RÈGLEMENT (CEE) No 854/93 DU CONSEIL du 5 avril 1993 relatif aux statistiques du transit et aux statistiques des entrepôts concernant les échanges de biens entre États membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'achèvement du marché intérieur passe par l'élimination des formalités, des contrôles et de la documentation de nature douanière pour tous les mouvements de marchandises franchissant les frontières internes;

considérant que, dans les États membres, des besoins statistiques peuvent cependant subsister concernant les échanges de biens entre États membres qui résultent de mouvements de transit et de mouvements à l'entrée ou à la sortie des entrepôts;

considérant que le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil, du 7 novembre 1991, relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres (4), interdit aux États membres d'introduire ou de maintenir des formalités contraignantes pour l'élaboration de statistiques en matière de transit et d'entrepôts; qu'il est nécessaire d'offrir à cet effet une base juridique communautaire;

considérant qu'il est nécessaire de fixer le cadre dans lequel les États membres sont autorisés à organiser leurs relevés statistiques relatifs à ces mouvements de façon à éviter que la charge des redevables ne varie excessivement d'un État membre à l'autre;

considérant que, dans ce cadre, il faut déterminer l'objet des statistiques du transit et des entrepôts et ses conséquences sur la collecte de l'information, veiller à diriger cette collecte vers les sources administratives existantes et recourir aux services responsables de ces dernières pour combler des lacunes éventuelles, sans aggraver la charge du redevable de l'information;

considérant que cette charge ne peut dépasser certaines limites, qu'il s'agisse des nomenclatures, des éléments à déclarer, des supports de l'information;

considérant qu'il importe d'appliquer également aux statistiques du transit et des entrepôts les allégements appropriés, particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises; que ces allégements se pratiquent au moyen des seuils statistiques;

considérant que la Commission doit non seulement adopter des dispositions relatives à l'application du présent règlement mais aussi garantir que d'autres dispositions d'application arrêtées par les États membres ne compromettent pas l'allégement de la charge des redevables; qu'il est opportun de prévoir que la Commission soit assistée dans cette tâche par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. En vue de l'établissement de statistiques du transit et de statistiques des entrepôts, les États membres ont la faculté de collecter l'information sur les échanges de biens entre États membres, en se conformant aux règles fixées par le présent règlement.

2. Les États membres qui font usage de cette faculté en informent la Commission.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, sont applicables les définitions figurant à l'article 2 points a), b), c), d), e) et f) du règlement (CEE) no 3330/91.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) « transit »: la traversée d'un État membre déterminé par des marchandises circulant entre deux lieux situés en dehors de cet État membre;

b) « transit interrompu »: le transit au cours duquel a lieu une rupture de charge, le transbordement étant également considéré comme tel;

c) « régime de l'entrepôt douanier »: le régime douanier de l'entrepôt douanier tel qu'il est défini aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 2503/88 du Conseil, du 25 juillet 1988, relatif aux entrepôts douaniers (5);

d) « services statistiques compétents »: les services qui, dans chaque État membre, sont responsables de l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre États membres.

Article 3

Parmi les marchandises visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3330/91, font l'objet de la collecte en vue de l'établissement de la statistique du transit d'un État membre déterminé celles qui, dans cet État membre, sont en transit interrompu, à l'exception des marchandises qui, ayant pénétré dans ledit État membre comme marchandises non communautaires, y ont par la suite été mises en libre pratique.

Article 4

Parmi les marchandises visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 3330/91, font l'objet de la collecte en vue de l'établissement de la statistique des entrepôts d'un État membre déterminé:

a) celles qui, sans qu'il soit mis fin au régime de l'entrepôt douanier, sont transférées, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2503/88, d'un entrepôt douanier situé dans cet État membre à un entrepôt douanier situé dans un autre État membre;

b) celles qui, sans qu'il soit mis fin au régime de l'entrepôt douanier, sont transférées, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2503/88, à un entrepôt douanier situé dans cet État membre depuis un entrepôt douanier situé dans un autre État membre;

c) celles qui placées sous le régime de l'entrepôt douanier dans cet État membre sont expédiées à destination d'un autre État membre sous la procédure du transit communautaire externe;

d) celles qui sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier dans cet État membre étant en provenance d'un autre État membre sous la procédure du transit communautaire externe.

