis par des FI (fonds de fonds) sont classés selon la catégorie de fonds dans lesquels ils investissement principalement, laquelle est déterminée, notamment, en fonction du prospectus, du règlement du fonds, des actes de constitution, des statuts établis, des documents de souscription ou contrats d’investissement ou des documents commerciaux.
Tableau 1
Informations statistiques à déclarer chaque trimestre: encours, ajustements liés aux reclassements et ajustements liés aux réévaluations
Tableau 2
Informations statistiques à déclarer chaque mois: encours, ajustements liés aux reclassements et ajustements liés aux réévaluations
DEUXIÈME PARTIE
Informations statistiques à déclarer concernant les sociétés d’assurance (SA)
Tableau 1
Informations statistiques à déclarer chaque trimestre: encours, ajustements liés aux reclassements et ajustements liés aux réévaluations
Tableau 2
Informations statistiques à déclarer chaque année
TROISIÈME PARTIE
Informations statistiques à déclarer concernant les fonds de pension (FP)
Tableau 1
Informations statistiques à déclarer chaque trimestre: encours, ajustements liés aux reclassements et ajustements liés aux réévaluations
QUATRIÈME PARTIE
Informations statistiques à déclarer concernant les actifs et passifs détenus et émis par les AIF
Section 1: Tableau de déclaration
Aux fins du tableau 1, lorsque des informations réelles ne sont pas disponibles ou ne peuvent pas être traitées, les BCN fournissent des estimations nationales. Lorsque le phénomène économique sous-jacent existe mais n’est pas suivi statistiquement et que des estimations nationales ne peuvent par conséquent pas être fournies, les BCN peuvent choisir soit de ne pas déclarer la série temporelle soit de la déclarer comme non disponible. Toute série temporelle non déclarée est interprétée comme des « informations statistiques existantes mais non collectées » par la BCN. La BCE peut formuler des hypothèses ou effectuer des estimations pour élaborer les agrégats de la zone euro.
Tableau 1
Informations statistiques à déclarer chaque trimestre: encours et ajustements liés aux reclassements
Section 2: Catégories d’instruments et règles d’évaluation
Conformément au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement dit « SEC 2010 »), les actifs et passifs doivent être évalués sur la base des prix actuels du marché à la date de référence du bilan. Les dépôts et les crédits doivent être déclarés à leur valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus.
Actif
Total de l’actif/du passif: le total de l’actif doit être égal à la somme de tous les postes, pris séparément, de l’actif du bilan et également au total du passif.
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1. |
Dépôts: ce poste (2) se compose de deux sous-catégories principales, à savoir les dépôts transférables et les autres dépôts. Les avoirs en billets et pièces doivent également être inclus dans ce poste.
Règles d’évaluation: conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts gagnés sur les dépôts font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement perçus ou payés, c’est-à-dire sur la base des règlements. Les intérêts courus sur les dépôts doivent être comptabilisés pour leur montant brut dans la catégorie des « autres actifs ». Dans le cas des sociétés financières accordant des prêts, ce poste est affecté à la catégorie des « autres actifs ». |
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2. |
Crédits: ce poste se compose des éléments suivants:
Pour la sous-catégorie des courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés, les crédits doivent être affectés à la catégorie des « autres actifs ». Règles d’évaluation: les crédits consentis par les AIF doivent être déclarés pour leur montant brut sans déduction des provisions y afférentes, tant générales que spéciales, jusqu’à ce que les crédits soient amortis par l’institution déclarante. À ce stade, les crédits doivent être retirés du bilan. Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts gagnés sur les crédits font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement perçus ou payés, c’est-à-dire sur la base des règlements. Les intérêts courus sur les crédits doivent être comptabilisés pour leur montant brut dans la catégorie des « autres actifs ». |
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3. |
Titres de créance: ce poste comprend les avoirs en titres de créance, qui sont des instruments financiers négociables constituant la preuve d’une dette, qui font habituellement l’objet de transactions sur le marché secondaire ou peuvent être compensés sur le marché, et ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice. Sont inclus les crédits négociés devenus négociables sur un marché organisé, sous réserve de l’existence d’éléments indiquant l’existence d’opérations sur le marché secondaire, y compris de l’existence de teneurs de marché, et de cotations fréquentes d’actifs financiers résultant par exemple d’écarts entre prix vendeur et prix acheteur.
Règles d’évaluation: conformément au règlement SEC 2010, les titres de créance doivent être déclarés à leur valeur marchande. |
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4. |
Actions: les actions représentent des droits de propriété sur des sociétés ou quasi-sociétés. De tels actifs financiers confèrent généralement à leurs porteurs le droit à une part des bénéfices des sociétés ou quasi-sociétés et à une part de leur actif net en cas de liquidation. Les actions n’incluent pas les titres de fonds d’investissement.
Ce poste comprend les éléments suivants:
Règle d’évaluation: conformément SEC 2010, les actions doivent être déclarées à leur valeur marchande. |
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5. |
Titres de FI: cette rubrique comprend les avoirs en titres émis par les organismes de placement collectif (OPC) monétaires (nommés dans le SEC 2010: « fonds d’investissement monétaires ») et les OPC non monétaires et assimilés (nommés dans le SEC 2010: « fonds d’investissement non monétaires »].
Pour la sous-catégorie des sociétés financières accordant des prêts, les titres de fonds d’investissement doivent être affectés à la catégorie des « autres actifs ». Règle d’évaluation: conformément au SEC 2010, les titres de fonds d’investissement doivent être déclarés à leur valeur marchande. |
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6. |
Produits financiers dérivés incluant les produits suivants:
Dans le cas des sociétés financières accordant des prêts, ce poste doit être affecté à la catégorie des « autres actifs ». Les produits financiers dérivés sont inscrits au bilan, à leur valeur marchande, pour leur montant brut. Les contrats individuels sur produits dérivés dont la valeur marchande est positive sont inscrits à l’actif du bilan, tandis que les contrats dont la valeur marchande est négative sont inscrits au passif. Les engagements bruts futurs découlant de contrats sur produits dérivés ne doivent pas être inscrits au bilan. Les produits financiers dérivés peuvent être comptabilisés pour leur montant net selon différentes méthodes d’évaluation. Si seules des positions nettes sont disponibles ou si des positions sont comptabilisées à une valeur qui n’est pas la valeur marchande, ces positions sont déclarées à la place. Ce poste ne comprend pas les produits financiers dérivés qui ne sont pas soumis à l’obligation d’inscription au bilan en vertu des règles nationales. |
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7. |
Autres actifs: ce poste est le poste résiduel à l’actif du bilan et est défini comme les « actifs non recensés ailleurs ». Ce poste comprend des actifs tels que les intérêts courus à recevoir sur les crédits/dépôts et les loyers courus sur les bâtiments, les dividendes à percevoir, les sommes à percevoir non liées aux principales activités des AIF, les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes d’attente, les sommes brutes à percevoir inscrites en comptes de passage, les autres actifs non recensés séparément, tels que les actifs non financiers (y compris les actifs immobilisés), les crédits et les dépôts selon la sous-catégorie d’AIF. |
Passif
Total de l’actif/du passif: le total du passif doit être égal à la somme de tous les postes, pris séparément, du passif du bilan et également au total de l’actif (voir aussi le poste d’actif « total de l’actif/du passif »).
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1. |
Prêts et dépôts reçus: ce poste se compose des éléments suivants:
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2. |
Titres de créance émis: titres émis par des AIF autres que les actions, qui sont des instruments habituellement négociables, qui font l’objet d’opérations sur des marchés secondaires ou qui peuvent être compensés sur le marché, et qui ne confèrent à leur porteur aucun droit de propriété sur l’institution émettrice. |
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3. |
Capital et réserves: ce poste comprend les montants provenant de l’émission par un AIF de titres de capital à destination d’actionnaires ou d’autres propriétaires, conférant à leur titulaire des droits de propriété sur l’AIF et, de façon générale, un droit à une part des bénéfices et des fonds propres en cas de liquidation. Sont également inclus les fonds provenant des bénéfices non distribués ou les fonds mis en réserve par l’AIF en prévision de paiements et obligations futurs probables. Ce poste comprend les éléments suivants:
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4. |
Produits financiers dérivés: voir le poste d’actif « produits financiers dérivés ». |
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5. |
Autres passifs: ce poste est le poste résiduel au passif du bilan et est défini comme les « passifs non recensés ailleurs ». Ce poste comprend des passifs tels que les sommes brutes à payer inscrites en compte d’attente, les sommes brutes à payer inscrites en compte de passage, les intérêts courus à payer sur les dépôts, les dividendes à payer, les sommes à payer non liées à l’activité principale des AIF, les provisions représentant des passifs envers des tiers, les appels de marge effectués dans le cadre de contrats sur produits dérivés représentant des nantissements en espèces destinés à se prémunir contre le risque de crédit mais restant la propriété du déposant et remboursables à ce dernier au terme du contrat, les positions nettes provenant de prêts de titres sans nantissement en espèces, les sommes nettes à payer dans le cadre de règlements ultérieurs d’opérations sur titres, d’autres passifs non recensés séparément tels que des titres de créance, des produits financiers dérivés selon la sous-catégorie d’AIF. |
Section 3: Notes explicatives nationales
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1. |
Sources des données/système de collecte des données: cette rubrique inclut les éléments suivants:
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2. |
Procédures d’élaboration: la méthode utilisée pour élaborer les données doit être décrite (par exemple: description détaillée des estimations faites ou des hypothèses formulées et de la manière selon laquelle deux séries sont agrégées si elles ont des périodicités différentes). |
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3. |
Cadre juridique: des informations détaillées relatives au cadre juridique national des institutions doivent être fournies. Les liens avec la législation de l’Union doivent être soulignés en particulier. Si plusieurs types d’institutions sont inclus dans la même catégorie, les informations doivent être fournies pour tous les types d’institutions. |
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4. |
Écarts par rapport aux instructions de déclaration établies par la BCE: les BCN doivent fournir des informations sur les écarts par rapport aux instructions de déclaration.
