Celui-ci remarque d'abord que la raison invoquée par l'INPS pour refuser le paiement des allocations familiales, en vertu de la législation italienne, du chef de l'activité professionnelle de l'épouse n'est pas tout-à-fait exacte, puisque le père a été reconnu atteint d'une invalidité à 100 % par le Fonds belge des maladies professionnelles, il a donc, sans conteste, la qualité d'invalide mais cette qualification ne lui a pas été attribuée par la législation italienne.

Cependant, il dispose d'un revenu (rente pour maladie professionnelle) qui lui permet de conserver la qualification de chef de famille en vertu de l'article 5 du texte unique des lois en matière d'allocations familiales coordonnées par le décret du président de la République no 797 du 30 mai 1955, qui dispose que les enfants sont considérés à charge du chef de famille lorsque celui-ci pourvoit habituellement à leur entretien.

Le requérant fait ensuite observer que cette affaire se rapproche de l'affaire 134/77, Ragazzoni, dont l'arrêt, rendu le 20 avril 1978 (non encore publié), interprète l'article 76 du règlement no 1408/71.

Bien qu'ils soient rédigés en termes différents, les articles 76 et 79, paragraphe 3, poursuivent le même but, à savoir l'interdiction du cumul des allocations lorsque le droit existe dans deux États membres. La seule différence réside dans le fait que l'article 76 se réfère aux travailleurs actifs et aux chômeurs et que l'article 79 vise les titulaires de pension ou de rente.

Dans le cas d'espèce soumis à la Cour, c'est le père, titulaire de la rente pour maladie professionnelle à charge de l'assurance belge, qui peut seul avoir la qualité de chef de famille en vertu de la législation italienne, il appartient dès lors à l'institution belge d'assumer la charge du paiement des allocations familiales.

Le requérant propose donc que la Cour confirme, en son principe, l'arrêt Ragazzoni.

Même si cela ne résulte pas clairement du jugement de renvoi, la deuxième question préjudicielle trouverait sa justification dans l'existence des dispositions suivantes:

Puisque le problème soulevé par cette seconde question se pose à partir du 18 décembre 1977, il serait nécessaire de déterminer tout d'abord de quelle manière doit être interprétée et appliquée la loi italienne du 9 décembre 1977 en connexion avec les articles 76 et 79 du règlement no 1408/71, lorsque les époux peuvent tous les deux faire valoir un droit à des allocations familiales, l'un en vertu de la législation italienne, l'autre en vertu de la législation d'un autre État membre.

L'article 9 de la loi précitée dispose que l'épouse peut demander le bénéfice des allocations familiales en alternative avec le mari. Cette disposition doit-elle être interprétée dans le sens que l'épouse est obligée de demander le bénéfice des allocations familiales pour une application correcte de l'article 79 (ou de l'article 76) du règlement no 1408/71? En d'autres termes, faut-il avoir épuisé toutes les possibilités d'obtention des allocations familiales prévues par la législation du pays de résidence des enfants pour que l'application de l'article 76 ou 79 soit éventuellement inopérante?

Le requérant estime que l'on ne peut pas imposer à un travailleur migrant l'application d'une disposition nationale si celle-ci est susceptible d'amoindrir les droits acquis en vertu de la législation du pays de dernier emploi. Une telle imposition irait à l'encontre des objectifs de l'article 51 du traité qui, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, assure le paiement, sur tout le territoire de la Communauté, des prestations acquises en vertu de la législation d'un État membre.

La question posée par le tribunal du travail de Charleroi part implicitement de l'exemple de deux travailleurs qui ont dû satisfaire, sur le territoire d'un même État, aux mêmes conditions pour obtenir une pension d'invalidité ou une rente pour maladie professionnelle. Si ces deux travailleurs résident tous les deux en Belgique, leurs enfants recevront les allocations familiales du régime belge en vertu de la pension ou de la rente attribuée au père, indépendamment de la situation de la mère: que celle-ci travaille ou soit elle-même bénéficiaire d'une pension, c'est toujours le père qui ouvre par priorité le droit aux allocations familiales. Si par contre l'un de ces deux travailleurs transfère sa résidence sur le territoire d'un autre État membre et que l'épouse y travaille, l'application stricte de l'article 79, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 peut avoir comme conséquence que l'activité de l'épouse l'emporte sur la situation du mari et porte atteinte aux droits en matière d'allocations familiales que celui-ci tire de sa qualité de pensionné.

