<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRCJ1982FRA.0500157501.case.xml"><NO.CASE>155/79</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979O0155</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1616</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1619</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>4</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19810204">4. 2. 1981</DATE> — AFFAIRE 155/79</LEFT><RIGHT>AM &amp; S / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><HT TYPE="UC">du <DATE ISO="19810204">4 février 1981</DATE></HT></P></TI><STI><P>AM &amp; S Europe Limited</P><P>contre Commission des Communautés européennes</P><P>Affaire 155/79</P></STI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire 155/79,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>AM &amp; S Europe Limited</P></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes</P></DEFENDANTS><?PAGE NO="1617"?><INTERVENERS><P>parties intervenantes: Royaume-Uni</P><P>France</P><P>CCBE</P></INTERVENERS></PARTIES><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><P>Par requête déposée le <DATE ISO="19791004">4 octobre 1979</DATE>, en vertu de l'article 173 du traité CEE, la partie requérante conclut à ce que soient déclarées nulles et non avenues les dispositions de l'article 1, lettre b), de la décision de la Commission 79/670 du <DATE ISO="19790706">6 juillet 1979</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="199" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="31">JO L 199, p. 31</REF.DOC.OJ>), pour autant qu'elles lui font obligation de produire les documents y indiqués, ou, à tout le moins, de les produire dans leur intégralité. La requérante soutient, à l'appui de ces conclusions, que les dispositions précitées sont illégales au regard du droit communautaire, en ce qu'elles exigent la production à la Commission de documents dont le caractère confidentiel serait protégé par un principe général de droit comparable au <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>legal privilege<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> connu en droit anglais.</P><P>L'article 1, lettre b), de la décision 79/670, adoptée par la Commission dans le cadre des dispositions de l'article 14 du règlement du Conseil n° 17/62 du <DATE ISO="19620206">6 février 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="013" DATE.PUB="1962" PAGE.FIRST="204">JO 13, p. 204</REF.DOC.OJ>) et fondée notamment sur le paragraphe 3 de cet article, fait obligation à la partie requérante de produire aux fins d'inspection <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>tous les documents pour lesquels le <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="2018"/>legal privilege<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="2019"/> est demandé, mentionnés en annexe à la lettre de AM &amp; S Europe Limited à la Commission du <DATE ISO="19790326">26 mars 1979</DATE><QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</P><P>La partie défenderesse a conclu au rejet du recours comme non fondé, en insistant sur son droit d'exiger la production des documents litigieux.</P><P>Les parties requérante et défenderesse ainsi que les parties intervenantes ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19801119">19 novembre 1980</DATE>. L'avocat général a présenté ses conclusions aux audiences des <DATE ISO="19810120">20</DATE> et <DATE ISO="19810128">28 janvier 1981</DATE>.</P><P>Compte tenu de ce que la description des documents litigieux tant à l'article 1, lettre b), de la décision attaquée qu'à l'annexe I de la lettre du <DATE ISO="19790326">26 mars 1979</DATE> précitée, ne mentionne pas des éléments dont l'appréciation peut se révéler nécessaire pour trancher le litige, notamment la date, le lieu dans lequel ils ont été établis, la qualité exacte de l'auteur et du destinataire, ainsi que des indications suffisantes sur la nature de leur contenu, la Cour estime, sans préjudice de sa décision quant à la solution du problème controversé, qu'il convient de prendre une mesure d'instruction ordonnant à AM &amp; S Europe Limited de lui transmettre ces documents dans leur intégralité.</P><?PAGE NO="1618"?><P>La Cour estime en outre, au vu des éléments de fait et de droit que les audiences du <DATE ISO="19801119">19 novembre 1980</DATE> et des <DATE ISO="19810120">20</DATE> et <DATE ISO="19810128">28 janvier 1981</DATE> ont fait ressortir, qu'il y a lieu, aux fins de l'arrêt, d'approfondir le débat entre parties au sujet de certains aspects particuliers de la matière litigieuse, de manière à situer plus exactement les positions respectives quant au problème de la protection du caractère confidentiel des communications entre les entreprises et leurs avocats pu conseillers juridiques.</P></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>vu les articles 60, 45, paragraphe 2, lettre b), et 61 du règlement de procédure,</P><P>l'avocat général entendu,</P><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président, P. Pescatore, Mackenzie Stuart et T. Koopmans, présidents de chambre, A. O'Keeffe, G. Bosco, A. Touffait, O. Due et U. Everling, juges,</P><P>avocat général: M. J.-P. Warner</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La procédure orale dans l'affaire 155/79 est rouverte; la date de l'audience sera communiquée aux parties.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La partie requérante transmettra à la Cour sous pli confidentiel, dans un délai de trois semaines, après la notification de la présente ordonnance,<?PAGE NO="1619"?> les documents visés à l'article 1, lettre b), de la décision attaquée et qui sont mentionnés en annexe à la lettre de AM &amp; S Europe Limited a la Commission du <DATE ISO="19790326">26 mars 1979</DATE>.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La Cour établira, avant la date de l'audience, un rapport relatif à ces documents, sous une forme qu'elle jugera appropriée pour ne pas préjuger sa décision définitive; ce rapport sera communiqué aux parties.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Les parties requérante et défenderesse ainsi que les parties intervenantes seront entendues au cours de l'audience sur des questions qui seront ultérieurement précisées.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Luxembourg, le <DATE ISO="19810204">4 février 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>Le président</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>A. Van Houtte</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>