Article 5

1. Les États membres autorisent, dans les conditions qu'ils déterminent, les redevables de l'information statistique à utiliser comme support de l'information statistique les documents administratifs ou commerciaux déjà requis à d'autres fins.

Toutefois, en vue de l'uniformisation de leur documentation de base, les États membres peuvent mettre en place des supports de nature exclusivement statistique à condition que le choix soit laissé au redevable de l'information statistique d'utiliser les uns ou les autres.

2. Les États membres informent la Commission sur les supports qu'ils autorisent ou mettent en place.

Article 6

1. Dans un État membre déterminé, le redevable de l'information statistique visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 3330/91 est la personne physique ou morale qui, intervenant dans cet État membre dans un échange de biens entre États membres, établit le document administratif ou commercial désigné comme support de l'information statistique en vertu de l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa.

À défaut et par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) no 3330/91, chaque État membre désigne, parmi les services administratifs à la disposition desquels est mis le document visé au premier alinéa, celui auquel incombe l'obligation de fournir l'information.

2. Les États membres ont la faculté de procéder conformément au paragraphe 1 deuxième alinéa en vue de dispenser, en tout ou en partie, les redevables de l'information de leurs obligations.

3. Le redevable ou le service visé au paragraphe 1 se conforme aux dispositions du présent règlement, à celles arrêtées conformément à l'article 30 du règlement (CEE) no 3330/91, ainsi qu'aux mesures prises par les États membres en application de ces dispositions.

Article 7

1. Dans le support de l'information statistique à transmettre aux services compétents:

- sans préjudice de l'article 34 du règlement (CEE) no 3330/91, les marchandises sont désignées selon leur appellation commerciale usuelle exprimée dans des termes suffisamment précis pour permettre leur identification et leur classification immédiate et certaine dans la subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la version en vigueur, soit de la nomenclature du système harmonisé pour la statistique du transit, soit de la nomenclature combinée pour la statistique des entrepôts, et quel que soit le niveau auquel ces nomenclatures sont appliquées; toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application par les États membres de la nomenclature uniforme des marchandises pour les statistiques du transport - révisée (NST/R), en lieu et place des nomenclatures susvisées pour autant que la réglementation relative au support utilisé ne s'y oppose pas,

- le numéro de code correspondant à la subdivision de la nomenclature visée au premier tiret peut également être exigé par espèce de marchandises.

2. Dans le support de l'information statistique, les pays sont désignés par les expressions codées, alphabétiques ou numériques, fixées par le règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif aux statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (6).

Les redevables de l'information se conforment, pour l'application du premier alinéa, aux instructions des services nationaux compétents pour l'élaboration des statistiques faisant l'objet du présent règlement.

Article 8

1. Les États membres qui établissent une statistique du transit déterminent, parmi les données suivantes, celles qui doivent être mentionnées, par espèce de marchandises, dans le support de l'information statistique:

a) le pays de provenance, au sens de l'article 9;

b) le pays de destination, au sens de l'article 9;

c) la quantité des marchandises, en masse brute, au sens de l'article 9;

d) le mode de transport, conformément à l'article 9 point f) 1;

e) le lieu de l'interruption du transit, conformément à l'article 9.

2. Les États membres qui établissent une statistique des entrepôts déterminent, parmi les données suivantes, celles qui doivent être mentionnées, par espèce de marchandises, dans le support de l'information statistique:

a) l'État membre de provenance, dans l'État membre où les marchandises pénètrent, au sens de l'article 9;

b) l'État membre de destination, dans l'État membre que les marchandises quittent, au sens de l'article 9;

c) le pays d'origine, au sens de l'article 9; toutefois, cette donnée n'est exigible que dans les limites du droit communautaire;

d) la quantité des marchandises en masse brute ou en masse nette, au sens de l'article 9, ainsi qu'en unités supplémentaires, conformément à la nomenclature combinée, pour autant que celle-ci soit utilisée, en application de l'article 7 paragraphe 1;

e) la valeur en douane;

f) le mode de transport présumé, conformément à l'article 9 point f) 2;

g) la région de destination, dans l'État membre où les marchandises pénètrent.

3. Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent règlement, la définition des données visées aux paragraphes 1 et 2 et les modalités selon lesquelles celles-ci sont mentionnées dans le support de l'information statistique sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 3330/91.

Article 9

En vue de l'application de l'article 8, on entend par:

a) « pays/État membre de provenance »: le dernier pays/État membre où les marchandises ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport;

b) « pays/État membre de destination »: le dernier pays/État membre connu au moment de l'établissement du support de l'information statistique comme celui vers lequel les marchandises doivent être acheminées;

c) « pays d'origine »: le pays d'où les marchandises sont originaires au sens du règlement (CEE) no 802/68 du Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition commune de la notion d'origine des marchandises (7);

d) « masse brute »: la masse cumulée des marchandises et de tous leurs emballages à l'exclusion du matériel de transport, et notamment des conteneurs;

e) « masse nette »: la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages;

f) « mode de transport »: le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif:

1) avant ou après l'interruption du transit;

2) à l'entrée ou à la sortie de l'entrepôt.

Les modes de transport sont les suivants:

/* Tableaux: voir JO */

exiger qu'il soit indiqué également si les marchandises sont transportées en conteneurs, au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1736/75;

g) « lieu de l'interruption du transit »: le port, l'aéroport ou tout autre lieu où le transit est interrompu, au sens de l'article 2 paragraphe 2 point b).

Article 10

1. Lorsque les données visées aux articles 7 et 8 ne doivent pas figurer sur le document administratif ou commercial visé à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa, pour les fins auxquelles celui-ci est requis, les États membres chargent le service administratif visé à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa de les collecter et de les transmettre aux services statistiques compétents, selon les modalités qu'ils déterminent, compte tenu des besoins exprimés par lesdits services statistiques.

2. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 1 deuxième alinéa, les États membres mettent en place les supports à utiliser par ledit service administratif pour la transmission de ces données.

Article 11

1. Aux fins du présent règlement, les seuils statistiques se définissent comme les limites, exprimées en masse brute, pour la statistique du transit, et en valeur ou en masse, pour la statistique des entrepôts, en deçà desquelles les obligations des redevables de l'information sont suspendues.

2. En ce qui concerne la statistique du transit, le seuil est fixé par espèce de marchandises au moins:

- à 50 kilogrammes en cas de transport par air,

- à 1 000 kilogrammes pour les autres modes de transport.

3. En ce qui concerne la statistique des entrepôts, le seuil est fixé au moins à 800 écus par espèce de marchandises, quelle que soit la masse de la marchandise, ou au moins à 50 kilogrammes par espèce de marchandises en cas de transport par air ou au moins à 1 000 kilogrammes par espèce de marchandises pour les autres modes de transport, quelle que soit la valeur de la marchandise.

Article 12

1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) no 3330/91.

2. Les États membres peuvent arrêter les dispositions nécessaires à la collecte de l'information en vue de l'établissement de statistiques du transit et de statistiques des entrepôts, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le présent règlement ou arrêtées en vertu du paragraphe 1.

Toutefois, si ces dispositions nationales ont pour effet de compromettre l'allégement de la charge des redevables de l'information, les dispositions qui rétablissent les conditions de cet allégement sont arrêtées conformément à l'article précité.

Article 13

Les États membres communiquent à la Commission les mesures qu'ils prennent en vue de l'application du présent règlement.

Article 14

Le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres institué par l'article 29 du règlement (CEE) no 3330/91 peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est soulevée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. Au plus tard trois mois avant cette date, la Commission fait rapport sur son application et présente, en tant que de besoin, une proposition.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 5 avril 1993.

Par le Conseil

Le président

J. TROEJBORG

(1) JO no C 107 du 28. 4. 1992, p. 16.

(2) JO no C 337 du 21. 12. 1992, p. 210. (3)JO no C 72 du 15. 3. 1993.

(4) JO no C 223 du 31. 8. 1992, p. 6.

(5) JO no L 316 du 16. 11. 1991, p. 1.

(6) JO no L 225 du 15. 8. 1988, p. 1.

(7) JO no L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1629/88 (JO no L 147 du 14. 6. 1988, p. 1).

(8) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 456/91 (JO no L 54 du 28. 2. 1991, p. 4).