Or, pour être en harmonie avec l'article 51 du traité, l'article 79 du règlement no 1408/71 ne devrait pas avoir pour effet que les droits d'un travailleur migrant, titulaire d'une pension ou d'une rente, soient affectés défavorablement par la situation de l'épouse ou d'un autre membre de la famille en cas de transfert de résidence sur le territoire d'un autre État.

L'institution du pays débiteur de la pension ou de la rente devrait en tout cas garantir les prestations prévues par la législation qu'elle applique, si ces prestations sont plus favorables, sous réserve de récupérer, en vue d'éviter un double paiement, celles qui seraient liquidées en vertu de la législation du pays de résidence des enfants.

Pour arriver à cette conclusion, le requérant s'appuie sur les arguments suivants:

La réponse à donner à la seconde question préjudicielle posée par le tribunal du travail de Charleroi pourrait donc être la suivante:

La Commission fait remarquer que l'article 77, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 précise les règles selon lesquelles sont accordées les prestations pour enfants à charge de titulaires de rentes et en vertu desquelles elles lui sont accordées, quel que soit l'État membre sur le territoire duquel ils résident.

En application de cette disposition, les allocations familiales, même postérieurement au 28 février 1973, sont donc normalement dues à M. Rossi au titre de la législation belge.

Le droit aux prestations dues, en vertu de l'article 77, est toutefois suspendu, en application de l'article 79, paragraphe 3, si les enfants ouvrent droit à des prestations ou allocations familiales au titre de la législation d'un État membre, du fait de l'exercice d'une activité professionnelle.

Le principe de non-cumul de droits à prestations familiales est le même que celui de l'article 76 du règlement no 1408/71 en ce qui concerne les allocations familiales pour travailleurs et chômeurs qui vient d'être appliqué dans un arrêt récent du 20 avril 1978 (Ragazzoni, 134/77, non publié).

La seule différence de texte réside dans le fait que l'article 79, paragraphe 3, envisage le cas où les enfants ouvrent droit à des prestations, tandis que l'article 76 évoque celui dans lequel des prestations sont également dues ce qui, substantiellement, peut être considéré comme identique.

En vertu de l'article 1 du texte sur les allocations familiales du 30 mai 1955 (Gazzetta ufficiale, 7. 9. 1955, no 206, suppl. Ord. 1955-II p. 1370), celles-ci sont dues en Italie pour les personnes à charge du chef de famille qui exerce, sur le territoire de cet État, une activité professionnelle rémunérée au service d'un tiers. Or, l'article 3 de ce texte considère, par priorité, le père comme chef de famille, la mère ne pouvant se voir attribuer cette qualité que dans certains cas.

Dans le cas de M. Rossi, la circonstance qu'il soit atteint d'une incapacité de travail totale n'a pas été de nature — pour l'INPS — à faire attribuer à la mère la qualité de chef de famille.

La Commission s'est interrogée sur la pertinence, au regard de la législation italienne, de la décision de l'INPS, alors que l'article 3, lettre b, du 30 mai 1955 vise expressément le cas du mari invalide total (il marito invalido permanente al lavoro) parmi les cas où la mère est considérée comme chef de famille.

La Commission est cependant d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette objection qui amènerait le juge belge à vérifier le bien fondé de la décision italienne et la Cour de justice à interpréter le droit italien, ce qui échappe à sa compétence. En outre, une telle situation aboutirait à priver M. Rossi de ses prestations en Belgique, au motif que les enfants ouvrent droit à ces prestations en Italie, alors que l'institution italienne a, par une décision ayant force exécutoire en Italie, constaté qu'ils ne l'ouvrent pas.

