153/8561985J01530019.00022431124366CJARRÊT DU 10. 7. 1986 — AFFAIRE 153/85TRENTI / CES<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19860710">10 juillet 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire 153/85,

Carmen Trenti, épouse Herman de Fraye, fonctionnaire du Comité économique et social, résidant à 1050 Bruxelles, rue Africaine 28, représentée par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile en l'étude de Me Nicolas Decker, 16, avenue Marie-Thérèse, à Luxembourg,

partie requérante,contre

Comité économique et social, représenté par M. Detlef Brüggemann, membre de la direction du personnel, assisté de Me Alex Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude dudit Me Bonn, 22, Côte d'Eich, à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'octroi de l'indemnité d'expatriation,

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et J. C. Moitinho de Almeida, juges,

avocat général: M. G. F. Mancini

greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint

l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 26 juin 1986,

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI>

(Partie En fait non reproduite)

<TI><P>En droit</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 21 mai 1985, Mme Carmen Trenti, fonctionnaire du Comité économique et social, a introduit un recours tendant en substance à l'annulation de la décision du Comité économique et social, du 17 août 1984, lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'expatriation, ainsi qu'à l'annulation de la décision du même Comité, du 15 février 1985, rejetant la réclamation de la requérante.2Mme Trenti, ressortissante italienne de naissance, a épousé en secondes noces, le 7 juin 1978, un ressortissant belge. Par ce mariage, elle a acquis d'office la nationalité belge et a perdu, de ce fait, la nationalité italienne. La dissolution de son mariage précédent n'est toutefois pas reconnue en droit italien.3Par note du 3 avril 1979, le directeur général de l'administration du Comité économique et social a fait savoir à la requérante qu'elle avait droit à l'indemnité d'expatriation pour la période du 1er mai au 30 juin 1978, mais que cette indemnité serait supprimée avec effet au 1er juillet 1978, étant donné que, par son second mariage, Mme Trenti avait acquis la nationalité belge, et qu'elle avait eu la possibilité d'y renoncer en vertu de la législation belge. Pour ces raisons, l'administration jugeait que l'intéressée ne remplissait pas, depuis la date de son second mariage, les conditions de l'article 4, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut des fonctionnaires. Cette disposition prévoit en substance que le fonctionnaire qui, par mariage, a acquis d'office, sans possibilité d'y renoncer, la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé le lieu de son affectation a droit à l'indemnité d'expatriation aux mêmes conditions qu'un fonctionnaire qui n'a pas et n'a jamais eu cette nationalité.4Par note du 25 avril 1984, la requérante a invité le secrétaire général du Comité économique et social à réexaminer son cas. A l'appui de cette demande, elle a fait état de certaines difficultés de nature juridique et administrative auxquelles elle aurait été confrontée si elle avait renoncé à la nationalité belge à la suite de son second mariage. Ces difficultés, liées à la non-reconnaissance, par le droit italien, de la dissolution de son premier mariage, auraient été telles qu'elle se serait trouvée en fait dans l'impossibilité de renoncer à la nationalité belge.5Cette demande a été rejetée comme irrecevable par décision du secrétaire général du 17 août 1984, au motif que l'indemnité d'expatriation avait été supprimée par la décision du 3 avril 1979, susvisée, laquelle n'aurait pas été contestée dans les délais et serait donc devenue définitive.6Après avoir formulé une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, rejetée par décision du secrétaire général du 15 février 1985, la requérante a introduit le présent recours.7Le Comité économique et social a soulevé des objections à l'encontre de la recevabilité du recours. Il fait valoir que celui-ci est dirigé en réalité contre la décision du 3 avril 1979 qui ne serait plus susceptible d'être attaquée, en raison de l'expiration des délais prescrits par les articles 90 et 91 du statut. Le fait que l'administration a ultérieurement, à plusieurs reprises, réexaminé le dossier en vue de fournir à la requérante, sur sa demande, de nouveaux éclaircissements, ne saurait rouvrir les délais de procédure.8La requérante réplique que le recours a été introduit en temps utile. Elle avance à cet égard deux ordres d'arguments.9En premier