Ordonnance du président du Tribunal du 11 avril 2008 – Chypre/Commission

(affaire T-122/08 R)

« Référé – Avis d’adjudication de marché visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Argumentation, en substance, identique à celle présentée dans le cadre d'une affaire antérieure - Renvoi aux motifs de la décision antérieure - Absence d'urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 6-7)

Objet

Demande de sursis à l’exécution d’un avis d’adjudication adopté par la Commission et visant à encourager le développement économique dans la partie septentrionale de Chypre concernant la mise en place d’une unité de gestion de programme en appui à la mise en œuvre de projets d’investissement dans le domaine de l’eau, des eaux usées et des déchets solides.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.