La Commission s'en tient à cette constatation et conclut que la réponse donnée par la Cour dans l'affaire Ragazzoni est pertinente pour l'affaire Rossi et que la suspension du droit aux allocations familiales, dues en vertu des dispositions de l'article 77, prévue par l'article 79, paragraphe 3, n'est pas applicable, dès lors que les enfants n'ont pas ouvert le droit aux prestations familiales parce que la qualité de chef de famille n'est reconnue qu'au père.

La loi italienne du 9 décembre 1977 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine du travail (Gazzetta ufficiale, 17. 12. 1977) a modifié le texte du 30 mai 1955 et précise dans son article 9: les allocations familiales … pour les membres de famille à charge, peuvent être versées en alternative (in alternativa) à la femme travailleuse ou pensionnée, aux mêmes conditions et dans les mêmes limites que celles prévues pour le travailleur ou le pensionné. En cas de demande des deux parents, les allocations familiales … pour les membres de famille à charge doivent être versées au parent avec lequel vit l'enfant.

Mais la Cour, en disant pour droit dans son arrêt Ragazzoni que la suspension du droit aux prestations ou allocations familiales, dues en vertu de l'article 73 du règlement no 1408/71, prévue par l'article 76, n'est pas applicable lorsque le père travaille à l'étranger dans un État membre, tandis que la mère travaille comme salariée dans le pays de résidence des autres membres de la famille et n'a pas, selon la législation dudit pays de résidence, acquis le droit aux allocations familiales, soit parce que la qualité de chef de famille n'est reconnue qu'au père, soit parce que les conditions dont dépend l'attribution à la mère du droit au versement des allocations ne sont pas remplies, aurait entendu donner une réponse couvrant cette nouvelle législation sans la mentionner expressément.

En conclusion, la Commission estime qu'il conviendrait de répondre à la première question de la façon suivante: La suspension du droit aux prestations pour enfants à charge du père titulaire d'une rente, dues en vertu de l'article 77 du règlement no 1408/71, prévue par l'article 79, paragraphe 3, n'est pas applicable lorsque les enfants n'ont pas ouvert droit à des prestations ou allocations familiales au titre de la législation d'un État membre, du fait de l'exercice de l'activité professionnelle, soit parce que la qualité de chef de famille n'a pas été reconnue à la mère, soit parce ques les conditions dont dépend l'attribution à la mère du droit au versement des allocations ne sont pas remplies.

De cette réponse, il ressort que ce serait à l'institution belge qu'il incombe de verser les allocations familiales. Aucune comparaison ne serait donc nécessaire entre le montant belge et le montant italien supposé moins élevé.

Cependant, dans l'hypothèse où, par le jeu combiné de l'article 77, paragraphe 2, et de l'article 79, les allocations familiales versées dans un État membre seraient moins élevées que celles auxquelles les intéressés auraient pu prétendre dans un autre, il n'y aurait pas lieu de procéder à une comparaison des montants car le règlement no 1408/71 détermine la législation applicable en matière d'allocations familiales, selon des critères qui ne tiennent pas compte d'une telle comparaison et sans instaurer de complément destiné à accorder aux bénéficiaires le montant le plus favorable prévu par les législations susceptibles d'être appliquées.

Dans ces conditions, la Commission estime qu'il conviendrait de répondre à la seconde question de la manière suivante: L'article 79, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 ne prévoit pas que l'institution compétente qui suspend, en application de cette disposition, le versement des prestations dues par elle en vertu de l'article 77, accorde un complément pour tenir compte de la différence éventuelle entre le montant des prestations qu'elle a cessé de verser et celles auxquelles les enfants ouvrent droit dans un autre État, du fait de l'exercice d'une activité professionnelle.

Le gouvernement belge observe d'abord que l'article 79, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 s'applique si, en Italie, il existe pour les enfants un droit aux allocations, en vertu d'une activité professionnelle.

Il observe ensuite que la législation italienne dispose que le droit aux prestations familiales s'ouvre dans le chef de la mère travailleuse, si le père a été reconnu invalide.