lieu, elle se prévaut de l'existence d'un fait nouveau qui justifierait une demande en révision de l'acte du 3 avril 1979. Selon elle, l'administration aurait consulté, en février 1982, un expert juridique qui aurait conclu que l'intéressée pouvait, en droit et en fait, renoncer à l'acquisition de la nationalité belge dans les six mois à compter de la date de son second mariage. Contacté par la requérante elle-même, cet expert aurait toutefois reconnu, dans un avis ultérieur, du 21 mars 1984, que Mme Trenti se trouvait en fait dans l'impossibilité d'y renoncer, eu égard aux conséquences préjudiciables d'une telle renonciation. Ce dernier avis constituerait un fait nouveau susceptible de rouvrir les délais de procédure.10En second lieu, la requérante soutient que la note du 3 avril 1979 n'émanait pas de l'autorité investie du pouvoir de nomination et, de ce fait, ne constituait pas une décision, mais une simple information administrative. Par conséquent, le premier acte pouvant être qualifié de décision serait la communication du secrétaire général du Comité économique et social du 17 août 1984, qui aurait été attaquée dans les délais.11Il convient de rappeler, à cet égard, que, aux termes de l'article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination de prendre à son égard une décision. Toutefois, selon une jurisprudence constante, cette faculté ne permet pas au fonctionnaire d'écarter les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l'introduction de la réclamation et du recours, en mettant en cause, par le biais d'une telle demande, une décision antérieure qui n'avait pas été contestée dans les délais. Il s'ensuit que seule l'existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d'une demande tendant au réexamen d'une décision devenue définitive.12En l'espèce, le premier acte présentant le caractère d'une décision au sens des dispositions statutaires précitées est constitué par la note de l'administration du 3 avril 1979. Celle-ci a fait grief à la requérante, en ce sens qu'elle était susceptible d'affecter directement sa situation juridique, en supprimant son indemnité d'expatriation avec effet au 1er juillet 1978. Elle a d'ailleurs été suivie de mesures d'exécution consistant à arrêter les paiements de cette indemnité à ladite date. Cette décision n'ayant pas été attaquée dans les délais statutaires, il convient d'examiner si la survenance d'un fait nouveau substantiel peut justifier de la mettre en cause après l'expiration des délais.13A cet égard, il y a lieu de constater d'abord que l'on ne saurait qualifier de fait nouveau, permettant de déroger au système des délais impérativement prévus par les articles 90 et 91 du statut, la circonstance que, sur demande de l'intéressée, l'administration a ultérieurement repris l'examen de son cas, en vue de lui fournir des renseignements supplémentaires.14La requérante ne peut pas davantage se prévaloir de l'avis de l'expert juridique du 21 mars 1984, à l'appui de la recevabilité du recours. Sans préjudice de la question de savoir si une expertise portant sur une question de droit peut être considérée, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme un fait nouveau, force est de constater qu'il était loisible à la requérante, dès le début, de consulter un expert juridique et de soumettre ses conclusions en temps utile à l'administration. Dans ces conditions, elle est forclose à produire un tel avis après l'expiration des délais, afin de justifier une demande en révision.15Il convient d'ajouter que, de toute manière, l'avis du 21 mars 1984 n'est pas susceptible, par son contenu, de mettre en cause la décision du 3 avril 1979. En effet, cet avis se borne à exposer les conséquences d'ordre pratique d'une éventuelle renonciation à la nationalité belge, alors que la décision du 3 avril 1979 est fondée sur la constatation que la requérante avait, en droit, la possibilité de renoncer à cette nationalité, en vertu de la législation nationale en la matière. Ledit avis ne contredit donc, en aucune manière, les conclusions contenues dans la décision du 3 avril 1979.16Pour ces raisons, le recours doit être rejeté comme irrecevable.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>7Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. Toutefois, aux termes de l'article 70 du règlement de procédure, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre)

déclare et arrête:

1)Le recours est rejeté comme irrecevable.2)Chacune des parties supportera ses propres dépens.

Everling

Galmot

Moitinho de Almeida

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 10 juillet 1986.

Le greffier

P. Heim

Le président de la troisième chambre

U. Everling