EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d’assurer comme il se doit la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 30. Les États de l'AELE membres de l'EEE souhaitent continuer à participer au programme statistique pluriannuel de l'UE. Alors que l'enveloppe financière du programme statistique européen 2013-2017 n'a été fixée que pour 2013, et bien que le cadre financier pour la période 2014‑2017 n'ait pas encore été arrêté, le Comité mixte de l'EEE devrait déjà statuer sur la participation au programme pour 2013.

En conséquence, le projet de décision du Comité mixte intègre le nouveau programme statistique européen 2013‑2017 dans le protocole 30 de l'accord EEE pour l'année 2013.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

2013/0175 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       L’accord sur l’Espace économique européen[2] (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)       Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 30 dudit accord.

(3)       Le protocole 30 de l'accord EEE comprend certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique.

(4)       Le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017[3] établit l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014‑2017 doit encore être arrêtée.

(5)       Le programme statistique de l'EEE pour 2013 doit reposer sur le règlement (UE) n° 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.

(6)       Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2013.

(7)       La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision en annexe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 30 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

Annexe

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N°

du

modifiant le protocole 30 de l’accord EEE concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017[4] établit l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme en 2013. La dotation financière pour la période 2014‑2017 doit encore être arrêtée.

(2) Le programme statistique de l'EEE pour 2013 doit reposer sur le règlement (UE) n° 99/2013 et inclure les éléments du programme nécessaires à la description et au suivi de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux pertinents de l'Espace économique européen.

(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 30 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article suivant est ajouté après l'article 4 [Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)] du protocole 30 de l'accord EEE:

«Article 5

Programme statistique 2013

1.           Le programme statistique européen 2013-2017 établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil visé au paragraphe 4 constitue le cadre des actions EEE qui seront réalisées en matière de statistique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Tous les grands domaines et thèmes statistiques du programme statistique européen 2013-2017 sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique au sein de l'EEE et sont ouverts à la participation pleine et entière des États de l'AELE.

2.           Un programme statistique spécifique à l'EEE est élaboré conjointement par l'Office statistique de l'AELE et Eurostat pour 2013. Il se fonde sur un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil visé au paragraphe 4, et il est élaboré parallèlement à celui-ci. Le programme statistique de l'EEE pour 2013 est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres procédures internes.

3.           Pour 2013, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord et au règlement financier correspondant, les États de l'AELE apportent une contribution financière s'élevant à 75 % du montant inscrit aux lignes budgétaires 29 02 05 (Programme statistique européen 2013-2017) et 29 01 04 05 (Programme statistique européen 2013-2017 — Dépenses pour la gestion administrative) du budget 2013 de l'Union européenne.

4.           Le présent article porte sur l'acte suivant:

-        32013 R 0099: règlement (UE) n° 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE*.

Elle s’applique à compter du 1er janvier 2013.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

            Par le Comité mixte de l’EEE

            Le président                                                 Les secrétaires             du Comité mixte de l’EEE

[1]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

[2]               JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

[3]               JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.

[4]               JO L 39 du 9.2.2013, p. 12.

*               [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]