Or, il est évident que si une rente pour une maladie professionnelle à 100 % est accordée, l'état d'invalidité ne saurait être mis en doute et cet état d'invalidité ne peut pas être apprécié par l'institution italienne, mais par l'institution belge, débitrice de la rente.

Dès lors, en ce qui concerne la première question préjudicielle, le gouvernement belge estime que le père de famille étant invalide au sens de la législation belge, répond aux conditions de la législation italienne parce que la mère, elle-même travailleuse, ouvre un droit aux prestations familiales prévues par cette dernière législation.

Le gouvernement belge constate qu'aucune disposition du règlement ne prévoit un droit à un complément d'allocations familiales à charge d'un autre pays.

L'article 79, paragraphe 3, constitue une règle anti-cumul qui tend à éviter qu'un même enfant ne donne droit à plusieurs allocations familiales. L'application de cette norme est subordonnée à la condition de l'existence concrète d'un cumul de plusieurs droits à des allocations familiales. Si pour un quelconque motif, un pareil cumul ne se réalise pas, l'article 77 demeurerait applicable.

L'article 79, paragraphe 3, exprime une norme analogue à celle contenue dans l'article 76 du même règlement. Or, en rapport avec cet article 76, l'arrêt Ragazzoni a dit pour droit que les allocations familiales ne sont dues uniquement que lorsque toutes les conditions imposées par la législation nationale sont remplies et qu'avant la loi no 903 du 9 décembre 1977, la législation italienne ne permettait pas le versement des allocations familiales à la mère qui exerce une activité salariée, si ce n'est dans quelques cas précis et exceptionnels.

Il suffit par conséquent d'appliquer au présent litige les principes énoncés par la Cour dans l'arrêt Ragazzoni. De plus, la décision de l'INPS du 13 avril 1976, actuellement définitive, ayant — correctement d'après la législation italienne qui était alors en vigueur — exclu que les enfants Rossi ouvrent droit à des allocations familiales au titre de l'activité professionnelle exercée par leur mère, l'institution belge devrait seulement prendre acte de l'absence concrète d'un cumul comme celui qui conditionne la suspension dont question à l'article 79, paragraphe 3.

La seconde question ne pourrait concerner, d'après le gouvernement italien, que la période postérieure au 18 décembre 1977, date à laquelle est entrée en vigueur en Italie la loi no 903 du 9 décembre 1977 sur l'égalité de traitement entre l'homme et la femme en matière sociale.

Strictement, elle manquerait de pertinence car la procédure devant le tribunal de Charleroi a été engagée le 30 novembre 1976, donc bien avant le 18 décembre 1977.

Cependant, le gouvernement italien tient à examiner la seconde question. Si l'article 79, paragraphe 3, parle de suspension et non pas de réduction, ce qui pourrait faire penser que la suspension doit toujours être totale, il faut se rappeler aussi que l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 énonce le principe de l'égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres.

Il en découlerait que le critère déterminant pour la solution de la question posée réside dans la ratio des règles anti-cumul qui tendent uniquement à éviter des enrichissements injustifiés, si bien qu'une suspension totale serait excessive par rapport à cette ratio et en contradiction avec l'article 51 du traité.

En conséquence, l'article 79, paragraphe 3, devrait être interprété comme prévoyant alternativement la suspension totale ou la suspension partielle, selon que le montant des allocations familiales se rattachant à la pension est inférieur ou, au contraire, supérieur au montant des allocations familiales qui entrent en cumul avec les premières.

Le principe du traitement le plus favorable au travailleur serait du reste encore reconnu dans d'autres dispositions et dans le préambule du règlement no 1408/71.

Enfin, cette interprétation réaliserait complètement le principe de l'égalité de traitement évoqué justement par le juge belge.

En effet, sans celle-ci, les travailleurs qui ont contribué dans une mesure identique à la formation des ressources destinées à la sécurité sociale, recevraient des montants de prestations différents par suite de circonstances étrangères aux rapports de prévoyance sociale.

Pour ces motifs, le gouvernement italien propose à la Cour de déclarer: