<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT11998FRA.1100421901.case.xml"><NO.CASE>T-22/98</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61998B0022</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>4221</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>4238</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19981211">11.12.1998</DATE> — AFFAIRE T-22/98</LEFT><RIGHT>SCOTTISH SOFT FRUIT GROWERS / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="19981211">11 décembre 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-22/98,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Scottish Soft Fruit Growers Ltd,</HT> société de droit écossais, établie à Blairgowrie (Royaume-Uni), représentée par M. Fergus Randolph, barrister, du barreau d'Angleterre et du pays de Galles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M <HT TYPE="SUP">es</HT> Arendt et Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Xavier Lewis, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission contenue dans une lettre du <DATE ISO="19971016">16 octobre 1997</DATE> adressée au Scottish Office, refusant<?PAGE NO="II-4222"?> de faire droit à sa demande concernant l'interprétation et l'application du règlement (CEE) n° 1991/92 du Conseil, de <DATE ISO="19920713">13 juillet 1992</DATE>, établissant un régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="199" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="1">JO L 199, p. 1</REF.DOC.OJ>), et du règlement (CEE) n° 2252/92 de la Commission, du <DATE ISO="19920730">30 juillet 1992</DATE>, fixant les modalités d'application du régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="219" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="19">JO L 219, p. 19</REF.DOC.OJ>),</P></SUBJECT><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),</P><P>composé de MM. J. D. Cooke, président, R. Garcia-Valdecasas et M <HT TYPE="SUP">me</HT> P. Lindh, juges,</P><P>greffier: M. H. Jung,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Cadre juridique</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Le règlement (CEE) n° 1991/92 du Conseil, du <DATE ISO="19920713">13 juillet 1992</DATE>, établissant un régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="199" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="1">JO L 199, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> règlement n° 1991/92 <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>) s'applique, en vertu de son article 1 <HT TYPE="SUP">er</HT>, aux producteurs communautaires de framboises relevant du code NC ex<?PAGE NO="II-4223"?> <FT TYPE="CN">08102010</FT>. Son article 2, paragraphe. 1, prévoit que les organisations de producteurs sont reconnues par les autorités compétentes des Etats membres à condition que la production de leurs adhérents dépasse <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> tonnes pour la campagne de commercialisation précédant la demande de reconnaissance au titre de ce règlement. La campagne de commercialisation s'étend du 1 <HT TYPE="SUP">er</HT> juin au 31 mai.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En vertu de l'article 2, paragraphes 2 et 3, de ce règlement, les organisations de producteurs reconnues qui ont présenté un programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise d'industrie approuvé par les autorités nationales compétentes bénéficient d'une aide forfaitaire octroyée par les Etats membres en une seule fois. Le montant de cette aide est fixé à 50 écus par tonne de framboises d'industrie, commercialisée par l'organisation de producteurs en principe au cours de la première campagne de commercialisation qui suit la date de la reconnaissance spécifique en tant qu'organisation au titre de ce règlement. Les aides octroyées sont remboursées par la section <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> garantie <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), à concurrence de 50 % de leur montant.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>L'article 6 du règlement (CEE) n° 2252/92 de la Commission, du <DATE ISO="19920730">30 juillet 1992</DATE>, fixant les modalités d'application du régime spécifique de mesures pour les framboises destinées à la transformation (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="219" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="19">JO L 219, p. 19</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> règlement n° 2252/92 <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, complétant l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1991/92, prévoit que les quantités commercialisées à prendre en considération pour l'octroi de l'aide forfaitaire à chaque organisation de producteurs sont celles effectivement vendues par leurs membres pour la transformation au cours de la première campagne de commercialisation qui suit la date de la reconnaissance spécifique. Cette disposition ajoute que, en cas de conditions climatiques défavorables constatées dans la région de production, qui diminuent de plus de 20 % la récolte de l'organisation de producteurs, les quantités commercialisées sont celles effectivement vendues pour la transformation au cours de la deuxième campagne de commercialisation qui suit la date de la reconnaissance spécifique.