<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0100071301.case.xml"><NO.CASE>138/78</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61978J0138</NO.CELEX><NO.SEQ>0023.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>713</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>724</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19790221">21. 2. 1979</DATE> —AFFAIRE 138/78</LEFT><RIGHT>STÖLTING / HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 138/78</P><P>ayant pour objet la demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Finanzgericht de Hambourg et tendant à obtenir dans le litige pendant devant ladite juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><?PAGE NO="714"?><PARTIES><PLAINTIFS><P>HANS-MARKUS STÖLTING, à Tankenrader Berg,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><P>HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS,</P></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur la validité des règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77 du Conseil du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="131" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="6">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 131, p. 6</REF.DOC.OJ>) et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1822/77 de la Commission du <DATE ISO="19770805">5 août 1977</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="203" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 203, p. 1</REF.DOC.OJ>), relatifs à la perception d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait, et sur l'interprétation de l'article 40, paragraphe 3, du traité CEE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président de la 1<HT TYPE="SUP">re</HT> chambre, f.f. de président, Mackenzie Stuart, président de chambre, A. M. Donner, P. Pescatore, M. Sørensen, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges,</P><P>avocat général: H. Mayras</P><P>greffier: J. A. Pompe, greffier-adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Cadre réglementaire</P></TI></TITLE><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77 du Conseil du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="131" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="6">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 131, p. 6</REF.DOC.OJ>) a institué un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers. Il a été arrêté en considération des excédents structurels sur le marché laitier qui résulte <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>d'un déséquilibre entre l'offre et la demande<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> et (deuxième considérant):</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>considérant que, afin de rétablir progressivement une meilleure relation entre la production et les besoins du marché et d'atténuer les charges élevées qui résultent, pour la Communauté, de la situation actuelle, et notamment des excédents importants, il convient d'établir un lien plus direct entre la production et les<?PAGE NO="715"?> possibilités d'écoulement des produits laitiers; que, à cet effet, il est nécessaire, en tenant compte de l'importance des intérêts publics en jeu, d'introduire pour une période pluriannuelle un prélèvement de coresponsabilité frappant d'une manière uniforme l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P><P>L'article 1 dispose:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><PARAG IDENTIFIER="001.001"><NO.PARAG><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>1.</NO.PARAG><ALINEA>Pendant la période allant du <DATE ISO="19770916">16 septembre 1977</DATE> jusqu'à la fin de la campagne laitière 1979/1980, un prélèvement de coresponsabilité est dû par tout producteur de lait sur les quantités de lait livrées à une entreprise traitant ou transformant du lait ainsi que, dans les cas définis à l'article 3, paragraphe 2, sur les quantités de lait vendues par le producteur sous forme d'autres produits laitiers.</ALINEA></PARAG><PARAG IDENTIFIER="001.002"><NO.PARAG>2.</NO.PARAG><ALINEA>Toutefois, le prélèvement n'est pas perçu dans les régions de montagne délimitées en application de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 75/268/CEE.<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></ALINEA></PARAG></QUOT.S></P><P>Le produit du prélèvement est destiné au financement des mesures favorisant l'élargissement des marchés des produits laitiers indiquées à l'article 4.</P><P>Par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 18 22/77 au <DATE ISO="19770805">5 août 1977</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="203" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 203, p. 1</REF.DOC.OJ>), la Commission a arrêté les modalités d'application relatives à la perception de ce prélèvement.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Faits</P></TI></TITLE><P>En septembre 1977, le requérant au principal a livré <FT TYPE="NUMBER">4204</FT> kg de lait entier à la <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Molkerei Hansa-Milch Ostholstein-Lübeck e.G.<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (centrale d'achat). Pour cette quantité, la centrale d'achat a déduit le prélèvement de coresponsabilité du lait d'un montant de <FT TYPE="DECIMAL">37,31</FT> DM et a versé cette somme à la défenderesse.</P><P>Le <DATE ISO="19771223">23 décembre 1977</DATE>, le requérant a introduit une réclamation contre cette perception du prélèvement de coresponsabilité. Par décision du <DATE ISO="19780223">23 février 1978</DATE>, la défenderesse l'a rejetée comme non fondée.</P><P>Le <DATE ISO="19780316">16 mars 1978</DATE>, le requérant a saisi le Finanzgericht de Hambourg. Celui-ci a sursis à statuer et a posé à la Cour de justice les questions suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Les règlements (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77 du Conseil du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE> et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1822/77 de la Commission du <DATE ISO="19770805">5 août 1977</DATE> relatifs à la perception d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait sont-ils nuls parce que le traité CEE ne renferme aucune base juridique pour l'adoption desdits règlements?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En cas de réponse négative à la première question, la perception du prélèvement de coresponsabilité sur les producteurs de lait viole-t-elle l'interdiction de discrimination de l'article 40, paragraphe 3, du traité CEE, parce que le taux de prélèvement est fixé en unités de compte et parce que la conversion en monnaies nationales, selon les taux de change <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>verts<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, des taux de prélèvement exprimés en unités de compte — prévue en l'espèce dans le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 du Conseil du <DATE ISO="19770426">26 avril 1977</DATE> — peut aboutir à des charges inégales par rapport aux situations monétaires effectives respectives des État membres?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Quelles conséquences une réponse affirmative à la deuxième question a-t-elle pour l'application desdits règlements?</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Bien que le Finanzgericht lui-même n'ait pas de doutes quant à la validité des règlements en cause, il a cependant déféré cette question à la Cour de<?PAGE NO="716"?> justice, parce qu'il y a lieu de résoudre le plus tôt possible, par la voie de la procédure prévue à l'article 177 du traité CEE, les doutes que le prélèvement de coresponsabilité du lait paraît soulever partout en république fédérale d'Allemagne.</P><P>Quant à la deuxième question, le Finanzgericht a considéré que l'application de cours <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>verts<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 au prélèvement de coresponsabilité, sans application de montants compensatoires monétaires ou de coefficients compensatoires monétaires, pourrait éventuellement aboutir à des charges différentes dans les États membres. En fait, il ne s'agirait pas en l'espèce de réglementations commerciales, mais le problème monétaire se poserait sous une autre forme, à savoir celle du principe de l'égalité des charges.</P><P>La question serait de savoir si une imposition supérieure, compte tenu des situations monétaires réelles des différents États membres, grevant les producteurs de lait dans les États à monnaie forte par rapport à celle qui grève les producteurs de lait dans les États à monnaie faible est admissible, au motif que les charges différentes sont, le cas échéant, compensées par des mesures de faveur ayant un effet inverse — même si cela a lieu partiellement à d'autres stades de la transformation.</P><P>L'ordonnance de renvoi, datée du <DATE ISO="19780602">2 juin 1978</DATE>, a été enregistrée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19780614">14 juin 1978</DATE>.</P><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, des observations écrites ont été déposées par M. Stölting, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Walter Bergmann, avocat à Lübeck, le gouvernement allemand, le Conseil des Communautés européennes, représenté par M. Bernhard Schloh, conseiller au Service juridique du Conseil, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Peter Gilsdorf, conseiller juridique de la Commission, assisté de M. Bjarne Hoff-Nielsen, membre du Service juridique de la Commission.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Résumé des observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Quant à la première question</TXT></NP></TI></TITLE><P>M. <HT TYPE="ITALIC">Stölting</HT> fait observer que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77 du Conseil, du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE>, et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1822/77 de la Commission, du <DATE ISO="19770805">5 août 1977</DATE>, dans la formé sous laquelle ils sont été adoptés, manqueraient de base légale.</P><P>Le prélèvement serait une taxe qui pourrait seulement être instituée conformément à l'article 201 du traité CEE.</P><P>A la différence des prélèvements à caractère fiscal, on ne saurait la considérer comme une mesure d'orientation autorisée en tant que telle par l'article 43 du traité CEE. Il n'en serait autrement que si la mesure d'ensemble — régime et mise en œuvre du prélèvement de coresponsabilité — aurait été arrêtée en tant que mesure d'orientation du marché dans le cadre d'un règlement.</P><P>Une affectation des ressources provenant du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait ferait défaut, de sorte que la totalité des ressources pourrait être dépensée dans n'importe quel autre domaine, tel qu'un prélèvement fiscal de caractère général, sans que les dispositions réglementaires s'y opposent de manière péremptoire. Cette opinion serait partagée par la Commission (voir: réponse à la question écrite n<HT TYPE="SUP">o</HT> 752/77 de M. Klinker, <REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="052" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="18">JO 1978, n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 52, p. 18</REF.DOC.OJ>).</P><?PAGE NO="717"?><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement allemand</HT> fait valoir que les mesures de la Communauté sont couvertes par l'article 43 du traité CEE, lorsqu'elles servent à atteindre un des buts de la politique agricole — nominativement énumérés à l'article 39 du traité — et sont mises en œuvre par les moyens prévus à cette fin, en particulier à l'article 40 du traité.</P><P>Les mesures en cause ayant pour objectif de stabiliser le marché du lait, répondraient à ces conditions. En appréciant leurs effets, il faudrait tenir compte tant de leurs conséquences économiques directes que de leur impact psychologique, qui serait d'exercer une influence sur le déséquilibre entre la production et la demande.</P><P>Le régime de prélèvements constituerait aussi un moyen juridiquement licite au regard des règles du traité CEE relatives à l'agriculture. D'après l'article 40, paragraphe 3, du traité CEE, le législateur communautaire peut adopter, selon le gouvernement allemand, toutes les mesures nécessaires à l'application de l'article 39, y compris des prélèvements et restitutions ainsi que d'autres mesures particulières prévues par certains règlements.</P><P>Aussi le prélèvement de coresponsabilité ferait partie intégrante de l'organisation commune du marché dans le secteur du lait. Comme taxe à la production il se situerait dans le cadre du <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>choix étendu de mesures d'orientation et d'intervention<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>, et ce serait dans ce cadre que l'article 39 du traité définirait la politique agricole commune (Arrêt du <DATE ISO="19770705">5 juillet 1977</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="114/76" YEAR="1977" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1221">114/76, Recueil 1977, p. 1211 et suiv., voir p. 1221</REF.DOC.ECR>).</P><P>Le gouvernement allemand propose de répondre à la première question en ce sens que:</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>les règlements CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77 du Conseil du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE> et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1822/77 de la Commission du <DATE ISO="19770405">5 avril 1977</DATE> relatifs à la perception d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait ne sont pas nuls pour défaut d'une norme d'habilitation du traité CEE.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> expose tout d'abord l'historique du prélèvement de coresponsabilité.</P><P>Quant à la base juridique, le Conseil estime que l'article 43 du traité CEE représente une base juridique suffisante pour le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77, étant donné l'objectif de la mesure en cause, à savoir stabiliser les marchés (article 39, paragraphe 1, lettre c, du traité). Il se réfère à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19671213">13 décembre 1967</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="17/67" YEAR="1967" EDITION="GEN" PAGE.ECR="589">17/67, Neumann, Recueil 1967, p. 571, voir p. 589 et suiv.</REF.DOC.ECR>), dans lequel la Cour a jugé que <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>le prélèvement apparaît ainsi comme une redevance régulatrice des échanges extérieurs liée à une politique commune de prix quelles que soient les similitudes qu'il peut offrir soit avec un impôt, soit avec un droit de douane<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</P><P>Le Conseil et la Commission se verraient sans cesse reprocher d'adopter des mesures de politique agricole se limitant trop à l'aspect marché et à l'aspect prix et n'ayant pas une incidence suffisante sur les structures agricoles. En examinant les considérants du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77, on constaterait, par contre, qu'il s'agit en l'espèce d'une mesure visant un effet à long terme et partiellement structurelle du point de vue de son contenu.</P><P>Le prélèvement de coresponsabilité exercerait sur les producteurs un effet économique et psychologique de nature à effectuer un freinage de la production de lait. Selon le Conseil, le même objectif n'aurait pas pu être obtenu par une diminution ou une hausse moins forte du prix indicatif. En effet, la perception du prélèvement de coresponsabilité sur le lait<?PAGE NO="718"?> permettrait des exceptions, qui, dans l'autre cas, auraient été impossibles.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> observe que le prélèvement de coresponsabilité institué par les règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 1079/77 et 1822/77, ne sortirait pas du cadre des articles 39 et 40 du traité CEE.</P><P>En mettant sur pied les différentes mesures visant à assurer la régularisation des marchés, le Conseil ne serait point obligé de se limiter aux <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>formes classiques<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>, telles que les achats par les services d'intervention, les aides, les prélèvements à l'importation. Une situation exceptionnelle sur le marché pourrait nécessiter l'adoption de mesures exceptionnelles.</P><P>A l'inverse de la réglementation relative à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre, instaurée par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 563/76, le prélèvement de coresponsabilité serait une mesure préventive aux effets à long terme frappant le secteur même qui produit les excédents.</P><P>L'arrêt dans l'affaire 17/67 (déjà cité) impliquerait que les mesures prévues à l'article 40, paragraphe 3, du traité CEE, peuvent également comporter un système de taxes, pour autant que celles-ci visent la régulation de marché en vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 39.</P><P>Le prélèvement en cause serait très étroitement lié à la politique des prix dans le secteur du lait et servirait de régulateur du marché intérieur, tant au niveau de la production qu'à celui de la vente. La Commission cite comme cas analogue les taxes imposées aux producteurs de sucre.</P><P>En dépit de son effet comparable à celui d'une simple mesure en matière de prix, le système du prélèvement de coresponsabilité se révélerait être l'instrument le plus efficace et le plus souple. Alors que la fixation des prix garantis à un niveau moins élevé n'influerait qu'indirectement sur les prix à la production, puisqu'elle ne frapperait que les produits relevant de l'intervention, le prélèvement, en grevant l'ensemble de la production laitière, frapperait directement le producteur.</P><P>Aussi le prélèvement permettrait de prévoir certaines différenciations et exceptions ou une adaptation échelonnée dans le temps.</P><P>S'il est vrai que les institutions de la Communauté ont voulu éviter, pour des considérations d'ordre budgétaire, de créer un lien juridiquement contraignant entre le prélèvement et les mesures spécifiques, néanmoins ce lien existerait dans la pratique. Financièrement, l'ampleur des mesures spécifiques se trouverait pratiquement limitée par les ressources en provenance du prélèvement.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Quant à la deuxième et la troisième question</TXT></NP></TI></TITLE><P>M. <HT TYPE="ITALIC">Stölting</HT> se réfère à cet égard aux arguments exposés dans l'ordonnance de renvoi (voir ci-dessus, sous I).</P><P>Selon le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement allemand</HT>, la méthode de calcul fixée pour le prélèvement de coresponsabilité ne viole pas l'interdiction de discrimination de l'article 40, paragraphe 3, du traité CEE. Cette disposition imposerait au législateur communautaire l'obligation d'utiliser pour le calcul de la charge un critère équitable, c'est-à-dire dépourvu de subjectivité ou d'arbitraire.</P><P>Même compte tenu de la situation générale des cours de change respectifs, une inégalité de traitement des producteurs dans les États membres serait exclue. Une charge de prélèvement <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>plus élevée<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> dans un pays à monnaie forte s'accompagnerait — puisque la conversion en monnaie nationale du prix indicatif du lait fixé en unités de compte s'effectue également sur la base des parités vertes<?PAGE NO="719"?> — d'un prix également plus élevé payé pour le lait. Pour un pays à monnaie faible, le prix moins élevé pour le lait s'accompagnerait d'une taxation moindre. La troisième question ne nécessiterait donc pas de réponse.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Conseil</HT> estime qu'une réponse négative doit être apportée à la deuxième question et que la troisième question est dès lors sans objet.</P><P>Toutes les mesures d'intervention, dont le prélèvement de coresponsabilité ferait partie intégrante, seraient soumises au régime des taux de change <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>verts<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. Ce régime serait <HT TYPE="ITALIC">communément</HT> applicable à l'agriculture. Appliquer au prélèvement de coresponsabilité un autre système de conversion représenterait une discrimination.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> observe que le niveau variable, du fait de l'application des taux de change <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>verts<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="106" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="27">JO 1977 n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 106, p. 27</REF.DOC.OJ>), des prix garantis se répercuterait sur le revenu des producteurs dans les États membres. Ce serait surtout le cas dans des secteurs comme notamment celui du lait, dans lesquels le niveau du marché serait, en raison d'une situation excédentaire, déterminé dans une large mesure par les prix garantis.</P><P>Dans une telle situation, il serait économiquement paradoxal de faire bénéficier les producteurs dans les pays à monnaie forte, des avantages du cours de change favorable par le biais des prix garantis, des aides et des restitutions, tandis que d'autre part on se baserait sur les cours journaliers pour la fixation de l'élément négatif des prix, à savoir le prélèvement de coresponsabilité. Cela vaudrait également, mais en sens inverse, pour les producteurs des États membres à monnaie faible.</P><P>La Commission estime que dans le cas de l'espèce il y a égalité de traitement sur le plan matériel. L'égalité de traitement formelle appliquée à des situations de fait variables constituerait en effet une inégalité de traitement et serait par conséquent à considérer comme discriminatoire (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="13/63" YEAR="1963" EDITION="GEN" PAGE.ECR="341">13/63, Recueil 1963, p. 341, 360</REF.DOC.ECR>).</P><P>La troisième question n'aurait plus besoin de réponse.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu qu'à l'audience du <DATE ISO="19781123">23 novembre 1978</DATE> le requérant au principal, le Conseil des Communautés européennes et la Commission des Communautés européennes ont été entendus en leurs observations orales;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19790125">25 janvier 1979</DATE>;</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="720"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que par ordonnance du <DATE ISO="19780602">2 juin 1978</DATE>, parvenue à la Cour le 14 du même mois, le Finanzgericht de Hambourg a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, trois questions concernant la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77 du Conseil du <DATE ISO="19770517">17 mai 1977</DATE> relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="131" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="6">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 131, p. 6</REF.DOC.OJ>) et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1822/77 de la Commission du <DATE ISO="19770805">5 août 1977</DATE> portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="203" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 203, p. 1</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>que ces questions sont posées dans le cadre d'un litige où le requérant au principal conteste la légalité de la retenue d'une somme de <FT TYPE="DECIMAL">37,31</FT> DM opérée, au titre desdits règlements, sur une livraison de lait à une centrale d'achat;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que par la première question il est demandé si ces règlements ne sont pas invalides parce que le traité CEE ne contiendrait aucune base pour leur adoption;</TXT><P>que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77 est basé sur l'article 43 du traité mais que le requérant au principal conteste que cette disposition autoriserait les institutions communautaires à percevoir un prélèvement sur la production du lait;</P><P>que la juridiction nationale expose dans l'ordonnance de renvoi qu'elle considère les règlements litigieux valides mais qu'à toutes fins utiles les doutes à cet égard doivent être levés dans les meilleurs délais;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que l'article 43 du traité doit être interprété à la lumière de l'article 39, qui énonce les objectifs de la politique agricole commune et de l'article 40, qui règle sa mise en œuvre en disposant, notamment, qu'en vue d'atteindre les objectifs prévus à l'article 39, il sera établi une organisation commune des marchés agricoles et que cette organisation peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre lesdits objectifs;</TXT><P>qu'à cet égard, l'article 40, paragraphe 3, mentionne plus particulièrement <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu'à la<?PAGE NO="721"?> commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l'importation ou à l'exportation<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> ;</P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que dans ses considérants le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77 expose comme suit les motifs qui ont amené le Conseil à l'instauration du prélèvement litigieux:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>considérant que la situation du marché des produits laitiers dans la Communauté est caractérisée par des excédents structurels résultant d'un déséquilibre entre l'offre et la demande (de ces) produits …;</P><P>considérant que, afin de rétablir progressivement une meilleure relation entre la production et les besoins du marché et d'atténuer les charges élevées qui résultent, pour la Communauté, de la situation actuelle, et notamment des excédents importants, il convient d'établir un lien plus direct entre la production et les possibilités d'écoulement des produits laitiers; que, à cet effet, il est nécessaire, en tenant compte de l'importance des intérêts publics en jeu, d'introduire pour une période pluriannuelle un prélèvement de coresponsabilité frappant d'une manière uniforme l'ensemble des quantités de lait livrées aux laiteries ainsi que certaines ventes de produits laitiers à la ferme;</P><P>…</P><P>considérant qu'il y a lieu de prévoir, en liaison avec le prélèvement, des mesures spécifiques favorisant l'élargissement des marchés et l'écoulement des excédents sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial;</P><P>considérant que l'ensemble des mesures prévues au présent règlement sont destinées à régulariser et à stabiliser le marché des produits laitiers et de compléter ainsi le système d'intervention existant; qu'il convient dès lors d'assurer la prise en compte des prélèvements et des dépenses entraînées par les mesures spécifiques, dans le cadre du régime de financement de la politique agricole commune,<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S></P><P>qu'il en ressort que le règlement est destiné à contribuer à la stabilisation des marchés en cause et se maintient donc dans le cadre tracé par les articles 39 et 40;</P><P>que, dès lors, en l'adoptant le Conseil pouvait se baser sur l'article 43 du traité;</P></NP><?PAGE NO="722"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que le requérant au principal conteste cependant que l'adoption d'un prélèvement de coresponsabilité aurait pour effet de réduire la production de lait et de stabiliser ainsi le marché, la perception d'un tel prélèvement ayant, selon lui, pour effet non pas de réduire la production et l'offre, mais, au contraire, d'inciter à leur accroissement;</TXT><P>que ces affirmations sont contestées par le Conseil et la Commission qui ont exposé que le prélèvement aura le même effet qu'une réduction des prix mais permet, à la différence d'une telle réduction, d'exclure de son application, et partant de ses effets, certaines productions qu'il y a lieu de protéger spécialement;</P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu que cette divergence concerne plus particulièrement l'opportunité et l'efficacité de la mesure adoptée par les règlements litigieux;</TXT><P>que, si l'inadéquation manifeste d'une mesure à l'objectif que l'institution compétente cherche à poursuivre peut en affecter la légalité, il faut cependant reconnaître au Conseil un pouvoir discrétionnaire en cette matière qui correspond aux responsabilités politiques que les articles 40 et 43 lui imposent;</P><P>que, visant à freiner la production en présence des surplus constatés, le prélèvement de coresponsabilité concourt à promouvoir la réalisation de l'objectif d'une stabilisation des marchés;</P><P>que la hauteur du taux de prélèvement ne paraît pas non plus disproportionnée par rapport aux circonstances invoquées par le Conseil;</P><P>qu'il y a donc lieu de répondre que l'examen de la question n'a pas révélé l'existence des éléments susceptibles d'affecter la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77;</P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1822/77 constituant sans conteste une mesure d'exécution dudit règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77, il résulte de ce qui précède qu'une même conclusion s'impose à son égard;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que par la deuxième question il est demandé si la perception du prélèvement de coresponsabilité sur les producteurs de lait ne viole pas l'interdiction de discrimination de l'article 40, paragraphe 3, du traité, du fait que le taux de prélèvement est fixé en unités de compte et que sa conversion en monnaies nationales, selon les taux de change <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>verts<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> — prévue par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 du Conseil du <DATE ISO="19770426">26 avril 1977</DATE> relatif aux taux de change à<?PAGE NO="723"?> appliquer dans le secteur agricole (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="106" DATE.PUB="1977" PAGE.FIRST="27">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 106, p. 27</REF.DOC.OJ>) — peut aboutir à des charges inégales par rapport aux situations monétaires respectives des États membres;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 prévoit l'emploi des taux de change qu'il arrête pour <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>les opérations à effectuer en application des actes concernant la politique agricole commune<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>;</TXT><P>que, dès lors, ces taux de change s'appliquent chaque fois qu'il est nécessaire de convertir, en monnaies nationales, les montants, exprimés en unités de compte, fixés par les dispositions relatives aux prix d'orientation, prix d'intervention et autres prévus dans une organisation commune des marchés, telle que celle instituée pour le secteur du lait et des produits laitiers;</P><P>que, s'il est vrai que dans certaines opérations l'application de ces taux de change peut, le cas échéant, comporter des avantages ou des désavantages qui peuvent apparaître comme des discriminations, il n'en reste pas moins que, d'une façon générale, cette application sert à remédier à des situations monétaires qui, en l'absence d'une mesure telle que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77, aboutiraient à des discriminations beaucoup plus graves, patentes et générales;</P><P>que l'adoption du système des taux de change <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>verts<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, même s'il n'est pas sans inconvénient, est donc justifiée par l'interdiction de discriminations et les exigences d'une politique agricole commune;</P></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>que, dans ces circonstances, il serait discriminatoire d'exempter de l'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 878/77 la perception du prélèvement de coresponsabilité, dont le montant est fonction des prix du lait concerné, alors que ces prix mêmes se forment sous l'influence des dispositions en matière de prix ci-dessus indiquées;</TXT><P>que, par ailleurs, une telle exemption rendrait inopérant l'article 2, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1079/77 qui fixe les taux minima et maxima du prélèvement en fonction <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>du prix indicatif au lait valable pour la campagne concernée<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>;</P><P>que l'examen de la deuxième question n'a pas non plus révélé d'éléments susceptibles d'affecter la validité des règlements en cause;</P></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu que la troisième question n'étant posée que pour le cas où la réponse à la deuxième question serait affirmative, il n'est pas nécessaire de l'examiner;</TXT></NP><?PAGE NO="724"?><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>attendu qu'il doit donc être répondu à la juridiction nationale que l'examen des questions posées n'a pas révélé d'éléments susceptibles d'affecter la validité des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 1079/77 et 1822/77;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, le Conseil des Communautés européennes et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet de remboursement;</TXT><P>que la procédure revêtant à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens;</P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par le Finanzgericht de Hambourg par ordonnance du <DATE ISO="19780602">2 juin 1978</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'examen des questions posées n'a pas révélé d'éléments susceptibles d'affecter la validité des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 1079/77 et 1822/77.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Bosco</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19790221">21 février 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. Mertens de Wilmars</P><P>président de la première chambre,</P><P>f.f. de président</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>