Des écarts par rapport aux instructions de déclaration peuvent survenir en ce qui concerne:
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5. |
Population déclarante: les BCN peuvent classer toutes les institutions qui satisfont à la définition de l’AIF dans une sous-catégorie spécifique d’AIF. Elles doivent décrire toutes les institutions qui sont incluses dans chaque sous-catégorie des AIF ou exclues de celles-ci. Lorsque c’est possible, les BCN doivent fournir une estimation des données couvertes au regard du total de l’actif de la population déclarante. |
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6. |
Ruptures dans les séries historiques: les ruptures et les modifications majeures survenues au cours du temps dans la collecte, le domaine couvert par la déclaration, les dispositifs de déclaration et l’élaboration des séries historiques doivent être décrites. En cas de ruptures, il faut indiquer dans quelle mesure les anciennes données et les nouvelles données peuvent être considérées comparables. |
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7. |
Autres commentaires: tout autre commentaire ou indication pertinent. |
CINQUIÈME PARTIE
Informations statistiques à déclarer concernant les actifs et passifs détenus et émis par les contreparties centrales (CC)
Tableau 1
Informations statistiques à déclarer chaque trimestre: encours et ajustements liés aux reclassements
(1) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
(2) Conformément au SEC 2010, lorsque le prêteur est à l’origine de l’opération, celle-ci doit être classée dans les dépôts et lorsque l’emprunteur est à l’origine de l’opération, celle-ci doit être classée dans les crédits.
ANNEXE II
DÉCLARATION DES AJUSTEMENTS ET ÉTABLISSEMENT DES OPÉRATIONS DANS LE CADRE DES STATISTIQUES RELATIVES AUX FI, SA, FP ET VT
PREMIÈRE PARTIE
Description générale de la procédure d’établissement des opérations
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1. |
Les opérations financières sont définies comme l’acquisition nette d’actifs financiers ou l’accroissement net des passifs pour chaque type d’instrument financier, c’est-à-dire la somme de toutes les opérations financières qui sont réalisées pendant la période de référence concernée. Le cadre servant à l’établissement des opérations pour les statistiques relatives aux actifs et passifs des FI, SA, FP et VT s’appuie sur le système européen des comptes nationaux et régionaux publié en tant qu’annexe A du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le « SEC 2010 »). Si nécessaire, il est dérogé à cette norme internationale dans la présente annexe, tant pour le contenu des données que pour les noms des concepts statistiques. La présente annexe est interprétée conformément au SEC 2010, sauf disposition contraire des règlements (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), (UE) n° 1075/2013 (BCE/2013/40), (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50), (UE) 2018/231 (BCE/2018/2) ou de la présente orientation. |
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2. |
Pour les statistiques relatives aux FI, SA et FP, la BCE calcule les opérations en prenant, pour chacun des postes de l’actif et du passif, la différence entre les encours aux dates de déclaration de fin de période et en éliminant ensuite l’incidence des évolutions ne résultant pas d’opérations (ci-après les « ajustements »). Ces ajustements sont groupés en deux catégories, à savoir les « ajustements liés aux reclassements » et les « ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change » (2). Les BCN déclarent ces deux catégories à la BCE de manière à ce que les effets ne résultant pas d’opérations puissent être éliminés du calcul des opérations. |
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3. |
Dans le cadre des statistiques relatives aux VT, les BCN déclarent directement à la BCE les opérations au lieu des ajustements. Le calcul des opérations (qu’il soit directement effectué par les agents déclarants ou par les BCN) doit être cohérent avec la méthode générale prévue dans la présente annexe pour les ajustements liés aux reclassements et les ajustements liés aux réévaluations. |
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4. |
Les opérations sont généralement calculées pour leur montant net, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune obligation de dégager le montant brut des opérations financières ou le chiffre d’affaires. Les statistiques relatives aux FI constituent toutefois une exception, le règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38) exigeant la déclaration séparée des nouvelles émissions et nouveaux rachats de titres de FI intervenus durant la période de référence. |
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5. |
Les opérations financières sont généralement évaluées à la valeur de transaction, c’est-à-dire la valeur à laquelle les actifs sont acquis/cédés et/ou les passifs sont créés, liquidés ou échangés, qui n’est pas nécessairement égale au prix de cotation sur le marché ou à la juste valeur de l’actif au moment de la transaction. La valeur de transaction n’inclut pas les frais, les honoraires, les commissions ni les autres paiements liés aux services fournis. |
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6. |
La présente annexe définit la méthode d’établissement des opérations. La deuxième partie se concentre sur les obligations de déclaration incombant aux BCN concernant les ajustements. La troisième partie traite des adaptations particulières effectuées dans le cadre de l’élaboration des statistiques relatives aux FI, SA, FP et VT. |
DEUXIÈME PARTIE
Déclaration des ajustements
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7. |
Dans le cadre des statistiques relatives aux FI, SA et FP, les BCN doivent déclarer à la BCE les « ajustements liés aux reclassements » et les « ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change ». |
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8. |
La section 1 décrit la déclaration des ajustements liés aux reclassements et fournit des exemples d’ajustements liés aux reclassements. La section 2 décrit la déclaration des ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change. |
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9. |
Les ajustements sont soumis au même système comptable en partie double que les encours. Dans tous les cas, les ajustements ont une contrepartie qui varie selon l’opération ou les règles comptables nationales. |
Section 1: Ajustements liés aux reclassements
Section 1.1. Description générale
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1. |
Les « ajustements liés aux reclassements » comprennent toute modification du bilan du secteur de référence résultant de changements dans la composition et la structure de la population déclarante, de modifications du classement des instruments financiers et des contreparties, de modifications de définitions statistiques et de la correction (partielle) d’erreurs de déclaration. Toutes ces modifications entraînent des ruptures dans les séries et, par conséquent, influent sur la comparabilité de deux encours successifs de fin de période. Les élargissements de la zone euro peuvent être considérés comme un cas particulier de reclassement. |
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2. |
Les BCN déclarent les informations statistiques relatives aux ajustements liés aux reclassements, comme indiqué dans la présente orientation, à l’aide des informations statistiques directement déclarées par la population déclarante, des informations de la surveillance prudentielle, des contrôles de vraisemblance, des enquêtes ad hoc (par exemple dans le cadre du suivi des valeurs aberrantes), des statistiques nationales obligatoires, des informations sur les entrants et les sortants de la population déclarante et de toute autre source à leur disposition. Les BCN recensent les variations des encours dues aux reclassements et déclarent le montant net. Une augmentation nette des encours due aux reclassements est inscrite avec un signe positif, tandis qu’une baisse nette des encours est inscrite avec un signe négatif. |
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3. |
Les BCN peuvent procéder à des estimations des ajustements liés aux reclassements, en particulier lorsque les informations statistiques sont difficiles à obtenir ou de mauvaise qualité. La BCE n’est pas censée procéder à des ajustements ex post à moins que les BCN ne constatent des variations importantes dues aux reclassements dans les informations statistiques finales qu’elles ne peuvent corriger à temps. Dans ce cas, la BCE peut procéder à des ajustements ex post en accord avec la BCN concernée. |
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4. |
Les BCN envoient au moins tous les ajustements liés aux reclassements supérieurs à 50 millions d’euros. Ce seuil aide les BCN à décider s’il convient ou non de procéder à des ajustements. Toutefois, lorsque des informations relativement détaillées sont collectées sans prise en compte du seuil, il peut être contre-productif pour les BCN de tenter d’appliquer celui-ci. Cette marge de manœuvre ne remet pas en cause l’exigence de cohérence au sein des informations statistiques déclarées pour la période de référence et entre les différentes périodicités de déclaration (c’est-à-dire entre les informations statistiques mensuelles et trimestrielles dans le cas des FI). |
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5. |
Dans les limites prévues à l’article 3, paragraphe 11, l’article 6, paragraphe 6, l’article 9, paragraphe 5, l’article 12, paragraphe 5, l’article 15, paragraphe 5 et l’article 17, paragraphe 4, les BCN doivent corriger les erreurs de déclaration dans les données relatives aux encours dès la détection de celles-ci. En principe, les corrections ont pour effet la suppression totale de l’erreur dans les données, en particulier lorsque l’erreur n’affecte qu’une seule période ou une période limitée. Dans ces conditions, aucune rupture n’apparaît dans la série. Cependant, lorsque l’erreur affecte les données historiques et qu’aucune correction des données antérieures n’est effectuée ou qu’une correction n’est effectuée que pour une période de temps limitée, une rupture apparaît alors dans la série entre la première période comportant le chiffre corrigé et la dernière période comportant le chiffre erroné. Dans ce cas, les BCN doivent déterminer l’ampleur de la rupture et comptabiliser une correction dans les « ajustements liés aux reclassements ». Cette méthode vaut également pour les changements des définitions statistiques ayant une incidence sur les données déclarées et les ruptures pouvant résulter de l’adoption, de la modification ou de l’abandon de méthodes d’extrapolation. |
Section 1.2. Cas d’ajustements liés aux reclassements
Changements dans la composition de la population déclarante
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6. |
Des changements dans la composition de la population déclarante peuvent donner lieu au transfert de l’activité en dehors des limites du secteur économique. Ces transferts ne représentent pas des opérations et sont donc traités comme un ajustement dans les « reclassements et autres ajustements ». |
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7. |
Une institution qui entre dans le secteur déclarant peut transférer de l’activité dans la population déclarante, alors qu’une institution qui quitte le secteur déclarant peut transférer de l’activité hors du secteur. Cependant, dans la mesure où l’institution entrante commence son activité ex novo après être entrée dans le secteur déclarant, cela constitue une opération financière qui n’est pas éliminée des informations statistiques. De même, lorsqu’une institution sortante réduit ses activités avant de quitter le secteur déclarant, cela est pris en compte comme une opération dans les informations statistiques. |
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8. |
L’incidence nette des entrants ou des sortants sur les actifs et passifs agrégés du secteur déclarant est calculée en agrégeant les premiers actifs et passifs déclarés par les nouveaux entrants et les derniers actifs et passifs déclarés par les sortants et, pour chaque poste, en prenant la différence entre les deux. Le chiffre net est comptabilisé dans les ajustements liés aux reclassements. Dans certaines circonstances, cela peut avoir un effet sur la déclaration des contreparties et cet effet doit également être pris en compte dans les ajustements comme un changement dans le secteur. |
Changements dans la structure du secteur déclarant
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9. |
Des changements dans la structure du secteur déclarant interviennent dans le cadre de réorganisations ou de fusions intragroupe, d’acquisitions ou de divisions. Ces opérations de restructuration de sociétés entraînent généralement des modifications dans l’évaluation des actifs et passifs financiers. Des ajustements liés aux réévaluations sont enregistrés pour refléter ces modifications et, par conséquent, pour permettre d’établir les opérations de manière adéquate. De plus, les opérations donnent souvent lieu au transfert d’actifs et de passifs financiers du bilan d’une unité institutionnelle vers une autre (changement de propriété). L’existence de deux unités institutionnelles distinctes, agissant d’un commun accord, définit la frontière du traitement des transferts d’actifs comme des opérations. En revanche, si les transferts surviennent à la suite de la création ou de la disparition d’une unité institutionnelle, ils doivent être traités comme des ajustements liés aux reclassements. En particulier, si une fusion ou une acquisition entraîne la disparition d’une ou de plusieurs unités institutionnelles, toutes les positions réciproques qui existaient entre les institutions faisant l’objet de la fusion et qui se compensent au moment où les unités cessent d’exister, disparaissent du système, et il convient, par conséquent, de déclarer des ajustements liés aux reclassements. Les divisions d’entreprises sont traitées de manière symétrique. |
Autres cas d’ajustements liés aux reclassements
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10. |
Des changements du classement sectoriel ou de la résidence des clients donnent lieu à un reclassement des actifs/passifs vis-à-vis de ces contreparties. Ces changements de classement se produisent pour un certain nombre de raisons, par exemple, parce qu’une entité gouvernementale change de secteur économique à la suite d’une privatisation ou parce que des fusions/divisions modifient l’activité principale de sociétés. De même, le classement par instrument des actifs et des passifs peut changer, par exemple lorsque des crédits deviennent négociables et, de ce fait, sont considérés comme des titres de créance à des fins statistiques. Comme ces reclassements entraînent des changements dans les positions en encours déclarées mais ne représentent pas une opération, il doit être procédé à un ajustement pour éliminer leur effet des statistiques. |
Cas particulier des statistiques relatives aux fonds d’investissement – modifications de la politique d’investissement
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11. |
Des changements du secteur déclarant des FI découlant de modifications de la politique d’investissement (par exemple, un fond investi en actions devient un fonds mixte) sont comptabilisés comme une opération financière et non comme un reclassement. La raison en est que toute modification de la politique d’investissement doit être préalablement acceptée par les investisseurs et est donc considérée comme une décision active d’investissement. Une BCN peut déroger à cette règle, applicable par défaut, et déclarer un ajustement lié à un reclassement uniquement si elle dispose ex ante d’informations selon lesquelles la modification de la politique ne résultait pas d’une décision délibérée des investisseurs. |
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12. |
Ce traitement vaut également pour les agents déclarants passant du secteur déclarant des fonds monétaires au secteur déclarant des FI, et inversement, en raison de modifications de la politique d’investissement. |
Section 2: Ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change
Section 2.1. Description générale
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13. |
Les « ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change » déclarés dans le cadre des statistiques concernant les FI, SA et FP incluent i) les ajustements pour abandons/réductions de créances; ii) les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix; et iii) les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de taux de change. |
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14. |
L’ajustement pour abandons/réductions de créances fait référence à l’incidence de modifications de la valeur de créances enregistrées au bilan qui résultent du recours à des abandons ou réductions de créances. |
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15. |
L’ajustement lié aux réévaluations de prix d’actifs et de passifs correspond aux fluctuations, dans l’évaluation des actifs et des passifs, dues aux variations du prix auquel les actifs et les passifs sont comptabilisés ou négociés. L’ajustement comprend les variations de la valeur des encours de fin de période, qui interviennent au fil du temps et sont dues à des modifications de la valeur de référence à laquelle les actifs et les passifs sont comptabilisés, c’est-à-dire des pertes/gains de détention. Il peut aussi contenir des variations d’évaluation qui résultent d’opérations sur les actifs/passifs, c’est-à-dire des pertes/gains réalisés, en tenant compte des pratiques nationales divergentes. |
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16. |
Les variations de taux de change par rapport à l’euro se produisant entre des dates de déclaration de fin de période entraînent des modifications de la valeur des actifs et des passifs en devises lorsqu’ils sont exprimés en euros. Étant donné que ces variations représentent des gains/pertes de détention et ne sont pas des opérations financières, leurs effets doivent être identifiés afin de pouvoir être exclus des opérations. Les ajustements liés aux réévaluations dues à des variations de taux de change peuvent aussi contenir des variations d’évaluation qui résultent d’opérations sur les actifs/passifs, c’est-à-dire des pertes/gains réalisés, en tenant compte des pratiques nationales divergentes. |
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17. |
Aux fins de la présentation des informations statistiques à la BCE, les BCN doivent s’assurer que les positions d’actif et de passif libellées en devises sont converties en euros aux taux de change du marché applicables le jour auquel les données se rapportent. Il convient d’utiliser les taux de change de référence de la BCE (3). |
Section 2.2. Déclaration des ajustements liés aux réévaluations par les BCN
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18. |
Les règlements (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50) et (UE) 2018/231 (BCE/2018/2) donnent une certaine marge de manœuvre quant au type d’informations statistiques nécessaires au calcul des ajustements liés aux réévaluations des actifs et passifs et quant à la forme que prennent la collecte et l’élaboration des données. Le choix de la méthode est laissé aux BCN. |
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19. |
Il en découle que, pour s’acquitter de leurs obligations relatives aux FI, SA et FP concernant les « ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change » visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 2, de la présente orientation, les BCN peuvent avoir besoin de calculer les ajustements, soit à partir des informations statistiques déclarées par la population déclarante titre par titre ou poste par poste, soit à partir des informations statistiques directement déclarées concernant les opérations. Les BCN peuvent également avoir besoin d’estimer les ajustements pour certaines ventilations non déclarées par la population déclarante au motif qu’elles ne sont pas considérées comme des « obligations minimales », c’est-à-dire celles prévues à l’annexe I, troisième partie, tableau 3, du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), et à l’annexe I, troisième partie, tableaux 3a et 3b, du règlement (UE) n° 1374/2014 (BCE/2014/50). |
Informations statistiques déclarées titre par titre/poste par poste
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20. |
Les deux possibilités suivantes existent pour calculer les ajustements liés aux réévaluations visés à l’article 3, paragraphe 6, l’article 6, paragraphe 4, et l’article 9, paragraphe 3, concernant des titres pour lesquels les informations sont collectées titre par titre:
Option 1: les agents déclarants déclarent aux BCN des informations statistiques titre par titre qui permettent à celles-ci de calculer les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change:
Ces informations permettent aux BCN d’obtenir des données exactes sur les « ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change » à communiquer à la BCE. Le Manual on investment fund statistics (Manuel des statistiques relatives aux fonds d’investissement), publié sur le site internet de la BCE, donne des indications sur la manière de calculer les valeurs approchées conformément à l’article 3, paragraphe 7, l’article 6, paragraphe 4, et l’article 9, paragraphe 3, de la présente orientation. Option 2: les agents déclarants déclarent aux BCN les opérations (c’est-à-dire le montant cumulé des achats et des ventes de titres réalisés au cours de la période de référence) titre par titre comme suit:
Les BCN calculent les ajustements liés aux réévaluations en constatant la différence entre les encours de fin de période et en éliminant les opérations et les ajustements liés aux reclassements, le cas échéant, visés à la deuxième partie, section 1, de la présente annexe. Les BCN communiquent à la BCE les ajustements liés aux réévaluations conformément à la présente orientation. |
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21. |
Les BCN peuvent adopter une approche similaire pour les actifs qui ne sont pas des titres lorsqu’elles collectent les informations statistiques poste par poste. |
Informations statistiques déclarées de façon agrégée
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22. |
Les trois options suivantes existent pour calculer les ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change pour les actifs et passifs collectés de façon agrégée:
Option 1: les agents déclarants déclarent des ajustements liés aux réévaluations sous forme agrégée (4) Les BCN choisissant cette méthode agrègent les ajustements liés aux réévaluations déclarés par les agents déclarants aux fins de la communication des données à la BCE. Option 2: les agents déclarants déclarent des opérations agrégées. Les agents déclarants cumulent les opérations pendant la période de référence et transmettent à la BCN la valeur des achats et des ventes. Les BCN recevant des informations statistiques relatives aux opérations calculent les ajustements liés aux réévaluations en constatant la différence entre les encours de fin de période et en éliminant les opérations et les ajustements liés aux reclassements, le cas échéant, visés à la deuxième partie, section 1, de la présente annexe. Les BCN communiquent à la BCE l’ajustement lié aux réévaluations conformément à la présente orientation. Option 3: les BCN calculent des valeurs approchées à partir des données fournies par les agents déclarants. |
TROISIÈME PARTIE
Règles particulières et adaptations
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23. |
Les intérêts sur les dépôts, les crédits et les titres de créance émis et détenus sont comptabilisés sur la base des droits constatés et comme des opérations jusqu’à leur paiement. Les instructions concernant l’instrument avec lequel les intérêts courus sont comptabilisés, dans les informations statistiques transmises par les BCN à la BCE, diffèrent selon que les statistiques concernent les FI, les SA, les FP ou les VT. |
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24. |
Si les statistiques concernent les FI, les intérêts courus sur les crédits/dépôts sont enregistrés dans le poste « autres actifs » ou « autres passifs », selon le cas. Les intérêts courus sur titres de créance détenus sont comptabilisés avec l’instrument concerné. Les titres de créance émis ne sont pas comptabilisés dans un poste séparé et sont inclus dans les « autres passifs ». |
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25. |
Si les statistiques concernent les SA, les intérêts courus sont toujours comptabilisés avec l’instrument concerné. |
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26. |
Si les statistiques concernent les FP, les intérêts courus sont toujours comptabilisés, sous forme de « meilleures estimations », avec l’instrument concerné. |
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27. |
Si les statistiques concernent les VT, les intérêts courus sont toujours enregistrés dans le poste « autres actifs » ou « autres passifs », selon le cas. |
GLOSSAIRE
Administration centrale: a le même sens qu’« administration centrale » (sous-secteur S.1311) telle que définie au point 2.114 de l’annexe A du règlement (UE) n° 549/2013.
Autres fonds: fonds d’investissement autres que les fonds investis en obligations, les fonds investis en actions, les fonds mixtes, les fonds investis en biens immobiliers ou les fonds spéculatifs.
Courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés: sociétés financières, classées en tant qu’AIF, autorisées à fournir des services d’investissement à des tiers en investissant dans des instruments financiers pour leur propre compte et dont la fonction principale consiste à exercer les activités d’intermédiation financière suivantes:
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a) |
négociation pour leur propre compte et/ou à leurs propres risques et périls, en tant que « courtiers en valeurs mobilières et produits financiers dérivés », dans des instruments financiers nouveaux ou en circulation, par l’achat et la vente desdits instruments, dans le seul but de percevoir la plus-value résultant de la différence entre prix d’achat et prix de vente. Cela comprend les activités de teneur de marché. |
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b) |
prise ferme d’instruments financiers et/ou placement d’instruments financiers avec engagement ferme; |
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c) |
assistance aux entreprises pour l’émission de nouveaux instruments financiers par le placement de nouveaux instruments financiers, s’accompagnant soit d’un engagement de prise ferme, soit d’un engagement conditionnel de garantie d’émission, vis-à-vis des émetteurs des nouveaux instruments. |
Crédit-bail: contrat par lequel le propriétaire juridique d’un bien durable (le « bailleur ») prête cet actif à un tiers (le « preneur ») pour la majeure partie, sinon pour toute la durée de vie économique de l’actif, en échange de versements réguliers qui correspondent au prix du bien majoré d’intérêts. Le preneur est en fait réputé bénéficier de tous les avantages liés à l’utilisation du bien et supporter les coûts et les risques associés à la propriété.
Filiales: entités indépendantes constituées en société dont une autre entité détient la majorité ou la totalité du capital social.
Fonds cotés (ETF): a le même sens qu’ « OPCVM coté (ETF) » tel que défini au paragraphe 3, alinéa 4 des orientations du 18 décembre 2012 de l’ESMA sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM (ESMA/2012/832). L’AEMF définit un OPCVM coté (ETF) comme un OPCVM dont au moins une catégorie de titres ou d’actions est négociée tout au long de la journée sur au moins un marché réglementé ou un système de négociation multilatérale dont au moins un teneur de marché agit pour garantir que la valeur boursière de ses titres ou actions ne varie pas de manière significative par rapport à sa valeur d’actif net et, le cas échéant, à sa valeur d’actif net indicative. Pour les besoins de la présente orientation, les fonds non-OPCVM répondant à la définition d’un fonds coté donnée par l’AEMF devraient être inclus ici.
Fonds d’investissement à capital fixe: FI ayant un nombre fixe de titres émis et dont les actionnaires doivent acheter ou vendre les titres existants afin de rejoindre ou de quitter le fonds.
Fonds d’investissement à capital variable: fonds d’investissement dont les titres sont, à la demande des porteurs, rachetés ou remboursés, directement ou indirectement, à partir des actifs de l’organisme.
Fonds de capital-investissement (FCI): fonds d’investissement ne recourant pas à l’effet de levier qui investissent essentiellement dans des instruments de fonds propres et des instruments économiquement semblables à des instruments de fonds propres émis par des sociétés non cotées. Les fonds de capital-risque (FCR), qui investissent dans des entreprises en phase de démarrage, constituent une sous-catégorie des FCI. Les FCI (y compris les FCR) sont normalement constitués sous forme de fonds à capital fixe ou de sociétés en commandite gérés par une société de capital-investissement ou une société de capital-risque dans le cas des FCR. Tandis que les FCI (y compris les FCR) sont classés dans les fonds d’investissement conformément à l’article 1er du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), les sociétés de capital-investissement et les sociétés de capital-risque sont classées dans les auxiliaires financiers (SEC 2010 catégorie S. 26) si elles gèrent uniquement les actifs de FCI et de FCR; et dans les autres intermédiaires financiers (SEC 2010 catégorie S.125) si elles investissent pour leur propre compte dans des projets de capital-investissement.
Fonds de fonds: fonds d’investissement dont l’actif est essentiellement investi dans des titres de fonds d’investissement. Les critères de classification des fonds d’investissement dans la catégorie des fonds de fonds sont déduits du prospectus, du règlement du fonds, des actes de constitution, des statuts établis, des documents de souscription ou contrats d’investissement, des documents commerciaux ou de toute autre déclaration ayant des effets similaires.
Fonds investis en actions: fonds d’investissement dont l’actif est essentiellement investi en actions. Les critères de classification des fonds d’investissement dans la catégorie des fonds investis en actions sont déduits du prospectus, du règlement du fonds, des actes de constitution, des statuts établis, des documents de souscription ou contrats d’investissement, des documents commerciaux ou de toute autre déclaration ayant des effets similaires.
Fonds investis en biens immobiliers: FI dont l’actif est essentiellement investi en biens immobiliers. Les critères de classification des fonds d’investissement dans la catégorie des fonds investis en biens immobiliers sont déduits du prospectus, du règlement du fonds, des actes de constitution, des statuts établis, des documents de souscription ou contrats d’investissement, des documents commerciaux ou de toute autre déclaration ayant des effets similaires.
Fonds investis en obligations: fonds d’investissement (FI) dont l’actif est essentiellement investi en titres de créance. Les critères de classification des fonds d’investissement dans la catégorie des fonds investis en obligations sont déduits du prospectus, du règlement du fonds, des actes de constitution, des statuts établis, des documents de souscription ou contrats d’investissement, des documents commerciaux ou de toute autre déclaration ayant des effets similaires.
Fonds mixtes: fonds d’investissement dont l’actif est investi tant en actions qu’en obligations, sans prédominance de l’un ou l’autre instrument. Les critères de classification des fonds d’investissement dans la catégorie des fonds mixtes sont déduits du prospectus, du règlement du fonds, des actes de constitution, des statuts établis, des documents de souscription ou contrats d’investissement, des documents commerciaux ou de toute autre déclaration ayant des effets similaires.