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>En vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement n° 2252/92, l'aide forfaitaire aux organisations de producteurs reconnues qui ont présenté un programme<?PAGE NO="II-4224"?> d'amélioration leur est versée à raison de 70 % de son montant provisoire par les autorités nationales dans un délai maximal de deux mois suivant l'approbation du programme par celles-ci. En vertu de l'article 10, paragraphe 2, ce montant provisoire est déterminé, le cas échéant, en fonction des quantités commercialisées par chaque organisation de producteurs comme indiqué dans la demande de reconnaissance.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le montant définitif de l'aide dépend soit des quantités effectivement vendues pour la transformation au cours de la première campagne de commercialisation qui suit la date de la reconnaissance spécifique, soit, en cas de conditions climatiques défavorables constatées dans la région de production qui diminuent de plus de 20 % la récolte de l'organisation de producteurs, de celles effectivement vendues au cours de la deuxième campagne de commercialisation qui suit la reconnaissance. L'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 2252/92 prévoit, à cet égard, que le montant définitif de l'aide est fixé et le solde — entre ce montant définitif et la somme avancée — est versé au plus tard un mois après la communication, de la part des organisations de producteurs aux autorités nationales compétentes, des informations concernant les quantités commercialisées au cours de la première campagne de commercialisation qui suit la reconnaissance.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>L'article 14 du règlement n° 2252/92 dispose que, dans le cas où une aide a été indûment payée, les Etats membres procèdent à la récupération des montants versés, majorés d'un intérêt courant à compter de la date du versement de l'aide, jusqu'à son recouvrement effectif.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits à l'origine du litige</P></TI></TITLE><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La requérante, Scottish Soft Fruit Growers Ltd, est une société écossaise groupant divers producteurs de framboises destinées à la transformation, enregistrée conformément à l'Industrial and Provident Society Act 1965. Elle a été constituée en 1992 pour exercer des activités en qualité d'organisation de producteurs de framboises au Royaume-Uni, et a été reconnue en avril 1993. Elle a présenté,<?PAGE NO="II-4225"?> conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 1991/92, un programme d'amélioration de la compétitivité de la framboise d'industrie et a donc eu droit, conformément à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement, à une aide de 50 écus par tonne de framboises commercialisées en principe au cours de la campagne allant du <DATE ISO="19930601">1 <HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1993</DATE> au <DATE ISO="19940531">31 mai 1994</DATE>, première campagne de commercialisation suivant la date de la reconnaissance spécifique.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le programme de la requérante a été approuvé le <DATE ISO="19930528">28 mai 1993</DATE> et, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement n° 2252/92, l'aide forfaitaire lui a été versée le <DATE ISO="19930702">2 juillet 1993</DATE>, à concurrence de 70 % de son montant, par l'autorité nationale compétente — l'Intervention Board. Le montant de l'aide (<FT TYPE="DECIMAL">246755,10</FT> UKL) a été provisoirement calculé, conformément à l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement, en fonction des quantités commercialisées par l'organisation, comme indiqué dans la demande de reconnaissance présentée par la requérante (<FT TYPE="NUMBER">7350</FT> tonnes de framboises). Toutefois, le montant définitif de l'aide devait être déterminé, en principe, à l'issue de la campagne de commercialisation allant du <DATE ISO="19930601">1 <HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1993</DATE> au <DATE ISO="19940531">31 mai 1994</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Les conditions météorologiques ayant été inhabituelles au cours de cette période, la requérante n'a pu commercialiser qu'environ <FT TYPE="NUMBER">4000</FT> tonnes de framboises. Les conditions de l'article 6 du règlement n° 2252/92 étant remplies (conditions climatiques défavorables), les quantités à prendre en considération comme base pour le calcul du montant définitif de l'aide devaient être celles effectivement vendues au cours de la deuxième campagne de commercialisation (celle allant du <DATE ISO="19940601">1 <HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1994</DATE> au <DATE ISO="19950531">31 mai 1995</DATE>). Les conditions météorologiques s'avérant à nouveau défavorables, le volume des ventes de la requérante pendant la campagne 1994/1995 a atteint seulement <FT TYPE="NUMBER">3539</FT> tonnes. Ainsi, le montant définitif de l'aide au démarrage s'élevait-il à <FT TYPE="DECIMAL">163009,21</FT> UKL.