Fonds spéculatifs: aux fins de la présente orientation, tout organisme de placement collectif, quelle que soit sa structure juridique en vertu du droit national, qui met en œuvre des stratégies d’investissement relativement libres de contraintes afin de réaliser un rendement absolu positif, et dont les gestionnaires perçoivent, en plus de commissions de gestion, une rémunération liée à la performance du fonds. À cette fin, les fonds spéculatifs sont soumis à peu de contraintes quant au type d’instruments financiers dans lesquels ils peuvent investir, de sorte qu’ils peuvent en toute souplesse avoir recours à une large gamme de techniques financières comprenant les instruments à effet de levier, la vente à découvert ou toute autre technique. Cette définition vise également les fonds dont l’actif est investi, en tout ou en partie, dans d’autres fonds spéculatifs, à condition que, pour le surplus, ils satisfassent à la définition. Les critères permettant de distinguer les fonds spéculatifs doivent être évalués au regard du prospectus ainsi que du règlement du fonds, des statuts établis, des documents de souscription ou contrats d’investissement, des documents commerciaux ou de toute autre déclaration ayant des effets similaires.
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM): fonds d’investissement qui ont été créés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (5).
Réassurance acceptée: représente le montant de capital détenu par la SA afin de régler les futures indemnités découlant de ses engagements de réassurance-vie.
Réserves de réconciliation: a le même sens que les « réserves (par exemple les bénéfices non distribués) », telles que définies à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2450 de la Commission (6). Elles résultent principalement des différences entre la valorisation comptable et la valorisation visées à l’article 75 de la directive 2009/138/CE.
Sociétés d’assurance multibranches: sociétés d’assurance autorisées à exercer à la fois des activités d’assurance-vie directe et des activités d’assurance-dommages directe. Dans le cas de sociétés d’assurance relevant de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (7), cette définition comprend les sociétés d’assurance visées à l’article 73, paragraphes 2 et 5, de ladite directive. Les sociétés d’assurance multibranches peuvent en outre être autorisées à exercer des activités de réassurance (activités de réassurance vie et/ou dommages, en fonction du droit national).
Sociétés d’assurance-dommages: sociétés d’assurance autorisées à exercer des activités d’assurance-dommages directe, mais non autorisées à exercer des activités d’assurance-vie directe. Les sociétés d’assurance-dommages peuvent également être autorisées à exercer des activités de réassurance (activités de réassurance vie et/ou dommages, en fonction du droit national).
Sociétés d’assurance-vie: sociétés d’assurance autorisées à exercer des activités d’assurance-vie directe, mais non autorisées à exercer des activités d’assurance-dommages directe. Les sociétés d’assurance-vie peuvent en outre être autorisées à exercer des activités de réassurance (activités de réassurance vie et/ou dommages, en fonction du droit national).
Sociétés de réassurance: sociétés d’assurance autorisées à exercer des activités de réassurance, mais non autorisées à exercer une activité d’assurance directe. Les activités de réassurance peuvent inclure les activités de réassurance vie, de réassurance dommages ou une combinaison de ces activités.
Sociétés financières accordant des prêts: sociétés financières, classées en tant qu’autres intermédiaires financiers (AIF), essentiellement spécialisées dans le financement d’actifs pour les ménages et les sociétés non financières. Les sociétés de crédit-bail, d’affacturage, les sociétés spécialisées dans les prêts hypothécaires et les prêts à la consommation sont intégrées dans cette catégorie. Ces sociétés financières peuvent fonctionner sous la forme juridique d’une société d’investissement et de crédit immobilier, d’un établissement de crédit communal, etc.
Sociétés financières spécialisées (subdivision du sous-secteur S.125): a le même sens que « sociétés financières spécialisées », telles que définies à l’annexe A, point 2.93, du règlement (UE) n° 549/2013."
Succursales: entités non constituées en société, dépourvues de la personnalité juridique, entièrement détenues par la société mère.
Titrisations assurantielles: titrisations dans lesquelles est réalisé un transfert de polices d’assurance, soit par transfert de leur propriété légale ou de leur propriété effective à un VT, soit par transfert des risques d’assurance d’une entreprise d’assurance ou de réassurance à un VT, qui finance entièrement son exposition à ces risques par l’émission d’instruments de financement, les droits à remboursement des investisseurs souscrivant ces instruments de financement dépendant des engagements de réassurance du VT.
Titrisations classiques: titrisations dans lesquelles un transfert du risque de crédit d’un actif ou d’un ensemble d’actifs est réalisé soit par transfert de la propriété légale ou de la propriété effective des actifs titrisés, soit par sous-participation.
Titrisations synthétiques: titrisations dans lesquelles un transfert du risque de crédit d’un actif ou d’un ensemble d’actifs est réalisé par le recours à des dérivés de crédit, à des garanties ou à tout mécanisme similaire.
(1) Règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).
(2) La catégorie « ajustements liés aux réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change » inclut les abandons/réductions de créances.
(3) Voir le communiqué de presse de la BCE du 8 juillet 1998 intitulé « Setting-up of common market standards », disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu.
(4) Pour les statistiques relatives aux FI et conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 1073/2013 (BCE/2013/38), soit les BCN collectent auprès des FI les données concernant les réévaluations dues aux variations de prix et de taux de change, soit uniquement les données concernant les réévaluations dues aux variations de prix ainsi que les données nécessaires pour établir les réévaluations liées aux variations de taux de change, qui comportent au moins une ventilation par devise en livres sterling, en dollars des États-Unis, en yens japonais et en francs suisses.
(5) Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
(6) Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2450 de la Commission du 2 décembre 2015 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les modèles de communication d’informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 347 du 31.12.2015, p. 1).
(7) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).