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19950403">3 avril 1995</DATE>, l'Intervention Board, organisme d'intervention national au Royaume-Uni, a, conformément à l'article 14 du règlement n° 2252/92, exigé de la requérante le remboursement de la somme versée en excédent, soit <FT TYPE="DECIMAL">83745,90</FT> UKL. Une facture a été établie le <DATE ISO="19950425">25 avril 1995</DATE> indiquant le <DATE ISO="19950510">10 mai 1995</DATE> comme date de paiement.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4226"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Après l'établissement de ladite facture, le Scottish Office, Agriculture Environment and Fisheries Department, administration publique régionale ayant des compétences dans le domaine de l'agriculture a, par une lettre du <DATE ISO="19951025">25 octobre 1995</DATE>, exposé au directeur de la direction générale Agriculture (DG VI) de la Commission le problème rencontré par la requérante et lui a demandé de faire preuve de compréhension à son égard. Il a suggéré, comme solution pour éviter le remboursement, la possibilité d'interpréter le règlement n° 1991/92 comme permettant de reconnaître une situation de force majeure, à cause des conditions climatiques particulièrement mauvaises, et de considérer la campagne qui a servi de base à la reconnaissance du groupe — 1992/1993 — comme la campagne définitive aux fins de l'aide au démarrage. Dans cette lettre, le représentant du Scottish Office reconnaissait qu'une telle solution rendrait probablement nécessaire une légère modification de l'article 6 du règlement n° 2252/92. Dans l'attente de la réponse de la Commission, aucune action n'a été entreprise par l'Intervention Board aux fins du recouvrement de la somme facturée le <DATE ISO="19950425">25 avril 1995</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19971016">16 octobre 1997</DATE>, le directeur général de la D G VI a informé le Scottish Office que la Commission avait pris une position définitive à l'égard de sa demande, lui indiquant qu'elle ne pouvait pas lui réserver une suite favorable.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Procédure et conclusions des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19980121">21 janvier 1998</DATE>, la requérante a introduit le présent recours en annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19971016">16 octobre 1997</DATE>, portant refus de faire droit à la demande émanant du Scottish Office concernant l'interprétation et l'application des règlements n° 1991/92 et n° 2252/92 à propos de la demande de remboursement d'une aide au démarrage qui avait été adressée à la requérante par l'Intervention Board.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par acte séparé déposé au greffe le <DATE ISO="19980306">6 mars 1998</DATE>, la Commission a, en vertu de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, soulevé une<?PAGE NO="II-4227"?> exception d'irrecevabilité. Le <DATE ISO="19980429">29 avril 1998</DATE>, la requérante a déposé ses observations sur l'exception d'irrecevabilité.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Dans sa requête, la partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision de la Commission contenue dans la lettre du <DATE ISO="19971016">16 octobre 1997</DATE>;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>La Commission conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme irrecevable;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie requérante aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, la requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission;</P></ITEM><ITEM><P>ordonner la poursuite de la procédure.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="II-4228"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Arguments des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>La Commission soutient, en premier lieu, que le recours est irrecevable parce que la lettre litigieuse ne modifie en rien la situation juridique de la requérante, qui doit rembourser la partie de l'aide indûment versée par l'administration à cause de l'application de l'article 6 du règlement n° 2252/92 et non à cause de la lettre du directeur général de la DG VI lui communiquant que la Commission ne pouvait donner une suite favorable à la demande du Scottish Office de procéder à une modification de cet article. Dès lors, la lettre objet du recours ne serait pas une mesure ayant entraîné un changement caractérisé de la situation juridique de la requérante. La Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, seuls les actes produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celui-ci peuvent faire l'objet d'un recours en annulation (arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19970416">16 avril 1997</DATE>, Connaughton e.a./Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-541/93" YEAR="1997" PAGE.ECR="II-549">T-541/93, Rec. p. II-549, point 30</REF.DOC.ECR>). Elle en conclut que, puisque l'acte attaqué n'était pas en mesure de produire des effets juridiques obligatoires, il ne saurait faire l'objet d'un recours en annulation.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>La Commission fait valoir, en second lieu, que la lettre litigieuse constitue une réponse négative à une demande présentée pour obtenir essentiellement une modification d'une disposition d'un acte de portée générale, le règlement n° 2252/92. Or, selon une jurisprudence constante, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> un recours en annulation formé par un particulier contre une décision négative n'est pas recevable lorsqu'il est dirigé contre le refus d'adopter un règlement de portée générale <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19961004">4 octobre 1996</DATE>, Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-5/96" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-1299">T-5/96, Rec. p. II-1299</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>A cet égard, la Commission soutient que, dans la présente affaire, les règlements n° 2252/92 et n° 1991/92 sont de nature législative et de portée générale, car ils concernent des organisations de producteurs de framboises établies dans toute la Communauté. L'article 6 du règlement n° 2252/92, prévoyant de façon objective<?PAGE NO="II-4229"?> l'octroi d'une aide forfaitaire à des organisations de producteurs reconnues, comporterait des effets juridiques à l'égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite, de sorte qu'il ne viserait la requérante qu'en raison de sa seule qualité d'organisation de producteurs de framboises sans aucune autre spécification.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>En dernier lieu, la Commission se réfère à la manière dont la modification demandée aurait dû intervenir dans l'hypothèse où la demande aurait reçu une suite favorable et observe qu'elle aurait dû être adoptée également sous la forme d'un règlement de portée générale. Le Tribunal ayant jugé dans son ordonnance Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, précitée, qu'<QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> un recours intenté par une personne physique ou morale et dirigé contre le refus de la Commission d'opérer une correction rétroactive d'un acte est irrecevable lorsque la correction demandée aurait dû être adoptée sous la forme d'un règlement de portée générale <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> (point 28), il est incontestable, selon la Commission, que le recours de l'espèce est lui-même irrecevable pour cette raison. A cet égard, elle rappelle que le Scottish Office a reconnu dans sa lettre du <DATE ISO="19951025">25 octobre 1995</DATE> qu'une modification du règlement était nécessaire.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Dans sa requête, la requérante soutient que son recours est recevable dans la mesure où elle est directement et individuellement concernée par la décision attaquée, même si elle a été adressée au Scottish Office. Elle fait valoir que celle-ci la concerne directement, puisque ses effets à son égard ne dépendent pas de l'exercice par un tiers d'un pouvoir discrétionnaire, et individuellement, étant donné qu'elle l'affecte en raison de certaines caractéristiques qui lui sont propres ou en raison de circonstances de fait qui la distinguent, de sorte qu'elle est individualisée par la décision de la même manière que la personne à laquelle elle est adressée. La requérante souligne que la décision litigieuse ne l'affecte qu'elle, en tant qu'unique organisation de producteurs de framboises dans la Communauté.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Dans ses observations sur l'exception d'irrecevabilité, elle fait valoir que la lettre litigieuse a changé sa situation juridique et que, partant, elle a produit des effets juridiques contraignants de nature à rendre recevable son recours. Elle conteste l'argument de la Commission selon lequel ce n'est pas la décision litigieuse qui l'a<?PAGE NO="II-4230"?> amenée à devoir rembourser la somme de <FT TYPE="DECIMAL">83745,90</FT> UKL, en précisant que les autorités nationales ont suspendu toute action en recouvrement de cette somme, dans l'attente de la décision de la Commission. A cet égard, la requérante rappelle qu'un recours en annulation d'un acte de la Commission a été déclaré recevable par la Cour en dépit du fait que cet acte requérait des mesures d'application à prendre par les autorités nationales (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19850117">17 janvier 1985</DATE>, Piraiki-Patraiki e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="11/82" YEAR="1985" PAGE.ECR="207">11/82, Rec. p. 207, point 7</REF.DOC.ECR>). Par conséquent, pour la requérante, la décision litigieuse a, en tant que telle, établi de manière définitive la position juridique de la Commission et, dès lors, affecte sa situation juridique, rendant par là même cette décision susceptible d'un contrôle juridictionnel au titre de l'article 173 du traité (voir arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19921218">18 décembre 1992</DATE>, Cimenteries CBR e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-10/92+T-11/92+T-12/92+T-15/92" YEAR="1992" PAGE.ECR="II-2667">T-10/92, T-11/92, T-12/92 et T-15/92, Rec. p. II-2667</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>La requérante invoque, en outre, l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19970422">22 avril 1997</DATE>, Geotronics/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-395/95 P" YEAR="1997" PAGE.ECR="I-2271">C-395/95 P, Rec. p. I-2271, points 12, 14 et 15</REF.DOC.ECR>), dans lequel il a été jugé que le recours formé contre une décision de la Commission était recevable en dépit du fait que la requérante n'entretenait de relations juridiques qu'avec les autorités nationales compétentes et nonobstant le fait que, selon la jurisprudence antérieure, la Commission ne pouvait substituer sa décision à celle des autorités nationales. Étant donné que la Commission avait pris la décision litigieuse dans le cadre de l'exercice de ses compétences et que cette décision visait spécifiquement la requérante, qui perdait ainsi toute chance effective de se voir attribuer le marché, cette décision avait produit par elle-même des effets juridiques obligatoires à son égard et était donc susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation conformément à l'article 173 du traité. Or, dans la présente affaire, la requérante considère, par analogie, que, puisque la Commission a pris la décision litigieuse dans le cadre de l'exercice de ses compétences et compte tenu de ce que ladite décision visait spécifiquement la requérante, qui perdait par là même toute chance d'obtenir satisfaction, le même résultat, c'est-à-dire la constatation de la recevabilité du recours, devrait être atteint en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>La requérante conteste également, bien qu' à titre subsidiaire, les autres arguments avancés par la Commission.</TXT></NP><?PAGE NO="II-4231"?><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>En réponse à l'argument pris de l'irrecevabilité d'un recours en annulation dirigé contre le refus d'adopter un règlement de portée générale que la Commission tire de l'ordonnance Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, précitée, la requérante fait valoir que la situation du requérant dans ladite affaire n'est pas comparable à la sienne car, en l'espèce, l'acte attaqué n'est pas une simple lettre d'information se limitant à expliquer brièvement au destinataire les raisons d'une prise de position normative antérieure, mais constitue, au contraire, une décision de rejet détaillée issue de longues négociations entre les parties.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Elle conteste également l'argument tenant à la nature de la demande à l'origine de la décision attaquée que la Commission tire de la même ordonnance, selon lequel elle chercherait à obtenir une modification législative des dispositions législatives communautaires pertinentes. Pour la requérante, la lettre du Scottish Office du <DATE ISO="19951025">25 octobre 1995</DATE> (annexe 5 à la requête) ne comporte pas nécessairement une demande de modification du règlement n° 2252/92. Il ressortirait de ladite lettre que cette demande reposait, entre autres, sur une interprétation du terme <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> en principe <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> (<QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> normally <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>), contenu dans le règlement n° 1991/92, comme incluant une exception de force majeure aux dispositions législatives telles qu'elles avaient été arrêtées. Or, selon la requérante, cela n'exigeait pas nécessairement une modification de ces dispositions. Dès lors, la jurisprudence invoquée par la Commission serait inapplicable en l'espèce.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Pour l'hypothèse où le Tribunal considérerait que la nature de la demande devait nécessairement entraîner une modification législative, la requérante fait valoir que la nature de la disposition modificative envisagée est telle qu'elle devrait permettre une action en annulation contre un refus d'adopter un tel amendement. En effet, pour la requérante, cette modification ne pourrait s'appliquer, par nature, qu'à un seul producteur — elle-même — puisque, pendant toute la période pertinente, elle était le seul producteur concerné par les dispositions législatives originaires. A cet égard, la requérante fait valoir que, dans un cas de figure analogue, la Cour a estimé qu'un règlement qui refusait à une catégorie particulière d'opérateurs le bénéfice d'une augmentation des restitutions à l'exportation concernait ces opérateurs de manière directe et individuelle (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19751118">18 novembre 1975</DATE> CAM/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="100/74" YEAR="1975" PAGE.ECR="1393">100/74, Rec. p. 1393</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><?PAGE NO="II-4232"?><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>La requérante conteste également l'application en l'espèce de la jurisprudence Buckl (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19921124">24 novembre 1992</DATE>, Buckl e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-15/91+C-108/91" YEAR="1992" PAGE.ECR="I-6061">C-15/91 et C-108/91, Rec. p. I-6061</REF.DOC.ECR>) dans la ligne de laquelle se situerait l'ordonnance Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, précitée. Elle affirme que la présente affaire est très différente puisque, contrairement aux faits à la base de ladite affaire, où la Cour avait précisé que le règlement modificateur sollicité concernerait les importateurs de canards et d'oies, les éleveurs de canards et d'oies ainsi que tous les abattoirs de volaille, sans distinction, en l'espèce, la modification pertinente n'affecterait rétroactivement qu'un seul producteur dans l'ensemble de la Communauté.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Pour renforcer la thèse de la recevabilité, la requérante fait, en revanche, valoir que son recours est analogue à celui introduit dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19710513">13 mai 1971</DATE>, International Fruit Company e.a./Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="41/70+42/70+43/70+44/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="411">41/70, 42/70, 43/70 et 44/70, Rec. p. 411</REF.DOC.ECR>), auquel se réfère le Tribunal dans son ordonnance du <DATE ISO="19961004">4 octobre 1996</DATE>, Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-197/95" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-1283">T-197/95, Rec. p. II-1283</REF.DOC.ECR>). Ainsi, elle considère que les motifs ayant conduit la Cour à déclarer la recevabilité du recours dans cette affaire sont appropriés et pertinents dans le cas de l'espèce. A cet égard, elle rappelle que dans l'arrêt International Fruit Company e.a./Commission, précité, la Cour a estimé que le règlement attaqué n'avait pas une portée générale et était donc susceptible d'un contrôle juridictionnel au titre de l'article 173 du traité, étant donné que, lors de son adoption, le nombre de demandes de titres d'importation susceptibles d'en être affectées était déterminé, qu'aucune nouvelle demande ne pouvait être ajoutée, que le règlement avait été arrêté en tenant compte de la quantité totale pour laquelle des demandes avaient été introduites et qu'il avait été arrêté au regard de la situation spécifique de certaines personnes. Or, pour la requérante, toute législation modificative répond aux considérations ayant conduit la Cour à déclarer la recevabilité du recours dans ledit arrêt, et, par conséquent, en l'espèce, la décision refusant d'adopter une telle législation devrait être réputée susceptible de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel au titre de l'article 173 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>En dernier lieu, la requérante fait valoir que l'argument de la Commission, selon lequel d'autres organisations auraient pu relever du règlement en cause et<?PAGE NO="II-4233"?> pourraient l'être à l'avenir, est totalement dépourvu de pertinence parce que l'analyse de la question doit être effectuée sur la base des faits réels plutôt que sur des hypothèses. Or, d'après elle, la modification n'aurait pu concerner qu'un seul et unique producteur, Scottish Soft Fruit Growers.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>En vertu de l'article 114 du règlement de procédure, lorsqu'une partie le demande, le Tribunal peut statuer sur l'irrecevabilité sans engager le débat au fond. En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide qu'il peut statuer sur la demande sans ouvrir la procédure orale et sans engager le débat au fond.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>En l'espèce, il convient de vérifier, en premier lieu, si la décision attaquée est un acte susceptible de recours en annulation.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>Selon une jurisprudence bien établie, il ne suffit pas qu'une lettre ait été envoyée par une institution communautaire à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu'elle puisse être qualifiée de décision au sens de l'article 173 du traité, ouvrant ainsi la voie du recours en annulation (ordonnance de la Cour du <DATE ISO="19930127">27 janvier 1993</DATE>, Miethke/Parlement, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-25/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-473">C-25/92, Rec. p. I-473, point 10</REF.DOC.ECR>; arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19960522">22 mai 1996</DATE>, AITEC/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-277/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-351">T-277/94, Rec. p. II-351, point 50</REF.DOC.ECR>, et ordonnance du <DATE ISO="19961004">4 octobre 1996</DATE>, Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, T-5/96, précitée, point 26). Il résulte aussi d'une jurisprudence constante que ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 173 du traité que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19811111">11 novembre 1981</DATE>, IBM/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="60/81" YEAR="1981" PAGE.ECR="2639">60/81, Rec. p. 2639,<?PAGE NO="II-4234"?> point 9</REF.DOC.ECR>; arrêt Connaughton e.a./Conseil, précité, point 30, et ordonnance du <DATE ISO="19961004">4 octobre 1996</DATE>, Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, T-5/96, précitée, point 26).</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>En l'espèce, il y a lieu de constater que l'obligation de remboursement incombant à la requérante découle de l'application de la réglementation en vigueur et que, dès lors, la requérante était débitrice de l'Intervention Board avant que le Scottish Office ait formulé sa demande à la Commission, et qu'elle l'est demeurée après la réponse de celle-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>De surcroît, lorsque le <DATE ISO="19951025">25 octobre 1995</DATE> le Scottish Office s'est adressé à la Commission, la requérante avait déjà reçu la lettre de l'Intervention Board du <DATE ISO="19950403">3 avril 1995</DATE> lui communiquant le montant définitif de l'aide au démarrage à laquelle elle avait droit et lui précisant la somme indûment avancée qu'elle devait rembourser sur la base d'une facture devant lui parvenir dans les jours suivants. Cette dernière lui a effectivement été envoyée par l'Intervention Board le <DATE ISO="19950425">25 avril 1995</DATE> et lui faisait obligation d'acquitter la somme de <FT TYPE="DECIMAL">83745,90</FT> UKL avant le <DATE ISO="19950510">10 mai 1995</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>L'argument de la requérante, selon lequel la lettre litigieuse a changé sa situation juridique puisque les autorités nationales n'avaient pas entamé d'autres actions en recouvrement partiel de l'aide dans l'attente de la décision de la Commission, ne peut être retenu. Il convient de préciser que, si l'Intervention Board, autorité compétente pour le recouvrement des montants indûment payés en vertu de l'article 14 du règlement n° 2252/92, dans l'attente de la prise de position de la Commission sur la demande du Scottish Office, n'a entrepris aucune mesure de recouvrement effectif de la dette liquide ainsi notifiée, il ne s'agit que d'une attitude gracieuse, adoptée unilatéralement par l'administration britannique, qui est tout à fait étrangère aux compétences de la Commission dans ce domaine. Il y a lieu de constater, à cet égard, que les règlements applicables en l'espèce ne prévoient ni la<?PAGE NO="II-4235"?> possibilité de modifier le régime qu'ils instaurent ou de traiter de manière exceptionnelle l'octroi et la récupération d'aides décidés par les administrations nationales, ni de mesures de suspension de la récupération comme celle intervenue en l'espèce par décision unilatérale de l'Intervention Board.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>II s'ensuit que le fait que l'autorité nationale n'ait pas procédé à la récupération effective du montant en question, dans l'attente de la prise de position de la Commission, n'est pas de nature à étayer la thèse de la requérante selon laquelle sa situation juridique par rapport à la dette dépendait de la suite que la Commission réserverait à la demande formulée par le Scottish Office le <DATE ISO="19951025">25 octobre 1995</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Dans ces circonstances, la requérante n'était pas fondée à espérer que la réponse de la Commission à la demande du Scottish Office comporterait une modification de sa situation juridique en tant que débitrice de l'Intervention Board.</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de conclure que la lettre litigieuse n'est pas susceptible d'affecter la position juridique de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Il y a également lieu de rappeler qu'un recours en annulation formé par un particulier n'est pas recevable lorsqu'il est dirigé contre le refus d'adopter un règlement de portée générale (voir, dans ce sens, l'ordonnance du <DATE ISO="19961004">4 octobre 1996</DATE>, Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, T-5/96, précitée, point 28). De même, un recours intenté par une personne physique ou morale et dirigé contre le refus de la Commission d'opérer une correction rétroactive d'un acte est irrecevable lorsque la correction demandée aurait dû être adoptée sous la forme d'un règlement de portée générale (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19900517">17 mai 1990</DATE>, Sonito e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-87/89" YEAR="1990" PAGE.ECR="I-1981">C-87/89, Rec. p. I-1981, points 8 et 9</REF.DOC.ECR>, et ordonnance du <DATE ISO="19961004">4 octobre 1996</DATE>, Sveriges Betodlares et Henrikson/Commission, T-5/96, précitée, point 28).</TXT></NP><?PAGE NO="II-4236"?><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>Les règlements n° 1991/92 et n° 2252/92, applicables en l'espèce, sont de nature législative et de portée générale, car ils concernent toutes les organisations de producteurs de framboises établies dans la Communauté et fixent les conditions pour que celles-ci puissent être reconnues, tout en prévoyant l'octroi d'aides spécifiques. En particulier, l'article 6 du règlement n° 2252/92 prévoit l'octroi d'une aide forfaitaire sur la base d'une situation objective, à savoir être une organisation de producteurs dont la production dépasse <FT TYPE="NUMBER">1000</FT> tonnes pour la campagne de commercialisation précédant la demande de reconnaissance et avoir présenté un programme d'amélioration de la compétitivité du secteur de la framboise d'industrie approuvé par les autorités nationales compétentes. Dès lors, il comporte des effets juridiques à l'égard de personnes envisagées de manière générale et abstraite. La circonstance que la requérante était, à l'époque de la formulation de la demande par le Scottish Office, la seule organisation de producteurs de framboises reconnue dans le cadre desdits règlements ne change en rien la nature législative et la portée générale de ceux-ci, le nombre d'organisations affectées n'étant pas décisif à cet égard (voir, dans ce sens, l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>, Spijker Kwasten/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="231/82" YEAR="1983" PAGE.ECR="2559">231/82, Rec. p. 2559, point 10</REF.DOC.ECR>). Il s'ensuit également qu'un règlement de modification aurait dû être un règlement de portée générale.</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>Dans ces conditions, force est de constater que, dans la mesure où la lettre litigieuse s'analyse comme un refus de modifier le règlement, la requérante n'est pas recevable à attaquer ce refus par la voie d'un recours en annulation.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>De surcroît, la requérante ne peut pas se prévaloir de la jurisprudence qu'elle invoque puisqu'elle a trait à des affaires dont les cadres juridiques et les situations factuelles ne sont pas comparables à ceux de l'espèce, de sorte qu'elle ne saurait infirmer l'analyse qui précède constatant l'absence d'affectation de la situation juridique de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>En ce qui concerne, en premier lieu, l'arrêt Piraiki-Patraiki e.a./Commission, précité, il suffit de constater que, contrairement à cette affaire, ce n'est pas une mesure de sauvegarde comportant des dérogations aux règles du traité à partir d'un moment donné et pour une période limitée qui est en cause en l'espèce, et que ni le<?PAGE NO="II-4237"?> Conseil ni la Commission n'auraient pu essayer d'identifier les opérateurs économiques avant l'adoption de l'acte et n'étaient censés le faire.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>S'agissant, en deuxième lieu, de l'arrêt Cimenteries CBR e.a./Commission, précité, le Tribunal estime que la requérante en déduit à tort que la décision de la Commission dans le cas d'espèce est susceptible de contrôle juridictionnel au titre de l'article 173 du traité tout simplement parce qu'elle établit de manière définitive la position de la Commission, car l'arrêt lui-même signale qu'il faut que ces actes modifient de façon caractérisée la situation juridique de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>En ce qui concerne, en dernier lieu, l'arrêt Geotronics/Commission, précité, le Tribunal estime que son invocation n'est pas pertinente car, contrairement à la présente espèce, c'est une décision individuelle et non de portée générale qui avait été adoptée par la Commission dans le cadre de l'exercice des compétences propres expressément reconnues à cet égard dans le règlement applicable. En outre, dans ladite affaire, la Commission avait des compétences qu'elle était censée exercer par rapport à chaque offre de fourniture de marché présentée, de sorte que ses décisions pouvaient provoquer, comme l'a constaté la Cour dans son arrêt, des effets juridiques contraignants et définitifs comme l'exclusion de la requérante de la participation à l'appel d'offres. En revanche, en l'espèce, la participation de la Commission est intervenue uniquement en conséquence de la demande introduite de façon totalement volontaire et imprévue par le Scottish Office, qui a sollicité de la Commission l'adoption d'une mesure nullement prévue et absolument exceptionnelle comme celle de modifier une disposition normative de portée générale avec des effets rétroactifs. C'est dans ces conditions que la Commission a adopté la décision de ne pas donner suite à la demande et, partant, de ne pas modifier le cadre juridique auquel la requérante était déjà soumise. Dès lors, le Tribunal estime que ni les cadres juridiques ni les situations factuelles des deux affaires ne sont comparables.</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la lettre litigieuse n'est pas un acte attaquable au sens de l'article 173 du traité et, partant, de déclarer le présent recours irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-4238"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>En vertu de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La partie requérante ayant succombé en ses conclusions, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (cinquième chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19981211">11 décembre 1998</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H.Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>J. D. Cooke</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>